{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 240 \u2013 20/12/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 20/12/2024 et le 20/12/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/12/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDbE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE CAB/DS/PSI n\u00b0 186 du20|12 | 202\nportant fixation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ndestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des march\u00e9s de No\u00ebl de la ville de Metz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1 et L. 6111 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles L. 16-1 \u00e0 L16-4, L. 201 et L. 21 ;\nVu la loi n\u00b0 20171510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme, notamment son article premier ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant\nles conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du\nchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu les principes de conception et d''organisation des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des march\u00e9s de\nNo\u00ebl de Metz, propos\u00e9s par la ville de Metz ainsi que du \u00ab sentier des lanternes \u00bb propos\u00e9s par\nle d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu l'accord du maire de Metz autorisant la participation des agents de la police municipale au\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0183 du 21 novembre 2024 portant fixation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des march\u00e9s de No\u00ebl de la ville de Metz ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0\nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 METZ CEDEX 1 \u2014 T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr 1\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nConsid\u00e9rant que Metz accueille chaque ann\u00e9e au cours des mois de novembre et de d\u00e9cembre\ndes march\u00e9s de No\u00ebl et un \u00ab sentier des lanternes \u00bb qui attirent des visiteurs provenant de toute\nla France et de pays \u00e9trangers ;\nConsid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre tr\u00e8s important, n'est\npas suffisante pour assurer, concomitamment \u00e0 celle des march\u00e9s de No\u00ebl, la s\u00e9curisation\nd'autres \u00e9v\u00e9nements importants ou \u00e0 risque pendant la p\u00e9riode d'ouverture de ces march\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que les installations sur cinq places de la ville de Metz de march\u00e9s de No\u00ebl ainsi que\ndu \u00ab sentier des lanternes \u00bb au jardin Boufflers du dimanche 22 d\u00e9cembre au lundi 30 d\u00e9cembre\n2024 inclus sont expos\u00e9es, par I'ampleur de la fr\u00e9quentation lors des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, \u00e0 un\nrisque d'acte terroriste ;\nConsid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de\nterrorisme, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection couvrant les sites suivants: place d'Armes Jacques Fran\u00e7ois\nBlondel, place Saint-Louis, place Saint-Jacques, place de la R\u00e9publique, place de la Com\u00e9die et le jardin\nBoufflers;\nConsid\u00e9rant que les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des march\u00e9s de No\u00ebl de Metz ainsi que du \u00ab sentier des\nlanternes \u00bb pr\u00e9voient notamment l'intervention de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des\nsites faisant l'objet de p\u00e9rim\u00e8tres de protection par une restriction de l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules, la\nlocalisation et l'interception des drones malveillants ainsi que par un renforcement des mesures\nde surveillance et de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour ce faire, d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au\n1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acces, afin de\nrenforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police et de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipaux \u00e0 participer aux contr\u00f4les\nd'acces, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de reconduire jusqu'a la fermeture des march\u00e9s de No\u00ebl de Metz le\np\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" : \u00e0 Metz, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur les sites suivants : place d'Armes\nJacques Fran\u00e7ois Blondel, place Saint-Louis, place Saint-Jacques, place de la R\u00e9publique, place de\nla Com\u00e9die et le jardin Boufflers du dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 au lundi 30 d\u00e9cembre 2024\ninclus.\nArticle 2 : les mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au\nsein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 226-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont :\n- palpations de s\u00e9curit\u00e9,\n- inspections visuelles et fouilles des bagages et des sacs,\n- inspections des v\u00e9hicules.\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 METZ CEDEX 1 \u2014 T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h 2\n\n\u00c0 l'exception des inspections des v\u00e9hicules et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 226-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autres mesures mises en \u0153uvre pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des agents de la\npolice municipale de Metz et des agents de soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant les activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 611-1 de ce m\u00eame code.\nSelon les dispositions de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ces mesures de\nv\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0\nl'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0\ny p\u00e9n\u00e9trer.\nArticle 3 : sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis \u00e0 l'article premier, le\nport, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement ainsi que d'armes r\u00e9elles ou\nfactices.\nArticle 4 : la circulation de tout v\u00e9hicule est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection,\nsauf pour les v\u00e9hicules des forces de l'ordre et de secours, ainsi que pour les v\u00e9hicules autoris\u00e9s\npar la ville de Metz, organisatrice de l'\u00e9v\u00e8nement.\nLes personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection se signalent\n\u00e0 la ville de Metz, afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par l'apposition\nd'un macaron leur permettant d'acc\u00e9der et de stationner \u00e0 certaines heures d\u00e9di\u00e9es \u00e0\nIinstallation ou l'approvisionnement des stands, au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1\n\u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 6 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le maire de Metz, le\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un exemplaire\nsera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz et au\nmaire de Metz.\nFait\u00e0 Metz, le 2 0 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet\n\u0152...\nLaurent Touvet\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 METZ CEDEX 1 \u2014 T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h 3\n\nS\n\n| | Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nLibert\u00e9 et protection civile\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 CAB/DS/SIDPC/2024 N\u00b030\nmodifiant I'arr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/SIDPC/N\u00b014 du 10 mars 2021 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\nd'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) de I'Institut europ\u00e9en de s\u00e9curit\u00e9 et de\ncommunication (IESC)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-11 et R.143-12 ;\nle code du travail, notamment ses articles L.6313-1, L.6351-1 et suivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e9glement de\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\nnotamment ses articles MS 45 \u00e0 MS 48 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 I'emploi et \u00e0 la qualification du personnel\npermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des\nimmeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles\nde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses\narticles GH 60 et GH 62 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/SIDPC/N\u00b014 du 10 mars 2021 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\norganisme pour la formation des agents de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) de\nl'IESC ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/SIDPC/2024 N\u00b017 du 12 ao\u00fbt 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nCAB/DS/SIDPC/N\u00b014 du 10 mars 2021 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme pour la\nformation des agents de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) de l'IESC ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nl'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1*: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/SIDPC/2024 N\u00b017 du 12 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9 et l'annexe de\nl'arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/SIDPC/N\u00b014 du 10 mars 2021 est ainsi modifi\u00e9e :\nListe des formateurs :\n- M. Mario Brunori, SSIAP 1, 2 et 3;\n- M. Dino Brunori, SSIAP 1,2 et 3;\n- M. David Cloes, SSIAP1 et 2 ;\n- M. Fabrice Cera, SSIAP 3 ;\n- M. Alexandre Essouma, SSIAP 1, 2 et 3;\n- M. Christian Titeux, SSIAP 1, 2 et 3;\n- M. Pascal Lapp, SSIAP 3 ;\n- M. St\u00e9phane Laurent, SSIAP1 et 2 ;\n- M. Philippe Pillevesse, SSIAP1 et 2 ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me Lana, SSIAP1 et 2 ;\n- M. Nicolas Reinert, SSIAP1 et 2 ;\n- Mme Aurore Gerber, SSIAP1 et 2 ;\n- M. Matthias Ari, SSIAP 1,2 et 3;\n- M. Denis Dewald, SSIAP1 et 2 ;\n- M. Angelo Milano, SSIAP1 et 2;\n- M. Damien Hazotte, SSIAP1 et 2 ;\n- M. Christian Biver, SSIAP 1,2 et 3;\n- M. Jean-Marc Pribyl, SSIAP1 ;\n- M. Alexandre Petit, SSIAP 1, 2 et 3;\n- M. Hicham Behtat, SSIAP1 et 2 ;\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment attribu\u00e9 n\u00b0 57/01/SSIAP doit figurer sur les courriers \u00e9manant de\nl'organisme de formation et sur les dipl\u00f4mes qu'il est amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer.\nArticle 3 : Tout changement dans le contenu du dossier initial portant sur la mise \u00e0 disposition d'un lieu\nde formation, la mise \u00e0 disposition d'un lieu d'exercice sur le feu r\u00e9el ou l'emploi des formateurs, doit\n\u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle. Il fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 4: En cas de cessation d''activit\u00e9, l'organisme devra aviser la pr\u00e9fecture de la Moselle et lui\ntransmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer le suivi des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile (SIDPC), sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Metz,le 2 0 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n1\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site http://www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est\nprorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\net de protection civile\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/DS/SIDPC/2024 N\u00b029\nportant prorogation d'habilitation du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde la Moselle (SDIS 57) pour les formations aux premiers secours\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb (PSC 1) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9\nd'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb (PIC F) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l''emploi de formateur aux premiers\nsecours \u00bb (PAE FPS) ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux \u00ab gestes qui sauvent \u00bb (GQS) ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des\npremiers secours;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nl'agr\u00e9ment PSC 1 n\u00b0 0109 C 57 du 17 ao\u00fbt 2022 relatif aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de\ncertification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb d\u00e9livr\u00e9 par le\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la\nMoselle;\nI'agr\u00e9ment PAE FPS n\u00b0 1212 B 57 du 12 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation\net de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux\npremiers secours \u00bb d\u00e9livr\u00e9 par le minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer au service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours de la Moselle ;\nla demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2024 par le responsable\ndes formations aux premiers secours du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la\nMoselle ;\nl'ensemble des pi\u00e8ces du dossier d\u00e9pos\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de\nla Moselle ;\n\nARRETE\nArticle 1*: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/SIDPC/N\u00b0150 du 23 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement\nd'habilitation du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57) pour les\nformations aux premiers secours est prorog\u00e9 jusqu'au 31 mars 2026.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation attribu\u00e9 50/ADM/57 doit figurer sur les attestations de formation.\nArticle 3 : L'organisme d\u00e9partemental habilit\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en\nvigueur du d\u00e9cret du 20 mars 2024 susvis\u00e9, pour demander une nouvelle habilitation dans les conditions\npr\u00e9vues au titre Il bis du livre VII du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4: Toute modification apport\u00e9e au dossier de demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9e, sans\nd\u00e9lai, au pr\u00e9fet.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile (SIDPC), sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u20ac n\nFait \u00e0 Metz, le 2 0 nec. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur le site http://www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est\nprorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\n\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi,\nExp du travail et des solidarit\u00e9s\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n~ LA \u20ac \u00ef .\nARRETE DDETS n\u00b0 2 OZ4 - \u20ac 5\ndu 19 DEC. 2024\nportant composition du Conseil de famille des pupilles de I'Etat\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nofficier de la l\u00e9gion d'honneur\nofficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.224-2 et R.224-1 \u00e0 R.225-11 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de monsieur\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nRichard Smith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02022-76 du 28 septembre 2022 portant composition nominative du conseil de famille\ndes pupilles de I'Etat;\nla d\u00e9signation du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle ;\nla d\u00e9signation de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles \u00ab Entre tous \u00bb ;\nla d\u00e9signation de l'association \u00ab enfance famille d'adoption \u00bb ;\nla d\u00e9signation de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 4 du d\u00e9cret du 30 mai 2024 pr\u00e9cit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der au\nrenouvellement de la composition du conseil de familles des pupilles de l'\u00c9tat en Moselle ;\nConsid\u00e9rant que le conseil de famille de l'\u00c9tat tel que compos\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-76 du 28 septembre 2022\npr\u00e9cit\u00e9 ne peut plus si\u00e9ger \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que de part ses missions, I'Ecole des parents et des \u00e9ducateurs est comp\u00e9tente en mati\u00e8re\nd'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations ;\nDDETS - Cit\u00e9 administrative - 1 Rue du Chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57045 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que maitre Isabelle Lehmann au vu de son engagement et de son investissement pass\u00e9 a fait\nmontre de comp\u00e9tences en mati\u00e8re sociale au profit de pupilles de I'Etat ;\nConsid\u00e9rant que madame Val\u00e9rie Fourneret au vu de son parcours professionnel est comp\u00e9tente en mati\u00e8re\nm\u00e9dicale ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, outre le tuteur, le\nconseil de famille des pupilles de l'Etat de la Moselle est compos\u00e9 de :\n1\u00b0 repr\u00e9sentant(e) d'association de pupilles ou d'anciens pupilles :\nTitulaire : monsieur Laouari Benhamed Suppl\u00e9ant(e): ... madame V\u00e9ronique Parmentier\n2\u00b01 repr\u00e9sentant(e)s d'association familiale concourant \u00e0 la diversit\u00e9 des familles :\nTitulaire : madame Denis Ch\u00e9ry Suppl\u00e9ant(e): _ madame Nicole Chr\u00e9tien\n2\u00b02 repr\u00e9sentant(e)s d'association de familles adoptives\nTitulaire : madame Marie-Laure Heim Suppl\u00e9ant(e): ... Madame Marie-Claude Selighini\n3\u00b0 repr\u00e9sentant(e)s d'association d'assistants familiaux :\n4\u00b0 repr\u00e9sentant(e)s du conseil d\u00e9partemental :\nTitulaire : madame Marie-Louise Kuntz\nTitulaire : madame Bernadette Lapaque\n5\u00b0 personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations :\nTitulaire et le directeur de I'Ecole des parents et des \u00e9ducateurs de Lorraine\nsuppl\u00e9ant :\n6\u00b0 personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e comp\u00e9tente en mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale :\nTitulaire : ma\u00eetre Isabelle Lehmann Suppl\u00e9ant(e): _ madame Nathalie Fourneret\nARTICLE 2 : le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat est ainsi constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter\nde l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou\nhi\u00e9rarchique) et contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nARTICLE 4 : la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRich\u00e9rd Smith\nDDETS - Cit\u00e9 administrative - 1 Rue du Chanoine Collin \u2014 CS 81049 - 57045 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 75 41 55 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\n$ | Direction d\u00e9partementale de I'emploi,\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 - 66\ndu 1 9 DEC. 2024\nportant agr\u00e9ment des locaux de\nI'espace de rencontre \u00ab La Boussole \u00bb\nComit\u00e9 mosellan de sauvegarde de l'enfance,\nde l'adolescence et des adultes\ncentre socioculturel\nrue des Berrichons nivernais 57400 Sarrebourg\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles D 216-1 \u00e0 D216-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintien des\nliens entre un enfant et ses parents ou Un tiers ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de Moselle;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023, portant nomination de monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la circulaire n\u00b0DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'agr\u00e9ment des\nespaces de rencontre destin\u00e9s au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu les arr\u00eat\u00e9s DDETS n\u00b02023-1 du 10 janvier 2023 et n\u00b02023-75 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant agr\u00e9ment\nde l'espace de rencontre \u00ab La Boussole \u00bb ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des services aux familles \u00ab bien grandir en Moselle 2021-2025 \u00bb ;\nVu le projet de d\u00e9m\u00e9nagement de l'espace de rencontre \u00ab La Boussole \u00bb ;\nVu les pi\u00e8ces justificatives transmises le 25 novembre 2024 et notamment l'avis favorable de la\ncommission de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'espace de rencontre a communiqu\u00e9 certains \u00e9l\u00e9ments permettant d'agr\u00e9er, sous\ncondition, les nouveaux locaux;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s -1 rue du Chanoine Collin - CS 81049- 57036 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'espace de rencontre \u00ab La Boussole \u00bb sis au centre socioculturel, rue des Berrichons nivernais\n57400 Sarrebourg, g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des\nadultes est agr\u00e9\u00e9 avec la r\u00e9serve formul\u00e9e \u00e0 l'article 2.\nIl est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par une autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sous r\u00e9serve que le Comit\u00e9 mosellan de sauvegarde de l'enfance, de\nl'adolescence et des adultes transmette \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s un document attestant que les locaux sont r\u00e9guli\u00e8rement assur\u00e9s et ce dans les meilleurs\nd\u00e9lais.\nArticle 3: Les autres dispositions des arr\u00eat\u00e9s DDETS n\u00b02023-1 et n\u00b02023-75 susvis\u00e9s demeurent\ninchang\u00e9es.\nArticle 4: Dans les deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut faire l'objet d'un recours\ndevant le tribunal administratif de Strasbourg situ\u00e9 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg\nCedex, \u00e9galement accessible via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nArticle 5: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 1 rue du Chanoine Collin \u2014 CS 81049- 57036 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-10-05T20:55:26+00:00","id":"8600d577982357e31b84e2eff4a29094be5776d59754e1cddd27ba23a0192cd6","name":"Num\u00e9ro 240","pdf_creation_date":"2024-12-20T14:32:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-20T14:32:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=e192f7b6da6e63c74da9b65cbf6609d1"}