{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-235\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2026-06-01-00007 - 2026ArreteSubFprnmAction5aPapiPgaRaa (5 pages) Page 3\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-06-01-00007\n2026ArreteSubFprnmAction5aPapiPgaRaa\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00007 - 2026ArreteSubFprnmAction5aPapiPgaRaa 3\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention\ndes risques naturels majeurs (FPRNM)\nau b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex\ndans le cadre du programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nPays de Gex - L\u00e9man\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n\u00b02001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 ;\nVu les articles L.561-3 III, D.561-12-7 du code de l'environnement  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril\n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d \u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en\ntant que pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du\n25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de\nla vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au FPRNM dans le cadre d'un PAPI  ;\nVu la note technique du 22 d\u00e9cembre 2021 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs (FPRNM) ;\nService urbanisme et risques\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00007 - 2026ArreteSubFprnmAction5aPapiPgaRaa 4\nVu  le  cahier  des  charges  de  l'appel  \u00e0  projet  relatif  aux  programmes  d'actions  de\npr\u00e9vention des inondations \u00ab PAPI 3 2023 \u00bb ;\nVu la note du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges de l'appel \u00e0\nprojets relatif aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations \u00ab  PAPI 3 2023 \u00bb ;\nVu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pi\u00e8ces exigibles pour l'instruction des\ndemandes de subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n(FPRNM) dit \u00ab fonds Barnier \u00bb ;\nVu le courrier de labellisation du PAPI Pays de Gex \u2013 L\u00e9man en date du 30 d\u00e9cembre\n2025 ;\nVu la fiche-action n\u00b0 5-A du PAPI Pays de Gex - L\u00e9man concernant l'accompagnement des\nparticuliers et des entreprises dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9  ;\nVu  la  demande  de  subvention  au  titre  du  fonds  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels\nmajeurs  (FPRNM)  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du  Pays  de  Gex,  le\n21 avril 2026 concernant l'accompagnement des particuliers et des entreprises dans une\nd\u00e9marche de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nUne subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex,\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dont le si\u00e8ge se situe au 135 rue de Gen\u00e8ve \n01170 GEX, num\u00e9ro SIRET : 240 100 750 001 26,\npour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :\naccompagner les particuliers et les entreprises dans une d\u00e9marche\nde r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9\nL'objet de la d\u00e9pense concerne la r\u00e9alisation de diagnostics individuels de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 sur des b\u00e2timents d'habitations et d'entreprises situ\u00e9s en zone inondable.\nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration, le plan de\nfinancement, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nsont d\u00e9crites dans le dossier de demande de subvention et ses \u00e9ventuelles annexes.\nArticle 2\nLe montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable est de : 226 800,00 \u20ac TTC\nLe taux de subvention de l'\u00c9tat est de 50 %.\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00007 - 2026ArreteSubFprnmAction5aPapiPgaRaa 5\nLe montant pr\u00e9visionnel de la subvention s'\u00e9tablit \u00e0 :\n113 400,00 \u20ac TTC\n(cent-treize-mille-quatre-cents euros)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a attest\u00e9 de la non r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur les d\u00e9penses \u00e0 engager sur\ncette op\u00e9ration.\nLa d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la\ndate de r\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 3\nLa subvention est imput\u00e9e sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat \u2013 BOP 181   \u00ab  Pr\u00e9vention des\nRisques \u00bb action 14 - Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) \u2013 sous-\naction  0181-14-01  \u2013  plans  d'action  port\u00e9s  par  les  collectivit\u00e9s  locales  \u2013  activit\u00e9\n018114FB0106  \u2013  diagnostics  et  travaux  de  r\u00e9duction  de  la  vuln\u00e9rabilit\u00e9  dans  un  PAPI\n(RVPAPI).\nLorsque des suj\u00e9tions impr\u00e9visibles par le b\u00e9n\u00e9ficiaire conduisent \u00e0 une profonde remise\nen cause du montant estim\u00e9 du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer rapidement le\nservice instructeur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'est engag\u00e9 \u00e0 apporter un minimum d'autofinancement de 20  % du co\u00fbt\nd\u00e9finitif \u00e9ligible. \nLe montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total\ndes aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable. Au\nsens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute\nnature  directes  et  indirectes  accord\u00e9es  par  l'\u00c9tat,  ses  \u00e9tablissements  publics,  les\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et  leurs  \u00e9tablissements  publics,  l'Union  europ\u00e9enne  et  les\norganisations internationales.\nArticle 4\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration, sinon l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente constatera la\ncaducit\u00e9 de sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.\nToutefois, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut  fixer  un d\u00e9lai inf\u00e9rieur  ou, exceptionnellement,\nproroger la validit\u00e9 de sa d\u00e9cision pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der\nun an.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit le service instructeur du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de\nladite op\u00e9ration.\nAucun  commencement  d'ex\u00e9cution  du  projet  ne  peut  \u00eatre  op\u00e9r\u00e9  avant  la  date  de\nr\u00e9ception de la demande de subvention.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e fin mai 2030.\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00007 - 2026ArreteSubFprnmAction5aPapiPgaRaa 6\nArticle 5\nLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur\njustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques\navec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit produire des justificatifs\ndes d\u00e9penses. La d\u00e9pense de paiement doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0\ncompter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain.\nLe comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques D.R.F.I.P. du\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nLes pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes  :\n\u2022 une  lettre  de  demande  de  paiement  par  laquelle  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  atteste  sur\nl'honneur  que  l'op\u00e9ration  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  conditions\nsubordonnant  l'octroi  de  la  subvention  et  pr\u00e9cise  le  montant  du  paiement\ndemand\u00e9 (avec indication HT ou TTC) ;\n\u2022 une  attestation  sur  l'honneur  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  indiquant  que  l'op\u00e9ration  est\nachev\u00e9e ;\n\u2022 un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (\u00e9tat r\u00e9capitulatif) certifi\u00e9\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire et du comptable public ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif  ;\n\u2022 les justificatifs relatifs  aux d\u00e9penses  r\u00e9elles, notamment  les  factures acquitt\u00e9es\nd\u00e9taill\u00e9es ;\n\u2022 tout document attestant de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (le rapport des \u00e9tudes\nsubventionn\u00e9es).\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette\np\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6\nUne avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e lors du\ncommencement  d'ex\u00e9cution  du  projet.  Pour  pouvoir  b\u00e9n\u00e9ficier  de  cette  avance,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  justifier  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  qu'une  commande  a  \u00e9t\u00e9\npass\u00e9e.\nSur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement du projet, au prorata de sa r\u00e9alisation et dans la limite de 80  % (le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.\nLe solde sera calcul\u00e9 sur la base du montant r\u00e9el des d\u00e9penses effectu\u00e9es et dans la limite\ndu montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes\nant\u00e9rieurement vers\u00e9s.\nLes  versements  des  acomptes  et  du  solde  seront  effectu\u00e9s  sur  production  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la justification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es,\naccompagn\u00e9es d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact et d'une d\u00e9claration par laquelle\nil pr\u00e9cise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de r\u00e9aliser son projet.\n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00007 - 2026ArreteSubFprnmAction5aPapiPgaRaa 7\nArticle 7\nL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s\ndans le dossier de demande de subvention et ses annexes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement\nde l'op\u00e9ration.\nEn cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra communiquer les \u00e9l\u00e9ments au service instructeur.\nEn cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service\npour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au\nreversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard,\ndans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain\net sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab  Telerecours citoyens \u00bb accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 11\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques  du  Rh\u00f4ne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 01 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nLouis-Xavier THIRODE\n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-01-00007 - 2026ArreteSubFprnmAction5aPapiPgaRaa 8","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T13:04:58+00:00","id":"8607227ceb724dad467c7f9df7062309efd1d91c40b294169f6758f3186f52e0","name":"recueil-01-2026-235-recueil-des-actes-administratifs-special 05-06-2026","pdf_creation_date":"2026-06-05T11:47:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/36069/251750/file/recueil-01-2026-235-recueil-des-actes-administratifs-special%2005-06-2026.pdf"}