{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-092\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Versailles / Secr\u00e9tariat de direction\n78-2026-01-02-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2026-01 Sp\u00e9cifique aux gardes\nde direction (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION\nRASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26  (4 pages) Page 10\n78-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (5 pages) Page 15\n78-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 21\n78-2026-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2026-02-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 concernant le bureau de vote de la\ncommune de Grosrouvre  (1 page) Page 31\n2\nCentre hospitalier de Versailles\n78-2026-01-02-00006\nD\u00e9cision DG-SG-2026-01 Sp\u00e9cifique aux gardes\nde direction\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2026-01 Sp\u00e9cifique aux gardes de direction 3\n1\n5: faant Centre Hospitalier By.his : Gee saaentre Hospitakerde PLAISIR EHPAD \u00abLes Aulnettes\u00bb\nD\u00e9cision DG/SG/2026-01DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE AUX GARDES DE DIRECTION\nCENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique sixi\u00e8me Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 a D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n\u00b02021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diverses exp\u00e9rimentations,Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2026-01 Sp\u00e9cifique aux gardes de direction 4\n2Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions a l'h\u00f4pital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualit\u00e9 de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de I'h\u00e9pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay \u00e0 compter du 16 janvier 2023,Vu les arr\u00e9t\u00e9s du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de 'h\u00e9pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes a Viroflay,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/SG/2025-19 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique aux gardes de direction ausein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de laMauldre, de I'h\u00e9pital Le V\u00e9sinet et de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 17 novembre 2025,Vu les r\u00e8glements int\u00e9rieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des p\u00f4les du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de I'h\u00e9pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes a Viroflay,\nDECIDE :\nArticle 1 \u2014 ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay, concernant les gardes de direction.Elle remplace la d\u00e9cision DG/SG/2025-19 de d\u00e9l\u00e9gation de signature, au titre de la permanence de'autorit\u00e9 administrative et de la continuit\u00e9 du service public dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction commune,rendue caduque \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 2 \u2014- Champ de la d\u00e9l\u00e9gationDans le cadre des gardes de direction assur\u00e9es par les personnels de direction et les cadres habilit\u00e9s,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque directeur et cadre figurant aux tableaux de garde, selon le planning \u00e9tablipar la direction g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels;correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte, etc...) en vue d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement del'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2026-01 Sp\u00e9cifique aux gardes de direction 5\n3Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend \u00e9galement toutes d\u00e9cisions et tous documents relatifs aux d\u00e9cisionsd'admission de psychiatrie dans le cadre des hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement,tout accord administratif pour les personnes d\u00e9tenues ou soumis \u00e0 l'article L 122-1 du code p\u00e9nal, touted\u00e9cision de saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire, de transfert, de maintien et de lev\u00e9e desmesures de contrainte d'hospitalisation.Etant entendu que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans d\u00e9lai, lapermanence de la direction g\u00e9n\u00e9rale organis\u00e9e pour tous les \u00e9tablissements de la direction commune, encas de survenue d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. En tout \u00e9tatde cause, la permanence de la Direction g\u00e9n\u00e9rale est sollicit\u00e9e pour la gestion de toute crise.Le registre des gardes de direction retra\u00e7ant les rapports de garde est tenu \u00e0 disposition aupr\u00e8s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 3 \u2014 Les d\u00e9l\u00e9gatairesMonsieur Thomas BERTRAND, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Jeanne CATHERINE, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Aur\u00e9lie CHABAN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalierde Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Claire DECOUTY, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalierde Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l''EHPAD des AulnettesMonsieur J\u00e9r\u00f4me DELSOL, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalierde Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l''EHPAD des AulnettesMadame Claire DESFORGES, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00e9pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMadame C\u00e9line GALLET, Directrice des soins \u2014 Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, pour le centre hospitalierde Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet etl'EHPAD des AulnettesMonsieur St\u00e9phane HARNISCH, Ing\u00e9nieur, Directeur adjoint des syst\u00e8mes d'information et du num\u00e9rique,pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre,l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l''EHPAD des Aulnettes\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2026-01 Sp\u00e9cifique aux gardes de direction 6\n4\nMadame Christelle HESNARD, Ing\u00e9nieure, Directrice adjointe de l'investissement et du patrimoine, pourle centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre,l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Alexandre MOKEDE, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Ines MORE, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier dePlaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur L\u00e9on NURY, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier dePlaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Lydie RIVALDI, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalierde Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMadame Florence SINQUIN, Directrice Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Nicolas STUDER, Directeur Adjoint, pour le centre hospitalier de Versailles, le centre hospitalierde Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l''EHPAD des AulnettesMonsieur Moussa TOURE, Ing\u00e9nieur, Directeur adjoint de l'investissement et du patrimoine, pour lecentre hospitalier de Versailles, le centre hospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pitaldu V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMadame S\u00e9verine VOLAY, Directrice des soins Adjointe, pour le centre hospitalier de Versailles, le centrehospitalier de Plaisir, le centre hospitalier de la Mauldre, l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des Aulnettes\nMadame Carine GRUDET, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re, pour le centre hospitalier de Versailles,l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet et l'EHPAD des AulnettesMonsieur Nirane CHHENG, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, pour le Centre hospitalier de Plaisir et leCentre hospitalier de la MauldreMadame Sandrine MINCHENEAU, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour le Centre hospitalier dePlaisir et le centre hospitalier de la Mauldre\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que pour le centre hospitalier de Versailles, sous l'autorit\u00e9 de Claire DECOUTY, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e au cadre de sant\u00e9 ou au Cadre sup\u00e9rieur de permanence pour signer les actes li\u00e9s ala prise en charge administrative des patients, notamment les transports de corps avant mise en bi\u00e8re.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2026-01 Sp\u00e9cifique aux gardes de direction 7\nArticle 3 \u2014 Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasant\u00e9 publique et sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Directoires et desConseils de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettesde Viroflay.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise \u00e0 Monsieur le comptable public, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9p\u00f4t dessignatures.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Le Chesnay-Rocquencourt, le 2 janvier 2026\nPascal BELLON\n\u2014<QTM\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2026-01 Sp\u00e9cifique aux gardes de direction 8\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-01-02-00006 - D\u00e9cision DG-SG-2026-01 Sp\u00e9cifique aux gardes de direction 9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-02-27-00003\nARRETE INTERDICTION\nRASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 10\n=xPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement des \nYvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule\u00a0;\nVu la  Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s  \nfondamentales du 4 novembre 1950\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et\nL. 211-5\u00a0;\nVu le code de la route et notamment l'article R421-2 ; \nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0; \nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur  \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu l'appel d\u00e9tect\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 l'organisation d'un rassemblement automobile  \nintitul\u00e9  \"The  Last  Dance\"  qui  devrait  se  d\u00e9rouler  le  samedi  28  f\u00e9vrier  2026  en  r\u00e9gion  \nparisienne\u00a0; \n1/4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 11\nConsid\u00e9rant qu'un convoi, au d\u00e9part de l'Indre (36), pour rallier ce rassemblement semble se  \npr\u00e9parer\u00a0; que le rasso est relay\u00e9 par le collectif \"Forza Paris\" et qu'il semble s'agir d'un rasso  \nde grande ampleur (type TakeOver), ouvert aux participants europ\u00e9ens\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que les participants sont invit\u00e9s \u00e0 venir avec des costumes gonflables et des  \n\u00e9l\u00e9ments de pyrotechnie, susceptibles d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des  \nservices de l'\u00c9tat, en l'esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'article L.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que la d\u00e9claration  \npr\u00e9alable par l'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone police  \nd'\u00c9tat doit \u00eatre adress\u00e9e quinze jours au plus t\u00f4t et trois jours francs au plus tard, avant la date \nde la manifestation au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et \u00e0 la mairie concern\u00e9e. La  \nd\u00e9claration fait conna\u00eetre les noms, pr\u00e9noms et domiciles des organisateurs et est sign\u00e9e par  \nau moins l'un d'entre eux \u00a0; elle indique \u00e0 minima le but de la manifestation, le lieu, la date et  \nl'heure du rassemblement des groupements invit\u00e9s \u00e0 y prendre part et, s'il y a lieu, l'itin\u00e9raire  \nprojet\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 30 mai 2025 \u00e0 Montigny-le-Bretonneux, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 \u00e9cras\u00e9e  \ncontre un muret \u00e0 la suite de \u00ab\u00a0drifts\u00a0\u00bb et qu'elle succombait \u00e0 ses blessures\u00a0;\nConsid\u00e9rant que sur l'ann\u00e9e 2025, 68 rassemblements sauvages se sont tenus et qu'ils ont  \nmobilis\u00e9 en grand nombre et \u00e0 plusieurs reprises les fonctionnaires de police les d\u00e9tournant de \nleurs missions de s\u00e9curisation habituelles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  rassemblements  sus-mentionn\u00e9s  se  sont  caract\u00e9ris\u00e9s  par  des  \nd\u00e9monstrations de vitesse et autres courses et acrobaties automobiles\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ces occasions, plusieurs riverains se sont plaints des bruits cr\u00e9\u00e9s par les  \nacc\u00e9l\u00e9rations, que le risque d'accidents corporels et/ou mat\u00e9riels \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 compte tenu du  \nnombre  important  de  participants  et  de  public  ainsi  que  des  conduites  dangereuses  \nconstat\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  rassemblements  statiques  automobiles  se  sont  intensifi\u00e9s  dans  le  \nd\u00e9partement  des  Yvelines  et  que  plusieurs  rassemblements  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9s  \u00e0  Plaisir,  \nRambouillet, Les Mureaux ou encore Buchelay\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la tenue de ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la voie publique ou \nvoie ouverte \u00e0 la circulation publique avec pratiques de runs et de drifts sont g\u00e9n\u00e9rateurs de \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, notamment par la r\u00e9it\u00e9ration d'accidents de la circulation en  \nlien avec ces rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  automobiles  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  sans  organisateur  \nclairement  identifi\u00e9  regroupent  un  nombre  important  de  personnes  et  de  v\u00e9hicules  sans  \nencadrement  ni  s\u00e9curisation  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  des  comportements  dangereux  pour  les  \nparticipants ou autrui\u00a0;\n2/4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 12\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  \nainsi  que  les  infractions  \u00e0  la  loi  p\u00e9nale,  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  \nproportionn\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'occupation de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite le  \nbon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en d\u00e9couler pr\u00e9sentent \nun risque d'entrave pour l'acc\u00e8s des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant  que cette mesure portant interdiction de regroupement de v\u00e9hicules g\u00e9n\u00e9rant  \ndes troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n:\nTout rassemblement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur est interdit sur la voie publique et sur toute voie  \nouverte \u00e0 la circulation publique dans l'ensemble du d\u00e9partement des Yvelines du vendredi 27 \nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 compter de 18h00 au dimanche 1er mars 2026 \u00e0 23h59.\nArticle 2\u00a0:\nTout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues\u00a0:\n- \u00e0 l'article 431-9 du code P\u00e9nal\u00a0:\nEst puni de six mois d'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende le fait\u00a0:\n1\u00ba  d'avoir  organis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  n'ayant  pas  fait  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi\u00a0;\n2\u00ba  d'avoir  organis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les  \nconditions fix\u00e9es par la loi\u00a0;\n3\u00ba d'avoir \u00e9tabli une d\u00e9claration incompl\u00e8te ou inexacte de nature \u00e0 tromper sur l'objet ou les  \nconditions de la manifestation projet\u00e9e.\n- \u00e0 l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal\u00a0:\nLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et  \narr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe.\n3/4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 13\nArticle 3\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de  \nla  pr\u00e9fecture  des  Yvelines,  mis  en  ligne  sur  son  site  internet,  d'une  communication,  \nnotamment  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  et  d'un  affichage  sur  les  panneaux  des  mairies  des  \nYvelines. \nArticle 4\u00a0: \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \ndes Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines  \nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  \ncommuniqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Versailles.\nFait \u00e0 Versailles, le 27/02/2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \u00a0  :\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs\u00a0:\n- soit de saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet - direction des s\u00e9curit\u00e9s - 1 rue Jean Houdon -  \n78\u00a0000 Versailles)\n- ou de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer (direction des libert\u00e9s  \npubliques et des affaires juridiques \u2013 place Beauvau \u2013 75\u00a0008 Paris)\n- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78\u00a0000 Versailles)\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n4/4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00003 - ARRETE INTERDICTION RASSEMBLEMENT-AUTO-28-02-26 14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-02-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sNi Bureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA - 26-112Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Rose en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Victor Devouge, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nVu la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une op\u00e9ration de voiepublique de lutte contre les troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les rod\u00e9os urbains sur la communedes Mureaux (78130) pr\u00e9vue le lundi 2 mars 2026 de 16h00 \u00e0 19h00 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que les quartiers de Vigne-Blanche, des Bougimonts, des Musiciens, situ\u00e9s sur leterritoire de la commune des Mureaux (78130), connaissent une recrudescence des faits ded\u00e9linquance li\u00e9s aux rod\u00e9os urbains dont certains faits notables ont conduit \u00e0 plusieursinterventions des services de police entre le 20 et le 25 f\u00e9vrier 2026 ; que leurs interventions y sontdifficiles compte tenu des prises \u00e0 partie r\u00e9currentes dont elles font l'objet; que les quartierspr\u00e9cit\u00e9s sont des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires ; qu'il en ressort donc une concentration deprobl\u00e9matiques s\u00e9curitaires imposant un d\u00e9ploiement fr\u00e9quent des forces de l'ordre afin d'yassurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix publiques ;\nConsid\u00e9rant que le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien fixe, au titre despriorit\u00e9s assign\u00e9es aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le renforcement des op\u00e9rations de lutte contrela d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral et contre les rod\u00e9os urbains en particulier ; que dans ce cadre, desop\u00e9rations seront conduites sur le territoire de la commune des Mureaux (78130) afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 l'ordre public et de lutter contre les faits de d\u00e9linquance susmentionn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux sur la voiepublique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles deprudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains ;\nConsid\u00e9rant que les quartiers susmentionn\u00e9s et \u00e9galement les quartiers Centre-ville et Grand-Ouestpr\u00e9sentent une configuration propice \u00e0 l'ancrage de ces rod\u00e9os en ce que leurs p\u00e9rim\u00e8tres sontcompos\u00e9s de multiples rues et all\u00e9es, dont certaines sont r\u00e9serv\u00e9es aux pi\u00e9tons, des aires de jeuxpour enfants, des sorties d'\u00e9coles, de centres a\u00e9r\u00e9s et des espaces de promenade, d\u00e9multipliantainsi les possibilit\u00e9s d'accident entre, d'une part, les individus participant aux rod\u00e9os urbains et,d'autre part, des promeneurs; que l'am\u00e9nagement urbain offre de nombreuses \u00e9chappatoires lorsdes interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et rend difficile l'interception de ces enginsmotoris\u00e9s, laquelle est par ailleurs susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant \u00e0proximit\u00e9 ; que ces rod\u00e9os urbains engendrent des risques extr\u00eames pour la s\u00e9curit\u00e9 des personneset impliquent un ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public, tout en causant desnuisances consid\u00e9rables pour le voisinage; qu'ils sont \u00e9galement susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer destensions entre ieurs participants et des riverains exc\u00e9d\u00e9s, exposant ces derniers \u00e0 des risquesd'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place undispositif visant \u00e0 pr\u00e9venir et lutter contre les rod\u00e9os urbains, lesquels troublent l'ordre et latranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations susmentionn\u00e9es n\u00e9cessitent des moyens de surveillance a\u00e9riennepar drones afin d'optimiser, du fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacit\u00e9 de l'action desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, o\u00f9 letrafic s'effectue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieux o\u00f9 il est susceptible de se d\u00e9placer ; que l'utilisationd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire afin, d'une part, d'identifier les lieux o\u00f9 seconstituent des regroupements d'engins motoris\u00e9s susceptibles d'entra\u00eener des rod\u00e9os et, d'autrepart, de d\u00e9terminer les itin\u00e9raires complets habituellement utilis\u00e9s par les fauteurs de troubles dans\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nces secteurs peu couverts par la vid\u00e9oprotection ; que le recours aux drones permettra \u00e9galementd'appuyer l'action des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es au sol afin de pr\u00e9venir les courses-poursuites,lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien par leurs auteurs, quepar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les tiers, particuli\u00e8rement au regard de la configurationdes p\u00e9rim\u00e8tres en cause ; que le recours aux drones permet \u00e9galement de rem\u00e9dier \u00e0 l'impossibilit\u00e9de placer des v\u00e9hicules de surveillance sans risque d'identification; que le recours aux dronesfavorise au surplus la s\u00e9curisation des interventions des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que les drones ne seront pas d\u00e9ploy\u00e9s de mani\u00e9re permanente : qu'ils seront d\u00e9ploy\u00e9sde mani\u00e8re ponctuelle, pour le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la mission concern\u00e9e,et en totale adaptation aux circonstances de chaque intervention, notamment lorsque lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques seront favorables a la pratique des rod\u00e9os urbains ;\nConsid\u00e9rant que le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis a l'issue de chaque mission au pr\u00e9fet des Yvelines afin qu'il puisse contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troublesr\u00e9sultant des faits susmentionn\u00e9s que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que les airessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 les troubles \u00e0 l'ordre public susmentionn\u00e9s sontsusceptibles de se produire; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 16h00 et19h00 le lundi 2 mars 2026 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9rationl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi lesfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du | de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans lecadre d'op\u00e9rations de voie publique renforc\u00e9es de lutte contre les rod\u00e9os urbains, lesquelles serontmen\u00e9es dans les quartiers des Garennes, Grand Ouest, Centre-ville, Vigne-Blanche, des Bougimonts,des Musiciens et d'Apremont sur la commune des Mureaux (78130).\nArticle2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 a:- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nArticle3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9par le plan joint en annexe :\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nau Nord : Rue Paul Curien - Avenue du Mar\u00e9chal Foch - Rue de Seinea l'Est : Avenue Paul Raoult - Avenue de la R\u00e9publique - Rue F. Dolto - Rue E. Satieau Sud : D43 - Rue des Pl\u00e9iades - Rue Gabriel Vilain - Bois des remises - Z.A des Garennesa l'Ouest: D14 \u2014 Rue Pablo Picasso\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 2 mars 2026 entre 16h00 et 19h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0l'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 27 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Victor DEVOUGE\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sonaffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet des Yvelines1 rue Jean Houdon \u2014 78000 VERSAILLES- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\n(4 \u2014 .Residence 1. le oF:\n| 200 m |ie1A\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-02-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 26-119\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor Devouge, sous-pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Victor Devouge, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nVu la demande en date du 26 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  deux  drones  dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration\ncoordonn\u00e9e  de lutte  contre  les  vols par effraction,  laquelle sera men\u00e9e sur les communes du\nV\u00e9sinet (78110), Chatou (78400), Croissy-sur-Seine (78290) et Montesson (78360) le mardi 3 mars\n2026 de 13h00 \u00e0 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nConsid\u00e9rant que  le  secteur,  situ\u00e9  sur  les  communes  du  V\u00e9sinet,  Chatou,  Croissy-sur-Seine  et\nMontesson,  est  particuli\u00e8rement  affect\u00e9  par  un  nomb re  cons\u00e9quent  de  vols  par  effraction,\nessentiellement sur des pavillons ; que depuis d\u00e9but f\u00e9vrier, vingt faits similaires \u00e9taient recens\u00e9s sur\nle m\u00eame secteur ; que vingt vols par effraction ont  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la premi\u00e8re quinzaine de\nd\u00e9cembre dernier ;\nConsid\u00e9rant que les premi\u00e8res investigations font appara\u00eetre q ue les auteurs arrivent en transport\nen commun, par l'une des trois gares du secteur (Le  V\u00e9sinet-Le Pecq / Le V\u00e9sinet Centre / Chatou-\nCroissy) ; qu'il est donc n\u00e9cessaire d'assurer une surveillance de celles-ci et de leurs abords \u00e0 l'ai de\ndes drones et des effectifs au sol pour rep\u00e9rer le ou les auteurs des faits et tenter de les interpeller ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas possible de pr\u00e9voir le secteur pr\u00e9cis o\u00f9 auront lieu les cambriolages ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble du secteur o\u00f9 se concentrent les faits ;  que l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e n\u00e9cessite donc\ndes moyens de surveillance a\u00e9rienne par drones afin  d'optimiser, du fait de la vision grand-angle\nqu'ils offrent, l'efficacit\u00e9 de l'action des forces  de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en permettant l'identificat ion\ndes lieux o\u00f9 les vols par effraction sont commis ; que le recours aux drones favorise au surplus la\ns\u00e9curisation des interventions des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont su sceptibles de se commettre les troubles li\u00e9s\nau  vols  par  effraction  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e au mardi 3 m ars 2026, entre 13h00 et 18h00 ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvel ines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une op\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte contre le s vols par effraction, laquelle sera men\u00e9e sur\nles communes du V\u00e9sinet (78110), Chatou (78400), Croissy-sur-Seine (78290) et Montesson (78360).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : chemin du Tour des Bois au V\u00e9sinet, rue D arcis \u00e0 Chatou, rue Pablo Picasso \u00e0\nMontesson, rue Jean-Claude B\u00e9zanier \u00e0 Montesson\n\u00e0 l'Est : rue F\u00e9licien Lesage \u00e0 Montesson, rue Pier re-Louis Guyard \u00e0 Montesson, rue Jean\nJaur\u00e8s \u00e0 Montesson, route de Maisons \u00e0 Chatou, la Seine\nau Sud : la Seine\n\u00e0 l'Ouest : la Seine, all\u00e9e de Giverny \u00e0 Croissy-sur-Seine, chemin de Ronde au V\u00e9sinet\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 3 mars 2026, entre 13h00 et 18h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fectu re  des  Yvelines et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yveli nes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 27 FEV. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nVictor DEVOUGE\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : \npref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\n72 ra Pa > MX % \" FE p ame Le + 4 > ' es \\ La 5 4La Plaine Maraich\u00e8re x 4 9+. /----ide Montesson- x\" *..\" \\Ge\u00f1treee= NE ? :\")- x, \" \u00c0 de Hox Phu N, \u00bb.f \"Comm.UN yt Mil,7 << Soa 1/Lins :\n> a, >\\ Seea  ee , .~G ; om \\ Ge q . : pe\net Oe ON > tPRPS , ON,\na~~. va 7 V FN he A Fate Awe \u00ab . ad \u00a5eXNf \"sf: a \\ 5 * # AT SA\nni wi > mn.\nLe V\u00e9sinetunlo Pecg\n~*...Le Vesinet =~,:\nCentre\nle mu R\u00e9ve?Parc Robertde Montesquiou\nse  7i. 2, Sf WIPrincesse, \u00e0 Fr LIACroissy- us \u00c0sur-Seine\nvi > tae | Le\"Fe Le  La +| Lee \u00bb, Louvecie\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-02-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 26-116\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor Devouge, sous-pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Victor Devouge, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nVu la demande en date du 25 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une op\u00e9ration de lutte\ncontre les rod\u00e9os urbains sur la commune de Plaisir (78490) pr\u00e9vue le jeudi 5 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains se caract\u00e9risent par des co mportements ill\u00e9gaux, qui plus est\ndangereux, sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les co nducteurs d'engins motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre\nroues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et des riverains ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nConsid\u00e9rant que les quartiers du Valibout et de l'Avre, ainsi que les r\u00e9sidences du Petit Bontemps et\nGuy de Maupassant, situ\u00e9s sur la commune de Plaisir , sont particuli\u00e8rement affect\u00e9s par ces rod\u00e9os\nurbains ; que r\u00e9cemment, depuis janvier 2026, sept interventions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans ce secteur ;\nqu'\u00e0  ce  titre,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  y  constatent  fr\u00e9quemment  de  tels  faits  et  sont\nhabituellement l'objet de prises \u00e0 partie ; que des  signalements de riverains, troubl\u00e9s dans leur\nqui\u00e9tude, sont r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le secteur susmentionn\u00e9 pr\u00e9sente une configura tion propice \u00e0 l'ancrage de ces\nrod\u00e9os en ce  que son p\u00e9rim\u00e8tre  est compos\u00e9 de  multi ples rues et all\u00e9es, dont certaines sont\nr\u00e9serv\u00e9es aux pi\u00e9tons et d'espaces de promenade, d\u00e9 multipliant ainsi les possibilit\u00e9s de rencontre\nentre, d'une part, les individus participant aux rod\u00e9os urbains et, d'autre part, des promeneurs ; que\nl'am\u00e9nagement urbain offre de nombreuses \u00e9chappatoi res lors des interventions des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et rend difficile l'interceptio n de ces engins motoris\u00e9s, laquelle est par ailleur s\nsusceptible de mettre en danger les personnes se tr ouvant \u00e0 proximit\u00e9 ; que ces rod\u00e9os urbains\nengendrent des risques extr\u00eames pour la s\u00e9curit\u00e9 de s personnes et impliquent un ph\u00e9nom\u00e8ne de\nprivatisation agressive  de  l'espace  public, tout en  causant des  nuisances  consid\u00e9rables pour le\nvoisinage ; qu'ils sont \u00e9galement susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des tensions entre leurs participants et des\nriverains exc\u00e9d\u00e9s, exposant ces derniers \u00e0 des risq ues d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es\ndu 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9c essit\u00e9 d'amplifier les op\u00e9rations de\nlutte contre les rod\u00e9os urbains ; que dans ce cadre  et afin de lutter plus efficacement contre ceux-\nci, il  convient  de  renforcer  les  moyens  \u00e0 la  dispos ition  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;  que\nl'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appar a\u00eet n\u00e9cessaire afin, d'une part, d'identifier les\nlieux  o\u00f9  se  constituent des regroupements  d'engins susceptibles de  d\u00e9boucher  sur des  rod\u00e9os\nurbains  et,  d'autre  part,  de  d\u00e9terminer  les  itin\u00e9ra ires  complets  habituellement  utilis\u00e9s  par  les\nfauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts  par la vid\u00e9oprotection ; qu'en outre, la vision\ngrand-angle, offerte par les drones, est un moyen p articuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour lutter contre cette\npratique en raison des distances susceptibles d'\u00eatr e rapidement parcourues par les auteurs ; que le\nrecours aux drones permettra \u00e9galement d'appuyer l' action des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es au sol\nafin de pr\u00e9venir les courses-poursuites, lesquelles  constituent des facteurs aggravants des risques\nencourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les tiers ; qu e\nce recours aux drones parera \u00e9galement \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de placer des v\u00e9hicules de surveillance sans\nrisque d'identification ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 est sus ceptible de se commettre les atteintes \u00e0\nl'ordre public r\u00e9sultant de la pratique des rod\u00e9os urbains que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est str ictement limit\u00e9e entre 15h30 et 19h00 le jeudi 5\nmars  2026 qu'au  regard  des  circonstances  susmention n\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvel ines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation\nd'une op\u00e9ration de voie publique de lutte contre les rod\u00e9os urbains intervenant sur la commune de\nPlaisir (78490), en appui des personnels au sol, en  vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MATRICE 4T\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : avenue de Saint Germain\n\u00e0 l'Est : avenue Lucie Aubrac \u2013 rue Antoine Augustin Parmentier\nau Sud : rue de Bretechelle \u2013 rue de la Ferronnerie \u2013 rue de la R\u00e9publique\n\u00e0 l'Ouest : avenue Marc Laurent\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 5 mars 2026 entre 15h30 et 19h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fectu re  des  Yvelines et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yveli nes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 27 FEV. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nVictor DEVOUGE\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nL4\n5\neG\u2014+eeeee<)\u00e9ao)ASICId2g'==<Fionuosaipssnesse:\u2014_\u2014=_a|{leY_493s|osesiandnad$27\\\u00e0Su6posgiiaeedoue)27>\"usteida0uapIsey=\\\\Gat5oh4QU)&iONS27httdmt,219ce}aedoury\u00a3747sojoua,7eqilet\"<a\">\nfe:y\n\u00e0\nSOND27348,729|a2U8p/S2YH\n+\nApBiestAfal1%souspisen215119Oh2.| 4$2J-NSICld=:SENa\u2014\u2014erDE\u2014\n-187UOUBE)-apnee,\u2014\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-02-23-00014\nArr\u00eat\u00e9 concernant le bureau de vote de la\ncommune de Grosrouvre \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 concernant le bureau de vote de la commune de Grosrouvre 31\n \n                                                                                Direction de la r\u00e9glementation  \n                                                                               et des collectivit\u00e9s territoriales  \n                                                                                                 Bureau des \u00e9lections  \n \n \n \n                                                                      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \n \nrelatif \u00e0 l'unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre  \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines, \nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu  le code \u00e9lectoral et notamment son article R 40 ; \n \n \nVu la demande formul\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026 par le maire de Grosrouvre portant sur le transfert \nd\u00e9finitif de l'unique bureau de vote de la commune ; \n \n \nConsid\u00e9rant  l'absence de modification de p\u00e9rim\u00e8tre du bureau de vote de la commune ;\n \n \nSur proposition  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, \n \n \n \nArr\u00eate : \n \n \n \nArticle 1 \ner  : L'unique bureau de vote de la commune de Grosrouvre est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : \n \nEcole communale \u2013 1, chemin de la Masse (acc\u00e8s route de la Surie) \n \nArticle 2  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-44 du 22 ao\u00fbt 1995 relatif \u00e0 l'unique bureau de vote de la \ncommune de Grosrouvre est abrog\u00e9.  \n \nArticle 3 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yveline s, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet et le \nmaire de Grosrouvre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans la commune. \n \n \n \nVersailles, le 23/02/2026 \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n        Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \n                    Sign\u00e9  \n            Victor DEVOUGE  \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-02-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 concernant le bureau de vote de la commune de Grosrouvre 32","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T16:52:23+00:00","id":"861a058776ab63c857219dd38053a9f2d8fa042adfcd8880e3c08294ed0b25b6","name":"RAA N\u00b0092 du 27 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T16:09:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36671/234162/file/recueil-78-2026-092-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}