{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2024-330\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet /\n14-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de port, transport d'armes, de munitions, de substances ou de\nm\u00e9lange de mati\u00e8res dangereuses (2 pages) Page 3\n2\nCabinet\n14-2024-11-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de port, transport d'armes, de\nmunitions, de substances ou de m\u00e9lange de\nmati\u00e8res dangereuses\nCabinet - 14-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de port, transport d'armes, de munitions, de\nsubstances ou de m\u00e9lange de mati\u00e8res dangereuses 3\nCabinetE :. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB-BRS-2024-369 portant r\u00e9glementation temporaire le port et le transportd'armes, de munitions, de substances ou de m\u00e9langes dangereux de l'utilisation,l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, dulundi 18 novembre 2024 au mardi 19 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet du Calvados,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande en date du 14 novembre 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 interdire le port et le transport d'armes, de munitions,de substances ou de m\u00e9langes dangereux, de mortiers de divertissement d'articles pyrotechniques, dulundi 18 novembre 2024, 8h00, au mardi 19 novembre 2024, 20h00, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation dupassage d'un train \u00ab Castor \u00bb sur le territoire du d\u00e9partement du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que, dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union, d'armes, de munitions, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, de mortiers de divertissementd'articles pyrotechnique, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9; qu'un convoi de type \u00ab Castor \u00bb pourrait offrirl''occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er : Le port, le transport et l'usage par des particuliers, d'armes, de munitions, de substances oude m\u00e9langes dangereux, d'articles pyrotechniques, d'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4,dont les artifices de divertissement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre tir\u00e9s au moyen d''un mortier ainsi que les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement, sont interdits du lundi18 novembre 2024, 8h00, au mardi 19 novembre 2024, 20h00, sur une bande de 10 km de part et d'autre\nCabinet - 14-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de port, transport d'armes, de munitions, de\nsubstances ou de m\u00e9lange de mati\u00e8res dangereuses 4\nde la voie ferr\u00e9e Paris-Cherbourg sur l'ensemble de la travers\u00e9e du d\u00e9partement du Calvados aux finsd'assurer la s\u00e9curisation du passage d'un train \u00ab Castor \u00bb et de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public.ARTICLE 2 : Les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lespersonnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques \u00e0 des finsprofessionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010susvis\u00e9, peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.ARTICLE 4 ; Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados; le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureursde la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux\nFait \u00e0 Caen, le /\u00ce 5 //M /T4 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n>  ;\n\\\nPhil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. ;Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nCabinet - 14-2024-11-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de port, transport d'armes, de munitions, de\nsubstances ou de m\u00e9lange de mati\u00e8res dangereuses 5","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-09-14T17:21:08+00:00","id":"861996e59a3550c05d3236d65130b4787579bfa938ba20e8bee43091da06ccac","name":"recueil-14-2024-330-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-17T17:11:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25703/189069/file/recueil-14-2024-330-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}