{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2026-033\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2026-02-16-00004 - AP vid\u00e9oprotection CAMPING LE MOULIN DE\nMELLET \u00e0 Saint Hilaire de Lusignan (2024-0451) (3 pages) Page 3\n47-2026-02-16-00002 - AP vid\u00e9oprotection CHASSE & PECHE \u00e0 Bo\u00e9\n(2024-0281) (3 pages) Page 7\n47-2026-02-16-00001 - AP vid\u00e9oprotection DREAM NERAC \u00e0 N\u00e9rac\n(2024-0135) (3 pages) Page 11\n47-2026-02-16-00008 - AP vid\u00e9oprotection FAUILLET AUTOMOBILE \u00e0\nFauillet (2024-0531) (3 pages) Page 15\n47-2026-02-16-00011 - AP vid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE\nN\u00b026651 \u00e0 Tonneins (2024-0537) (3 pages) Page 19\n47-2026-02-16-00003 - AP vid\u00e9oprotection NEXSTONE \u00e0 Sainte Livrade\nsur Lot (2024-0392) (3 pages) Page 23\n47-2026-02-16-00009 - AP vid\u00e9oprotection PADEL SAS AGEN \u00e0 Estillac\n(2024-0533) (3 pages) Page 27\n47-2026-02-16-00010 - AP vid\u00e9oprotection SARL AMC VEILLE \u00e0 Colayrac\nSaint Cirq (2024-0534) (3 pages) Page 31\n47-2026-02-16-00005 - AP vid\u00e9oprotection VALAERE MANUEL \u00e0\nCasteljaloux (2024-0467) (3 pages) Page 35\n47-2026-02-16-00006 - AP vid\u00e9oprotection VOLFONI EXPLOITATION \u00e0\nBo\u00e9 (2024-0473) (3 pages) Page 39\n47-2026-02-16-00007 - AP vid\u00e9oprotectionSOCIETE D'EXPLOITATION DES\nTRANSPORTS MESPLES \u00e0 Tonneins (2024-0530) (3 pages) Page 43\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00004\nAP vid\u00e9oprotection CAMPING LE MOULIN DE\nMELLET \u00e0 Saint Hilaire de Lusignan (2024-0451)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00004 - AP vid\u00e9oprotection CAMPING LE MOULIN DE MELLET \u00e0 Saint Hilaire de Lusignan\n(2024-0451) 3\nPREFET CabiabinetVE PRE Grate Service des S\u00e9curit\u00e9ses Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00004relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAMPING LE MOULINDE MELLET, 204 D107 \u00e0 Saint-Hilaire-de-Lusignan (47) d\u00e9pos\u00e9e par M. GUILBERT Franck, directeur duCAMPING LE MOULIN DE MELLET, 204 D107 \u00e0 Saint-Hilaire-de-Lusignan (47);Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er- M. GUILBERT Franck, directeur du CAMPING LE MOULIN DE MELLET, 204 D107 \u00e0 Saint-Hilaire-de-Lusignan (47), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a installer un systeme de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAMPING LE MOULIN DEMELLET, 204 D107 a Saint-Hilaire-de-Lusignan (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00004 - AP vid\u00e9oprotection CAMPING LE MOULIN DE MELLET \u00e0 Saint Hilaire de Lusignan\n(2024-0451) 4\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zones accessibles au public.\nArticle 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. GUILBERT Franck (directeur); MmeGUILBERT Sophie (g\u00e9rante) ; M. GUILBERT Corentin (g\u00e9rant).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nArticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00004 - AP vid\u00e9oprotection CAMPING LE MOULIN DE MELLET \u00e0 Saint Hilaire de Lusignan\n(2024-0451) 5\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. GUILBERTFranck, directeur du CAMPING LE MOULIN DE MELLET.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\n.Voies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00004 - AP vid\u00e9oprotection CAMPING LE MOULIN DE MELLET \u00e0 Saint Hilaire de Lusignan\n(2024-0451) 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00002\nAP vid\u00e9oprotection CHASSE & PECHE \u00e0 Bo\u00e9\n(2024-0281)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00002 - AP vid\u00e9oprotection CHASSE & PECHE \u00e0 Bo\u00e9 (2024-0281) 7\nPREFET CabinetSe eens Service des S\u00e9curit\u00e9sSeat Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00002relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 a R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CHASSE & PECHE,7 All\u00e9e Joseph Lacroix \u00e0 Bo\u00e9 (47) d\u00e9pos\u00e9e par M. MARCHET Jean-Fran\u00e7ois, g\u00e9rant de CHASSE &PECHE, 7 All\u00e9e Joseph Lacroix \u00e0 Bo\u00e9 (47) ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er - M. MARCHET Jean-Fran\u00e7ois, g\u00e9rant de CHASSE & PECHE, 7 All\u00e9e Joseph Lacroix \u00e0 Bo\u00e9(47), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CHASSE & PECHE, 7 All\u00e9e Joseph Lacroix \u00e0Bo\u00e9 (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00002 - AP vid\u00e9oprotection CHASSE & PECHE \u00e0 Bo\u00e9 (2024-0281) 8\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volAutres : Protection armurerieIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zonesaccessibles au public.\nArticle 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. MARCHET Jean-Francois (g\u00e9rant);M. MOLINIE Laurent (vendeur) ; M. BIANCA (vendeur); Mme MARCHET Anne-Marie (g\u00e9rante).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 25 jours.\nArticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00002 - AP vid\u00e9oprotection CHASSE & PECHE \u00e0 Bo\u00e9 (2024-0281) 9\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. MARCHET Jean-Fran\u00e7ois,g\u00e9rant de CHASSE & PECHE.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\n.Voies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n 26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00002 - AP vid\u00e9oprotection CHASSE & PECHE \u00e0 Bo\u00e9 (2024-0281) 10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00001\nAP vid\u00e9oprotection DREAM NERAC \u00e0 N\u00e9rac\n(2024-0135)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00001 - AP vid\u00e9oprotection DREAM NERAC \u00e0 N\u00e9rac (2024-0135) 11\nPREFET CabiabinetLE LOPE GARONNE Service des S\u00e9curit\u00e9sFes Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00001relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 DREAM NERAC,10 avenue De Lattre de Tassigny \u00e0 N\u00e9rac (47) d\u00e9pos\u00e9e par M. Laurent MADER, g\u00e9rant de DREAMNERAC, 10 avenue De Lattre de Tassigny \u00e0 N\u00e9rac (47) ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er - M. Laurent MADER, g\u00e9rant de DREAM NERAC, 10 avenue De Lattre de Tassigny \u00e0 N\u00e9rac(47), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 DREAM NERAC, 10 avenue De Lattre deTassigny \u00e0 N\u00e9rac (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00001 - AP vid\u00e9oprotection DREAM NERAC \u00e0 N\u00e9rac (2024-0135) 12\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes aux biensPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volil ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, situ\u00e9es dans des zones accessiblesau public.\nArticle 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. Laurent MADER (g\u00e9rant).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nArticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00001 - AP vid\u00e9oprotection DREAM NERAC \u00e0 N\u00e9rac (2024-0135) 13\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. Laurent MADER,g\u00e9rant de DREAM NERAC.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00001 - AP vid\u00e9oprotection DREAM NERAC \u00e0 N\u00e9rac (2024-0135) 14\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00008\nAP vid\u00e9oprotection FAUILLET AUTOMOBILE \u00e0\nFauillet (2024-0531)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00008 - AP vid\u00e9oprotection FAUILLET AUTOMOBILE \u00e0 Fauillet (2024-0531) 15\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE . CabinetService des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00008relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 FAUILLETAUTOMOBILE, Le Mayne \u00e0 Fauillet (47) d\u00e9pos\u00e9e par M. DELAYE Renaud, g\u00e9rant de FAUILLETAUTOMOBILE, Le Mayne \u00e0 Fauillet (47);Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er- M. DELAYE Renaud, g\u00e9rant de FAUILLET AUTOMOBILE, Le Mayne \u00e0 Fauillet (47), estautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 FAUILLET AUTOMOBILE, Le Mayne \u00e0 Fauillet (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00008 - AP vid\u00e9oprotection FAUILLET AUTOMOBILE \u00e0 Fauillet (2024-0531) 16\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zones accessiblesau public.\nArticle 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. DELAYE Renaud (g\u00e9rant) ;Mme THEUXGaelle (associ\u00e9); M. DEMO Jean-Luc (salari\u00e9); M. CAMPES R\u00e9my (salari\u00e9).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nArticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00008 - AP vid\u00e9oprotection FAUILLET AUTOMOBILE \u00e0 Fauillet (2024-0531) 17\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. DELAYE Renaud,g\u00e9rant de FAUILLET AUTOMOBILE.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\n.Voies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00008 - AP vid\u00e9oprotection FAUILLET AUTOMOBILE \u00e0 Fauillet (2024-0531) 18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00011\nAP vid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE\nN\u00b026651 \u00e0 Tonneins (2024-0537)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00011 - AP vid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b026651 \u00e0 Tonneins\n(2024-0537) 19\nPREFET Cabiabinethae SE Sarena Service des S\u00e9curit\u00e9sEpaie Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00011relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 MONDIAL RELAYCONSIGNE N\u00b026651, Route RD 813 \u00e0 Tonneins (47) d\u00e9pos\u00e9e par M. ROUSE Michael, directeurg\u00e9n\u00e9ral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b026651, 1 avenue de l'Horizon \u00e0 Villeneuve d'Ascq (59);Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er- M. ROUSE Michael, directeur g\u00e9n\u00e9ral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b026651,avenue de l'Horizon a Villeneuve d'Ascq (59), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b026651, Route RD 813 \u00e0 Tonneins (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00011 - AP vid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b026651 \u00e0 Tonneins\n(2024-0537) 20\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zones accessibles au public.\nArticle 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. DEHENT Dider (responsable s\u00fbret\u00e9);M. DERAVEZ St\u00e9phane (charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9); M. CICHOWLAS Pierre (directeur des op\u00e9rationsr\u00e9seaux);MME WOJTOWIAKJulie (assistante d\u00e9ploiement consignes).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00011 - AP vid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b026651 \u00e0 Tonneins\n(2024-0537) 21\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. ROUSE Michael,directeur g\u00e9n\u00e9ral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b026651.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\n.Voies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00011 - AP vid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b026651 \u00e0 Tonneins\n(2024-0537) 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00003\nAP vid\u00e9oprotection NEXSTONE \u00e0 Sainte Livrade\nsur Lot (2024-0392)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00003 - AP vid\u00e9oprotection NEXSTONE \u00e0 Sainte Livrade sur Lot (2024-0392) 23\nPREFET Cabiabinetoe EEE nse Service des S\u00e9curit\u00e9srs Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00003relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 NEXSTONE LOT ETGARONNE, Lieu-dit Rabi\u00e9 \u00e0 Sainte Livrade sur Lot (47) d\u00e9pos\u00e9e par M. PIAZZA Julien, responsabled'exploitation de NEXSTONE LOT ET GARONNE, 301 route de Garonne \u00e0 Layrac (47);Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er- M. PIAZZA Julien, responsable d'exploitation de NEXSTONE LOT ET GARONNE,301 route de Garonne \u00e0 Layrac (47), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 NEXSTONE LOTET GARONNE, Lieu-dit Rabi\u00e9 \u00e0 Sainte Livrade sur Lot (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00003 - AP vid\u00e9oprotection NEXSTONE \u00e0 Sainte Livrade sur Lot (2024-0392) 24\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiantIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zones accessiblesau public.\nArticle 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. PIAZZA Julien (responsabled'exploitation) ; M. LONDEOR Thierry (chef de carri\u00e8re); M. VERNOIS J\u00e9r\u00e9my (responsable du site) ;M. COLIN Guillaume (chef de centre).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nArticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00003 - AP vid\u00e9oprotection NEXSTONE \u00e0 Sainte Livrade sur Lot (2024-0392) 25\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. PIAZZA Julien,responsable d'exploitation de NEXSTONE LOT ET GARONNE.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\n.Voies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00003 - AP vid\u00e9oprotection NEXSTONE \u00e0 Sainte Livrade sur Lot (2024-0392) 26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00009\nAP vid\u00e9oprotection PADEL SAS AGEN \u00e0 Estillac\n(2024-0533)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00009 - AP vid\u00e9oprotection PADEL SAS AGEN \u00e0 Estillac (2024-0533) 27\nPREFET CabiabinetBe POET GABRONME Service des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00009relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres I] (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 PADEL AGEN SAS,3 Chemin des portes d'Estillac \u00e0 Estillac (47) d\u00e9pos\u00e9e par Mme LECOURT Anne-Sophie, responsableQHSE de PADEL AGEN SAS, 3 Chemin des portes d'Estillac \u00e0 Estillac (47) ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;\nARRETE\nArticle 1er- Mme LECOURT Anne-Sophie, responsable QHSE de PADEL AGEN SAS, 3 Chemin desportes d'Estillac a Estillac (47), est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 PADEL AGENSAS, 3 Chemin des portes d'Estillac \u00e0 Estillac (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00009 - AP vid\u00e9oprotection PADEL SAS AGEN \u00e0 Estillac (2024-0533) 28\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volAutres : S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans des zones accessibles au public.\nArticle 2 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. FRANCOIS Pierre (directeur) ; M. TOLOTHugo (dirigeant) ; M. ARMEL Omar (dirigeant).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nArticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4,\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00009 - AP vid\u00e9oprotection PADEL SAS AGEN \u00e0 Estillac (2024-0533) 29\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Mme LECOURTAnne-Sophie, responsable QHSE de PADEL AGEN SAS.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\n.Voies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de |'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00009 - AP vid\u00e9oprotection PADEL SAS AGEN \u00e0 Estillac (2024-0533) 30\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00010\nAP vid\u00e9oprotection SARL AMC VEILLE \u00e0 Colayrac\nSaint Cirq (2024-0534)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00010 - AP vid\u00e9oprotection SARL AMC VEILLE \u00e0 Colayrac Saint Cirq (2024-0534) 31\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE . CabinetLibert\u00e9 Service des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00010relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 SARL AMC VEILLE,1580 Route d'Agen \u00e0 Colayrac-Saint-Cirq (47) d\u00e9pos\u00e9e par Mme GIOVANETTI Justine, g\u00e9rante de laSARL AMC VEILLE, 1580 Route d'Agen \u00e0 Colayrac-Saint-Cirq (47) ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er- Mme GIOVANETTI Justine, g\u00e9rante de la SARL AMC VEILLE, 1580 Route d'Agen \u00e0Colayrac-Saint-Cirq (47), est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 SARL AMC VEILLE,1580 Route d'Agen \u00e0 Colayrac-Saint-Cirq (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00010 - AP vid\u00e9oprotection SARL AMC VEILLE \u00e0 Colayrac Saint Cirq (2024-0534) 32\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zones accessiblesau public.\nArticle 2 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Mme GIOVANETTI Justine (g\u00e9rante);M. DELPECH S\u00e9bastien (associ\u00e9).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00010 - AP vid\u00e9oprotection SARL AMC VEILLE \u00e0 Colayrac Saint Cirq (2024-0534) 33\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Mme GIOVANETTIJustine, g\u00e9rante de la SARL AMC VEILLE.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabi\nGphia SKRZYPEC\n.Voies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00010 - AP vid\u00e9oprotection SARL AMC VEILLE \u00e0 Colayrac Saint Cirq (2024-0534) 34\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00005\nAP vid\u00e9oprotection VALAERE MANUEL \u00e0\nCasteljaloux (2024-0467)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00005 - AP vid\u00e9oprotection VALAERE MANUEL \u00e0 Casteljaloux (2024-0467) 35\nPREFET Cabinet\"\u2014ssisnsies Service des S\u00e9curit\u00e9s= ed Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00005relatif a l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 VANLAERE Manuel,200 Avenue Joseph Turoques \u00e0 Casteljaloux (47) d\u00e9pos\u00e9e par M. VANLAERE Manuel, g\u00e9rant deVANLAERE Manuel, 200 Avenue Joseph Turoques \u00e0 Casteljaloux (47) ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1er- M. VANLAERE Manuel, g\u00e9rant de VANLAERE Manuel, 200 Avenue Joseph Turoques \u00e0Casteljaloux (47), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a installer un systeme de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 VANLAERE Manuel, 200 AvenueJoseph Turoques a Casteljaloux (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00005 - AP vid\u00e9oprotection VALAERE MANUEL \u00e0 Casteljaloux (2024-0467) 36\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volAutres :Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zones accessibles au public.\nArticle 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. VANLAERE Manuel (g\u00e9rant).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nArticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00005 - AP vid\u00e9oprotection VALAERE MANUEL \u00e0 Casteljaloux (2024-0467) 37\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. VANLAEREManuel, g\u00e9rant de VANLAERE Manuel.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\nSofhia SKRZYPEC\neVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00005 - AP vid\u00e9oprotection VALAERE MANUEL \u00e0 Casteljaloux (2024-0467) 38\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00006\nAP vid\u00e9oprotection VOLFONI EXPLOITATION \u00e0\nBo\u00e9 (2024-0473)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00006 - AP vid\u00e9oprotection VOLFONI EXPLOITATION \u00e0 Bo\u00e9 (2024-0473) 39\nPREFET CabinetLE LOTEP GARONNE Service des S\u00e9curit\u00e9ssgt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00006relatif a l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 a R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 VOLFONIEXPLOITATION,376 all\u00e9e de Riols \u00e0 Bo\u00e9 (47) d\u00e9pos\u00e9e par M. MORTIER Antoine, directeur g\u00e9n\u00e9ral deVOLFONI EXPLOITATION, 55 rue Deguigand \u00e0 Levallois (92);Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;\nARRETE\nArticle 1er - M. MORTIER Antoine, directeur g\u00e9n\u00e9ral de VOLFONI EXPLOITATION, 55 rue Deguigand\u00e0 Levallois (92), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 VOLFONI EXPLOITATION, 376 all\u00e9ede Riols \u00e0 Bo\u00e9 (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00006 - AP vid\u00e9oprotection VOLFONI EXPLOITATION \u00e0 Bo\u00e9 (2024-0473) 40\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zonesaccessibles au public.\nArticle 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. MORTIER Antoine (DG).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nArticle 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00006 - AP vid\u00e9oprotection VOLFONI EXPLOITATION \u00e0 Bo\u00e9 (2024-0473) 41\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. MORTIER Antoine, directeurg\u00e9n\u00e9ral de VOLFONI EXPLOITATION.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\neVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00006 - AP vid\u00e9oprotection VOLFONI EXPLOITATION \u00e0 Bo\u00e9 (2024-0473) 42\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-16-00007\nAP vid\u00e9oprotectionSOCIETE D'EXPLOITATION\nDES TRANSPORTS MESPLES \u00e0 Tonneins\n(2024-0530)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00007 - AP vid\u00e9oprotectionSOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS MESPLES \u00e0\nTonneins (2024-0530) 43\nPREFET Cabiabinetpe POTEFSARRONNIE Service des S\u00e9curit\u00e9sAsie Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-02-16-00007relatif \u00e0 l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et ala libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 SOCIETED'EXPLOITATION DES TRANSPORTS MESPLES, Cellule 301 parc Andr\u00e9 Thevet \u00e0 Tonneins (47)d\u00e9pos\u00e9e par M. MESPLES Elie, directeur de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTSMESPLES, Cellule 301 parc Andr\u00e9 Thevet \u00e0 Tonneins (47) ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 26 janvier2026;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er- M. MESPLES Elie, directeur de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTSMESPLES, Cellule 301 parc Andr\u00e9 Thevet a Tonneins (47), est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a installer un systeme de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS MESPLES, Cellule 301 parc Andr\u00e9 Thevet aTonneins (47).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00007 - AP vid\u00e9oprotectionSOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS MESPLES \u00e0\nTonneins (2024-0530) 44\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsProtection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volll ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zones accessiblesau public.\nArticle 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. MESPLES Elie (directeur); M. BONNETJohan (responsable travaux multi-sites).\nArticle 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nArticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.\nArticle 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00007 - AP vid\u00e9oprotectionSOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS MESPLES \u00e0\nTonneins (2024-0530) 45\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5,R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 M. MESPLES Elie,directeur de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS MESPLES.\nAgen, lePour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet,\nSophia SKRZYPEC\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n26 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-16-00007 - AP vid\u00e9oprotectionSOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS MESPLES \u00e0\nTonneins (2024-0530) 46","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-28T00:20:35+00:00","id":"860e5a05030b896b95e8e4b37d4482d3cc20aee5e44da39a1162857d1068ad0b","name":"14_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-033 du 27 02 2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T16:09:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29081/221621/file/14_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-033%20du%2027%2002%202026.pdf"}