{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle (10\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002\nTDR Dorian MEIZEL - Ancelle\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 3\nEE En Direction D\u00e9partementale des Territoires: Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET \u00e9 PDES HAUTES-ALPES 7Libert\u00e9 Gap, le M \\ oS | (a [a\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Monsieur MEIZEL Dorian, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeauovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de ANCELLE.- Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses mie L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ; \u00d9VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-04-17-005 du 17 avril 2020 autorisant Monsieur MEIZEL Dorian \u00e0 effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-03-07-00009 du 7 mars 2025 autorisant Monsieur MEIZEL Dorian \u00e0 effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 4\nVU la demande en date du 28 janvier 2025 par laquelle Monsieur MEIZEL Dorian sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur MEIZEL Dorian.CONSID\u00c9RANT que:Monsieur MEIZEL Dorian a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup aU travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc oubergerie ;CONSID\u00c9RANT que Monsieur MEIZEL Dorian a mis en \u0153uvre 4 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple entre le 31mai 2023 et le 8 novembre 2024 sans rencontre de loup ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune d'ANCELLE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 15 attaques dans lesdouze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des mesures de protection et des tirs ded\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques survenues entre le 20 mai 2024 etle 20 novembre 2024), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 la perte de 31 ovins r\u00e9partis sur 7 troupeaux diff\u00e9rents ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur MEIZEL Dorian est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le techniquede l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'ellesaient suivi une formation aupr\u00e8s de |'OFB ;+ : l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ouplus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en applicationde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 a 10.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 5\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune d'ANCELLE ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur MEIZEL Dorian, les protections \u00e9tant en place ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir ;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premierseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 6\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'unnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du II del'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2025.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur MEIZEL Dorian, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nprar RE \u00c9ffetion,sfet Et P :Pee ie ' Directeur de CabineLe soLS re== s mea eco\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 7\nEE LL. Direction D\u00e9partementale des Territoiresa Service Agriculture et espaces RurauxPREFET FDES HAUTES-ALPES |Libert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ; nn ae . ;Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense16 SOUS SIG ss sessscexacesnvccasscos dissem sans sun creer ern Rares ares ENALUEL GEA SO TEASED P RISERSRepr\u00e9sentant la Structure... msndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame oe... cseseccseseesescenseeseeceneereestitulaire du permis de CRASSET NUM\u00c9TO men nnnnn ennemi nine nrbour m\u00e9ttre EN \u0153uvre MON autorisation Dr\u00e9fectoral\u00e9 (1? sscaissorsssscvsnsrnssnsnnarnmnnenresnmarnnenansesncsnsisacanianuancannsconslivewannsdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.ee  | @ eeSignature du mandant (\u00e9leveur) \u2014 Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 8\n- . | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | Annexe 2Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 , Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes a feu d'\u00e9paule :a) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes :Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 9\nL o8eqgJJ ANOS Sadje-SojNneyOosouw UljuajenNO X8P2D dVD LOOSO 9ZO OS dd sNnesdweysD np 22ej4 \u20ac S8110111181 Sap ajequawaqiedag U0119911QJINNV 1NOVH9 3d USIANVI LE 31 13 ysl 11 AULN3 1QQ V1 V YANYNOLAY V JULSIOIN NG NYIS NO 11409NOILNALLV6S ZB Sb OE 90 NO 86 LZ \u00a30 SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 413 UN,p UONesI|e94 e| 2P S10] G4O,| JU@WAaZeIP|WU] JUaAaIg\u2014eonbidnp a] ap 181119aueuwo/e39 ine} |! (-ou2819q 'ajesozsed sueges : ajdwaxe Jed) soijod e| ap 281eu9 ua sjuae se] sed SpqeyNSUOD JUSUIS]ISE] JO SUSIOSUSI 9139 HOP 11] SP 9135189197asnaulWn] 291N0$ SUN,P apie,| e NU ap no 41nof ap nai] s1one jnod 12271 +93eIPoWUWUI ayWIXOid ina] 8 NO auleldiyauaq a] Jed snajea ua siw soBeinjed say 4ns -nesdnou np ayuwixoid e a aDUasaid Ud- :12J251197 \u00bb'(219}8ANO] ap jueusjnal] UN,P no910, 2p anbiuyra3 3/942U0d a] snos saluifap juos 1n811 UN,P snjd auesiiqow21938AN0| Bp JUeUdINAI| NP snbiuyde} sine snos sinaun OL e,nbsnf . 99910]us1 asuafap ap s1 ap suoljzesado say 'sjoJa3N0}) yo] sed sunauiyze,nbsnf +.Ji] 8] JUesIjeas BuUOSJAd e] e UOIZeSIU0INE,|ap aslelnifJauagq snanayja,| ap Je pue un e puods21109 2}1199 UOIesajap 21199NO] \u00bb UO}EUII0] SUN,pNO] 9P I} 9] INOd 3S SINOD US SEUUE,] ajqejeA ooUeINSSe OUN,p155Se05 op SiUijed UNn,p Sen}: 2139 JUBAIOP Sd]Ud}adWOD seuuosiod say se'410 (shusse JaSseyd op SIL UN,P SJIENNIA =NO 211248AN0|] Bp jUeUSNel] UN,P anbiuy3a3 sjg1au09 SNOS S1ANSO Ud 2SIW se : 359 |I,S 'UBLOG JAZIFW 1N9ISUOW Jed DJANGO US SSI) e99910JU9Y SSUdJ9q 9p JIL 99910JU91 BSUSJ9Q 9P JI]P41ULIIDA,7408,2112q1Sid1\\-S3LNVH SA13434\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 10\nZ \u00b03e41SN313Q 4d MIL 141S1934: 21gq1f82 : 21q1je2 \u00a39/81 no 25517 | \u00ffL 2/81 no 95517esque : 21qIje2aes no assi7 EL 2/81 no 95517 9: aque | | : auqujeo2/81 no 25517 el 9/81 no 95517 ; 3aque LL : 21q1je2 \"2/1 no 95517 9/21 no 95517auqujeo OL augue \u20ac2/1 no assi7 : 241 NO SSI _esque 6 : 21q1Je9 z9/81 no 85517 2/81 no 25517 |: auqueo : 21q[89pAes no 25517 8 2/81 no 95517 . aeuHe,] 9p 2[2P0W Jassey> ap simied ,N WONdYd WON oN SuE,] 2p 3/2POW Jessey> ep siwuad ,N WON3Ud WON oNRS ee\"ULL NV SINVdIOILYVd SHNHALL SAC ALST1SN1311Q 3Q WIL 3Q FULSIOI'Uel10Q 13ZI1W INSISUOM : 2118191j9u9g : sINODIed \u2014 sUNWIWOD - s3ed}jy1SN311Q 3Q IL 341S193%\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 11\n\u20ac o3e41] uonseroid ap suaiy )CT warC] inof a] oy1139819 Ded s8e1n1eq 6jou e] 21111989 DegiC] euualponb Cl} CJ aseuusipseg LJ sai1] uonsaioid ap suaiys )C] warCO INOf a] 9111195819 Ded aSeunyzeg 8[_] #AWel yes DegiC] auualponb ayIsIA C] adeuuaipseg LO salLC] uonsaiod ap suaiy 11D wan[] Inof a] oy1139819 Ded s8esneg ZUNY | 91H11198/9 Ded} CJ auuaipionb a C1] e8euusipieo \u00dc salCT uonsaoid ap suaiyo 11D vaiCO] INOf a] 1119819 Ded Seine 9pau e] 91411198/9 2124LE auuaipnonb im CJ adeuuaipieg LO sai) C] uol23jo1d ap suaiyD ) LJ valOo 1nof 9} 9111329819 Ded Seine S, JOUE] 9141139819 Deg| CT suusipnonb [> CT eSeuusipseo CT sai| 1] uonsaoid ap sualyd CT warCc] ANOf a] 2111392819 Ded aBeunjeg \u00a2[_] nue] ou119819 DegiC] euusipaonb ATIsin C] aseuuaipseg LJ sai1] uonsaroid ap suaiya 11D vatia INOf a] 94119819 21ed aSeunyeg \u20acWAU | 9H11398[9 Ded0] euuelpaonb ah CT a8euuaipieg LI sai1] uonsarioid ap suaiys )CT vaoO INof a] 9141119919 Ded aBeunyeg ZzNU e] 21111999 2184| ouusipnonb mh C] aseuusipse CO sal'[] uonssoid ap sueiys )CT wasOC] Jnof aj 11115819 Sued aZeinzeg LHAUL] aijlsqoaje DediC] euusipnonb mh CI aseuuaipseg | LJ saluly 21n9H 1nq9q 21n8HGnes / sain) sin iii (sajianul suonuaeuw sa] saAey) aZedje | ap wou JNS1ILdno; 41} 8p souejsig aus sdno| needing. ne uonsesead on selnes ea 81210s e] ap ajeq uonessdo adh, oNnp juewsy1odwo PSIAUON | aiquion +: AR UGS e W uorei5dO \"1 oN'Uel10Q 14ZIFW 1NSISUOM : 9118191J3u9g> SAILYOS SAT UNS SNOILVWYOF: sinodJed \u2014 suNWWOD \u2014 a8ed)\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-19-00002 - TDR Dorian MEIZEL - Ancelle 12\n+ o8eg: 21njeu3IS | O00 Cee Pen ee eee eee eee HED wen ene ene one EH Hee OEE OED Cee een eee EES DEE DOs Es ens oes| DELLE LEE LEE EEE HED HEE TOS DED ODS OOO DEE EOS OOS HOH OES HES HOS CEH EEE EEE ET ETe11e) CT uonsaioid ap suaiyd 'L ya.oO 1nof a] aijuqoa|e Dsed aBeinzeg OZWAY S| 91119819 Ded| LJ euusipaonb mh [] ogeuusipieo LI sal1] uonsaioid ap suaiy> | \\C] vaiCl JNof a] oy132819 ed aBeinjeg 6LWAY S| 21119819 DediC] euusipnonb mh LJ eSeuusaipieo CO sai) Cc] uo1129101d ap sualyD ) C] valCl Jnof a] 9141392919 Qued aBeinyeg gL[_] WOW! yes DegiC] auuaipnonb asin [] eSeuusipieo L] saiIC] uonsaroid ap suaIyD )CT wanCO] Times sued aseinyeg AUNU L] 91J1139919 Ded1] euusalpronb S3IsIA LJ aseuuaipueo L] sai1] uonsaoid ap suaiya \\C] vatCO] Inof a] o1139819 Ded aSeinyzeg OLHAY S| UHIS8[S DediC] euualpnonb CL CT sSeuusip\u00e6o 'a sal1] uonsssoid ap suaiyD \\C] yar[] Jnof a] 11325819 ued aZeinyeg SLHAUL] 21J1198[9 DediC] euusipnonb mh L] aseuuaipueg CJ sal) J. uonsaoid ap suaiyD CL] warCl Inof a] alyuyoa]9 ued aBeinyeg bL_ [[] Mu el pyieje eqiL] euusipnonb aysia C] eSeuuslpieg LJ sai1] uonsaoid ap suaiya )CT wanCl Jnof a] a1y1395919 ued aBeunyeg . 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