{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 199.2025 - \u00e9dition du 01/08/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nCharlotte BONNEUIL, Notaire, membre deSimplifi\u00e9e \u00ab EXCEN NICE \u00bb, titulaire d'un OfficeNICE (Alpes-Maritimes), 24, rue de l'H\u00f4tel des Postes, ide_ CRPCEN 06003, :4 Avec la participation de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique STREIT, Notaire \u00e0'\u00e9tat.Den | I\n4 . A re\u00e7u le pr\u00e9sent acte contenant CONSTATATION DE LA NON-APPLIC_ RESOLUTION VISEE AUX ARTICLES L.3211-7 et R.3211-13 \u00e0 R.3211-1io NERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES et AVENANT Fente du 15 juin 2016, \u00e0 la requ\u00eate de :\n\n1. IDENTIFICATION DES PARTIES\n1.1. L'ETAT FRANCAIS\nRepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, nomm\u00e9par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025, agissant en ex\u00e9cution duCode G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,1.2. L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,Etablissement public d'Etat \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial dont le si\u00e8ge est \u00e0MARSEILLE CEDEX 01 (13207), Le Noailles, 62-64 La Canebi\u00e8re, identifi\u00e9e au SIRENsous le num\u00e9ro 441649225 et immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde MARSEILLE.\nCr\u00e9\u00e9 aux termes d'un D\u00e9cret du Minist\u00e8re de l'Equipement, des Transports et duLogement num\u00e9ro 2001-1234 du 20 D\u00e9cembre 2001 publi\u00e9 au journal officiel du 22d\u00e9cembre 2001,Modifi\u00e9 par : |- d\u00e9cret n\u00b02009-1542 du 11 d\u00e9cembre 2009 publi\u00e9 au journal officiel le 13 d\u00e9cembre2009,- d\u00e9cret n\u00b02014-1734 du 29 d\u00e9cembre 2014 publi\u00e9 au journal officiel le 31 d\u00e9cembre2014.- suivant d\u00e9cret n\u00b02016-1386 du 12 octobre 2016 publi\u00e9 au journal officiel le 16octobre 2016.\nLedit Etablissement est repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GABERT, Directeur G\u00e9n\u00e9ralAdjoint Op\u00e9rationnel, demeurant professionnellement \u00e0 MARSEILLE, 62-64 LaCanebi\u00e8re agissant lui-m\u00eame en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9conf\u00e9r\u00e9e par Madame Claude BERTOLINO suivant d\u00e9cision n\u00b0 2021/119 du 20septembre 2021, dont une copie est demeur\u00e9e annex\u00e9e.Madame Claude BERTOLINO, agissant elle-m\u00eame en sa qualit\u00e9 de DirectriceG\u00e9n\u00e9rale, fonction \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e aux termes d'un arr\u00eat\u00e9 de laMinistre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement en date du 15 juillet 2013, leditmandat ayant \u00e9t\u00e9 depuis renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2018, publi\u00e9 au journalOfficiel le 4 juillet 2018 et aux termes d'un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la coh\u00e9sion desterritoires en date du 12 juillet 2023 publi\u00e9 au journal Officiel le 5 ao\u00fbt 2023.Annexe n\u00b0 1 : pouvoirs de l'EPF\n1.3. La SPLA RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENTSoci\u00e9t\u00e9 publique locale d'am\u00e9nagement, au capital de 240 000 euros, ayant son si\u00e8ge\u00e0 MENTON, 16 rue Villarey, identifi\u00e9e au SIREN sous le n\u00b0 852 722610 etimmatricul\u00e9e au registre du Commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de NICE.Repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'acte par Monsieur Patrick CESARI en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidentDirecteur G\u00e9n\u00e9ral demeurant professionnellement au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, nomm\u00e9 \u00e0cette fonction aux termes d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration dans sas\u00e9ance du 17 septembre 2024 et ayant tous pouvoirs \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes auxtermes des articles 2 et 15 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et d'une d\u00e9cision du Conseild'Administration du 30 juin 2025 re\u00e7ue en Pr\u00e9fecture le 30 juin 2025 laquelle\n\nd\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement prise par d\u00e9lib\u00e9ration, du Conseil Communautaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise (CARF) du 30 juin 2025 re\u00e7ueen Pr\u00e9fecture le 4 juillet 2025.Une copie du proc\u00e9s-verbal du conseil d'administration de la SPLA du 30 juin 2025ainsi que l'extrait du registre de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CARFdu m\u00eame jour est annex\u00e9e.Annexe n\u00b0 2 : PV du CA de la SPLA du 30 juin 2025 et d\u00e9lib\u00e9ration de la CARF du 30juin 2025\nLes d\u00e9lib\u00e9rations dat\u00e9es du 30 juin 2025 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sous forme d'affichaged'extraits du compte-rendu de s\u00e9ance effectu\u00e9 dans la huitaine ainsi que l'article L2121-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales le pr\u00e9voit.Observation \u00e9tant faite que le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l'article L 2131-6 du Codesusvis\u00e9 ne s'est pas \u00e9coul\u00e9, et qu'en cons\u00e9quence les d\u00e9lib\u00e9rations du 30 juin 2025ne sont pas d\u00e9finitives.\n2. DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITELes Parties aux pr\u00e9sentes attestent par elles-m\u00eames ou leurs repr\u00e9sentants :- Que rien ne peut limiter leur capacit\u00e9 pour l'ex\u00e9cution des engagementsqu'elles vont prendre aux pr\u00e9sentes.- Qu'elles ne sont pas en \u00e9tat de cessation de paiement, redressement ouliquidation judiciaire.- Que les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e9tablissements qu'elles repr\u00e9sentent ont leur siegesocial en France, aux adresses indiqu\u00e9es en t\u00eate des pr\u00e9sentes.- Que ces soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e9tablissements n'ont fait l'objet d'aucune demande ennullit\u00e9 ni en dissolution anticip\u00e9e.\n3. DEFINITIONSCertains termes employ\u00e9s au cours de l'Acte prenant une majuscule \u00e0 la premi\u00e8relettre r\u00e9pondent aux d\u00e9finitions suivantes :- \"Annexe\" d\u00e9signe tous les documents annex\u00e9s au pr\u00e9sent acte.L'ensemble de ces documents forme un toutindissociable avec le pr\u00e9sent acte lui-m\u00eame ;- \"Article\" d\u00e9signe l'ensemble des dispositions de l'Acte figurantsous un m\u00eame num\u00e9ro de titre, de chapitre, ou deparagraphe.\n- \"Bien\" ou\" Macrolot \" d\u00e9signe les biens et droits immobiliers c\u00e9d\u00e9s par laSPLA a la SCCV CCEUR DE CARNOLES, sur la Communede ROQUEBRUNE CAP MARTIN, cadastr\u00e9 section AHn\u00b0 621 \u00e0 625 avec leurs d\u00e9pendances et accessoiresainsi que tous droits r\u00e9els attach\u00e9s \u00e0 ces biens en cecompris tous immeubles par destination, sansexception ni r\u00e9serve;- \"CARF\" d\u00e9signe la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la\n\n- \"CG3P\" ou \"CGPPP\"\n- \"clause R\u00e9solutoire\"\n= u\" EPF LL\n- \"Notaire Soussign\u00e9'\n- \"Op\u00e9rateur\"\n- \"Parties\"\n- \"Pr\u00e9sentes\"\n- \"Programme de Logements\"\nRiviera Francaise, Etablissement public decoop\u00e9ration Intercommunal\nd\u00e9signe le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes Publiques ;\nd\u00e9signe la clause r\u00e9solutoire affectant la vente parl'Etat au profit de l'EPF ainsi que la clause r\u00e9solutoireaffectant la vente par l'EPF \u00e0 la SPLA.d\u00e9signe l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERPROVENCE ALPES COTE D'AZUR dont la comparutionfigure \u00e0 l'article 1.2 des Pr\u00e9sentes ;d\u00e9signe Ma\u00eetre Charlotte BONNEUIL notaire \u00e0 NICE(06000), 24 rue H\u00f4tel des Postes.d\u00e9signe la SCCV C\u0152UR CARNOLES, Soci\u00e9t\u00e9 Civile deConstruction vente, au capital de 1.000 \u20ac, dont lesi\u00e8ge est \u00e0 455 Promenade des Anglais -06206 NICECedex 3, immatricul\u00e9e au registre du commerce etdes soci\u00e9t\u00e9s de NICE sous le num\u00e9ro 920 618 089,soci\u00e9t\u00e9 substitu\u00e9e par le groupement ICADE etEMERIGE, s\u00e9lectionn\u00e9 dans le cadre de l'appel \u00e0projet pour r\u00e9aliser le projet immobilier.d\u00e9signe ensemble les trois intervenants d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'Article 1 ;\nd\u00e9signe le pr\u00e9sent Acte constatant (i) l'absence der\u00e9solution au sens des dispositions de l'article L3211-7 du CG3P, (ii) l'absence de r\u00e9alisation de la clauser\u00e9solutoire et avenant \u00e0 l'acte du 15 juin 2016 ainsique celle pr\u00e9vu dans l'acte de vente par |'EPF \u00e0 laSLPA du 19 juillet 2022.\nd\u00e9signe la programmation des logements sociauxtelle impos\u00e9e au titre de la convention d'interventionfonci\u00e8re et de ses avenants, et au titre du dispositifde d\u00e9cote du foncier pr\u00e9vu dans l'acte d'acquisitionpar l'EPF du 15 juin 2016 et son acte compl\u00e9mentairedu 27 juillet 2018, ledit Programme de Logementsmodifi\u00e9 aux termes des Pr\u00e9sentes ainsi qu'il est dit \u00e0l'Article 6\n- \"Programme de Construction\" d\u00e9signe la programmation de la construction\u00e0 r\u00e9aliser sur le Macrolot cadastr\u00e9 section AH n\u00b0s 621\u00e0 625 de 34.187 m* de SDP comprenant leslogements \u2014 en ce compris les logements sociaux, leslocaux d'activit\u00e9s (bureaux et commerces), et les\u00e9quipements publics impos\u00e9s au titre de laconvention d'intervention fonci\u00e8re et de ses\n\navenants, au titre de l'acte d'acquisition par l'EPF du15 juin 2016 et son acte compl\u00e9mentaire du 27 juillet2018, ledit Programme de Construction modifi\u00e9 auxtermes des Pr\u00e9sentes ainsi qu'il est dit a l'Article 6\n- \"Programme de Construction de la ZAC\" d\u00e9signe la programmation de laconstruction globale de la ZAC (cadastr\u00e9e section AHn\u00b0s 620 et 626 \u00e0 630), comprenant les- 34.187 m? de SDP comprenant les logements \u2014 ence compris les logements sociaux, les locauxd'activit\u00e9s, et les \u00e9quipements publics impos\u00e9s autitre de la convention d'intervention fonci\u00e8re et deses avenants, et au titre de l'acte d'acquisition parl''EPF du 15 juin 2016 et son acte compl\u00e9mentaire du27 juillet 2018, et amend\u00e9 aux termes des pr\u00e9sentes,- 5.700 m2 de services publics, d'\u00e9quipements publicsavec 1.000 m? \u00e0 usage de salle polyvalente dontcentre culturel, 400 m? destin\u00e9s \u00e0 une \u00e9cole demusique, 300 m? r\u00e9serv\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 et4.000 m? de groupe scolaire et de cantine ainsi qu'unparc de stationnements souterrain.\n- \"SPLA\" d\u00e9signe la SPLA RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENTdont la comparution figure a l'article 1.3 desPr\u00e9sentes ;\n- \"Surface de Plancher ou SDP\" Les Parties conviennent de retenir pourd\u00e9finition de la Surface De Plancher celle d\u00e9finie auxarticles L.111-14 et R.111-22 du Code de l'urbanisme\u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du Permis de Construire duB\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes dispositions sont ci-apr\u00e9s litt\u00e9ralement rapport\u00e9es par extrait :\u00ab Art. L. 111-14 : Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface deplancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes etcouvertes, sous une hauteur de plafond sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m, calcul\u00e9e \u00e0 partir du nuint\u00e9rieur des fa\u00e7ades du b\u00e2timent. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cise notamment lesconditions dans lesquelles peuvent \u00eatre d\u00e9duites les surfaces des vides et des tr\u00e9mies,des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locauxtechniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfacesde plancher affect\u00e9es \u00e0 l'habitation. \u00bb.\u00ab Art. R. 111-22 : La surface de plancher de la construction est \u00e9gale \u00e0 la somme dessurfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calcul\u00e9e \u00e0 partir du nuint\u00e9rieur des fa\u00e7ades apr\u00e8s d\u00e9duction :1\u00b0 Des surfaces correspondant \u00e0 l'\u00e9paisseur des murs entourant les embrasures desportes et fen\u00eatres donnant sur l'ext\u00e9rieur ;2\u00b0 Des vides et des tr\u00e9mies aff\u00e9rentes aux escaliers et ascenseurs ;3\u00b0 Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,80\n\nmetre ;4\u00b0 Des surfaces de plancher am\u00e9nag\u00e9es en vue du stationnement des v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s ou non, y compris les rampes d'acc\u00e9s et les aires de man\u0153uvres ;5\u00b0 Des surfaces de plancher des combles non am\u00e9nageables pour l'habitation ou pourdes activit\u00e9s a caract\u00e9re professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;6\u00b0 Des surfaces de plancher des locaux techniques n\u00e9cessaires au fonctionnementd'un groupe de b\u00e2timents ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sensde l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locauxde stockage des d\u00e9chets ;7\u00b0 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes \u00e0 des logements, d\u00e8slors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;8\u00b0 D'une surface \u00e9gale \u00e0 10% des surfaces de plancher affect\u00e9es \u00e0 l'habitation tellesqu'elles r\u00e9sultent le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'application des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, d\u00e8s lors queles logements sont desservis par des parties communes int\u00e9rieures. \u00bb ;- \"ZAC\" d\u00e9signe la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (Article L311-1 du code de l'urbanisme) \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00bbsur l'emprise cadastr\u00e9e AH n\u00b0s 620 \u00e0 630 en cours der\u00e9alisation.4. EXPOSE\nLes Parties exposent ce qui suit.\n4.1. Convention d'intervention fonci\u00e8re \u2014 Vente par l'Etat au profit de l'EPF sousclause r\u00e9solutoire - Acte modificatifLe site de la Base A\u00e9rienne 943 sis \u00e0 ROQUEBRUNE CAP MARTIN alors cadastr\u00e9section AH n\u00b046, a \u00e9t\u00e9 retenu comme espace \u00e0 enjeux de la Direction Territorialed'Am\u00e9nagement des Alpes Maritimes et d\u00e9fini comme \u00ab un secteur de structurationou de restructuration qui pr\u00e9sentent les principaux lieux o\u00f9 un d\u00e9veloppement peut\u00eatre organis\u00e9 en coh\u00e9rence avec les objectifs retenus en mati\u00e8re de transports,d'habitat, d'activit\u00e9s et d'\u00e9quipements de superstructure. \u00bbDans le cadre de la convention d'intervention fonci\u00e8re r\u00e9gularis\u00e9e entre la Communede ROQUEBRUNE CAP MARTIN, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la RivieraFran\u00e7aise (CARF) et l'EPF les 12, 15 et 28 janvier 2016, suivie des deux avenants endate des 10 et 18 mai 2017 pour le premier, et des 25, 26 et 27 juin 2018 pour lesecond,\nUn acte administratif en date du 15 juin 2016 publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re de NICE 1 le 17 juin 2016 volume 2016P n\u00b0 2002 a constat\u00e9 la vente parl'Etat alors repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Adolphe COLRAT, Pr\u00e9fet des Alpes Maritimes, auprofit de l'EPF, par d\u00e9l\u00e9gation du droit de priorit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 240-1du code de l'urbanisme, du site de la Base A\u00e9rienne 943 en vue de son portagefoncier, permettant notamment d'assurer une ma\u00eetrise globale de l'op\u00e9ration enveillant au respect de la programmation pr\u00e9visionnelle de logements etd'\u00e9quipements \u00e9labor\u00e9s avec la CARF et l'Etat jusqu'\u00e0 la cession \u00e0 un op\u00e9rateurd\u00e9sign\u00e9 apr\u00e8s consultation.\n\nAudit acte, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que cette acquisition s'inscrit dans le dispositif de d\u00e9cotedu foncier public r\u00e9gi par les articles L 3211-7 et R 3211-13 a R 3211-17-4 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).\nAudit acte a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e la convention initiale r\u00e9gularis\u00e9e entre l'Etat et l'EPF lem\u00eame jour, pr\u00e9voyant les \u00e9l\u00e9ments de programme suivants :\n> 50.000 m? de surface de plancher> 37 704 m? de logements minimum (soit 75% de la surface de plancher totaledu programme) dont 11262 m? minimum de locatif social (soit 30% delogements en PLAI et PLUS), 13 139 m? en accession maitris\u00e9e et 13 303 m?en accession libre> 12 500 m? affect\u00e9s aux commerces et activit\u00e9s \u00e9conomiques, ainsi qu'aux\u00e9quipements publics (SDIS, commissariat), gare routi\u00e9re...)\nAux termes d'un avenant a la convention d'intervention fonci\u00e9re, il a notamment \u00e9t\u00e9d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e de la convention jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, la p\u00e9riodede portage par l'EPF devant s'achever au plus tard \u00e0 cette date.Aux termes d'un avenant \u00e0 la convention r\u00e9gularis\u00e9 entre l'Etat et l'EPF le 27 juillet2018, la programmation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, de sorte que la constructibilit\u00e9 du site a \u00e9t\u00e9ramen\u00e9e \u00e0 41.000 m? de surface de plancher \u00e0 r\u00e9partir de la mani\u00e8re suivante, telque cela r\u00e9sulte de l'acte administratif modificatif du 27 juillet 2018 :> 30 750 m? de logements minimum (75% de la surface de plancher totale duprogramme) dont 11 262 m? minimum de locatif social (soit au moins 30% delogements en PLAI et PLUS) 4 750 m? d'accession maitris\u00e9e et 14 738 m?d'accession libre)> 4550 m? de multiplex d'activit\u00e9-commerces-loisirs, regroupant 1 450 m? debureaux et 3 100 m? de commerces et services> 5 700 m? d'\u00e9quipements publics avec 1 000 m? \u00e0 usage de salle polyvalentedont centre culturel, 400m? destin\u00e9s \u00e0 une \u00e9cole de musique, 300 m?r\u00e9serv\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 et 4 000 m? de groupe scolaire et de cantine.Ainsi, l'Etat et l'EPF ont r\u00e9gularis\u00e9 en ce sens, le 27 juillet 2018 par acte administratifun acte constatant la modification du programme de construction ainsi qu'il vientd'\u00eatre dit auquel acte \u00e9tait annex\u00e9 l'avenant \u00e0 la convention susivis\u00e9. Ledit acte a \u00e9t\u00e9publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de NICE le 24 septembre 2018 volume2018P n\u00b0 3481.\nPour la clart\u00e9 des pr\u00e9sentes sont demeur\u00e9s annex\u00e9es la convention sign\u00e9e entrel'Etat et l'EPF le 15 juin 2016 suivie de son avenant en date du 27 juillet 2018.\nAnnexe n\u00b0 3 : Convention du 15 juin 2016 \u2014 Avenant 27 juillet 2018\nL'Acte de vente par l'Etat au profit de l'EPF du 15 juin 2016 compl\u00e9t\u00e9 par l'acte du 27juillet 2018 a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 sous la condition de r\u00e9alisation du programme delogements au plus tard le 30 juin 2024 dans les termes suivants :\n\u00ab En l'absence totale de r\u00e9alisation du Programme de Logements dans le cadre dumontage op\u00e9rationnel retenu, le Vendeur pourra demander \u00e0 l'Acqu\u00e9reur, dans ced\u00e9lai de Sans:\n\n1\u00b0) Soit la r\u00e9solution du pr\u00e9sent Acte, sans indemnit\u00e9 pour l'Acqu\u00e9reur. Dans ce cas, leVendeur percevra de |'Acqu\u00e9reur, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 contractuelle, la somme de11.000.000\u20ac.\nEn cas de non-r\u00e9alisation du Programme de Logements dans le d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0compter de la date d'entr\u00e9e en jouissance, il sera dress\u00e9 aux frais de l'Acqu\u00e9reur, \u00e0partir du troisi\u00e8me mois suivant l'expiration de ce d\u00e9lai, un acte authentiqueconstatant la d\u00e9faillance de la condition r\u00e9solutoire.Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re est requiert express\u00e9ment de publier la pr\u00e9senteclause r\u00e9solutoire. |En cas de litige le TGI de Nice sera comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre de cette clause.2\u00b0) Soit la perception d'une indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle pouvant atteindre le double de lad\u00e9cote.\nLe Vendeur devra faire conna\u00eetre \u00e0 l'Acqu\u00e9reur son intention de mettre en \u0153uvre lapr\u00e9sente clause, ainsi que son choix, par acte extrajudiciaire, valant, selon le cas,commandement d'avoir (i) soit \u00e0 r\u00e9gulariser dans le mois l'acte constatant lar\u00e9solution de la vente et de payer l'indemnit\u00e9 contractuelle, (ii) soit d'avoir \u00e0 payerl'indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle dans le mois.Ces sanctions seront prononc\u00e9es \u00e0 I'issue de la proc\u00e9dure contradictoire mentionn\u00e9eau paragraphe 9 de la Convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent Acte. \u00bbPour la parfaite compr\u00e9hension des pr\u00e9sentes il est ici rapport\u00e9 les charges etconditions impos\u00e9es par l'Etat \u00e0 l'EPF aux termes de l'acte du 15 juin 2016 et de sonmodificatif du 27 juillet 2018, \u00e0 charge pour ce dernier de les imposer \u00e0 son tour auxAcqu\u00e9reurs successifs du Bien.\nll r\u00e9sulte de l'acte de vente au profit de l'EPF du 15 juin 2016 les obligations suivanteslitt\u00e9ralement rapport\u00e9es :\nVALEUR VENALE DE L'IMMEUBLELa valeur v\u00e9nale de l'immeuble s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 trente millions six cent dix mille quatrecent cinquante euros (30 610 450 \u20ac) \u00e9tablie par le Directeur D\u00e9partemental desFinances Publiques du d\u00e9partement des Alpes Maritimes.MONTANT ET TAUX DE LA D\u00c9COTELe montant total et le taux global de la d\u00e9cote sur la valeur v\u00e9nale de | 'Immeuble,tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R.3211-15 VI du CGPPP ressortent \u00e0 :-Montant total de la d\u00e9cote : 9 183 135\u20acTaux global de la d\u00e9cote : plafonn\u00e9e \u00e0 30 %.La pr\u00e9sente vente est conclue moyennant le prix de vingt et un millions quatre centvingt sept mille trois cent quinze euros (21 427 315 \u20ac), s'appliquant au programmede construction de 50 271 m2 de surface de plancher minimum se d\u00e9clinant commesuit :- 37 704 m2 de logements minimum (soit 75 % de la surface de plancher totale duprogramme), dont 11 262 m2 minimum de locatif social (soit 30% de logements enPLAI et PLUS, obligation r\u00e9glementaire pour les communes carenc\u00e9es au titre de laloi SRU, vis\u00e9e \u00e0 l'article 111-24 du CU), 13 139 m2 d'accession ma\u00eetris\u00e9e et 13 303m2 d'accession libre\n\n- 8 210 m2 de multiplex d'activit\u00e9 -commerces-loisirs, regroupant 1 463 m2 debureaux, 3 083 m2 de commerces et services, ainsi que 3 664 m2 de r\u00e9sidenceh\u00e9teli\u00e9re.ll est ici pr\u00e9cis\u00e9 que les superficies relatives au multiplex d'activit\u00e9-commerces-loisirs pourront \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette cat\u00e9gorie sous r\u00e9serve del'application de la clause de compl\u00e9ment de prix.- 4 357 m2 d'\u00e9quipements publics avec 960 m? de SDIS, 997 m2 pour les forces des\u00e9curit\u00e9 (police nationale et municipale) et 2 400 m\u00b0 de groupe scolaire.La part du Prix aff\u00e9rente aux Logements Sociaux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en tenant comptede la d\u00e9cote consentie pour chacune des cat\u00e9gories de Logements Sociaux quel''Acqu\u00e9reur et la CARF s'obligent \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre du Programme deLogements, savoir :- Pour les logements de type pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS), repr\u00e9sentant uneSurface de Plancher de 7 883 m2 \u00e0 \u00e9difier, le montant de la d\u00e9cote consentie est de6.427.868\u20ac,- Pour les logements de type pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI), repr\u00e9sentant uneSurface de Plancher de 3 379 m2 \u00e0 \u00e9difier, le montant de la d\u00e9cote consentie est de2.755.267 \u20ac,\nL'Acqu\u00e9reur r\u00e9percutera, exclusivement et en totalit\u00e9, l'avantage financier r\u00e9sultantde la d\u00e9cote consentie sur le prix de la charge fonci\u00e8re des Logements Sociaux \u00e0\u00e9difier et maintiendra un prix de cession r\u00e9duit de la charge fonci\u00e8re des logementsen accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant des dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3211-7, Vill du CGPPP.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la CARF s'est engag\u00e9e au titre de la convention d'interventionfonci\u00e8re \u00e0 r\u00e9percuter cette obligation dans le trait\u00e9 de concession.\n(...)\nLa Convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3211-7, V du CGPPP conclue entre le Pr\u00e9fet de laR\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et l'EPF PACA, fixe les conditions d'utilisation del'immeuble ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 et d\u00e9termine le contenu du programme de logements \u00e0r\u00e9aliser sur ledit Immeuble par l'Acqu\u00e9reur dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de ladate d'entr\u00e9e en jouissance.CONDITIONS PARTICULIERES LI\u00c9ES \u00c0 LA D\u00c9COTE1.1 PROGRAMME DE CONSTRUCTION \u00c0 REALISERConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de la convention d'intervention fonci\u00e8re susmentionn\u00e9e,la CARF reportera dans le trait\u00e9 de concession l'engagement de r\u00e9aliser dansl'immeuble le programme de construction ci-apr\u00e8s d\u00e9crit et \u00e0 le faire respecter.L'ACQUEREUR, n'intervenant pas dans ce trait\u00e9 de concession, celui-ci reporteral'engagement dans l'acte de vente au concessionnaire.Le Programme de Construction est ci-apr\u00e8s d\u00e9crit :- 37 704 m de logements minimum (soit 75 % de la surface de plancher totale duprogramme), dont 11 262 m2 minimum de locatif social (soit 30% de logements enPLAI et PLUS) obligation r\u00e9glementaire pour les communes carenc\u00e9es au titre de laloi SRU, vis\u00e9e \u00e0 l'article Lui-24 du CU), 13 139 m2 d'accession ma\u00eetris\u00e9e et 13 303 in2d'accession libre- 8 210 m? de multiplex d'activit\u00e9-commerces-loisirs, regroupant 1 463 m2 de\n\n10\nbureaux, 3 083 m2 de commerces et services, ainsi que 3 664 m2 de r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8reIl est ici pr\u00e9cis\u00e9 que les superficies relatives au multiplex d'activit\u00e9-commerces-loisirs pourront \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette cat\u00e9gorie.- 4 357 m2 d'\u00e9quipements publics avec 960 m2 de SDIS, 997 m2 pour les forces des\u00e9curit\u00e9 (police nationale et municipale) et 2 400 m2 de groupe scolaire.Les 75% de surface en logements correspondent \u00e0 un minimum de 500 logementsdont un minimum de 150 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI) et le surplusr\u00e9parti pour moiti\u00e9 entre logements en accession libre et accession ma\u00eetris\u00e9e.Pr\u00e9cision \u00e9tant ici faite que la part du Prix aff\u00e9rente aux Logernents Sociaux a \u00e9t\u00e9d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte de la d\u00e9cote consentie pour chacune des cat\u00e9goriesde Logements Sociaux que la CARF devra reporter dans le trait\u00e9 de concession oudans tout autre cahier des charges de cession et l'ACQUEREURDans l'acte de vente, afin de permettre de r\u00e9aliser le Programme de Logements,susmentionn\u00e9 et d\u00e9crit dans la convention qui demeure ci-jointe et annex\u00e9e auxpr\u00e9sentes.\n(...)\n1.2. OBLIGATION PAR L'ACQUEREUR DE REPORTER DANS TOUT CAHIER DESCHARGES DE CESSION ET DANS L'ACTE DE VENTE L'ENGAGEMENT DE REALISER LEPROGRAMME DE LOGEMENTS DANS LES CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE ENJOUISSANCE\n1.2.1. Obligation de reporter l'engagement de r\u00e9aliser le Programme de Logements.L'ACQUEREUR ou les acqu\u00e9reurs successifs s'engagent \u00e0 reporter l'engagement der\u00e9aliser le programme de logements ci-dessus rappel\u00e9 et plus amplement d\u00e9critdans La convention ci-annex\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de la convention d'intervention fonci\u00e8re susmentionn\u00e9e,la CARF reportera dans le trait\u00e9 de concession l'engagement de r\u00e9aliser dansl'immeuble le programme de construction ci-avant d\u00e9crit et \u00e0 re faire respecterLa livraison du Programme de Logements ne sera effective que lorsque l'Acqu\u00e9reuraura justifi\u00e9 au Vendeur, avant l'expiration du d\u00e9lai ci-dessus convenu, par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, cumulativement:> de l'obtention de toutes les Autorisations Administratives de Construire,> du d\u00e9p\u00e9t en mairie de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et de conformit\u00e9 des travauxet de l'attestation de non contestation de la conformit\u00e9 des travaux de constructionau(x) permis de construire,> [(et de la signature des conventions de financement aid\u00e9],\n1.2.2. D\u00e9lai pour achever le Programme de LogementsL'ACQUEREUR et la CARF en vertu de la convention d'intervention fonci\u00e8re,reporteront l'engagement d'achever le Programme de Logements auconcessionnaire ou \u00e0 tout autre cessionnaire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0compter de la date d'entr\u00e9e en jouissance.Ce d\u00e9lai de cinq (5) ans est suspendu en cas de recours devant la juridictionadministrative contre les Autorisations Administratives de Construire, \u00e0 compter del'acte introductif du recours jusqu'\u00e0 la date :(i) de la d\u00e9cision de rejet du recours et/ou, (iide celle \u00e0 laquelle la d\u00e9cision de lajuridiction ayant statu\u00e9 sur le recours aura acquis l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ou, (iii)\n\n11\nde la date de l'acte ou de la transaction constatant le retrait ou l'abandon durecours et de la d\u00e9cision de la juridiction constatant le d\u00e9sistement d'instance.Il est \u00e9galement suspendu si des op\u00e9rations de fouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventivessont prescrites en application de l'article L.522-2 du code du patrimoine, pendant ladur\u00e9e de ces op\u00e9rations.A cet effet, la CARF devra ins\u00e9rer dans le trait\u00e9 de concession et l'ACQUEREUR danstout autre cahier des charges de cession et dans l'acte de vente, les obligations ci-apr\u00e8s relat\u00e9es :\nL'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 communiquer au Vendeur dans les huit (8) Jours Ouvr\u00e9s deleur r\u00e9ception, tout recours gracieux ou contentieux contre les AutorisationsAdministratives de Construire, et toute d\u00e9cision de la Direction R\u00e9gionale desAffaires Culturelles \u2014 Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive \u2014 prescrivant lar\u00e9alisation d'op\u00e9ration de fouilles arch\u00e9ologiques.L'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e9galement \u00e0 fournir au Vendeur :> dans un d\u00e9lai de quinze (15) Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations defouilles, un courrier \u00e9manant de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles \u2014Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive - confirmant que le diagnosticarch\u00e9ologique r\u00e9alis\u00e9 est achev\u00e9 ;> dans un d\u00e9lai de huit (8) Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, toute d\u00e9cisionde rejet des recours form\u00e9s, toute d\u00e9cision de la juridiction ayant statu\u00e9 sur lerecours, toute transaction constatant le retrait ou l'abandon du recours et touted\u00e9cision de la juridiction constatant le d\u00e9sistement d'instance.1.2.3. Suivi et contr\u00f4le de la r\u00e9alisation du Programme de ConstructionLe contr\u00f4le de la r\u00e9alisation du Programme de Construction s'exerce dans lesconditions pr\u00e9vues par le paragraphe 7 de la Convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent Acte.1.3. SANCTION EN CAS D'ABSENCE TOTALE DE REALISATION DU PROGRAMMEDANS LES CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCEEn l'absence totale de r\u00e9alisation du Programme de Logements dans le cadre dumontage op\u00e9rationnel retenu, le Vendeur pourra demander \u00e0 l'Acqu\u00e9reur, dans ced\u00e9lai de 5 ans:\n1\u00b0) Soit la r\u00e9solution du pr\u00e9sent Acte, sans indemnit\u00e9 pour l'Acqu\u00e9reur. Dans ce cas,le Vendeur percevra de l'Acqu\u00e9reur, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 contractuelle, la somme de11.000.000\u20ac.\nEn cas de non-r\u00e9alisation du Programme de Logements dans le d\u00e9lai de cinq (5) ans\u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en jouissance, il sera dress\u00e9 aux frais de l'Acqu\u00e9reur,\u00e0 partir du troisi\u00e8me mois suivant l'expiration de ce d\u00e9lai, un acte authentiqueconstatant la d\u00e9faillance de la condition r\u00e9solutoire.Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re est requiert express\u00e9ment de publier la pr\u00e9senteclause r\u00e9solutoire.En cas de litige le TGI de Nice sera comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre de cetteclause.\n2\u00b0) Soit la perception d'une indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle pouvant atteindre le double dela d\u00e9cote.\nLe Vendeur devra faire conna\u00eetre \u00e0 l'Acqu\u00e9reur son intention de mettre en \u0153uvre la\n\n12\npr\u00e9sente clause, ainsi que son choix, par acte extrajudiciaire, valant, selon le cas,commandement d'avoir (i) soit \u00e0 r\u00e9gulariser dans le mois l'acte constatant lar\u00e9solution de la vente et de payer l'indemnit\u00e9 contractuelle, (ii) soit d'avoir \u00e0 payerl'indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle dans le mois.Ces sanctions seront prononc\u00e9es \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure contradictoirementionn\u00e9e au paragraphe 9 de la Convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent Acte.\n1.4. SANCTION EN CAS DE R\u00c9ALISATION PARTIELLE DU PROGRAMME DELOGEMENTS OU DE MODIFICATION DANS LES CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREEEN JOUISSANCEEn cas de r\u00e9alisation partielle du Programme de Logements ou de r\u00e9alisation dansdes conditions diff\u00e9rentes de celles prises en compte pour la fixation du Prix,l'Acqu\u00e9reur o\u00f9 ses sous acqu\u00e9reurs paiera au Vendeur un compl\u00e9ment de prix (ci-apr\u00e8s \u00ab compl\u00e9ment de Prix \u00bb) correspondant \u00e0 l'avantage financier ind\u00fbmentconsenti (4\u00e8me alin\u00e9a du IV de l'article L 3211-7 du CG3P).Cette sanction sera prononc\u00e9e \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure contradictoire mentionn\u00e9eau paragraphe 9 de la Convention annex\u00e9e au pr\u00e9sente Acte.Le Compl\u00e9ment de Prix sera calcul\u00e9 proportionnellement aux Surfaces de Plancherde la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux non r\u00e9alis\u00e9s.Par cons\u00e9quent, si les Surfaces de Plancher, devant \u00eatre affect\u00e9es aux LogementsSociaux dans le Programme de Logements que l'Acqu\u00e9reur s'est oblig\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser,n'\u00e9taient que partiellement r\u00e9alis\u00e9es ou si le Programme de Logements a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9dans des conditions diff\u00e9rentes de celles prises en compte pour la fixation du Prixdans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en jouissance ou du d\u00e9lai quiserait accord\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9rogation minist\u00e9rielle, le montant duCompl\u00e9ment de Prix \u00e0 rembourser par l'Acqu\u00e9reur au Vendeur serait \u00e9gal \u00e0 :[(Surface de Plancher aff\u00e9rente \u00e0 la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux non r\u00e9alis\u00e9eou r\u00e9alis\u00e9e diff\u00e9remment] m2 x [montant de la d\u00e9cote consentie pour la cat\u00e9goriedesdits Logements Sociaux telle que vis\u00e9e au paragraphe \u00ab Montant et taux de lad\u00e9cote \u00bb) ci-dessus] \u20ac\n[Surface de Plancher totale aff\u00e9rente \u00e0 la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux \u00e0 r\u00e9alisertelle que vis\u00e9e au paragraphe \u00ab Montant et taux de la d\u00e9cote \u00bb ci-dessus | m2Ce Compl\u00e9ment de Prix serait par ailleurs index\u00e9 \u00e0 la hausse sur l'indice INSEE duco\u00fbt de la construction; l'indice de base \u00e9tant le dernier publi\u00e9 \u00e0 ce jour (soit 1629 }l'indice de comparaison \u00e9tant le dernier publi\u00e9 \u00e0 la date de l'acte compl\u00e9mentaireconstatant le paiement du Compl\u00e9ment de Prix.ll sera dress\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate de la Partie la plus diligente, aux frais de l'Acqu\u00e9reur (quipourra tenir comme solidairement responsable le concessionnaire ou tout autrecessionnaire), un acte compl\u00e9mentaire aux pr\u00e9sentes, pour constater la r\u00e9alisationtotale du Programme de Logements dans les d\u00e9lais et, en cons\u00e9quence, l'absencede cause au paiement du Compl\u00e9ment de Prix ou, \u00e0 d\u00e9faut, pour constater lepaiement dudit Compl\u00e9ment de Prix.L'acte compl\u00e9mentaire sera \u00e9tabli dans les trois (3) mois de l'ach\u00e8vement duProgramme de Logements de l'Acqu\u00e9reur et, au plus tard, dans les trois (3) mois del'expiration du d\u00e9lai de cing (5) ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en jouissance oudu d\u00e9lai qui serait accord\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9rogation minist\u00e9rielle.Etant ici pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas de r\u00e9alisation de l'ensemble du programme de logementslocatifs sociaux, l'indemnit\u00e9 correspondant au montant de la d\u00e9cote ne sera pas\n\n13\ndue.Cette sanction ne pourra se cumuler a la sanction pr\u00e9vue au point 1.3.Il est rappel\u00e9 que le programme doit comprendre 75 % de surface affect\u00e9e auxlogements pour le maintien de la d\u00e9cote. Les constructions hors logements nedevront pas repr\u00e9senter plus de 25 % de la superficie du programme r\u00e9alis\u00e9.\n1.5. OBLIGATION DE TRANSMETTRE LES ENGAGEMENTSEn cas de cession totale ou partielle de l'immeuble, sous forme de charge fonci\u00e8reet uniquement sous cette forme, dans ce d\u00e9lai de dix (10) ans, l'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0transmettre les obligations d\u00e9crites au paragraphe CONDITIONS PARTICULIERESLI\u00c9ES A LA DECOTE du pr\u00e9sent Acte et celles souscrites par l'Acqu\u00e9reur dans laConvention \u00e0 tout acqu\u00e9reur ou ayants cause successifs et \u00e0 leur faire accepter lapr\u00e9sente clause dans tous les actes de cession \u00e0 quelque titre et sous quelque formeque ce soit (vente, \u00e9change, apport en soci\u00e9t\u00e9, actes constitutifs de droits r\u00e9els etc )concernant les Biens en question.L'Acqu\u00e9reur, ou ses ayants-cause successifs, notifiera \u00e0 lETAT, par acteextrajudiciaire, la r\u00e9alisation de la cession qu'il aura consentie en lui envoyant unecopie de l'acte comportant l'identit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur ou ayants-cause successifs, lerappel litt\u00e9ral de la pr\u00e9sente clause et les clauses d'engagement personnel del'acqu\u00e9reur ou des ayants cause successifs de reprendre les engagements souscritspar l'Acqu\u00e9reur et la CARF dans le pr\u00e9sent Acte et dans la Convention.Etant pr\u00e9cis\u00e9 que l'Acqu\u00e9reur demeurera tenu solidairement avec les acqu\u00e9reurs ouayants-cause successifs, \u00e0 l'\u00e9gard de l'ETAT, de son ex\u00e9cution, sans pr\u00e9judice del'application des clauses de compl\u00e9ment de prix ci-apr\u00e8s.Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re est requis express\u00e9ment de publier la pr\u00e9senteclause.DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE PROGRAMME DELOGEMENTS:En vertu de l'article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation, le totaldes logements r\u00e9serv\u00e9s par le Pr\u00e9fet au b\u00e9n\u00e9fice des personnes prioritairesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 441-1 ne peut repr\u00e9senter plus de 30% du total deslogements de chaque organisme, dont au plus 5 % au b\u00e9n\u00e9fice des agents civils etmilitaires de l'Etat.Par ailleurs, dans le cas o\u00f9 l'attribution de logements pour ces m\u00eames agents nepourrait \u00eatre satisfaite, il pourrait \u00eatre possible de les positionner sur le contingentcommunal, apr\u00e8s validation de la commune.\n(...)\nCOMPLEMENT DE PRIX EVENTUEL EN CAS DE MUTATIONEn cas de mutation dans les dix (10) ann\u00e9es des pr\u00e9sentes, pour tout ou pour partie,sous forme de charge fonci\u00e9re et uniquement sous cette forme, dans son \u00e9tatphysique initial ou dans son \u00e9tat juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit etfrais de mutation sup\u00e9rieur au prix stipul\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente vente, augment\u00e9 des fraiset droits aff\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente vente vers\u00e9s par I' ACQUEREUR et des fraisfinanciers support\u00e9s par lui pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention l''ACQUEREUR versera \u00e0ETAT un compl\u00e9ment de prix, correspondant \u00e0 50% de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e parl'ACQUEREUR.Cette plus-value sera \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur de mutation et la valeurd'acquisition, apr\u00e8s d\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur la plus-value \u00e9ventuel aff\u00e9rent \u00e0 lamutation. Elle s'applique \u00e0 une surface de plancher vendue \u00e0 plus de 1200 \u20ac pour le\n\n14\nLibre ou l'h\u00f4telier, 400 \u20ac pour les commerces, 350 \u20ac pour les bureaux, 600 \u20ac pour lePLS ou l'accession sociale, 300 \u20ac pour le PLUS et PLAI et 135 \u20ac pour les \u00e9quipementspublics. Ces valeurs s'entendent en prix hors taxe.ll est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas de mutation d'une partie de l'IMMEUBLE, la plus-value nettesera d\u00e9termin\u00e9e en prenant comme valeur l'acquisition celle calcul\u00e9e au proratades superficies objet de la mutation par rapport \u00e0 la superficie totale deIMMEUBLE telle qu'indiqu\u00e9e aux pr\u00e9sentes.L'EPF PACA ou les acqu\u00e9reurs successifs de charge fonci\u00e8re devront communiquerau Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques -service des Domaines - dans lesquinze (15) jours de sa signature tout acte de mutation ou promesse de mutation.Ce compl\u00e9ment de prix fera l'objet d'un avenant par acte authentique attestant deson paiement par l'ACQUEREUR ou les acqu\u00e9reurs successifs de charge fonci\u00e8re,frais de compromis y aff\u00e9rents.Cette r\u00e9gularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l'acte authentiqueconstatant la mutation de l'Immeuble.La pr\u00e9sente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validit\u00e9de la pr\u00e9sente vente, le prix principal ou toute autre clause de la pr\u00e9sente vente.\nAux termes de l'acte rectificatif du 27 juillet 2018, \u00e0 la suite du changement de laprogrammation envisag\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ce qu'il suit concernant le prix de vente et lad\u00e9cote :\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les modifications relat\u00e9es ci-apr\u00e8s n'entraineront aucune incidencesur le prix et le montant de la d\u00e9cote consentie.Le programme de construction est donc modifi\u00e9 comme suit et sera repris de fa\u00e7onidentique dans la convention \u00e9galement revue et annex\u00e9e aux pr\u00e9sentes {Annexe 2).Comme stipul\u00e9 dans la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 74-2018 prise en Conseil municipal lors de las\u00e9ance du 2 mai 2018 dont un exemplaire est demeur\u00e9 ci-annex\u00e9 (Annexe 3) et enaccord avec l'ETAT, la surface de plancher minimum initiale de 50 271 m2 estr\u00e9duite \u00e0 41 000 m2 et se d\u00e9cline de la fa\u00e7on suivante :- 30 750 m2 de logements minimum (soit 75 % de la surface de plancher totale duprogramme), dont 11 262 m2 minimum de locatif social (soit au moins 30% delogements en PLAI et PLUS, obligation r\u00e9glementaire pour les communes carenc\u00e9esau titre de la loi SRU, vis\u00e9e \u00e0 l'article Lui-24 du CU), 4 750 m2 d'accession ma\u00eetris\u00e9eet 14 738 m2 d'accession libre- 4 550 m2 de multiplex d'activit\u00e9-commerces-loisirs, regroupant 1 450 m2 debureaux et 3 100 ni2 de commerces et services- 5 700 m2 d'\u00e9quipements publics avec 1 000 m? \u00e0 usage de salle polyvalente dontcentre culturel, 400 m2 destin\u00e9s \u00e0 une \u00e9cole de musique, 300 m? r\u00e9serv\u00e9s aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 et 4 000 m2 de groupe scolaire et de cantine.Les caract\u00e9ristiques techniques du Programme de Logements sont d\u00e9sormais lessuivantes :\n\n15\nNature des | Surface de | %de SDP Nombre minimumconstructions plancher de logementsminimumLogements sociaux 3379 11 45de type PLAI(cat\u00e9gorie 1 )Logements sociaux 7 7883 26 105de type PLUS(cat\u00e9gorie 2)Sous-total 11 262 37 150logements sociauxLogements \u00e0 couts 4 750 15 60maitris\u00e9sLogements libres 14 738 48 195Total logements 30 750 100 405Les 75% de surface en logements correspondent a un minimum de 405 logementsdont un minimum de 150 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI).Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de r\u00e9pondre aux conditions d\u00e9finies aux articles L3211-7et R 3211-13 \u00e0 R 3211-17-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Personnes Publiques.La part du Prix aff\u00e9rente aux Logements Sociaux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en tenant comptede la d\u00e9cote consentie pour chacune des cat\u00e9gories de Logements Sociaux quel'Acqu\u00e9reur et la CARF s'obligent \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre du Programme deLogements, savoir :- Pour les logements de type pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS), repr\u00e9sentant uneSurface de Plancher de 7 883 m2 \u00e0 \u00e9difier, le montant de la d\u00e9cote consentie est de6.427.868 \u20ac,- Pour les logements de type pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI), repr\u00e9sentant uneSurface de Plancher de 3 379 rn2 \u00e0 \u00e9difier, le montant de la d\u00e9cote consentie est de2.755.267 \u20ac.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de la convention d'intervention fonci\u00e8re susmentionn\u00e9e,la CARF reportera dans le trait\u00e9 de concession l'engagement de r\u00e9aliser dansl'immeuble le nouveau programme de construction ci-dessus d\u00e9crit et \u00e0 le fairerespecter.L'ACQUEREUR, n'intervenant pas dans ce trait\u00e9 de concession, celui-ci reporteral'engagement dans l'acte de vente au concessionnaire.L'Acqu\u00e9reur r\u00e9percutera, exclusivement et en totalit\u00e9, l'avantage financier r\u00e9sultantde la d\u00e9cote consentie sur le prix de la charge fonci\u00e8re des Logements Sociaux \u00e0\u00e9difier et maintiendra un prix de cession r\u00e9duit de la charge fonci\u00e8re des logementsen accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant des dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.3211-7, VIII du CGPPP.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la CARF s'est engag\u00e9e au titre de la convention d'interventionfonci\u00e8re \u00e0 r\u00e9percuter cette obligation dans le trait\u00e9 de concession.Le report de jouissance n'est pas modifi\u00e9, ni le d\u00e9lai pour achever le programme, quiest de 5 ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en jouissance.La sanction pr\u00e9vue en cas d'absence totale de r\u00e9alisation du programme dans les 5ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en jouissance n'est pas modifi\u00e9e.\n\n16\nEn revanche, est modifi\u00e9 le calcul du Compl\u00e9ment de prix pr\u00e9vu dans la sanction encas de r\u00e9alisation partielle du programme de logements ou de modification dans les5 ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en jouissance (le reste de l'article demeurant inchang\u00e9)Le Compl\u00e9ment de Prix sera calcul\u00e9 proportionnellement aux Surfaces de Plancherde la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux non r\u00e9alis\u00e9s (tels que modifi\u00e9s ci-dessus).Par cons\u00e9quent, si les Surfaces de Plancher, devant \u00eatre affect\u00e9es aux LogementsSociaux dans le Programme de Logements que l'Acqu\u00e9reur s'est oblig\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliserdans le pr\u00e9sent acte modificatif, n'\u00e9taient que partiellement r\u00e9alis\u00e9es ou si leProgramme de Logements a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes du pr\u00e9sentacte modificatif dans le d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en jouissanceou du d\u00e9lai qui serait accord\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9rogation minist\u00e9rielle, lemontant du Compl\u00e9ment de Prix \u00e0 rembourser par l'Acqu\u00e9reur au Vendeur serait\u00e9gal \u00e0 :\n(Surface de Plancher aff\u00e9rente \u00e0 la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux non r\u00e9alis\u00e9e our\u00e9alis\u00e9e diff\u00e9remment (du pr\u00e9sent acte modificatif) m2 x (montant de la d\u00e9coteconsentie pour la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux telle que vis\u00e9e ci-dessus) \u20ac\n(Surface de Plancher totale aff\u00e9rente \u00e0 la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux \u00e0 r\u00e9alisertelle que vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent acte modificatif) m2\n(...)\n4.2. Vente par l'EPF \u00e0 la SPLA sous clause r\u00e9solutoireSuivant acte recu par le Notaire soussign\u00e9 le 19 juillet 2022 publi\u00e9 au service de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re de NICE le 20 juillet 2022 volume 2022P n\u00b0 19070, l'EPF a c\u00e9d\u00e9 a laSPLA la parcelle alors cadastr\u00e9e section AH n\u00b046 sous la clause r\u00e9solutoire ci-dessouslitt\u00e9ralement rapport\u00e9e :\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans l'Expos\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8de, et ainsi qu'il estplus largement expliqu\u00e9 \u00e0 l'Article 15 des Pr\u00e9sentes, lors de la cession par l'Etat duBien \u00e0 l'EPF, il a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 la r\u00e9alisation d'une programmation d\u00e9finie dans un d\u00e9laid\u00e9termin\u00e9.L'Acte de vente par l'Etat au profit de l'EPF du 15 juin 2016 compl\u00e9t\u00e9 par l'acte du 27juillet 2018 a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 sous la condition r\u00e9solutoire d'absence totale der\u00e9alisation du programme de logements au plus tard le 30 juin 2024 dans les termessuivants :\n\u00ab En l'absence totale de r\u00e9alisation du Programme de Logements dans le cadre dumontage op\u00e9rationnel retenu, le Vendeur pourra demander \u00e0 l'Acqu\u00e9reur, dans ced\u00e9lai de 5 ans :\n1\u00b0) Soit la r\u00e9solution du pr\u00e9sent Acte, sans indemnit\u00e9 pour l'Acqu\u00e9reur. Dans ce cas, leVendeur percevra de l'Acqu\u00e9reur, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 contractuelle, la somme de11.000.000\u20ac.\nEn cas de non-r\u00e9alisation du Programme de Logements dans le d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0compter de la date d'entr\u00e9e en jouissance, il sera dress\u00e9 aux frais de I'Acqu\u00e9reur, \u00e0\n\n17\npartir du troisi\u00e8me mois suivant l'expiration de ce d\u00e9lai, un acte authentiqueconstatant la d\u00e9faillance de la condition r\u00e9solutoire.Et requiert fonci\u00e8re express\u00e9ment le service de la publicit\u00e9 de publier la pr\u00e9senteclause r\u00e9solutoire.En cas de litige le TGI de Nice sera comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre de cette clause.2\u00b0) Soit la perception d'une indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle pouvant atteindre le double de lad\u00e9cote.\nLe Vendeur devra faire conna\u00eetre \u00e0 l'Acqu\u00e9reur son intention de mettre en \u0153uvre lapr\u00e9sente clause, ainsi que son choix, par acte extrajudiciaire, valant, selon le cas,commandement d'avoir (i) soit \u00e0 r\u00e9gulariser dans le mois l'acte constatant lar\u00e9solution de la vente et de payer l'indemnit\u00e9 contractuelle, (ii) soit d'avoir \u00e0 payerl'indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle dans le mois.Ces sanctions seront prononc\u00e9es \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure contradictoire mentionn\u00e9eau paragraphe 9 de la Convention annex\u00e9e au pr\u00e9sent Acte. \u00bbAux termes d'un courrier en date du 14 mars 2022 dont une copie est demeur\u00e9eannex\u00e9e, la Direction d\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes Maritimesconfirme le report du d\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2020-306 du 25 mars2020 au 12 octobre 2024.Annexe n\u00b010 : Report d\u00e9lai courrier DGFIP 14.03.2022Ainsi, en cas d'absence totale de r\u00e9alisation du Programme de Logements dans lecadre du montage op\u00e9rationnel retenu et plus amplement d\u00e9crit \u00e0 l'Article 15, au plustard le 12 octobre 2024, l'Etat pr\u00e9c\u00e9dant propri\u00e9taire pourrait demander la r\u00e9solutionde l'acte de vente \u00e0 l'EPF (application du choix 1\u00b0) ci-dessus).Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que dans l'acte de vente du Bien par l'Etat \u00e0 l'EPF, il a \u00e9t\u00e9pr\u00e9vu qu'en cas de r\u00e9solution \u00able Vendeur percevra de l'Acqu\u00e9reur, \u00e0 titred'indemnit\u00e9 contractuelle, la somme de 11.000.000\u20ac. \u00bbEn cons\u00e9quence, l'Acte de Vente est lui-m\u00eame r\u00e9gularis\u00e9 sous la condition r\u00e9solutoirede la r\u00e9solution de la vente du Bien par l'Etat \u00e0 l'EPF.Ainsi, en cas non r\u00e9alisation totale du Programme de Logements dans le d\u00e9lai impos\u00e9par l'Etat au plus tard le 12 octobre 2024, et pour le cas o\u00f9 l'Etat d\u00e9cide de mettre en\u0153uvre cette condition r\u00e9solutoire (choix 1\u00b0) ci-dessus relat\u00e9) qui entrainerait uner\u00e9solution de la vente par l'Etat \u00e0 l'EPF, le pr\u00e9sent Acte de Vente et les effets qui luisont attach\u00e9s seront r\u00e9troactivement an\u00e9antis de plein droit, l'Acqu\u00e9reur seraconsid\u00e9r\u00e9 comme n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du Bien et chacune des parties seratenue de restituer ce qu'elle a re\u00e7u.L'EPF devra faire conna\u00eetre \u00e0 la SPLA son intention \u00e0 son tour de mettre en \u0153uvre lapr\u00e9sente clause - en fonction notamment du choix qu'aura op\u00e9r\u00e9 l'Etat - par acteextrajudiciaire, valant, selon le cas, commandement d'avoir (i) soit \u00e0 r\u00e9gulariser dansles VINGT (20) jours l'acte constatant la r\u00e9solution de la pr\u00e9sente Vente et de payerl'indemnit\u00e9 contractuelle de 11.000.000 d'euros, (ii) soit d'avoir \u00e0 payer l'indemnit\u00e9pr\u00e9judicielle atteignant le double de la d\u00e9cote, le tout dans les vingt (20) jours.Ce d\u00e9lai de vingt jours est impos\u00e9 \u00e0 la SPLA afin que l'EPF puisse de son cot\u00e9 respecterle d\u00e9lai de trente jours impos\u00e9 par l'Etat.\n\n18\nAinsi, et en cas de r\u00e9solution des Pr\u00e9sentes, la SPLA s'engage \u00e0 son tour \u00e0 verser \u00e0VEPF en cas de r\u00e9solution des Pr\u00e9sentes, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 contractuelle, la sommede ONZE MILLIONS D'EUROS (11 000 000,00 EUR) par pr\u00e9l\u00e8vement sur le Prix de vente\u00e0 restituer par l'EPF.\nDans ce cas, l'EPF restituera le Prix \u00e0 la SPLA dans les trois (3) mois de la restitution duprix de vente par l'Etat d\u00e9duction faite de lindemnit\u00e9 contractuelle de 11.000.000euros due par la SPLA , et l'EPF restituera le terrain.Les droits r\u00e9els que l'Acqu\u00e9reur aura pu constituer sur le Bien tomberont de plein droitmais les actes d'administration et de jouissance qui auront \u00e9t\u00e9 faits sans fraude parce dernier seront maintenus.\nA l'expiration du d\u00e9lai ci-dessus indiqu\u00e9 (12 octobre 2024), il sera constat\u00e9 dans unacte \u00e0 recevoir aux pr\u00e9sentes minutes la r\u00e9alisation ou la non r\u00e9alisation de lacondition r\u00e9solutoire.\nEn cas de r\u00e9solution du pr\u00e9sent Acte de Vente, les frais de l'acte constatant lar\u00e9solution seront \u00e0 la charge de la SPLA qui s'y oblige. \u00bb4.3. S\u00e9lection de l'Op\u00e9rateur \u2014 Projet de constructionLe Programme de Construction impos\u00e9 dans le Macrolot et d\u00e9fini dans l'Appel aprojet de la SPLA \u00e9tait le suivant :\u0178 30 750 m? de logements minimum (soit 75 % de la surface deplancher totale du programme), dont 11 262 m? minimum de locatifsocial (soit au moins 30% de logements en PLAI et PLUS, obligationr\u00e9glementaire pour les communes carenc\u00e9es au titre de la loi SRU,vis\u00e9e \u00e0 l'article L111-24 du Code de l'urbanisme), 4 750 m?d'accession ma\u00eetris\u00e9e et 14 738 m? d'accession libre,v 4550 m? de multiplex d'activit\u00e9-commerces-loisirs, regroupant 1 450m? de bureaux et 3 100 m? de commerces et services,v 300 m? de locaux destin\u00e9s aux services de policeLes grands \u00e9quilibres programmatiques des logements envisag\u00e9s tels qu'ils r\u00e9sultentde l'acte administratif du 27 juillet 2018 (amendant l'acte du 15 juin 2016) sont lessuivants :\n\n19\nNature des ee 2, | %de SDP | Nombre minimum de, SDP minimum (m\u00b0)constructions logementsLogements sociaux detype PLAI 3 379 11 45(cat\u00e9gorie 1)Logements sociaux detype PLUS 7 883 26 105(cat\u00e9gorie 2)Sous \"total logements 11 262 37% 150locatifs sociaux\u00e0 i 9,legemens a co\u00fbts 4750 15% 60maitris\u00e9sLogements libres 14 738 48% 195Total logements 30 750 100% 405\nLes 75% de surface en logements correspondent \u00e0 un minimum de 405 logementsdont un minimum de 150 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI).Ces \u00e9l\u00e9mentspermettent de r\u00e9pondre aux conditions d\u00e9finies aux articles L 3211-7 et R 3211-13 \u00e0R 3211-17-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00c0 l'issue de cette consultation, le groupement d\u00e9nomm\u00e9 ICADE PROMOTION etEMERIGE MEDITERANEE a \u00e9t\u00e9 retenu par la SPLA pour la r\u00e9alisation duditprogramme et une promesse synallagmatique de vente a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e sousdiff\u00e9rentes conditions suspensives suivant acte re\u00e7u par le Notaire soussign\u00e9 le 18octobre 2022, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle le groupement s'est substitu\u00e9ed\u00e9nomm\u00e9e SCCV C\u0152UR CARNOLES, Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Construction vente, au capitalde 1.000 \u20ac, dont le si\u00e8ge est \u00e0 455 Promenade des Anglais -06206 NICE Cedex 3,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de NICE sous le num\u00e9ro920 618 089.\nUn premier document d'arpentage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par Monsieur Michel CASTELLI,g\u00e9om\u00e8tre Expert \u00e0 NICE le 19 octobre 2022 \u00e0 l'effet de diviser la parcelle AH n\u00b046correspondant \u00e0 l'emprise de la ZAC C\u0152UR DE CARNOLES, en deux nouvellesparcelles, savoir :\n> La parcelle AH n\u00b0 615 pour 1ha 65a 45 ca destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la SCCVC\u0152UR DE CARNOLES\n> La parcelle cadastr\u00e9e section AH n\u00b0 614 \u00e0 ce jour propri\u00e9t\u00e9 de la SPLAdestin\u00e9e \u00e0 accueillir les \u00e9quipements publics avec salle polyvalente, centreculturel, \u00e9cole de musique, forces de s\u00e9curit\u00e9, groupe scolaire et de cantine.Ledit proc\u00e8s-verbal du cadastre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 28 octobre 2022 volume 2022P n\u00b028790\nUn second document d'arpentage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par Monsieur Michel CASTELLI,g\u00e9om\u00e8tre Expert a NICE le 30 avril 2025 \u00e0 l'effet de r\u00e9ajuster l'emprise du Macrolotdestin\u00e9 a \u00e9tre vendue, savoir :\n\n20\n> section AH num\u00e9ro 614 pour une contenance de 1ha 86a 81ca a fait l'objetd'une division en cing parcelles, savoir :o Les parcelles destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre vendue a la SCCV CCEUR DE CARNOLEScadastr\u00e9es section AH n\u00b0s 621 \u00e0 624o La parcelle conserv\u00e9e par la SPLA cadastr\u00e9e section AH n\u00b0 620> section AH num\u00e9ro 615 pour une contenance de 1ha 65a 52ca a fait l'objetd'une division en six parcelles, savoir :o La parcelle destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre vendue a la SCCV CCEUR DE CARNOLEScadastr\u00e9e section AH n\u00b0 625o Les parcelles conserv\u00e9es par la SPLA cadastr\u00e9es section AH n\u00b0s 626 \u00e0630Ledit second document d'arpentage sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8relors de la vente \u00e0 intervenir par la SPLA au profit de l'Op\u00e9rateur.Une copie du plan de division dat\u00e9 du 29 avril 2025 est demeur\u00e9e annex\u00e9e auxPr\u00e9sentes. Annexe n\u00b04 : Plan de division du 29.04.2025\n4.4.Accord pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet de r\u00e9gionPar courrier du 22 d\u00e9cembre 2022 dont une copie est demeur\u00e9e annex\u00e9e, le Pr\u00e9fetde R\u00e9gion a indiqu\u00e9 notamment :- Accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de la dur\u00e9e de la convention initiale {telleque pr\u00e9vue dans l'acte du 15 juin 2016) en application de l'article L 3211-7 alin\u00e9a 5du CG3P au 1er avril 2028.- donner son accord de principe pour renoncer \u00e0 la r\u00e9solution tout enconservant les sanctions financi\u00e8res pr\u00e9vues en cas de non r\u00e9alisation totale oupartielle de la programmation, soit le versement d'une indemnit\u00e9 pr\u00e9judiciellepouvant atteindre le double de la d\u00e9cote, lequel accord \u00e9tant conditionn\u00e9 \u00e0 lafourniture, savoir :o d'un permis de construire d\u00e9finitif d\u00e9livr\u00e9 dans le strict respect de laprogrammation de logements sociaux et non sociauxfe) d'une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vementAnnexe n\u00b0 5 : courrier du 22 d\u00e9cembre 2022\nPar courrier du 3 avril 2025 dont une copie est demeur\u00e9e annex\u00e9e, le pr\u00e9fet deR\u00e9gion et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ont :- Accord\u00e9 un nouveau d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour la r\u00e9alisation du programmee au 31 d\u00e9cembre 2028 pour l'ach\u00e8vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 deslogements sociauxe au 31 d\u00e9cembre 2029 pour l'ach\u00e8vement du programme dans sonensemble- confirm\u00e9 leur accord pour renoncer \u00e0 exercer la r\u00e9solution compte tenu de lad\u00e9livrance par l'Etat du permis de construire le 27 mai 2024 (PC 006 104 23 H0024),sous r\u00e9serve de l'obtention d'une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement par l'Op\u00e9rateur,- confirm\u00e9 leur accord pour la modification de la programmation impos\u00e9e parl'Etat aux termes de l'acte de vente par l'Etat \u00e0 l'EPF du 15 juin 2016 et de sonmodificatif du 27 juillet 2018, pour que ladite programmation soit celle telle quepr\u00e9vue dans le permis de construire d\u00e9livr\u00e9e le 27 mai 2024 vis\u00e9 en Annexe 7.Annexe n\u00b0 6 : courrier du 3 avril 2025\n\n21\n4.5.Permis de construire de l'Op\u00e9rateurPr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, |'Op\u00e9rateur et laSPLA, ont initi\u00e9 des r\u00e9unions de travail en pr\u00e9sence des services instructeurs de laCommune de Roquebrune Cap Martin, de la CARF et de la DDTM, et de l'Architectedes B\u00e2timents de France (I'\u00ab ABF \u00bb), ainsi qu'en lien avec la DREAL et la d\u00e9marche delabellisation \u00e9coquartier, desquelles est ressortie, \u00e0 la demande de l'ABF, une baissede la constructibilit\u00e9 globale, mais sans que la surface de plancher du Programme deLogements (soit les logement sociaux) ne soit modifi\u00e9e.\nAinsi, l'Op\u00e9rateur a obtenu suivant arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC 006 104 23 H0024 du 27 mai 2024 unpermis de construire accord\u00e9 au nom de l'Etat autorisant la construction d'unensemble immobilier de 10 b\u00e2timents avec logements en accession, logementssociaux, commerces, bureaux et poste de police. Une copie dudit arr\u00eat\u00e9 de Permis deconstruire est demeur\u00e9e annex\u00e9e.Annexe n\u00b07 : Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC 006 104 23 H0024\nCe Permis de construire a fait l'objet d'un affichage r\u00e9gulier sur le terrain, ainsi qu'ilr\u00e9sulte de quatre proc\u00e8s-verbaux de constat \u00e9tablis par acte extra-judiciaire deMa\u00eetre R\u00e9my RIPOLL, Commissaire de justice membre de la SELARL KALIACTHUISSIERS PROVENCE COTE D'AZUR OFFICE DE NICE, sis \u00e0 NICE, 2 Place Massena, endate des 31 mai, 7 juin, 15 juillet et 8 ao\u00fbt 2024.Un recours gracieux \u00e0 l'initiative de IFD HABITATS, a \u00e9t\u00e9 transmis au pr\u00e9fet des AlpesMaritimes le 20 juillet 2024.Ce recours gracieux a fait l'objet d'un rejet tacite par la Pr\u00e9fecture ainsi d\u00e9clar\u00e9 par lerepr\u00e9sentant de l'Etat.\nPar suite, l'Op\u00e9rateur a r\u00e9gularis\u00e9 un protocole transactionnel avec l'auteur durecours, entra\u00eenant ainsi l'absence de recours contentieux de cette derni\u00e8re, et plusg\u00e9n\u00e9ralement l'absence de recours \u00e0 l'encontre du Permis de Construire, ainsiconfirm\u00e9 par une attestation du Tribunal Administratif de Nice en date du 19 mars2025 demeur\u00e9e annex\u00e9e.Annexe n\u00b08 : Attestation Tribunal Administratif du 19.03.2025Il r\u00e9suite de la demande de Permis de construire et de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC 006 104 23H0024 du 27 mai 2024 susvis\u00e9 que la construction \u00e0 \u00e9difier sur le Bien est lasuivante :\n- 29.275 m? de logements, dont 11 262 m2 SDP de locatif social (soit environ 38 %de logements en PLAI et PLUS), 4.750 m2 de SDP d'accession ma\u00eetris\u00e9e et 13.263m2? SDP d'accession libre.Et le Programme de Construction tel qu'il r\u00e9sulte du Permis de Construire est lesuivant :\n- 4.612 m? de multiplex d'activit\u00e9-commerces-loisirs, regroupant 1.046 m2 SDP debureaux, et 3.566 m? SDP de commerces et de services- 300 m? SDP de service public ou d'int\u00e9r\u00e9t collectif\n\n22\n4.6. Quatri\u00e8me avenant \u00e0 la Promesse de vente entre la SPLA et l'Op\u00e9rateurEn application de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable du Conseil communautaire de la CARF endate du 25 juillet 2024 vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture le 1\u00b0 ao\u00fbt 2024, ainsi que parr\u00e9solution du Conseil d'Administration de la SPLA en date du 17 septembre 2024vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture le 21 septembre 2024, un avenant \u00e0 la promesse de vente a\u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 le 30 septembre 2024, aux termes duquel la SPLA et l'Op\u00e9rateur ontconvenu que compte tenu de la baisse de constructibilit\u00e9 affectant les logementslibres, le prix de cession par la SPLA au profit de la SCCV C\u0152UR DE CARNOLES de laparcelle AH n\u00b0 615 \u00e9tait d\u00e9sormais toutes taxes comprises de SOIXANTE QUATORZEMILLIONS QUATRE CENT MILLE EUROS (74 400 000,00 EUR) se d\u00e9composant de lamani\u00e8re suivante :- Prix HORS TAXE : SOIXANTE-DEUX MILLIONS D'EUROS (62 000 000,00 EUR)- TVA sur le prix au taux de 20 % : DOUZE MILLIONS QUATRE CENT MILLEEUROS (12 400 000,00 EUR), lequel prix a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 payable, savoir :- \u00e0 concurrence de 6.700.000 eur HT d'ores et d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s \u00e0 la SPLA au jour dela signature de la Promesse de vente du 18 octobre 2022- \u00e0 concurrence de 30.000.000 d'euros HT comptant le jour de la signature del'Acte de vente- \u00e0 concurrence de 12.400.000 euros comptant le jour de la signature de l'Actede vente correspondant \u00e0 la TVA sur le Prix- \u00e0 concurrence de 25.300.000 euros HT \u00e0 terme selon l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant- 3.000.000 d'euros au 30 juin 2026- 3.000.000 d'euros au 30 d\u00e9cembre 2026- 2.000.000 d'euros au 30 juin 2027- 4.000.000 d'euros au 30 d\u00e9cembre 2027- 7.000.2000 d'euros au 30 juin 2028- 6.300.000 euros au 30 d\u00e9cembre 20284.7. Cinqui\u00e8me avenant \u00e0 la Promesse de venteEn application de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable n\u00b0 87/2025 du Conseil communautaire dela CARF en date du 25 juillet 2024 vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture le 24 avril 2024, ainsi quepar r\u00e9solution n\u00b0 5/2025 du Conseil d'Administration de la SPLA en date du 3 avril2025 vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture le 4 avril 2025, un avenant \u00e0 la promesse de vente a \u00e9t\u00e9r\u00e9gularis\u00e9 le 24 avril 2025, pr\u00e9voyant notamment :- La prorogation de la dur\u00e9e de la Promesse au 15 juillet 2025- La modification et la prorogation pour le m\u00eame d\u00e9lai de r\u00e9alisation de lacondition suspensive de l'accord de l'Etat.4.8. Sixi\u00e8me avenant \u00e0 la Promesse de venteEn application de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable n\u00b0 126/2025 du Conseil communautairede la CARF en date du 30 juin 2025 vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture le 4 juillet 2025 ainsi quepar r\u00e9solution n\u00b0 04/2025 du Conseil d'Administration de la SPLA en date du 30 juin2025 vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture le m\u00eame jour, un avenant n\u00b0 6 \u00e0 la promesse de vente a\u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 le 8 juillet 2025, pr\u00e9voyant notamment :- Une condition suspensive du caract\u00e8re d\u00e9finitif du permis de construiremodificatif n\u00b0 PCO0610423H0024M01 d\u00e9livr\u00e9 le 24 juin 2025, lequel permisde construire modificatif devenu d\u00e9finitif est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 lad\u00e9livrance de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement \u00e0 l'Op\u00e9rateur,\n\n23\n- Une condition suspensive du caract\u00e9re d\u00e9finitif de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire de la CARF du 30 juin 2025- De modifier la condition suspensive de signature de l'acte tripartite Etat, EPFet SPLA et particuligrement concernant le d\u00e9lai de livraison du Programme deLogements (correspondant aux logements sociaux) fix\u00e9 au 31 mars 2029 etdu Programme de Construction fix\u00e9 au 31 mars 2030 et de reporter le d\u00e9laipour la r\u00e9gularisation de cet acte.- de modifier l'\u00e9ch\u00e9ancier de paiement de la partie payable \u00e0 terme par laSCCV CCEUR DE CARNOLES, correspondant a la somme de VINGT CINQMILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (25.300.000,00 EUR), de la mani\u00e8resuivante :o TROIS MILLIONS d'EUROS (3.000.000,00 EUR) au 30 septembre2026TROIS MILLIONS d'EUROS (3.000.000,00 EUR) au 30 mars 2027DEUX MILLIONS d'EUROS (2.000.000,00 EUR) au 30 juin 2027QUATRE MILLIONS d'EUROS (4.000.000,00 EUR) au 30 mars 2028SEPT MILLIONS d'EUROS (7.000.000,00 EUR) au 30 septembre2028o SIX MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS (6.300.000,00 EUR) au 30mars 2029- de proroger le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la Promesse de vente et de ses avenants auplus tard le 30 septembre 2025.\nOo 00 0\n4.9. Obtention par l'Op\u00e9rateur d'une Garantie Financi\u00e8re d'Ach\u00e9vementL'Op\u00e9rateur a obtenu une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement fournie par un\u00e9tablissement bancaire europ\u00e9en notoirement solvable, en application desdispositions de l'article R 261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation.La copie de cette garantie, en date du 8 juillet 2025 et fournie par le CR\u00c9DITAGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de7.851.636.342 Euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 12 Place des Etats Unis CS70052 92547 MONTROUGE CEDEX, immatricul\u00e9e au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de NANTERRE sous le num\u00e9ro SIREN 304 187 701, est demeur\u00e9e annex\u00e9e.Annexe n\u00b0 9 : garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vementCELA EXPOSE, les Parties conviennent de r\u00e9gulariser le pr\u00e9sent acte \u00e0 l'effet :> de constater que le d\u00e9lai de cinq ans issu de l'article L 3211-7 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) est prorog\u00e9 par l'Etat ainsiqu'il sera dit \u00e0 l'Article 6.2.2avec le maintien de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle encas de non livraison du programme de logements dans ce nouveau d\u00e9lai> de constater la non application (i) de la r\u00e9solution de l'acte de vente de l'Etat\u00e0 l'EPF d'une part et (ii) de l'absence corr\u00e9lative de la r\u00e9solution de la ventede l'EPF au profit de la SPLA d'autre part> d'agr\u00e9er le Programme de Logements et le Programme de Constructions telsqu'il r\u00e9sulte du Permis de Construire et du Permis de construire modificatif> de pr\u00e9ciser l'application de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle en cas de non r\u00e9alisationtotale ou partielle du Programme de Logements et du Programme deConstruction> de pr\u00e9ciser l'application de la clause \u00ab COMPLEMENT DE PRIX EVENTUEL ENCAS DE MUTATION \u00bb.\n\n24\nRAPPEL DE LA DESIGNATION DES BIENS CONCERNESSur la Commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (ALPES-MARITIMES) 06190 RueFrancois Monl\u00e9on,Un terrain a batir.\nFigurant ainsi au cadastre :Section Num\u00e9ro Lieudit ContenanceAH 614 Les Casernes Olha 86a 81caAH 615 Les Casernes Olha 65a 52ca\n5. LEVEE DES CAUSES DE RESOLUTION\nL'Etat proroge le d\u00e9lai de cing (5) ans pr\u00e9vu a l'article 3211-7 du CG3P,L'Etat renonce en outre express\u00e9ment et irr\u00e9vocablement a actionner toute actionr\u00e9solutoire affectant l'acte de vente par l'Etat \u00e0 l'EPF et par cons\u00e9quent l'EPF et laSPLA constatent la non r\u00e9alisation de la clause r\u00e9solutoire affectant la vente par l'EPF\u00e0 la SPLA, en contrepartie de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement fournie parl'Op\u00e9rateur garantissant la bonne r\u00e9alisation du Programme de Constructions (en cecompris le Programme de Logements).Etant entendu entre les Parties que l'indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle pouvant atteindre ledouble de la d\u00e9cote qui pourrait \u00eatre due conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3211-7 du CG3Pdemeure applicable dans le nouveau d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 6.2.2.5.1. Lev\u00e9e de la clause r\u00e9solutoire affectant l'acte de vente par l'Etat \u00e0 l'EPFL'Etat d\u00e9clare renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l'action r\u00e9solutoire rappel\u00e9e \u00e0 l'Article 4.1 luib\u00e9n\u00e9ficiant en vertu de l'article L.3211-7 du CG3P, en cas de non-respect du d\u00e9lai de5 ans pr\u00e9vu par ledit article, et qui \u00e9tait susceptible d'affecter l'acte de vente parl'Etat au profit de l'EPF \u00e9tabli suivant acte administratif du 15 juin 2016, publi\u00e9 auservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de NICE 1 le 17 juin 2016 volume 2016P n\u00b0 2002compl\u00e9t\u00e9 par l'acte administratif du 27 juillet 2018 publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re de NICE le 24 septembre 2018 volume 2018P n\u00b0 3481.Ainsi ledit acte devient d\u00e9finitif comme n'\u00e9tant plus susceptible de faire l'objetd'une r\u00e9solution au sens de l'article L.3211-7 du CG3P.5.2. Lev\u00e9e de la clause r\u00e9solutoire affectant l'acte de vente par l'EPF \u00e0 la SPLAL'EPF et la SPLA conviennent de constater corr\u00e9lativement l'absence de r\u00e9alisation dela clause r\u00e9solutoire rappel\u00e9e \u00e0 l'Article 4.2 des Pr\u00e9sentes affectant l'acte de ventepar l'EPF au profit de la SPLA suivant acte re\u00e7u par le Notaire soussign\u00e9 le 19 juillet2022 publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de NICE 1 publi\u00e9 au service de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re de NICE 1 le 20 juillet 2022, volume 2022P, num\u00e9ro 19070.Ainsi ledit acte devient d\u00e9finitif comme n'\u00e9tant plus susceptible de faire l'objetd'une r\u00e9solution au sens de l'article L.3211-7 du CG3P.\n\n25\n6. CONDITIONS PARTICULIERES - ENGAGEMENT DE REALISER LE PROGRAMMEDE CONSTRUCTION ET DE LOGEMENTS \u2014 DELAIS - SANCTIONS\n6.1. | PROROGATION DU DELAI DE 5 ANS - PROGRAMMATION A REALISER\nL'Etat apr\u00e8s avoir prorog\u00e9 l'application du d\u00e9lai de cing (5) ans pour la r\u00e9alisation duProgramme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3211-7 du CG3P plus amplement indiqu\u00e9 \u00e0 |'Article 6.2.2,donne par les Pr\u00e9sentes son accord pour que les engagements de r\u00e9aliser lesconstructions tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vus dans l'acte de vente au profit del'EPF du 15 juin 2016 modifi\u00e9 le 27 juillet 2018 et \u00e0 l'article 2 de l'avenant 2 du 27 juin2018 de la convention d'intervention fonci\u00e8re susmentionn\u00e9e, laquelle a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9edepuis le 31 d\u00e9cembre 2024, portant sur le Programme de Construction de la ZAC \u00e0r\u00e9aliser par la SPLA Am\u00e9nageur, au nom de la CARF, et en application des \u00e9l\u00e9mentsr\u00e9glementaires de la ZAC tels que le Dossier de R\u00e9alisation \u00e9tabli par la CARF d'unepart, et sur le Programme de Logements et le Programme de Constructions \u00e0 r\u00e9aliserpar l'Op\u00e9rateur d'autre part, soit modifi\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :\nProgramme de Construction de la ZAC \u2014 \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser (parcelle AHn\u00b0s 620 et 626 \u00e0 630)\n- 5.700 m2 de SDP d'\u00e9quipements publics avec 1.000 m? \u00e0 usage de sallepolyvalente dont centre culturel, 400 m? de SDP destin\u00e9s \u00e0 une \u00e9cole de musique,300 m? r\u00e9serv\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 et 4.000 m? de SDP de groupe scolaire etde cantine.L'ensemble des \u00e9quipements publics figurent au Programme des EquipementsPublics (PEP) du dossier de r\u00e9alisation de la ZAC approuv\u00e9 par le ConseilCommunautaire de la CARF et le Conseil municipal de la Commune de ROQUEBRUNECAP MARTIN ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 dit.De plus, en sus de la viabilisation (VRD) de l'ensemble de la ZAC , les am\u00e9nagementspublics suivants sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de r\u00e9alisation de ZAC et aupermis d'am\u00e9nager d\u00e9livr\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet suivant arr\u00eat\u00e9 en date du 6d\u00e9cembre 2024 sous le n\u00b0 PA 006 104 24 H000!1, savoir :o Une trame des espaces publics avec cr\u00e9ation d'une voie centrale et placesainsi que d'un parc arbor\u00e9o C\u0153urs d'\u00eelots v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, connect\u00e9s par des cheminements douxo Le redimensionnement et la requalification des voiries ceinturant le siteLe tout conform\u00e9ment au Dossier de R\u00e9alisation de la ZAC arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration duconseil communautaire de la CARF du 08 avril 2024 et pour le Programme des\u00e9quipements publics \u00e9galement par le Conseil Municipal de la Commune deRoquebrune Cap Martin le 11 avril 2024, vis\u00e9es par la Pr\u00e9fecture le 17 avril 2024.\n\n26\nProgramme de Construction et Programme de Logements a r\u00e9aliser sur le Macrolotpar l'Op\u00e9rateur (parcelle AH n\u00b0621 \u00e0 625)\n> Programmation des logements :\n- 29.275 m? de logements, dont 11.262 m2 SDP de locatif social (soit 37% delogements en PLAI et PLUS) correspondant au \u00ab Programme de Logements \u00bb,4.750 m2 de SDP d'accession ma\u00eetris\u00e9e et 13.263 m? SDP d'accession libre, d\u00e9taill\u00e9de la mani\u00e8re suivante :\nNature des Surface de | % de SDP | Nombre % de logementsconstructions plancher en minimum dem? logementsLogements 3 379 11,54 % 45 11,97 %sociaux de typePLAI (cat\u00e9gorie 1 )Logements 7 883 26,93 % 105 27,92 %sociaux de typePLUS (cat\u00e9gorie 2)Sous-total 11 262 38,47 % 150 39,89 %logementssociauxLe \u00ab Programmede Logements \u00bbLogements autres | 18.013 61,53 % 226 50,11%que social dont dont 60 dont 15,9% delogements \u00e0 co\u00fbt logements \u00e0 ogements \u00e0ma\u00eetris\u00e9 co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9 cot ma\u00eetris\u00e9Total logements | 29.275 100 % 376 100%\nPr\u00e9cision faite, que l'Op\u00e9rateur a obtenu le 24 juin 2025 un permis modificatif n\u00b0 PC006 104 23 H0024-M01 \u00e0 l'effet de r\u00e9duire le nombre de logements en accessionlibre cr\u00e9es passant de 376 \u00e0 363 logements (sans modification des logementssociaux). Une copie dudit permis de construire modificatif est demeur\u00e9e annex\u00e9e.Annexe n\u00b0 10 : Permis de construire modificatif n\u00b0 PC 006 104 23 H0024-M01\n\n27\nL'Etat donne a ce titre son accord pour les modifications suivantes :\nNature des Surface de | % de SDP | Nombre % de logementsconstructions plancher en minimum dem? logementsLogements 3 379 11,54 % 45 12,40 %sociaux de typePLAI (cat\u00e9gorie 1 }Logements 7 883 26,93 % 105 28,93 %sociaux de typePLUS (cat\u00e9gorie 2)Sous-total 11 262 38,47 % 150 (1,33 %logementssociauxLe \u00ab Programmede Logements \u00bbLogements autres | 18.013 61,53 % 213 58,67 %que social dont dont 60 dont 16,53% delogements \u00e0 co\u00fbt logements \u00e0 logements \u00e0ma\u00eetris\u00e9 co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9 ko\u00fbt ma\u00eetris\u00e9Total logements 29.275 100 % 363 100%\n> Programme de Construction :\nEn sus des logements ci-dessus vis\u00e9s :\n- 4,612 m? de multiplex d'activit\u00e9-commerces-loisirs, regroupant 1.046 m2 SDP debureaux, et 3.566 m2? SDP de commerces et de services- 300 m? SDP de service public ou d'int\u00e9r\u00eat collectif\nLe nombre de logements sociaux a r\u00e9aliser dans le Programme de Logements \u00e9tantinchang\u00e9 en surface et en nombre depuis l'acte du 15 juin 2016.\n6.2.\n6.2.1.\nOBLIGATION PAR L'ACQUEREUR DE REPORTER DANS TOUT CAHIER DESCHARGES DE CESSION ET DANS L'ACTE DE VENTE a l'OPERATEURL'ENGAGEMENT DE R\u00c9ALISER LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION et LEPROGRAMME DE LOGEMENTS\nObligation de reporter l'engagement de r\u00e9aliser le Programme deLogements.\nLa SPLA s'engage \u00e0 reporter \u00e0 |'Op\u00e9rateur l'obligation de r\u00e9aliser le programme deLogements ci-dessus modifi\u00e9 \u00e0 l'Article 6.1\nil est ici rappel\u00e9 que la livraison du Programme de Logements ne sera effective quelorsque l'Op\u00e9rateur ou son acqu\u00e9reur aura justifi\u00e9 \u00e0 la SPLA, avant l'expiration dud\u00e9lai de cing (5) ans prorog\u00e9 par l'Etat aux termes du pr\u00e9sent acte, pr\u00e9vu \u00e0 l'Article6.2.2 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n\n28\n> de l'attestation de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration par le Maitre d'ceuvre del'op\u00e9ration> [(et de la signature des conventions de financement aid\u00e9],\n6.2.2. Report du d\u00e9lai de cing ans pour achever le Programme de LogementsL'\u00c9tat accorde un report du d\u00e9lai de cing ans pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3211-7 du CG3P pour lar\u00e9alisation du Programme de Logements d'une part et du Programme deConstruction d'autre part avec en outre introduction d'une notion de force majeureet de causes l\u00e9gitimes autorisant le report des d\u00e9lais de livraison sans p\u00e9nalit\u00e9 ouindemnit\u00e9, savoir:\ne livraison de l'int\u00e9gralit\u00e9 des logements sociaux, correspondant auProgramme de Logements au 31 mars 2029e livraison de la totalit\u00e9 du Programme de Construction au 31 mars2030\nCes d\u00e9lais sont suspendus en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'uneautre cause l\u00e9gitime ci-dessous list\u00e9es :Causes l\u00e9gitimes de suspension des d\u00e9lais d'ach\u00e8vement du Programme deLogements et / ou de Construction- Les intemp\u00e9ries d\u00e9finies comme des conditions atmosph\u00e9riques et/ouinondations rendant dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu\u00e9gard soit \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants sur le chantier, soit \u00e0 lanature ou \u00e0 la technique du travail \u00e0 accomplir constat\u00e9es par une attestationdu ma\u00eetre d'\u0153uvre de l'op\u00e9ration fond\u00e9e sur les relev\u00e9s m\u00e9t\u00e9orologiques de lastation la plus proche.\n- La gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs.- Les jours de gr\u00e8ve d'un service public ou d'une cat\u00e9gorie socio-professionnelled\u00e9termin\u00e9e ext\u00e9rieure au chantier (ex- gr\u00e8ve des transports routiers). LeVendeur devra justifier des retards induits par ces jours de gr\u00e8ve pour sepr\u00e9valoir d'un d\u00e9calage du d\u00e9lai de livraison.\n- La r\u00e9siliation d'un march\u00e9 de travaux d\u00fb \u00e0 la faute d'une entreprise.Le d\u00e9lai pris en compte sera limit\u00e9 \u00e0 3 mois.\n- Les retards provenant d'une anomalie du sous-sol (telles que la pr\u00e9sence desource ou r\u00e9surgence d'eau, nature du terrain h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne aboutissant \u00e0 desremblais sp\u00e9ciaux ou des fondations particuli\u00e8res, d\u00e9couverte de sitearch\u00e9ologique, de poche d'eau ou de terrassement diff\u00e9rentiels, tous \u00e9l\u00e9mentsde nature \u00e0 n\u00e9cessiter des fondations sp\u00e9ciales ou des reprises ou sous-ceuvred'immeubles avoisinants) et, plus g\u00e9n\u00e9ralement tous \u00e9l\u00e9ments dans le sous-solsusceptibles de n\u00e9cessiter des travaux non programm\u00e9s compl\u00e9mentaires oun\u00e9cessitant un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire pour leur r\u00e9alisation, le tout d\u00e8s lorsqu'ils n'auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les \u00e9tudes g\u00e9otechnique s r\u00e9alis\u00e9es par leVendeur.\n\n29\n- Les injonctions administratives ou Judiciaires de suspendre ou d'arr\u00e9ter lestravaux \u00e0 moins que lesdites injonctions ne soient fond\u00e9es sur des fautes oudes n\u00e9gligences Imputables au Vendeur\n- Les troubles r\u00e9sultant d'hostilit\u00e9s cataclysmes, guerre, incendies, inondations,catastrophes naturelles et accidents de chanter\n- Les difficult\u00e9s d'approvisionnement des marchandises et mat\u00e9riaux d\u00fbmentconstat\u00e9es et justifi\u00e9es par le ma\u00eetre d'\u0153uvre (notamment au regard ducontexte international et de la guerre en Ukraine)\n- Rupture ou p\u00e9nurie en \u00e9nergie (notamment carburant et \u00e9lectricit\u00e9)- Les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, GDF ORANGE,Compagnie des Eaux.), d\u00e8s lors que le Vendeur aura accompli toutes diligencesn\u00e9cessaires et pour autant que ces retards ne soient pas imputables \u00e0 lan\u00e9gligence ou la faute du Vendeur.\n- L'intervention de la direction des monuments historiques ou autreadministration cons\u00e9cutive \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de vestigesarch\u00e9ologiques.\n- Le retard r\u00e9sultant d'\u00e9pid\u00e9mies ou pand\u00e9mies rendant impossible la poursuitedu chantier dans des conditions normales ainsi que les cons\u00e9quences d'unepand\u00e9mie notamment COVID\nretard de l'am\u00e9nageur dans les travaux lui incombant (viabilisation du terrain).Le repr\u00e9sentant de la SPLA d\u00e9clare \u00e0 ce sujet que les travaux de viabilisation duMacrolot ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.\nS'il survenait un cas de force majeure ou une cause l\u00e9gitime de suspension de d\u00e9laitelle que d\u00e9finie ci-dessus, les dates d\u00e9finies ci-dessus pour la livraison duProgramme de Logements et du Programme de Construction selon le phasageindiqu\u00e9 sera diff\u00e9r\u00e9e d'un laps de temps \u00e9gal \u00e0 celui pendant lequel l'\u00e9v\u00e9nementconsid\u00e9r\u00e9 aurait perturb\u00e9 la poursuite normale des travaux en raison de lar\u00e9percussion sur l'organisation du chantier.\nDans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances seraapport\u00e9e par l'Acqu\u00e9reur au Vendeur par une lettre du Ma\u00eetre d'CEuvre d'Ex\u00e9cutiond\u00e9taillant de mani\u00e8re pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques de la cause de retard, accompagn\u00e9ede l'ensemble des justificatifs n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de lasurvenance de l'une de ces circonstances \u00e0 l'exception des intemp\u00e9ries qui devront\u00eatre justifi\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois (3) mois.\nTout cas de force majeure \u00e9voqu\u00e9 par l'Op\u00e9rateur devra \u00eatre justifi\u00e9 \u00e0 la SPLA et \u00e0Etat dans les m\u00eames conditions qui devra au surplus attester de mani\u00e8re non\u00e9quivoque les caract\u00e9ristiques de la force majeure de l'article 1218 du code civil.\n\n30\n6.2.3. Sanction en cas d'absence totale de r\u00e9alisation du programme dans le delai\nEn l'absence totale de r\u00e9alisation du Programme de Logements correspondant auxlogements sociaux dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 \u00e0 l'Article 6.2.2 Etat pourra demander aupropri\u00e9taire du Macrolot dans ce d\u00e9lai, la perception de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9judiciellepouvant atteindre le double de la d\u00e9cote.\nll est ici rappel\u00e9 que le montant total de la d\u00e9cote telle qu'indiqu\u00e9e dans l'acte du 15juin 2016 s'\u00e9levait \u00e0 la somme de 9.183.135 euros\nLa sanction en cas de r\u00e9alisation partielle du Programme de Logements ou demodification de d\u00e9lai pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 6.2.2 \u00e9tant inchang\u00e9e.\nSanction en cas d'absence totale de r\u00e9alisation du Programme de Logements dansle d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 6.2.2\nLe d\u00e9lai pour achever l'int\u00e9gralit\u00e9 du Programme de Logements correspondant auxlogements sociaux est d\u00e9sormais fix\u00e9 en accord avec l'Etat au plus tard le 31 mars2029 outre les causes l\u00e9gitimes de report de d\u00e9lai ci-dessus indiqu\u00e9es.Et le d\u00e9lai pour achever le Programme de Construction est d\u00e9sormais fix\u00e9 au plustard le 31 mars 2030 outre les causes l\u00e9gitimes de report de d\u00e9lai ci-dessusindiqu\u00e9es.\nIl est ici rappel\u00e9 que dans l'acte de vente du 15 juin 2016 il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu qu'en casde non r\u00e9alisation du programme de Logements, l'Etat pouvait demander soit lar\u00e9solution de l'acte avec versement d'une indemnit\u00e9 contractuelle de 11.000.000euros, soit la perception d'une indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle pouvant atteindre le doublede la d\u00e9cote.\nAux termes de l'Article 5 des Pr\u00e9sentes, les Parties ont consenti \u00e0 la lev\u00e9e de la clauser\u00e9solutoire en cas de non r\u00e9alisation totale du programme de Logement avec larenonciation \u00e0 l'indemnit\u00e9 contractuelle pr\u00e9vue.\nEn compl\u00e9ment de ce qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans l'acte administratif du 17 juin 2016modifi\u00e9 par l'acte du 27 juillet 2018 l'Etat confirme \u00e0 ce titre l'absence de toutep\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9 en cas de d'ach\u00e8vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 du Programme deLogements soit l'int\u00e9gralit\u00e9 des logements sociaux au plus tard le 31 mars 2029outre les cause l\u00e9gitimes de report ci-dessus.L'Etat en prorogeant le d\u00e9lai de cing (5) ans pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3211-7 du CG3P pour lar\u00e9alisation des logements sociaux, maintien l'application de l'indemnit\u00e9pr\u00e9judicielle pouvant atteindre le double de la d\u00e9cote en cas de non r\u00e9alisationtotale des logements sociaux dans ce nouveau d\u00e9lai.\nSanction en cas d'absence partielle du Programme de Logements dans le d\u00e9laipr\u00e9vu \u00e0 l'Article 6.2.2Les sanctions en cas de r\u00e9alisation partielle du Programme de Logements (soit lar\u00e9alisation partielle des logements sociaux) continuant \u00e0 s'appliquerconventionnellement.\n\n31\nEn revanche sont modifi\u00e9s aux termes des Pr\u00e9sentes :- le calcul du compl\u00e9ment de prix pr\u00e9vu dans la sanction en cas de r\u00e9alisationpartielle du Programme de Logements- Le d\u00e9lai pour l'application de la sanction appliqu\u00e9 d\u00e9sormais jusqu'au 31mars 2029\nLe compl\u00e9ment de prix sera calcul\u00e9 proportionnellement aux surfaces de plancheraffect\u00e9es aux logements sociaux non r\u00e9alis\u00e9es (telles qu'indiqu\u00e9es ci-dessus \u00e0l'Article 6.1.\nPar cons\u00e9quent, si les Surfaces de Plancher, devant \u00eatre affect\u00e9s aux LogementsSociaux que l'Op\u00e9rateur s'obligera \u00e0 r\u00e9aliser dans l'acte de vente par la SPLA \u00e0 sonprofit, n'\u00e9taient que partiellement r\u00e9alis\u00e9es ou si le Programme de Logements n'a\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de l'acte administratif du 27 juillet 2018modifi\u00e9 aux termes des pr\u00e9sentes, dans le d\u00e9lai allant jusqu'au 31 mars 2029, lemontant du compl\u00e9ment de prix \u00e0 rembourser par l'Op\u00e9rateur \u00e0 la SPLA qui devrale rembourser \u00e0 l'Etat en vertu des actes susvis\u00e9s, serait \u00e9gal a:(Surface de plancher aff\u00e9rente \u00e0 la cat\u00e9gorie des logements sociaux non r\u00e9alis\u00e9e our\u00e9alis\u00e9e diff\u00e9remment du pr\u00e9sent acte) m? x (montant de la d\u00e9cote consentie pourla cat\u00e9gorie des logements sociaux telle que vis\u00e9e \u00e0 l'Article 6.1) \u20ac(Surface de Plancher totale aff\u00e9rente \u00e0 la cat\u00e9gorie des Logements sociaux \u00e0r\u00e9aliser telle que vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent acte) m?\n7. CLAUSE DE COMPLEMENT DE PRIX\nil est rappel\u00e9 dans l'Expos\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8de en page 13, la clause intitul\u00e9\u00ab COMPLEMENT DE PRIX EVENTUEL EN CAS DE MUTATION \u00bb pr\u00e9voit qu'en cas demutation dans les dix ans \u00e0 compter du 17 juin 2016 \u00ab pour tout ou pour partie, sousforme de charge fonci\u00e8re et uniquement sous cette forme, dans son \u00e9tat physiqueinitial ou dans son \u00e9tat juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais demutation sup\u00e9rieur au prix stipul\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente vente, augment\u00e9 des frais et droitsaff\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente vente vers\u00e9s par I' ACQUEREUR et des frais financierssupport\u00e9s par lui pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention l'ACQUEREUR versera \u00e0 I'ETAT uncompl\u00e9ment de prix, correspondant \u00e0 50% de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e parVACQUEREUR. (...)\u00bb\nLes Parties conviennent pour l'application de cette clause et compte tenu del'\u00e9ch\u00e9ancier qui sera pr\u00e9vu dans l'acte de vente par la SPLA \u00e0 la SCCV C\u0152UR DECARNOLES, que la SPLA s'engage \u00e0 rembourser directement \u00e0 l'Etat par lacomptabilit\u00e9 du notaire soussign\u00e9 et du notaire participant, \u00e0 titre de compl\u00e9ment deprix la somme globale de SEIZE MILLIONS NEUF CENT TREIZE MILLE CENT TRENTECINQ EUROS (16 913 135,00 \u20ac) payable selon l'\u00e9ch\u00e9ancier ci-apr\u00e8s, correspondant \u00e0celui pr\u00e9vu entre l'Op\u00e9rateur et la SPLA aux termes de l'avenant 6 \u00e0 la promesse devente entre la SPLA et l'Op\u00e9rateur pour le paiement du prix de vente augment\u00e9 de 8jours (sauf pour la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance) :\n\n32\n- DIX MILLIONS ONZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS(10 011 484,00 EUR) au plus tard 3 jours apr\u00e8s la signature de l'acte de ventedu Macrolot par la SPLA \u00e0 l'Op\u00e9rateur, celui-ci devant \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 dans lesdeux mois des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 13.1- HUIT CENT DIX-HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS(818 377,00 EUR) le 8 octobre 2026\n- HUIT CENT DIX-HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS(818 377,00 EUR) le 8 avril 2027\n- CINQ CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS(545 585,00 EUR) le 8 juillet 2027\n- UN MILLION QUATRE-VINGT-ONZE MILLE CENT SOIXANTE-DIX EUROS(1 091 170,00 EUR) le 8 avril 2028\n- UN MILLION NEUF CENT NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE-SEPT EUROS(1 909 547,00 EUR) le 8 octobre 2028- UN MILLION SEPT CENT DIX-HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUINZEEUROS (1 718 595,00 EUR) le 8 avril 2029Ces sommes seront productives d'int\u00e9r\u00e9ts au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la date de lasignature de l'acte de vente par la SPLA \u00e0 l'Op\u00e9rateur du Macrolot et en fonction del'\u00e9ch\u00e9ancier ci-dessus indiqu\u00e9.Les Parties conviennent que les accords r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente clause decompl\u00e9ment de prix sont fermes et d\u00e9finitifs, et renoncent chacune \u00e0 exercer contrel'autre tout recours ou ren\u00e9gociation ult\u00e9rieurs. Pr\u00e9cision faite qu'en garantie dupaiement de la partie du prix payable \u00e0 terme, l'Op\u00e9rateur a fourni une garantie \u00e0premi\u00e8re demande \u00e9tablie par CR\u00c9DIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENTBANK susd\u00e9nomm\u00e9e le 8 juillet 2025 dont une copie est annex\u00e9e.Annexe n\u00b0 11 : garantie \u00e0 premi\u00e8re demande\n8. CLAUSE DE NON CONSTRUCTIBILITE \u2014 MARGE TECHNIQUE\nIl est ici rappel\u00e9 la clause intitul\u00e9e \u00ab CLAUSE DE NON CONSTRUCTIBILITE ETCOMPLEMENT DE PRIX \u00bb ainsi que la clause intitul\u00e9e \u00ab APPLICATION D'UNE MARGETECHNIQUE POUR LES SURFACES \u00bb pr\u00e9vues dans l'acte de vente par l'Etat du 15 juin2016 et rapport\u00e9 dans l'acte de vente par l'EPF \u00e0 la SPLA du 19 juillet 2022 ci-dessouslitt\u00e9ralement reproduit :\u00ab CLAUSE DE NON CONSTRUCTIBILITE ET COMPLEMENT DE PRIX\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.4 de la convention annex\u00e9e \u00e0 l'acte de cession sign\u00e9 le 15juin 2016, la CARF, en lien avec la commune de Roquebrune-Cap-Martin, s'estengag\u00e9e \u00e0 mettre en place un projet d'am\u00e9nagement d'ensemble sur le site objet dela cession. Le parti d'am\u00e9nagement et le projet global devront strictement respecter\n\n33\nla programmation de logement susvis\u00e9e pour une surface de plancher \u00e9tablie \u00e0 41000 m2 par ce pr\u00e9sent acte. Aucune construction nouvelle, extension de b\u00e2timents ouencore artificialisation des sols ne pourra \u00eatre autoris\u00e9e sur la parcelle cadastr\u00e9esection AH n\u00b046 au del\u00e0 de la r\u00e9alisation du programme d'am\u00e9nagement qui serachoisi dans l'enveloppe pr\u00e9d\u00e9finie de 41 000 m'. Les modifications envisag\u00e9es auprogramme r\u00e9alis\u00e9 ne devront ni augmenter ou ni diminuer la surface de plancher\u00e9tablie par ce pr\u00e9sent acte \u00e0 41 000m2.\nIl est ici pr\u00e9cis\u00e9 que le prix de cession du bien a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sur la base de la r\u00e9alisationpar l'ACOUEREUR d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher de 50 271 m2diminu\u00e9e de 9 271 m2 par les pr\u00e9sentes.\nEn cas de changement de ces dispositions dans les trente (30) ans \u00e0 compter del'entr\u00e9e en jouissance, un compl\u00e9ment de prix sera d\u00fb par l'ACQUEREUR c'est- \u00e0-direl'EPF PACA, pour toute augmentation de m2 de surface de plancher autoris\u00e9e au-del\u00e0de 41 000 m2 par l'arr\u00eat\u00e9 de permis de construire effectivement mis en \u0153uvre parVACQUEREUR ou les acqu\u00e9reurs successifs.Ce compl\u00e9ment de prix sera \u00e9gal \u00e0 1 200 euros par m2 de surface de planchersuppl\u00e9mentaire : ce montant sera alors r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la hausse en fonction de l'indiceINSEE du co\u00fbt de la construction. \u00bb\u00ab APPLICATION D'UNE MARGE TECHNIQUE POUR LES SURFACES\nPour la mise en \u0153uvre du compl\u00e9ment de prix r\u00e9sultant soit de la r\u00e9alisation partielledu programme de logements, soit du d\u00e9passement de la surface de plancherconstruite, l'ACQUEREUR ou les acqu\u00e9reurs successifs pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'unemarge de 1 % en plus ou en moins pour appr\u00e9cier l'atteinte ou le d\u00e9passement dessurfaces \u00e0 b\u00e2tir telles qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es dans l'acte initial et modifi\u00e9. I! esttoutefois pr\u00e9cis\u00e9 que l'application de cette marge devra dans tous les cas respecter leratio minimum de 75 % de surface en logements correspondant \u00e0 au moins 405logements dont un minimum de 150 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI). Dans lestrict cadre de cette marge : il appartiendra au comit\u00e9 de pilotage de d\u00e9cider si lecompl\u00e9ment de prix doit \u00eatre appel\u00e9. \u00bbLes Parties conviennent que ces deux clauses demeurent applicables sanschangement, tout en pr\u00e9cisant que le seuil de d\u00e9clenchement au-del\u00e0 des 41.000 m?de SDP ne tient et ne tiendra pas compte de la superficie de construction du parkingpublic pr\u00e9vu par la SPLA.\nPlus g\u00e9n\u00e9ralement, outre ce qui vient d'\u00eatre indiqu\u00e9 ci-dessus, les engagements etobligations indiqu\u00e9s dans la convention du 15 juillet 2016, suivie de l'avenant du 27juillet 2018 et repris dans les diff\u00e9rents actes de vente susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Pour la clart\u00e9 des pr\u00e9sentes, lesdits engagements, d\u00e9lais et sanctions applicablesmodifi\u00e9s aux termes des pr\u00e9sentes sont r\u00e9sum\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\n\n34\nEngagement D\u00e9lai de | Sanctionr\u00e9alisationR\u00e9alisation des logements sociaux 31 mars 2029 P\u00e9nalit\u00e9s pouvant\u00ab Le Programme de Logements \u00bb atteindre le double dela d\u00e9cote (la d\u00e9cote\u00e9tant de 9.183.135 eurR\u00e9alisation des constructions telle | 31 mars 2029 Absence de p\u00e9nalit\u00e9qu'elles r\u00e9sultent du PC dans le ou d'indemnit\u00e9Marcolot et du PC modificatif\u00ab Le Programme de ConstructionObligation de transmettre les | 10 juin 2026engagements \u00ab conditions | (10 ans \u00e0particuli\u00e8res\u00bb uniquement en cas de | compter de lacession sous forme de charge fonci\u00e8re | vente par l'Etat)Compl\u00e9ment de prix \u00e9ventuel en cas | 10 juin 2026 Le compl\u00e9ment dude mutation sous forme de charge | (10 ans \u00e0 | prix \u00e9tant constat\u00e9fonci\u00e8re compter de la | aux termes desvente par l'Etat) pr\u00e9sentes, plus desanction applicableClause de non-constructibilit\u00e9 et | 30 juin 2049compl\u00e9ment de prix (30 ans \u00e0Respect de la programmation pour | compter deune SDP \u00e9tablie \u00e0 41.000 m? l'entr\u00e9e enAucune construction nouvelle, | jouissance parextension ou artificialisation des sols | l'EPF)au-del\u00e0 des 41.000 m? de SDP\n9. SITUATION HYPOTHECAIRE\nUn \u00e9tat hypoth\u00e9caire d\u00e9livr\u00e9 par le syst\u00e8me ANF le 25 juillet 2025 ne r\u00e9v\u00e8le aucuneinscription.\n10. MENTIONS POUR LES BESOINS DE LA PUBLICITE FONCIERE\nActe administratif de vente sous clause r\u00e9solutoire par l'ETAT au profit de l'EPF endate du 15 juin 2016 publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de NICE 1 le 17 juin2016 volume 2016P n\u00b0 2002\nActe administratif modificatif entre l'Etat et l'EPF du 27 juillet 2018 publi\u00e9 au servicede la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de NICE le 24 septembre 2018 volume 2018P n\u00b0 3481.Acte de vente sous clause r\u00e9solutoire par l'EPF au profit de la SPLA re\u00e7u par Ma\u00eetreCharlotte BONNEUIL le 19 juillet 2022 publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re deNICE le 20 juillet 2022 volume 2022P n\u00b0 19070.\nProc\u00e8s-verbal du cadastre publi\u00e9 le 28 octobre 2022 volume 2022P n\u00b0 28790\n\n35\nLedit acte sera publi\u00e9 sur les parcelles AH n\u00b0s 614 et 615, le second documentd'arpentage \u00e9tant publi\u00e9 lors de la cession du Macrolot par la SPLA \u00e0 l'Op\u00e9rateur.\n11. FISCALITE\nLe pr\u00e9sent acte est :> exon\u00e9r\u00e9 de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re en vertu des dispositions des articles1040 et 1042 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts> exon\u00e9r\u00e9 de la contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re en application desdispositions du II de l'articie 879 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n12. FRAIS\nLes frais du pr\u00e9sent acte sont \u00e0 la charge de la SPLA qui s'y oblige.\n13. PUBLICITE ET PUBLICITE FONCIERE\n13.1. Publicit\u00e9\nLes Parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, a assurer la publicit\u00e9 dupr\u00e9sent acte d\u00e8s sa signature permettent d'assurer une information ad\u00e9quate destiers int\u00e9ress\u00e9sAinsi le pr\u00e9sent acte sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la CARF.\n13.2. Publication\nL'acte sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re comp\u00e9tent.\n14. MENTION SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES\nL'Office notarial traite des donn\u00e9es personnelles concernant les personnesmentionn\u00e9es aux pr\u00e9sentes, pour l'accomplissement des activit\u00e9s notariales,notamment de formalit\u00e9s d'actes.Ce traitement est fond\u00e9 sur le respect d'une obligation l\u00e9gale et l'ex\u00e9cution d'unemission relevant de l'exercice de l'autorit\u00e9 publique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'Etat dont sontinvestis les notaires, officiers publics, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 45-2590 du 2novembre 1945.Ces donn\u00e9es seront susceptibles d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux destinataires suivants :e les administrations ou partenaires l\u00e9galement habilit\u00e9s tels que la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le livre foncier, lesinstances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de laprofession notariale (Fichier Central Des Derni\u00e8res Volont\u00e9s, Minutier Central\u00c9lectronique des Notaires, registre du PACS, etc.),e les offices notariaux participant ou concourant \u00e0 l'acte,e les \u00e9tablissements financiers concern\u00e9s,\n\n\u00a9 les organismes de consells sp\u00e9cialis\u00e9s pour la gestion des activit\u00e9s notariales,e le Consell sup\u00e9rieur du notarist ou son d\u00e9l\u00e9gataire, pour la production desstatistiques permettant l'\u00e9valuation des biens immobiliers, en application dud\u00e9cret n\u00b0 2013-803 du 3 septembre 2013,e les organismes publics ou priv\u00e9s pour des op\u00e9rations de v\u00e9rification dans lecadre de la recherche de personnalit\u00e9s politiquement expos\u00e9es ou ayant faitl'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme. Ces v\u00e9rifications font l'objet d'untransfert de donn\u00e9es dans un pays situ\u00e9 hors de l'Union Europ\u00e9enne etencadr\u00e9 per la signature de clauses contractuelles types de la Commissioneurop\u00e9enne, visant \u00e0 assurer un niveau de protection des donn\u00e9essubstantiellement \u00e9quivalent \u00e0 celui garanti dans l'Union Europ\u00e9enne.La communication de ces donn\u00e9es \u00e0 ces destinataires peut \u00eatre indispensable pourfaccomplissement des activit\u00e9s notariales.Les documents permettant d'\u00e9tablir, d'enregistrer et de publier les actes sontconserv\u00e9s 30 ans \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de l'ensemble des formalit\u00e9s. L'acteauthentique et ses annexes sont conserv\u00e9s 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte surdes personnes mineures ou majeures prot\u00e9g\u00e9es. Les v\u00e9rifications li\u00e9es auxpersonnalit\u00e9s politiquement expos\u00e9es, au blanchiment des capitaux et aufinancement du terrorisme sont conserv\u00e9es 5 ans apr\u00e8s la fin de la relation d'affaires.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la protection des donn\u00e9espersonnelles, les personnes peuvent demander l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es les concernant.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci,obtenir la limitation du traitement de ces donn\u00e9es ou s'y opposer pour des raisonstenant \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. Elles peuvent \u00e9galement d\u00e9finir des directivesrelatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l'effacement et \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9espersonnelles apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s.L'Office notarial a d\u00e9sign\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es que les personnespeuvent contacter \u00e0 l'adresse suivante : cl@notaires.fr.Si les personnes estiment, apr\u00e8s avoir contact\u00e9 l'Office notarial, que leurs droits nesont pas respect\u00e9s, elles peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9europ\u00e9enne de contr\u00f4le, la Commission Nationale de l'informatique et des Libert\u00e9spour la France.\n15. __ CERTIFICATION D'IDENTITE |Le Notaire soussign\u00e9 certifie que l'identit\u00e9 compl\u00e8te des parties d\u00e9nomm\u00e9es dans lepr\u00e9sent document telle qu'elle est indiqu\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes \u00e0 la suite de leurnom ou d\u00e9nomination lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement justifi\u00e9e.DONT ACTE sur trente seComprenant . Paraphes- renvoi approuv\u00e9 :uec.l~- blanc barr\u00e9 1e L Yj- ligne enti\u00e8re ray\u00e9e : wel QC.- nombre ray\u00e9 : Mal 'A- mot ray\u00e9 de\n\n\nCXC EN)NICE\nbe 5KiNotairesde France\nAnciennement\nAnnexe n\u00b0 1\nPouvoirs de l'EPF\n\nQuotidien format revue\nSurface approx. (cm?) : 43LOIS ET DECRETS26 AUE DESAIX75727 PARIS CEDEX 15 - 01 40 58 75 00 Page 1/1\nD\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires\nMESURES NOMINATIVES\nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9GALIT\u00c9 DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENTArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2013 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurNOR : ETLL1316364A\nPar arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement en date du 15 juillet 2013, Mme ClaudeBERTOLINO est nomm\u00e9e directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\u00e0 compter du 15 juillet 2013.\nEPFPACA rss El\u00e9ments de recherche : EPF PACA ou EPFR PACA ou Elablissement Pubhc Foncier Provence-Alpes-C\u00f4le d'Azur : \u00e9tablissement public ayant pour652821/500507/GOPYAMRS mission de mobitser du fancier Bu se vice des projets des collectivit\u00e9s terlorialos, toutes\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMinist\u00e9re de la coh\u00e9sion des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 du 27 JUIN 2016portant renouvellement du mandat de la directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur\nNOR : TERLI813775ALe ministre de la coh\u00e9sion des territoires,\nVu les articles L. 321-1 et suivants et les articles R. 321-1 et suivants du code del'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-1234 du 20 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2013 portant nomination de Mme Claude Bertolino directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur;Vu l'avis du pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public foncier deProvence-Alpes-C\u00f4te d' Azur en date du 7 mai 2018 ;Vu l'avis du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur en date du 29 mai 2018 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0Le mandat de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00e9ted'Azur de Mme Claude Bertolino est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du ~15 juillet 2018. Article 2Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise.Fait le 2 7 JUIN 2018\nJacques MEZARD\n\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e9re de la transition \u00e9cologique etde la coh\u00e9sion des territoires\nArr\u00e9t\u00e9du 1 2 JU. 2028\nportant renouvellement du mandat de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement public foncierde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - Mme BERTOLINO (Claude)\nNOR : TREL2317372A\nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et le ministred\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9de la ville et du logement,Vu les articles L. 321-1 et suivants et les articles R.* 321-1 et suivants du code del'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1234 du 20 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissementpublic foncier de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement publicfoncier de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 30 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, pr\u00e9fet desBouches-du-Rh\u00f4ne, en date du 5 juillet 2023 ; |\nArr\u00eatent :\nArticle 1\u00b0Le mandat de Mme Claude BERTOLINO en tant que directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement publicfoncier de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du15 juillet 2023.\nA\n\nArticle 2Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nFait le 1 2 JUL. 2023\nLe ministre de la transition \u00e9cologiqueet de la coh\u00e9sion des territoires,\nChristophe B\u00c9CHU\nLe ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de Ja transition \u00e9cologiqueet de la coh\u00e9sion les territoires, charg\u00e9 de la ville et du logement,\nOlivier KLEIN\n\n@) ETABLISSEMENTPUBLIC FONCIERPROVEMCE-ALPES-COTE D'AZUR\u2014_,\nD\u00e9cision n\u00b0 2021/119D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9ralea Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GABERT\nVu les articles L.321-11 et R.321-9 du Code de l'urbanisme,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02001-1234 du20 D\u00e9cembre 2001 portant cr\u00e9ation de l'Etablissement Public Foncier Provence \u2014 Alpes - C\u00f4ted'Azur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Ministre de l'Egalit\u00e9 des Territoires et du Logement en date du 15juillet 2013 portant nomination de Madame Claude BERTOLINO, en qualit\u00e9 de directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, dont le mandat a \u00e9t\u00e9renouvel\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2018,Vu ta d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020/36 du Conseil d'Administration du 26 novembre 2020 approuvant leProgramme Pluriannue! d'interventions pour la p\u00e9riode 2021-2025,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020-34 du Conseil d'Administration du 26 novembre 2020 actualisant ler\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Etablissement Public Foncier de Provence \u2014 Alpes - C\u00f4te d'Azur,\nDECIDEARTICLE 1Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GABERT exerce les fonctions de Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint op\u00e9rationnel del'Etablissement Public Foncier de Provence \u2014 Alpes - C\u00f4te d'Azur,A ce titre, il re\u00e7oit une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente pour signer tous documents, actes,contrats et transactions relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'Etablissement Public Foncier de Provence \u2014Alpes - C\u00f4te d'Azur relevant de la comp\u00e9tence de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale telle que d\u00e9finie parl'articte R.321-9 du Code de l'urbanisme,\nPage 1 sur 2\n\nARTICLE 2Le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ensemble des actes sign\u00e9s enapplication de la pr\u00e9sente,\nARTICLE 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale n\u00b02020-157,\nARTICLE 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature. Elle sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de l'Etablissement Public Foncier Provence - Alpes - C\u00f4ted'Azur et notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 20 septembre 2021\n[Notifi\u00e9\u00e0 \u00ceLe_ | Signature |Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GABERT | Xo GILET ===\nPage 2 sur 2 Wh\n\nEXCEN .i\u00e9NgeeNICE\nAnciennement\nAnnexe n\u00b0 2\n_PV du CA de la SPLA du 30 juin 2025D\u00e9lib\u00e9ration de la CARF du 30 juin 2025\nUs\n\nRIVIERA FRANCAISEAMENAGEMENT\nSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d Am\u00e9nagement\u00ab Riviera Francaise Am\u00e9nagement \u00bbS\u00e9ance du Conseil d'Administration du 30 Juin 2025R\u00e9solution n\u00b003-2025OBJET : Approbation de l'Acte rectificatif tripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA de cession dufoncier de la ZAC d'int\u00e9r\u00eat communautaire C\u0153ur de Carnol\u00e8s par l'EPFSYNTHESE DU RAPPORTPar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 129/2024 du 25 juillet 2024, le Conseil Communautaire approuvait l'avenantnum\u00e9ro 4 \u00e0 la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur deCarnol\u00e8s (Groupement ICADE et EMERIGE M\u00e9diterran\u00e9e laur\u00e9at de l'appel a projet) ainsi que leprojet d'acte de vente d\u00e9finitif, dont le d\u00e9lai de r\u00e9it\u00e9ration \u00e9tait report\u00e9 au plus tard au 30 avril 2025.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 87/2025 en date du 15 avril 2025, le Conseil Communautaire approuvaitl'avenant n\u00b05 \u00e0 la Promesse synallagmatique de vente (PSV) ainsi que le projet d'acte de vente d\u00e9finitifdu macro-lot de la ZAC, au groupement ICADE-EMERIGE (SCCV C\u0153ur de Camol\u00e8s).L'avenant n\u00b05 \u00e0 la PSV ainsi approuv\u00e9 permettait, \u00e0 titre conservatoire, de proroger jusqu'au15 juillet 2025, le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la condition suspensive de la r\u00e9gularisation de l'actede lev\u00e9e de la condition r\u00e9solutoire et le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la Promesse de vente et de sesavenants. L'avenant n\u00b05 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties le 24 avril 2025.Le calendrier de r\u00e9alisationdu Programme de constructions du macro-lot fix\u00e9 par avenants n\u00b04 et n\u00b05 \u00e0 la Promessesynallagmatique de vente avec le groupement ICADE-EMERIGE \u00e9tait le suivant :e 31 d\u00e9cembre 2028 pour l'ach\u00e8vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des logementssociauxe 34 d\u00e9cembre 2029 pour l'ach\u00e8vement du programme dans son ensembleL'avenant n\u00b06 ata PSV qui doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 pr\u00e9voit un d\u00e9calage du calendrier de r\u00e9alisationaux dates suivantes :- 31 mars 2029 pour l'ach\u00e9vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des logement sociaux- 31 mars 2030 pour l'ach\u00e8vement du programme de constructionL'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00bb sise \u00e0Roquebrune-Cap-Martin, majeure pour le territoire de la Riviera Fran\u00e7aise et plus largement desAlpes-Maritimes en faveur tant du logement que d'un am\u00e9nagement durable de l'ancienne frichemilitaire (ex-base a\u00e9rienne BA 943), inscrite dans une d\u00e9marche de labellisation ECOQUARTIER,est d\u00e9sormais en phase travaux. Cette op\u00e9ration d'am\u00e9nagement durable est conduite en partenariat\u00e9troit avec l'Etat et ses services, les acteurs publics tels que notamment la R\u00e9gion Sud et leD\u00e9partement des Alpes-Maritimes ainsi que l'ensemble des acteurs de la sauvegarde del'environnement et de la biodiversit\u00e9, de la construction et en concertation avec la population et lesassociations.\nPage 1 sur 8\n\nLe groupe scolaire de 14 classes (dont 2 classes suppl\u00e9mentaires), sous maitrise d'ouvrage de la villede Roquebrune-Cap-Martin, sera livr\u00e9 au deuxi\u00e8me trimestre 2026.Les demandes des futurs habitants, commer\u00e7ants et actifs de l'Ecoquartier sont pr\u00e9gnantes.La Maison des projets et l'espace de commercialisation devraient \u00eatre install\u00e9s fin 2025.D\u00e9sormais un accord avec l'Etat et l'EPF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR est intervenupermettant la r\u00e9gularisation de l'acte contenant lev\u00e9e de la condition r\u00e9solutoire, permettantainsi la r\u00e9it\u00e9ration de l'acte de vente du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e8s, au plus tard le30 septembre 2025 comme le pr\u00e9voit l'avenant n\u00b06 \u00e0 la PSV \u00e0 r\u00e9gulariser.Les Parties conviennent pour l'application de cette clause ainsi que de celle de l'article L3211-7 duCG3P et compte- tenu de I'\u00e9ch\u00e9ancier qui sera pr\u00e9vu dans l'acte de vente par la SPLA \u00e0 la SCCVC\u0152UR DE CARNOLES, que la SPLA s'engage \u00e0 rembourser directement \u00e0 l'Etat par la comptabilit\u00e9du notaire soussign\u00e9 et du notaire participant, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s pour non r\u00e9alisation deslogements dans le d\u00e9lai de cinq ans tel que pr\u00e9vu par l'article 3211-7 du CG3P et \u00e0 titre decompl\u00e9ment de prix soit la somme totale de SEIZE MILLIONS NEUF CENT TREIZE MILLE CENTTRENTE CINQ EUROS (16 913 135,00 \u20ac) payable selon l'\u00e9ch\u00e9ancier ci-apr\u00e8s, correspondant \u00e0 celuipr\u00e9vu entre l'Op\u00e9rateur et la SPLA pour le paiement du prix de vente augment\u00e9 de 8 jours- NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUFEUROS (9.175.299 EUR} le 8 octobre 2025- NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS {917.530 EUR) le 8 octobre 2026- NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (917.530 EUR) le 8 avril 2027- SIX CENT ONZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (611.687 EUR) le 8 juillet 2027- UN MILLION DEUX CENT VINGT TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS(1.223.373 EUR) le 8 avril 2028- DEUX MILLIONS DEUX CENT QUARANTE MILLE NEUF CENT TROIS EUROS (2.140.903 EUR)le 8 octobre 2028- UN MILLION NEUF CENT VINGT SIX MILLE HUIT CENT TREIZE EUROS (1.926.813 EUR) le 8octobre 2029\nEn cas de non-paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, cette somme sera productive d'un int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal.Les Parties conviennent que les accords r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente clause comprenant le palementde l'indemnit\u00e9 due pour la non-r\u00e9alisation des logements dans le d\u00e9lai de l'article 3211-7 du CG3Pet \u00e0 titre de compl\u00e9ment de prix sont fermes et d\u00e9finitifs, et renoncent chacune \u00e0 exercer contrel'autre tout recours ou ren\u00e9gociation ult\u00e9rieurs notamment concernant la p\u00e9nalit\u00e9,Pr\u00e9cision faite qu'en garantie du paiement de la partie du prix payable \u00e0 terme, l'Op\u00e9rateur (iaSCCV C\u0152UR DE CARNOLES, repr\u00e9sent\u00e9e par ICADE PROMOTION et EMERIGE MEDITERRANEE)s'engage \u00e0 fournir une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande \u00e9tablie par CR\u00c9DIT AGRICOLE CORPORATEAND INVESTMENT BANK .\nJe vous demande de bien vouloir approuver :- le projet ci-annex\u00e9 \u00e9tabli par Me Bonneuil, Notaire, d'acte rectificatif tripartite entrel'Etat, l'EPF et la SPLA \u00ab Riviera Fran\u00e7aise Am\u00e9nagement \u00bb agissant pour le comptede la CARFLe dossier de r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Camnol\u00ebs \u00bb a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 dans la s\u00e9ance du conseil dela COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF) du 8 avril 2024 et dansla s\u00e9ance du Conseil Municipal de ROQUEBRUNE CAP MARTIN dans sa s\u00e9ance du 11 avril 2024,lesquelles d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que le dossier de r\u00e9alisation ont \u00e9t\u00e9 transmis en Pr\u00e9fecture le 17 avril 2024.Le dossier de r\u00e9alisation a ainsi notamment modifi\u00e9 le programme pr\u00e9visionnel de constructions qui estdor\u00e9navant le suivant :Environ 29 175m2 de SDP de logements, repr\u00e9sentant 376 logements r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :4% en accession libre \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, 40% en locatif aid\u00e9, 16% en accession sociale \u00e0 prix ma\u00eetris\u00e9 ;\nPage 2 sur 8\n\n006 8821228 1 2028 620 T0280 90-CA-03-AlDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 30/06/2025Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 30/06/2025\nEnviron 3 566m2 SDP de commerces ;Environ 1046m2 SDP de bureaux ;Environ 5700m2 SDP pour la cr\u00e9ation d'\u00e9quipements et de services publics.Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s pr\u00e9visionnelles de financement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement dontles recettes pr\u00e9visionnelles pour la somme de 62 000 000\u20ac HT (SOIXANTE-DEUX MILLIONS D'EUROSHT) \u00e0 la suite de la vente de droits \u00e0 b\u00e2tir du macro-lot de la ZAC et 200 000\u20ac de subventions de l'Etatau titre du FNADT.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 12/2024 du 25 juillet 2024, le Conseil Communautaire approuvait l'avenant num\u00e9ro4 \u00e0 la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e8s{Groupement ICADE et EMERIGE M\u00e9diterran\u00e9e laur\u00e9at de l'appel \u00e0 projet) ainsi que le projet d'acte devente d\u00e9finitif, dont le d\u00e9lai de r\u00e9it\u00e9ration \u00e9tait report\u00e9 au plus tard au 30 septembre 2025 ;L'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire de la ZAC \u00abCoeur de Camol\u00e9s\u00bb sise \u00e0Roquebrune-Cap-Martin, majeure pour ke territoire de la Riviera Fran\u00e7aise et plus largement des Alpes-Maritimes en faveur tant du logement que d'un am\u00e9nagement durable de l'ancienne fiche militaire (ex-base a\u00e9rienne BA 943), inscrite dans une d\u00e9marche de labellisation ECOQUARTIER, est d\u00e9sormais enphase travaux. Cette op\u00e9ration d'am\u00e9nagement durable est conduite en partenariat \u00e9troit avec l'Etat etses services, les acteurs publics tels que notamment la R\u00e9gion Sud et le D\u00e9partement des Alpes-Maritimes ainsi que l'ensemble des acteurs de la sauvegarde de l'environnement et de la biodiversit\u00e9, dela construction et en concertation avec la population et les associations.\nLe groupe scolaire de 14 classes (dont 2 classes suppl\u00e9mentaires), sous maitrise d'ouvrage de la villede Roquebrune-Cap-Martin, sera livr\u00e9 au deuxi\u00e8me trimestre 2026.Les demandes des futurs habitants, commer\u00e7ants et actifs de l'Ecoquartier sont pr\u00e9gnantes.La Maison des projets et l'espace de commercialisation devraient \u00eatre install\u00e9s fin 2025.Les conditions op\u00e9rationnelles d'am\u00e9nagement de la ZAC \u00ab Coeur de Camol\u00e9s \u00bb dontl'Am\u00e9nageur est la SPLA \u00ab Riviera Fran\u00e7aise Am\u00e9nagement \u00bb pour le compte de la CARF sontr\u00e9unies, \u00e0 savoir notamment : |e Le Permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par l'Etat le 27 mai 2024 \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e8s (ICADEet EMERIGE) est d\u00e9finitif ;e {CADE EMERIGE, laur\u00e9at de l'appel \u00e0 projets, a obtenu la Garantie Financi\u00e8re d'Ach\u00e9vement(GFA) de l'ensemble immobiter du macro-lot ;e _Les prescriptions fix\u00e9es par les autorisations environnementales purg\u00e9es de tout recours sontrespect\u00e9es scrupuleusement et un bureau d'\u00e9tudes environnemental a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 par laSPLA afin d'assurer le suivi et de rendre compte de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DREAL, dansun dialogue constant avec l'association ASPONA ;e Le permis d'am\u00e9nager des espaces publics, des voiries et r\u00e9seaux divers permettant deviabiliser 'ensemble de la ZAC a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par M le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le 06 d\u00e9cembre2024 avec des avis favorables unanimes des services consult\u00e9s ;e Des sondages suppl\u00e9mentaires de d\u00e9tection de l'amiante ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et le d\u00e9samiantagesur les r\u00e9seaux op\u00e9r\u00e9s ;e Les travaux de cr\u00e9ation et de restauration d'habitats naturels pour les h\u00e9midactyles verruqueuxdans le Parc Naturel D\u00e9partemental du Cros de Cast\u00e9 ont fait l'objet d'une remise d'ouvragesavec r\u00e9serve le 10.04.2025 ;\nPage 3 sur 8\n\nt\u00e9l\u00e9transmission : 30/06/2025Dats de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 30/06/2025\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en reO0e-852722010 20250860 023069008 03-8\ne Un second terrain de compensation suppl\u00e9mentaire dit \u00abLe Clos de Paulette \u00bbappartenant \u00e0 la ville de Roquebrune-Cap-Martin a \u00e9t\u00e9 investigu\u00e9 et mis \u00e0 disposition pour lesh\u00e9midactyles verruqueux ;Une d\u00e9favorabilisation du site de la ZAC a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;Les entreprises de travaux dont les march\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par la SPLA, ont d\u00e9marr\u00e9 lestravaux le 13 janvier 2025 pour une r\u00e9ception le 15 juin 2025 ;\nPar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 87/2025 en date du 15 avril 2025, le Conseil Communautaire approuvait l'avenantn\u00b05 \u00e0 la Promesse synallagmatique de vente (PSV) ainsi que le projet d'acte de vente d\u00e9finitif du macro-lot de la ZAC, au groupement ICADE PROMOTION et EMERIGE MEDITERRANEE (SCCV C\u0153ur deCarnol\u00e8s). L'avenant n\u00b05 \u00e0 la PSV ainsi approuv\u00e9 permettait, a titre conservatoire, de prorogerjusqu'au 15 juillet 2025, le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la condition suspensive de la r\u00e9gularisation del'acte de lev\u00e9e de la condition r\u00e9solutoire et le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la Promesse de vente et de sesavenants. L'avenant n\u00b05 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties le 24 avril 2025.Le calendrier de r\u00e9alisation du Programme de constructions du macro-lot fix\u00e9 par l'avenant n\u00b06\u00e0 la Promesse synallagmatique de vente \u00e0 r\u00e9gulariser avec fe groupement ICADE-EMERIGEest le suivant :\u00a9 31 mars 2029 pour l'ach\u00e8vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des logements sociauxe 31 mars 2030 pour l'ach\u00e9vement du programme dans son ensembleD\u00e9sormais un accord avec l'Etat et l'EPF est intervenu permettant la r\u00e9gularisation de l'actecontenant lev\u00e9e de la condition r\u00e9solutoire, permettant ainsi la r\u00e9it\u00e9ration de l'acte de vente dumacro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Camol\u00e9s, jusqu'au 30 septembre 2025 comme le pr\u00e9voit l'avenantn\u00b06 \u00e0 la PSV.Le pr\u00e9sent acte rectificatif tripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA, \u00e9tabli par Me CharlotteBONNEUIL, Notaire \u00e0 Nice, soumis \u00e0 votre approbation permet la rectification et pr\u00e9cision despoints suivants :- Constater que le d\u00e9lai de cing ans issus de l'article L 3211-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques (CG3P) est \u00e0 ce jour expir\u00e9 avec application conventionnelle des p\u00e9nalit\u00e9sen cas de non-livraison du programme de logementsv La lev\u00e9e de la clause r\u00e9solutoire affectant la vente Etat \u00e0 EPF et la lev\u00e9e de laclause r\u00e9solutoire affectant la vente EPF \u00e0 SPLA avec conservation de la p\u00e9nalit\u00e9\u00e9gaie \u00e0 9.183.135 soit le double de la d\u00e9cote: J'Etat a donn\u00e9 son accord afin que lacondition r\u00e9solutoire soit lev\u00e9e compte-tenu de la d\u00e9livrance par l'\u00c9tat du permis deconstruire le 27 mai 2024 (sous le n\u00b0 PC 006104 23 H0024) et ceci d\u00e8s l'obtentiond'une garantis financi\u00e8re d'ach\u00e8vement (GFA) par le groupement ICADE-EMERIGEde fa part d'un organisme financier.\u00a5Y La modification de la programmation impos\u00e9e par l'Etat aux termes de l'acte devente Etat \u00e0 EPF du 15 juin 2016 et de son modificatif du 27 juillet 2018 : lamodification de la surface de plancher du dossier de r\u00e9alisation de ta ZACcommunautaire \u00ab C\u0153ur de Camol\u00e9s \u00bb r\u00e9sulte de la baisse de constructibilitedemand\u00e9e par l'Architecte des B\u00e2timents de France en faveur notamment desespaces de verdure du macro-lot et de la distance entre les b\u00e2timents. Cettemodification est conforme au permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par l'Etat \u00e0 la SCCV C\u0153ur\nPage 4 sur 8 re\n\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en re72261 20250630-CA-03-AIDate de 1\u00e9l\u00e9transmission : 30/06/2025Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 30/06/2025\nde Carnol\u00e8s le 27 mai 2024 devenu d\u00e9finitif L'Etat a donn\u00e9 son accord pourque la programmation, initialement pr\u00e9vue dans l'acte de vente au profit de l'EPF du15 juin 2016 modifi\u00e9 le 27 juillet 2018, soit modifi\u00e9e conform\u00e9ment au projet autoris\u00e9dans le cadre du permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes le27 mai 2024, L'engagement initial de production de logements sociaux dans ce projet{en surface et en nombre) est bien conserv\u00e9.La modification du d\u00e9lai de r\u00e9alisation du programme du macro-lot de lamani\u00e8re suivante (conform\u00e9ment \u00e0 l'avenant n\u00b06 \u00e0 la promessesynallagmatique de vente avec ICADE EMERIGE soumis \u00e0 l'approbation duConseil Communautaire de la CARF dans la pr\u00e9sente s\u00e9ance du 30 juin 2025 etsollicit\u00e9 par leurs soins aux fins d'obtention de la Garantie Financi\u00e8red'Ach\u00e8vement de l'ensemble immobilier du macro-lot) :e 341 mars 2029 pour l'ach\u00e8vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des logements sociaux@ 31 mars 2030 pour l'ach\u00e8vement du programme dans son ensembleavec introduction de causes l\u00e9gitimes de suspension de d\u00e9lai dont led\u00e9tail figure dans le projet d'acteL'Etat accepte la modification du d\u00e9lai de r\u00e9alisation afin de faciliter la r\u00e9alisation de cetteop\u00e9ration de logements, notamment de logements sociaux, essentielle et structurante pour laRiviera fran\u00e7aise. L'Etat compte sur une enti\u00e8re mobilisation pour faire aboutir cette op\u00e9rationimmobili\u00e8re et la construction de la totalit\u00e9 des logements pr\u00e9vus dans ce nouveau calendrier.En effet, il est rappel\u00e9 qu'\u00e0 l'issue de ce nouveau d\u00e9lai, l'\u00c9tat se chargera de contr\u00f4ler l'effectivit\u00e9de la r\u00e9alisation du programme dans son ensemble et que conform\u00e9ment aux dispositions del'acte notari\u00e9, en cas de r\u00e9alisation partielle du programme de logements, ou de r\u00e9alisation dansdes conditions diff\u00e9rentes de celles prises en compte pour la fixation du prix, l'acqu\u00e9reur ou sesSous-acqu\u00e9reurs paieront au vendeur un compl\u00e9ment de prix correspondant \u00e0 l'avantagefinancier ind\u00fbment consenti au titre de l'octroi de la d\u00e9cote.La clause d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab paiement de l'indemnit\u00e9 - compl\u00e9ment de prix en cas de mutation\u00bb contenue dans l'acte initial de vente entre l'Etat et l'EPF PACA etr\u00e9introduite comme l'imposaitl'acte initial administratif de vente intervenu entre l'Etat l'EPF PROVENCE ALPES-COTED'AZUR et la SPLA \u00ab Riviera fran\u00e7aise am\u00e9nagement \u00bb. L'Etat confirme cette clause pr\u00e9voyantle reversement \u00e0 l'\u00c9tat d'une partie (50 %) de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors d'une revente de l'emprise\u00e0 un SOUS-acqu\u00e9reur.\u00ab Les Parties conviennent pour l'application de cette clause ainsi que de celle de l'article L3211-7 duCG3P et compte- tenu de l\u00e9ch\u00e9ancier qui sera pr\u00e9vu dans l'acte de vente par la SPLA \u00e0 la SCCV C\u0152URDE CARNOLES, que la SPLA s'engage \u00e0 rembourser directement \u00e0 l'Etat par la comptabilit\u00e9 du notairesoussign\u00e9 et du notaire participant, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s pour non r\u00e9alisation des logements dans led\u00e9lai de cinq ans tel que pr\u00e9vu par l'article 3211-7 du CG3P et \u00e0 titre de compl\u00e9ment de prix soit lasomme totale de SEIZE MILLIONS NEUF CENT TREIZE MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (16 913 135,00\u20ac) payable selon l'\u00e9ch\u00e9ancier ci-apr\u00e8s, correspondant \u00e0 celui pr\u00e9vu entre l'Op\u00e9rateur et la SPLA pour lepaiement du prix de vente augment\u00e9 de 8 jours:NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS(9.175.299 EUR) le 8 octobre 2025NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (917.530 EUR) le 8 octobre 2026NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (917.530 EUR) le 8 avril 2027SIX CENT ONZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (611.687 EUR) le 8 juillet 2027\nPage 5 sur 8\n\nDONSDate de recoption prafecture 30/06/2025\n- UN MILLION DEUX CENT VINGT TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS(1.223.373 EUR) le 8 avril 2028- DEUX MILLIONS DEUX CENT QUARANTE MILLE NEUF CENT TROIS EUROS (2.140.903 EUR) le 8octobre 2028- UN MILLION NEUF CENT VINGT SIX MILLE HUIT CENT TREIZE EUROS (1.926.813 EUR} le 8octobre 2029\nEn cas de non-paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, cette somme sera productive d'un int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal.Les Parties conviennent que les accords r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente clause de compl\u00e9ment de prix sontfermes et d\u00e9finitifs, et renoncent chacune \u00e0 exercer contre l'autre tout recours ou ren\u00e9gociationult\u00e9rieurs.Pr\u00e9cision faite qu'en garantie du paiement de la partie du prix payable \u00e0 terme, l'Op\u00e9rateur a fourniune garantie \u00e0 premi\u00e8re demande \u00e9tablie par CR\u00c9DIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENTBANK le dont une copie est annex\u00e9e. \u00bb\nAinsi, il est propos\u00e9 au Conseil d'administration de bien vouloir approuver le projet d'acterectificatif tripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA Riviera Fran\u00e7aise Am\u00e9nagement pour le comptede la CARF, ci-annex\u00e9, \u00e9tabli par Me Bonneuil, Notaire,A la suite de cet expos\u00e9,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1521-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 \u00e0 L103-5, L311-1 et suivants et R311-1 etsuivants ;Vu la Convention d'intervention Fonci\u00e8re entre la CARF, la ville de Roquebrune-Cap-Martin et l'EPFRSud PACA du 28 01 2016 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise(CARF) en date du 4 avril 2016 vafdant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d'une ZAC sur lesecteur de Carnol\u00e8s \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin et notamment sur l'emprise du site de la CaserneGardanne (BA943) ;Vu la cession du terrain \u00e0 la CARF par l'Etat via l'EPFR Sud Paca le 15 06 2016 ;Vu l'acte de cession modificatif r\u00e9duisant la surface de plancher du 27 07 2018 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2018 approuvant le bilan de laconcertation pr\u00e9alable ;Vu l'Avis favorable de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) PACA du 08 10 2018 ;Vu la Participation du Public par Voie Electronique du 07 05 2019 au 09 06 2019 ;Vu l'Avis favorable du Bureau Communautaire du 12 06 2019 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire n\u00b090/2019 du 24 06 2019 approuvant le dossier de Cr\u00e9ationde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e9s \u00bb (anciennebase a\u00e9rienne \u00ab BA 943 \u00bb) sise \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020 approuvant la d\u00e9signation de laSPLA \u00ab Riviera fran\u00e7aise am\u00e9nagement \u00bb en qualit\u00e9 de concessionnaire d'am\u00e9nagement et la Trait\u00e9 deconcession d'am\u00e9nagement ;Vu l'Avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 8 d\u00e9cembre 2020 et du m\u00e9mo\u00efre en r\u00e9panse auxrecommandations formul\u00e9es ;Vu l'acquisition du terrain par la SPLA \u00ab Riviera fran\u00e7aise am\u00e9nagement \u00bb au nom de la CARF aupr\u00e8sde l'EPFR Sud PACA le 19 07 2022 par acte \u00e9tabli par Me Charlotte BONNEUIL, Notaire \u00e0 Nice ;\nPage 6 sur 8 5 |\n\nDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 30/06/2025Date de r\u00e9caption pr\u00e9fecture : 30/06/2025\nAccus\u00e9 de r\u00e9caption en reOS San 208 10 PDE OND 20750690-CAIG-AI\nVu la mise a disposition du public de l'\u00e9valuation environnementale du projet comprenant notammentl'\u00e9tude d'impact du projet, l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale et du m\u00e9mo\u00efre en r\u00e9ponse pr\u00e9cit\u00e9s,op\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 08 mars au 07 avril 2022 ;Vu la Promesse synallagmatique de vente du macro-lot \u00e9tablie par Me Charlotte BONNEUIL Notaire aNice en date du 18 10 2022 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2023 approuvant le bilan de laparticipation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) dans le cadre du Dossier de r\u00e9alisation de la ZAC\u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e9s \u00bb ;Vu le Dossier de r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Camol\u00e9s \u00bb et son Programme des Equipements Publicsapprouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire n\u00b02024/42 en date du 08 avril 2024 et pard\u00e9kb\u00e9ration du Conseil Municipal de Roquebrune-Cap-Martin n\u00b030-2024 du 11.04.204;Vu le Compte Rendu Annuel et Financier \u00e0 la Collectivit\u00e9 Concedante (CRAC) pour Fexercice comptable2023 de la ZAC Coeur de Carnol\u00e9s approuvait par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire du 19 juin2024 ;Vu le Compte Rendu Annuel et Financier \u00e0 la Collectivit\u00e9 Conc\u00e9dante (CRAC) pour l'exercice comptable2024 de la ZAC Coeur de Carnol\u00e8s approuv\u00e9 par le Conseil Communautaire dans sa s\u00e9ance du 03 juin2025;Vu la d\u00e9kib\u00e9ration n\u00b0 129/2024 du 25 juillet 2024 du Conseil Communautaire approuvant l'avenant num\u00e9ro4 \u00e0 la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e9s ainsi quele projet d'acte de vente d\u00e9finitif, dont le d\u00e9lai de r\u00e9it\u00e9ration \u00e9tait report\u00e9 au plus tard au 30 avril 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b087/2025 du 15 avril 2025 du Conseil Communautaire approuvant l'avenant n\u00b05 \u00e0 laPSV du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e9s dont le d\u00e9lai de reit\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 reports jusqu'au 15 juillet2025 afin de permettre la r\u00e9gularisation pr\u00e9alable avec l'Etat et l'EPFR Sud PACA de l'acte de lev\u00e9e dela condition r\u00e9solutoire et la signature de l'acte rectificatif tripartite Etat, EPFR et SPLA \u00ab Riviera Fran\u00e7aiseAm\u00e9nagement \u00bb au nom de la CARF ;Consid\u00e9rant qu'un accord est intervenu avec l'Etat et l'EPF permettant la r\u00e9gularisation de l'acterectificatif tripartite Etat, EPF et la SPLA \u00ab Riviera fran\u00e7aise am\u00e9nagement \u00bb agissant au nom dela CARF, acte \u00e9tabli par Me Bonneuil Notaire \u00e0 Nice,Consid\u00e9rant que cette r\u00e9gularisation de l'acte rectificatif tripartite constitue une conditionsuspensive de la signature de l'acte de vente du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e8s;Consid\u00e9rant que la signature de l'acte de vente du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e8s doitintervenir jusqu'au 30 septembre 2025 comme le pr\u00e9voit Pavenant n\u00b06 \u00e0 la PSV ;\nLe Conseil d'AdministrationApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nArticle 1 : DECIDE d'APPROUVER l'acte rectificatif tripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA \u00ab Rivierafran\u00e7aise am\u00e9nagement \u00bb pour le compte de la CARF, ci-annex\u00e9, \u00e9tabli par Me Charlotte BONNEUIL,Notaire \u00e0 Nice ;\nPage 7 sur 8\nSz\n\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception ensedis rec ZIMA aDato de racaraion prefecture : 2025\nArticle 2 : DECIDE de donner tout pouvoir \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral pour signer leditacte rectificatif tripartite ainsi que prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9lib\u00e9ration.\nANNEXE (1) : le projet d'acte rectificatif tipartite \u00e9tabli par Me Bonneuil, Notaire \u00e0 Nice\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration\nPatrick CESARI\nPage 8 sur 8 S 5\n\nRIVIERA FRANCAISE\nS\u00e9ance du Conseil du 30 juin 2025Extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0127/2025\nZAC c\u0153ur de Carnol\u00e8s-Approbation de l'acte rectificatif tripartite Etat, EPF, SPLA de cessiondu foncier de la ZAC par PEPF\nL'an deux mille vingt-cinq, le trente juin \u00e0 dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise,d\u00fbment convoqu\u00e9 le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq dans fa salle du conseil communautaire, 16 rue Villarey \u00e0 MENTON (06500),sous la pr\u00e9sidence de M. Yves JUHEL, Pr\u00e9sident.\nM. S\u00e9bastien OLHARAN a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 Secr\u00e9taire de s\u00e9ance et proc\u00e8de \u00e0 l'appel.\nEtaient pr\u00e9sents. nour les diff\u00e9rentes communes :\nMOULINET ;\nM. G\u00e9rard SPINELLI (quitte {a s\u00e9ance \u00e0 19h30 avant te vote de l'affaire n\u00b0 28) Mme Cindy GENOVESE, M AlamDUCRUET, Mme Ma\u00efys SALIVAS arrive \u00e0 17h45 avant le vote de l'affaire n\u00b01}, M. Nicolas SPINELLI excus\u00e9, MmeDanielle LISBONA excus\u00e9e, M. Edouard-Jean CURTET (quitte la s\u00e9ance \u00e0 19h44 avant le vote de l'affaire n\u00b029), M.St\u00e9phane MANFREDI.M. S\u00e9bastien OLHARANM. Daniel ALBERTIMme Anne-Marie ARSENTO-CURTIM. Olivier CHANTREAU excus\u00e9 donne pouvoir \u00e0 M. Jean-Jacques RAFFAELEM. Philippe OUDOTM. Fabrice PASTORM. Yves JUHEL, Mme St\u00e9phanie JACQUOT absente, Mme Marinella GIARDINA excus\u00e9e donne pouvoir \u00e0 M. YvesJUHEL, Mme Floriane CAZAL, M. Dominique NICOLAI excus\u00e9 donne pouvoir \u00e0 M. Patrick CESARI, M. MathieuMESSINA absent, M. Patrice NOVELLI, Mme Carmela CARTARRASA (quitte la s\u00e9ance \u00e0 18h43 avant le vote de l'affairen\u00b024) , M. Jean-Claude ALARCON excus\u00e9, Mme Isabeile ALMONTE, M. Eric FORMENTO absent, Mme JoannaGENOVESE excus\u00e9e, M. Florent CHAMPION excus\u00e9 donne pouvoir \u00e0 M. Patrice NOVELLI, M. Anthony MALVAULT,Mme Sandra PAIRE, M. C\u00e9dric MONTEIRO excus\u00e9 donne pouvoir \u00e0 Mme Sandra PAIRE, Mme Martine CASERIOabsente, M. Daniel ALLAVENA excus\u00e9 donne pouvoir \u00e0 Mme Floriane CAZAL.M. Guy BONVALLETROQUEBRUNE-CAP-MARTIN : M. Patrick CESARI, Mine Solange BERNARD, M. Jean-Louis DEDIEU, Mme Patricia LORENZ], M. Christophe\nSAINTE AGNES :\nSOSPEL :TENDE:LATURBIE :Date d'affichage :\nGLASSER excus\u00e9 donne pouvoir \u00e0 Mme Solange BERNARD, Mme V\u00e9ronique BATONNIER, M. Ghislain POULAIN,M. Guillaume CONTESSE.M. Albert FILIPPIMme Brigitte BRESC excus\u00e9e donne pouvoir \u00e0 M. Daniel ALBERT!M. Jean-Mario LORENZI, Mme Martine FERRERO excus\u00e9e donne pouvoir \u00e0 M. jean-Mario LORENZIM. Jean-Pierre VASSALLO excus\u00e9M. Jean-Jacques RAFFAELE, Mme Brigitte ALBERTINI\n0 4 JUL. 2025 - =Aco. ore de Bp #phon en \u00a3 r\u00e9fectToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e impersonnellement \u00e0 MonSiEi# \u00a3 in \u00e9 0-127. \"2025-08Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Francaise - 56 rue vita SE sie an 202SITE INTERNET : www.riviera-francaise.fr L__direction.generale@carf.fr \u20ac U\n\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE16 rue Villarey06500 MENTON\nConseil communautaire du 30 Juin 2025\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 127/2025OBJET : ZAC c\u0153ur de Carnol\u00e9s-Approbation de l'acte rectificatiftripartite Etat, EPF, SPLA de cession du foncier de la ZAC parVEPFRAPPORTEUR : M. Patrick CESARI, Vice-Pr\u00e9sident\nLe dossier de r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00bb a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 dans la s\u00e9ance duconseil de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE(CARF) du 8 avril 2024 et dans la s\u00e9ance du Conseil Municipal de ROQUEBRUNE CAPMARTIN dans sa s\u00e9ance du 11 avril 2024, lesquelles d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que le dossier der\u00e9alisation ont \u00e9t\u00e9 transmis en Pr\u00e9fecture le 17 avril 2024.Le dossier de r\u00e9alisation a ainsi notamment modifi\u00e9 le programme pr\u00e9visionnel deconstructions qui est dor\u00e9navant le suivant :Environ 29 175m2 de SDP de logements, repr\u00e9sentant 376 logements r\u00e9partis de la mani\u00e8resuivante : 44% en accession libre \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, 40% en locatif aid\u00e9, 16% en accession sociale\u00e0 prix ma\u00eetris\u00e9 ;Environ 3 566m2 SDP de commerces ;Environ 1046m2 SDP de bureaux ;Environ 5700m2 SDP pour la cr\u00e9ation d'\u00e9quipements et de services publics.Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s pr\u00e9visionnelles de financement de l'op\u00e9rationd'am\u00e9nagement dont les recettes pr\u00e9visionnelles pour la somme de 62 000 000\u20ac HT(SOIXANTE-DEUX MILLIONS D'EUROS HT) \u00e0 la suite de la vente de droits \u00e0 b\u00e2tir dumacro-iot de la ZAC et 200 000\u20ac de subventions de l'Etat au titre du FNADT.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 129/2024 du 25 juillet 2024, le Conseil Communautaire approuvaitl'avenant num\u00e9ro 4 \u00e0 la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) du macro-lot \u00e0 la SCCVC\u0153ur de Camol\u00e8s (Groupement ICADE et EMERIGE M\u00e9diterran\u00e9e laur\u00e9at de l'appel \u00e0 projet)ainsi que le projet d'acte de vente d\u00e9finitif, dont le d\u00e9lai de r\u00e9it\u00e9ration \u00e9tait report\u00e9 au plustard au 30 septembre 2025 ;L'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00bb sise \u00e0Roquebrune-Cap-Martin, majeure pour le territoire de la Riviera Fran\u00e7aise et plus largementdes Alpes-Maritimes en faveur tant du logement que d'un am\u00e9nagement durable de l'anciennefriche militaire (ex-base a\u00e9rienne BA 943), inscrite dans une d\u00e9marche de labellisationECOQUARTIER, est d\u00e9sormais en phase travaux. Cette op\u00e9ration d'am\u00e9nagement durable estconduite en partenariat \u00e9troit avec l'Etat et ses services. les acteurs publics tels que notammentla R\u00e9gion Sud et le D\u00e9partement des Alpes-Maritimes ainsi que l'ensemble des acteurs de lasauvegarde de l'environnement et de la biodiversit\u00e9, de la es:  \u00c0 avec! 008-24250055*-202S0830-*2?-2025-DE| Bate de raceguon pr\u00e9fecture - 06071202la population et les associations.\u2014\u2014\u2014\u2014EE \u2014\nSS\n\nLe groupe scolaire de 14 classes (dont 2 classes suppl\u00e9mentaires), sous maitrise d'ouvrage dela ville de Roquebrune-Cap-Martin, sera livr\u00e9 sera livr\u00e9 au deuxi\u00e9me trimestre 2026.Les demandes des futurs habitants, commer\u00e7ants et actifs de l'Ecoquartier sont pr\u00e9gnantes.La Maison des projets et l'espace de commercialisation devraient \u00eatre install\u00e9s fin 2025.\nLes conditions op\u00e9rationnelles d'am\u00e9nagement de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Camol\u00e8s\u00bb dontl'Am\u00e9nageur est la SPLA \u00ab Riviera Fran\u00e7aise Am\u00e9nagement \u00bb pour le compte de la CARF sontr\u00e9unies, \u00e0 savoir notamment :+ Le Permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par l'Etat le 27 mai 2024 \u00e0 la SCCV C\u0153ur deCarnol\u00e8s (ICADE et EMERIGE) est d\u00e9finitif :e ICADE EMERIGE, laur\u00e9at de l'appel \u00e0 projets, a obtenu la Garantie Financi\u00e8red'Ach\u00e9vement (GFA) de l'ensemble immobilier du macro-lot ;+ Les prescriptions fix\u00e9es par les autorisations environnementales purg\u00e9es de toutrecours sont respect\u00e9es scrupuleusement et un bureau d'\u00e9tudes environnemental a \u00e9t\u00e9missionn\u00e9 par la SPLA afin d'assurer le suivi et de rendre compte de mani\u00e8rehebdomadaire \u00e0 la DREAL, dans un dialogue constant avec l'association ASPONA :+ Le permis d'am\u00e9nager des espaces publics, des voiries et r\u00e9seaux divers permettant deviabiliser l'ensemble de la ZAC a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par M le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le 06d\u00e9cembre 2024 avec des avis favorables unanimes des services consult\u00e9s ;e Des sondages suppl\u00e9mentaires de d\u00e9tection de l'amiante ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et led\u00e9samiantage sur les r\u00e9seaux op\u00e9r\u00e9s ;e Les travaux de cr\u00e9ation et de restauration d'habitats naturels pour les h\u00e9midactylesverruqueux dans le Parc Naturel D\u00e9partemental du Cros de Cast\u00e9 ont fait l'objet d'uneremise d'ouvrages avec r\u00e9serve le 10.04.2025 ;e Un second terrain de compensation suppl\u00e9mentaire dit \u00ab Le Clos de Paulette \u00bbappartenant \u00e0 la ville de Roquebrune-Cap-Martin a \u00e9t\u00e9 investigu\u00e9 et mis \u00e0 dispositionpour les h\u00e9midactyles verruqueux ;e Une d\u00e9favorabilisation du site de la ZAC a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e Les entreprises de travaux dont les march\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par la SPLA, ont d\u00e9marr\u00e9les travaux le 13 janvier 2025 pour une r\u00e9ception le 15 juin 2025 ;\nPar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 87/2025 en date du 15 avril 2025, le Conseil Communautaire approuvaitl'avenant n\u00b05 \u00e0 la Promesse synallagmatique de vente (PSV) ainsi que le projet d'acte de vented\u00e9finitif du macro-lot de la ZAC, au groupement ICADE PROMOTION et EMERIGEMEDITERRANEE (SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e8s). L'avenant n\u00b05 \u00e0 la PSV ainsi approuv\u00e9permettait, \u00e0 titre conservatoire, de proroger jusqu'au 15 juillet 2025, le d\u00e9lai der\u00e9alisation de la condition suspensive de la r\u00e9gularisation de l'acte de lev\u00e9e de la conditionr\u00e9solutoire et le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la Promesse de vente et de ses avenants. L'avenant n\u00b05a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties le 24 avril 2025.Le calendrier de r\u00e9alisation du Programme de constructions du macro-lot fix\u00e9 par l'avenant n\u00b06\u00e0 la Promesse synallagmatique de vente \u00e0 r\u00e9gulariser avec le groupement ICADE-EMERIGEest le suivant :e 31 mars 2029 pour l'ach\u00e8vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des logementssociauxe 31 mars 2030 pour l'ach\u00e8vement du programme dans son ensembleD\u00e9sormais un accord avec l'Etat et PEPF est intervenu permettant la r\u00e9gularisation de \u2014\u2014l'acte contenant lev\u00e9e de la condition r\u00e9solutoire, permettant ainsiin Era UN ET actede vente du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e8s, jusqu'au 30 s\u00e9plembre-2025 commele pr\u00e9voit l'avenant n\u00b06 \u00e0 la PSV. Sf'\n\nLe pr\u00e9sent acte rectificatif tripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA, \u00e9tabli par MeCharlotte BONNEUIL, Notaire 4 Nice, soumis 4 votre approbation permet la rectificationet pr\u00e9cision des points suivants :- Constater que le d\u00e9lai de cing ans issus de l'article L 3211-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) est \u00e0 ce jour expir\u00e9 avec applicationconventionnelle des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de non-livraison du programme de logements\u0178 La lev\u00e9e de la clause r\u00e9solutoire affectant la vente Etat \u00e0 EPF et la lev\u00e9e de laclause r\u00e9solutoire affectant la vente EPF \u00e0 SPLA avec conservation de la p\u00e9nalit\u00e9\u00e9gale \u00e0 9.183.135 soit le double de la d\u00e9cote : l'Etat a donn\u00e9 son accord afin que lacondition r\u00e9solutoire soit lev\u00e9e compte-tenu de la d\u00e9livrance par l'\u00c9tat du permis deconstruire le 27 mai 2024 (sous le n\u00b0 PC 006104 23 H0024) et ceci d\u00e8s l'obtentiond'une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement (GFA) par le groupement ICADE-EMERIGEde la part d'un organisme financier.v La modification de la programmation impos\u00e9e par l'Etat aux termes de l'acte devente Etat \u00e0 EPF du 15 juin 2016 et de son modificatif du 27 juillet 2018 : lamodification de la surface de plancher du dossier de r\u00e9alisation de la ZACcommunautaire \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00bb r\u00e9sulte de la baisse de constructibilit\u00e9 demand\u00e9epar l'Architecte des B\u00e2timents de France en faveur notamment des espaces de verduredu macro-lot et de la distance entre les b\u00e2timents. Cette modification est conforme aupermis de construire d\u00e9livr\u00e9 par l'Etat \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e8s le 27 mai 2024devenu d\u00e9finitif L'Etat a donn\u00e9 son accord pour que la programmation, initialementpr\u00e9vue dans l'acte de vente au profit de l'EPF du 15 juin 2016 modifi\u00e9 le 27 juillet 2018,soit modifi\u00e9e conform\u00e9ment au projet autoris\u00e9 dans le cadre du permis de construired\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes le 27 mai 2024. L'engagement initial deproduction de logements sociaux dans ce projet {en surface et en nombre) est bienconserv\u00e9.\u0178 La modification du d\u00e9lai de r\u00e9alisation du programme du macro-lot de la mani\u00e8resuivante (conform\u00e9ment \u00e0 l'avenant n\u00b06 \u00e0 la promesse synallagmatique de venteavec ICADE EMERIGE soumis \u00e0 l'approbation du Conseil Communautaire de laCARF dans la pr\u00e9sente s\u00e9ance du 30 juin 2025 et sollicit\u00e9 par leurs soins aux finsd'obtention de la Garantie Financi\u00e8re d' Ach\u00e9vement de l'ensemble immobilier dumacro-lot) :\u00a9 31 mars 2029 pour l'ach\u00e8vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des logements sociauxe 31 mars 2030 pour l'ach\u00e8vement du programme dans son ensembleavec introduction de causes l\u00e9gitimes de suspension de d\u00e9lai dont le d\u00e9tailfigure dans le projet d'acteL'Etat accepte la modification du d\u00e9lai de r\u00e9alisation afin de faciliter la r\u00e9alisation decette op\u00e9ration de logements, notamment de logements sociaux, essentielle etstructurante pour la Riviera fran\u00e7aise. L'Etat compte sur une enti\u00e8re mobilisation pourfaire aboutir cette op\u00e9ration immobili\u00e8re et la construction de la totalit\u00e9 des logementspr\u00e9vus dans ce nouveau calendrier. En effet, il est rappel\u00e9 qu'\u00e0 l'issue de ce nouveaud\u00e9lai, l'\u00c9tat se chargera de contr\u00f4ler l'effectivit\u00e9 de la r\u00e9alisation du programme dansson ensemble et que conform\u00e9ment aux dispositions de aoe FT KAS der\u00e9alisation partielle du programme de logements, ou de r\u00e9alis@G\u00f4W RS des eh ons| Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture . 04/07/2025\nS\u00c0\n\ndiff\u00e9rentes de celles prises en compte pour la fixation du prix, l'acqu\u00e9reur ou ses sous-acqu\u00e9reurs paieront au vendeur un compl\u00e9ment de prix correspondant \u00e0 l'avantagefinancier ind\u00fbment consenti au titre de l'octroi de la d\u00e9cote.\n\u0178 La clause d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab \u00ab paiement de l'indemnit\u00e9 - compl\u00e9ment de prix en cas demutation \u00bb contenue dans l'acte initial de vente entre l'Etat et l''EPF PACA etr\u00e9introduite comme l'imposait l'acte initial administratif de vente intervenu entre !' Etat,PEPF PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR et la SPLA \u00ab Riviera fran\u00e7aiseam\u00e9nagement \u00bb. L'Etat confirme cette clause pr\u00e9voyant le reversement \u00e0 l'\u00c9tat d'unepartie (50 %) de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors d'une revente de l'emprise \u00e0 un sous-acqu\u00e9reur.\u00ab Les Parties conviennent pour l'application de cette clause ainsi que de celle de l'articleL3211-7 du CG3P et compte- tenu de l'\u00e9ch\u00e9ancier qui sera pr\u00e9vu dans l'acte de vente par laSPLA \u00e0 la SCCV C\u0152UR DE CARNOLES, que la SPLA s'engage \u00e0 rembourser directement \u00e0l'Etat par la comptabilit\u00e9 du notaire soussign\u00e9 et du notaire participant, \u00e0 titre d'indemnit\u00e9spour non r\u00e9alisation des logements dans le d\u00e9lai de cing ans tel que pr\u00e9vu par l'article 3211-7 du CG3P pour 9.183.135 euros et \u00e0 titre de compl\u00e9ment de prix pour 7.730.000 soit la sommetotale de SEIZE MILLIONS NEUF CENT TREIZE MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (16913 135,00 \u20ac) payable selon l'\u00e9ch\u00e9ancier ci-apr\u00e8s, correspondant \u00e0 celui pr\u00e9vu entrel'Op\u00e9rateur et la SPLA pour le paiement du prix de vente augment\u00e9 de 8 jours:- NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIXNEUF EUROS (9.175.299 EUR) le 8 octobre 2025- NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (917.530 EUR) le 8 octobre2026- NEUF CENT DIX SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (917.530 EUR) le 8 avril2027- SIX CENT ONZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (611.687 EUR) le 8juillet 2027- UN MILLION DEUX CENT VINGT TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZEEUROS (1.223.373 EUR) le 8 avril 2028- DEUX MILLIONS DEUX CENT QUARANTE MILLE NEUF CENT TROIS EUROS(2.140.903 EUR) le 8 octobre 2028- UN MILLION NEUF CENT VINGT SIX MILLE HUIT CENT TREIZE EUROS (1.926.813EUR) le 8 octobre 2029En cas de non-paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, cette somme sera productive d'un int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal.Les Parties conviennent que les accords r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente clause de compl\u00e9ment de prixsont fermes et d\u00e9finitifs, et renoncent chacune \u00e0 exercer contre l'autre tout recours ouren\u00e9gociation ult\u00e9rieurs.Pr\u00e9cision faite qu'en garantie du paiement de la partie du prix payable \u00e0 terme, l'Op\u00e9rateur afourni une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande \u00e9tablie par CR\u00c9DIT AGRIC RGO ER NDINVESTMENT BANK le dont une copie est annex\u00e9e. \u00bb | Date de \u00e9l\u00e9iransmisaion\u00e9lec. OH 202S\n58\n\nAinsi, il est propos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e de bien vouloir approuver le projet d'acte rectificatiftripartite entre l'Etat, l'EPF et la SPLA Riviera Fran\u00e7aise Am\u00e9nagement pour le comptede la CARF, ci-annex\u00e9, \u00e9tabli par Me Bonneuil, Notaire,Le Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la RivieraFran\u00e7aise, r\u00e9uni en s\u00e9ance publique,Apr\u00e8s audition des commissions comp\u00e9tentes,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5216-1 et s,Vu le code de l'environnement notamment ses articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 \u00e0 L103-5, L311-1 et suivants etR311-1 et suivants,Vu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale etd'Affirmation des M\u00e9tropoles (MAPTAM),Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique (NOTRe),Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, en date du 27 septembre 2001, portantcr\u00e9ation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera Frangaise, modifi\u00e9,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, en date du 10 septembre 2020, portantmodification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise,Vu la Convention d' Intervention Fonci\u00e8re entre la CARF, la ville de Roquebrune-Cap-Martinet ! EPFR Sud PACA du 28 01 2016,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglome\u00e9ration de laRiviera Fran\u00e7aise (CARF) en date du 4 avril 2016 validant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9durede cr\u00e9ation d'une ZAC sur le secteur de Carnol\u00e8s \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin et notamment surl'emprise du site de la Caserne Gardanne (BA943),Vu la cession du terrain \u00e0 la CARF par l'Etat via l'EPFR Sud Paca le 15 06 2016,Vu l'acte de cession modificatif r\u00e9duisant la surface de plancher du 27 07 2018,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2018 approuvant le bilan dela concertation pr\u00e9alable,Vu l'Avis favorable de la Mission R\u00e9gionale d' Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) PACA du08 10 2018,Vu la Participation du Public par Voie Electronique du 07 05 2019 au 09 06 2019,Vu I' Avis favorable du Bureau Communautaire du 12 06 2019,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire n\u00b090/2019 du 24 06 2019 approuvant le dossierde Cr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) d'int\u00e9r\u00e9t communautaire \u00ab C\u0153ur deCarnol\u00e9s \u00bb (ancienne base a\u00e9rienne \u00ab BA 943 \u00bb) sise 4 Roquebrune-Cap-Martin,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020 approuvant lad\u00e9signation de la SPLA \u00ab Riviera frangaise am\u00e9nagement \u00bb en qualet\u00e9 \u00abde oyd'am\u00e9nagement et la Trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement,\n$3\n\nVu l'Avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 8 d\u00e9cembre 2020 et du m\u00e9moire enr\u00e9ponse aux recommandations formul\u00e9es,Vu l'acquisition du terrain par la SPLA \u00ab Riviera fran\u00e7aise am\u00e9nagement \u00bb au nom de la CARFaupr\u00e8s de l'EPFR Sud PACA le 19 07 2022 par acte \u00e9tabli par Me Charlotte BONNEUIL,Notaire a Nice,Vu la mise \u00e0 disposition du public de l'\u00e9valuation environnementale du projet comprenantnotamment l'\u00e9tude d'impact du projet, l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale et du m\u00e9moireen r\u00e9ponse pr\u00e9cit\u00e9s, op\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 08 marsau 07 avril 2022,Vu la Promesse synallagmatique de vente du macro-lot \u00e9tablie par Me Charlotte BONNEUILNotaire \u00e0 Nice en date du 18 10 2022,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2023 approuvant le bilande la participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) dans le cadre du Dossier der\u00e9alisation de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e9s \u00bb,Vu le Dossier de r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00bb et son Programme desEquipements Publics approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire n\u00b02024/42 en datedu 08 avril 2024 et par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Roquebrune-Cap-Martin n\u00b030-2024 du 11.04.204,Vu le Compte Rendu Annuel et Financier \u00e0 la Collectivit\u00e9 Conc\u00e9dante (CRAC) pour l'exercicecomptable 2023 de la ZAC Coeur de Carnol\u00e8s approuvait par d\u00e9lib\u00e9ration du ConseilCommunautaire du 19 juin 2024, \u2014Vu le Compte Rendu Annuel et Financier \u00e0 la Collectivit\u00e9 Conc\u00e9dante (CRAC) pour l'exercicecomptable 2024 de la ZAC Coeur de Carnol\u00e8s approuv\u00e9 par le Conseil Communautaire danssa s\u00e9ance du 03 juin 2025,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 129/2024 du 25 juillet 2024 du Conseil Communautaire approuvantl'avenant num\u00e9ro 4 \u00e0 la Promesse Synallagmatique de Vente (PSV) du macro-lot \u00e0 la SCCVC\u0153ur de Carnol\u00e8s ainsi que le projet d'acte de vente d\u00e9finitif, dont le d\u00e9lai de r\u00e9it\u00e9ration \u00e9taitreport\u00e9 au plus tard au 30 avril 2025,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b087/2025 du 15 avril 2025 du Conseil Communautaire approuvantl'avenant n\u00b05 \u00e0 la PSV du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e8s dont le d\u00e9lai de r\u00e9it\u00e9rationa \u00e9t\u00e9 report\u00e9 jusqu'au 15 juillet 2025 afin de permettre la r\u00e9gularisation pr\u00e9alable avec |' Etatet PEPFR Sud PACA de l'acte de lev\u00e9e de la condition r\u00e9solutoire et la signature de l'acterectificatif tripartite Etat, EPFR et SPLA \u00ab Riviera Fran\u00e7aise Am\u00e9nagement \u00bb au nom de laCARF,Consid\u00e9rant qu'un accord est intervenu avec l'Etat et l'EPF permettant la r\u00e9gularisation del'acte rectificatif tripartite Etat, EPF et la SPLA \u00ab Riviera fran\u00e7aise am\u00e9nagement \u00bb agissantau nom de la CARF, acte \u00e9tabli par Me Bonneuil Notaire \u00e0 Nice,Consid\u00e9rant que cette r\u00e9gularisation de l'acte rectificatif tripartite constitue une conditionsuspensive de la signature de l'acte de vente du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e9s,Consid\u00e9rant que la signature de l'acte de vente du macro-lot \u00e0 la SCCV C\u0153ur de Carnol\u00e8sdoit intervenir jusqu'au 30 septembre 2025 comme le pr\u00e9voit l'avenant n\u00b06 \u00e0 la PSV,\n| Accus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecturs06-240600551.20250630-127-2028-0Ede t\u00e9l\u00e9tranerrissmon : 04/07/2025dat\u00e9 de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 04/07/2025\nCO.\n\nAPRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE\n\u00c0 l'unanimit\u00e9,\n1\u00b0/- APPROUVE l'acte rectificatif tripartite entre l'Etat, |, EPF et la SPLA \u00ab Riviera fran\u00e7aiseam\u00e9nagement \u00bb pour le compte de la CARF, ci-annex\u00e9, \u00e9tabli par Me Charlotte BONNEUIL,Notaire \u00e0 Nice.\nPour extrait conforme,Le secr\u00e9taire de f\u00e9ance\nS\u00e9bastien OLHARAN\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture008-24060085 t-202506.30-127-2025-DEDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 04/07/2025Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 04/07/2025\n\u00a9 |\n\nEXCEN \u00e0NotairesNICE\nAnciennement\nAnnexe n\u00b0 3\nConvention du 15 juin 2016Avenant 27 juillet 2018\nGL\n\nAna 3sVu pour \u00eatre annexe\u00e0 l'acte du 4 636.21\nCONVENTION ENTRE L'ETAT et L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERPROVENCE ALPES-C\u00d4TE-D'AZUR (EPF-PACA) relative \u00e0 la cession de l'immeubled\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Caserne Gardanne \u00bbsis rue Fran\u00e7ois de Monl\u00e9on \u00e0 ROQUEBRUNE-CAP-MARTINen application des articles L. 3211-7 et R 3211-13 \u00e0 R 3211-17-4du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n1, IDENTIFICATION DES PARTIES A LA CONVENTIONL'ETAT, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane BOUILLON, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.Monsieur St\u00e9phane BOUILLON, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, nomm\u00e9 \u00e0 cette fonctionpar d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 juillet 2015, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9pu-blique francaise num\u00e9ro 162 en date du 16 juillet 2015.Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Adolphe COLRAT, Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, en vertu d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 10 juin 2016 (Annexe n\u00b0 1)Monsieur Adolphe COLRAT est assist\u00e9 par:- Monsieur Alain MELY, Directeur de l'Etablissement du Service Infrastructure de la D\u00e9fense de Lyon dontles bureaux sont \u00e0 LYON 69347 (Cedex 07), BP 97423, repr\u00e9sentant son minist\u00e8re,- Monsieur Gilles GAUTHIER, Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureauxsont \u00e0 NICE 15 bis rue Delille. |Ci-apr\u00e9s |' \u00ab Etat \u00bbEt,L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR (EPF-PACA), \u00e9tablissementd'Etat \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Marseille (13001), immeuble \u00ab leNoailles \u00bb, 62-64 la Canebi\u00e9re, repr\u00e9sent\u00e9 par sa Directrice, Madame Claude BERTOLINO, nomm\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2013 et agissant en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration n\u00b02015/70 en date du 16 novembre 2015.Une copie des pouvoirs de l'Acqu\u00e9reur est demeur\u00e9e ci-annex\u00e9e (Annexe n\u00b0 2).Ci-apr\u00e8s |' \u00ab Acqu\u00e9reur \u00bb\nL'Etat, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense, la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (EPF-PACA), seront ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s ensemble sous le terme : les \u00ab Parties \u00bb,En pr\u00e9sence de :- Monsieur Thierry REPENTIN, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la mixit\u00e9 sociale dans l'habitat,- Monsieur Patrick CESARI, Maire de la commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN et Pr\u00e9sident de la Com-munaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise (CARF),- Madame Corinne TOURASSE, Directrice r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Loge-ment de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nhs\n\n2. CADRE JURIDIQUE DE L'ALIENATION DE L'IMMEUBLELa lof n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement etau renforcement des obligations de production de logement social, a renforc\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l'\u00c9tat etses \u00e9tablissements publics de mettre \u00e0 disposition les immeubles b\u00e2tis et non b\u00e2tis leur appartenant, envue de leur cession \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 leur valeur v\u00e9nale, lorsque ceux-ci sont destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisationde programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont une partie au moins estr\u00e9alis\u00e9e en logement social.Le programme de construction que lAcqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 r\u00e9aliser dans ITmmeuble devant recevoir aumoins 75 % de la surface de plancher affect\u00e9e au logement et comportant des logements sociaux, lavente de I'Immeuble s'inscrit dans le dispositif de la d\u00e9cote, r\u00e9gi par les articles L.3211-7 et R.3211-13 aR.3211-17-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.VAcqu\u00e9reur s'engage \u00e0 reporter dans l'acte de vente ou dans tout cahier des charges de cession lesobligations r\u00e9sultant de ce programme.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la CARF s'est engag\u00e9e au titre de la convention d'intervention fonci\u00e8re sign\u00e9e entreFEPF PACA, la CARF et la Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN en date des 12, 15 et 28 janvier2016 \u00e0 r\u00e9percuter cette obligation dans le trait\u00e9 de concession.\n3. OBJET DE LA CONVENTIONEn application de l'article L.3211-7, V du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, lapr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation de l'Immeuble d-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 et ded\u00e9terminer le contenu du programme de logements \u00e0 r\u00e9aliser sur ledit Immeuble par l'Acqu\u00e9reur dans led\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en jouissance du bien comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'acte d'ali\u00e9nationauquel la pr\u00e9sente convention demeurera annex\u00e9e.L'ETAT garde la pleine et enti\u00e8re jouissance du bien jusqu'\u00e0 l'approbation du dossier de r\u00e9alisation de laZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire,La pleine et enti\u00e8re jouissance de l'Acqu\u00e9reur pourra \u00e9galement intervenir \u00e0 compter de la d\u00e9livrance dela ou des autorisations d'urbanisme qui s'inscriront dans le cadre d'un am\u00e9nagement d'ensembie du sitesur toute ou partie des emprises concern\u00e9es.Toutefois, la jouissance du blen par l'ETAT ne saurait exc\u00e9der le 30 juin 2019.\nCe dispositif a recueilli un avis favorable de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement, de l'Urbanismeet du Foncier en date du 15 avril 2016, confirmant dans son avis que le diff\u00e9r\u00e9 de jouissance serait limit\u00e9\u00e0 une dur\u00e9e de trois ans, afin de permettre la r\u00e9alisation au plus t\u00f4t de l'op\u00e9ration, compte tenu notam-ment de l'\u00e9laboration en cours du PLU et de la cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 pour per-mettre la r\u00e9alisation d'ensemble du programme de constructions envisag\u00e9 sur le terrain, objet de la pr\u00e9-sente cession.\n4. DESIGNATION DE L'IMMEUBLEA ROQUEBRUNE CAP MARTIN, un Immeuble figurant au cadastre, savoir :paces N\u00b0 Lieudit SurfaceH 46 Rue Fran\u00e7ois Monl\u00e9on 3 ha 54 a 84 ca\nbr fy. omdk\n\nL'Immeuble objet de la convention se compose de : 24 b\u00e2timents \u00e0 usage ancien de logements collectifsou individuels, bureaux, locaux de vie, hangars, magasins, ateliers.Les batiments situ\u00e9s dans la partie haute du site accuelllaient la partie administrative, les logements desofficiers et le mess. Hs sont \u00e9difi\u00e9s en pierres et pr\u00e9sentent un bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral. Le surplus de l'emprise\u00e9tait constitu\u00e9 d'un terrain de sport de 600 m2, d'une h\u00e9lisurface de 400 m2, d'espaces verts pour 2 171m? et de l'ensemble de la voirie pour 23 706 m2.Le site est situ\u00e9 en zone UCb du POS actuellement en cours de transformation en PLU,Etant Ici pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas de discordance entre la d\u00e9signation de l'Immeuble stipul\u00e9e dans la pr\u00e9senteconvention et celle stipul\u00e9e dans l'acte d'ali\u00e9nation, la d\u00e9signation de l'Immeuble figurant dans l'acted'ali\u00e9nation pr\u00e9vaudra.L'IMMEUBLE est immatricul\u00e9 dans le r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier de l'Etat (CHORUS Re-fx) sous le n\u00b0 159970.5. LES CONDITIONS D'UTILISATION DE I' IMMEUBLE OBJET DE L'ALIENATIONL'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations de d\u00e9molition qui s'av\u00e8reraient n\u00e9cessaires \u00e0 cette findans le cadre d'une op\u00e9ration qui doit n\u00e9cessairement conduire \u00e0 la construction de nouveauxlogements.En application de l'article L 3211-1 du OG3P , l'EPF PACA accepte de prendre en charge techniquement etfinanci\u00e8rement les op\u00e9ratidns de d\u00e9pollution qui seraient rendues n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre duprojet urbain qui a servi de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fixation du prix par le service France Domaine de la Directiond\u00e9partementale des Alpes-Maritimes.Apr\u00e8s transfert de propri\u00e9t\u00e9, une Commission de Suivi des d\u00e9pollutions compos\u00e9e notamment de l'EPFPACA et du service Infrastructure du Minist\u00e8re de la D\u00e9fense (SIO) assist\u00e9e si n\u00e9cessaire d'un expertind\u00e9pendant conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 3211-1 du CG3P d\u00e9terminera les actions ded\u00e9pollution \u00e0 entreprendre et en fixera les co\u00fbts qui seront assum\u00e9s par le minist\u00e8re de la D\u00e9fense autitre de l'article L 541-2 du Code de l'Environnement.Le minist\u00e8re de la D\u00e9fense remboursera \u00e0 l'EPF PACA les co\u00fbts des \u00e9ventuelles op\u00e9rations de d\u00e9pollutionenvironnementale sur pr\u00e9sentation des factures pr\u00e9alablement valid\u00e9es par la Commission de Suivi (cf.acte d'engagement d'acqu\u00e9rir sign\u00e9 le 9 mars 2016).D\u00e9pollution du site :Une attestation de non pollution pyrotechnique \u00e9tablie en date du 4 f\u00e9vrier 2011 a \u00e9t\u00e9 fournie par leminist\u00e8re de la D\u00e9fense.Diagnostics :Les diagnostics suivants ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 la diligence du minist\u00e8re de la D\u00e9fense et port\u00e9s \u00e0 laconnaissance de l'Acqu\u00e9reur :- constat de d\u00e9gazage r\u00e9alis\u00e9 le 12 juin 2015- diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9 le 4 septembre 2013- rapport relatif \u00e0 la pr\u00e9sence ou pas de termites r\u00e9alis\u00e9 le 7 avril 2016- \u00e9tat de l'installation \u00e9lectrique r\u00e9alis\u00e9 le 16 septembre 2013- dossier technique relatif \u00e0 l'amiante en date du 12 octobre 2015Ils seront annex\u00e9s \u00e0 l'acte de vente qui sera r\u00e9dig\u00e9 en suite des pr\u00e9sentes.\no hm UeCS.\n\nGestion du siteUne convention de remise en gestion valid\u00e9e par les services de l'Etat sera sign\u00e9e avec la commune deROQUEBRUNE CAP MARTIN afin d'indiquer les modalit\u00e9s de gestion du site.\n6. DEFINITION DU PROGRAMMELes Parties conviennent de d\u00e9finir la surface de plancher comme \u00e9tant la surface de plancher de laconstruction telle qu'elle est d\u00e9finie par les dispositions de l'ordonnance n\u00b02011-1539 du 16 novembre2011 et celles du d\u00e9cret n\u00b02011-1539 du 29 d\u00e9cembre 2011 prises pour son application.\n6.1. Le programme de logements\nConform\u00e9ment \u00e0 larticle 6.1 de la convention d'intervention fonci\u00e8re susmentionn\u00e9e, la CARF reporteradans le trait\u00e9 de concession l'engagement de r\u00e9aliser dans l'immeuble le programme de construction ci-apr\u00e8s d\u00e9crit et \u00e0 le faire respecter.\n| \u2014 | Superficie de NombreNature des constructions Plancher % de SDP | minimum deminimum en m2 logementsRE D type 3379 9% 45| RE Rene ne 7 883 21% 105\nTT  = \u2014\u2014\naa Hoa 11 262 30 % 150\nLogements \u00e0 co\u00fbts maitris\u00e9s 13 139 35% | \u00c0 d\u00e9terminer\nLogements libres 13 303 35 % k dGemmeer|\nTotal logements 37 704 100 %\nL'ensemble des logements locatifs sociaux (LLS) \u00e9ligibles \u00e0 ia d\u00e9cote repr\u00e9sente une SDP de 11 262 m2minimum. Le programme de logements repr\u00e9sente 75% du total du projet, \u00e0 savoir 37 704/50 271 soit75,001 % de la SDP totale du programme.Les 75% de surface en logements correspondent \u00e0 un minimum de 500 logements dont un minimum de150 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI) et le surplus r\u00e9parti pour moiti\u00e9 entre logements enaccession libre et accession ma\u00eetris\u00e9e.Les logements locatifs sociaux seront r\u00e9alis\u00e9s en pleine propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'exclusion de tout d\u00e9membrementde propri\u00e9t\u00e9.Une mixit\u00e9 des tailles de logement devra \u00eatre propos\u00e9e privil\u00e9giant toutefois les T2 et T3.Il est Imp\u00e9ratif que les logements locatifs sociaux ne fassent pas l'objet d'un traitement diff\u00e9renci\u00e9 entermes de qualit\u00e9.\nhi h wm (Re(pb\n\nL'Acqu\u00e9reur devra compl\u00e9ter sa programmation par une offre en accession \u00e0 co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9 qui devra \u00eatred\u00e9finle dans une charte \u00e0 mettre en place par les partenaires.Parmi les logements libres tous les dispositifs favorisant les r\u00e9sidences principales seront encourag\u00e9s :logements interm\u00e9diaires notamment.6.2. Les autres \u00e9l\u00e9ments du programmeConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.1 de la convention d'intervention fonci\u00e8re susmentionn\u00e9e, la CARF reporteradans le trait\u00e9 de concession, outre le programme de logements, l'engagement de r\u00e9aliser dansl'immeuble le programme de construction ci-apr\u00e8s d\u00e9crit :- 8 210 m? de multiplex d'activit\u00e9-commerces-loisirs, regroupant 1 463 m2 de bureaux, 3 083 m2 decommerces et services, ainsi que 3 664 m2 de r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re- 4 357 m2 d'\u00e9quipements publics avec 960 m2 de SDIS, 997 m2 pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 (policenationale et municipale) et 2 400 m2? de groupe scolaire.6.3. La d\u00e9marche de labellisation EcoQuartier\nLa commune a manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour la r\u00e9alisation d'un EcoQuartier sur l'ensemble de la zone ditede \u00ab Carnol\u00e8s \u00bb depuis plusieurs ann\u00e9es. Cela a conduit en 2013, pour une premi\u00e8re tranche (CapAzur), \u00e0 une labellisation au stade \u00ab engag\u00e9 dans la labellisation EcoQuartier \u00bb.La Base a\u00e9rienne 943 constitue la 2&\"\u00a2 tranche de ce projet d'ensemble (la 3\u00e8me \u00e9tant pr\u00e9vue sur les ter-rains communaux).A ce titre et compte tenu de la volont\u00e9 de la commune et de la CARF de poursuivre leur engagement_surun projet qualitatif de type EcoQuartier, il conviendra de suivre les recommandations de la charte Eco-Quartier nationale (Annexe n\u00b0 3).L'Acqu\u00e9reur, cons\u00e9cutivement au trait\u00e9 de concession \u00e9tabli par la CARF, s'engage \u00e0 reporter dans l'actede vente que le contrat de ma\u00eetrise d'\u0153uvre pr\u00e9voit :-que les ambitions de la charte des EcoQuartiers du minist\u00e8re en charge du logement soient reprises etque la ma\u00eetrise d'\u0153uvre soit exemplaire sur ce point ;d'engagement effectif du concepteur pour l'insertion du projet de la BA 943 dans l'ensemble du quartierCarnol\u00e8s, tout particuli\u00e8rement en termes de cheminements, de d\u00e9placements, de production et consom-mation d'\u00e9nergie, de gestion de l'eau et des d\u00e9chets.Sur le terrain en lui-m\u00eame, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e sur la coexistence entre lesgroupes scolaires et les forces de s\u00e9curit\u00e9 d'incendie et de secours.6.4. Proc\u00e9duresAu-del\u00e0 de la programmation de logements susvis\u00e9e, la CARF, en lien avec la commune de Raquebrune-Cap-Martin, s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en place un projet d'am\u00e9nagement d'ensemble sur le site objet de lacession dans le cadre d'une proc\u00e9dure de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) ou dans toute autre au-torisation d'urbanisme. Le parti d'am\u00e9nagement et le projet global seront d\u00e9finis par l'am\u00e9nageur \u00e0 l'is-sue de la mise en concurrence de 4 architectes-urbanistes. Les collectivit\u00e9s concern\u00e9es choisiront le partid'am\u00e9nagement retenu en partenariat avec l'Etat. L'architecte-urbaniste laur\u00e9at accompagnera l'op\u00e9ra-tion jusqu'\u00e0 la fin de la ZAC.Le montage op\u00e9rationnel de ce projet se traduira notamment par l'\u00e9laboration de dossiers de cr\u00e9ationpuis de r\u00e9alisation de ZAC auxquels les signataires de la pr\u00e9sente convention seront \u00e9troitement associ\u00e9s\nOh  m Chk(x\n\ntout le tong de leur \u00e9laboration.De m\u00eame, ce projet fera l'objet d'une large concertation avec la population.A cette fin, l'Acqu\u00e9reur pourra en lien avec la CARF et la commune engager toutes les proc\u00e9dures qui se-ront n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 savoir, par exemple et, de fa\u00e7on non exhaustive : dossier loi surl'eau, \u00e9tude d'impact, demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,proc\u00e9dure ICPE, \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique, approbation du PLU permettant l'op\u00e9ration sur le site ...\n7. LE SUIVI DE LA CESSION ET LE CONTROLE DE LA REALISATION DU PROGRAMME DECONSTRUCTION7.1, Le suivi administratif de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration7.1.1. Conform\u00e9ment aux articles L.3211-7, VI et R.3211-17-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, l'Acqu\u00e9reur s'oblige \u00e0 rendre compte annuellement de l'\u00e9tat d'avancement duprogramme de construction aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur et du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes assist\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer etde la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, jusqu'au jour de la livraisoneffective du programme de logements ou celui de la r\u00e9siliation de la convention.Pour permettre la mise en \u0153uvre du suivi de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, l'Acqu\u00e9reur s'oblige :a) A transmettre au Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur et du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes assist\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer et de la directiond\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, les documents suivants dans les quinze(15) jours ouvr\u00e9s de leur obtention :\u00ab les autorisations d'urbanisme (arr\u00eat\u00e9 de permis de d\u00e9molir, arr\u00eat\u00e9 de permis de construire, d\u00e9ciarationdes travaux, leurs modificatifs \u00e9ventuels et leur dossier complet de demande, etc. ...) et leurs constatsd'affichage sur l'Immeubie,la d\u00e9claration d'ouverture de chantier,e la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de conformit\u00e9,l'attestation de non-opposition \u00e0 la conformit\u00e9,e les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens construits,\u00ab les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subventions et de financement des logements sociaux,\u00ae en cas de vente par l'Acqu\u00e9reur dans le d\u00e9lai de dix (10) ans \u00e0 compter de l'acte d'ali\u00e9nation, copiedes actes de cession successifs de l'Immeuble (vente, \u00e9change, apport en soci\u00e9t\u00e9, actes constitutifs dedroits r\u00e9els etc ..., et leur avant-contrat), comportant l'identit\u00e9 des acqu\u00e9reurs ou ayants -causesuccessifs, le rappel litt\u00e9ral des clauses d'engagement personnel des acqu\u00e9reurs ou ayants- causesuccessifs de reprendre les engagements souscrits par l'Acqu\u00e9reur dans la pr\u00e9sente convention et dansfacte d'all\u00e9nation.b) A donner l'acc\u00e8s au chantier au repr\u00e9sentant de l'Etat ou \u00e0 toute personne qu'il aura mandat\u00e9, apr\u00e8sque celui-d lui en ait adress\u00e9 la demande trois (3) jours ouvr\u00e9s au pr\u00e9alable, afin de proc\u00e9der en sapr\u00e9sence \u00e0 la visite du chantier. L'Etat pourra se faire accompagner par toute(s) personne(s) de son choix\u00e0 ces visites (homme de l'art, techniciens, experts etc ...). Ces visites sont destin\u00e9es \u00e0 assurerl'information de l'Etat sur le d\u00e9roulement de la r\u00e9alisation du programme de logements.c) A rendre compte, annuellement, sur la base d'un rapport \u00e9crit, de l'\u00e9tat d'avancement du programmede construction et du respect des conditions ayant conduit \u00e0 la d\u00e9cote, au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat etde l'h\u00e9bergement ainsi qu'\u00e0 la commune de Roquebrune-Cap-Martin et \u00e0 la CARE\n\n7.1.2 Pour permettre la mise en \u0153uvre du suivi de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, les Partiess'appuieront sur la gouvernance d\u00e9j\u00e0 mise en place dans le cadre de la reconversion du site de l'ancienneBA 943 :a) un comit\u00e9 de pilotage (COPIL) pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant et associantla CARF, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, l'EPF PACA et les services de l'\u00c9tat (sous-pr\u00e9fectureNice Montagne, minist\u00e8re de la D\u00e9fense, direction d\u00e9partementale des Finances publiques, directiond\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, service territorial de l'architecture et du patrimoine).Il se r\u00e9unit au moins une fois par an.Le COPIL aura pour objet et mission de suivre l'ensemble des \u00e9tapes d'avancement du projetd'am\u00e9nagement jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation du dernier logement.Il devra plus particuli\u00e8rement :- s'assurer du respect du calendrier pr\u00e9visionnel au regard de l'exigence de r\u00e9alisation du programme delogements dans le d\u00e9lai des 5 ans, \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en jouissance du bien- s'assurer de la conformit\u00e9 du programme de constructions effectivement r\u00e9alis\u00e9 au regard desconditions dans lesquelles a \u00e9t\u00e9 obtenue la d\u00e9cotes'assurer du suivi et des d\u00e9lals de mise en en \u0153uvre des op\u00e9rations de d\u00e9pollution.La CARF et la commune, en lien avec l'am\u00e9nageur qui sera d\u00e9sign\u00e9, y exposeront r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tatd'avancement de l'op\u00e9ration (conclusions des \u00e9tudes, choix et orientations strat\u00e9giques, \u00e9tapes \u00e0 venir,compte-rendu annuel \u00e0 la collectivit\u00e9 locale et plannings pr\u00e9visionnels successifs, suivi des mises enchantier en cours et \u00e0 venir ...) et transmettront \u00e0 ses membres tout document utile a la bonnecompr\u00e9hension de l'\u00e9tat d'avancement de l'op\u00e9ration.b) un comit\u00e9 technique (Cotech) pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant et associant la CARF, lacommune de Roquebrune-Cap-Martin, l'EPF PACA et les services de l'Etat (sous-pr\u00e9fecture NiceMontagne, minist\u00e8re de la D\u00e9fense, direction d\u00e9partementale des Finances publiques, directiond\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, service territorial de l'architecture et du patrimoine).Il pr\u00e9parera le COPIL et se r\u00e9unira en tant que de besoin sur des probl\u00e9matiques particuli\u00e8res.\n7.2. Le suivi qualitatifJ'Acqu\u00e9reur veillera \u00e0 ce que la direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et ses architecte et paysagiste conseils solent associ\u00e9s \u00e0 toutes les phases de conception.Consultation d'architecture : afin de favoriser la qualit\u00e9 architecturale et urbaine du projet envisag\u00e9 etd'en assurer la coh\u00e9rence tout au long de sa mise en \u0153uvre, la CARF, en lien avec la commune deRoquebrune-Cap-Martin, pourra \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 solliciter de l'am\u00e9nageur en charge de la ZAC la mise enplace d'une consultation d'architecture dans leur cahier des charges de cession des terrains auxconstructeurs lorsque la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration le permet dans le d\u00e9lai des 5 ans.La composition du jury des consultations \u00e9ventuelles pourra int\u00e9grer les membres du COPIL ou leursrepr\u00e9sentants.\n7.3. Calendrier (pr\u00e9visionnel)Afin de permettre la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de ce projet \u00e0 court terme, les parties s'engagent \u00e0respecter le calendrier suivant : |\n\n* approbation du dossier de cr\u00e9ation de ZAC d'ici fin d\u00e9cembre 2016,+ approbation du PLU qui permettra notamment la r\u00e9alisation de la ZAC d'ici fin mars 2017,+ approbation du dossier de r\u00e9alisation de ZAC d'ici fin 2017.\n8. DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE PROGRAMME DELOGEMENTS ; |En vertu de l'article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation, le total des logements r\u00e9serv\u00e9spar le pr\u00e9fet au b\u00e9n\u00e9fice des personnes prioritaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.441-1 ne peut repr\u00e9senterplus de 30 % du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au b\u00e9n\u00e9fice des agentscivils et militaires de l'Etat.Par ailleurs, dans le cas o\u00f9 \"attribution de logements pour ces m\u00eames agents ne pourrait \u00eatre satisfaite,\u00c0 pourrait \u00eatre possible de les positionner sur le contingent communal, apr\u00e8s validation de la commune.\n9. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS RELATIFS A LACONSTRUCTION DE LOGEMENTS.En application des dispositions de l'article L 3211-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques et des clauses de l'acte d'ali\u00e9nation, le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de la d\u00e9cote est conditionn\u00e9 parla r\u00e9alisation du programme de logements susmentionn\u00e9 dans le d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 compter de ladate d'entr\u00e9e en jouissance du bien comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'acte d'ali\u00e9nation.En cas de non r\u00e9alisation de ce programme de logements, de r\u00e9alisation partielle ou dans des conditionsdiff\u00e9rentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'actedali\u00e9nation s'appliqueront.Ces sanctions seront prononc\u00e9es \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire men\u00e9e par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gionde Provence Alpes C\u00f4te d'Azur et du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, assist\u00e9s du comit\u00e9r\u00e9gional de l'habitat.\nA ROQUEBRUNE CAP MARTIN, le 15 juin 2016\nLa D G\u00e9 Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurPA Le Va of\nClau Adolphe COLRAT\n\npartementaldes Finances publique' des Alpes-Maritimes,\nMadame la Directrice R\u00e9gionaje de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et Bu Logement\nCorin\nMonstfeur le Maire de la commune de ROQUEBRUNE CAP MARTINet Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Rivi\u00e9ra Fran\u00e7aise\nPa\nMonsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel\u00e0 la mixit\u00e9 sociale dans l'habitat,\nR\u00e9capitulatif des annexes :Annexe n\u00b0 1 ~ Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion \u00e0 Monsieur COLRATAnnexe n\u00b0 2 - Pouvoirs du repr\u00e9sentant de lAcqu\u00e9reur-Annexe n\u00b0 3 - Charte des EcoQuartiers nationale\n4A\n\n| CONVENTION ENTRE L'ETAT et L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERPROVENCE ALPES-C\u00d4TE-D'AZUR (EPF-PACA) relative \u00e0 la cession de l'immeuble d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Caserne Gardanne \u00bb |sis rue Fran\u00e7ois de Moni\u00e9on \u00e0 ROQUEBRUNE-CAP-MARTINen application des articles L. 3211-7 et R 3211-13 \u00e0 R 3211-17-4= du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nAVENANT DU 27 JUILLET 2018\n1. DES PARTIES A LA CONVENTIONL'ETAT, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pierre DARTOUT, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.Monsieur Pierre DARTOUT, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, nomm\u00e9 \u00e0 cette fonction pard\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2017, publi\u00e9 au Journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise num\u00e9ro 273 en date du 23 novembre 2017,Lui-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Georges-Fran\u00e7ols LECLERC, Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, en vertu d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 25 juillet 2018. Ci-apr\u00e8s |' \u00ab Etat \u00bbEt,L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR (EPF-PACA), \u00e9tablissementd'Etat \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Marseille (13001), immeuble \u00ab leNoailles \u00bb, 62-64 la Canebi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par sa Directrice, Madame Claude BERTOLINO, nomm\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2013 et agissant en vertu de la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administrationn\u00b0 2018/77 en date du 25 juin 2018.Elle-m\u00e9me repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier LAPACHERIE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint Op\u00e9rationnel de l'EPFPACA, en vertu d'une d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 30 juin 2015 {Annexe n\u00b0 1).Une copie des pouvoirs de l'Acqu\u00e9reur est demeur\u00e9e cl-annex\u00e9e (Annexe n\u00b0 2).Ci-apres I' \u00ab Acqu\u00e9reur \u00bbEn pr\u00e9sence de ;- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise(CARF) et Maire de la commune de MENTON- Monsieur Patrick CESARI, Maire de la commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN et Premier Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de fa Riviera Fran\u00e7aise (CARF)\n2. E TOQUE DE L'ALIENATION DE L' BLE\n3, OBJET DE LA CONVENTION (inchang\u00e9)\n4. DESIGNATION DE L'IMMEUBLEDepuis la signature de la convention initiale, le site est d\u00e9sormais situ\u00e9 en zone UBb selon le PLUapprouv\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2017 et grev\u00e9 d'une servitude d'attente de projet (SAP) 1.\nARS\n\nLors du comit\u00e9 de pilotage du 20 avril 2018, la commune s'est engag\u00e9e \u00e0 modifier en cons\u00e9quence sonPLU, Cet engagement a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b074-2018 lors de son consell municipal du 2 mai2018.A ce titre, la commune s'engage donc, \u00e0 mettre en oeuvre la proc\u00e9dure d'\u00e9volution de son documentd'urbanisme qui permettra la r\u00e9alisation du projet. Dans l'hypoth\u00e8se d'une zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9, le PLU devra \u00eatre mis en coh\u00e9rence avec le projet, au plus tard, au moment du dossier der\u00e9alisation de la ZAC.\n5. LES CONDITIONS D'UTILISATION DE I' IMMEUBLE OBJET DE L'ALIENATION (inchana\u00e9)\n6. DEFINITION DU PROGRAMMELes Parties conviennent de d\u00e9finir la surface de plancher comme \u00e9tant la surface de plancher de laconstruction telle qu'elle est d\u00e9finie par les dispositions de l'ordonnance n\u00b02011-1539 du 16 novembre2011 et celles du d\u00e9cret n\u00b02011-1539 du 29 d\u00e9cembre 2011 prises pour son application.6.1. Le programme de logementsConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.1 de la convention d'intervention fonci\u00e8re susmentionn\u00e9e, la CARF reporteradans le trait\u00e9 de concession l'engagement de r\u00e9aliser dans l'immeuble le nouveau programme deconstruction ci-apr\u00e8s d\u00e9crit et \u00e0 le faire respecter.\n| | Superficie de | | Nombre |Nature des constructions Plancher % de SDP | minimum de| minimum en m2 logements _ |Logements sociaux de type |PLAI (cat\u00e9gorie 1) DR u = |Logements sociaux de typePLUS (cat\u00e9gorie 2) 7885 28 108\n\u2014  2  2  |  ne\nSous -total logements 11 262 37 % 150| locatifs sociaux |\n| Logements \u00e0 co\u00fbts maitris\u00e9s 4 750 15% 60 |ke coca| Logements libres \u00ce 14 738 48 % 195\nTotal logements 30 750 100 % 405\nL'ensemble des logements locatifs sociaux (LLS} \u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9cote repr\u00e9sente une SDP de 11 262 m2minimum. Le programme de logements repr\u00e9sente 75% du total du projet, \u00e0 savoir 30 750/41 000 soit75% de la SDP totale du programme.Les 75% de surface en logements correspondent \u00e0 un minimum de 405 logements dont un minimum de150 logernents locatifs sociaux (PLUS/PLAI).\nve +49\n6.2. Les autres \u00e9l\u00e9ments du nouveau programme\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.1 de la convention d'intervention fonci\u00e8re susmentionn\u00e9e, la CARF reporteradans le trait\u00e9 de concession, outre le programme de logements, l'engagement de r\u00e9aliser dansl'immeuble le programme de construction modifi\u00e9 comme ci-apr\u00e8s d\u00e9crit :- 4 550 m2 de multiplex dactivit\u00e9-commerces-loisirs, regroupant 1 450 m2 de bureaux et 3 100 m2 decommerces et services- 5 700 m? d'\u00e9quipements publics avec 1 000 m2 \u00e0 usage de salle polyvalente dont centre culturel, 400m? destin\u00e9s \u00e0 une \u00e9cole de musique, 300 m? r\u00e9serv\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 et 4 000 m2 de groupescolaire et de cantine.La surface de plancher minimum initiale de 50 271m2 est donc r\u00e9duite \u00e0 41 000m2.6.3. La d\u00e9marche de labellisation EcoQuartier (inchang\u00e9)6.4. Proc\u00e9dures (inchang\u00e9)7. LE SUIVI DE LA CESSION ET LE CONTROLE DE LA REALISATION DU PROGRAMME DECONSTRUCTION finchang\u00e9)8. DROITS  DE RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE PROGRAMME DELOGEMENTS (inchang\u00e9)9. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGA GEMENTS RELATIFS A LACONSTRUCTION DE LOGEMENTS.Le report de jouissance n'est pas modifi\u00e9, ni le d\u00e9lai pour achever le programme, qui est de 5 ans \u00e0compter de l'entr\u00e9e en jouissance.La sanction pr\u00e9vue en cas d'absence totale de r\u00e9alisation du programme dans les 5 ans \u00e0 compter del'entr\u00e9e en jouissance n'est pas modifi\u00e9e,En revanche, est modifi\u00e9 le calcul du Compl\u00e9ment de prix pr\u00e9vu dans la sanction en cas de r\u00e9alisationpartielle du programme de logements ou de modification dans les 5 ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e enjouissance (le reste de l'article demeurant inchang\u00e9)Le Compl\u00e9ment de Prix sera calcul\u00e9 proportionnellement aux Surfaces de Plancher de la cat\u00e9gorie desLogements Sociaux non r\u00e9alis\u00e9s (tels que modifi\u00e9s ci-dessus).Par cons\u00e9quent, si les Surfaces de Plancher, devant \u00eatre affect\u00e9es aux Logements Sociaux dans leProgramme de Logements que l'Acqu\u00e9reur s'est oblig\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser dans le pr\u00e9sent acte modificatif,n'\u00e9taient que partiellement r\u00e9alis\u00e9es ou si le Programme de Logements a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans des conditionsdiff\u00e9rentes du pr\u00e9sent acte modificatif dans le d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en jouissanceou du d\u00e9lai qui serait accord\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9rogation minist\u00e9rielle, le montant du Compl\u00e9ment dePrix \u00e0 rembourser par l'Acqu\u00e9reur au Vendeur serait \u00e9gal \u00e0 :{Surface de Plancher aff\u00e9rente \u00e0 la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux non r\u00e9alls\u00e9e ou r\u00e9alis\u00e9ediff\u00e9remment du pr\u00e9sent acte modificatif) m2 x (montant de la d\u00e9cote consentie pour la cat\u00e9gorie desLogements Sociaux telle que vis\u00e9e ci-dessus) \u20ac(Surface de Plancher totale aff\u00e9rente \u00e0 la cat\u00e9gorie des Logements Sociaux \u00e0 r\u00e9aliser telle que vis\u00e9e dansle pr\u00e9sent acte modificatif) m2Ces sanctions seront prononc\u00e9es \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire men\u00e9e par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gionde Provence Alpes C\u00f4te d'Azur et du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, assist\u00e9s du comit\u00e9r\u00e9gional de l'habitat.10. CLAUSE DE COMPLEMENT DE PRIXConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.4 de la convention annex\u00e9e \u00e0 l'acte de session sign\u00e9 le 15 juin 2016, la CARF,en lien avec la commune de Roquebrune-Cap-Martin, s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en place un projet\nAe Wt br\n\nd'am\u00e9nagement d'ensemble sur le site objet de la cession. Le parti d'am\u00e9nagement et le projet globaldevront strictement respecter la programmation de logement susvis\u00e9e pour une surface de plancher\u00e9tablie \u00e0 41 000 m2 par ce pr\u00e9sent acte. Aucune construction nouvelle, extension de b\u00e2timents ou encoreartificlalisation des sols ne pourra \u00eatre autoris\u00e9e sur la parcelle cadastr\u00e9e section AH n\u00b046 au dela de lar\u00e9alisation du programme d'am\u00e9nagement qui sera choisi dans l'enveloppe pr\u00e9d\u00e9finiede 41 000 m2. Les modifications envisag\u00e9es au programme r\u00e9alis\u00e9 ne devront ni augmenter ou nidiminuer la surface de plancher \u00e9tablie par ce pr\u00e9sent acte\u00e0 41 000m2.La modification du Programme de construction initial aboutit a une diminution de Surface de Plancher de9 271 m2.En cas de changement de ces dispositions dans les trente (30) ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en jouissance,un compl\u00e9ment de prix sera d\u00fb par l'acqu\u00e9reur, c'est-\u00e0-dire l'EPF PACA, pour toute augmentation de m2de surface de plancher autoris\u00e9e au-del\u00e0 de 41 000m2 par l'arr\u00eat\u00e9 de permis de construire effectivementmis en \u0153uvre par l'acqu\u00e9reur ou les acqu\u00e9reurs successifs.Ce compl\u00e9ment de prix sera \u00e9gal \u00e0 1 200 euros par m2 de surface de plancher suppl\u00e9mentaire : cemontant sera alors r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la hausse en fonction de l'indice INSEE du co\u00fbt de la construction.Pour la mise en \u0153uvre du compl\u00e9ment de prix r\u00e9sultant soit de la r\u00e9alisation partielle du programme delogements, soit du d\u00e9passement de la surface de plancher construite, l'ACQUEREUR ou les acqu\u00e9reurssuccessifs pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une marge de 1 % en plus ou en moins pour appr\u00e9cier l'atteinte ou led\u00e9passement des surfaces \u00e0 b\u00e2tir telles qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es dans l'acte initial et modifi\u00e9. Il esttoutefois pr\u00e9cis\u00e9 que l'application de cette marge devra dans tous les cas respecter le ratio minimum de75 % de surface en logements correspondant \u00e0 au moins 405 logements dont un minimum de 150logements locatifs soclaux (PLUS/PLAI). Dans le strict cadre de cette marge, Il appartiendra au comit\u00e9 depilotage de d\u00e9cider si le compl\u00e9ment de prix doit \u00eatre appel\u00e9.A MARSEILLE , 27 juillet 2018Pour la Di G\u00e9n\u00e9rale Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurLe Directeur Adjointde l'E Le Ar\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nDidier LAPA Georges-Fran\u00e7ols LECLERCEn pr\u00e9sence de :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Rivi\u00e9ra Fran\u00e7aiseet Maire de la commune de MENTON\nJean-Claude GUIBAL\nMonsieur le Maire de la commune de ROQUEBRUNE CAP MARTINet Premier Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d' \"ration de la Rivi\u00e9ra Fran\u00e7aise\nPatrick CESARI\ny  \u00e0\n\nR itulatif des annexes :-Annexe n\u00b0 1 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Monsieur LAPACHERIE-Annexe n\u00b02 - Pouvoirs du repr\u00e9sentant de {'Acqu\u00e9reur-Annexe n\u00b03 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion \u00e0 Monsieur LECLERC\n\n{2\nETABLISSEMENT PUBLIC FONCIERPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nDECISION N\u00b0 56/2015\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE AMONSIEUR DIDIER LAPACHERIE\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1731 du 29 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02001-1234 du 20D\u00e9cembre 2001 portant cr\u00e9ation de l'Etablissement Public Foncier Provence - Alpes - C\u00f4ted'Azur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 Juillet 2013 portant nomination de Madame Claude BERTOLINOen qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur,Vu {a d\u00e9cision n\u00b061-2006, du 06 ao\u00fbt 2006 relative aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales des d\u00e9l\u00e9gations designature,\nLA DIRECTRICE GENERALE DECIDE QUE :\nMr Didier LAPACHERIE exerce les fonctions de Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint Op\u00e9rationnel del'Etablissement Public Foncier Provence Alpes C\u00f4te d'Azur.A ce titre, il re\u00e7oit une d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer tous actes, d\u00e9cisions,documents et correspondances relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'EPF PACA, notamment sans quecette liste soit exhaustive :Les conventions op\u00e9rationnelles et les avenants approuv\u00e9s par leConseil d'Administration ou le Bureau,- Les engagements de d\u00e9penses, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pouvoiradjudicateur li\u00e9s aux march\u00e9s, ainsi que les diff\u00e9rentes pi\u00e8cescons\u00e9cutives \u00e0 ces march\u00e9s ou li\u00e9s \u00e0 leur ex\u00e9cution...,- Toute promesse de vente et de cession, actes d'acquisition, decession, d'\u00e9change de terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis ainsi que lesprocurations y aff\u00e9rentes, dans le cadre de l'activit\u00e9 del'Etablissement,- Les commandes de travaux de g\u00e9om\u00e9tres ou les pouvoirs donn\u00e9s auxg\u00e9om\u00e8tres pour signer de tels documents,LE NOAILLES 62/64, LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE T\u00e9l. 04 98 117000 Fex 04 98 11 73 10\n\n- Les d\u00e9cisions de consignation et d\u00e9consignation li\u00e9es \u00e0 l'actionfonci\u00e8re,- Les actions contentieuses, les appels et pourvois.\nCette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral n\u00b0131/2013,La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er juillet 2015 et sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de t'EPF PACA.\nFait \u00e0 Marseille le 30 juin 2015\nAb\n\nETABLISSEMENTPUBLIC FONCIER\u2014  | PROVENCE-AL pis cfrrs D'AZUR\n| DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION\nSEANCE DU 26 JUIN 2018POINT N\u00b0 5.45 DE L'ORDRE DU JOUR\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2018/77\nObjet : Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06) - CARFConvention d'intervention fonci\u00e8re sur le site de la Base A\u00e9rienne 943 (CapitaineAuber) Quartier Carnol\u00e9s en phase R\u00e9alisationAVENANT n\u00b02\nVu les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-3 et L.321-1 \u00e0 L.321-13,Vu fe d\u00e9cret n\u00b02016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02001-1234 du 20 D\u00e9cembre 2001portant cr\u00e9ation de l'Etablissement Public Foncier Provence \u2014 Alpes - C\u00f4te d'Azur,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b02015-43 et n\u00b0201 7-54 du Conseil d'Administration des 20 juillet 2045 et 30novembre 2017 approuvant le Programme Pluriannuel d'interventions pour la p\u00e9riode 2016-2020,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02016-43 du Conseil d'Administration du 30 novembre 2016 actualisant ler\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Etablissement Public Foncier de Provence \u2014 Alpes - C\u00f4te d'Azur,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02015-31 du Conseil d'Administration du 15 juin 2016 portant sur ia d\u00e9l\u00e9gation parle Conseil d'Administration de l'exercice des droits de pr\u00e9emption et de priorit\u00e9,Vu la convention d'intervention fonci\u00e8re en phase R\u00e9alisation sur le site de la Base A\u00e9rienne 943(Capitaine Auber) Quartier Carnol\u00e8s approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015/70 du Conselld'Administration du 16 novembre 2015,Vu l'avenant n\u00b01 approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2017/7 du Consell d'Administration du 27 f\u00e9vrier 2017,Vu le rapport de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Etablissement Public Foncier de Provence \u2014 Alpes -C\u00f4ted'Azur relatif au dossier cit\u00e9 en objet,\nPnneail d'\u00e4dminictratinn da PROE DACA An DK tin 2048 \u2014 D\u00e9lih\u00e9ratinn n\u00b02N4R/77 49\n\n__. ETABLISSEMENTPUBLIC FONCIERPROVENCE-ALPES.COTE D'aTUSQu\nLe Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier,sur proposition du Pr\u00e9sident\nApprouve l'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention d'intervention fonci\u00e8re annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes.Autorise Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Etablissement Public Foncier a signer ledit avenant,\nQ\nNicolas ISNARD\nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion25 UN 208Pour lepr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionalesjerry QUEF\u0178ELEC\nPanen\u00eeil dAaiminiotratinn dn PEDE DARA nur 96 lin 9048 \u2014 M\u00e9lih\u00e9rotinn n\u00b0204R/77\n\nLibert\u00e9 = \u00c9galit\u00e9 \u00a9 Proternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERCPr\u00e9fet des Alpes-MaritimesLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU sia loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de r\u00e9gion, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la |d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;a le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;a\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2017 nommant Monsieur PierreDARTOUT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du Rh\u00f4ne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, \u00e0Peffet de signer :- l'avenant \u00e0 la convention avec l'\u00c9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur prise enapplication des articles L.3211-7 et R.3211-13 \u00e0 17-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de ia propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques qui sera annex\u00e9e \u00e0 l'acte modificatif \u00e0 l'acte de vente du 15 juin 2016.\n4\\\n\nARTICLE 2Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, te pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Marseille, le 34 JL 2019\nAL\n\nCXC ET) aeMigratesNICE\nAnciennement\nAnnexe n\u00b0 4\nPlan de division du 29.04.2025\n25\n\nRE TE OCTTomir-n ones [tones | 2race fun | cnver TFCT TOI MSVers ba ]_wsnyes | enorTats 1a \u00c0 mines CC 4\u00a5CET METEO PTSCoern donnees \u00c0 own irTS 14 ; mmTPE a}2a) = EGLO [ENSfore Je ore hou? Tmo GaN ANA KAnes \u2014| |mis(SE |= Ww 6669i=S229 HY NOUS \u2014 re [CH] + LOTONIVAnei osfs]ese 6[3]nm058 4 hy NOUS2S JTOOUNA \u2014 WEROWIIG \u00a5 Ad [x]aisO29 A HY ROUTES STD \u2014 MHOVO \u0178 WA ianuesWee N HV HOUSES STONE \u2014 MONO V UN | emwoe -2#9 N Hy NOUDIS TTGONA \u2014 MONA \u00a5 Ad [a]ect 5 Cv]400 20 te NOUS TTIW \u2014 DS v sus LES\nJU\nen) ty moi : MORN munis(eed da uae roars munie009/1 : ATTAHOA= <...a = 4: LS Lot -mn 1 2 \\ : = ; :# ne q \" 40 + OIG \u2014 BOLE ME 1 Ge OP eme </ {~*~ Fa ane nas tes ann)1 ce D CN 09 40 18 DO 23 - 07 OF 61 TE TE Ni SH: CPE'ff- A LT \u00e0 , Paes eae Linens eae eeSees. = \u00a9 . Sorasons 10 KO Tr, Said Sos' + NV . id q + SONOS SOROS ERLMOI SP>. Le mn \u00e0 ITTA18Y2-#431411 3906 Wow\u00e0 6 = + \u00c0 any :. . 1 H. ji t : I _ \\En. + #. L .a an i \u00bb 31 Le ) 5ee ) tySs 3 5 IR\u00e0 ~ 4\nNOISIAIG 44 NVIduopnuon op sjobuery onucayGQNNGMGY ASV ANNGIONYSaTouIeD ep 9'VZASIVONVAMX VUGIAIN 'V'Td'S\nRUN Of 26 KiNG A OP SAME A DPJ fe MN Burg ereown8208/00/00 PQ 3190 CI SAMIR Sad $70 INGLY 3) M FANT DERN HOTS F3DUR ET ae CU ~ sons.@ ( Vi DiI \u00a9 D = Oval HY wongom + + me Pe: nn ea BO NILUYR d\u00a5o SNNUHAN\u00c8ON HU ANOANCD* oo wn #4 eus 0 cmanoe es \u00e6 < LJIST SZ \u2014\u2014RERO ey CE PAMALATS WO CEL EPONON) LKORITIRUNYA ETO?St j = = i I i ee mannii sui co me SUMLLLIVA SEdIY Sad LNARIIAVIEU\n\nCXCENNICE\nAnciennement\nb +KoNotairesde France\nAnnexe n\u00b0 5\nCourrier du 22 d\u00e9cembre 2022\n35\n\nEnPREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nMarseille, le 22 DEC, 2022\nMadame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale,\nPar courrier du 2 novembre 2022, vous portez \u00e0 ma connaissance que le groupementICADE-EMERIGE a \u00e9t\u00e9 retenu pour r\u00e9aliser le programme immobilier arr\u00eat\u00e9 en juin 2016 surl'ancienne base a\u00e9rienne de Roquebrune-Cap-Martin. Vous pr\u00e9cisez qu'une promessesynallagmatique de vente entre ia Soci\u00e9t\u00e9 publique locale d'am\u00e9nagement \u00ab Riviera Fran\u00e7aiseAm\u00e9nagement \u00bb et le groupement ICADE- EMERIGE a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 18 octobre 2022.Cette promesse synallagmatique de vente a \u00e9t\u00e9 assortie de conditions suspensives, dont la lev\u00e9epour l'une d'elle d\u00e9pend de l'engagement \u00e9crit de l'\u00c9tat, avant le 30 d\u00e9cembre 2022, qu'il reportele d\u00e9lai de r\u00e9alisation du programme immobilier, qu'il renonce \u00e0 la clause r\u00e9solutoire et \u00e0 l'indem-nit\u00e9 contractuelle et qu'il pr\u00e9cise la port\u00e9e des notions de non-r\u00e9alisation totale et partielte du pro-gramme de logements.Faisant suite \u00e0 notre entretien du 21 novembre 2022, je souhaite porter \u00e0 votre connaissance les\u00e9l\u00e9ments suivantsCe bien immobilier a fait l'objet le 15 juin 2016 d'un acte de cession \u00e0 l'\u00c9tablissement publicfoncier de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative \u00e0 lamobilisation du foncier public en faveur du logement et du dispositif de la d\u00e9cote r\u00e9gi par lesarticles L. 3211-7 et R.3211-13 \u00e0 R. 3211-17-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 publique. \u00c0 cetitre, une d\u00e9cote de 9,2 ME a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sur un prix de vente initial fix\u00e9 \u00e0 30,6 ME.En pr\u00e9ambule, je tiens \u00e0 souligner que ce dossier a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des assouplissements im-portants de la part de l'\u00c9tat :e Le d\u00e9lai l\u00e9gal de 5 ans est calcul\u00e9 \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en jouissance du bien fix\u00e9e au30/06/2019, soit plus de 3 ans apr\u00e8s la signature de l'acte initial du 15/06/2016. Or, je constatequ'aucuns travaux n'ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s depuis l'entr\u00e9e en jouissance :\nMadame Ndeye Fatou SENGHORDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9publique locale d'am\u00e9nagementRiviera Fran\u00e7aise Am\u00e9nagment16 RUE VILLAREY06500 MENTON,\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 ~ 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone 04 84.35 40 00\n3\n\n+ Le programme de construction portait initialement sur la construction de 50 271 m? com-prenant 500 logements, dont au minimum 150 logements sociaux. Celui-ci a fait l'objet en2018 d'une modification, ent\u00e9rin\u00e9e dans le cadre d'un avenant \u00e0 l'acte notari\u00e9 initial Lanouvelle programmation doit d\u00e9sormais permettre la construction de 41 000 m? de surfacede plancher dont 30 750 m? correspondant \u00e0 405 logements dont 150 sociaux. Malgr\u00e9cette modification de la programmation, la d\u00e9cote et le prix de vente n'ont pas \u00e9t\u00e9 impac-t\u00e9s.\nEn ce qui concerne la demande de prorogation du d\u00e9lai de 5 ans fix\u00e9 pour la r\u00e9alisation du pro-gramme, actuellement report\u00e9 au 11 octobre 2024 en application de l'ordonnance du 25 mars2020, j'ai inform\u00e9 Monsieur le Maire de Roquebrune-Cap-Martin, par courrier du 22/10/2022, qu'unreport du d\u00e9lai de 24 mois me semblait acceptable afin de prendre acte du contexte dans lequels'est d\u00e9roul\u00e9 la pr\u00e9paration du projet, \u00e0 savoir notamment les difficult\u00e9s dues \u00e0 la crise sanitaire.ainsi que celles li\u00e9es au renouvellement des \u00e9quipes suite au d\u00e9c\u00e8s de Monsieur le Maire de Men-ton.Ce report porte ainsi le d\u00e9lai final de r\u00e9alisation au 11 octobre 2026. Or, lors de notre entretien,vous m'avez indiqu\u00e9 que la livraison totale des b\u00e2timents de logements sociaux est, \u00e0 ce jour, pr\u00e9-vue pour mars 2027, avec une livraison partielle du premier b\u00e2timent en juin 2026, et que la livrai-son pr\u00e9visionnelle des autres logements du programme est, \u00e0 ce jour, arr\u00eat\u00e9e \u00e0 avril 2028. \u00c0 cetteoccasion, vous avez \u00e9galement rappel\u00e9 votre volont\u00e9 de ne pas vous soustraire \u00e0 vos obligationsquant \u00e0 la r\u00e9alisation des 150 logements sociaux.Compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 ma connaissance, et bien que cette op\u00e9rationne Soit pas consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 duCode de l'urbanisme, justifiant d'un phasage et donc d'un d\u00e9lai initial sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gal de5 ans accord\u00e9 en 2016 en application de l'alin\u00e9a 5, V-., article L. 3211-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), je vous informe que j'accepte \u00e0 titre exceptionnel queie d\u00e9lai de la convention initiale soit prorog\u00e9 jusqu'au 1% avril 2028.L'\u00c9tat ayant d\u00e9j\u00e0 consenti \u00e0 des allegements et des facilit\u00e9s au titre de la r\u00e9alisation duprogramme de logements relatif \u00e0 cette cession, je compte sur votre enti\u00e8re mobilisation pour faireaboutir cette op\u00e9ration immobili\u00e8re et la construction de la totalit\u00e9 des logements pr\u00e9vus dans cenouveau calendrier. En effet, il est rappel\u00e9 qu'\u00e0 l'issue de ce nouveau d\u00e9lai, l'\u00c9tat se chargera decontr\u00f4ler l'effectivit\u00e9 de la r\u00e9alisation du programme dans son ensemble et que conform\u00e9ment auxdispositions de l'acte notari\u00e9, en cas de r\u00e9alisation partielle du programme de logements ou der\u00e9alisation dans des conditions diff\u00e9rentes de celles prises en compte pour la fixation du prix,l'acqu\u00e9reur ou ses sous-acqu\u00e9reurs paiera au vendeur un compl\u00e9ment de prix correspondant \u00e0l'avantage financier ind\u00fcment consenti au titre de l'octroi de la d\u00e9cote.S'agissant des ciauses p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'acte notari\u00e9 du 15 juin 2016, il est rappel\u00e9 que l'actede cession initial pr\u00e9voit, en l'absence totale de r\u00e9alisation du programme dans le d\u00e9lai consenti,que l'\u00c9tat est en droit de demander :* soit la r\u00e9solution de la vente sans indemnit\u00e9 pour l'Acqu\u00e9reur,* soit le versement du montant d'une indemnit\u00e9 pr\u00e9judicielle pouvant atteindre le double dela d\u00e9cote consentie.Vous sollicitez la lev\u00e9e de la clause p\u00e9nale r\u00e9solutoire au motif que cette clause ob\u00e9reraitin\u00e9vitablement la revente des lots en l'\u00c9tat Futur d'Ach\u00e8vement et emp\u00e9cherait l'obtention desfinancements et/ou garanties bancaires que pourrait solliciter le groupement ICADE-EMERIGE.\n\nAu vu des motifs expos\u00e9s lors de notre entretien, je vous fais part de mon accord pour lever cettecondition r\u00e9solutoire, tout en conservant les sanctions financi\u00e9res pr\u00e9vues en cas de nonr\u00e9alisation totale ou partielle de la programmation, \u00e0 savoir le versement d'une indemnit\u00e9pr\u00e9judicielle pouvant atteindre le double de la d\u00e9cote consentie.Cet accord est n\u00e9anmoins conditionn\u00e9 :- \u00e0 l'octroi d'un permis de construire d\u00e9finitif d\u00e9livr\u00e9 dans le strict respect du programme delogements sociaux et non sociaux ;- \u00e0 la fourniture d'une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement, aux termes de laquelle un organismefinancier se porte garant de la bonne fin du programme.\nLe report du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement, ainsi que la lev\u00e9e de la condition r\u00e9solutoire, seront formalis\u00e9spar la signature d'un acte authentique.\nEnfin, j'appelle 4 nouveau votre attention sur le fait que l'acte initial de 2016 a pr\u00e9vu un dispositifde compl\u00e9ment de prix \u00e9ventuel en cas de mutation. En effet, la clause de compl\u00e9ment de prixvis\u00e9e indique que \u00ab dans l'hypoth\u00e8se d'une mutation dans les 10 ans des pr\u00e9sentes, pour tout oupartie, sous forme de charge fonci\u00e8re et uniquement sous cette forme, dans son \u00e9tat physiqueinitial ou dans son \u00e9tat juridique initial, pour un prix ou valeur hors droits et frais de mutationsup\u00e9rieur au prix stipul\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente vente, augment\u00e9 des frais et droits aff\u00e9rents \u00e0 ia pr\u00e9sentevente vers\u00e9s par l'acqu\u00e9reur et des frais financiers support\u00e9s par lui pendant la p\u00e9riode ded\u00e9tention l'acqu\u00e9reur versera \u00e0 l'\u00c9tat un compl\u00e9ment de prix, correspond \u00e0 50 % de la plus-value\u00bb.Par cons\u00e9quent, je vous remercie de bien vouloir communiquer \u00e0 la direction d\u00e9partementale desFinances Publiques des Alpes-Maritimes les documents financiers n\u00e9cessaires au calcul de cette\u00e9ventuelle plus-value dans les conditions pr\u00e9vues par l'acte initial de cession de 2016 et reprisesdans les actes de cession subs\u00e9quents, le reversement \u00e0 l'\u00c9tat d'un compl\u00e9ment de prix \u00e9tantattest\u00e9 par un acte authentique.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, l'expression de ma consid\u00e9ration distin-gu\u00e9e.\nUL gyChristophe MIRMAND\n__\nCopie:Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesMadame la Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et desBouches-du-Rh\u00f4ne |Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes\n\nExXCET)NICE\nAnciennement\na \u00ab4.>iwNotairesde France\nAnnexe n\u00b0 6\nCourrier du 3 avril 2025\n39\n\nSPLACourrier arriv\u00e9 le17 AVR 208Es EuDE LA R\u00c9GION Het cee.PROVENCE- ALPES- MARITIMESD'AZUR pusca _\nMarso\u00efle, le \u2014 3 AVR 2025\nMonsieur le pr\u00e9sident,\nPar courrier du 9 janvier 2025, vous portez \u00e0 fa connaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesque l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de la ZAC \"C\u0153ur de Camol\u00e9s\" \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin estd\u00e9sormais en phase op\u00e9rationnelle, et que vous \u00eates en voie de r\u00e9it\u00e9ration de l'acte de vented\u00e9finitif avec le groupement ICADE-EMERIGE, dont la signature doit intervenir au plus tard le 30avri! 2025, afin de respecter le calendrier de r\u00e9alisation du programme de construction, Lasignature de l'acte de vente d\u00e9finitif avec le groupement ICADE-EMERIGE n\u00e9cessite au pr\u00e9alablela signature de l'acte rectificatif de vente entre l'\u00c9tat, l'\u00e9tablissement public foncier (EPF)Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et la soci\u00e9t\u00e9 publique locale d'am\u00e9nagement (SPLA) Rivierafran\u00e7aise am\u00e9nagement.Dans le cadre de la signature de cet acte rectificatif de vente, vous sollicitez l'accord du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes afin que les quatre points ci-dessous soit rectifi\u00e9s :* La lev\u00e9e de la condition r\u00e9solutoire affectant la vente de l'\u00c9tat \u00e0 l'EPF, et La vente deP'EPF \u00e0 la SPLA. |Conform\u00e9ment au courrier du pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 22 d\u00e9cembre 2022, nous vousconfirmons que la condition r\u00e9solutoire pourra \u00eatre lev\u00e9e compte-tenu de la d\u00e9livrance parl'\u00c9tat du permis de construire le 27 mai 2024 (sous le n\u00b0 PC 006 104 23 H0024) et ceci d\u00e8sl'obtention d'une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e9vement (GFA) par le groupement ICADE-EMERIGE de la part d'un organisme financier.+ La modification de la programmation impos\u00e9e par l'\u00c9tat aux termes de l'acte devente de l'\u00c9tat \u00e0 l'EPF du 15 juin 2016 et de son modificatif du 27 juillet 2018.Nous vous confirmons notre accord pour que la programmation, Initialement pr\u00e9vue dansl'acte de vente au profit de l'EPF du 15 juin 2016 modifi\u00e9 le 27 juillet 2018, soit modifi\u00e9e. conform\u00e9ment au projet autoris\u00e9 dans le cadre du permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes le 27 mal 2024. L'engagement initial de production delogements sociaux dans cs projet (en surface et en nombre) est bien conserv\u00e9.\nM. Patrick CESARIPr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ralSoci\u00e9t\u00e9 publique d'am\u00e9nagement\u00ab Riviera Fran\u00e7aise Am\u00e9nagement16 rue Villarey :06800 Menton ' :\nPiave F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2014 13282 Maresiliie Codex 06 -T\u00e9t\u00e9phons : 04.84 35.40.00vus nrelactures-euions go ls ovence- sipes- Cols aif\nDo\n\n+ La modification du d\u00e9lai de r\u00e9alisation du programme de la mani\u00e8re suivante :o 31 d\u00e9cembre 2028 pour l'ach\u00e8vement de Pint\u00e9gralit\u00e9 des logements sociaux,o 31 d\u00e9cembre 2029 pour l'ach\u00e8vement du programme dans son ensemble.Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion par courrier en date du 22 d\u00e9cembre 2022 avait accept\u00e9 a titreexceptionnel que le d\u00e9lai de la convention initiale soit prorog\u00e9 jusqu'au ter avril 2028. Cetteprorogation ne vous semble plus suffisante au regard du calendner actuel de l'op\u00e9ration.Aussi, nous acceptons la modification du d\u00e9lai de r\u00e9alisation dans les conditions que vousproposez, afin de faciliter la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration de logements, notamment delogements sociaux, essentielle et structurante pour la Riviera fran\u00e7aise.Nous comptons n\u00e9anmoins sur votre enti\u00e8re mobilisation pour faire aboutir cette op\u00e9rationimmobili\u00e8re et la construction de la totalit\u00e9 des logements pr\u00e9vus dans ce nouveaucalendrier. En effet, il est rappel\u00e9 qu'\u00e0 l'issue de ce nouveau d\u00e9lai, l'\u00c9tat se chargera decontr\u00f4ler l'effectivit\u00e9 de la r\u00e9alisation du programme dans son ensemble et queconform\u00e9ment aux dispositions de l'acte notari\u00e9, en cas de r\u00e9alisation partielle duprogramme de logements, ou de r\u00e9alisation dans des conditions diff\u00e9rentes de celles prisesen compte pour la fixation du prix, l'acqu\u00e9reur ou ses sous-acqu\u00e9reurs paleront au vendeurun compl\u00e9ment de prix correspondant \u00e0 l'avantage financier indament consenti au titre del'octroi de la d\u00e9cote.\n* La suppression de la clause d\u00e9nomm\u00e9e \"compl\u00e9ment de prix en cas de mutation\"contenue dans l'acte Initial entre l'\u00c9tat et l'EPF, puis r\u00e9introduite comme limposaitl'acte initial dans l'acte administratif de vente intervenu entre l'\u00c9tat, l'EPF et la SPLA.Nous ne donnerons pas suite favarable \u00e0 votre demande. Comme indiqu\u00e9 dans le courrierdu pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 22 d\u00e9cembre 2022, nous vous confirmons en effet qu'il conviendrade faire valoir cette clause pr\u00e9voyant le reversement \u00e0 l'\u00c9tat d'une partie (50 %) de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e tors d'une revente de l'emprise \u00e0 un sous-acqu\u00e9reur, et nous ne pouvonsdonc donner une sulte favorable \u00e0 votre demande sur ce point.D'autre part, nous avons bien not\u00e9 l'ajustement du prix de cession portant ce dernier \u00e0 62millions d'euros hors taxes (par rapport aux 67ME\u20ac initialement pr\u00e9vus). La direction del'immobilier de l'\u00c9tat chiffrera prochainement, \u00e0 l'aune du prix de cession ajust\u00e9, lenouveau montant r\u00e9sultant de la clause de \u00ab compl\u00e9ment de prix \u00bb que nos services vouscommuniqueront d\u00e8s que possible.Nous restons \u00e0 votre disposition, ainsi que nos services, pour vous apporter toute pr\u00e9cisioncompl\u00e9mentaire.Nous vous prions d'agr\u00e9er, monsieur le pr\u00e9sident, l'assurance de notre consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet de ia r\u00e9gion Le pr\u00e9fetProvence-Alpes-C\u00e9te d'Azur des ont\nme Hugues MOUTOUH\n\nCXC ET) isNICE\nAnciennement\nNotaires\nAnnexe n\u00b0 7Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC 006 104 23 H0024\n\nH oEu dossier n\u00b0 PC 006 104 23 H0024PR\u00c9FET DES ALPES- date de d\u00e9p\u00f4t : 28 juillet 2023MARITIMES date d'affichage de l'avis de d\u00e9p\u00f4t :Egalise 28 juillet 2023Eran demandeur : SCCV CCEUR DE CARNOLES,repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs MITOIRE Fabienet EBEL Alexandrepour : construction d'un ensembleimmobilier de 10 batiments avec logementsen accession, logements sociaux,commerces, bureaux et poste de policeadresse terrain : lieu-dit ZAC Coeur deCarnol\u00e8s - MACRO LOT, \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin (06190)ARRETEaccordant un permis de construireau nom de l'\u00c9tatLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 28 juillet 2023 par la SCCVCCEUR DE CARNOLES, repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs MITOIRE Fabien et EBELAlexandre, demeurant au 455 promenade des Anglais - immeuble TERRAZZO, \u00e0Nice (06200) ;Vu l'objet de la demande :+ pour la construction d'un ensemble immobilier de 10 b\u00e2timents aveclogements en accession, logements sociaux, commerces, bureaux etposte de police ;+ sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit ZAC C\u0153ur de Carnol\u00e9s - MACRO LOT, \u00e0Roquebrune-Cap-Martin (06190), cadastr\u00e9 AH 615 et AH 614p ;pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 34 187 m? ;Vu les pi\u00e8ces fournies en date du 28/07/2023, 09/10/2023, 27/10/2023,22/11/2023 et 18/04/2024 ;\nVu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Roquebrune-Cap-Martinapprouv\u00e9 le 15/02/2017 et ses modifications successives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1150 du 22/12/2023 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation autitre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;\n39\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 90/2019 du conseil communautaire d'agglom\u00e9ration de laRiviera fran\u00e7aise (CARF) du 24/06/2019 approuvant le dossier de cr\u00e9ation de lazone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00bb sur Roquebrune-Cap-Martin ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/42 du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise (CARF) en date du 08/04/2024approuvant le dossier de r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s\u00bb surRoquebrune-Cap-Martin ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/43 du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise (CARF) en date du 08/04/2024approuvant l'avenant n\u00b01 au contrat de concession de la ZAC \u00ab C\u0153ur deCarnol\u00e8s \u00bb sur Roquebrune-Cap-Martin entre la CARF et la Soci\u00e9t\u00e9 publiquelocale d'am\u00e9nagement ;Vu l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin en date du 11/04/2024 approuvant le dossier de r\u00e9alisation de laZAC \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00bb ;\nVu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des B\u00e2timents de France,en date du 04/12/2023 :Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS, en date du 23/11/2023 ;Vu l'avis de la CARF, service Pr\u00e9vention et Gestion des D\u00e9chets, en date du18/12/2023 ;Vu l'attestation de desserte en eaux us\u00e9es avec prescriptions d'ORFEO, agencede Menton, en date du 19/12/2023 ;Vu l'attestation de desserte en eau potable avec prescriptions d'ORFEO, agencede Menton, en date du 19/12/2023 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la CARF, Direction Eau etAssainissement, relatif \u00e0 la gestion des eaux pluviales, en date du 18/12/2023 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Communale deS\u00e9curit\u00e9 de la ville de Roquebrune-Cap-Martin en date du 23/02/2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Communaled'Accessibilit\u00e9 de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, en date du08/01/2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des ServicesD\u00e9partementaux, Direction des Routes et des Infrastructures de Transport, endate du 07/12/2023 ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial des Alpes-Maritimes, en date du 15/12/2023 ;Vu l'avis favorable du maire de Roquebrune-Cap-Martin en date du 15/12/2023 ;\nConsid\u00e9rant que le terrain est situ\u00e9 en zone UBb du PLU de Roquebrune-Cap-Martin, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC C\u0152UR DE CARNOLES susvis\u00e9e, et dans leSite inscrit du Littoral de Nice \u00e0 Menton;\nOh\n\nConsid\u00e9rant que le projet respecte la r\u00e9glementation applicable ;Par ce motif, .ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous r\u00e9serve de respecter lesprescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.Article 2Les prescriptions \u00e9mises par l'architecte des B\u00e2timents de France, dans sonavis du 04/12/2023, ci-joint, seront respect\u00e9es.-Les prescriptions \u00e9mises par ENEDIS dans son avis du 23/11/2023, ci-joint,seront respect\u00e9es.~Les prescriptions \u00e9mises par la CARF, service Pr\u00e9vention et Gestion desD\u00e9chets, dans son avis du 18/12/2023 ci-joint, seront respect\u00e9es.\u2014Les prescriptions \u00e9mises par ORFEO, agence de Menton, dans son attestationde desserte en eaux us\u00e9es du 19/12/2023, ci-jointe, seront respect\u00e9es.\u2014Les prescriptions \u00e9mises par ORFEO, agence de Menton, dans son attestationde desserte en eau potable du 19/12/2023, ci-jointe, seront respect\u00e9es.\u2014Les prescriptions \u00e9mises par la CARF, Direction Eau et Assainissement, dansson avis du 18/12/2023 ci-joint relatif \u00e0 la gestion des eaux pluviales, serontrespect\u00e9es.\u2014Les prescriptions \u00e9mises par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des ServicesD\u00e9partementaux, Direction des Routes et des infrastructures de Transport,dans son avis du 07/12/2023, ci-joint, seront respect\u00e9es.- Les prescriptions \u00e9mises par la Commission Communale de S\u00e9curit\u00e9 de la villede Roquebrune-Cap-Martin, dans son avis du 23/02/2024, ci-joint, serontrespect\u00e9es.\u2014Les prescriptions \u00e9mises par la Commission Communale d'Accessibilit\u00e9 de lacommune de Roquebrune-Cap-Martin, dans son avis du 08/01/2024, ci-joint,seront respect\u00e9es.A Nice, te\nfaritimes| I {\nOS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application || informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www-telerecours. fr.' Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :| Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application dud\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont .| pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa notification au(x)' b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus :| pendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du !permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable. |. Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e'deux fois pour une dur\u00e9e d'un an, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les| prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles || est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas la ;demande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli || recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai ;i de validit\u00e9. || Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer lestravaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le |mod\u00e8le de d\u00e9claration CERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site |: internet urbanisme du gouvernement) ;+ install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la| voie publique d\u00e9crivant le projet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions: des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la mairie, sur le site interneturbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).: Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut\u00eatre contest\u00e9e par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le |(ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut leretirer, si elle l'estime ill\u00e9gal. Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les)| b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre a ses observations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet dev\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour: objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres r\u00e9glementations et les r\u00e8gles dedroit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de:propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits ensaisissant les tribunaux civils, m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme. || Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code ;| des assurances. ||l\n\neEXCEN \u00e0Notairesde FranceNICE |\nAnciennement\nAnnexe n\u00b0 8\nAttestation Tribunal Administratif 19.03.2025\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE Nice, le 19/03/2025\nTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE NICE18 avenue des fleursCS 6103906050 NICE Cedex |T\u00e9l\u00e9phone : 04 89 97 86 00T\u00e9l\u00e9copie : GILLETTA DE SAINT JOSEPHGreffe ouvert du lundi au vendredi de NOTAIRES8h30 \u00e0 12h00 - 13h30 a 16h00 24, rue de l'H\u00f4tel des PostesBP 176006016 Nice Cedex 01OBJET : Demande d'attestation de non recoursVos r\u00e9f :PA 006 104 24 H0001SPLA RIVIERA AMENAGEMENTPr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCommune de Roquebrune Cap Martin\nMa\u00eetre,En r\u00e9ponse \u00e0 votre courriel du 18 mars 2024 aux termes duquel vous sollicitez uneattestation de non-recours concernant le permis d'am\u00e9nager r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-dessus et accord\u00e9 le06/12/2024 par le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et la commune de Roquebrune Cap Martin, jevous informe qu'apr\u00e8s recherches et au vu des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s, aucun recourscontentieux n'est enregistr\u00e9 \u00e0 ce jour au greffe du tribunal administratif de Nice.Je vous pr\u00e9cise, n\u00e9anmoins, que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.600-1 ducode de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contre une d\u00e9cision relative \u00e0 l'occupation ou \u00e0l'utilisation du sol doit, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, le notifier \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et autitulaire de l'autorisation dans les quinze jours suivant le d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate devant le tribunaladministratif par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette notification est r\u00e9put\u00e9eaccomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Je vous prie de bien vouloir recevoir, Ma\u00eetre, l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\n\nCXCET)NICE\nAnciennement\nis,Notairesde france\nAnnexe n\u00b0 9Garantie Financi\u00e8re d'Ach\u00e8vement\ngp\n\nDocusign Envelope ID: 399A5BA4-082A-4FDD-9860-E124D23E 15B7\nc\u00e9 CREDIT AGRICOLECORPORATE & INVESTMENT BANK\nGARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT VALANT ATTESTATIONAU SENS DE L'ARTICLE L261-11 d) DU CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE L'HABITATION SOUS FORME DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRER\u00e9f. : 126912/DB\nEmise par\nCR\u00c9DIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de7.851.636.342 Euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 12 Place des Etats Unis CS 70052 92547MONTROUGE CEDEX, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de NANTERRE sous lenum\u00e9ro SIREN 304 187 701,\nRepr\u00e9sent\u00e9e par les signataires des pr\u00e9sentes dument habilit\u00e9s,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab Banque \u00bb ou \u00ab CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENTBANK \u00bb\nPREALABLEMENT A L'EMISSION DE LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENTOBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :\nLa soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SCCV COEUR CARNOLES \u00bb, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re de construction venteau capital de 1.000 Euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 NICE (06206) 455 Promenade des Anglais,immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de NICE sous le num\u00e9ro SIREN 920.618.089(ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb), doit acqu\u00e9rir prochainement un terrain situ\u00e9 \u00e0 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN(06190) Rue Francois Monl\u00e9on, formant le Macrolot lot de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC)d\u00e9nomm\u00e9e \"Coeur de Carnol\u00e8s\", cadastr\u00e9 section AH num\u00e9ros 621-622-623-624-625 lieudit \u00ab LesCasernes \u00bb d'une contenance totale de 16.557 m? {ci-apr\u00e8s le \u00ab Terrain \u00bb).\nLe Vendeur a, conform\u00e9ment \u00e0 son objet social, d\u00e9cid\u00e9 de construire sur le Terrain, un EnsembleImmobilier (ci-apr\u00e8s d\u00e9fini) qu'il se propose de vendre dans le cadre de ventes en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement(ci-apr\u00e8s la \u00ab VEFA \u00bb) \u00e0 des acqu\u00e9reurs, leurs ayants droit et/ou \u00e9ventuels sous-acqu\u00e9reurs (ci-apr\u00e8s le oules \u00ab Acqu\u00e9reur(s) \u00bb) dans l'hypoth\u00e8se d'une cession de contrat de VEFA et ce dans le cadre de la mise en\u0153uvre des dispositions de l'article 1601-4 du code civil.\nL'Ensemble Immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab C\u0153ur Carnol\u00e8s \u00bb, d'une surface de plancher de 34.187 m? r\u00e9alis\u00e9 parle Vendeur, sera compos\u00e9 de 10 b\u00e2timents, de type R+5 comprenant 363 logements collectifs, 4 commerces.un poste de police et des bureaux, auxquels s'ajoutent 790 emplacements de stationnement sur 5 niveaux(ci-apr\u00e8s l'\u00ab Ensemble Immobilier \u00bb).\nLa surface de plancher (ci-apr\u00e8s la \u00ab SDP \u00bb) de l'Ensemble Immobilier est ventil\u00e9e comme suit :- 29.275 m\u00b0 SDP de logements collectifs :- 4.612 m? SDP de multiplex d'activit\u00e9-commerces-loisirs, regroupant 1.046 m2 SDP de bureaux, et3.566 m? SDP de commerces et de services ;- 300 m? SDP de service public ou d'int\u00e9r\u00eat collectif.\nSi\u00e8ge social : 12, place des Etats-Unis - CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex - Nouveau capital social : EUR 7.851.636.342T\u00e9l\u00e9phone : 33 | 41 89 00 00 - Telex : INSU X 699600F - Adr. Swift BSUIFRPP - www.ca-cib.comDENOMINATION SOCIALE : CA-CIB - SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE EUR 7.851.636.342 - SIREN 304 187 701RCS NANTERRE - CCP PARIS 669-03 B31 ta\n\nDocusign Envelope ID: 399A5BA4-0B2A-4FDD-986D-E124D23E 1587\nCet Ensemble Immobilier sera \u00e9difi\u00e9 dans les conditions techniques d\u00e9finies \u00e0 la notice descriptive \u00e9tablieconform\u00e9ment au mod\u00e8le annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 1968 (JO du 29 juin 1968 page 6096, pris enapplication du d\u00e9cret 67-1166), et qui sera annex\u00e9e aux actes de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e9vement (ci-apr\u00e8sla \u00ab Notice \u00bb).\nEn vue de la r\u00e9alisation de cet Ensemble Immobilier, le Pr\u00e9fet des ALPES-MARITIMES a d\u00e9livr\u00e9 en faveurdu Vendeur les autorisations administratives suivantes (ci-apr\u00e8s les \u00ab Autorisations Administratives \u00bb) :- un permis de construire suivant arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC 006 104 23 H0024 en date du 27 mai 2024 (ci-apr\u00e8sle \u00ab PC \u00bb)- un permis de construire modificatif suivant arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025 n\u00b0 PC 006 104 23 H0024MOI (ci-apr\u00e8s le \u00ab PCM \u00bb).\nLe Vendeur a d\u00e9clar\u00e9 que le PC est devenu d\u00e9finitif et a remis \u00e0 cet effet \u00e0 la Banque l'ensemble de ladocumentation juridique relative aux divers recours gracieux et contentieux, permettant de conclure aucaract\u00e8re d\u00e9finitif du PC.\nPar ailleurs, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'op\u00e9ration de construction de l'Ensemble Immobilier aurait un impactdirect ou indirect sur le milieu aquatique, le Vendeur a d\u00e9clar\u00e9 qu'il a, par l'interm\u00e9diare de l'am\u00e9nageurde la Zone d' Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) d\u00e9nomm\u00e9e \"Coeur de Carnol\u00e9s\", ex\u00e9cut\u00e9 et re\u00e7u toutes lesformalit\u00e9s prescrites par la l\u00e9gislation Loi sur l'eau : notamment s'il y a lieu d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisationou de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, notification par la pr\u00e9fecture de Parr\u00eat\u00e9 d'autorisation loi sur l'eau ou dur\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau donnant accord pour le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration de construction del'Ensemble Immobilier assorti \u00e9ventuellement de prescriptions particuli\u00e8res.\nLe Vendeur transmettra \u00e0 la Banque un \u00e9tat pr\u00e9visionnel des ventes de l'Ensemble Immobilier (ci-apr\u00e8s la\u00ab Grille de Prix \u00bb).\nSur la base et en consid\u00e9ration de ces d\u00e9clarations, la Banque a accept\u00e9 d'\u00e9mettre le pr\u00e9sent engagement \u00e0la demande du Vendeur en faveur des Acqu\u00e9reurs.Le pr\u00e9sent contrat a pour objet de fournir dans le cadre de la construction de i'Ensemble Immobilier lagarantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement pr\u00e9vue par l'article R261-21 b) du Code de la construction et del'habitation (ci-apr\u00e8s la \u00ab GFA \u00bb), afin de garantir \u00e0 chacun des Acqu\u00e9reurs pour ce qui le concerne,l'ach\u00e8vement de l'Ensemble Immobilier conform\u00e9ment \u00e0 l'article R261-1 du Code de la construction et del'habitation (ci-apr\u00e8s l'\u00ab Ach\u00e9vement \u00bb), chacune des ventes en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e9vement et la GFA \u00e9tantdes contrats n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une m\u00eame op\u00e9ration au sens de l'article 1186 du Code civil.\nCECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIF :\nArticle 1 - Engagement de la Banque\n1.1 Cautionnement \u2014 D\u00e9faillance Financi\u00e8re\nLa Banque sera oblig\u00e9e, du fait de la signature de la pr\u00e9sente GFA, \u00e0 titre de caution solidaire (en renon\u00e7antaux b\u00e9n\u00e9fices de discussion et de division) du Vendeur envers chacun des Acqu\u00e9reurs, en cas de D\u00e9faillanceFinanci\u00e8re du Vendeur (telle que d\u00e9finie ci-apr\u00e8s), au paiement des sommes n\u00e9cessaires \u00e0 |' Ach\u00e9vementde l'Ensemble Immobilier, et ce dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R261-17 et R261-21 b) du Codede la construction et de l'habitation.\nEn cons\u00e9quence, la Banque se trouve oblig\u00e9e envers chacun des Acqu\u00e9reurs \u00e0 payer, en cas de D\u00e9faillance\n2 Lot\n\nDocusign Envelope ID: 399A5BA4-0B2A-4FDD-986D-E124D23E 1587\nFinanci\u00e8re du Vendeur, les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 |' Ach\u00e9vement de |'Ensemble Immobilier.\nLa d\u00e9faillance financi\u00e8re (ci-apr\u00e8s la \u00ab D\u00e9faillance Financi\u00e8re \u00bb) du Vendeur se d\u00e9finit par une absencede disposition des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 |' Ach\u00e8vement de l'Ensemble Immobilier.\n1.2 Prise d'effet de la GFA\nLa pr\u00e9sente GFA prendra effet \u00e0 compter de la r\u00e9alisation pr\u00e9alable des conditions suspensives suivantes,stipul\u00e9es au seul profit de la Banque :- Signature de l'acte authentique de vente du Terrain au profit du Vendeur,- Justification \u00e0 la Banque du caract\u00e8re d\u00e9finitif du PCM (purg\u00e9 des droits de recours des tiers et deretrait)- Justification \u00e0 la Banque de l'obtention des contrats d'assurance DO, TRC et CNR,- Signature avec le premier Acqu\u00e9reur d'un acte de VEFA,\nA d\u00e9faut de r\u00e9alisation de ces conditions au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025, la GFA sera r\u00e9sili\u00e9e de pleindroit.\n1.3 Exclusions\nLa pr\u00e9sente GFA ne porte que sur les d\u00e9penses destin\u00e9es a l'Ach\u00e8vement de l'Ensemble Immobilier au sensde l'article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation, correspondant aux travaux \u00e0 ex\u00e9cuter enconformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e8glementation administrative en vigueur, aux Autorisations Administratives, aux plans et\u00e0 la Notice annex\u00e9e aux contrats de VEFA et qui seront d\u00e9pos\u00e9s au rang des minutes de Ma\u00eetre CharlotteBONNEUIL, Notaire associ\u00e9 \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes) 24, rue de l'H\u00f4tel des Postes, \u00e0 l'exclusion de toutversement destin\u00e9 \u00e0 couvrir :\n- des d\u00e9penses r\u00e9sultant de modifications apport\u00e9es \u00e0 l'Ensemble Immobilier tel qu'autoris\u00e9 par lesAutorisations Administratives, les plans et la Notice, qui ne rel\u00e8veraient pas de modificationsmineures convenues entre un Acqu\u00e9reur et le Vendeur, conform\u00e9ment aux termes de la VEFAconcern\u00e9e, et qui n\u00e9cessiteraient l'obtention d'un permis de construire modificatif ou le d\u00e9p\u00f4t d'unenouvelle d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux. Etant pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas de d\u00e9p\u00f4t et d'obtention d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux ou d'une autorisation administrative modificative purg\u00e9e de toutdroit de recours, gracieux, contentieux, d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9fectoral ou retrait, le Vendeur et la Banque serapprocheront afin d'envisager l'\u00e9tablissement d'un avenant \u00e0 la GFA ayant pour objet la ou lesmodifications concern\u00e9es,- les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par des d\u00e9gradations, destructions ou dommages quelconques r\u00e9sultantde cas fortuit ou de force majeure,- les suites des sinistres relevant des garanties obligatoirement souscrites par le Vendeur ou lesconstructeurs, au sens de l'article 1792-1 du Code civil, intervenus dans la r\u00e9alisation del'Ensemble Immobilier,- les p\u00e9nalit\u00e9s, int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9s de retard, frais divers ou toute autre indemnisation auxquellesle Vendeur pourrait \u00eatre tenu \u00e0 l'\u00e9gard des Acqu\u00e9reurs au titre de l'acte de VEFA,- les d\u00e9penses destin\u00e9es \u00e0 couvrir les cons\u00e9quences du non-respect des r\u00e8gles de l'art par le Vendeur,le ma\u00eetre d'\u0153uvre, les entrepreneurs et g\u00e9n\u00e9ralement tout intervenant \u00e0 l'op\u00e9ration de constructionde l'Ensemble Immobilier dont la responsabilit\u00e9 doit \u00eatre garantie par des compagnies d'assurance,- des cons\u00e9quences d'injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arr\u00eater les travauxou les cons\u00e9quences d'injonctions d'un expert commis pour suspendre ou arr\u00eater tout ou partie destravaux.\nft\n\nDocusign Envelope ID: 399A5BA4-0B2A-4FDD-986D-E 124D23E 1587\nArticle 2\u2014 Ex\u00e9cution de l'engagement de la Banque\n2.1. Conditions d'appel de la GFA par les Acqu\u00e9reurs\nPour appeler la GFA, |' Acqu\u00e9reur concern\u00e9, devra \u00eatre \u00e0 jour de ses paiements au titre de sa VEFA et devraadresser \u00e0 la Banque une lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception (ci-apr\u00e8s la\u00ab Notification \u00bb) par laquelle, apr\u00e8s avoir fait \u00e9tat de la D\u00e9faillance Financi\u00e8re du Vendeur, il luidemandera de payer les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 |' Ach\u00e9vement de l'Ensemble Immobilier.\nL'Acqu\u00e9reur concern\u00e9 devra joindre \u00e0 la Notification, pour que l'appel de la GFA soit valable, copie dujustificatif des versements du prix TTC de sa VEFA sur le Compte de !'Op\u00e9ration (tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s) ;\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que toute Notification pour \u00eatre valable devra n\u00e9cessairement comporter lesdits justificatifs.\n2.2 Modalit\u00e9s de paiement en l'absence d'appel de la GFA et en l'absence de D\u00e9faillance Financi\u00e8redu Vendeur\nEn l'absence d'appel de la GFA et en l'absence de D\u00e9faillance Financi\u00e8re du Vendeur, tous les paiementsdevront \u00eatre effectu\u00e9s par les Acqu\u00e9reurs, conform\u00e9ment 4 l'Article 3.2, sur le compte n\u00b000 263 567 527ouvert dans les livres de la Banque au nom du Vendeur (ci-apr\u00e8s le \u00ab Compte de l'Op\u00e9ration \u00bb), y comprisceux vers\u00e9s en la comptabilit\u00e9 du notaire recevant les VEFA {\u00e0 l'exception (i) des frais, droits, taxes et\u00e9moluments conserv\u00e9s par ledit notaire et (ii) dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le prix de la VEFA serait pay\u00e9 \u00ab acte enmains \u00bb, les frais d'acte \u00e9tant \u00e0 la charge du Vendeur, la Banque autorise le notaire charg\u00e9 de recevoir l'actede VEFA \u00e0 pr\u00e9lever sur le prix de vente les frais de l'acte de VEFA).\nTout paiement au titre des \u00e9ch\u00e9ances de la VEFA \u00e0 la charge des Acqu\u00e9reurs ne seront lib\u00e9ratoires pources derniers qu'\u00e0 la condition expresse que lesdits paiements soient vers\u00e9s sur le Compte de l'Op\u00e9ration.\nEn outre, le Vendeur s'est engag\u00e9 \u00e0 donner mandat irr\u00e9vocable au notaire charg\u00e9 de la r\u00e9daction dudit actede verser \u00e0 la Banque, audit compte, la partie du prix dont le paiement comptant aura \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par sacomptabilit\u00e9 d\u00e9duction \u00e9ventuellement faite des frais d'acte si la vente est r\u00e9alis\u00e9e \u00ab acte en mains \u00bb.\nL' International Bank Account Number (IBAN) du Compte de l'Op\u00e9ration est joint en Annexe 1 despr\u00e9sentes.\n2.3 Modalit\u00e9s de paiement en cas d'appel de la GFA et de D\u00e9faillance Financi\u00e8re du Vendeur\nEn cas de D\u00e9faillance Financi\u00e8re du Vendeur, d'appel et mise en \u0153uvre de la GFA, la Banque sera seulefond\u00e9e \u00e0 exiger des Acqu\u00e9reurs, le solde des prix de vente encore d\u00fb par ces derniers, selon l'\u00e9ch\u00e9anciercontractuellement pr\u00e9vu, et ce m\u00eame en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le Livre Sixi\u00e8me duCode de commerce.\nLa Banque versera dans le cadre de la mission de l'administrateur ad hoc telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'Article 3.1.2des pr\u00e9sentes, l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes n\u00e9cessaires \u00e0 l'Ach\u00e8vement de l'Ensemble Immobilier, \u00e0l'exception des d\u00e9penses mentionn\u00e9es a l'Articie 1.3 des pr\u00e9sentes.\nCes versements interviendront dans le cadre de la mission de l'administrateur ad hoc telle que pr\u00e9vue \u00e0l'Article 3.1.2 des pr\u00e9sentes, directement aux entreprises titulaires des march\u00e9s conclus dans le cadre desVEFA, conform\u00e9ment aux plannings figurant auxdits march\u00e9s.\nL'engagement souscrit par fa Banque aux termes des pr\u00e9sentes est strictement financier ; il l'oblige \u00e0 payerune somme d'argent et exclut pour celle-ci de se substituer au Vendeur dans l'ex\u00e9cution de ses obligations\n4 103\n\nDocusign Envelope ID: 399A5BA4-0B2A-4FDD-986D-E124023E 15B7\nau titre des VEFA.\nArticle 3 \u2014 Obligations du Vendeur\nLes obligations d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent Article 3 ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es par acte s\u00e9par\u00e9 par le Vendeur au profitde la Banque et seront sans effet sur la mise en \u0153uvre de la GFA par l'un des Acqu\u00e9reurs en cas de non-respect par le Vendeur de l'une desdites obligations.\n3.1 Modalit\u00e9s relatives aux actes de VEFA\n3.1.1 Le Vendeur s'est engag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la Banque \u00e0 d\u00e9poser la pr\u00e9sente GFA au rang des minutes deMa\u00eetre Charlotte BONNEUIL notaire susnomm\u00e9 et \u00e0 faire reproduire int\u00e9gralement la pr\u00e9sente GFA par lenotaire dans chaque acte de VEFA qu'il pourra recevoir.\n3.1.2 La Banque devant seulement assurer le financement des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'Ach\u00e8vement del'Ensemble Immobilier, du fait des dispositions de l'article R261-21 b) du Code de la construction et del'habitation pr\u00e9cit\u00e9, le Vendeur s'est oblig\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la Banque \u00e0 inscrire dans tous les actes de VEFAqu'il consentira sur l'Ensemble Immobilier un pouvoir donn\u00e9 \u00e0 la Banque par les parties \u00e0 l'acte de VEFA,ledit pouvoir organisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la GFA par la Banque.\nLa Banque r\u00e9it\u00e8re en tant que de besoin dans le cadre du pr\u00e9sent engagement son acceptation de ce pouvoirqui est libell\u00e9 dans les termes suivants :\n\u00ab Les parties au pr\u00e9sent acte de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement donnent pouvoir \u00e0 CR\u00c9DITAGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de7.851.636.342 Euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 12 Place des Etats Unis CS 70052 92547MONTROUGE CEDEX, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de NANTERREsous le num\u00e9ro SIREN 304 187 701, r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9 selon les modalit\u00e9s d'appel pr\u00e9vues auxarticles 2.1, ci-dessus de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement qu'il a d\u00e9livr\u00e9e en application desdispositions de l'article R261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation, de faire d\u00e9signerun administrateur ad hoc sur requ\u00eate par le pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent dont la r\u00e9mun\u00e9rationsera \u00e0 la charge de CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, sanspr\u00e9judice de la d\u00e9signation des personnes pr\u00e9vues par le Livre Sixi\u00e8me du Code de commerce, \u00e9tantencore pr\u00e9cis\u00e9 que CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, en vertududit pouvoir, pourra proposer le nom de cet administrateur ad hoc et que ce dernier:- aura pour mission de faire r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'Ach\u00e8vement de l'EnsembleImmobilier et, plus particuli\u00e8rement, pouvoir de faire toutes les op\u00e9rations techniques,juridiques, administratives et financi\u00e8res concourant \u00e0 cet objet, y compris celui deprononcer la r\u00e9ception des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'Ach\u00e8vement, conform\u00e9ment \u00e0l'article 1792-6 du Code civil ;- Sans pour autant intervenir en qualit\u00e9 de mandataire de CREDIT AGRICOLECORPORATE AND INVESTMENT BANK. \u00bb\n3.1.3 Le Vendeur s'est engag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la Banque \u00e0 ce que les actes de VEFA comportent des clauses :- aux termes desquelles l'Ach\u00e8vement de l'Ensemble Immobilier interviendra dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation ;- reprenant les stipulations de l'Article 2 des pr\u00e9sentes.\nChaque acte de VEFA devra se r\u00e9f\u00e9rer express\u00e9ment \u00e0 la stipulation en faveur des Acqu\u00e9reurs pr\u00e9vue \u00e0PArticle 1.1, celle-ci devra \u00eatre formellement accept\u00e9e par chaque Acqu\u00e9reur.\n\nDocusign Envelope ID: 399A5BA4-0B2A-4FDD-986D-E124023E 1587\nEn cas de vente publique de l'un des lots d\u00e9pendant de |'Ensemble Immobilier susvis\u00e9, le cahier des chargesdevra comporter les clauses et stipulations ci-dessus.\n3.1.4 Il est, en outre, pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas d'inscription d'hypoth\u00e8que conventionnelle ou l\u00e9gale b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0la Banque \u00e0 l'encontre du Vendeur :\n1. Le Vendeur a stipul\u00e9 de la Banque en faveur de tout Acqu\u00e9reur que ladite Banque ne pourra exercerses droits hypoth\u00e9caires \u00e0 l'encontre des Acqu\u00e9reurs qui justifieront avoir satisfait aux obligationsleur incombant en vertu de leur acte d'acquisition. Ceux-ci pourront opposer \u00e0 la Banque toutes lesexceptions dont ils auraient la facult\u00e9 de se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du Vendeur.\nEn cas de d\u00e9faillance d'un Acqu\u00e9reur, le Vendeur a stipul\u00e9 de la Banque en faveur de l'Acqu\u00e9reurd\u00e9faillant que la Banque ne pourra exercer le droit de pr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9sultant de son hypoth\u00e8que qu'\u00e0concurrence seulement de la fraction du prix de vente restant due en principal, r\u00e9vis\u00e9e le cas\u00e9ch\u00e9ant et augment\u00e9e de tous int\u00e9r\u00eats et accessoires, conform\u00e9ment aux dispositions du contrat devente.\nEn cons\u00e9quence, dans tous ordres ayant pour objet la distribution du prix des biens vendus auxditsAcqu\u00e9reurs d\u00e9faillants, \u00e0 la suite des poursuites en r\u00e9alisation forc\u00e9e engag\u00e9es \u00e0 leur encontre, \u00e0quelque titre que ce soit, la Banque ne sera colloqu\u00e9e que pour le montant stipul\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent, quel que soit le montant de la cr\u00e9ance qu'elle pourrait produire.\nLes dispositions pr\u00e9vues aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas applicables en cas de r\u00e9solutionou d'annulation de la VEFA.\n2. La Banque s'engage le cas \u00e9ch\u00e9ant irr\u00e9vocablement \u00e0 donner mainlev\u00e9e de l'inscription lui profitantsur les lots vendus, d\u00e8s que le prix correspondant aux lots \u00e0 d\u00e9grever, en ce compris toutes r\u00e9visionset accessoires, aura \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9 par l'Acqu\u00e9reur concern\u00e9.\n3. La stipulation pour autrui contenue au 1. qui pr\u00e9c\u00e8de est accept\u00e9e par la Banque sous r\u00e9serve durespect par |' Acqu\u00e9reur concern\u00e9 des dispositions de |' Article 2.\nLa stipulation contenue au paragraphe 1 qui pr\u00e9c\u00e8de n'est accept\u00e9e par la Banque qu'en faveur desAcqu\u00e9reurs dont le prix d'acquisition sera au moins \u00e9gal \u00e0 celui figurant dans la Grille de Prix.\nL'acceptation par les Acqu\u00e9reurs de la stipulation pour autrui qui pr\u00e9c\u00e8de sera constat\u00e9e dans lesactes de VEFA \u00e0 intervenir en leur faveur.\nSi l'Acqu\u00e9reur l'exige, cette acceptation pourra \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la Banque par simple lettre, par lessoins du notaire r\u00e9dacteur de l'acte de vente.\n3.1.5 Dans le cas o\u00f9 un Acqu\u00e9reur solliciterait des pr\u00eats destin\u00e9s exclusivement au financement del'acquisition d'un ou plusieurs volume ou lots de copropri\u00e9t\u00e9 de l'Ensemble Immobilier, assortis d'une/degarantie(s) hypoth\u00e9caire(s) (hypoth\u00e8que l\u00e9gale de pr\u00eateur de deniers et/ou hypoth\u00e8ques conventionnelles),la Banque consent express\u00e9ment \u00e0 ce que le Vendeur (i) consente \u00e0 ce que l'hypoth\u00e8que l\u00e9gale de vendeursoit prim\u00e9e par ces garanties hypoth\u00e9caires \u00e0 prendre au profit des \u00e9tablissements pr\u00eateurs de 1' Acqu\u00e9reur,et (ii) renonce \u00e0 l'exercice de son action r\u00e9solutoire, au cas o\u00f9 ces \u00e9tablissements pr\u00e9teurs de |' Acqu\u00e9reurl'exigeraient.\n\nDocusign Envelope ID: 399A5BA4-0B2A-4FDD-986D-E124D23E 15B7\n3.2 Centralisation financi\u00e9re\nPour les besoins de l'op\u00e9ration de construction de 1?Ensemble Immobilier, le Compte de |' Op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9ouvert par le Vendeur dans les livres de CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENTBANK au nom du Vendeur.\nIl sera notamment approvisionn\u00e9 :1. par les versements effectu\u00e9s par les Acqu\u00e9reurs en ex\u00e9cution du contrat de VEFA,2. par les versements du Vendeur pour poursuivre la construction de |'Ensemble Immobilier,3. par les montants des cr\u00e9dits ou avances qui pourront \u00eatre consentis au Vendeur par toutes personnes,soci\u00e9t\u00e9s ou organismes.\nArticle 4 \u2014 Expiration de l'engagement de la Banque\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R261-24 du Code de la construction et de Phabitation, la GFA pr\u00e9vue par lapr\u00e9sente prendra fin a l'Ach\u00e8vement de l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'Ensemble Immobilier au sens de l'article R261-1du Code de la construction et de l'habitation.\nDe convention expresse entre les parties, cet Ach\u00e8vement r\u00e9sultera de la constatation faite par un hommede l'art (notamment l'architecte de l'op\u00e9ration) ou par un organisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant (notammentdans le cas o\u00f9 le Vendeur assurerait directement la ma\u00eetrise d'ceuvre de l'Ensemble Immobilier).\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, leVendeur devra remettre \u00e0 la Banque l'attestation d'ach\u00e8vement \u00e9tablie dans les conditions susvis\u00e9es.\nA d\u00e9faut, l'Ach\u00e8vement de l'Ensemble Immobilier sera constat\u00e9 par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R261-2 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 \u2014 Clause de non r\u00e9it\u00e9ration \u2014 Cession\nToutes les stipulations du pr\u00e9sent acte continueront \u00e0 produire leurs pleins effets au profit de toussuccesseurs ou ayants-droit de la Banque, notamment par suite d'une op\u00e9ration de cession, fusion, scissionou apport d'actifs \u00e0 laquelle CR\u00c9DIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK proc\u00e9dera,et ceci sans qu'il soit besoin d'aucune formalit\u00e9 ou r\u00e9it\u00e9ration.\nLa Banque pourra librement c\u00e9der sa qualit\u00e9 de partie au pr\u00e9sent contrat de GFA et/ou tout ou partie de sesdroits et obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat de GFA \u00e0 tout \u00e9tablissement de cr\u00e9dit domicili\u00e9 en Francefaisant partie du Groupe Cr\u00e9dit Agricole auquel la Banque appartient (dont sa soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re).\nCette cession sera constat\u00e9e par \u00e9crit et sera notifi\u00e9e par la Banque au Vendeur et aux Acqu\u00e9reurs.\nUne telle cession lib\u00e8rera la Banque pour l'avenir, \u00e0 due concurrence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des droits etobligations c\u00e9d\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 Election de domicile\nPour l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, la Banque fait \u00e9lection de domicile en son si\u00e8ge social.\nArticle 7 \u2014 Garantie des cautions \u2014 Attestation\n\nDocusign Envelope ID: 399A5BA4-0B2A-4FDD-986D-E 124D23E 1587\nLa GFA est couverte par le m\u00e9canisme de garantie des cautions institu\u00e9 \u00e0 l'article L313-50 du Codemon\u00e9taire et financier.\nLa GFA vaut attestation au sens de l'article L261-11 d) du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 \u2014 Loi applicable \u2014 Attribution de juridiction\nLa GFA est soumise au droit fran\u00e7ais. Les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de PARIS seront seulscomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de tout litige auquel la GFA pourrait donner lieu.\nLA BANQUE\nO8 juillet 2025 | 17:00 CEST\n\u0178 amy Cre Dania Could8602461\" 187982C362804A3\npor\n\nCXCEN \u00e0NotairesNICE\nAnciennement\nAnnexe n\u00b0 10Permis de construire modificatif n\u00b0 PC 006 104 23H0024-MO1\n\ndossier n\u00b0 PC 006 104 23 H0024-M01..E 3PR\u00c9FET DES ALPES- date de d\u00e9p\u00f4t : 24 mars 2025MARITIMES , botLibert\u00e9 date d'affichage de I'avis de d\u00e9p\u00f4t :\u00c9galh\u00e9 25 mars 2025Fraternit\u00e9 demandeur : SCCV C\u0152UR DE CARNOLES,repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs MITOIRE Fabienet EBEL Alexandrepour : regroupement de certains logementsafin de cr\u00e9er de plus grandes typologiesavec ajustement de l'emplacement desmenuiseries ext\u00e9rieures pour ces logements,'modification de l'emplacement desescaliers ext\u00e9rieurs menant aux rooftopsdans le b\u00e2timent 4adresse terrain : lieu-dit ZAC Coeur deCarnol\u00e8s - MACRO LOT, \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin (06190)\nARR\u00caT\u00c9accordant un permis de construire modificatifau nom de l'\u00c9tatLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la demande de permis de construire modificatif pr\u00e9sent\u00e9e le 24 mars 2025 par laSCCV COEUR DE CARNOLES, repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs MITOIRE Fabien et EBELAlexandre, demeurant au 455 promenade des Anglais - immeuble TERRAZZO, \u00e0 Nice(06200) ;Vu l'objet de la demande :+ pour le regroupement de certains logements afin de cr\u00e9er de plus grandestypologies avec ajustement de l'emplacement des menuiseries ext\u00e9rieures pources logements et modification de l'emplacement des escaliers ext\u00e9rieursmenant aux rooftops dans le b\u00e2timent 4 ;* sur un terrain Situ\u00e9 lieu-dit ZAC Coeur de Carnol\u00e9s - MACRO LOT, \u00e0Roquebrune-Cap-Martin (06190), cadastr\u00e9 AH 615 et AH 614p ;* pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 34 187m\u00b0 ;Vu les pi\u00e8ces fournies en date du 24/03/2025 et 12/05/2025 :\nVu le code de l'urbanisme :Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de ia commune de Roquebrune-Cap-Martinapprouv\u00e9 le 15/02/2017 et ses modifications successives ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1150 du 22/12/2023 prononcant la carence d\u00e9finie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 90/2019 du conseil communautaire d'agglom\u00e9ration de la Rivierafrancaise (CARF) du 24/06/2019 approuvant le dossier de cr\u00e9ation de la zoned'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00bb sur Roquebrune-Cap-Martin ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/42 du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise (CARF) en date du 08/04/2024 approuvant ledossier de r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab C\u0153ur de Carnol\u00e8s \u00bb sur Roquebrune-Cap-Martin ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/43 du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise (CARF) en date du 08/04/2024 approuvantl'avenant n\u00b01 au contrat de concession de la ZAC \u00abC\u0153ur de Carnol\u00e8s\u00bb surRoquebrune-Cap-Martin entre la CARF et la Soci\u00e9t\u00e9 publique locale d'am\u00e9nagement ;Vu l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin en date du 11/04/2024 approuvant le dossier de r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab Coeur deCarnol\u00e8s \u00bb ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des B\u00e2timents de France, en datedu 26/05/2025 ;Vu le permis initial n\u00b0 00610423H0024 accord\u00e9 le 27/05/2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Roquebrune-Cap-Martin ;Consid\u00e9rant que le terrain est situ\u00e9 en zone UBb du PLU de Roquebrune-Cap-Martin,dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC C\u0152UR DE CARNOLES susvis\u00e9e, et dans le Site inscrit duLittoral de Nice \u00e0 Menton ;Consid\u00e9rant que le projet respecte la r\u00e9glementation applicable ;Par ce motif, ARR\u00caTEArticle 1Le permis MODIFICATIF est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-dessous.Article 2Les prescriptions \u00e9mises par l'Architecte des B\u00e2timents de France dans son avis du26/05/2025, ci-joint, seront respect\u00e9es.Les prescriptions ant\u00e9rieures restent applicables.\nFait \u00e0 Nice, te\nLavrh\nwe\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application dud\u00e9cret n\u00b02014-1661 du 29 d\u00e9cembre 2014, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux nesont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de sa notification au(x)b\u00e9n\u00e9ficiaires). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompuspendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 dupermis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9epour une ann\u00e9e si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le r\u00e9gime des taxeset participations n'ont pas \u00e9volu\u00e9. Dans ce cas la demande de prorogation est\u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer lestravaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (lemod\u00e8le de d\u00e9claration CERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie o\u00f9 sur le siteinternet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de lavoie publique d\u00e9crivant le projet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptionsdes articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la mairie, sur le site interneturbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : Fautorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut\u00eatre contest\u00e9e par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le(ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut leretirer, si elle l'estime ill\u00e9gal. Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les)b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses observations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet dev\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pourobjet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres r\u00e9glementations et les r\u00e8gles dedroit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits ensaisissant les tribunaux civils, m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du codedes assurances.\nPC 006 104 23 HGO24-Mo4 jun\n\nCXC CT) isNotairesNICE de Fr. rance\nAnciennement\nAnnexe n\u00b0 11Garantie \u00e0 premi\u00e8re demande\nMt\n\nDocusign Envelope 1D: CE141BD9-3FFE-4189-8A83-3F 7=B31DE7CF\nCREDIT AGRICOLECORPORATE & INVESTMENT BANK\nACTE DE GARANTIE DE PAIEMENT A PREMIERE DEMANDE(Paiement a terme)126913/DB\nCREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, soci\u00e9t\u00e9 anoryme au caaital ce7.851.636.342 Euros, dont le si\u00e8ge social est au 12 Place des Etats-Unis, CS 70052, 92547 MONTROUGECedex, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de NANTERRE sous Je num\u00e9ro SIREN364.187.701,\nRepr\u00e9sent\u00e9e par les signataires d\u00fbment \"abilit\u00e9s,\ncl-apres d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab Banque \u00bb,\nEXPOSE\nAux termes d'un acte de vente dont la signature doit intervenir prochainement par devant Maitre CharlotteBONNEUIL, Notaire \u00e0 NICE (Alpes-Maritimes), 24, rue de l'H\u00f4tel des Postes conform\u00e9ment au projetremis \u00e0 la Banque (ci-apr\u00e8s la \u00ab Vente \u00bb) entre :\nla saci\u00e8t\u00e9 cencmr\u00e9e \u00ab SPLA RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT \u00bb, soci\u00e9t\u00e9 publique localed'am\u00e9nagement au capital de 240.000 Euros, dont le si\u00e8ge est \u00e0 MENTON (06500), 16 rue Villareyimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Saci\u00e9t\u00e9s de NICE sous le num\u00e9ro SIREN 852.722.610,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Vendeur \u00bb.et:\nla soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SCCV C\u0152UR CARNOLES \u00bb, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re de construction vente, aucapital de 1.000 Euros. dont le si\u00e8ge est \u00e0 NICE (06206) 455 promenade des Anglais, immatricul\u00e9e au Registredu Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de NICE. sous le num\u00e9ro SIREN 920 618 089,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e | \u00ab Acqu\u00e9reur \u00bb,\nle Vendeur va vendre \u00e0 lAcqu\u00e9reur des biens immobiliers sis \u00e0 ROQUEBRUNE CAP MARTIN (06190),avenue Francois de Monl\u00e9on, cadastr\u00e9s section AH 7\u00b0 62]-622-623-624-625 lieudit \u00ab Les Casernes \u00bb pourune contenance cadastrale de 16.559 m? (c!-apr\u00e9s d\u00e9nomme\u00e9s l\u00b0 \u00ab Immeuble :).\nLa Vente de l'immeuble doit intervenir moyennant un prix principal de 74 400 000 Euros (soixante-quatorzemillions quatre cent mille Euros! toutes taxes comprises payable de la fa\u00e7on suivante :\n\u2014 6 700 000 Euros (six millions sept cent r 'e Eurosi, hors taxes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s au Vendeur le jour de lasignature de la promesse unilat\u00e9rale de vente du 18 octobre 2022,\n30 000 000 Euros (trente millions d'Euros) hors taxes, comptant le jour de la signature de l'acte deVente de l'Immeuble,\n12 406 000 Euros (douze millions quatre cent mille Euros), comptant le jour de la signature de l'actede Vente de UImmeuble correspordant \u00e0 la TVA sur le prix de Vente de l'Immeuble.\nSi\u00e8ge social : 12. place des Ftats-Unis - CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex - Nouveau capital social : EUR 7.851.636.342T\u00e9l\u00e9phone : 33 1 41 89 00 GG - Telex : INSU X 699600F - Adr. Sivit BSCIFRPP - ww ca-cib.comDENOMINATION SOCIALE : CA-CIB - SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE EUR 7.851.636.342 - SIREN 304 187 701 M?\n\nDocusign Envelope ID: CE141BD9-3FFE-4189-8A83-3F7EB31DE7CF\n- Et le solde du prix payable en num\u00e9raire, soit 25 300 000 Euros (vingt-cinq millions trois cent mille Euros)hors taxes, payable \u00e0 terme selon l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant :\n\u2014 a hauteur de 3 000 000 Euros (trois millions d'Euros) au plus tard le 30 septembre 2026 (ci-apr\u00e8sl'\u00ab Ech\u00e9ance 1 \u00bb),\u2014 a hauteur de 3 000 000 Euros (trois millions d'Euros) au plus tard le 30 mars 2027 (ci-apr\u00e8sl'\u00ab Ech\u00e9ance 2 \u00bb),\n\u2014 \u00e0 hauteur de 2 000 000 Euros (deux millions d'Euros) au plus tard le 30 septembre 2027 (ci-apr\u00e8sP\u00ab Ech\u00e9ance 3 \u00bb),\u2014 a hauteur de 4 000 000 Euros (quatre millions d'Euros) au plus tard le 30 mars 2028 (ci-apr\u00e8sl'\u00ab Ech\u00e9ance 4 \u00bb),\u2014 \u00e0 hauteur de 7 000 000 Euros (sept millions d'Euros) au plus tard le 30 septembre 2028 (ci-apr\u00e8sP\u00ab Ech\u00e9ance 5 \u00bb),\n\u2014 \u00e0 hauteur de 6 300 000 Euros (six millions trois cent mille Euros) au plus tard le 30 mars 2029 (ci-apr\u00e8s |'\u00ab Ech\u00e9ance 6 \u00bb),\nPour garantir le paiement des Ech\u00e9ances 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du solde du prix de Vente de l'Immeuble au Vendeur,l'Acqu\u00e9reur a demand\u00e9 \u00e0 la Banque d'\u00e9mettre au profit du Vendeur une garantie de paiement \u00e0 premi\u00e8redemande d'un montant total de 25 300 000 Euros (vingt-cinq millions trois cent mille Euros).\nCECI EXPOSELa Banque s'oblige irr\u00e9vocablement \u00e0 payer au Vendeur \u00e0 premi\u00e8re demande de sa part la somme maximalede 25 300 000 Euros (vingt-cinq millions trois cent mille Euros) correspondant au solde du prix de Ventehors taxes de l'Immeuble susvis\u00e9 sans pouvoir en diff\u00e9rer le paiement pour quelque cause que ce soit.Etant pr\u00e9cis\u00e9 que successivement :(1) le montant total de la pr\u00e9sente garantie de paiement sera diminu\u00e9 du montant de l'Ech\u00e9ance 1 et lademande de versement du Vendeur ne pourra d\u00e9sormais porter que sur l'Ech\u00e9ance 2, 3, 4, 5 et 6 soitla somme maximale de \u00e0 22 300 000 Euros (vingt-deux millions trois cent mille Euros) \u00e0 compter dela premi\u00e8re des deux dates suivantes :\u00b0 la date de r\u00e9ception par la Banque d'une attestation \u00e9tablie par Ma\u00eetre Charlotte BONNEUIL,Notaire susnomm\u00e9, certifiant qu'il a re\u00e7u en sa comptabilit\u00e9 les fonds correspondants aumontant de l'Ech\u00e9ance |!e le 31 d\u00e9cembre 2026;(2) le montant total de la pr\u00e9sente garantie de paiement sera diminu\u00e9 du montant de l'Ech\u00e9ance 2 et lademande de versement du Vendeur ne pourra d\u00e9sormais porter que sur l'Ech\u00e9ance 3,4,5 et 6 soit lasomme maximale de 19 300 000 Euros (dix-neuf millions trois cent mille Euros) \u00e0 compter de lapremi\u00e8re des deux dates suivantes :+ la date de r\u00e9ception par la Banque d'une attestation \u00e9tablie par Ma\u00eetre Charlotte BONNEUIL,Notaire susnomm\u00e9, certifiant qu'il a re\u00e7u en sa comptabilit\u00e9 les fonds correspondants aumontant de l'Ech\u00e9ance 2\u00a9 le 30 juin 2027;(3) le montant total de la pr\u00e9sente garantie de paiement sera diminu\u00e9 du montant de l'Ech\u00e9ance 3 et lademande de versement du Vendeur ne pourra d\u00e9sormais porter que sur l'Ech\u00e9ance 4,5 et 6 soit la\nPage 2AM\n\nDocusign Envelope ID: CE141B09-3FFE-4189-8A83-3F 7EB31DE7CF\nsomme maximale de 17 300 000 Euros {dix-sept millions trois cent mille Euros} \u00e0 compter de lapremi\u00e8re des deux dates suivantese la date de r\u00e9ception par la Banque d'une attestation \u00e9tablie par Maitre Charlotte BONNEUIL,Notaire susnamm\u00e9, certifiant qu'il a re\u00e7u en sa comptabilit\u00e9 les fonds correspondants aumontant de l'Ech\u00e9ance 3e le 31 d\u00e9cembre 2027 :(4) le montant total de la pr\u00e9sente garantie de paiement sera diminu\u00e9 du montant de l'Ech\u00e9ance 4 et lademande de versement du Vendeur ne pourra d\u00e9sormais porter que sur l'Ech\u00e9ance $ et 6 soit la sommemaximale de 13 300 000 Euros (treize millions trois cent mille Euros) \u00e0 compter de la premi\u00e8re desdeux dates suivantes :\u00a9 la date de r\u00e9ception par la Banque d'une attestation \u00e9tablie par Maitre Charlotte BONNEUIL,Notaire susnomme, certifiant qu'il a re\u00e7u en sa comptabilit\u00e9 les fonds correspondants aumontant de l'Ech\u00e9ance 4e le 30 juin 2028;(5) le montant total de la pr\u00e9sente garantie de paiement sera diminu\u00e9 du montant de l'Ech\u00e9ance 2 et lademande de versement du Vendeur ne pourra d\u00e9sormais porter que sur l'Ech\u00e9ance 6 soit la sommemaximale de 6 300 000 Euros (six millions trois cent mille Euros) \u00e0 compter de la premi\u00e8re des deuxdates suivantes :e la date de r\u00e9ception par la Banque d'une attestation \u00e9tablie par Maitre Charlotte BONNEUIL.Notaire susnomm\u00e9, certifiant qu'il a re\u00e7u en sa comptabilit\u00e9 {es fonds correspondants aumontant de l'Ech\u00e9ance 5e ic 31 d\u00e9cembre 2028 ;\nLa Banque reconna\u00eet que l'obligation pr\u00e9sentement souscrite est autonome et rigoureusement distincte etind\u00e9pendante des rapports juridiques existant entre le Vendeur ct l'Acqu\u00e9reur r\u00e9sultant ou pouvant r\u00e9sulterdirectement ou indirectement de la Vente susvis\u00e9e.La pr\u00e9sente garantie de paiement ne prendra effet que le jour de la signature de l'acte de Vente de l'Immeubleau protit de l'Acqu\u00e9reur.La demande de versement du Vendeur devra \u00eatre, (i) effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ceptionadress\u00e9e \u00e0 CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK - Real Estate & Lodging \u2014Financement Promotion Immobili\u00e8re \u2014 +2, Place des Etats-Unis - CS 70052 - 92547 MONTROUGE Cedex,et (ii) accompagn\u00e9e d'une attestation \u00e9tablie par le Notaire susnomm\u00e9 certifiant que |' Acqu\u00e9reur n'a pas vers\u00e9,en sa comptabilit\u00e9, la partie du solde du prix de Vente alors exigible de l'Immeuble tel que d\u00e9termin\u00e9 ci-dessusaux dates d'\u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues \u00e0 l'acte de Vente de l''Immeuble sign\u00e9 (iii) de la copie d'une mise en demeurerest\u00e9e sans effet \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de dix jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de son envoi et (iv) de la copie de l'acte deVente de l'Immeuble sign\u00e9.La pr\u00e9sente garantie de paiement \u00e0 premi\u00e8re demande prendra fin en tout \u00e9tat de cause le 30 juin 2029, fautepar la Banque d'avoir, au plus tard \u00e0 cette date, re\u00e7u du Vendeur la demande de versement dans les formespr\u00e9vues ci-dessus.Pass\u00e9 cette date, la pr\u00e9sente garantie deviendra caduque de plein droit et ne pourra plus \u00eatre mise en jeu pourquelque cause que ce soit. que le pr\u00e9sent acte soit on non restitu\u00e9 \u00e0 la Banque.La Banque pourra librement c\u00e9der sa qualit\u00e9 de partie au pr\u00e9sent contrat de garantie de paiement et/ou tout oupartie de ses droits et obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat de garantie de paiement \u00e0 tout \u00e9tablissement decr\u00e9dit faisant partie du Groupe Cr\u00e9dit Agricole auquel la Banque appartient (dont sa soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re).Cette cession sera constat\u00e9e par \u00e9crit et sera notifi\u00e9e par la Banque au Vendeur et \u00e0 Ma\u00eetre CharlotteBONNEUIL, notaire susnomme\u00e9e. Une telle cession lib\u00e9rera la Banque pour l'avenir, \u00e0 due concurrence, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des droits et obligations c\u00e9d\u00e9s.\nPage 3\n\nDocusign Envelope ID: CE 141BD9-3FFE-4189-8A83-3F 7EB31DE7CF\nLa pr\u00e9sente garantie est r\u00e9gie par le droit fran\u00e7ais.Pour l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et de leurs suites, la Banque d\u00e9clare faire \u00e9lection de domicile en son si\u00e8gesocial susvis\u00e9 et attribuer irr\u00e9vocablement comp\u00e9tence aux Tribunaux de PARIS.\n08 juillet 2025 | 17:07 CEST\nDocuSigned by: Sign\u00e9 per\nDournria Boubluns tinny Ger187082C362804A3 Bar 8662481\nPage 4 M?\n\nScann\u00e9 avec CamScanner\n\n                      Recueil special 199.2025 01/08/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     S.P.N.M....................................................................2\n          Divers................................................................2\n               Acte 2025.1180 Etat EPF SPLA base aerienne RCM...................2\n               Annexes 1 et 2 Etat EPF SPLA base aerienne RCM...................39\n               Annexe 3 Etat EPF SPLA base aerienne RCM.........................63\n               Annexes 4.5.6.7.8 Etat EPF SPLA base aerienne RCM................84\n     SPNM.......................................................................100\n          Divers................................................................100\n               Annexes 9.10.11 Etat EPF SPLA base aerienne RCM..................100\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               Acte 2025.1180 Etat EPF SPLA base aerienne RCM...................2\n               Annexe 3 Etat EPF SPLA base aerienne RCM.........................63\n               Annexes 1 et 2 Etat EPF SPLA base aerienne RCM...................39\n               Annexes 4.5.6.7.8 Etat EPF SPLA base aerienne RCM................84\n               Annexes 9.10.11 Etat EPF SPLA base aerienne RCM..................100\n     S.P.N.M....................................................................2\n     SPNM.......................................................................100\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T16:08:53+00:00","id":"86127f21d219b7375289ba380894f5ca59923e6ff6a3530cab84678097aa9c44","name":"Recueil sp\u00e9cial 199.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56434/433523/file/Recueil%20special%20199.2025.pdf"}