{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2024-322\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s /\n26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025 Dr\u00f4me (14 pages) Page 4\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s / Mission d'appui \u00e0 la strat\u00e9gie et aux ressources\n26-2024-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation (3 pages) Page 19\n26-2024-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour de la\nliste des conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me (6 pages) Page 23\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-11-21-00003 - AP portant application du r\u00e9gime forestier de la\nfor\u00eat communale de CHATEAUDOUBLE (3 pages) Page 30\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de la Dr\u00f4me /\n26-2024-11-18-00005 - 2024_11_18_arr\u00eat\u00e9_modificatif_CDEN.docx (5\npages) Page 34\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Collectivit\u00e9s et de\nl'Utilit\u00e9 Publique\n26-2024-11-22-00003 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES\nPOUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE\nL'\u00c9LECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPL\u00c9MENTAIRE DE 6\nCONSEILLERS MUNICIPAUX LE DIMANCHE 8 D\u00c9CEMBRE 2024 (1 page) Page 40\n26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE\nINSTITU\u00c9E DANS LE CADRE DE L'\u00c9LECTION DES MEMBRES DE LA\nCHAMBRE D\u00c9PARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN\nDU 31 JANVIER 2025) (2 pages) Page 42\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / SCPP\n26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines (6 pages) Page 45\n26-2024-11-07-00004 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me au titre de l'ann\u00e9e 2025. (3\npages) Page 52\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Sous-Pr\u00e9fecture de Die\n26-2024-11-18-00002 - habilitation fun\u00e9raire Athanatomorphose (2 pages) Page 56\n26-2024-11-15-00009 - habilitation fun\u00e9raire PF Vallon Valence (2 pages) Page 59\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Sous-Pr\u00e9fecture de Nyons\n26-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de classement de la\ncommune de Crest en commune touristique (2 pages) Page 62\n2\n26-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cernant le titre de maitre restaurateur\n\u00e0 M Robot Cyrille \"Les Hospitaliers\" (2 pages) Page 65\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me /\n26-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude aux fonctions de\nchef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. (5 pages) Page 68\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Cr\u00e9ation ESSIP DIACONAT\nPROTESTANT- RAA (4 pages) Page 74\n26-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-17-0501 portant autorisation pour\nun m\u00e9decin la gestion de m\u00e9dicaments (2 pages) Page 79\n3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2024-11-19-00002\nAppel \u00e0 projet FNAVDL 2025 Dr\u00f4me\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 4\nPR\u00c9FETD - Direction d\u00e9partementale de I'emploiBb\u00ee\u00e6LA ROME du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le insertion sociale et politiques de solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 Service Entr\u00e9e dans le parcours r\u00e9sidentiel et int\u00e9gration\nAffaire suivie par Isabelle B\u00f4gelmann / Audrey Coindet Valence, le 19 novembre 2024T\u00e9l. : 04 26 52 22 69 / 04 26 52 22 72isabelle.bogelmann@drome.gouv.fr / audrey.coindet@drome.gouv.fr\nFonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)Appel \u00e0 projet pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me en vue de la r\u00e9alisationd'actions d'accompagnement vers et dans le logement\n1 Pr\u00e9ambuleLe fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en 2011. \u00c0 sonorigine, il finan\u00e7ait des actions d'accompagnement personnalis\u00e9 des personnes reconnues prioritairesau titre du droit au logement opposable (DALO), favorisant leur acc\u00e8s et leur maintien dans lelogement. En 2013, le FNAVDL a vu son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu au profit de m\u00e9nages non b\u00e9n\u00e9ficiaires duDALO et relevant des politiques d'h\u00e9bergement et d'acc\u00e9s au logement.Par ailleurs, en raison des partenariats qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s entre les bailleurs sociaux et lesassociations, le mouvement Hlm et l'\u00c9tat ont initi\u00e9 en 2014 le programme \u00ab 10 000 logements Himaccompagn\u00e9s \u00bb pour soutenir des initiatives port\u00e9es par les bailleurs et favoriser l'acc\u00e8s et le maintiendans le logement de m\u00e9nages en grande difficult\u00e9.Son \u00e9valuation a montr\u00e9 la valeur ajout\u00e9e des actions soutenues, mais elle a identifi\u00e9 des points deprogr\u00e8s comme le renforcement de l'int\u00e9gration des actions dans les dispositifs locaux.L'acte 2 du Logement d'abord, lanc\u00e9 en septembre 2019 par le ministre Julien Denormandie a confirm\u00e9la disposition de la clause de revoyure pour le logement social d'avril 2019 avec l'abondement du Fondsnational d'accompagnement vers et dans le |logement (FNAVDL) par la Caisse de Garantie du LogementLocatif Social (CGLLS), elle-m\u00eame financ\u00e9e par les cotisations des bailleurs HIm. En contrepartie, il estpr\u00e9vu que ces cr\u00e9dits financent l'accompagnement de projets port\u00e9s ou co-port\u00e9s par les bailleurssociaux et que les organismes HIm soient repr\u00e9sent\u00e9s dans la gouvernance du fonds.De plus, si jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le fonds \u00e9tait g\u00e9r\u00e9 distinctement entre les cr\u00e9dits finan\u00e7ant des actions pourles m\u00e9nages DALO et les m\u00e9nages non DALO ainsi que l'appel \u00e0. projet \u00ab 10 000 logementsaccompagn\u00e9s \u00bb, la r\u00e9forme a pour vocation d'unifier la gestion du FNAVDL et entraine donc une fusiondes diff\u00e9rents volets du FNAVDL pour assurer une meilleure coordination des actions port\u00e9es en faveurde la politique du Logement d'abord. Il en a d\u00e9coul\u00e9 la mise en place d'une nouvelle gestion duFNAVDL.\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 5\nLes actions sociales d'accompagnement vers et dans le logement visent \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et lemaintien dans le logement de m\u00e9nages en grande difficult\u00e9 (personnes \u00e0 la rue et en centresd'h\u00e9bergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'ASE...) gr\u00e2ce \u00e0 unaccompagnement social adapt\u00e9 et \u00e0 Un renforcement de la gestion sociale. Elles forment le cadre departenariats efficaces entre organismes HIm et associations.Les objectifs poursuivis par le FNAVDL sont :* promouvoir le travail en commun entre associations et bailleurs sociaux ;* soutenir des exp\u00e9rimentations en permettant le d\u00e9veloppement de nouvelles m\u00e9thodes, lechangement de pratiques, pour accompagner les m\u00e9nages en difficult\u00e9 ;* _ permettre la p\u00e9rennisation des d\u00e9marches engag\u00e9es apportant une valeur ajout\u00e9e ;* accompagner les actions dans une logique d'ensemble avec un financement del'accompagnement social, de la gestion locative adapt\u00e9e, ainsi que des co\u00fbts de mise en oeuvrede l'action, dans le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article L.300-2 du CCH ;* garder de la souplesse pour les acteurs locaux dans le d\u00e9veloppement de leur action, tout enaccentuant le besoin d'articulation avec les dispositifs locaux ;* _ permettre le d\u00e9veloppement des actions dans la dur\u00e9e.40 % des actions pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de ce programme, correspondant \u00e0 40 % des engagementsfinanciers, sont port\u00e9es par les bailleurs sociaux en leur nom propre ou dans le cadre de l'inter-organismes, de bin\u00f4mes bailleurs/organismes en charge de l'accompagnement social. Ils peuvent \u00eatred\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre l'acc\u00e8s au logement et/ou pour le maintien dans le cadre de la pr\u00e9vention desexpulsions. Il conviendra de promouvoir au niveau local la formalisation de partenariats entre lesbailleurs sociaux et les associations et de construire des projets structurants. L'implication des bailleurssociaux dans l'accompagnement des m\u00e9nages d\u00e9favoris\u00e9es le plus en amont possible des attributionsde logement constitue un des enjeux de la r\u00e9forme du FNAVDL afin de pr\u00e9voir une prise en chargeefficace tout au long des parcours r\u00e9sidentiels.Les r\u00e9ponses propos\u00e9es pour ces projets partenariaux bailleurs-associations doivent \u00eatre diversifi\u00e9es, etpeuvent comporter un logement accessible \u00e9conomiquement, une gestion locative adapt\u00e9e, unaccompagnement adapt\u00e9 aux besoins. Ils doivent permettre de d\u00e9velopper le travail partenarial sur lesterritoires, et particuli\u00e8rement avec le milieu associatif. Les solutions doivent avoir un caract\u00e8rep\u00e9renne et viser la stabilisation de la situation r\u00e9sidentielle du m\u00e9nage. L'action peut comporter lepassage par une solution temporaire si elle s'int\u00e8gre dans un parcours global dont l'organisme porteurdu projet assure la responsabilit\u00e9.En termes d'offre, les projets pourront \u00eatre accompagn\u00e9s de la cr\u00e9ation d'une offre adapt\u00e9e,notamment \u00e0 travers le niveau des loyers (en neuf ou en acquisition-am\u00e9lioration), 'am\u00e9nagement delogements existants en lien avec les types d'accompagnement propos\u00e9s, ou le reclassement delogements existants (PLS, PLUS) en offre \u00e0 bas loyer (PLAI) sans pour autant que le FNAVDL serve \u00e0payer une partie des loyers (subventionnement d'un service social), la solvabilisation des m\u00e9nages\u00e9tant assur\u00e9e par l'APL. Le FNAVDL ne finance donc ni les loyers ni les travaux (neuf ou r\u00e9novation) li\u00e9s\u00e0 la cr\u00e9ation de cette offre adapt\u00e9e ceux-ci pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'autres financements notamment viale FNAP ou le P177.L'article L.300-2 du CCH encadre |'utilisation des fonds du FNAVDL. Aux termes de la loi, les cr\u00e9ditssont destin\u00e9s \u00e0 financer des actions d'accompagnement personnalis\u00e9 et des actions de gestion locativeadapt\u00e9e de logements destin\u00e9s \u00e0 ces personnes, favorisant leur acc\u00e8s \u00e0 un logement et leur maintiendans le logement. Ils financent \u00e9galement des d\u00e9penses de gestion qui se rapportent \u00e0 ces actions, \u00e0savoir les frais de gestion financi\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e par la CGLLS, pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article R452-37 du CCH.2 Objectif de l'appel \u00e0 projetLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets est destin\u00e9 \u00e0 s\u00e9lectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera sonconcours financier dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me et visant la r\u00e9alisation des activit\u00e9s explicit\u00e9esdans le pr\u00e9sent document.Le SIAO est le prescripteur des mesures AVDL dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 6\n40 % des actions qui devront \u00e9tre d\u00e9velopp\u00e9es par ou en lien avec les bailleurs sociaux seront mesur\u00e9esau niveau d\u00e9partementalLa DDETS de la Dr\u00f4me \u00e9valuera les actions men\u00e9es sur le territoire et r\u00e9alisera un bilan consolid\u00e9chaque ann\u00e9e. A cette fin, les porteurs du projet feront remonter trimestriellement le tableau de suivitransmis par la DDETS.3 Nature des projetsLes projets pr\u00e9sent\u00e9s r\u00e9pondront aux objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9ambule en abordant les pointssuivants:1. La r\u00e9ponse aux besoins dans le territoireLe projet pr\u00e9cisera :* \u2014 Les publics vis\u00e9s, en lien avec les besoins rep\u00e9r\u00e9s sur les territoires notamment dans le cadre desPDALHPD, et l'offre d'accompagnement disponible. Il sera indiqu\u00e9 comment l'action s'inscritdans le contexte local et comment il compl\u00e8te les dispositifs existants en ne faisant pasdoublon ;< Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du projet.2. L'accompagnement social et l'\u00e9valuation pr\u00e9alable des besoins en accompagnementLe projet pr\u00e9cisera les conditions d'\u00e9valuation des besoins en accompagnement du m\u00e9nage et/ou del'accompagnement (en termes de dur\u00e9e, d'adaptabilit\u00e9, m\u00e9thodes d'interventions..) ainsi que lesd\u00e9marches mises en place pour favoriser l''adh\u00e9sion des m\u00e9nages.Pourront notamment \u00e9tre abord\u00e9s :* la question de la mobilisation des acteurs concern\u00e9s (services de l'Etat, CCAS, services sociauxdu D\u00e9partement, bailleurs, CAF, services de sant\u00e9, services d'urgence..). L'objectif est depromouvoir une approche pluridisciplinaire (logement, sant\u00e9, social, emploi..) qui s'inscrivedans la dur\u00e9e;* |e d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes innovantes de l'intervention sociale autour de \u00ab l'aller vers \u00bb etdu travail en partenariat des acteurs du social, pouvant inclure la mise en place d'un r\u00e9f\u00e9rentsocial ;\u00bb dans le cas o\u00f9 l'action est port\u00e9e par un bailleur, le r\u00f4le du bailleur et celui de l'organisme encharge de l'accompagnement et leurs engagements respectifs ;* |a possibilit\u00e9 de co-construire l'accompagnement social en associant le bailleur, l'organisme encharge de l'accompagnement mais aussi les b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif;* l'intensit\u00e9 et la dur\u00e9e de I'accompagnement social et leur possible modularit\u00e9.\n2. La gestion locative adapt\u00e9e et les baux glissantsLe projet pr\u00e9cisera le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion locative adapt\u00e9e et/ou aux bauxglissants, l'articulation accompagnement social / gestion locative, le r\u00f4le du bailleur et de l'organisme.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le bailleur et l'association pr\u00e9ciseront, comment ils adaptent leurs process et leurspratiques professionnelles en vue de |'accueil et du maintien de ce public.Les actions port\u00e9es ou co-port\u00e9es par les bailleurs et li\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'offre de PLAI adapt\u00e9ssont consid\u00e9r\u00e9es comme prioritaires.33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 7\nCes logements doivent faire l'objet a minima d'une gestion locative adapt\u00e9e (GLA), permettant,notamment, I'appropriation initiale du logement et son utilisation optimale par le locataire ainsi que lapr\u00e9vention des situations de rupture. Ce socle minimal s'inscrit dans le cadre classique des missionsassur\u00e9es par les services de gestion locative des bailleurs sociaux.Si, toutefois, la situation du m\u00e9nage justifiait la mise en place d'un accompagnement plus individualis\u00e9,le ma\u00eetre d'ouvrage peut b\u00e9n\u00e9ficier d''un acc\u00e8s prioritaire aux cr\u00e9dits du Fonds nationald'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) pour la mise en place un accompagnementadapt\u00e9 aux besoins du m\u00e9nage.\nLes baux glissants ne sont financ\u00e9s par le FNAVDL que pour les publics DALO, lorsque les autresdispositifs \u00e9quivalents financ\u00e9s par le P177 ou les collectivit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre mobilis\u00e9s.3. L'articulation avec les dispositifs partenariauxLe projet devra expliquer comment il s'articule avec les dispositifs partenariaux locaux et plusparticuli\u00e8rement avec le PDALHPD et les commissions existantes type \u00ab commission cas complexes \u00bbpr\u00e9sentes au niveau des EPCI. Seront \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es les articulations avec le SIAO, mais aussi avecles CCAPEX dans le cadre des actions touchant \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions. L'association du conseild\u00e9partemental permettra d'assurer une compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions du FNAVDL avec celles financ\u00e9espar les FSL. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le projet doit s'articuler avec la mobilisation du contingent pr\u00e9fectoral etles dispositifs de lutte contre l'habitat indigne.Les initiatives peuvent par ailleurs viser la coordination d'intervenants sur un territoire, cela peut \u00eatre lecas pour les actions avec une approche pluridisciplinaire de l'accompagnement social ou pour ceuxdevant faire l'objet d'un partenariat \u00e9largi (par exemple avec le domaine de la sant\u00e9). Sur les territoireso\u00f9 elles existent, les projets devront pr\u00e9ciser comment ils s'int\u00e8grent dans les plateformesd'accompagnement mises en place dans le cadre de la politique du logement d'abord. Enfin, les projetsdevront pr\u00e9ciser les partenariats financiers et les financements locaux mobilis\u00e9s. e. La gestion du projet: la construction, l'animation et le pilotage La construction, la mise en oeuvre, le suivi et le pilotage duprojet n\u00e9cessitent pour les porteurs du projet des temps de maturation et d'\u00e9changes avec lesdiff\u00e9rents partenaires. Ainsi, le projet devra expliciter ces \u00e9l\u00e9ments de construction, de coordination etd'animation du dispositif : la cr\u00e9ation d''un comit\u00e9 de pilotage et/ou de suivi du projet, son r\u00f4le, les\u00e9ventuels outils qui seront \u00e0 cr\u00e9er pour ce suivi... Il devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 le \u00ab qui fait quoi \u00bb dansI'animation des projets partenariaux bailleurs-associations : le r\u00f4le du bailleur et/ou de l'association, lamani\u00e8re dont sont associ\u00e9s les partenaires du projet.Il sera \u00e9galement explicit\u00e9 le dispositif d'\u00e9valuation de l'action qui sera mis en place, afin de s'assurerde l'atteinte des objectifs ou de leur ajustement. ;\n4. L'offre de logement mobilis\u00e9 et l'organisation des parcours r\u00e9sidentiels des m\u00e9nagesIl sera pr\u00e9cis\u00e9 :< Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9termination de l'offre de logement mobilis\u00e9e en termes de localisation, dedesserte en services, de typologie et de r\u00e9gime de r\u00e9servation.< L'organisation du parcours r\u00e9sidentiel des m\u00e9nages : seront privil\u00e9gi\u00e9s les actions faisant l'objetd'un bail directement pass\u00e9 avec l'occupant. N\u00e9anmoins, le projet peut comprendre dessolutions d'interm\u00e9diation (de type baux glissants, sous-location, h\u00e9bergement) \u00e0 conditionqu'elles s'inscrivent dans une r\u00e9ponse globale, s'adaptant \u00e0 l'\u00e9volution des situations etd\u00e9bouchant sur un bail classique.\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr4 /14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 8\n< L'offre sp\u00e9cifiera les actions entreprises avant l'acc\u00e8s au logement et celles qui demeurerontapr\u00e8s l'entr\u00e9e dans le logement.4 Porteurs de projets \u00e9ligiblesLes actions susceptibles d'\u00eatre financ\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es par des organismes agr\u00e9\u00e9s au titre soit desactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du CCH, soit desactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 duCCH, par des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, par des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte g\u00e9rant deslogements sociaux, par des associations d\u00e9partementales d'information .sur le logement ou par descentres d'action sociale communaux ou intercommunaux.Pour les dossiers portants sur des actions aupr\u00e8s des \u00ab m\u00e9nages LHI \u00bb, les candidats devront en outrefaire preuve :* d'une expertise et exp\u00e9rience pratique dans l'accompagnement social dans le cadre de la luttecontre l'habitat indigne en appui de la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'insalubrit\u00e9 ;* d'une maitrise du d\u00e9roulement des proc\u00e9dures d'insalubrit\u00e9 ;* d''une ma\u00eetrise des dispositifs d'h\u00e9bergement et de relogement.\n5 Publics vis\u00e9sLe public concern\u00e9 par le programme AVDL est l''ensemble des publics prioritaires mentionn\u00e9s \u00e0l'article L 441-1 du CCH, les m\u00e9nages reconnus prioritaires DALO et les personnes mentionn\u00e9es au |l del'article L 301-1. Le d\u00e9tail de ce public est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 2. Les acteurs dans le territoire pourrontd\u00e9finir collectivement, en fonction des besoins et des solutions existantes, les publics cibles desactions dans la limite du respect de la hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s d\u00e9finies par la loi.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux personnes en situation de rue (rue, campements, squat,...)identifi\u00e9es par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil de jour, SIAO)ou en centresd'h\u00e9bergement, aux personnes victimes de violences conjugales ainsi qu'aux sortants d'institutions(ASE/P]] et sortants de d\u00e9tention). Seront \u00e9galement vis\u00e9s les locataires du parc social et priv\u00e9 menac\u00e9sd'expulsion.Les m\u00e9nages concern\u00e9s peuvent, soit sortir directement d'une situation dans laquelle ils \u00e9taientd\u00e9pourvus de logements, soit avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de solutions temporaires. Il peut s'agir de m\u00e9nagesaccompagn\u00e9s dans le cadre d'une mobilit\u00e9 g\u00e9ographique visant leur insertion sociale etprofessionnelle. 'Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant \u00e0 leur charge une personne en situation dehandicap faisant partie de la liste des publics prioritaires pour l'acc\u00e8s au logement social mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 441-1 du CCH, ils font donc partie de la cible du FNAVDL. Cependant, ce fonds n'a pasvocation \u00e0 traiter le handicap reconnu d'une personne, m\u00eame si celui-ci peut parfois constituer un freinpour acc\u00e9der au logement ou pour s'y maintenir. En effet, les cr\u00e9dits du FNAVDL ne peuvent pas sesubstituer \u00e0 ceux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou aux dispositifs m\u00e9dico-sociaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. |lconviendra dans ce cas pr\u00e9cis d'avoir recours \u00e0 un accompagnement pluridisciplinaire mobilisantplusieurs sources de financement. Un effort particulier du FNAVDL est enfin pr\u00e9vu en faveur despersonnes autistes (diagnostiqu\u00e9es ou non, b\u00e9n\u00e9ficiaires ou non d'une prestation de compensation duhandicap, compte tenu de la nature de ce handicap sp\u00e9cifique), ainsi qu'aux personnes ayant unhandicap psychique non reconnu (ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une prestation de compensation du handicap).\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr5/14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 9\nLes dossiers visant les probl\u00e9matiques li\u00e9es au vieillissement ne sont pris en compte qu'a la conditiond'\u00eatre cibl\u00e9s sur un public cumulant ces probl\u00e9matiques et de fortes difficult\u00e9s sociales.\n6 D\u00e9penses subventionnablesLes actions qui seront s\u00e9lectionn\u00e9es pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un financement du FNAVDL pour :< les d\u00e9penses d'\u00e9valuation pr\u00e9alable des besoins d'accompagnement pour les projets port\u00e9s parles bailleurs sociaux (en acc\u00e8s au logement ou en maintien dans le logement)- les d\u00e9penses de diagnostics des m\u00e9nages DALO\u00bb les d\u00e9penses d'accompagnement personnalis\u00e9 des publics d\u00e9finis au IV< les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la gestion locative adapt\u00e9e de logements destin\u00e9s \u00e0 ces personnes,favorisant leur acc\u00e8s \u00e0 un logement et leur maintien dans le logement ;* les d\u00e9penses li\u00e9es aux diff\u00e9rentes phases de gestion de l'action : construction de l'action,animation et pilotageCf. annexe 1 pour le d\u00e9tail et la d\u00e9finition des diff\u00e9rents postesLe FNAVDL n'a pas pour objet de financer la gestion locative classique d'un bailleur social qui constitueune de ses activit\u00e9s traditionnelles. Il ne finance pas non plus les \u00e9valuations sociales qui rel\u00e8vent duP177, du SIAO ou des acteurs sociaux de terrain (travailleurs sociaux de secteur relevant des CCAS,Conseils d\u00e9partementaux...).En cas de bail glissant, pourront \u00eatre financ\u00e9es les d\u00e9penses d'accompagnement social ainsi que lesurcout de gestion, mais pas les diff\u00e9rentiels de loyers.Compte tenu des contraintes de gestion relatives aux engagements comptables des actions, lesconventions seront s\u00e9quenc\u00e9es de mani\u00e9re a pouvoir proc\u00e9der a des engagements pour une dur\u00e9einitiale de 24 mois maximum \u00e0 la signature de la convention, renouvelable, et pour une dur\u00e9e totale de4 ans maximum.\n7 Modalit\u00e9s de l'appel \u00e0 projets1. Pr\u00e9sentation des projetsLe dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :< La d\u00e9signation de l'action et ses caract\u00e9ristiques (en reprenant les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s dans larubrique \u00ab nature des projets \u00bb)< Le plan de financement< La nature et le montant maximum pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense \u00e9ligible \u00e0 la subvention du fonds< Le calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration* \u2014 Ses modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution< Des indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifsLe porteur du projet devra pouvoir s'engager sur un nombre approximatif de m\u00e9nages \u00e0 accompagnersur la dur\u00e9e de l'action.Afin de permettre une bonne estimation de co\u00fbts \u00e9ligibles au financement, chacun des postes ded\u00e9penses subventionnables devra \u00eatre explicit\u00e9. Notamment lorsque l'action porte sur plusieurschamps, il doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sous forme de programme d'actions de mani\u00e8re \u00e0 distinguer clairementles objectifs et co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 chaque type de postes.Les co\u00fbts devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur une base de 12 mois.Il sera port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux modalit\u00e9s d'int\u00e9gration et d'articulation des actionspropos\u00e9es avec l'ensemble des dispositifs existants d'\u00e9valuation sociale, d'accompagnement social oum\u00e9dico-social, d'acc\u00e8s au logement ou de pr\u00e9vention des expulsions.\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr6/14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 10\n2. Crit\u00e8res de s\u00e9lectionLe porteur de projet devra d\u00e9montrer une r\u00e9activit\u00e9 forte pour intervenir aupr\u00e9s du m\u00e9nage et mettreen place la mesure appropri\u00e9e (qu'il s'agisse de r\u00e9aliser le diagnostic, de mettre en place la mesured'accompagnement ou de mettre en place un bail glissant).En outre, l'op\u00e9rateur devra d\u00e9montrer qu'il poss\u00e8de les comp\u00e9tences techniques et humainesn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions et qu'il est en capacit\u00e9 de faire rapidement connaitre etpartager ses m\u00e9thodes et ses crit\u00e8res d'\u00e9valuation de mani\u00e8re \u00e0 instaurer un climat de confiance avecl'ensemble des partenaires.Enfin, il sera port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux modalit\u00e9s d'int\u00e9gration et d'articulation des actionspropos\u00e9es avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement social oum\u00e9dico-social, d'acc\u00e8s au logement et de pr\u00e9vention des expulsions.3. Modalit\u00e9s de financementLe versement de la contribution financi\u00e8re du FNAVDL sera subordonn\u00e9 \u00e0 la conclusion d'uneconvention d'objectifs annuelle ou pluriannuelle dans laquelle l'organisme s'engagera \u00e0 mettre en\u0153uvre les actions pr\u00e9vues.La signature des conventions, le suivi de l'ex\u00e9cution des engagements pris, la d\u00e9livrance des pi\u00e8cesjustificatives permettant le versement de la subvention incombent au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement danslequel les actions seront pr\u00e9cis\u00e9es. Ainsi, le porteur du projet devra transmettre aux services de l'Etatles \u00e9l\u00e9ments d'informations pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention.La CGLLS versera les subventions aux porteurs du projet, au vu d'une d\u00e9cision de paiement d\u00e9livr\u00e9e parles services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat au niveau d\u00e9partemental et transmise par la Direction R\u00e9gionale del''Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. Le versement de lapremi\u00e8re avance est pr\u00e9vu \u00e0 la signature de la convention. Une d\u00e9cision de paiement n'est pasn\u00e9cessaire pour ce premier versement. Lorsqu'un projet est inter-bailleurs, un bailleur chef de file estd\u00e9sign\u00e9. Il se charge du conventionnement avec l'Etat et fait son affaire des relations financi\u00e8result\u00e9rieures avec les autres bailleurs et les associations.Une avance pourra \u00eatre vers\u00e9e ; elle ne d\u00e9passera toutefois jamais 70% des sommes engag\u00e9es par laconvention.La convention sera \u00e9tablie sur la base du mod\u00e8le de convention d\u00e9fini par le comit\u00e9 de gestionnational du FNAVDL.Chaque convention identifiera le statut du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de la subvention : association oubailleur social.Chaque convention identifiera les publics vis\u00e9s (DALO ou non DALO) : des conventions au b\u00e9n\u00e9ficeexclusif des m\u00e9nages DALO ou des m\u00e9nages non DALO ainsi que des conventions \u00ab mixtes DALO / nonDALO \u00bb pourront \u00eatre sign\u00e9es.\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr7114\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 11\n4. Proc\u00e9dure de I'appel \u00e0 projetsLes organismes adresseront, par voie \u00e9lectronique, leur dossier de candidature \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de l''Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me.\n5. Calendrier- Date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature : 15 d\u00e9cembre 2024\u00ab S\u00e9lection des projets financ\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement : Janvier 2025< Date de d\u00e9but de mise en \u0153uvre : Janvier 20256. Contactisabelle.bogelmann@drome.gouv.fraudrev.coindet@drome.gouv.frddets-pole-vsha@drome.gouv.frDDETS de la Dr\u00f4meP\u00f4le Insertion sociale et politiques de solidarit\u00e9sService Entr\u00e9e dans le Parcours R\u00e9sidentiel et Int\u00e9gration33 avenue de RomansBP 210826 021 VALENCE cedex\nValence, le 19 novembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de I'emploidu travail et des solidarit\u00e9s\n\u2014Pascale MATHEY\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l.: 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr8/14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 12\nANNEXE 1 : D\u00e9tail des postes subventionnables\n1. Les d\u00e9penses d'accompaghement social. dont les \u00e9valuations des besoins d'accompagnementLa phase de diagnostic vise \u00e0 analyser la situation et \u00e0 \u00e9tablir un diagnostic des besoins du m\u00e9nageDALO, pour l'orienter dans une approche globale de la situation. Cette phase permet d'\u00e9valuerI'intensit\u00e9 et le contenu de l'accompagnement \u00e0 mettre en place. La r\u00e9alisation d'un diagnostic social apour objectif d'\u00e9clairer la commission de m\u00e9diation DALO sur la n\u00e9cessit\u00e9 de co-construire avec lem\u00e9nage un projet d'accompagnement et d'en mesurer son intensit\u00e9 pour lui faciliter l'acc\u00e8s aulogement. Dans certains cas cette analyse peut conduire \u00e0 orienter le m\u00e9nage vers une autre solution.On peut donc pr\u00e9voir dans le projet un nombre de diagnostics sup\u00e9rieurs au nombred'accompagnements.Les diagnostics visant les m\u00e9nages d\u00e9clar\u00e9s prioritaires et urgents au titre du DALO par les commissionsde m\u00e9diation, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :* en amont de la commission d\u00e8s lors qu'un dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ;- \u00e0 l'initiative de la commission de m\u00e9diation si elle a pr\u00e9conis\u00e9 un diagnostic comme la loi le luipermet;* pr\u00e9alablement au relogement si le dossier de la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du DALO en faitappara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 ;< lors de la phase de relogement, notamment si un intervenant comme le bailleur le prescrit.Les diagnostics des m\u00e9nages DALO peuvent en effet \u00eatre prescrits par la commission de m\u00e9diationDALO, par un bailleur social ou par les services de l'Etat.Pour les publics non DALO, les \u00e9valuations sociales r\u00e9alis\u00e9es par les travailleurs sociaux ne sont pasfinanc\u00e9es par le FNAVDL.Pour les projets port\u00e9s par les bailleurs sociaux, les d\u00e9penses li\u00e9es aux \u00e9valuations pr\u00e9alables desbesoins d'accompagnement vers ou dans le logement des m\u00e9nages cibl\u00e9s peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es auprojet d'accompagnement (\u00e0 coordonner le cas \u00e9ch\u00e9ant avec les \u00e9valuations sociales r\u00e9alis\u00e9esant\u00e9rieurement par les travailleurs sociaux ou avec les \u00e9ventuels diagnostics r\u00e9alis\u00e9s pour les m\u00e9nagesDALO).Si le diagnostic d'un m\u00e9nage DALO conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un accompagnement jusqu'au relogement,lors du relogement et/ou apr\u00e8s le relogement, cette pr\u00e9conisation est communiqu\u00e9e au m\u00e9nage et \u00e0 lacommission de m\u00e9diation DALO. Le commanditaire ou l'op\u00e9rateur du diagnostic indiquera au m\u00e9nagequel op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'AVDL sur le territoire pourra prendre contact avec lui.L'accompagnement vers et dans le logementL'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie surune p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, mais r\u00e9visable, \u00e0 un m\u00e9nage dont le probl\u00e8me de maintien ou d'acc\u00e9s dans unlogement provient de difficult\u00e9s financi\u00e8res, de difficult\u00e9s d'insertion sociale ou de sant\u00e9 ou d'uncumul de difficult\u00e9s financi\u00e8res et de difficult\u00e9s d'insertion sociale ou de sant\u00e9. L'accompagnementvise \u00e0 lui permettre d'acc\u00e9der \u00e0 un logement et/ou \u00e0 bien y vivre durablement en b\u00e9n\u00e9ficiant des droitset en respectant les obligations inh\u00e9rentes \u00e0 son statut de locataire ou de sous-locataire. L'objectif estl''autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement.Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifi\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 la situation des m\u00e9nages \u00e0 travers une priseen charge variable dans sa dur\u00e9e et dans son intensit\u00e9. L'intensit\u00e9 de l'accompagnement doit pouvoir33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr9/14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 13\ns'adapter et \u00e9voluer en fonction des besoins de la personne. Sa mise en place suppose l'accord dum\u00e9nage. Les m\u00e9nages DALO refusant un dispositif d'accompagnement AVDL peuvent perdre leb\u00e9n\u00e9fice du DALO. Il peut s'agir d'un accompagnement global et pluridisciplinaire pour les m\u00e9nagesdont les difficult\u00e9s sont de plusieurs ordres et \u00e9troitement imbriqu\u00e9es, permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, defaire appel \u00e0 des comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pluridisciplinaires. Dans ce cas, l'accompagnementfinanc\u00e9 par le FNAVDL devra avoir pour finalit\u00e9 I'acc\u00e9s au logement ou le maintien dans le logement etd'autres sources de financement pourront \u00eatre mobilis\u00e9es.Selon le moment du d\u00e9clenchement de la mesure financ\u00e9e, il s'agira :* d'un accompagnement vers le logement :L'accompagnement vers le logement est par exemple destin\u00e9 \u00e0 des m\u00e9nages auxquels une propositionpeut \u00eatre faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compl\u00e9ter leur dossier et/ou decomprendre la port\u00e9e de la proposition. Il peut \u00eatre suivi d'un accompagnement apr\u00e8s le relogement. Ils'agit d'aider le m\u00e9nage fragile ou \u00e9loign\u00e9 du logement ordinaire de longue date dans la recherche d'unlogement adapt\u00e9 \u00e0 sa situation en d\u00e9finissant avec lui un projet r\u00e9aliste et de l'assister pour r\u00e9aliser lesd\u00e9marches pr\u00e9alables \u00e0 l'entr\u00e9e dans le logement (acc\u00e8s aux droits).L'accompagnement vers le logement recouvre \u00e9galement l'accompagnement lors du relogement quivise \u00e0 assister le m\u00e9nage pour r\u00e9aliser les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 son installation (demande d'aidepersonnelle au logement, abonnements...). Il peut \u00e9galement \u00eatre requis pour des m\u00e9nages changeantde quartier et risquant de ne pas bien s'ins\u00e9rer de leur nouvel environnement.* d'un accompagnement dans le logement :L'accompagnement dans le logement peut concerner des m\u00e9nages d\u00e9ja install\u00e9s dans un logement. Est\u00e9voqu\u00e9 ici l'accompagnement dans le logement r\u00e9alis\u00e9 dans le prolongement direct de l'installation dum\u00e9nage.L'accompagnement dans le logement concerne en particulier des m\u00e9nages auxquels une propositionpeut \u00eatre faite mais qui est conditionn\u00e9e par la possibilit\u00e9 d''un accompagnement.Il peut \u00e9galement s'agir d'un accompagnement de m\u00e9nages en proc\u00e9dure d'expulsion.Les co\u00fbts peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la nature du projet et de l'intensit\u00e9 de la mesured'accompagnement, \u00e0 partir des r\u00e9f\u00e9rences existantes sur le territoire (le cas \u00e9ch\u00e9ant en adaptant lesolde de la subvention au regard des actions effectivement r\u00e9alis\u00e9s).Le calcul peut \u00e9galement s'effectuer en partant du \u00ab co\u00fbt charg\u00e9 \u00bb d'un travailleur social, enconsid\u00e9rant que ce travailleur social peut suivre \u00ab x \u00bb personnes en file active (par exemple avec unev\u00e9rification p\u00e9riodique de l'activit\u00e9 des travailleurs sociaux, l'outil SYPLO pouvant contribuer au moinspour partie \u00e0 ces v\u00e9rifications). Cette deuxi\u00e8me option permet plus de souplesse pour des m\u00e9nagesayant des besoins tr\u00e8s diff\u00e9rents.Dans le cadre des projets port\u00e9s par les bailleurs en partenariat avec une association, le budget est\u00e9labor\u00e9 avec l'association qui va \u00eatre en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement.L'estimation financi\u00e8re de l'accompagnement pourra prendre en compte les temps d'\u00e9changes etl'organisation de ces temps d'\u00e9change autour des situations, r\u00e9alis\u00e9 entre le bailleur et |'association,ainsi que les co\u00fbts induits dans le cadre du pilotage et de I'animation du dispositif.\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr10 / 14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 14\n2. La gestion locative adapt\u00e9eLa gestion locative adapt\u00e9e (GLA) consiste en une activit\u00e9 de gestion de logements \u00ab rapproch\u00e9e etattentive \u00bb comportant un suivi individualis\u00e9, \u00e9ventuellement une animation au quotidien et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, une m\u00e9diation avec l'environnement. L'objectif est la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s de l'occupantet la s\u00e9curisation de la relation bailleur/locataire. Dans le cas d'une interm\u00e9diation locative, \u00e0 terme,l'objectif est l'acc\u00e9s au logement ordinaire. Cette activit\u00e9 peut comporter une aide simple auxd\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'installation dans un nouveau logement, un suivi du paiement de la quittance et del'usage du logement et/ou de l'immeuble plus intense que dans la gestion locative classique, unecapacit\u00e9 d'\u00e9coute pendant la dur\u00e9e du bail.La gestion locative adapt\u00e9e comprend \u00e9galement le rep\u00e9rage des difficult\u00e9s des m\u00e9nages, lasollicitation des partenaires susceptibles d'aider \u00e0 leur r\u00e9solution, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une m\u00e9diationentre les occupants et leur environnement (services de gestion des quittances et voisinage). La GLA vise\u00e9galement \u00e0 la ma\u00eetrise effective des charges par les m\u00e9nages log\u00e9s : par exemple, visite explicative desconditions d'utilisation des \u00e9quipements \u00e0 l'entr\u00e9e dans les lieux et visites r\u00e9gulieres afin de pr\u00e9venirtout d\u00e9rapage li\u00e9 \u00e0 une utilisation possiblement non conforme ou non \u00e9conome des \u00e9quipements, ouencore explications sur les mani\u00e8res de ne pas d\u00e9penser l'\u00e9nergie tout en maintenant une bonnequalit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur. La GLA est une prestation individualis\u00e9e et renforc\u00e9e par rapport \u00e0 la gestionlocative classique. Le FNAVDL ne finance pas la gestion locative classique d''un bailleur social quiconstitue l'une de ses activit\u00e9s traditionnelles. Son support est la relation locative et l'insertion desm\u00e9nages dans leur environnement r\u00e9sidentiel, m\u00eame si elle permet de d\u00e9tecter d'autres besoins. Lagestion locative adapt\u00e9e se distingue donc de l'accompagnement cibl\u00e9 sur le logement : dans la mesureO\u00d9 elle a pour point de d\u00e9part le suivi du paiement du loyer et de la jouissance paisible du logement,alors que l'accompagnement cibl\u00e9 sur le logement, comme toute forme d'accompagnement, part desdifficult\u00e9s du m\u00e9nage. Les deux visent \u00e0 son autonomie.La gestion locative adapt\u00e9e peut \u00eatre une composante de l'accompagnement dans le logement.Le bailleur social devra d\u00e9montrer la diff\u00e9rence de co\u00fbt entre la gestion locative classique et la gestionlocative adapt\u00e9e.3. Les baux glissantsA d\u00e9faut de mise en \u0153uvre d'une interm\u00e9diation locative financ\u00e9e sur le P177, ou de mesures\u00e9quivalentes financ\u00e9es par le FSL, il est possible de financer des projets concernant la mise en place desous location en bail glissant dans le parc social \u00e0 destination de m\u00e9nages reconnus prioritaires au titredu droit au logement opposable.Le bail glissant permet aux m\u00e9nages d'entrer dans un logement ordinaire avec le statut de sous-locataire, puis de devenir locataires en titre quand ils sont en capacit\u00e9 d'assumer les obligationsr\u00e9sultant d'un bail. La relation bailleur/locataire, c'est-\u00e0-dire bailleur/organisme louant le logement,rel\u00e8ve d'une gestion locative classique, alors que l'occupant, sous-locataire, b\u00e9n\u00e9ficie d'unaccompagnement assur\u00e9 ou mis en place par l'organisme qui loue le logement.La mise en place d'un bail glissant favorise le relogement des m\u00e9nages reconnus prioritaires au titre duDALO en s'appuyant \u00e0 la fois sur l'accompagnement du m\u00e9nage dans le logement et la s\u00e9curisation dubailleur. C'est pourquoi, l'article 41 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et unurbanisme r\u00e9nov\u00e9 permet au pr\u00e9fet dans le cadre de son obligation de relogement d''un demandeurprioritaire, de proposer un logement social en bail glissant \u00e0 des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant du DALO. Lepr\u00e9fet est le seul prescripteur d'un bail glissant.Les commissions de m\u00e9diation, les personnes r\u00e9alisant un diagnostic, ou les bailleurs sociaux peuvent\u00eatre prescripteur de la mise en place du bail glissant. Toutefois l'attention est attir\u00e9e sur le fait que le\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr11/14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 15\nbesoin de bail glissant par opposition \u00e0 la formule du logement ordinaire en bail direct faisant l'objetd'une GLA ou d'un acc\u00e8s \u00e0 un logement ordinaire avec un accompagnement dans le logement ne vapas de soi et doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9.La mesure prend la forme d'un pack int\u00e9gr\u00e9 permettant de couvrir :< la prestation de gestion locative adapt\u00e9e proprement dite, la garantie de loyer et ded\u00e9gradations et les co\u00fbts d'entretien du logement ;* la prestation d'accompagnement dans le logement du m\u00e9nage.Dans la mesure o\u00f9 le m\u00e9nage \u00e0 qui l'on propose un bail glissant est consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00eat \u00e0 acc\u00e9der \u00e0un logement ordinaire, la mesure d'accompagnement int\u00e9gr\u00e9e est d'intensit\u00e9 \u00ab moyenne \u00bb et lesd\u00e9gradations et les impay\u00e9s peuvent ne pas \u00eatre forfaitaires mais payables \u00ab au r\u00e9el \u00bb, selon lesconstats.La prise en charge d'un bail glissant par le FNAVDL ne recouvre pas :* la captation de logement;< le diff\u00e9rentiel de loyer.Les m\u00e9nages concern\u00e9s doivent par ailleurs adh\u00e9rer \u00e0 cette mesure.Pour les m\u00e9nages qui ne sont pas reconnus DALO, il convient de mobiliser les dispositifsd'interm\u00e9diation locative (IML). Le FNAVDL peut \u00eatre mobilis\u00e9 lorsque I'IML prend fin et qu'il subsisteun besoin d'accompagnement dans le logement apr\u00e8s le glissement du bail.4. Les autres d\u00e9penses \u00e9ligibles, permettant la mise en oeuvre optimale du proietIl s'agit des co\u00fbts occasionn\u00e9s par la mise en \u0153uvre du projet et qui sont:< li\u00e9s \u00e0 l'objet du projet ;* n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et \u00e0 et \u00e0 sa mise en oeuvre (dont construction du projet,animation, coordination, pilotage, et \u00e9valuation) ;* raisonnables selon le principe de bonne gestion ;* engendr\u00e9s pendant le temps de r\u00e9alisation du projet ;- d\u00e9pens\u00e9s par le porteur de projet et/ou son op\u00e9rateur ;\u00b0 identifiables et contr\u00f4lables.\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr12/14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 16\nANNEXE 2 : compl\u00e9ments relatifs aux publics vis\u00e9s par les actions financ\u00e9es par le FNAVDL1. Dispositions l\u00e9gislatives g\u00e9n\u00e9rales relatives aux publics vis\u00e9s par les actions financ\u00e9es par leFNAVDLL'article L300-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que le FNAVDL finance :< des actions d'accompagnement personnalis\u00e9 de personnes reconnues prioritaires et auxquellesun logement doit \u00e9tre attribu\u00e9 en urgence en application du cinqui\u00e8me alin\u00e9a du !| de l'articleL. 441-2-3 du CCH (m\u00e9nages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO par lescommissions de m\u00e9diation),< des actions d'accompagnement personnalis\u00e9 de personnes ou familles mentionn\u00e9es au Il del'article L. 301-1 du CCH (il s'agit de toute personne ou famille \u00e9prouvant des difficult\u00e9sparticuli\u00e8res, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditionsd'existence, a droit \u00e0 une aide de la collectivit\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 un logement d\u00e9cent etind\u00e9pendant ou s'y maintenir),< des actions de gestion locative adapt\u00e9e de logements destin\u00e9s \u00e0 ces personnes,< les d\u00e9penses vers\u00e9es \u00e0 la CGLLS pour assurer la gestion comptable du fonds.La vocation du FNAVDL est donc de financer des actions d'accompagnement favorisant le logementdes m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires du DALO, des publics prioritaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L441-1 du CCH etplus largement des personnes relevant des politiques d'h\u00e9bergement et d'acc\u00e8s au logement et du planLogement d'abord.2. Les actions d'accompagnement vers le logement (AVL)Concernant les actions d'accompagnement en faveur de l'acc\u00e8s au logement, les publics vis\u00e9s sont enpriorit\u00e9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires du DALO (d\u00e9cision favorable mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2-3 du CCH) ainsique les publics prioritaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L441-1 du CCH.Des actions pr\u00e9ventives aux recours DALO pourront notamment \u00e9tre engag\u00e9es, la labellisation DALOne devant pas constituer un pr\u00e9requis pour mobiliser les cr\u00e9dits du FNAVDL.Une des premi\u00e8res actions \u00e0 mettre en oeuvre dans le cadre d'une mesure d'accompagnement vers lelogement (AVL) consistera \u00e0 d\u00e9poser une demande de logement social active ou \u00e0 en v\u00e9rifier la validit\u00e9.L'article L441-1 du CCH dresse la liste des publics prioritaires pour l'acc\u00e8s au logement social :\u00ab a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et desfamilles, ou familles ayant \u00e0 leur charge une personne en situation de handicap;b) Personnes sortant d'un appartement de coordination th\u00e9rapeutique mentionn\u00e9 au 9\u00b0 de l'article L. 312-1 du m\u00eame code;17c) Personnes mal log\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es et personnes rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res delogement pour des raisons d'ordre financier ou tenant \u00e0 leurs conditions d'existence ou confront\u00e9es \u00e0 uncumul de difficult\u00e9s financi\u00e9res et de difficult\u00e9s d'insertion sociale2 ;d) Personnes h\u00e9berg\u00e9es ou log\u00e9es temporairement dans un \u00e9tablissement ou un logement de transition ;e) Personnes reprenant une activit\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e ;f) Personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations d'habitat indigne ;g) Personnes mari\u00e9es, vivant maritalement ou li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 justifiant de violencesau sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire li\u00e9 parun pacte civil de solidarit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat de location au titre du logement occup\u00e9 par le couplepuisse y faire obstacle, et personnes menac\u00e9es de mariage forc\u00e9. Ces situations sont attest\u00e9es par uned\u00e9cision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protectiond\u00e9livr\u00e9e par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du m\u00eame code ;g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle \u00e0 leur domicile ou \u00e0 ses abords, lorsque l'autorit\u00e9judiciaire a impos\u00e9 \u00e0 la personne suspect\u00e9e, poursuivie ou condamn\u00e9e et pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'undanger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes:\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l| : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr13 / 14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 17\n-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones d\u00e9finisdans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fr\u00e9quente;-une interdiction ou une r\u00e9glementation des contacts avec la victime;h) Personnes engag\u00e9es dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnellepr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des \u00eatres humains ou de prox\u00e9n\u00e9tisme pr\u00e9vues auxarticles 225-4-1 \u00e0 225-4-6 et 225-5 \u00e0 225-10 du code p\u00e9nal ;j) Personnes ayant \u00e0 leur charge un enfant mineur et log\u00e9es dans des locaux manifestement suroccup\u00e9s oune pr\u00e9sentant pas le caract\u00e8re d'un logement d\u00e9cent;k) Personnes d\u00e9pourvues de logement, y compris celles qui sont h\u00e9berg\u00e9es par des tiers;[) Personnes menac\u00e9es d'expulsion sans relogement. \u00bb\n3. Les actions d'accompagnement dans le logement (ADL) et de gestion locative adapt\u00e9e (GLA)En sus des publics mentionn\u00e9s ci-dessus, toute personne ou famille \u00e9prouvant des difficult\u00e9sparticuli\u00e8res, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditionsd'existence, peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une mesure d'accompagnement dans le logement (ADL) ou de gestionlocative adapt\u00e9e (GLA).Selon les cas, I'objectif peut \u00eatre l'acc\u00e8s \u00e0 un nouveau logement (dans ce cas il conviendra de formaliserune demande de logement social active ou d'en v\u00e9rifier la validit\u00e9) ou le maintien dans le logementoccup\u00e9 dans des conditions satisfaisantes (m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions dans un logement adapt\u00e9 \u00e0la composition du m\u00e9nage et \u00e0 ses ressources, personnes ayant des troubles psychiques...).Dans ce dernier cas, la demande de logement social ne constitue donc pas un pr\u00e9requis pourb\u00e9n\u00e9ficier d'une action d'ADL ou de GLA financ\u00e9e par le FNAVDL.\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr14 / 14\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-19-00002 - Appel \u00e0 projet FNAVDL 2025\nDr\u00f4me 18\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2024-11-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nla composition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation 19\nE=PR\u00c9FET .DE LA DR\u00d4MEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\n du travail et des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le insertion sociale et politiques de solidarit\u00e9\nService acc\u00e8s et maintien dans le logement\nAffaire suivie par Albert STEFANO\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 52 22 78\nalbert.stefano@drome.gouv.fr\nARRETE n\u00b0 \nportant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVU les articles R. 441-13 et suivants du m\u00eame code\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le code\nde la construction et de l'habitation en mati\u00e8re de demande d'attribution de logement social\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-02-22-00003 du 22 f\u00e9vrier 2024 nommant Madame Ghislaine\nDENISET pr\u00e9sidente de la commission de m\u00e9diation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant renouvellement de la\ncommission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-05-21-00006 du 21 mai 2024 portant modification de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\n33 avenue de Romans\n26 021 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 52 22 80\nM\u00e9l\u00a0: ddets@drome.gouv.fr\nw ww.drome.gouv.fr \n1 / 3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nla composition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation 20\nARRETE\nArticle 1er \u00a0 : \nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \nLes termes\u00a0:\n\u00ab\u00a03- Repr\u00e9sentants des organismes bailleurs et des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une\nstructure d'h\u00e9bergement, d'un \u00e9tablissement ou logement de transition, d'un logement foyer ou\nd'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale\u00a0:\n- Un repr\u00e9sentant des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte\nde construction et de gestion des logements sociaux \nTitulaire : Monsieur Philippe DEJOUX, SDH Constructeur\nSuppl\u00e9ant : Madame B\u00e9atrice ARGAUD, Mont\u00e9limar Agglom\u00e9ration Habitat\n- Un repr\u00e9sentant des organismes intervenant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le\nparc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9es au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.365-2 du CCH \nTitulaire : Monsieur Denis WITZ, SOLIHA Dr\u00f4me\nSuppl\u00e9ant : Madame Anne CHATANAY BROSSET, SOLIHA Dr\u00f4me\n- Un repr\u00e9sentant des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un\nlogement de transition, d'un logement foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re a vocation sociale \nTitulaire : Monsieur Rapha\u00ebl BRAHIMI, Diaconat Protestant\n\u2026\u00a0\u00bb\nSont remplac\u00e9s par\u00a0:\n\u00ab\u00a03- Repr\u00e9sentants des organismes bailleurs et des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une\nstructure d'h\u00e9bergement, d'un \u00e9tablissement ou logement de transition, d'un logement foyer ou\nd'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale\u00a0:\n- Un repr\u00e9sentant des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte\nde construction et de gestion des logements sociaux \nTitulaire : Monsieur Philippe DEJOUX, SDH Constructeur\nSuppl\u00e9ant : Madame B\u00e9atrice ARGAUD, Mont\u00e9limar Agglom\u00e9ration Habitat\n- Un repr\u00e9sentant des organismes intervenant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le\nparc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9es au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.365-2 du CCH \nTitulaire : Monsieur Denis WITZ, SOLIHA Dr\u00f4me\nSuppl\u00e9ant : Madame Anne CHATANAY BROSSET, SOLIHA Dr\u00f4me\n- Un repr\u00e9sentant des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un\nlogement de transition, d'un logement foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re a vocation sociale \nTitulaire : Monsieur Rapha\u00ebl BRAHIMI, Diaconat Protestant\nSuppl\u00e9ant : Madame Nad\u00e8ge RIADHI, Diaconat Protestant\n\u2026\u00a0\u00bb\nLe reste est sans changement.\n33 avenue de Romans\n26 021 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 52 22 80\nM\u00e9l\u00a0: ddets@drome.gouv.fr\nw ww.drome.gouv.fr \n2 / 3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nla composition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation 21\nArticle 2 \u00a0 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 18 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nCyril\u00a0MOREAU\n33 avenue de Romans\n26 021 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 52 22 80\nM\u00e9l\u00a0: ddets@drome.gouv.fr\nw ww.drome.gouv.fr \n3 / 3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nla composition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation 22\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2024-11-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise \u00e0 jour de la liste\ndes conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmise \u00e0 jour de la liste des conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me 23\nPREFETDE LA DROMELiberr\u00e9it\u00e9Fratermit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me\nService accompagnement et relations du travail\nSection Centrale Travail\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2024-\nPORTANT MISE \u00c0 JOUR DE LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE \nDE LA DROME\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail\u00a0;\nVU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail\u00a0;\nVU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail\u00a0;\nVU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;\nVU l'article D.1232-7 du Code du travail\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence \u00e0 compter du 31 juillet\n2023\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant la liste des\nconseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me ; modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre\n2023 portant mise \u00e0 jour des coordonn\u00e9es de conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me ; modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 portant mise \u00e0 jour des coordonn\u00e9es de\nconseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me ; puis modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2024-08-12-00001 du 12\nao\u00fbt 2024 portant mise \u00e0 jour de la liste des conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me ; modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant mise \u00e0 jour des coordonn\u00e9es de\nconseillers du salari\u00e9 ; modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2024-10-03-00006 du 3 octobre 2024 portant\nmise \u00e0 jour de la liste des conseillers de la Dr\u00f4me, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2024-10-28-00005\ndu 28 octobre 2024 portant mise \u00e0 jour de la liste des conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me ;\nVU la nouvelle proposition de candidature \u00e9mise par l'organisation syndicale FO concernant\nMonsieur Moustapha BEN ABBES ;\nSUR proposition de la Directrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me de la Direction r\u00e9gionale de l'emploi, de l'\u00e9conomie, du travail et des\nsolidarit\u00e9s Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nA R R E T E\nArticle 1 \u2013 Les tableaux annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2024 -10-28-00005 du 28 octobre 2024 sont\nmodifi\u00e9s pour int\u00e9grer Monsieur Moustapha BEN ABBES en qualit\u00e9 de conseiller du salari\u00e9 de\nla Dr\u00f4me (appartenance syndicale FO).\nArticle 2 \u2013 Les conseillers du salari\u00e9 qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat\njusqu'au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s ult\u00e9rieurement, la dur\u00e9e de\nleur fonction sera li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 est abrog\u00e9.\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmise \u00e0 jour de la liste des conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me 24\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nparution, par la voie du recours gracieux aupr\u00e8s du signataire, ou par la voie d'un recours\ncontentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut \u00eatre saisi par la voie de\nl'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb sur le site www.telerecours.fr\nArticle 5 \u2013 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Madame la Directrice\nd\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 22 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry DEVIMEUX\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmise \u00e0 jour de la liste des conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me 25\nListe des conseillers du salari\u00e9 du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nCFDT\nNom et Commune N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone\nAdresse \u00e9lectronique Profession\nM. BENISTAND Marc\nRomans / Is\u00e8re\n06.07.22.91.75 \nbenistandm@gmail.com Rectifieur\nM. BOIS Rapha\u00ebl\nSaint Lager Bressac (07)\n06 72 91 64 81\nmc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne\nM. GARAYT Christophe\nSaint Marcel l\u00e8s Sauzet\n06.82.74.53.46 \nchristophegaraytcfdt@gmail.com Cariste Transports\nM. LE PELTIER Daniel\nMont\u00e9limar\n06.50.82.79.96\n04.27.58.00.85\nsyndiccfdt.unionlocale@neuf.fr\nRetrait\u00e9\n(travailleur social)\nM. LELARGE Didier\nBeaumont l\u00e8s Valence\n06.50. 85.65.39\ndidier.lelarge.cfdt@gmail.com\nCong\u00e9 fin d'activit\u00e9\nConvoyeur de fonds\nmessager\nMme PAUSIN Agn\u00e8s\nSaint Marcel l\u00e8s Valence\n06.42.97.01.70\nagnes.pausin@orange.fr\nGestionnaire\ntransport\nM. POCZTARECK Alain\nEtoile / Rh\u00f4ne\n07.61.51.51.60\n04.75.78.50.56\nalain.pocztareck@gmail.com\nIng\u00e9nieur\nmaintenance\nMme RAFFOUX Jacqueline\nLe Teil (07)\n06.80.20.73.80\ncolombe.raffoux@hotmail.com\nsyndiccfdt.unionlocale@neuf.fr\nRetrait\u00e9e\n(M\u00e9tallurgie)\nM. RUCH St\u00e9phane\nMalauc\u00e8ne (84) 07 49 08 15 69\nAgent de logistique\net maintenance\n(nettoyage industriel)\nM. SANITAS Emmanuel\nCrest\n06 75 26 04 55 Charg\u00e9 d'insertion\nM. SAUREL Jean-Pierre\nMont\u00e9limar\n06.71.67.46.17\n04.27.58.00.85\njps26200@orange.fr\nsyndiccfdt.unionlocale@neuf.fr\nRetrait\u00e9 (technicien)\nMme SCHWENGLER Sophie\nAouste / Sye\n06.82.05.79.17\n04.75.78.50.54\nsophie.schwengler@gmail.com\nEducatrice technique\nsp\u00e9cialis\u00e9e\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmise \u00e0 jour de la liste des conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me 26\nCGT\nNom et Commune N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone\nAdresse \u00e9lectronique Profession\nM. DZIURA Patrick\nCrest\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr Magasinier\u00a0/ Cariste\nM. FAY Maxence\nValence\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr Technicien r\u00e9gleur\nM. FAYAT Philippe\nCharmes / Rh\u00f4ne (07)\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr Peintre industriel\nMme FOURGOUX Pascale\nSaint Georges les Bains (07)\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr\nRetrait\u00e9e (charg\u00e9e de\ngestion)\nMme GEHL Morgane\nLe Teil (07)\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr\nAgent d'exploitation\nlogistique\nM. GENTIL Rapha\u00ebl\nSaint Sorlin en Valoire\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr Agent technique\nM. LACHACHI Akram\nMont\u00e9limar\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr\nResponsable\nd\u00e9veloppement\ncommercial\nM. LE SAUX Louis\nCrest\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr Technicien\nM. PONS Florent\nMontvendre\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr T\u00e9l\u00e9conseiller\nM. SANCHEZ Franck\nPierrelatte\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr\nConseiller en\n\u00e9volution\nprofessionnelle\nM. SAUSSAC Yvan\nLe Pouzin (69)\n06 30 04 24 77 (UD Dr\u00f4me)\nud@cgt26.fr Salari\u00e9 Eiffage\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmise \u00e0 jour de la liste des conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me 27\nCGT-FO\nNom et Commune N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone\nAdresse \u00e9lectronique Profession\nM. BEN ABBES Moustapha\nPont Saint Esprit (30)\n06 16 51 66 01\n06 72 14 23 92\nul.fo.pierrelatte@gmail.com\nAgent de ma\u00eetrise\nM. BOYER G\u00e9rard\nSaint Bardoux\n06 83 88 78 04\ngerard@gboyer.fr\nRetrait\u00e9\n(conducteur de ligne)\nM. DESBRUS Alain\nTournon / Rh\u00f4ne (07)\n06.73.03.97.29 \nalain.desbrus@laposte.net Retrait\u00e9 (m\u00e9tallurgie)\nCFE-CGC\nNom et Commune N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone\nAdresse \u00e9lectronique Profession\nMme AUBERT Jehanne\nRochegude 06 24 86 02 30 Responsable\ncommunication\nM. DELUCIS Franck\nBourg l\u00e8s Valence\n06 01 40 62 22\n04 75 56 00 57\nfrancky1226@hotmail.fr\nud26@cfecgc.fr\nIngenieur d'affaires\n(Commerce et\nservices)\nM. ROUSTAND Philippe\nValence\n06.12.24.18.24 \nphilippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d'Etat\nM. WARD jean\nTain l'hermitage\n07.82.43.73.91\njwadreraa.cfecgc@free.fr\nIng\u00e9nieur chef de\nprojets\nUNSA\nNom et Commune N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone\nAdresse \u00e9lectronique Profession\nMme BAJEUX Christine\nChabeuil\n06.64.82.42.47 \nbajeux.christine@gmail.com\nRetrait\u00e9e\n(Assistante de\ndirection m\u00e9tallerie\nserrurerie)\nM. BOUTARIN Serge\nMalissard\n06 62 87 39 88\nserge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur\nM. CHANRON G\u00e9rard\nEurre\n04.75.43.11.16 \ngchanron@yahoo.fr\nRetrait\u00e9\n(Coop\u00e9ratives et\norganismes agricoles)\nMme DURAND Annie\nMirmande\n04 75 63 07 11\n06 72 23 61 45\nanipatric@gmail.com\nResponsable action\ncommerciale\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmise \u00e0 jour de la liste des conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me 28\nSOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX\nNom et Commune N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone\nAdresse \u00e9lectronique Profession\nMme MARTIN Nathalie\nDivajeu\nnathalie.martin@hotmail.fr\nsudsantesociaux2607@gmail.com Cuisini\u00e8re\nCNT\nNom et Commune N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone\nAdresse \u00e9lectronique Profession\nM. VRAYENNE S\u00e9bastien\nCh\u00e2tillon en Diois\n07 82 05 14 50\nstp26@cnt-f.org Ouvrier agricole\nSANS \u00c9TIQUETTE SYNDICALE\nNom et Commune N\u00b0 T\u00e9l\u00e9phone\nAdresse \u00e9lectronique Profession\nM. MAHIEUX Philippe\nSalaise / Sanne (38)\n06 21 39 88 15\nphilippe.mhx@gmail.com Retrait\u00e9\nM. MARGIER Hubert\nPortes l\u00e8s Valence\n06 32 66 85 32\nhm.20@live.fr Cariste\nM. PRAS Sylvain\nChabeuil 06 83 49 97 32\nResponsable\nd'activit\u00e9\ncommerciale\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-11-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmise \u00e0 jour de la liste des conseillers du salari\u00e9 de la Dr\u00f4me 29\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-21-00003\nAP portant application du r\u00e9gime forestier de la\nfor\u00eat communale de CHATEAUDOUBLE\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du r\u00e9gime forestier de\nla for\u00eat communale de CHATEAUDOUBLE 30\nExPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2024-11- EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2024\nPORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER \nDE LA FOR\u00caT COMMUNALE DE CH\u00c2TEAUDOUBLE\nLe pr\u00e9fet de la DROME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 \u00e0 R.214-9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-148 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Directions\nD\u00e9partementales Interminist\u00e9rielles,\nVU le rapport \u00e9tabli par l'agent charg\u00e9 de la gestion de la for\u00eat en date du 25 octobre 2024, \nVU l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil Municipal de CH\u00c2TEAUDOUBLE en date du 12\nseptembre 2024,\nVU le plan de situation,\nVU l'extrait de plan cadastral,\nVU la demande formul\u00e9e par le Directeur de l'Agence Interd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che de \nl'Office National des For\u00eats de Valence en date du 18 novembre 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Pierre BARBERA, Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2024-09-23-00007 en date du 23 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Pierre BARBERA, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me,\naux agents de la DDT de la Dr\u00f4me,\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Rel\u00e8ve du r\u00e9gime forestier la parcelle appartenant \u00e0 la commune de CH\u00c2TEAUDOUBLE\nd\u00e9sign\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s et situ\u00e9e sur le territoire communal de CH\u00c2TEAUDOUBLE :\nSection N\u00b0 Adresse Contenance en ha\nF 122 LE GRAND FAY 1,5720\nARTICLE 2 :\nSurface initiale de la for\u00eat communale de CH\u00c2TEAUDOUBLE 153 ha 97 a 36 ca \nLa surface du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'application du r\u00e9gime forestier 1 ha 57 a 20 ca \nNouvelle surface de la for\u00eat communale de CH\u00c2TEAUDOUBLE \narr\u00eat\u00e9e \u00e0 155 ha 54 a 56 ca\n4, place Laennec\n26015 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 81 66 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau For\u00eat Espaces Naturels\nP\u00f4le For\u00eat\nddt-sefen-pf@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du r\u00e9gime forestier de\nla for\u00eat communale de CHATEAUDOUBLE 31\nARTICLE 3 : Rel\u00e8vent dor\u00e9navant du r\u00e9gime forestier les parcelles cadastrales appartenant \u00e0 la \ncommune de CH\u00c2TEAUDOUBLE sur son territoire communal d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s : \nSection N\u00b0 Adresse\nSurface\nCadastrale\nen hectare\nSurface relevant\ndu r\u00e9gime forestier\nen hectare\nE 2 LES CAVARDES 3,1820 3,1820\nE 4 LES CAVARDES 7 ,3450 7 ,3450\nE 104 LES TOUCHES 0,8860 0,8860\nE 176 MENERAULT 22,7130 22,7130\nE 177 MENERAULT 12,5900 12,5900\nE 184 MENERAULT 0,2870 0,2870\nE 196 COTON 2,6400 2,6400\nE 247 LES THESSONNIERES 0,7540 0,7540\nE 260 ROUSSILLON 13,1320 13,1320\nE 261 ROUSSILLON 2,6280 2,6280\nE 275 ROUSSILLON 0,8080 0,8080\nE 290 ROUSSILLON 3,1040 3,1040\nE 291 ROUSSILLON 3,9440 3,9440\nE 296 LE SARMEYAS 6,4880 6,4880\nE 306 LE SARMEYAS 1,9840 1,9840\nE 419 LES THESSONNIERES 0,0917 0,0917\nE 276 ROUSSILLON 0,6600 0,6600\nE 277 ROUSSILLON 0,6240 0,6240\nE 278 ROUSSILLON 0,3160 0,3160\nE 279 ROUSSILLON 1,3280 1,3280\nE 280 ROUSSILLON 0,0960 0,0960\nE 281 ROUSSILLON 1,1520 1,1520\nE 282 ROUSSILLON 1,9320 1,9320\nE 283 ROUSSILLON 3,8920 3,8920\nE 284 ROUSSILLON 1,8400 1,8400\nE 285 ROUSSILLON 0,9840 0,9840\nE 286 ROUSSILLON 0,2120 0,2120\nE 287 ROUSSILLON 0,2000 0,2000\nE 288 ROUSSILLON 0,1840 0,1840\nE 289 ROUSSILLON 2,0080 2,0080\nE 422 LES THESSONNIERES 5,4123 5,4123\nF 39 LE PETIT FAY 0,0960 0,0960\nF 40 LE PETIT FAY 8,4920 8,4920\nF 43 LE PETIT FAY 0,0530 0,0530\nF 51 LE PETIT FAY 8,1500 8,1500\nF 74 CHATEAU ROMPU 2,8960 2,8960\nF 75 CHATEAU ROMPU 0,5980 0,5980\nF 76 CHATEAU ROMPU 0,7880 0,7880\nF 99 LE GOT 2,1280 2,1280\nF 122 LE GRAND FAY 1,5720 1,5720\nF 125 LE GRAND FAY 1,6800 1,6800\nF 127 LE GRAND FAY 0,7840 0,7840\nF 128 LE GRAND FAY 1,4120 1,4120\nF 146 BRAME FAM 6,7196 6,7196\nG 2 PERFAUCON 3,0700 3,0700\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du r\u00e9gime forestier de\nla for\u00eat communale de CHATEAUDOUBLE 32\nSection N\u00b0 Adresse\nSurface\nCadastrale\nen hectare\nSurface relevant\ndu r\u00e9gime forestier\nen hectare\nG 3 PERFAUCON 5,8700 5,8700\nG 4 PERFAUCON 5,7600 5,7600\nG 5 PERFAUCON 2,0600 2,0600\nTOTAL 155,5456 155,5456\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue aux pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s relatifs au r\u00e9gime forestier sur la for\u00eat\ncommunale de CH\u00c2TEAUDOUBLE.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Dr\u00f4me, Monsieur le Directeur de l'Agence Interd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che de\nl'Office National des For\u00eats \u00e0 Valence, Monsieur le Maire de CH\u00c2TEAUDOUBLE sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans la Mairie de\nCH\u00c2TEAUDOUBLE et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement de la Dr\u00f4me,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-8 du code forestier.\nFait \u00e0 VALENCE, le 21 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du p\u00f4le for\u00eat\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric SARRET\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00003 - AP portant application du r\u00e9gime forestier de\nla for\u00eat communale de CHATEAUDOUBLE 33\n26_DSDEN_Direction des Services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nDr\u00f4me\n26-2024-11-18-00005\n2024_11_18_arr\u00eat\u00e9_modificatif_CDEN.docx\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00005 -\n2024_11_18_arr\u00eat\u00e9_modificatif_CDEN.docx 34\nACAD \u00c9 M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE GRENOBLE de la Dr\u00f4meLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9ARRET\u00c9 MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DEL'\u00c9DUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2024Le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partitiondes comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 85-97du 25 janvier 1985, titre Il de comp\u00e9tences nouvelles, section Il de I'enseignement ;VU le code de l'\u00e9ducation, ses articles R 235 \u2014- 1 \u00e0 R235-11-1;VU les d\u00e9signations de |'association d\u00e9partementale des maires de la Dr\u00f4me;VU les d\u00e9signations du conseil r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne Alpes ;SUR proposition des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des personnels d'enseignement ;SUR proposition des f\u00e9d\u00e9rations repr\u00e9sentatives des parents d'\u00e9l\u00e8ves ;\nARRETE\nArticle1: La composition du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est constitu\u00e9e comme suit :10 membres repr\u00e9sentant les communes, le d\u00e9partement et la r\u00e9gion :4 maires\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Alain MATHERON M. Jos\u00e9 FERNANDESPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Diois Maire de B\u00e9signanMme H\u00e9l\u00e8ne MOULY Mme Marie Christine MAGNANONMaire de Granges Gontardes Adjointe au maire de Mont\u00e9limarM. Xavier ANGELI Mme Maryl\u00e9ne PEYRARDMaire de Tain I'Hermitage Maire de Mont\u00e9l\u00e9gerM. Jean Jacques BRUSCHINI M. Alain FRACHINOUSMaire de Upie Maire de S\u00e9deronCit\u00e9 BrunetPlace Louis le Cardonnel - BP 101126015 Valence cedexT\u00e9l. : 04 75 82 35 55M\u00e9l : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr1/5\n \n \n \n \n \n \n- \n\uf0a7 \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00005 -\n2024_11_18_arr\u00eat\u00e9_modificatif_CDEN.docx 35\n5 conseillers d\u00e9partementaux\nTITULAIRES SUPPLEANTSMme V\u00e9ronique PUGEAT Mme Genevi\u00e8ve GIRARDVice-pr\u00e9sidente conseill\u00e8re d\u00e9partementale Conseill\u00e8re d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eCanton de Valence 4 Canton de Valence 3Mme Aur\u00e9lie ALLEON M. Karim OUMEDDOURConseill\u00e8re d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Conseiller d\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Canton de Valence 1 Canton de Mont\u00e9limar 1M. Alban PANO M. Fabrice LARUEConseiller d\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Conseiller d\u00e9partementalCanton de Valence 2 Canton de RomansMme Pascale ROCHAS Mme Emeline MEHUKAJ MATHIEUConseill\u00e8re d\u00e9partementale Conseill\u00e8re d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eCanton de Nyons et Baronnies Canton de Mont\u00e9limar 1M. Pierre PIENIEK M. Aur\u00e9lien ESPRITConseiller d\u00e9partemental Conseiller d\u00e9partementalCanton de Bourg de P\u00e9age Canton de Valence 1\n1 conseiller r\u00e9gional\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTEM. Claude AURIAS Mme Sylvie P\u00c9ROTConseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes Conseil r\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes1 esplanade Fran\u00e7ois Mitterrand \u2014- CS 20033 1 esplanade Fran\u00e7ois Mitterrand \u2014- CS 2003369269 Lyon cedex 02 69269 Lyon cedex 02\n10 membres repr\u00e9sentant les personnels titulaires de l'Etat exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesservices administratifs et les \u00e9tablissements d'enseignement et de formation des premier etsecond degr\u00e9s :\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. Florimond GUIMARD Mme Sandrine FAUREProfesseur des \u00e9coles Professeure certifi\u00e9eEcole Royannez Coll\u00e9ge Marcelle Rivier26400 Crest 26760 Beaumont-l\u00e8s-ValenceMme S\u00e9mya AJMI-WATBLED M. Pascal MICHELONProfesseure certifi\u00e9e Professeur de lyc\u00e9e professionnelColl\u00e8ge Olivier de Serres BP 9 LP Victor Hugo26450 Cl\u00e9on d'Andran 26000 Valence\nCit\u00e9 BrunetPlace Louis le Cardonnel \u2014 BP 101126015 Valence cedexT\u00e9l. : 04 75 82 35 55M\u00e9l : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr2/5\n \n\uf0a7 \n\uf0a7 \n- \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00005 -\n2024_11_18_arr\u00eat\u00e9_modificatif_CDEN.docx 36\nM. Christophe DUMAILLETProfesseur certifi\u00e912 rue Jules Guesde26100 Romans sur Is\u00e8re\nMme C\u00e9line BRIGLIAProfesseure des \u00e9colesEcole de Ch\u00e2teauneuf de Galaure26330 Ch\u00e2teauneuf de GalaureMme Estelle ROUSSILLONProfesseure des \u00e9colesEcole Fernand L\u00e9ger26800 Portes L\u00e8s Valence\nM. R\u00e9gis ROUSSILLONProfesseur certifi\u00e9 bi-admissibleLyc\u00e9e du Dauphin\u00e926100 Romans sur Is\u00e8reM. Fr\u00e9d\u00e9ric DEVINEProfesseur certifi\u00e9Lyc\u00e9e Albert Triboulet26100 Romans sur Is\u00e8re\nM. Boris MAISONNEUVEProfesseur des \u00e9colesEcole Michelet26000 ValenceM. Yoann CHAUVINProfesseur des \u00e9colesEcole Fernand L\u00e9ger26800 Portes l\u00e8s Valence\nM. Pierre-Luc NODINProfesseur certifi\u00e9180 chemin de la F\u00e8ve38980 VirivilleM. David RAPEYProfesseur d'E.P.S.Coll\u00e8ge Emile Loubet26000 Valence\nM. Florian BELUZEProfesseur d'E.PS.Coll\u00e8ge Jean Zay26000 ValenceM. S\u00e9bastien POLV\u00c9RINOProfesseur des \u00e9coles6A route de Lozeron26400 Beaufort sur Gervanne\nMme Malorie FERRANDProfesseure agr\u00e9g\u00e9eLyc\u00e9e des 3 Sources26500 Bourg-l\u00e8s-ValenceM. Laurent STEVENINProfesseur des \u00e9coles1670 Avenue G. Coupois26340 Saillans\nM. Christophe GERMAINProfesseur certifi\u00e915 rue Christophe Collomb26000 ValenceMme Audrey BONHOUREConseill\u00e8re principale d'\u00e9ducationLyc\u00e9e h\u00f4telier de l''Hermitage26602 Tain I'Hermitage cedex\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique C\u00c9R\u00c9MUGAProfesseure des \u00e9colesEcole Charpak \u2014 12 rue des Jardins26120 Mont\u00e9lier\nMembres repr\u00e9sentant les usagers :7 parents d'\u00e9l\u00e8vesTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Herv\u00e9 JARDIN191 avenue de Chamaret26130 Monts\u00e9gur sur Lauzon Mme Barbara EPPENBERGER9 rue Odette Malossane26760 Beaumont l\u00e8s ValenceM. David LACAILLE1 all\u00e9e Edith Piaf26250 LivronM. Jo\u00ebl CONSTANTLa Pittancerie \u2014 1334 route de Saint Victor26240 Saint Vallier Mme Deveeka BAHADOOR47 all\u00e9e Antoine Wateau26000 ValenceCit\u00e9 BrunetPlace Louis le Cardonnel \u2014 BP 101126015 Valence cedexT\u00e9l. : 04 75 82 35 55M\u00e9l : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr3/5\n \n- \n\uf0a7 \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00005 -\n2024_11_18_arr\u00eat\u00e9_modificatif_CDEN.docx 37\nM. Christian JEANNOT17 route de Mont\u00e9limar26110 NyonsM. Nasser DJELLOUD23 jardins des Gabettes26140 Saint Rambert d'AlbanMme Christine MESSIELa Girlande \u2014- 1 chemin Creux26300 Alixan Mme Lisa CORONINIPEEP Romans - ancienne \u00e9cole Pouchelon26100 Romans sur Is\u00e8reMme Samira CHERGUERMaison des associations 74 route de Mont\u00e9lier26000 Valence\n1 repr\u00e9sentant des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTM. Jean-Marc DUMONTAssociation les PEP Sud Rh\u00f4ne Alpes34 rue Gustave Eiffel26000 Valence\nM. G\u00e9rard ROCHETTEAssociation les PEP Sud Rh\u00f4ne Alpes34 rue Gustave Eiffel26000 Valence\n1 personnalit\u00e9 nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet en raison de sa comp\u00e9tence dans le domaine\u00e9conomique, social, \u00e9ducatif et culturel\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTEMme Sylvie REVERBEL2 rue de la P\u00e9rouse26000 Valence Mme C\u00e9line CHEVALLIER1 lotissement l'Aurore26120 Malissard1 personnalit\u00e9 nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en raison de sacomp\u00e9tence dans le domaine \u00e9conomique, social, \u00e9ducatif et culturel\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTM. Jean Luc TARDY18 rue des Pins26540 Mours Saint Eus\u00e8be\nCit\u00e9 BrunetPlace Louis le Cardonnel \u2014 BP 101126015 Valence cedexT\u00e9l. : 04 75 82 35 55M\u00e9l : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr4/5\n \n\uf0a7 \n\uf0a7 \n\uf0a7 \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00005 -\n2024_11_18_arr\u00eat\u00e9_modificatif_CDEN.docx 38\n1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de I'\u00e9ducation nationale\nTITULAIRE SUPPLEANTEM. Gabriel POTTIER Mme BEREZIAT-DUCROCQ23 rue Parmentier 70 Route du Vieux Village26100 Romans-sur-Is\u00e8re 26300 Chatuzange-Le-Goubet\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et I'Inspecteur d'Acad\u00e9mie - Directeuracad\u00e9mique des services de l'Education nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 18 novembre 2024\nSIGNE\nCit\u00e9 BrunetPlace Louis le Cardonnel \u2014 BP 101126015 Valence cedexT\u00e9l. : 04 75 82 35 55M\u00e9l : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr5/5\n \n\uf0a7 \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00005 -\n2024_11_18_arr\u00eat\u00e9_modificatif_CDEN.docx 39\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-22-00003\nAP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES\nPOUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER\nTOUR DE L'\u00c9LECTION MUNICIPALE PARTIELLE\nCOMPL\u00c9MENTAIRE DE 6 CONSEILLERS\nMUNICIPAUX LE DIMANCHE 8 D\u00c9CEMBRE 2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-22-00003 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE\nMARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE L'\u00c9LECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPL\u00c9MENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE\nDIMANCHE 8 D\u00c9CEMBRE 2024\n40\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024\nFIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE L'\u00c9LECTION\nMUNICIPALE PARTIELLE COMPL\u00c9MENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE DIMANCHE 8 D\u00c9CEMBRE 2024\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code \u00c9lectoral ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de Valence ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-10-18-00003 du 18 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de MARSAZ en vue\nde l'\u00e9lection de six conseillers municipaux les 8 et 15 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de six conseillers municipaux\nde la commune de MARSAZ sont fix\u00e9es comme suit :\nNombre de candidats : 7\nNOM Pr\u00e9nom(s) Nationalit\u00e9\nVILLE Christophe Fran\u00e7aise\nCAIRE Vanessa Fran\u00e7aise\nIZIER Eric Fran\u00e7aise\nDEDIEU G\u00e9rard Fran\u00e7aise\nCHIRON Bruno Fran\u00e7aise\nTESQUET Maurinne Fran\u00e7aise\nFRECHET M\u00e9lissa Fran\u00e7aise\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun \u2013\nBP1135 \u2013 38 022 Grenoble Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence et Monsieur le Maire de MARSAZ sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune et le bureau de vote de\nMARSAZ.\nFait \u00e0 Valence, le 22 novembre 2024\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence\nCyril MOREAU\nSIGN\u00c9 \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9 et des \u00c9lections\npref-elections@drome.gouv.fr \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-22-00003 - AP FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE\nMARSAZ EN VUE DU 1ER TOUR DE L'\u00c9LECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPL\u00c9MENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX LE\nDIMANCHE 8 D\u00c9CEMBRE 2024\n41\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-22-00001\nAP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE\nINSTITU\u00c9E DANS LE CADRE DE L'\u00c9LECTION DES\nMEMBRES DE LA CHAMBRE D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31\nJANVIER 2025)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE INSTITU\u00c9E DANS LE CADRE DE\nL'\u00c9LECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D\u00c9PARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025) 42\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nEN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024\nPORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES (COOE) INSTITU\u00c9E DANS LE\nCADRE DE L'\u00c9LECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME\n(SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025)\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et, notamment, son article R. 511-38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0 l'\u00e9lection de leurs membres\nVu l'instruction technique DGPE/SDGP/2024 du 16/07/2024 du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire ;\nVu les d\u00e9signations des diff\u00e9rentes entit\u00e9s membres de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle\u00a01er\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0: \nLa commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE) institu\u00e9e en vue de l'\u00e9lection des membres de la Chambre d\u00e9partementale\nd'agriculture de la Dr\u00f4me (scrutin du 31 janvier 2025) est compos\u00e9e comme suit :\n\u2022 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;\n\u2022 Monsieur Renaud\u00a0SOULAT, Inspecteur des Finances Publiques, repr\u00e9sentant la Directrice D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 Madame Manon\u00a0COURIAS, Cheffe du Service Agriculture, repr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 Monsieur\u00a0Pierre\u00a0COMBAT, membre \u00e9lu de la Chambre d'agriculture de la Dr\u00f4me, d\u00e9sign\u00e9 par M. le Pr\u00e9sident de la Chambre\nD\u00e9partementale d'Agriculture de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 Madame Carine\u00a0MASSON, d\u00e9sign\u00e9e par M. le Directeur R\u00e9gional de LA POSTE.\nLe secr\u00e9tariat de cette commission est assur\u00e9 par Madame Isabelle VERILHAC, adjointe au chef du Bureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9 et des\nElections.\nUn mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.\nArticle\u00a02 :\nLa commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales est charg\u00e9e : \n- de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ;\n- d'exp\u00e9dier \u00e0 tous les \u00e9lecteurs, au plus tard dix jours avant la date de cl\u00f4ture du scrutin, dans une m\u00eame enveloppe ferm\u00e9e une\nprofession de foi, un bulletin de vote de chaque liste, une notice explicative relative aux op\u00e9rations de vote et aux modalit\u00e9s\nd'acc\u00e8s au syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique auquel l'\u00e9lecteur se relie pour voter, le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au vote par correspondance\net les instruments n\u00e9cessaires au vote \u00e9lectronique ;\n- d'organiser la r\u00e9ception des votes ;\n- d'organiser le d\u00e9pouillement et le recensement des votes conform\u00e9ment aux articles R. 511-46 \u00e0 R. 511-48 ;\n- de proclamer les r\u00e9sultats ;\n- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.\nArticle\u00a03 : \nLa commission si\u00e8ge \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, 3 boulevard Vauban \u2013 26030 VALENCE Cedex 9 et sera install\u00e9e le\u00a0vendredi\u00a029\nnovembre\u00a02024\u00a0\u00e0\u00a09\u00a0h\u00a030\u00a0en\u00a0salle\u00a0Loys\u00a0Prat\u00a0(deuxi\u00e8me\u00a0\u00e9tage).\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des Collectivit\u00e9s, de la L\u00e9galit\u00e9 et des Etrangers\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9 et des Elections\nSections Elections\npref-elections@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE INSTITU\u00c9E DANS LE CADRE DE\nL'\u00c9LECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D\u00c9PARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025) 43\nArticle\u00a04 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022\nGRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle\u00a05 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale d'Agriculture de la\nDr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Valence, le 22 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCyril MOREAU\nSIGN\u00c9\n \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-22-00001 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA COOE INSTITU\u00c9E DANS LE CADRE DE\nL'\u00c9LECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D\u00c9PARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA DROME (SCRUTIN DU 31 JANVIER 2025) 44\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-21-00004\nAP DIE Pont des chaines\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 45\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26 -2024-11-21-00004 EN DATE DU 21/11/2024 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010 348-0015 du 14 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2011 133-0013 du 13 mai 2011\nPortant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nconcernant le captage du Pont des cha\u00eenes exploit\u00e9 par la commune de DIE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u2013 M. Thierry\nDEVIMEUX,\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-63,\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, L214-8, L215-13 et R214-\n1 \u00e0 R214-60 ; \nVu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nVu le Code de l'Urbanisme,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 du \ncode de la sant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences\nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles\nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de\npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,\npris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e, adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de bassin et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21\nmars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011133-0013 du 13 mai 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2010348-0015 du 14 d\u00e9cembre\n2010 concernant le captage \u00ab Pont des cha\u00eenes \u00bb situ\u00e9 sur la commune de DIE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 2020 08 05 003 du 5 ao\u00fbt 2020 portant mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la\nmise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de DIE et la lettre recommand\u00e9e du 16 octobre 2023\nde contr\u00f4le annuel de conformit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de DIE ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nD\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me\nService Sant\u00e9- Environnement\nCourriel : ars-dt26-environnement-sante@ars .sante. fr \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 46\nVu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 e n date du 16 octobre 2022 concernant le projet de filtre\nplant\u00e9 de roseaux au niveau du d\u00e9versoir d'orage du pont des cha\u00eenes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e9loign\u00e9e du captage AEP du pont des cha\u00eenes \u00e0 Die ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d e DIE approuvant le projet de r\u00e9gularisation\nadministrative du syst\u00e8me d'assainissement de la station d'\u00e9puration de Die, par d\u00e9lib\u00e9ration\nn\u00b023/DEC/11.1 en date du 12/12/2023 ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 23/OCT/11.2 et n\u00b0 24/MAR/11 du conseil municipal de la commune d e DIE\napprouvant le lancement de l'enqu\u00eate publique correspondante ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la co mmune de DIE du 4 juillet 2023 , s'engageant \u00e0\npoursuivre la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la DUP du captage des Chaines \u00e0 son terme, \u00e0 acqu\u00e9rir la\nparcelle du PPI, \u00e0 demander le soutien des financeurs ;\nVu l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne\nAlpes du 29 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet\nde modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011133-0013 du 13 mai 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2010348-0015\ndu 14 d\u00e9cembre 2010 concernant le captage \u00ab Pont des cha\u00eenes \u00bb situ\u00e9 sur la commune de DIE ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 7 au 24 mai 2024 en mairie de DIE ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 22 juin 2024 ;\nVu le rapport du 19 ao\u00fbt 2024 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (ARS) ;\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques de la Dr\u00f4me du 24 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le captage \u00ab Pont des cha\u00eenes \u00ab est un captage de secours indispensable pour\ns\u00e9curiser l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de Die et qu'il peut \u00e9galement\n\u00eatre utilis\u00e9 en appoint ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Die doit mettre en confor mit\u00e9 son syst\u00e8me d'assainissement avant\nrejet dans la Dr\u00f4me par le traitement du rejet du trop plein du poste de refoulement du pont des\ncha\u00eenes ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Die n'a pas pu implanter l'ouvrage de traitement du rejet du d\u00e9versoir\nd'orage du pont des cha\u00eenes \u00e0 l'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du pont des\nCha\u00eenes et que son implantation sera dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e du captage du pont des\ncha\u00eenes ;\nConsid\u00e9rant que l'eau issue du captage r\u00e9pond aux exigences r\u00e9glementaires de qualit\u00e9 telles\nqu'exig\u00e9es au titre du Code de la Sant\u00e9 Publique, situation qu'il convient de maintenir en l'\u00e9tat \u00e0 l'aide\nde prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 instaurer pour permettre les travaux et le fonctionnement du filtre\nplant\u00e9 de roseaux dans son p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Objet et conditions de r\u00e9alisation des travaux du filtre plant\u00e9 de roseaux \nCet arr\u00eat\u00e9 apporte des prescriptions relatives aux travaux, \u00e0 la conception et au fonctionnement du\nfiltre plant\u00e9 de roseaux du pont des chaines (DIE) et au fonctionnement du captage du pont des\nchaines (DIE) compl\u00e9mentaires \u00e0 celles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010 348-0015 du 14 d\u00e9cembre 2010\n2/6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 47\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011 133-0013 du 13 mai 2011 de DUP du pr\u00e9l\u00e8vement, des mesures\nde protection et autorisant la distribution de l'eau en vue de la consommation humaine. \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de DIE :\nLes travaux de r\u00e9alisation du traitement du rejet du d\u00e9versoir d'orage du pont des cha\u00eenes qui sont\nr\u00e9alis\u00e9s aux conditions suivantes : \n\u2022 Le captage d'eau potable est mis totalement \u00e0 l'arr\u00eat durant les phases de travaux.\n\u2022 Le captage fait l'objet d'un suivi renforc\u00e9 durant cette phase avec mise en \u0153uvre de pr\u00e9l\u00e8vements\npour analyses \u00e0 fr\u00e9quence hebdomadaire.\n\u25e6 La premi\u00e8re analyse est programm\u00e9e au moins une semaine avant le d\u00e9but des travaux. La\nderni\u00e8re analyse est programm\u00e9e une semaine apr\u00e8s la fin des travaux.\n\u25e6 Les analyse sont programm\u00e9es le lundi matin avant la reprise des travaux.\n\u25e6 Les analyses portent sur les param\u00e8tres suivants : pH, temp\u00e9rature et conductivit\u00e9 mesur\u00e9s\nin situ, turbidit\u00e9, MES, COT, indice permanganate, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3,\nhydrocarbures totaux C10-C40, E. coli, Ent\u00e9rocoques, bact\u00e9ries coliformes, bact\u00e9ries sulfito-\nr\u00e9ductrices, germes \u00e0 22 et 37\u00b0C.\n\u25e6 Dans le cas d'une d\u00e9tection d'hydrocarbures, une analyse compl\u00e9mentaire est programm\u00e9e\npour d\u00e9finir le type d'hydrocarbures d\u00e9cel\u00e9.\n\u2022 La profondeur des excavations pour la r\u00e9alisation des tranch\u00e9es et des \u00e9tages du filtre plant\u00e9 de\nroseaux est limit\u00e9e \u00e0 1 m.\n\u2022 Le nouveau poste de relevage est construit hors nappe et \u00e0 au moins 2 m au-dessus du niveau des\nplus hautes eaux.\n\u2022 L'usage de mat\u00e9riaux de recyclage pour le comblement des excavations ou les apports de remblais\nest interdit \u00e0 moins que ceux-ci ne satisfassent strictement \u00e0 la r\u00e9glementation. D'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, tous les mat\u00e9riaux rapport\u00e9s (terre v\u00e9g\u00e9tale, enrochements, graviers concass\u00e9s pour la\nconstruction des talus\u2026) affichent un caract\u00e8re inerte confirm\u00e9.\n\u2022 Le projet int\u00e8gre la mise en place d'un dispositif automatis\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 assurer la r\u00e9alimentation\npermanente en eau de la r\u00e9serve hydrique du filtre plant\u00e9 de roseaux \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau brute.\nL'alimentation en eau de la r\u00e9serve est asservie \u00e0 un niveau d'eau suffisant permettant la survie des\nroseaux et le maintien de l'efficacit\u00e9 du filtre.\n\u2022 La base de vie et les installations logistiques de l'entreprise titulaire en charge des travaux sont\nplac\u00e9es en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et \u00e0 minima \u00e0 l'oppos\u00e9 de la limite\np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 / \u00e9loign\u00e9.\n\u2022 L'entreprise titulaire retenue pour la construction intervient avec un mat\u00e9riel en bon \u00e9tat. Les\nengins subissent un entretien pr\u00e9ventif (en d\u00e9but de travaux, en d\u00e9but ou fin de semaine, chaque\nmatin).\n\u2022 Concernant le risque de pollution li\u00e9 \u00e0 l'utilisation et le stockage des hydrocarbures :\n\u00b0 Les huiles utilis\u00e9es dans les engins sont biod\u00e9gradables.\n\u00b0 Le chantier est \u00e9quip\u00e9 de kits de d\u00e9pollution comprenant bouchons de flexibles,\nabsorbants, boudins de confinement, r\u00e9cipient de stockage. Chaque engin dispose d'un kit\npropre et adapt\u00e9.\n\u00b0 Les tranch\u00e9es et les fouilles sont rebouch\u00e9es le plus rapidement possible apr\u00e8s ouverture.\n\u00b0 Le plein des engins et leur stationnement lors des phases d'arr\u00eat du chantier se font en\ndehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 et en dehors de l'emprise du chantier. Le\nstockage de carburant est interdit dans ces emprises, except\u00e9 dans les r\u00e9servoirs des engins.\nLes pleins sont r\u00e9alis\u00e9s au minimum n\u00e9cessaire. La distribution est assortie de pr\u00e9cautions\n3/6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 48\nminimales \u00e9l\u00e9mentaires : dispositif d'arr\u00eat automatique, r\u00e9tention mobile sous l'engin \u00e0\nravitailler.\n\u00b0 En fin de journ\u00e9e, les engins sont parqu\u00e9s en un lieu s\u00e9curis\u00e9 hors du PPR et hors de\nl'emprise du chantier. Les op\u00e9rations de maintenance lourdes sont r\u00e9alis\u00e9es aux ateliers des\nentreprises prestataires.\n\u00b0 En cas d'incendie ou de pollution, tous les mat\u00e9riaux contamin\u00e9s sont excav\u00e9s et dirig\u00e9s\nvers des fili\u00e8res autoris\u00e9es. L'\u00e9v\u00e8nement fait l'objet d'un rapport d'intervention aupr\u00e8s du\ngestionnaire du captage et de l'ARS. \n\u2022 Les d\u00e9chets de chantier seront r\u00e9guli\u00e8rement tri\u00e9s, stock\u00e9s en bennes \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s. \n\u2022 D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le stockage de tout type de produit polluant sur le chantier au\nsein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage est interdit. \n\u2022 Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement par temps sec et apr\u00e8s ressuyage complet des sols.\nArticle 2 : conditions d'exploitation du filtre plant\u00e9 de roseaux \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de DIE, les conditions d'exploitation du \nfiltre plant\u00e9 de roseaux :\n\u2022 Le captage d'eau potable du Pont des Cha\u00eenes est mis \u00e0 l'arr\u00eat com plet lors des p\u00e9riodes de\nfonctionnement du filtre plant\u00e9 de roseaux associ\u00e9 au d\u00e9versoir d'orages. Un dispositif\nd'asservissement automatique est mis en place au niveau du d\u00e9versoir afin d'arr\u00eater le\nfonctionnement des pompes du captage d\u00e8s la mise en fonctionnement du d\u00e9versoir d'orage. \n\u2022 Le filtre plant\u00e9 de roseaux est en permanence strictement \u00e9tanche.\n\u2022 L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du filtre plant\u00e9 de roseaux est contr\u00f4l\u00e9e tous les ans, ce contr\u00f4le fait l'objet d'un\nproc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 qui est mis \u00e0 disposition des services de l'Etat. L'ensemble du dispositif\nde traitement (filtre plant\u00e9 de roseau, conduites\u2026) subit les contr\u00f4les pr\u00e9ventifs r\u00e9glementaires\n(contr\u00f4le du compactage, inspection visuelle et t\u00e9l\u00e9visuelle, contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9) puis est\nr\u00e9guli\u00e8rement entretenu par des agents qualifi\u00e9s. Les moyens mis en \u0153uvre pour r\u00e9aliser le contr\u00f4le\nsont les suivants :\n\u25e6 Test de mise en charge du filtre plant\u00e9 de roseaux \u00e0 l'eau claire afin de v\u00e9rifier que les d\u00e9bits\nd'entr\u00e9e et de sortie du filtre sont \u00e9quivalents ;\n\u25e6 Mise en place d'un pi\u00e9zom\u00e8tre d'une profondeur de 10 m conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF X\n31-614 \u00ab R\u00e9alisation d'un forage de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau souterraine au droit d'un\nsite potentiellement pollu\u00e9 \u00bb de d\u00e9cembre 2017 avec pose des cr\u00e9pines entre 5 et 10 m et\npose d'une cimentation annulaire sur bouchon d'argile de 0 \u00e0 4 m, Le pi\u00e9zom\u00e8tre est\npositionn\u00e9 \u00e0 l'aval et en position centrale par rapport au filtre plant\u00e9 de roseaux (entre les\nfosses 1 et 2 cr\u00e9\u00e9es pour l'essai de tra\u00e7age) ;\n\u25e6 Une fois par an et/ou en cas de dysfonctionnement du dispositif, le niveau d'eau dans le\npi\u00e9zom\u00e8tre est mesur\u00e9 et un pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 pour analyse d'eau conforme \u00e0 la\nnorme NF X31-615 \u00ab Qualit\u00e9 du sol \u2013 M\u00e9thode de d\u00e9tection et de caract\u00e9risation des\npollutions \u2013 Pr\u00e9l\u00e8vements des eaux souterraines dans un forage \u00bb de d\u00e9cembre 2017 . Les\nanalyses portent sur les param\u00e8tres : pH, temp\u00e9rature et conductivit\u00e9 mesur\u00e9s in situ,\nturbidit\u00e9, MES, COT, indice permanganate, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Phosphore total,\nhydrocarbures totaux C10-C40, E. coli, Ent\u00e9rocoques, bact\u00e9ries coliformes, bact\u00e9ries sulfito-\nr\u00e9ductrices, germes \u00e0 22 et 37\u00b0C.\n\u2022 L'apport d'azote min\u00e9ral et l'usage des pesticides sont interdits. L'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation est\nr\u00e9alis\u00e9 avec des techniques alternatives en proscrivant l'usage de pesticides. L'enherbement est\nmaintenu et prescrit dans les zones d\u00e9cap\u00e9es par les travaux pour limiter l'\u00e9rosion.\n\u2022 Les travaux de curage du filtre sont r\u00e9alis\u00e9s avec des engins bien entretenus.\n4/6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 49\n\u2022 Le filtre plant\u00e9 de roseaux fait l'objet d'un entretien minutieux afin de pr\u00e9server son bon\nfonctionnement. Un curage est programm\u00e9 d\u00e8s que les signes d'un colmatage sont d\u00e9tect\u00e9s.\n\u2022 La commune informe les services de l'Etat de tout incident survenant pendant l'exploitation du\nfiltre plant\u00e9 de roseaux, et de tout dysfonctionnement contribuant \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un flux polluant plus\n\u00e9lev\u00e9 que ce qui est d\u00e9fini dans le projet.\n\u2022 En cas d'incident, la commune interdit la baignade \u00e0 l'aval du d\u00e9versoir d'orage et stoppe\nl'alimentation en eau potable \u00e0 partir du captage le temps de rem\u00e9dier au probl\u00e8me. \nArticle 3 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) de DIE veille au respect\nde l'application de cet arr\u00eat\u00e9.\nTout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nest d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 4 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en\nservice du filtre plant\u00e9 de roseaux.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0\nl'approvisionnement en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la collectivit\u00e9 dans les conditions\nfix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 5 : Mise en \u0153uvre, notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la PRPDE en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales ser vitudes auxquelles les ouvrages, les\ninstallations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, est affich\u00e9 en mairie de DIE pendant une dur\u00e9e\nminimum de deux mois. Un certificat du maire justifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est conserv\u00e9 en mairie de DIE et au si\u00e8ge de la PRPDE. La\nmairie ou la PRPDE d\u00e9livre \u00e0 toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y\nsont rattach\u00e9es, et met \u00e0 leur disposition une copie de l'arr\u00eat\u00e9.\nLa mise \u00e0 jour des documents d'urbanisme doit \u00eatre effective dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s\nla date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nLa PRPDE transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s\nla date de la signature de Monsieur le Pr\u00e9fet, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant\nl'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nArticle 6 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages\nEn application de l'article L1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer aux\ndispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de\n15 000 \u20ac d'amende.\n5/6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 50\nEn application de l'article L.1324-4 du Code de la sant\u00e9 publique le fait de d\u00e9grader des ouvrages\npublics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8res\nsusceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des\nconduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ans\nd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nArticle 7 : Droit de recours\nAu titre du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Grenoble\n(2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).\nLe d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est de 2 mois \u00e0 compter des mesures de\npublicit\u00e9 effectu\u00e9es dans le cas o\u00f9 la notification individuelle est post\u00e9rieure.\nLe d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est de 2 mois \u00e0 compter de la notification\nindividuelle dans le cas o\u00f9 celle-ci est ant\u00e9rieure \u00e0 la publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Mesures ex\u00e9cutoires\nMadame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Die, Madame la Maire de DIE, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Dr\u00f4me, Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. \nFait \u00e0 Valence,\nLe Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9\nCyril MOREAU\n6/6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00004 - AP DIE Pont des chaines 51\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-07-00004\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions\nde commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me au titre de l'ann\u00e9e 2025.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-07-00004 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me au titre de l'ann\u00e9e 2025. 52\nExPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MEL,ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nService de la Coordination des Politiques Publiques\nBureau des Enqu\u00eates Publiques\nSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions \nde commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nCourriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr\nD\u00c9CISION DU 7 NOVEMBRE 2024\nDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE CHARG\u00c9E D'\u00c9TABLIR LA LISTE D'APTITUDE\nAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR DU D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME \nAU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2025\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 \u00e0 D 123-37 , relatifs \u00e0 la\ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur, et D 123-38 \u00e0 R 123-43 relatifs \u00e0 la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur ;\nVU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles R 133-3 \u00e0\nR 133-13 relatifs au fonctionnement de la commission ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me du 3 octobre 2023 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur de la Dr\u00f4me.\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 mars 2021 nommant Monsieur Jean-Paul WYSS\nPr\u00e9sident du Tribunal Administratif de GRENOBLE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire enqu\u00eateur qui s'est r\u00e9unie le jeudi 7 novembre 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission d\u00e9partementale a v\u00e9rifi\u00e9 que les postulants remplissent les\nconditions requises et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'audition des candidats \u00e0 l'inscription ou \u00e0 la r\u00e9inscription sur la\nliste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e civile 2025.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-07-00004 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me au titre de l'ann\u00e9e 2025. 53\nCONSID\u00c9RANT qu'elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les\ncommissaires enqu\u00eateurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur\nmission en fonction notamment de leur comp\u00e9tence et de leur exp\u00e9rience, parmi les personnes qui\nmanifestent un sens de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, un int\u00e9r\u00eat pour les pr\u00e9occupations d'environnement, et\nt\u00e9moignent de la capacit\u00e9 d'accomplir leur mission avec objectivit\u00e9, impartialit\u00e9 et diligence ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me, au titre de l'ann\u00e9e civile 2025, est arr\u00eat\u00e9e et annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 2 : La liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e\n2025 peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Dr\u00f4me www.drome.gouv.fr, \u00e0\nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me (Bureau des Enqu\u00eates Publiques), ainsi qu'au Greffe du Tribunal\nAdministratif de GRENOBLE.\nArticle 3 : Les d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale sont notifi\u00e9es individuellement \u00e0 chacun\ndes postulants.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 123-41 du Code de l'Environnement, les commissaires\nenqu\u00eateurs ne peuvent \u00eatre maintenus sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans pr\u00e9senter une\nnouvelle demande.\nLes commissaires enqu\u00eateurs sont inscrits sur la liste de leur d\u00e9partement de r\u00e9sidence principale,\nou de leur r\u00e9sidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activit\u00e9 ;\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D 123-40 du Code de l'Environnement, Les demandes\nd'inscription ou de r\u00e9inscription sur la liste d\u00e9partementale d'aptitude arr\u00eat\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e\ncivile 2026, accompagn\u00e9es de toutes pi\u00e8ces utiles, devront \u00eatre adress\u00e9es avant le 1 er septembre\n2025, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception postal, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Bureau\ndes Enqu\u00eates Publiques, 3 boulevard Vauban, 26 030 VALENCE cedex 9. \nLa fiche de demande d'inscription sur la liste d\u00e9partementale d'aptitude au titre de l'ann\u00e9e civile\n2026 pourra \u00eatre consult\u00e9e et t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e0 partir du site Internet des services de l'\u00c9tat en Dr\u00f4me\nwww.drome.gouv.fr.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e par la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me au postulant, sur sa demande qu'il\npourra formuler aupr\u00e8s du Bureau des Enqu\u00eates Publiques.\nArticle 5 : D\u00e8s son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur\ncelle-ci, le commissaire enqu\u00eateur est tenu de suivre les formations organis\u00e9es en vue de\nl'accomplissement de ses missions.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE\ncedex 1) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site Internet\nhttps://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-07-00004 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me au titre de l'ann\u00e9e 2025. 54\n2 e ion,i AGministratif\nJean-Paul WYSS\nArticle 7 : Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de GRENOBLE, Pr\u00e9sident de la\ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement de la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur de la Dr\u00f4me, et Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\npubli\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, dont une copie sera\nadress\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 chacun des commissaires enqu\u00eateurs\ninscrits sur la liste d\u00e9partementale d'aptitude \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025. Une copie pour\ninformation sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de DIE et Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet\nde NYONS.\nFait \u00e0 Valence, le 7 novembre 2024\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-07-00004 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me au titre de l'ann\u00e9e 2025. 55\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-18-00002\nhabilitation fun\u00e9raire Athanatomorphose\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00002 - habilitation fun\u00e9raire Athanatomorphose 56\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2024- 11 EN DATE DU \nPORTANT HABILITATION FUNERAIRE \nDE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE \"ATHANATOMORPHOSE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative \u00e0\nla l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique Simonin, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2018-12-17-001 du 17/12/2018 portant habilitation de l'entreprise individuelle\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ATHANATOMORPHOSE \u00bb situ\u00e9e 4 rue Lou Claou, 26700 PIERRELATTE ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pour des activit\u00e9s fun\u00e9raires sollicit\u00e9e par Madame\nGuillemette DEHONDT ;\nSUR la proposition de Madame la Sous Pr\u00e9f\u00e8te de Die, \nA R R E T E\nARTICLE 1er : \nL'entreprise individuelle \u00ab ATHANATOMORPHOSE \u00bb situ\u00e9e 4 rue Lou Claou, 26700 PIERRELATTE , g\u00e9r\u00e9e\npar Madame Guillemette DEHONDT, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s\nfun\u00e9raires suivantes : \n4/ soins de conservation\nARTICLE 2 \u2013 Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 17-26-0028\nARTICLE 3 \u2013 L'habilitation est valable jusqu'au 18/12/2029\nARTICLE 4 \u2013 La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, accompagn\u00e9e d'un\ndossier complet, deux mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5 \u2013 Toute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande d'habilitation doit \u00eatre\nd\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 6 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera mentionn\u00e9e dans la liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s\n\u00e9tablie selon les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 2223.71 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nPlace de la R\u00e9publique - BP 83\n26150 DIE\nT\u00e9l. : 04 26 52 65 80\nM\u00e9l : sp-die@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Die\npref-funeraire@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00002 - habilitation fun\u00e9raire Athanatomorphose 57\nARTICLE 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux\nmois courant \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 8 \u2013 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die est charg\u00e9e de la parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Die, le 18/11/2024\nla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n- sign\u00e9 \nBaptiste ARNOUX\nPlace de la R\u00e9publique - BP 83\n26150 DIE\nT\u00e9l. : 04 26 52 65 80\nM\u00e9l : sp-die@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00002 - habilitation fun\u00e9raire Athanatomorphose 58\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-15-00009\nhabilitation fun\u00e9raire PF Vallon Valence\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-15-00009 - habilitation fun\u00e9raire PF Vallon Valence 59\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2024-11- EN DATE DU \nPORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS\n\"VALLON\"\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative \u00e0\nla l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU l'article R2223-57 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e\nde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique SIMONIN, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2020-10-12-004 du 08/10/2020 habilitant l'\u00e9tablissement des pompes\nfun\u00e8bres Vallon situ\u00e9 sur Valence (26) ;\nVU la demande de changement de sous-traitant en date du 24/10/2024 ;\nSUR la proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die,\nA R R E T E\nLes articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 ci-dessus sont modifi\u00e9s comme suit :\nARTICLE 1 - L'\u00e9tablissement secondaire de la \u00ab SAS VALLON FUNERAIRE \u00bb, situ\u00e9 224 rue Barnave \u00e0\nValence (26), g\u00e9r\u00e9 par Monsieur Vallon Martin, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les\nactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1/ Transport de corps avant mise en bi\u00e8re et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n2/ Organisation des obs\u00e8ques\n3/ Soins de conservation (propos\u00e9s \u00e9galement en sous-traitance avec l'Eurl \"LIONEL DUPUY\nTHANATOPRAXIE\", habilitation n\u00b0 21-84-0138)\nPlace de la R\u00e9publique - BP 83\n26150 DIE\nT\u00e9l. : 04 26 52 65 80\nM\u00e9l : sp-die@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Die\npref-funeraire@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-15-00009 - habilitation fun\u00e9raire PF Vallon Valence 60\n4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires\n6/ Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\n7/ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n8/ Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\nARTICLE 2 \u2013 Le nouveau num\u00e9ro d'habilitation est le 14-26-0067\nLe reste sans changement\nARTICLE 3 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux\nmois courant \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 \u2013 Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement.\n Fait \u00e0 Die, le 15/11/2024\n La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die\n et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n - sign\u00e9- \n Baptiste ARNOUX\n \nPlace de la R\u00e9publique - BP 83\n26150 DIE\nT\u00e9l. : 04 26 52 65 80\nM\u00e9l : sp-die@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-15-00009 - habilitation fun\u00e9raire PF Vallon Valence 61\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement de classement de la\ncommune de Crest en commune touristique\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de classement de la commune de Crest en\ncommune touristique 62\n4-PREFETW\u00e6m\u00e4_\u00e4DROMESous-Pr\u00e9fecturedeNyonsFraternit\u00e9.LePr\u00e9fetdelaDr\u00f4me,Pr\u00e9fetdel'arrondissementdeNyons;21ao\u00fbt2023;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de classement de la commune de Crest en\ncommune touristique 63\ntouristiques;\nARTICLE1-LacommunedeCrestestd\u00e9nomm\u00e9e\u00abcommunetouristique\u00bbpourunedur\u00e9edeARTICLE3-Lapr\u00e9sented\u00e9cisionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunalemplacementshabituelsparlacommunedeCrest.Fait\u00e0Nyons,le21novembre2024LePr\u00e9fet,PourlePr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,LeSous-Pr\u00e9fetdel'arrondissementdeNyonsPhilippeNUCHO\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de classement de la commune de Crest en\ncommune touristique 64\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9cernant le titre de maitre restaurateur \u00e0\nM Robot Cyrille \"Les Hospitaliers\"\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cernant le titre de maitre restaurateur \u00e0 M Robot Cyrille \"Les\nHospitaliers\" 65\nLePr\u00e9fetdelaDr\u00f4me\nAo\u00fbt2023;ma\u00eetre-restaurateur;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cernant le titre de maitre restaurateur \u00e0 M Robot Cyrille \"Les\nHospitaliers\" 66\nVUlademandedutitredema\u00eetre-restaurateurpr\u00e9sent\u00e9eparMonsieurROBOTCyrille,g\u00e9rantdelaSoci\u00e9t\u00e9\u00abBELLASTORIA\u00bb,exploitantl'\u00e9tablissement\u00abLesHospitaliers\u00bb,sis95rueNeuve,\u00e0Po\u00ebt-Laval(26160);Consid\u00e9rantquelerapportd'auditdecontr\u00f4ledu28octobre2024del'organismecertificateurdeservices:BureauCertipaq,BureaudeCaen,39AvenuedelaC\u00f4tedeNacre-14000Caenconclut\u00e0laconformit\u00e9del'\u00e9tablissementaucahierdescharges;Consid\u00e9rantqueMonsieurROBOTCyrille,g\u00e9rantdelaSoci\u00e9t\u00e9\u00abBELLASTORIA\u00bbetMonsieurDARTOISAlexandre,chefdecuisinedurestaurant\u00abLesHospitaliers\u00bb,situ\u00e995rueNeuve,\u00e0Po\u00ebt-Laval(26160)SurpropositiondeMonsieurleSous-Pr\u00e9fetdeNyons;ARR\u00caTE\nArticle1\u00b0\":Letitredema\u00eetre-restaurateurestd\u00e9cern\u00e9\u00e0:MonsieurROBOTCyrille;N\u00e9le7novembre1973\u00e0LaCiotat(13);Sise;95rueNeuve,\u00e0Po\u00ebt-Laval(26160)\net:MonsieurDARTOISAlexandre;N\u00e9le18novembre1958\u00e0Hautmont(59);Sis;95rueNeuve,\u00e0Po\u00ebt-Laval(26160)Article2:Letitredema\u00eetre-restaurateurestd\u00e9cern\u00e9pourunedur\u00e9edequatreans\u00e0compterdelanotificationdupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;Article3:MonsieurROBOTCyrillepourrademanderlerenouvellementdecetitreenpr\u00e9sentantsademandedeuxmoisaumoinsavantl'expirationdecedernier;Article4:Toutchangementintervenantdansl'undes\u00e9l\u00e9mentsayantconduit\u00e0l'attributiondutitredema\u00eetrerestaurateurdevra\u00eatresignal\u00e9auPr\u00e9fetdelaDr\u00f4me;Article5:Lepr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeGrenoble(2placedeVerdun-BP1135-38022GRENOBLECedex1),www.telerecours.fr,dansund\u00e9laidedeuxmoiscourant\u00e0compterdesapublicationauRecueildesActesAdministratifs;Article6:LeSous-Pr\u00e9fetdel'arrondissementdeNyonsestcharg\u00e9del'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9quiserapubli\u00e9auRecueildesActesAdministratifsdelaPr\u00e9fecturedelaDr\u00f4me.Fait\u00e0Nyons,le21novembre2024LePr\u00e9fet,PourlePr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,LeSous-Pr\u00e9fetdel'arrondissementdeNyons,PhilippeNUCHO\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cernant le titre de maitre restaurateur \u00e0 M Robot Cyrille \"Les\nHospitaliers\" 67\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et\nde Secours de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude aux fonctions de\nchef de site, de chef de colonne et de chef de\ngroupe.\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude aux\nfonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 68\n\u0152xN Service d\u00e9partementalPR\u00c9FET - d'incendie et de secours de la Dr\u00f4meDE LA DROMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N\u00b0PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE,DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPELe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, l'ensemble deslois n\u00b096-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9, n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9civile et n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021 visant \u00e0 consolider le mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU la loi n\u00b096-370 du 3 mai 1996 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-1225 du 26 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'organisation des services d'incendie et de secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2020-04-01-017 du 1\u00b0\" avril 2020 portant approbation du r\u00e8glement op\u00e9rationneldes services d'incendie et de secours ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, chef du corps d\u00e9partemental ;ARR\u00caTEArticle 1 : Conform\u00e9ment aux dispositions du 4.2.2.1 du r\u00e8glement op\u00e9rationnel des services d'incendie et desecours, les listes d'aptitudes reprises en annexes d\u00e9finissent, dans le cadre de la mont\u00e9e en puissance ducommandement des op\u00e9rations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :- chef de site- - chef de colonne- chef de groupeArticle 2: A compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes autres dispositions ant\u00e9rieurescontradictoires sont abrog\u00e9es.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication ou notification. En application de I'article R414-6 du code de justice administrative, la juridictionpeut \u00eatre saisie par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du service d\u00e9partemental d'incendieet de secours.Fait \u00e0 Valence le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours\n\u2014\n- Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Didier AMADEI235 route de Mont\u00e9lierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9T\u00e9l : 04 75 82 72 00M\u00e9l : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude aux\nfonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 69\nANNEXE 1 - personnels affect\u00e9s en Drome\nChefs de site (14) :Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral AMADEI Didier (\u00c9tat-major)Col HC BARAY Bertrand (\u00c9tat-major)Lcl BLANCHARD Laurent (\u00c9tat-major)Lcl CASSIGNOL Philippe (Etat-major)Lcl GABION Herv\u00e9 (\u00c9tat-major)Lc! HERITIER Nicolas (\u00c9tat-major)Lcl LAMADE Jean Pierre (Groupement Centre)Lc! MAURIN Benoit (\u00c9tat-major)Lc! NAVARRO Ramon (\u00c9tat-major)Lc! PRADON Alain (\u00c9tat-major)Lcl RIBES Nicolas (\u00c9tat-major)Cdt BEAUJOLIN David (Etat-major)Cdt GONSOLIN Michael (\u00c9tat-major)Cdt LEMBLE Dominique (Groupement Nord)\nChefs de colonne (23) : (* chef de centre)Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*Cdt BRUN Rapha\u00ebl (Chateauneuf de Galaure)*Cdt CHAMI Fadi (Valence)*Cdt DESPINASSE Aur\u00e9lie (\u00c9tat-major)Cdt DE MOURA Patrick (\u00c9tat-major)Cdt GRIGNON Lilian (\u00c9tat-major)Cdt GUILLAN Franck (Saint Marcel l\u00e8s Valence)*Cdt HUSTACHE Thomas (\u00c9tat -major)*Cdt MAILLO Ludovic (\u00c9tat-major)Cdt MONTEIRO Olivier (Groupement Centre)Cdt PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*Cdt PONS St\u00e9phane (Mont\u00e9limar)*Cdt SIMON Jacques (Saint Paul Trois Ch\u00e2teaux)*Cdt TH\u00c9PAUT Fabien (\u00c9tat-major \u2014 CNPE Tricastin)Cdt VERNET Micka\u00ebl (\u00c9tat-major)Cdt WATRIN Fr\u00e9d\u00e9ric (Groupement Sud)Cne ABU-SHARKH Leila (Groupement Sud)Cne CHAPELLE Fr\u00e9d\u00e9ric (\u00c9tat-major)Cne COIRO Germinal (Groupement Centre)Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)*Cne GUAYMARD Fabrice (\u00c9tat-major)Cne MONTAGNE Eric (Groupement Nord)Cne MOURALIS Nicolas (Romans)*A\n235 route de Mont\u00e9lierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9T\u00e9l : 04 75 82 72 00M\u00e9l : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude aux\nfonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 70\nChefs de groupe (94) : (* chef de centre)Cne ANGLADA DE COLOMBEL Guillaume (Valence)Cne BAZZOLI S\u00e9bastien (Saint Jean en Royans)*Cne BLANC Bruno (Chabeuil)Cne CHAUTANT Thierry (Saint Rambert d'Albon)*Cne DAMEY Thierry (Beaumont les Valence)*Cne DUPERRIL C\u00e9dric (\u00c9tat-major)Cne FERREOL Christophe (Die)*Cne GRANDPIERRE Emilie (Saint Marcel l\u00e8s Valence)Cne GRIMAND Christophe (Vall\u00e9e de I'herbasse)*Cne MONTAGNE Ludwig (St Barth\u00e9l\u00e9my de Vals)Cne PARADIS Christelle (Anneyron)*Cne RAMBAUD J\u00e9r\u00f4me (La Chapelle en Vercors)*Cne RAVE Philippe (Groupement Centre)Cne REBOUL Nicolas (La Valdaine)*Cne REY Jean-Michel (Vassieux en Vercors)*Cne ROQUES S\u00e9bastien (Etat-major)Cne ROUSSEL St\u00e9phane (Vall\u00e9e de la Dr\u00f4me)*Ltn ARELLANO P\u00f4l (Mont\u00e9limar)Ltn ARNAUDON Nicolas (Saint Vallier)*Ltn ARGAUD R\u00e9mi (\u00c9tat-major)Ltn AVENEL Vincent (Nyons)Ltn BIASINI Patrick (Pierrelatte)Ltn BLACHON Yoann (Groupement Sud)Ltn BOUBIEN Laurent (\u00c9tat-major)Ltn BOURGUIGNON Micka\u00ebl (Tain l''hermitage)*Ltn BOUSSANGE Philippe (Saint Marcel l\u00e8s Valence et Saulce*)Ltn BOUZIGUES G\u00e9rard (Tulette)Ltn CARRASCO Jo\u00ebl (\u00c9tat-major)Ltn CATHENOZ Johann (La Valdaine)Ltn CHASTAN Herv\u00e9 (Saint Paul Trois Ch\u00e2teaux)Ltn CHESNET Jean Marc (Tain l''Hermitage)Ltn COUX Marie (\u00c9tat-major)Ltn D'ADDARIO Eric (La Chapelle en Vercors)Ltn D'AMATO Jo\u00ebl (Nyons)Ltn DA SILVA Yannick (Groupement Centre)Ltn DAVIN St\u00e9phane (Tulette)*Ltn DECOTTEGNIE G\u00e9rald (Saint Rambert d'Albon)Ltn DELBES Jonathan (Taulignan)*Ltn DE MAAT Brice (Groupement Centre)Ltn DEVIS Baptiste (\u00c9tat-major)Ltn DORILLE Fabrice (Grane)Ltn DUCHEMANN Jean Paul (\u00c9toile)*Ltn EGLAINE Olivier (Luc en diois)*Ltn FRAISSE Nicolas (\u00c9tat-major)Ltn FREL J\u00e9r\u00e9mie (Vassieux)Ltn GALLET Camille (\u00c9tat-major)Ltn GAMBA Eric (Sauzet)*Ltn GAULTIER Gilles (Saint Marcel l\u00e8s Valence)Ltn GAUTHIER Loic (S\u00e9deron)*Ltn GERMANO Acacio (Romans)Ltn GLEIZE Fr\u00e9d\u00e9ric (Beaumont les Valence)Ltn GOURDOL St\u00e9phane (\u00c9tat-major)Ltn GRANELL Jean-Fran\u00e7ois (Saint Vallier)Ltn GUILLAUME Vincent (La Motte Chalancon)Ltn HILAIRE Julien (Etat-major)Ltn HILAIRE Vincent (Chabeuil)*Ltn IZART Juliette (\u00c9tat-major)235 route de Mont\u00e9lier cBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9 j\\_ \u2014\u2014\"T\u00e9l : 04 75 82 72 00 llM\u00e9l : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude aux\nfonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 71\nLtn JEAN Fabien (Montbrun les Bains)Ltn JOTTEUR Daniel (La B\u00e9gude de Mazenc)*Ltn JOVE Bruno (Nyons)Ltn LEBLANC Philippe (Etat-major)Ltn LEGIN Alain (Etat-major)Ltn LE MOAL Laurent (Pierrelatte)Ltn LEPESTEUR Christophe (Mont\u00e9limar)Ltn MAILLET Lionel (Saint Paul Trois Chateaux)Ltn MARTIN Eric (Mont\u00e9limar)Ltn MARTIN Laurent (Loriol)Ltn MARTIN Vincent (Sauzet)Ltn MARTINAND Olivier (\u00c9tat-major et Loriol*)Ltn MEFFRE Philippe (Nyons)Ltn METENIER Jacques (\u00c9tat-major)Ltn NODOT Marc (Die)Ltn NOUGIER Micha\u00ebl (Pierrelatte)Ltn PASCAL Rapha\u00ebl (Hauterives)*Ltn PEREZ Joseph (\u00c9tat-major)Ltn PESSINE S\u00e9bastien (Die)Ltn PETITJEAN Bruno (EM)Ltn PEYRARD Maxime (Livron)*Ltn PRIEU Fabrice (Vall\u00e9e de Provence)*Ltn RAILLON David (Vall\u00e9e de la Dr\u00f4me)Ltn ROCHE Franck (Le Chatelard)Ltn RODRIGUES Jos\u00e9 (Saint Uze)*Ltn SABYS Vivian (Valence)Ltn SANTANA St\u00e9phane (Marsanne)*Ltn SIBEUD Eric (Saint Jean en Royans)Ltn SOREL Romain (Hauterives)Ltn TARANTOLA S\u00e9raphin (Romans)Ltn VALLENTIN Franck (La Valloire)*Ltn VALETTE St\u00e9phane (Tain l''Hermitage)Ltn VANONI Mathieu (Chatillon en Diois)*Ltn VASSE Gilles (Valence)Ltn VAUDORNE Rapha\u00e9l (Nyons)*Ltn VENET Nicolas (Etat-major)LLtn VIALATTE Ya\u00ebl (Livron)\n235 route de Mont\u00e9lierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9T\u00e9l : 04 75 82 72 00M\u00e9l : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude aux\nfonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 72\nANNEXE 2 \u2014 Officiers mis \u00e0 disposition\nChefs de site (2) :e ... Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral JUGGERY Emmanuel (DGSCGC)e Col HC INES Ludovic (ENSOSP)\nChef de groupe (1) :e Cne FERRERO Thierry (ENSOSP) PsA\n235 route de Mont\u00e9lierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9T\u00e9l : 04 75 82 72 00M\u00e9l : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant liste d'aptitude aux\nfonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe. 73\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2024-11-07-00003\n2024-05-0093 Cr\u00e9ation ESSIP DIACONAT\nPROTESTANT- RAA\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Cr\u00e9ation ESSIP DIACONAT\nPROTESTANT- RAA 74\nREPUBLIQUEFRANCAISEL ert\u00e9E ie\u00e9I ternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-05-0093 \n \nPortant autorisation de cr\u00e9ation d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e de soins infirmiers pr\u00e9carit\u00e9 (ESSIP) g\u00e9r\u00e9e \npar l'association \u00ab Diaconat Protestant Dr\u00f4me-Ard\u00e8che \u00bb dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux \u00e9tablissements \nou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s \nsp\u00e9cifiques en vue de favoriser l'adaptation \u00e0 la vie active et l'aide \u00e0 l'insertion sociale et \nprofessionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi m\u00e9dical, dont les structures \nd\u00e9nomm\u00e9es \" \u00e9quipes mobiles m\u00e9dico -sociales intervenant aupr\u00e8s de personnes confront\u00e9es \u00e0 des \ndifficult\u00e9s sp\u00e9cifiques\" ; \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 \u00e0 L313 -9 relatifs aux \nautorisations des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux, R313 -6 et suivants concernant \nl'organisation et le fonctionnement de la commission d'informatio n et de s\u00e9lection des appels \u00e0 \nprojets, L313-6 et D313-11 \u00e0 D313-14 aux visites de conformit\u00e9 et D312-176-4-26 relatif aux missions et \naux modalit\u00e9s d'intervention et de fonctionnement des \u00e9quipes mobiles m\u00e9dico-sociales intervenant \naupr\u00e8s de personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133 -1 \u00e0 R133-15 \nrelatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 \ncaract\u00e8re consultatif ; \n \nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \n \nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02018 -1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publi\u00e9s le 14 juin 2018, et les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02023 -\n22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publi\u00e9s le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS) 2\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; \n \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 \nrelative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2021 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Cr\u00e9ation ESSIP DIACONAT\nPROTESTANT- RAA 75\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre \n2021 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'instruction n\u00b0 DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 \nrelative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2021 des \u00e9tabliss ements et services m\u00e9dico -sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ; \n \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 \nrelative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2022 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ; \n \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 \ncompl\u00e9mentaire \u00e0 l'instruction n\u00b0 DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative \n\u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2022 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux accueillant \ndes personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ; \n \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 \noctobre 2023 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ; \n \nVu l'avis d'appel \u00e0 projets n\u00b0202 4-26-ESSIP ouvert pour la cr\u00e9ation d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e de soins \ninfirmiers pr\u00e9carit\u00e9 (ESSIP) sur le territoire de la Dr\u00f4me publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes le 15 f\u00e9vrier 2024 ; \n \nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 en r\u00e9ponse par l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me-Ard\u00e8che ; \n \nConsid\u00e9rant les \u00e9changes en date du 5 juillet 2024 entre le candidat et les membres de la commission \nd'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets ; \n \nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la commission, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; \n \nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont suivi l'avis de la commission et retenu le projet \npr\u00e9sent\u00e9 par l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me -Ard\u00e8che en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du \ndossier et des r\u00e9ponses apport\u00e9es par le candidat dans le cadre de l'audition du 5 juillet 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me -Ard\u00e8che a une tr\u00e8s bonne \nconnaissance du territoire ainsi qu'une longue exp\u00e9rience dans la prise en charge du public cible et \nque le projet pr\u00e9sent\u00e9 comprend une \u00e9quipe pluridisciplinaire incluant un temps de m\u00e9decin et de \npsychologue ainsi qu'un temps d'infirmier et d'aide-soignant cons\u00e9quent ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me-Ard\u00e8che est un acteur reconnu \nqui dispose d'un tr\u00e8s bon r\u00e9seau partenarial sur le territoire et que sa gestion de nombreux services \u00e0 \ndestination des plus pr\u00e9caires , permet un maillage fort du territoire ainsi que des possibilit\u00e9s \nd'orientation effectives ; \n \nConsid\u00e9rant de plus que l'\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e de soins infirmiers pr\u00e9carit\u00e9 pourra s'appuyer sur le \ncentre de sant\u00e9 participatif g\u00e9r\u00e9 par l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me -Ard\u00e8che afin de \npermettre la mise \u00e0 disposition de m\u00e9decins en cas de besoin ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Cr\u00e9ation ESSIP DIACONAT\nPROTESTANT- RAA 76\n \nConsid\u00e9rant que l'adossement de l'\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e de soins infirmiers pr\u00e9carit\u00e9 aux \u00e9tablissements \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux g\u00e9r\u00e9s par l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me-Ard\u00e8che sur le territoire \nde Valence, permettra une mutualisation de moyens et de personnels ainsi que le partage \nd'exp\u00e9riences et de comp\u00e9tences ; \n \nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico -\nsociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 , qu'il est conforme au cahier des charges de l'appel \u00e0 \nprojets, qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'action \nsociale et des familles et qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle montant des dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1er : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9e \n\u00e0 l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me -Ard\u00e8che dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 97 rue Faventines \u2013 \n26000 VALENCE pour la cr\u00e9ation d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e de soins infirmiers pr\u00e9carit\u00e9 (ESSIP) dans le \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Valence Romans Agglo. \n \nArticle 2 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter de la date de signature \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L313-\n5 du m\u00eame code. \n \nArticle 3 : La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de \nconformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalit\u00e9s \nd'organisation sont pr\u00e9vues par les articles D313-11 \u00e0 D313-14 du m\u00eame code. \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans un \nd\u00e9lai de quatre ans suivant sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L313-1 et D313-\n7-2 du code de l'action sociale et des familles. \n \nArticle 5 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de la structure par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son \nautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \nselon les termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. \nL'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans son accord. \n \nArticle 6 : \nLa structure \u2013 Equipe Sp\u00e9cialis\u00e9e de Soins Infirmiers Pr\u00e9carit\u00e9 (ESSIP) \u2013 g\u00e9r\u00e9e par l'association Diaconat \nProtestant Dr\u00f4me -Ard\u00e8che est r\u00e9pertori\u00e9e dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et \nsociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nEntit\u00e9 juridique : DIACONAT PROTESTANT DROME-ARDECHE \nAdresse (EJ) : 97 rue Faventines \u2013 26000 VALENCE \nN\u00b0 FINESS (EJ) : 26 000 696 0 \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Cr\u00e9ation ESSIP DIACONAT\nPROTESTANT- RAA 77\nCode statut (EJ) : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique ) \n \nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : Equipe Sp\u00e9cialis\u00e9e de Soins Infirmiers Pr\u00e9carit\u00e9 (ESSIP) Diaconat \nProtestant \nAdresse ET: 54, rue Amblard \u2013 26000 VALENCE \nN\u00b0 FINESS ET : 26 002 381 7 \nCode cat\u00e9gorie : 608 (Equipe mobile m\u00e9dico-sociale pr\u00e9carit\u00e9 - EMMSP) \nCode discipline : 512 \u2013 (Equipe sp\u00e9cialis\u00e9e de soins infirmiers pr\u00e9carit\u00e9 - ESSIP) \nCode fonctionnement : 16 (Milieu ordinaire) \nCode client\u00e8le : 840 (Personnes sans domicile) \n \n \nArticle 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'\u00e9tablissement concern\u00e9 et sa publication \npour les autres requ\u00e9rants, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \nLe tribunal a dministratif peut \u00eatre saisi par l'app lication informatique \"T\u00e9l\u00e9recour s citoyens\" \naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \n \nArticle 8 : La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et de \nla pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \n \n \n Fait \u00e0 Lyon, le 7 novembre 2024 \n \n Pour la directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le directeur de la sant\u00e9 publique \n Sign\u00e9, Aymeric BOGEY \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-11-07-00003 - 2024-05-0093 Cr\u00e9ation ESSIP DIACONAT\nPROTESTANT- RAA 78\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2024-11-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-17-0501 portant autorisation pour\nun m\u00e9decin la gestion de m\u00e9dicaments\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-17-0501 portant autorisation pour\nun m\u00e9decin la gestion de m\u00e9dicaments 79\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr \n@ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-17-0501 \nPortant autorisation pour un m\u00e9decin d'assurer l'approvisionnement, la d\u00e9tention, le contr\u00f4le, la gestion et la \ndispensation des m\u00e9dicaments correspondant aux missions du centre de soins, d'accompagnement et de \npr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 de Valence \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 3411-5, D 3411-9 et D 3411-10 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-05-0024 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'Association \nNationale de Pr\u00e9vention en Alcoologie et Addictologie pour la gestion du centre de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie CSAPA \u00ab sp\u00e9cialis\u00e9 alcool \u00bb ANPAA 26 situ\u00e9 9 rue Henri \nBarbusse \u2013 26000 VALENCE ; \n \nConsid\u00e9rant le courrier \u00e9lectronique du 13 avril 2023 de Monsieur Guillaume MURAND, directeur du CSAPA \nANPAA de la Dr\u00f4me en vue d'obtenir l'autorisation, pour le Docteur St\u00e9phanie BOUCHENOT, d'assurer \nl'approvisionnement, la d\u00e9tention, le contr\u00f4le, la gestion et la dispensation des m\u00e9dicaments (m\u00e9dicaments \n\u00e0 bas e de Naloxone et traitements de subs titution nicotinique) au sein du Centre de Soins, \nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie \u2013 CSAPA ANPAA 26 sis 9 rue Henri Barbusse \u2013 26000 \nVALENCE et sa demande confirmative du 8 novembre 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant l'attestation d'inscription au tableau du Conseil D\u00e9partemental d e l'Ordre des M\u00e9decins de la \nDr\u00f4me de Madame le Docteur St\u00e9phanie BOUCHENOT ; \n \nConsid\u00e9rant de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e entre l'ANPAA 26 et Madame le Docteur St\u00e9phanie \nBOUCHENOT sign\u00e9 le 1er avril 2010 ; \n \nConsid\u00e9rant que les conditions d'approvisionnement, de d\u00e9tention, de contr\u00f4le, de gestion et de \ndispensation des m\u00e9dicaments satisfont aux dispositions r\u00e8glementaires pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 \npublique ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Madame le Docteur St\u00e9phanie BOUCHENOT est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la d\u00e9tention, le contr\u00f4le, la \ngestion et la dispensation des m\u00e9dicaments correspondant strictement aux missions du CSAPA \nANPAA 26 : m\u00e9dicaments \u00e0 base de Naloxone et traitements de substitution nicotinique. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-17-0501 portant autorisation pour\nun m\u00e9decin la gestion de m\u00e9dicaments 80\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr \n@ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nArticle 2 : Toute modification apport\u00e9e aux conditions d'approvisionnement, de d\u00e9tention, de contr\u00f4le, de \ngestion et de dispensation des m\u00e9dicaments devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \n \nArticle 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet : \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M adame la directr ice g\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes, \n- d'un recours administratif aupr\u00e8s de M adame la Ministre de la Sant\u00e9 et de l'Acc\u00e8s aux Soins , \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, \npouvant \u00eatre introduit par la voie de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" sur le site \nwww.telerecours.fr . \n \nArticle 4 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes est \ncharg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne Alpes et du \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me . \n \n \n Fait \u00e0 Lyon, le 18 Novembre 2024 \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-17-0501 portant autorisation pour\nun m\u00e9decin la gestion de m\u00e9dicaments 81","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2025-09-12T19:19:17+00:00","id":"8601c1199e0b80fddfb825369f8ed2ab4a90d010a25df4dbab84d04278857a53","name":"RAA N\u00b0 26-2024-322 DU 25 NOVEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-11-25T01:01:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-25T07:15:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/30687/204548/file/RAA%20N%C2%B0%2026-2024-322.pdf"}