{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 282.2025 - \u00e9dition du 07/11/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n|Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025-/67/\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant le logement situ\u00e9 14rue de Provence \u00e0 Le Bar sur Loup (06620), cadastr\u00e9 228Fooo D.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4etR.511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 31 octobre 2025 concernant les gravesd\u00e9sordres relev\u00e9s dans le logement situ\u00e9 14 rue de Provence \u00e0 Le Bar sur Loup (06620), cadastr\u00e9 228F000 D ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu desd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :\ninsuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 tellurique dans le logement ;pr\u00e9sence de moisissures ;surface insuffisante de la pi\u00e8ce \u00e0 usage de chambre pour la consid\u00e9rer comme habitable ;\u00e9clairement naturel insuffisant ;dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur au logement.\nPage | sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :\ne risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies ;e risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;+ risques de survenue d'accidents.\nCONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais qui sont\u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 peuvent faire l'objet en parall\u00e8le de l'engagement d'uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ne met pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9;\nSur proposition du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situ\u00e9 14 rue de Provence \u00e0 Le Bar surLoup (06620), cadastr\u00e9 228 F000 D, Mme ATCHISON Robin L\u00e9ann, domicili\u00e9e 294 route de Gourdon \u00e0Le Bar sur Loup (06620) en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, o\u00f9 ses ayants droit, est tenue der\u00e9aliser les mesures suivantes, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n+ faire cesser la mise \u00e0 disposition de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ;e proc\u00e9der au relogement des occupants.\nArticle 2 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe 1.\nElle doit avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle a faite aux occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9e, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultantsera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des mesures et d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Bar surLoup et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 M. et Mme HAMIMI Hamdi.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Le Bar sur Loup, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 lachambre d\u00e9partementale des notaires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9ralede la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupementde la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Le Bar sur Loup sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le 0 7 NOV. 2025\nLa Sous-Pr\u00e9\nA NLEBOURGEOISLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n\nEB  Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-06 Nice, G NOV. 2995\nAttestation de d\u00e9cision tacite n\u00b02025-06de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial(CDAC) des Alpes-Maritimes, portant sur la r\u00e9activation partielle de droits commerciaux etl'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial Nice Valley \u00e0 Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de la compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour le d\u00e9partement desAlpes-Maritimes ;\nVu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n\u00b02011-36 du 25 novembre 2011accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00ab Nice One \u00bb, concernant la cr\u00e9ation d'un ensemble commercialde 22 700 m? de surface de vente au sein du projet \u00ab NICE STADIUM \u00bb ;\nVu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n\u00b0201911 du 19 septembre 2019,accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00ab Nice One \u00bb, concernant la r\u00e9activation de droits commerciauxde cellules vacantes de l'ensemble commercial \u00ab Nice Valley \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Nice, et l'extension de lasurface de vente de 3 833 m? pour une surface de vente totale de 19 133 m?;\nVu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n\u00b0202141 du 13 octobre 2021accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00ab Nice One\u00bb concernant la r\u00e9gularisation d'une modificationsubstantielle de 3 moyennes surfaces au sein de l'ensemble commercial Nice Valley quartierSaint-lsidore \u00e0 Nice (06200), \u00e0 savoir trois commerces repr\u00e9sentant 7 955 m? de surface de\n\nvente actuellement exploit\u00e9es au sein de l'ensemble commercial: Conforama (5 235 m?),Boulanger (1 900 m2) et Jou\u00e9 Club (820 m?) pour une surface de vente totale de 18 832 m?;\nVu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n\u00b02022-07 du 6 octobre 2022accord\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00ab Nice One\u00bb concernant la r\u00e9activation partielle de droitscommerciaux d'une surface de vente de 1656 m? comprenant 1 moyenne surface de 610 m?et 8 boutiques totalisant 1 046 m? au sein de l'ensemble commercial Nice Valley d'une surfacede vente totale de 18 448 m?;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pose par les soci\u00e9t\u00e9s anonymesBPCE Lease Immo, La Banque Postale Leasing & Factoring et Finamur concernant:\n+ la r\u00e9activation des droits commerciaux caducs de 8 cellules d'une surface de vente de1506 m?;+ la r\u00e9activation par anticipation de droit commerciaux prochainement caducs de4 cellules d'une surface de vente de 720 m?;* lacr\u00e9ation d'une boutique de 84 m? de surface de vente ;portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial Nice Valley \u00e0 18 478 m',r\u00e9ceptionn\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2025 par le secr\u00e9tariat de la CDAC, et enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-06.\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande est d\u00e9clar\u00e9 complet le 29 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai d'instruction de la dite demande expire le 29 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de r\u00e9activation des droits commerciaux et la cr\u00e9ation d'unecellule commerciale se tiennent au sein l'emprise b\u00e2tie de l'ensemble commercial, ce quin'entraine pas de consommation fonci\u00e8re ;\nATTESTE\nqu'en l'absence de notification d'une d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.752-14-I1 du Codede commerce, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistr\u00e9e sous len\u00b02025-06 et d\u00e9pos\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s anonymes BPCE Lease Immo, La Banque Postale Leasing& Factoring et Finamur, concernant :\n+ la r\u00e9activation des droits commerciaux caducs de 8 cellules d'une surface de vente de1 506 m?;+ la r\u00e9activation par anticipation de droit commerciaux prochainement caducs de4 cellules d'une surface de vente de 720 m?;* lacr\u00e9ation d'une boutique de 84 m? de surface de vente ;\net portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial Nice Valley \u00e0 18 478 m?, estr\u00e9put\u00e9e avoir recu une d\u00e9cision favorable de la commission.\nUn tableau r\u00e9capitulatif des surfaces, pr\u00e9vu aux articles R.752-16, 38 et 44 du Code decommerce, est annex\u00e9 a la pr\u00e9sente attestation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet des notifications et publications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.752-19du Code de commerce.\nLe Directeur D\u00e9partemental Adjointdes Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et au Littoral\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(a\u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 22 969 m?\n. | Section CA : 67, 68, 69, 95, 177, 212, 213, 214, 216, 217,[Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette 218, 219, 221, 222, 223, 224, 226, 228, 230, 231, 246,cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) 257, 259, 261, 263, 265, 300, 301, 305, 309, 311, 313,\nB15, 317, 319, 320, 321 D(Section CB : 74, 100, 102, 104, 105, 106, 108, 109, 111,113, 115, 138, 140, 142, 144, 146, 148, 150, 157, 159,161, 163\nPoints d'acc\u00e8s (A) et| Avant Nombre de A| 1\noints d'acc\u00e9s (A) et mia\nde sortie (S) du site | Projet menee 1(cf. 8, c et d du 2\u00b0 Nombre de Aj 1I de l'article R. 752-| Apr\u00e8s Nombre de S 2\n6 projet Nombre de A/S] 2Superficie du terrain consacr\u00e9e aux -Lana  2 espaces verts (en m\u00b0)(cf. b du 2\u00b0 et d du JAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, -4 du Tde l'article Vesades, autre(s), en m\u00b0)R. 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es : =\u00a9 Im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n[Panneaux photovolta\u00efques : [Un total de 11 000 m? de panneaux photovolta\u00efques a \u00e9t\u00e9Im? et localisation install\u00e9 sur l'ensemble immobilier.\nEnergi l\u00c9oliennes (nombre et localisation)nergies\nrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6) |localisation)let observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9express\u00e9ment par lacommission dansson avis ou sad\u00e9cision\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | Ensemble commercial de 16 888 m?\n(cf. a b, doueaude | Aa | Magasins Nombre | 8l'article R.752- | PA cs . SV/magasin! | Voir annexe 1kt 9 am Secteur(1 ou2) | 1et> | | I iSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | Ensemble commercial de 18 478 m\u00b0(cf. a b, det e du . Nombre | 91\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasinsl'article R.752-6) | Pret | de SV SV/magasin? | Voir annexe 2>300 m? Secteur(1 ou 2) | 1et2\nTotal 1 600\n\u00c9lectriques/hybrides | 10\nAvant | Nombreprojet de places Co-voiturage\nCapacit\u00e9 de awe partestationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article Total 1 600R.752-6) \u00c9lectriques/hybrides | 10\nApr\u00e8s | Nombreprojet | de places Co-voiturage\n'Auto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant\nNombre de pistes |__Projetde ravitaillement Apr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises | Apr\u00e8s\n(en m\u00b0) projet\nLe Directeur D\u00e9partemental Adjoint |des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et au Littoral\nSs\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseign\u00e9f cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des\nXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.\n2 cf.\n\nAnnexe 1: commerces de plus de 300 m? de surface de vente avant projet :\nCellule Enseigne Proceies \u00c9tat d'exploitation Hip\nGS2 Leclerc 1 Ouvert au public 3700\nGS3 Conforama 2 Ouvert au public 5235\nGS5 Boulanger 2 Ouvert au public 1900\nGs1 Gifi 2 Ouvert au public 1 800\nMS4 Action 2 Ouvert au public 1100\nMS5 F\u00eater \u00e0 recevoir 2, Ouvert au public 900\nMS2 Jou\u00e9 Club 2 Ouvert au public 820\nMS3 Cuisinella 2 Ouvert au public 305\nSurface de vente totale commerces de plus de 300 m? 15760\nAnnexe 2 : commerces de plus de 300 m\u00b0 de surface de vente apr\u00e8s projet :\nCellule Enseigne Peu\u00e9 Objet de la demande comes\nGS2 Leclerc 1 Ouvert au public 3 700\nGS3 Conforama 2 Ouvert au public 5235\nGS5 Boulanger 2 Ouvert au public 1 900\nGs1 Gifi 2 Ouvert au public 1800\nMS4 Action 2 Ouvert au public 1100\nMS5 F\u00eater \u00e0 recevoir 2 Ouvert au public 900\nMS2 Jou\u00e9 Club 2 Ouvert au public 820\nMS3 Cuisinella 2 Ouvert au public 305\nMGS1 2 Droits commerciaux r\u00e9activ\u00e9s 610\nSurface de vente totale commerces de plus de 300 m? 16370\n\n=a  are  HE ! =\nEu  | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025 - A6\nARR\u00caT\u00c9restreignant la libert\u00e9 d'aller et de venir des supporters du club de football duRC Lens au sein de la commune de Nice \u00e0 l'occasion de la rencontre de football dechampionnat de Ligue 1 le samedi 8 novembre 2025 opposantVAS Monaco au RC Lens\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;\nMU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVU le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 \u00e0R.332-9;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placements de supporters ;\nCADAM06286 Nice Cedex 3ref-grandsevenements06@al aritimes.gouv.fr\n\n: a F4  +  Ne\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ouse comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'\u00e9quipe de Nice et celle du RC Lens qu'\u00e0l'occasion des d\u00e9placements de leurs supporters respectifs ;\nConsid\u00e9rant que lors de la rencontre du 1\" f\u00e9vrier 2023 opposant le RC Lens \u00e0l'OGC Nice, de nombreux incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 l'issue du match; quecertains supporters ni\u00e7ois ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par un groupe de supporters lensois,ayant entra\u00een\u00e9 notamment des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels sur l'un des v\u00e9hicules dessupporters ni\u00e7ois;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du match opposant l'OGC Nice au RC Lens jou\u00e9 le20 d\u00e9cembre 2023, d'importants \u00e9changes d'insultes entre les supporters ni\u00e7ois etlensois ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s durant le match ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de la rencontre du samedi 16 mars 2024 opposant leRC Lens \u00e0 l'OGC Nice, un groupe de supporters lensois cagoul\u00e9s et pour certainsmunis de barres de fer se dirigeait vers le parking visiteurs; qu'une rixe a \u00e9clat\u00e9 auniveau de l'entr\u00e9e du parking visiteurs entre une vingtaine de supporters ni\u00e7ois etlensois ; que cette rixe s'est poursuivie sur la voie publique; qu'enfin, lors de cematch jou\u00e9 \u00e0 Lens, plusieurs v\u00e9hicules de supporters de l'OGC Nice ont \u00e9t\u00e9d\u00e9grad\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que lors de la rencontre du 29 octobre 2025 opposant l'OGC Nice auLille Olympique Sporting Club les supporters ni\u00e7ois ont scand\u00e9 des insultes \u00e0l'encontre des supporters lensois ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'AS Monaco rencontrera l'\u00e9quipe du RC Lens lesamedi 8 novembre 2025 \u00e0 21h05 au stade Louis II de Monaco dans le cadre de la12\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1;\nConsid\u00e9rant que le risque de trouble grave \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que lamobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesuresde restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supportersen raison de leur forte implication dans les diff\u00e9rents dispositifs d'ordre public misen place au sein du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic susmentionn\u00e9s les menaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste ;\n\nConsid\u00e9rant le fort antagonisme entre les supporters ni\u00e7ois et lensois, ainsi que lar\u00e9p\u00e9tition des actions violentes contre ces derniers \u00e9tant toujours envisageables, ilconvient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toute personne se pr\u00e9valant\nde la qualit\u00e9 de supporter du RC Lens ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Le samedi 8 novembre 2025 de 9 heures \u00e0 21 heures, il est interdit \u00e0toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du RC Lens ou secomportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique \u00e0 Nice, au\nsein du p\u00e9rim\u00e8tre suivant :\n* promenade des Anglais, du quai des \u00c9tats-Unis jusqu'\u00e0 rue de Congr\u00e8s ;\n* avenue de Verdun;* avenue Victor Hugo, du carr\u00e9 d'or jusqu'a avenue Jean M\u00e9decin ;\n+ place Massena ;* avenue Jean Medecin ;+ gare Thiers;+ avenue Felix Faure;* avenue Saint-Jean Baptiste ;* traverse Bourgada ;+ place Toja;\u00a2 boulevard Jean Jaures;* place Garibaldi ;\n+ rue Bonaparte;+ place du Pin;* rue Arson;+ place de l'\u00cele de Beaut\u00e9 ;+ rue Cassini;* quai des Docks;* quai des Papacino;+ quai de la Douane;* quai Lunel ;* place Guynemer;* quai des Etats-Unis.\nCes lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.\nArticle 2 - Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\", lad\u00e9tention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fus\u00e9es,p\u00e9tards, etc), ainsi que les drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme\nprojectile.\n\ntr  = \u2014  41 Soe  ed  |  ==\nArticle 3 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice, aux deux pr\u00e9sidentsde club, affich\u00e9 dans la mairie de Nice et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Nice, le 07 NOV, 2025\nPour le Pr\u00e9f.Po  et\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te ''Hrectrice de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nMODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE\nD'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS\nLe responsable du centre des imp\u00f4ts fonciers de GRASSE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nArr\u00e9te\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet :\na) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom | nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nIDRIS Emilie\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nALEMANY Marie-Jos\u00e9 BITZER Cathrine HERRERO Thomas\nLE JEAN Emmanuel RAMARD Ga\u00eblle\n\nc) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n: nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nARDISSON V\u00e9ronique BALYSZYN Marie-Noelle DESCAMPS Julie\nFESTRE Th\u00e9r\u00e8se LE CARRE Audrey MARTINEZ Marl\u00e8ne\nMILLET Claudie PANDA Micha\u00ebl RINGOT M\u00e9lanie\nSOLTANI Rim\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe\nfonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom L nom pr\u00e9nom 7 | nom pr\u00e9nom\nALEMANY Marie-Jos\u00e9 BITZER Cathrine HERRERO Thomas\nIDRIS Emilie LE JEAN Emmanuel RAMARD Ga\u00eblle\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.\nAGrasse, le 03 novembre 2025\nLe responsable du centre des imp\u00f4ts fonciers,\nNicolas CLEROResponsable\ndu CENTRE des IMP\u00d4TS FONC 4\u20acde GRASSE\n\n                      Recueil special 282.2025 07/11/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.1674 Le Bar sur Loup cadastre 228 F000 D.................2\nD.D.I...........................................................................5\n     D.D.T.M....................................................................5\n          Amenagement commercial................................................5\n               Attestation dec.tacite 2025.06 Nice E.C Nice Valley..............5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................10\n     Direction des Securites....................................................10\n          Securite publique.....................................................10\n               AP 2025.1673 Match AS Monaco RC Lens 08.11.2025..................10\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................14\n     DDFiP......................................................................14\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............14\n               Delegation de signature CDIF de GRASSE...........................14\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1673 Match AS Monaco RC Lens 08.11.2025..................10\n               AP 2025.1674 Le Bar sur Loup cadastre 228 F000 D.................2\n               Attestation dec.tacite 2025.06 Nice E.C Nice Valley..............5\n               Delegation de signature CDIF de GRASSE...........................14\n     D.D.T.M....................................................................5\n     DDFiP......................................................................14\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................10\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................10\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................14","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T17:09:48+00:00","id":"8629a6ab0caf0c06f6942030091b21f2baac602895f43bd3fc180902d2b2b383","name":"Recueil sp\u00e9cial 282.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57730/442328/file/Recueil%20special%20282.2025.pdf"}