{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-491\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDAAF / STARF\n971-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois de la commune de\nVIEUX-HABITANTS au lieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517 (8 pages) Page 3\n971-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire\nde la  commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0 362 (8\npages) Page 12\nDEETS /\n971-2026-11-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attibution d'une subvention \u00e0\nl'association Ambition Marie-Galante - 17 010,58EUR (3 pages) Page 21\n971-2026-11-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association ALEFPA SIANKA - 18 550,09EUR (3 pages) Page 25\n2\nDAAF\n971-2026-11-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois de la commune de VIEUX-HABITANTS au\nlieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517\nDAAF - 971-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517 3\nPREFET P Direction de l'alimentationDE  LA  REGION  os  ne\nGUADELOUPE  de l'agriculture et de  la for\u00eat\n\u00c9t\u00e9  Service des territoires agricoles ruraux et forestiers\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF  du  {2  NOV. 2026\nportant  autorisation  pour  le d\u00e9frichement  de  bois situ\u00e9 sur le territoire\nde  la commune  de  VIEUX-HABITANTS  au  lieu-dit Le  bouchu\nParcelle  AH  n\u00b0 517\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nVu  le code  forestier, notamment  ses  articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du  16  f\u00e9vrier 2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nles d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-1582  du  17  d\u00e9cembre  2010  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions  des  services de\nl'\u00c9tat dans  les d\u00e9partements  et les r\u00e9gions  d'outre-mer,  \u00e0 Mayotte  et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  30juillet  2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la\nGuadeloupe  -  Monsieur  Thierry  DEVIMEUX  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  11 septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Olivier\nDEGENMANN,  dans  les fonctions  de  directeur  de  l'alimentation, de  l'agriculture et de  la for\u00eat de\nla Guadeloupe,  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  et d'ordonnancement  secondaire\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction  du  10 juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a Monsieur\nOlivier DEGENMANN,  dans  les fonctions  de  directeur  de  l'alimentation,  de  l'agriculture et de  la\nfor\u00eat  de  la Guadeloupe,  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  et d'ordonnancement  secondaire\nVu  l'instruction technique  du  minist\u00e8re  charg\u00e9  de  la for\u00eat DGPE/SDF  CB  2015-656  du  29juillet  2015\nrelative aux  modalit\u00e9s  de  calcul de  l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  au  co\u00fbt  des  travaux  de  boisement  ou\nreboisement  ;\nVu  l'instruction technique  du  minist\u00e8re  charg\u00e9  de  la for\u00eat DGPE/SDF  CB  2015-813  du  24  septembre\n2015  modifiant  l'instruction technique  DGPE/SDF  CB  2015-656  relative aux  modalit\u00e9s  de  calcul de\nl'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  au  co\u00fbt  des  travaux  de  boisement  ou  reboisement  requis  comme\ncondition  \u00e0 l'autorisation  de  d\u00e9frichement ;\nVu  la demande  d'autorisation de  d\u00e9frichement  enregistr\u00e9e  \u00e0 la direction  de  l'alimentation, de\nl'agriculture et de  la for\u00eat (DAAF)  le 23  octobre  2026  et compl\u00e9t\u00e9e  le 30  Octobre  2026  sous  le\nn\u00b02026-150-STARF  par laquelle SAS  SOLHARMO  IMMO  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  YANG  Chuanjie  a\nsollicit\u00e9 l'autorisation de  d\u00e9fricher  12 045,00  m\u00b0  de  bois sur la parcelle AH  n\u00b0 517  d'une  surface\ntotale  de  20300,00m?  situ\u00e9e  sur le territoire de  la commune  de  VIEUX-HABITANTS  au  lieu-dit Le\nbouchu ;\nPage  1/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517 4\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte de  l'instruction de  la demande  qu'aucun  motif  \u00e9nonc\u00e9  \u00e0 l'article L.341-5 du\ncode  forestier ne  justifie de  s'opposer  au  d\u00e9frichement  sous  r\u00e9serve toutefois  que  celui-\nci fasse l'objet d'une  compensation  dans  les conditions  de  l'article L.341-6  du  code\nforestier ;\nSur  proposition  du  directeur  de  l'alimentation, de  l'agriculture et de  la for\u00eat\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  - Terrain(s)  dont  le d\u00e9frichement  est exempt\u00e9\nL'autorisation  pour  le d\u00e9frichement  envisag\u00e9  n'est pas  requise  (exemption)  au  regard des  dispositions\nde  l'alin\u00e9a 4 de  l'article L.342-1 du  code  forestier pour  la portion  de  parcelle d'une  surface  totale de\n20300,00m?  situ\u00e9e  sur le territoire de  la commune  du  VIEUX-HABITANTS  au  lieu-dit Le bouchu.\ncommune  lieu-dit |  section  n\u00b0 surface  cadastrale  surface  exempt\u00e9e\nLe bouchu  AH  517 20300,00m\u00b0  9 785,00 m\u00b0\n| \u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014  |\nVIEUX-HABITANTS\nArticle  2 - Terrain(s)  dont  le d\u00e9frichement  est autoris\u00e9\nL'autorisation de  d\u00e9fricher  est accord\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.341-3 du  code  forestier \u00e0 SAS\nSOLHARMO  IMMO  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  YANG  Chuanjie  pour  une  portion  de  bois situ\u00e9e sur le\nterritoire de  la commune  de  VIEUX-HABITANTS  au  lieu-dit Le bouchu,  selon le plan annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\nT\ncommune  | _ lieu-dit |. section | n\u00b0 | surface cadastrale | surface\u00e0 d\u00e9fricher |\nVIEUX-HABITANTS |  Lebouchu  | AH  | 517 | 20300,00m\u00b0  | 2260,00  m\u00b0\nArticle  3  -  Compensation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous  condition  de  travaux  forestiers d\u00e9crits aux  articles 3 \u00e0 5 ou  du  versement\nd'une  indemnit\u00e9  \u00e9quivalente.\nEn application  du  1 de  l'article L.341-6 un  coefficient  multiplicateur  peut  \u00eatre appliqu\u00e9  \u00e0 la surface\nd\u00e9frich\u00e9e  pour  d\u00e9terminer  la surface \u00e0 compenser.  Ce  coefficient est d\u00e9termin\u00e9  en  s'appuyant  sur les\nenjeux  \u00e9conomiques,  \u00e9cologiques  et sociaux  des  bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces  crit\u00e8res justifient l'application\nd'un  coefficient  multiplicateur  \u00e9gal  \u00e0 1.\nAussi, les travaux  forestiers devront  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment  aux  conditions  des  articles 3  \u00e0 5 sur une\nsurface  compensatoire  de  2 260  m\u00b0.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation peut  s'acquitter de  la r\u00e9alisation des  travaux  de  boisement,  de\nreboisement  ou  de  travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles en  versant  au fonds  strat\u00e9gique  de  la for\u00eat et du\nbois  une  indemnit\u00e9  d'un  montant  de  2 260  \u20ac.\nDans  ce dernier  cas, un  titre de  perception  vous  sera adress\u00e9  par  les services de  la direction r\u00e9gionale  des\nfinances  publiques  (DRFIP)  en  charge  du  recouvrement  de  cette indemnit\u00e9,  un  an  apr\u00e8s  la d\u00e9livrance  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation.\nPage  2/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517 5\nArticle 4 - Conditions  de  r\u00e9alisation des  travaux  forestiers de  boisement\nLes travaux de  boisement  sont mis en  ceuvre sur un terrain nu non  cultiv\u00e9 dont  la surface correspond  a\nla surface compensatoire  fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge  de  la preuve  de  l'\u00e9tat initial du\nterrain incombe  au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut  aussi demander,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux, une  attestation\n\u00e0 la DAAF.  Ces  travaux doivent  se traduire, dans  les cing ans suivant la date  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, par\nun  couvert  bois\u00e9 d'une  densit\u00e9  minimale  de  400  tiges par hectare  d'essences  foresti\u00e8res locales,\nadapt\u00e9es  aux conditions stationnelles de  la parcelle faisant l'objet du  boisement.  Un  exemple\nd'itin\u00e9raire technique  du  boisement  est donn\u00e9  en  annexe.\nArticle 5 - Conditions  de  r\u00e9alisation des  travaux  forestiers de  reboisement  pour  la zone  autoris\u00e9e  au\nd\u00e9frichement\nLes travaux de  reboisement  sont  mis en  \u0153uvre  au sein de  peuplements  forestiers vuln\u00e9rables,\ninadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s  ou  insuffisamment  peupl\u00e9s  dont  la surface correspond  \u00e0 la surface\ncompensatoire  fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement  d'un peuplement  en  place\nest in\u00e9ligible. La charge  de  la preuve  de  l'\u00e9tat initial du  terrain incombe  au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut  aussi\ndemander,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux  une  attestation \u00e0 la DAAF.  Ces  travaux  doivent  se traduire,\ndans  les cinq ans suivant la date  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, par un couvert  bois\u00e9 d'une  densit\u00e9  minimale\nde  400  tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es  aux conditions stationnelles de  la\nparcelle faisant l'objet du  reboisement.  Un  exemple  d'itin\u00e9raire technique  de  reboisement  est donn\u00e9  en\nannexe.\nArticle 6  - Conditions  de  r\u00e9alisation des  travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles\nLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive  d'un massif forestier ou \u00e0\nam\u00e9liorer  la protection contre  l'\u00e9rosion pour  un  montant  correspondant  \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoire\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra  faire \u00e9tablir un  devis permettant  de  v\u00e9rifier que  les travaux  se\nferont bien \u00e0 montant  \u00e9quivalent. Ces  travaux seront mis en  \u0153uvre  au sein de  peuplements  pr\u00e9sentant\nun  potentiel productif insuffisant ou  situ\u00e9s sur Un terrain en  pente. La charge  de  la preuve  de  l'\u00e9tat\ninitial du  terrain incombe  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire. || peut  aussi demander,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux  une\nattestation \u00e0 la DAAF.  Ces  travaux  doivent  se traduire, dans  les cing ans suivant la date  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, par un  couvert  bois\u00e9 d'une  densit\u00e9 minimale  de  400  tiges par hectare  d'essences  foresti\u00e8res\nlocales. Des  exemples  d'am\u00e9lioration  sylvicoles sont  donn\u00e9s  en  annexe.\nArticle  7  - Engagement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de  l'autorisation dispose  d'un d\u00e9lai maximal  d'un an, \u00e0 compter  de  la notification de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision, pour  transmettre  \u00e0 la direction de  l'alimentation, de  l'agriculture et de  la for\u00eat un\nacte d'engagement  des  travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou  pour  verser au fonds  strat\u00e9gique de  la for\u00eat et du  bois\nl'indemnit\u00e9  d\u00e9finie  \u00e0 l'article 2.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de  mettre  en  \u0153uvre  \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de  travaux  et le\nversement  d'une  indemnit\u00e9.  Pour  effectuer  ce \u00ab panachage\u00bb,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de  ses\nobligations en  effectuant  des  travaux  de  boisement,  de  reboisement  ou  d'am\u00e9lioration  sylvicoles et les\ncompl\u00e8te  par le versement  d'une  indemnit\u00e9  de  laquelle est d\u00e9duite  le montant  des  travaux ex\u00e9cut\u00e9s.\nEn cas d'absence  d'acte d'engagement  remis dans  l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente  autorisation, l'indemnit\u00e9\ncompensatoire  fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en  recouvrement  dans  les conditions  pr\u00e9vues  pour  les\nPage  3/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517 6\ncr\u00e9ances  de  l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res  \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine,  sauf si, dans  ce d\u00e9lai d'un  an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\ninform\u00e9  la DAAF  qu'il renon\u00e7ait  au  d\u00e9frichement  projet\u00e9.\nx\nLes travaux  devront  \u00eatre achev\u00e9s  dans  un  d\u00e9lai maximum  de  5 ans  \u00e0 compter  de  la pr\u00e9sente\nautorisation  de  d\u00e9frichement.  A  d\u00e9faut,  les lieux d\u00e9frich\u00e9s  devront  \u00eatre r\u00e9tablis en  nature  de  bois et\nfor\u00eats.\nArticle  8  - Engagements  relatifs aux  travaux\nPour  les travaux  pr\u00e9vus  aux  articles 3 \u00e0 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  a en  outre  obligation  :\n\u00b0 de  r\u00e9aliser les travaux  forestiers sur une  autre  parcelle  que  celle vis\u00e9e  a l'article 1 (sauf  cas\nparticulier  et  apr\u00e9s  validation  pr\u00e9alable  de  la DAAF),\n\u00b0 de  ne  pas  proposer  des  surfaces  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  d'une  aide  publique  dans  les 5 ans  ou  sur\nlesquelles  les travaux  envisag\u00e9s  seraient  obligatoires  en  application  d'une  autre\nr\u00e9glementation,\n. de  disposer  d'un  justificatif de  ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  (titre de  propri\u00e9t\u00e9,  bail, convention...),\n. de  respecter  la l\u00e9gislation applicable  aux  terrains et aux  travaux  envisag\u00e9s  et notamment  les\ndispositions  r\u00e9glementaires  en  mati\u00e9re  de  provenance  des  plants,\n\u00b0 de  r\u00e9aliser les travaux  conform\u00e9ment  aux  documents  r\u00e9gionaux,\n\u00b0 de  conserver  l'affectation  bois\u00e9e  des  terrains,\n\u00b0 de  r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement  l'ensemble  des  op\u00e9rations  indispensables  \u00e0 la r\u00e9ussite de  la\nplantation  (regarnis, suppression  de  la v\u00e9g\u00e9tation  concurrente,  taille de  formations...).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  transmettre  \u00e0 la DAAF  les \u00e9l\u00e9ments  suivants, 3 mois  avant  le d\u00e9but  des  travaux  :\n\u00b0 la copie  de  l'acte notari\u00e9  justifiant la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re,\n\u00b0 la section  cadastrale  et le num\u00e9ro  de  la parcelle  oU  seront  r\u00e9alis\u00e9s les travaux,\n. une  copie  du  devis  sur lequel  il sera  indiqu\u00e9  clairement  l'origine des  plants.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut  choisir de  faire r\u00e9aliser les travaux  par  un  tiers qui s'engage  contractuellement  aux\nm\u00eames  exigences  pour  la r\u00e9alisation  des  travaux.\nLes plants  de  caf\u00e9  et de  cacao  ne  sont  pas  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  essences  foresti\u00e8res locales, et ne\npeuvent  donc  pas  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 titre de  compensation.\nArticle  9  - Sanctions\nConform\u00e9ment  aux  articles L.341-3  et L.363:1 du  code  forestier, le d\u00e9frichement,  sans  autorisation,\nd'une  surface  sup\u00e9rieure  \u00e0 10  m\u00e8tres  carr\u00e9s est puni  par  une  amende  ne  pouvant  exc\u00e9der  150  euros  par\nm\u00e8tre  carr\u00e9  de  bois  d\u00e9frich\u00e9.\nLe fait de  d\u00e9fricher  des  r\u00e9serves  bois\u00e9es  dont  la conservation  est impos\u00e9e  en  application  de  l'article\nL.341-6  est puni  d'une  amende  de  3 750  euros  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.363-2  lorsque  la surface\nd\u00e9frich\u00e9e  est inf\u00e9rieure ou  \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres  carr\u00e9s ; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende  est de  450\neuros  par  m\u00e8tre  carr\u00e9  d\u00e9frich\u00e9.\nPage  4/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517 7\nArticle  10  - Dur\u00e9e  de  validit\u00e9  - Prorogation  - Annulation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  de  d\u00e9frichement  a une  validit\u00e9 de  cinq  ans  a compter  de  la date  de\nnotification  de  cette  d\u00e9cision.\nCe  d\u00e9lai de  cing  ans  peut  \u00eatre  prorog\u00e9,  dans  une  limite globale  de  cing  ans  sous  certaines  conditions\nfix\u00e9es  \u00e0 l'article D  341-7-1 du  code  forestier.\nCette  d\u00e9cision  d'autorisation  peut  \u00eatre  annul\u00e9e  \u00e0 la demande  du  p\u00e9titionnaire.  Dans  ce  cas,  l'indemnit\u00e9\ncompensatoire  peut  faire l'objet d'une  annulation  ou  d'un  remboursement,  en  cas  de  renoncement  au\nd\u00e9frichement  pendant  la dur\u00e9e  de  validit\u00e9  de  l'autorisation.\nArticle  11 -  Droit  des  tiers et  autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers et sans  pr\u00e9judice  du  respect  des\nautres  l\u00e9gislations  applicables,  notamment  celle relative \u00e0 l'urbanisme.\nArticle  12  -  Transfert  de  propri\u00e9t\u00e9  et  d'autorisation  de  d\u00e9frichement\nLe demandeur  informera  la DAAF  de  tout  transfert  de  propri\u00e9t\u00e9,  qui  l'informera  en  retour, des\nmodalit\u00e9s  \u00e0 pr\u00e9voir  notamment  en  vue  du  transfert  de  la d\u00e9cision  administrative  d'autorisation  de\nd\u00e9frichement  au(x) nouveau(x)  propri\u00e9taire(x)  du(des)  terrain(s) concern\u00e9(s).\nArticle  13  - Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  autorisation  sera  affich\u00e9e  en  application  de  l'article L.341-4  par  les soins  du  demandeur  sur\nle terrain, de  mani\u00e8re  visible de  l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0  la mairie  de  la commune  de  VIEUX-HABITANTS\nquinze  jours  au  moins  avant  le commencement  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement.\nL'affichage  sera  maintenu  :\n\u00ab sur  le terrain  pendant  toute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement,\n* alamairie  pendant  deux  mois  au  moins.\nLe  demandeur  d\u00e9posera  a la mairie  de  VIEUX-HABITANTS  le plan  cadastral  de  la parcelle  a d\u00e9fricher,\nqui  pourra  y  \u00eatre  consult\u00e9  durant  toute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement.\nPage  5/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517 8\nArticle  14  - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture,  le maire  de  la commune  de  VIEUX-HABITANTS,  le directeur  de\nl'alimentation,  de  l'agriculture et de  la for\u00eat, la directrice  de  l'office national  des  for\u00eats  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le {2  NOV. 2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  de l'alimentation,\nde  l'agriculturget  de  la for\u00eat,\nLe chef du Ny  \u20ac des territoires\nagricoles  ( et  forestiers\n)\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  et  d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'agriculture et de  l'alimentation  ou  aupr\u00e8s  du  ministre  de  la transition \u00e9cologique\net  solidaire.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles R.421-1 \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut\nfaire l'objet d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif  de  Basse-Terre  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa notification  ou  de  sa publication.\n\"Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site\nInternet  www.telerecours. fr\".\nPage  6/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517 9\nAnnexe  : exemples  d'itin\u00e9raires techniques  pour  la r\u00e9alisation des  travaux  forestiers\nBoisement\nL'ex\u00e9cution de  travaux de  boisement  consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou  faire r\u00e9aliser sur un  terrain nu  non  cultiv\u00e9, les\nop\u00e9rations  suivantes  :\n>  nettoyer  le terrain par  exemple  au  moyen  d'un  gyrobroyeur  si le terrain est m\u00e9canisable  ;\n>  si le terrain est m\u00e9canisable,  pr\u00e9parer  le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de  plantation, au\nmoyen  par  exemple  d'une  charrue  \u00e0 disque; si le terrain n'est pas  m\u00e9canisable,  r\u00e9aliser un  travail\ndu  sol localis\u00e9 par  cr\u00e9ation  des  pot\u00e9es  destin\u00e9es  \u00e0 recevoir les plants au moyen  d'une  mini-pelle\npar  exemple  ou  manuellement  ;\n>  r\u00e9aliser la plantation  \u00e0 raison d'une  densit\u00e9  minimale  de  400  tiges par  hectare  avec  des  essences\nforesti\u00e8res  locales  ;\n>  \u00e9liminer les adventices  au  moins  une  fois par an durant  les deux  premi\u00e8res  ann\u00e9es  suivant la\nplantation.\nReboisement\nl'ex\u00e9cution de  travaux de  reboisement  consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou  faire r\u00e9aliser, au  sein d'un massif\ninsuffisamment  peupl\u00e9,  les op\u00e9rations  suivantes  :\n>  cr\u00e9er des  cloisonnements  au  moyens  de  couloirs, ou  \"layons\", d'une  largeur de  1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres  ;\n>  cr\u00e9er  les pot\u00e9es  destin\u00e9es  \u00e0 recevoir  les plants  au  sein des  layons  ;\n>  r\u00e9aliser la plantation  \u00e0 raison d'une  densit\u00e9  minimale  de  400  tiges par  hectare  de  layons  avec\ndes  essences  foresti\u00e8res  locales  ;\n>  au  sein des  inter-bandes,  s\u00e9lectionner  et d\u00e9gager  les tiges existantes  de  sorte  \u00e0 respecter  une\ndensit\u00e9  d'au  moins  400  tiges par  hectare  d'inter-bande  ;\n>  au  sein des  layons, \u00e9liminer  les adventices  au  moins  une  fois par  an  durant  les deux  premi\u00e8res\nann\u00e9es  suivant  la plantation.\nAm\u00e9liorations  sylvicoles\nL'ex\u00e9cution de  travaux d'am\u00e9liorations  sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction  productive  d'un massif\nforestier (am\u00e9liorer la production  de  bois d'\u0153uvre  de  qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contre\nl'\u00e9rosion en  mettant  en  \u0153uvre  une  ou  plusieurs  des  actions  suivantes  :\n>  s\u00e9lectionner au moins  400  tiges par  hectare  d'essences  foresti\u00e8res valorisables en  bois d'\u0153uvre\n(\"tiges d'avenir\") ou  dot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  racinaire favorable  au  maintien  des  sols ;\n>  sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer  les branches  les plus basses  implant\u00e9es  jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres  du  sol ou\nplus  ;\n>  assurer un  bon  d\u00e9veloppement  des  plants s\u00e9lectionn\u00e9s  pour  leur int\u00e9r\u00eat par  rapport  \u00e0 la\nproduction  de  bois  d'\u0153uvre  ou  \u00e0 la protection  contre  l'\u00e9rosion ;\n>  assurer  les regarnis et supprimer  la v\u00e9g\u00e9tation  concurrente  ;\n>  r\u00e9aliser des  travaux  d'\u00e9claircies au  profit des  arbres  s\u00e9lectionn\u00e9s  ;\n>  r\u00e9aliser des  plantations  sur les parties de  sols nues  pr\u00e9sentant  Un  risque d'\u00e9rosion  ;\n>  r\u00e9aliser des  plantations  d'enrichissement  localis\u00e9es sur les zones  appauvries.\nUne  fois les op\u00e9rations  choisies, des  devis devront  \u00eatre \u00e9tablis pour  v\u00e9rifier que  les travaux  se feront\nbien  \u00e0 montant  \u00e9quivalent  de  la surface  d\u00e9frich\u00e9e.\nPage  7/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517 10\n-9202,U:JISSO\nVO\n061-9202ISSO]Feage:|\"1113%d ES\nDAAF - 971-2026-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit le Bouchu parcelle AH n\u00b0517 11\nDAAF\n971-2026-11-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026\nportant autorisation pour le d\u00e9frichement de\nbois situ\u00e9 sur le territoire de la  commune de\nSAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0\n362\nDAAF - 971-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur\nle territoire de la  commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0 362 12\nPREFET | Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION is  \u00b0 \u00e0\nGUADELOUPE  de  l'agriculture et de  la for\u00eat\npe  Service des territoires agricoles ruraux et forestiers\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF  du  {2  NOV. 2026\nportant  autorisation  pour  le d\u00e9frichement  de  bois situ\u00e9 sur le territoire\nde  la commune  de  SAINTE  ANNE  au  lieu-dit Loery\nParcelle  AC  n\u00b0  362\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nVu  le code  forestier, notamment  ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du  16 f\u00e9vrier 2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de  l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nles d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-1582  du  17 d\u00e9cembre  2010  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions  des  services de\nl'\u00c9tat dans  les d\u00e9partements  et les r\u00e9gions  d'outre-mer,  \u00e0 Mayotte  et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  30  juillet 2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la\nGuadeloupe  -  Monsieur  Thierry  DEVIMEUX  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  11 septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 Monsieur  Olivier\nDEGENMANN,  dans  les fonctions  de  directeur  de  l'alimentation, de  l'agriculture et de  la for\u00eat de\nla Guadeloupe,  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  et d'ordonnancement  secondaire\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction  du  10 juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nOlivier DEGENMANN,  dans  les fonctions  de  directeur de  l'alimentation, de  l'agriculture et de  la\nfor\u00eat de  la Guadeloupe,  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  et d'ordonnancement  secondaire\nVu  l'instruction technique  du  minist\u00e8re charg\u00e9  de  la for\u00eat DGPE/SDF  CB  2015-656  du  29  juillet 2015\nrelative aux  modalit\u00e9s  de  calcul de  l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  au  co\u00fbt  des  travaux  de  boisement  ou\nreboisement  ;\nVu  l'instruction technique  du  minist\u00e8re  charg\u00e9  de  la for\u00eat DGPE/SDF  CB  2015-813  du  24  septembre\n2015  modifiant  l'instruction technique  DGPE/SDF  CB  2015-656  relative aux  modalit\u00e9s  de  calcul de\nl'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  au  co\u00fbt  des  travaux  de  boisement  ou  reboisement  requis  comme\ncondition  \u00e0 l'autorisation  de  d\u00e9frichement ;\nVu  la demande  d'autorisation de  d\u00e9frichement  enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de  l'alimentation, de\nl'agriculture et de  la for\u00eat (DAAF)  le 30  octobre  2026  et compl\u00e9t\u00e9e  le 04  novembre  2026  sous  le\nn\u00b02026-156-STARF  par  laquelle Monsieur  BEUZELIN  Jacques  a sollicit\u00e9 l'autorisation de  d\u00e9fricher\n2582,00  m?  de  bois sur la parcelle AC  n\u00b0 362  d'une  surface totale de  10000,00m?  situ\u00e9e sur le\nterritoire de  la commune  de  SAINTE  ANNE  au  lieu-dit Loery ;\nPage  1/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur\nle territoire de la  commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0 362 13\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte de  l'instruction de  la demande  qu'aucun  motif  \u00e9nonc\u00e9  a l'article L.341-5 du\ncode  forestier ne justifie de  s'opposer  au  d\u00e9frichement  sous  r\u00e9serve toutefois  que  celui-\nci fasse l'objet d'une  compensation  dans  les conditions  de  l'article L.341-6 du  code\nforestier ;\nSur  proposition  du  directeur de  l'alimentation, de  l'agriculture et de  la for\u00eat\nARRETE\nArticle  1\"  - Terrain(s)  dont  le d\u00e9frichement  est exempt\u00e9\nL'autorisation pour  le d\u00e9frichement  envisag\u00e9  n'est pas  requise (exemption)  au regard des  dispositions\nde  l'alin\u00e9a 4 de  l'article L.342-1 du  code  forestier pour  la portion  de  parcelle d'une  surface  totale de\n10000,00m?  situ\u00e9e sur le territoire de  la commune  du  SAINTE  ANNE  au  lieu-dit Loery.\ncommune  lieu-dit section | n\u00b0 surface cadastrale surface  exempt\u00e9e\nSAINTE ANNE Loery AC | 362 | 10000,00m\u00b0 | 2105,00 m\u00b0\nArticle 2 - Terrain(s) dont  le d\u00e9frichement  est autoris\u00e9\nL'autorisation de  d\u00e9fricher est accord\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.341-3 du  code  forestier \u00e0 Monsieur\nBEUZELIN  Jacques  pour  une  portion  de  bois situ\u00e9e sur le territoire de  la commune  de  SAINTE  ANNE  au\nlieu-dit Loery,  selon  le plan  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\ncommune | lieu-dit |  section | n\u00b0 | surface cadastrale | surface \u00e0 d\u00e9fricher\nSAINTE  ANNE  |  Loery \u2014 AC  362 \u00a9 _10000,00m\u00b0 | 477,00 m\u00b0\nArticle  3  -  Compensation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous  condition  de  travaux  forestiers d\u00e9crits aux  articles 3 \u00e0 5 ou  du  versement\nd'une  indemnit\u00e9  \u00e9quivalente.\nEn application  du  1 de  l'article L.341-6 un  coefficient multiplicateur peut  \u00eatre appliqu\u00e9  \u00e0 la surface\nd\u00e9frich\u00e9e  pour  d\u00e9terminer  la surface  \u00e0 compenser.  Ce  coefficient est d\u00e9termin\u00e9  en  s'appuyant  sur les\nenjeux  \u00e9conomiques,  \u00e9cologiques  et sociaux  des  bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces  crit\u00e8res justifient l'application\nd'un  coefficient  multiplicateur  \u00e9gal  \u00e0 1,5.\nAussi, les travaux  forestiers devront  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment  aux  conditions  des  articles 3 \u00e0 5 sur une\nsurface  compensatoire  de  715,50  m\u00b0.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de  l'autorisation peut  s'acquitter de  la r\u00e9alisation des  travaux de  boisement,  de\nreboisement  ou  de  travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles en  versant  au fonds  strat\u00e9gique de  la for\u00eat et du\nbois  une  indemnit\u00e9  d'un  montant  de  715,50  \u20ac.\nDans  ce dernier  cas, un  titre de  perception  vous  sera adress\u00e9  par  les services de  la direction r\u00e9gionale  des\nfinances publiques  (DRFIP)  en  charge  du  recouvrement  de  cette indemnit\u00e9,  un  an  apr\u00e8s  la d\u00e9livrance du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation.\nPage  2/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur\nle territoire de la  commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0 362 14\nArticle 4  - Conditions  de  r\u00e9alisation des  travaux  forestiers de  boisement\nLes travaux de  boisement  sont mis en ceuvre sur un terrain nu non  cultiv\u00e9 dont  la surface correspond  a\nla surface compensatoire  fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de  la preuve  de  l'\u00e9tat initial du\nterrain incombe  au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut  aussi demander,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux, une  attestation\n\u00e0 la DAAF.  Ces  travaux doivent  se traduire, dans  les cinq ans  suivant la date  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, par\nun  couvert  bois\u00e9 d'une  densit\u00e9 minimale  de  400  tiges par hectare d'essences  foresti\u00e8res locales,\nadapt\u00e9es  aux conditions stationnelles de  la parcelle faisant l'objet du  boisement.  Un  exemple\nd'itin\u00e9raire technique  du  boisement  est donn\u00e9  en  annexe.\nArticle 5 - Conditions  de  r\u00e9alisation des  travaux forestiers de  reboisement  pour  la zone  autoris\u00e9e au\nd\u00e9frichement\nLes travaux de  reboisement  sont mis en \u0153uvre  au sein de  peuplements  forestiers vuln\u00e9rables,\ninadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s  ou  insuffisamment  peupl\u00e9s  dont  la surface correspond  \u00e0 la surface\ncompensatoire  fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9. Le simple  renouvellement  d'un peuplement  en  place\nest in\u00e9ligible. La charge  de  la preuve  de  l'\u00e9tat initial du  terrain incombe  au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut  aussi\ndemander,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux  une  attestation \u00e0 la DAAF.  Ces  travaux  doivent  se traduire,\ndans  les cing ans suivant la date de  la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une  densit\u00e9 minimale\nde  400  tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es  aux conditions stationnelles de la\nparcelle faisant l'objet du  reboisement.  Un  exemple  d'itin\u00e9raire technique  de  reboisement  est donn\u00e9  en\nannexe.\nArticle 6 - Conditions  de  r\u00e9alisation des  travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles\nLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive  d'un massif  forestier ou \u00e0\nam\u00e9liorer la protection contre  l'\u00e9rosion pour  un  montant  correspondant  \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoire\nfix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra  faire \u00e9tablir un devis permettant  de  v\u00e9rifier que  les travaux se\nferont bien \u00e0 montant  \u00e9quivalent. Ces  travaux seront mis en  \u0153uvre  au sein de  peuplements  pr\u00e9sentant\nun  potentiel productif insuffisant ou  situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge  de  la preuve  de  l'\u00e9tat\ninitial du  terrain incombe  au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut  aussi demander,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux une\nattestation \u00e0 la DAAF.  Ces  travaux doivent  se traduire, dans  les cinq ans suivant la date  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale  de  400  tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res\nlocales. Des  exemples  d'am\u00e9lioration  sylvicoles sont  donn\u00e9s  en  annexe.\nArticle  7  - Engagement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de  l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal  d'un an, \u00e0 compter  de  la notification de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision, pour  transmettre  \u00e0 la direction de  l'alimentation, de  l'agriculture et de  la for\u00eat un\nacte d'engagement  des  travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou  pour  verser au fonds  strat\u00e9gique de  la for\u00eat et du  bois\nl'indemnit\u00e9  d\u00e9finie  \u00e0 l'article 2.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de  mettre  en  \u0153uvre  \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de  travaux et le\nversement  d'une  indemnit\u00e9.  Pour effectuer  ce \u00ab panachage  \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de  ses\nobligations en effectuant des  travaux de  boisement,  de  reboisement  ou  d'am\u00e9lioration sylvicoles et les\ncompl\u00e8te  par le versement  d'une  indemnit\u00e9  de  laquelle est d\u00e9duite  le montant  des  travaux  ex\u00e9cut\u00e9s.\nEn cas d'absence d'acte d'engagement  remis dans  l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9\ncompensatoire  fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en recouvrement  dans  les conditions pr\u00e9vues  pour  les\ncr\u00e9ances  de  l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine,  sauf si, dans  ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a\ninform\u00e9  la DAAF  qu'il renongait  au  d\u00e9frichement  projet\u00e9.\nPage  3/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur\nle territoire de la  commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0 362 15\nLes travaux devront  \u00e9tre achev\u00e9s  dans  un d\u00e9lai maximum  de  5 ans a compter  de  la pr\u00e9sente\nautorisation de  d\u00e9frichement.  A  d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s  devront  \u00eatre r\u00e9tablis en  nature  de  bois et\nfor\u00eats.\nArticle  8  - Engagements  relatifs aux  travaux\nPour  les travaux  pr\u00e9vus  aux  articles 3 \u00e0 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en  outre  obligation :\n\u00b0 de  r\u00e9aliser les travaux  forestiers sur une  autre parcelle que  celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf cas\nparticulier et apr\u00e8s  validation  pr\u00e9alable  de  la DAAF),\n. de  ne  pas  proposer  des  surfaces ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  d'une  aide publique  dans  les 5 ans  ou  sur\nlesquelles les travaux  envisag\u00e9s  seraient obligatoires en  application  d'une  autre\nr\u00e9glementation,\n\u00b0 de  disposer d'un justificatif de  ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de  propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),\n' de  respecter  la l\u00e9gislation applicable  aux  terrains et aux  travaux  envisag\u00e9s  et notamment  les\ndispositions  r\u00e9glementaires  en  mati\u00e8re  de  provenance  des  plants,\n. de  r\u00e9aliser les travaux  conform\u00e9ment  aux  documents  r\u00e9gionaux,\n\u00b0 de  conserver  l'affectation  bois\u00e9e  des  terrains,\n\u00b0 de  r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement  l'ensemble  des  op\u00e9rations  indispensables  \u00e0 la r\u00e9ussite de  la\nplantation  (regarnis, suppression  de  la v\u00e9g\u00e9tation  concurrente,  taille de  formations...).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre  \u00e0 la DAAF  les \u00e9l\u00e9ments  suivants, 3 mois  avant  le d\u00e9but  des  travaux  :\n. la copie  de  l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re,\n\u00b0 la section  cadastrale  et le num\u00e9ro  de  la parcelle o\u00f9  seront  r\u00e9alis\u00e9s les travaux,\n\u00b0 une  copie  du  devis  sur lequel il sera indiqu\u00e9  clairement  l'origine des  plants.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut  choisir de  faire r\u00e9aliser les travaux  par  un  tiers qui s'engage  contractuellement  aux\nm\u00eames  exigences  pour  la r\u00e9alisation  des  travaux.\nLes plants de  caf\u00e9 et de  cacao  ne  sont  pas consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  essences  foresti\u00e8res locales, et ne\npeuvent  donc  pas  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 titre de  compensation.\nArticle  9  - Sanctions\nConform\u00e9ment  aux  articles L.341-3 et L.363-1 du  code  forestier, le d\u00e9frichement,  sans  autorisation,\nd'une  surface sup\u00e9rieure  \u00e0 10 m\u00e8tres  carr\u00e9s est puni  par une  amende  ne  pouvant  exc\u00e9der  150  euros  par\nm\u00e8tre  carr\u00e9  de  bois  d\u00e9frich\u00e9.\nLe fait de  d\u00e9fricher des  r\u00e9serves bois\u00e9es dont  la conservation  est impos\u00e9e  en application  de  l'article\nL.341-6 est puni  d'une  amende  de  3 750  euros  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.363-2 lorsque  la surface\nd\u00e9frich\u00e9e  est inf\u00e9rieure ou  \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres  carr\u00e9s ; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende  est de  450\neuros  par  m\u00e8tre  carr\u00e9  d\u00e9frich\u00e9.\nPage  4/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur\nle territoire de la  commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0 362 16\nArticle  10  - Dur\u00e9e  de  validit\u00e9 \u2014 Prorogation  - Annulation\nx\nLa pr\u00e9sente  autorisation de  d\u00e9frichement  a une  validit\u00e9 de  cinq ans \u00e0 compter  de  la date  de\nnotification  de  cette  d\u00e9cision.\nCe  d\u00e9lai de  cing ans peut  \u00e9tre prorog\u00e9, dans  une  limite globale de  cing ans sous certaines conditions\nfix\u00e9es \u00e0 l'article D  341-7-1 du  code  forestier.\nCette  d\u00e9cision d'autorisation peut  \u00eatre annul\u00e9e  \u00e0 la demande  du  p\u00e9titionnaire. Dans  ce cas, l'indemnit\u00e9\ncompensatoire  peut  faire l'objet d'une  annulation  ou  d'un remboursement,  en cas de  renoncement  au\nd\u00e9frichement  pendant  la dur\u00e9e  de  validit\u00e9 de  l'autorisation.\nArticle  11 -  Droit  des  tiers et autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e  sous r\u00e9serve des droits des  tiers et sans pr\u00e9judice du  respect des\nautres  l\u00e9gislations applicables,  notamment  celle relative \u00e0 l'urbanisme.\nArticle 12 - Transfert de  propri\u00e9t\u00e9  et d'autorisation de  d\u00e9frichement\nLe demandeur  informera  la DAAF  de  tout  transfert de  propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en  retour, des\nmodalit\u00e9s  \u00e0 pr\u00e9voir notamment  en  vue  du  transfert de  la d\u00e9cision administrative d'autorisation de\nd\u00e9frichement  au(x) nouveau(x)  propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).\nArticle  13  - Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de  l'article L.341-4 par les soins du  demandeur  sur\nle terrain, de  mani\u00e8re  visible de  l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de  la commune  de  SAINTE  ANNE  quinze\njours  au  moins  avant  le commencement  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement.\nL'affichage  sera  maintenu  :\n+ surle  terrain pendant  toute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement,\n+ \u00e0 la mairie  pendant  deux  mois  au  moins.\nLe demandeur  d\u00e9posera  \u00e0 la mairie de  SAINTE  ANNE  le plan cadastral de  la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui\npourra  y \u00eatre consult\u00e9  durant  toute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de  d\u00e9frichement.\nPage  5/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur\nle territoire de la  commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0 362 17\nArticle  14  - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture, le maire  de  la commune  de  SAINTE  ANNE,  le directeur  de\nl'alimentation, de  l'agriculture et de  la for\u00eat, la directrice de  l'office national des for\u00eats sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le {2  NOV. 2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  de  l'alimentation,\nde  l'agriculture et  de  la for\u00eat,\nLe  chef  du  service  des  territoires\nagricoles  r x et  forestiers\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe  et d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  ministre de  l'agriculture et de  l'alimentation ou  aupr\u00e8s du  ministre de  la transition \u00e9cologique\net  solidaire.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du  code  de  justice administrative, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant  le tribunal administratif de  Basse-Terre dans  le d\u00e9lai de  deux  mois a\ncompter  de  sa notification  ou  de  sa publication.\n\"Le tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\nInternet  www.telerecours.fr\"\nPage  6/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur\nle territoire de la  commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0 362 18\nAnnexe  : exemples  d'itin\u00e9raires techniques  pour  la r\u00e9alisation des  travaux  forestiers\nBoisement\nL'ex\u00e9cution de  travaux  de  boisement  consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou  faire r\u00e9aliser sur un  terrain nu  non cultiv\u00e9, les\nop\u00e9rations  suivantes  :\n>  nettoyer  le terrain par  exemple  au  moyen  d'un  gyrobroyeur  si le terrain est m\u00e9canisable ;\n>\n>\n>\nsi le terrain est m\u00e9canisable,  pr\u00e9parer  le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de  plantation,  au\nmoyen  par exemple  d'une  charrue  a disque; si le terrain n'est pas  m\u00e9canisable,  r\u00e9aliser un  travail\ndu  sol localis\u00e9 par  cr\u00e9ation  des  pot\u00e9es  destin\u00e9es  \u00e0 recevoir les plants au moyen  d'une  mini-pelle\npar  exemple  ou  manuellement  ;\nr\u00e9aliser la plantation  \u00e0 raison d'une  densit\u00e9  minimale  de  400  tiges par  hectare  avec  des  essences\nforesti\u00e9res  locales  ;\n\u00e9liminer les adventices  au moins  une  fois par  an  durant  les deux  premi\u00e8res  ann\u00e9es  suivant  la\nplantation.\nReboisement\nL'ex\u00e9cution de  travaux  de  reboisement  consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou  faire r\u00e9aliser, au sein d'un  massif\ninsuffisamment  peupl\u00e9,  les op\u00e9rations  suivantes  :\n>\n>\n>\ncr\u00e9er des  cloisonnements  au  moyens  de  couloirs, ou  \"layons\", d'une  largeur de  1,5 a 3 m\u00e8tres;\ncr\u00e9er  les pot\u00e9es  destin\u00e9es  a recevoir  les plants  au  sein des  layons  ;\nr\u00e9aliser la plantation  \u00e0 raison d'une  densit\u00e9  minimale  de  400  tiges par hectare  de  layons avec\ndes  essences  foresti\u00e9res  locales  ;\nau  sein des  inter-bandes,  s\u00e9lectionner  et d\u00e9gager  les tiges existantes  de  sorte  a respecter  une\ndensit\u00e9  d'au  moins  400  tiges par  hectare  d'inter-bande  ;\nau  sein des  layons, \u00e9liminer  les adventices  au  moins  une  fois par  an  durant  les deux  premi\u00e8res\nann\u00e9es  suivant  la plantation.\nAm\u00e9liorations  sylvicoles\nL'ex\u00e9cution de  travaux  d'am\u00e9liorations  sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction  productive  d'un  massif\nforestier (am\u00e9liorer la production  de  bois d'ceuvre de  qualit\u00e9...) et a renforcer la protection  contre\nl'\u00e9rosion en  mettant  en  \u0153uvre  une  ou  plusieurs des  actions  suivantes  :\n>  s\u00e9lectionner  au  moins  400  tiges par  hectare  d'essences  foresti\u00e9res valorisables en  bois  d'ceuvre\n(\"tiges d'avenir\") ou  dot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  racinaire favorable  au  maintien  des  sols ;\n>  sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer  les branches  les plus basses  implant\u00e9es  jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres  du  sol ou\nplus ;\n>  assurer un  bon  d\u00e9veloppement  des  plants s\u00e9lectionn\u00e9s  pour  leur int\u00e9r\u00eat par  rapport  \u00e0 la\nproduction  de  bois  d'\u0153uvre  ou  \u00e0 la protection  contre  l'\u00e9rosion  ;\n>  assurer  les regarnis  et  supprimer  la v\u00e9g\u00e9tation  concurrente  ;\n>  r\u00e9aliser des  travaux  d'\u00e9claircies au  profit des  arbres  s\u00e9lectionn\u00e9s  ;\n>  r\u00e9aliser des  plantations  sur les parties de  sols nues  pr\u00e9sentant  un  risque d'\u00e9rosion  ;\n>  r\u00e9aliser des  plantations  d'enrichissement  localis\u00e9es sur les zones  appauvries.\nUne  fois les op\u00e9rations  choisies, des  devis devront  \u00eatre \u00e9tablis pour  v\u00e9rifier que  les travaux  se feront\nbien  \u00e0 montant  \u00e9quivalent  de  la surface  d\u00e9frich\u00e9e.\nPage  7/7\nDAAF - 971-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur\nle territoire de la  commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0 362 19\nSJONSOIO}19xNeUN:'SajoouBesasi0jL49}sapxyuoneusiuiwupe,egxieSelaupe9\nPRULIILT\n7 : \n. \nr % \nTEDL\n'|v11q951-9202ol:Jalssoq1343ud \"'=2s\nDAAF - 971-2026-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 12 novembre 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur\nle territoire de la  commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Loery parcelle AC n\u00b0 362 20\nDEETS\n971-2026-11-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attibution d'une subvention \u00e0\nl'association Ambition Marie-Galante - 17\n010,58EUR\nDEETS - 971-2026-11-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attibution d'une subvention \u00e0 l'association Ambition Marie-Galante - 17 010,58EUR 21\nLe pr\u00e9fetE  e  pr\u00e9fe\nPREFET  _\nDE  LA  REGION\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 dv ....... 4.9..NOV. 2026\nportant  attribution d'une  subvention  de  dix-sept mille dix euros et cinquante-huit centimes\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n(17 010,58  \u20ac) \u00e0 l'association AMBITION  MARIE-GALANTE,  au titre de  l'\u00e9quipement  des\nplaces  en  interm\u00e9diation  locative (IML) et en  pension  de  famille\nSIRET  : 814  748  737  00016\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe\nPr\u00e9fet  de  la Guadeloupe\nChevalier  de  la L\u00e9gion d'honneur,  officier de  l'Ordre national du  M\u00e9rite\nla loi organique  n\u00b0 2001-692  du  1er ao\u00fbt  2001  relative aux  lois de  finances  ;\nla loi n\u00b0 2026-103  du  19 f\u00e9vrier 2026  de  finances pour  2026  - Mission Coh\u00e9sion  des\nterritoires et logement  \u2014 Programme  177  \u00ab H\u00e9bergement,  parcours  vers le logement  et\ninsertion  des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb ;\nla loi n\u00b0 2005-32  du  18 janvier 2005  modifi\u00e9e  de  programmation  pour  la coh\u00e9sion\nsociale  ;\nle code  de  l'action sociale et des  familles, et notamment  les articles L. 312-1-1-8\u00b0, L. 314-\n1, L. 314-4  et suivants, ensemble  les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48  ;\nle code  de  la construction  et de  l'habitation, et notamment  ses articles L. 633-1 et R. 633-\n1 et  suivants  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2001-495  du  6 juin 2001  pris pour  l'application de  l'article 10 de  la loi n\u00b0 2000-\n321 du  12 avril 2000  et relatif \u00e0 la transparence  financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es  par les\npersonnes  publiques ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  et comptable\npublique  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-61  du  23  janvier  2017  ;\nle d\u00e9cret  du  30  juillet 2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  -  M.  DEVIMEUX  (Thierry) ;\nle d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident de  la R\u00e9publique  du  7 septembre  2026  portant  nomination  de  la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de la\nGuadeloupe  - Mme  ACQUISTAPACE  (\u00c9milie) ;\nDEETS - 971-2026-11-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attibution d'une subvention \u00e0 l'association Ambition Marie-Galante - 17 010,58EUR 22\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 30 septembre  2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \u00c9milie\nACQUISTAPACE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission coh\u00e9sion  sociale, travail, politique de\nla ville, aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  31 mars  2021 portant organisation de  la direction de  l'\u00e9conomie,\nde  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  Guadeloupe  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du  6 mai  2026  portant  nomination  de  M. Ludovic  de  GAILLANDE  en qualit\u00e9 de\ndirecteur de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  la Guadeloupe  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  7 juillet 2026  n\u00b0 971-2026-06-02-00002  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Ludovic de GAILLANDE,  directeur de  l'\u00e9conomie, de  l'emploi, du  travail\net des  solidarit\u00e9s  (DEETS)  de  la Guadeloupe  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DEETS  du  17 juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature au sein de  la\ndirection de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s (DEETS)  de  la\nGuadeloupe  ;\nles cr\u00e9dits disponibles  sur le budget  op\u00e9rationnel  du  programme  177  \u00ab H\u00e9bergement,\nparcours  vers le logement  et insertion des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb pour  l'exercice 2026  ;\nla demande  de  subvention  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'association Ambition  Marie-Galante\nle 10  novembre  2026  ;\nSur proposition  du  directeur de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Une  subvention  de  dix-sept mille dix euros et cinquante-huit centimes\n(17 010,58  \u20ac) est allou\u00e9e \u00e0 l'association Ambition  Marie-Galante,  au titre de  cr\u00e9dits non\nreconductibles  pour  l'exercice  2026.\nCette  subvention  est destin\u00e9e  \u00e0 prendre  en  charge  les d\u00e9penses  d'\u00e9quipement  des  places en\ninterm\u00e9diation  locative (IML) et en pension  de  famille g\u00e9r\u00e9es  par l'association sur le territoire\nde  Marie-Galante.\nArticle 2 : La somme  correspondante  est imput\u00e9e  sur les cr\u00e9dits du  programme  177\n\u00ab H\u00e9bergement,  parcours  vers le logement  et insertion des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb, action  12,\npour  l'exercice  2026.\nElle sera  r\u00e9partie  comme  suit :\n9 392,40  \u20ac sur la ligne 0177-01-06-12-13,  pensions  de  famille\n7 618,18  \u20ac  sur la ligne 0177-01-06-12-42,  IML  sous-location\nDEETS - 971-2026-11-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attibution d'une subvention \u00e0 l'association Ambition Marie-Galante - 17 010,58EUR 23\nArticle 3: La contribution  financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e  au compte  de  |'association Ambition  Marie-\nGalante,  selon  les proc\u00e9dures  comptables  en  vigueur.\nBanque  Guichet  Num\u00e9ro  de  compte  Cl\u00e9 Code  BIC\n11315  00001  08009386390  88  CEPAFRPP131\nCode  IBAN  FR76  1131  5000  0108  0093  8639  088\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est le pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.\nLe comptable  assignataire est le directeur r\u00e9gional des  finances publiques  de  la Guadeloupe.\nArticle 4 : En cas de  non-r\u00e9alisation ou  de  r\u00e9alisation partielle de  l'action, l'association\nAmbition  Marie-Galante devra reverser \u00e0 l'\u00c9tat les sommes  non  utilis\u00e9es.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e  de  mission coh\u00e9sion  sociale, travail et politique de  la ville\net le directeur de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s (DEETS)  sont charg\u00e9s,\nchacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes  administratifs  (RAA)  de  la pr\u00e9fecture  de  r\u00e9gion  Guadeloupe.\nBasse-Terre, le 4 Q NOV, 2026\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPhe  directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu  travail et  des  solidarit\u00e9s,\nD\u00e9lais et voies de  recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification ou  de  sa publication. Cette d\u00e9cision peut  faire l'objet dans le\nm\u00eame  d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par  le site internet www.telerecours.fr.\nDEETS - 971-2026-11-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attibution d'une subvention \u00e0 l'association Ambition Marie-Galante - 17 010,58EUR 24\nDEETS\n971-2026-11-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0\nl'association ALEFPA SIANKA - 18 550,09EUR\nDEETS - 971-2026-11-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ALEFPA SIANKA - 18 550,09EUR 25\nE  Le pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET  _\nDE  LA  R\u00c9GION\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1.0 NOV. 2026\nortant attribution d'une  subvention  de  dix-huit mille cinq cent  cinquante  euros  et neufp  q  q\ncentimes  (18 550,09  \u20ac) \u00e0 l'association ALEFPA  pour  son \u00e9tablissement  SIANKA,  pour  l'acquisition\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nd'\u00e9quipement  de  06  places  de  pension  de  famille  \u00e0 Basse-Terre\nSIRET  : 775  624  075  01904\nLe pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe\nPr\u00e9fet  de  la Guadeloupe\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,  officier de  l'Ordre national du  M\u00e9rite\nla loi organique  n\u00b0 2001-692  du  1er ao\u00fbt  2001  relative aux  lois de  finances  ;\nla loi n\u00b0 2026-103  du  19 f\u00e9vrier 2026  de  finances pour  2026  - Mission Coh\u00e9sion  des territoires\net logement  - Programme  177  \u00ab H\u00e9bergement,  parcours  vers le logement  et insertion des\npersonnes  vuln\u00e9rables  \u00bb ;\nla loi n\u00b0 2005-32  du  18 janvier 2005  modifi\u00e9e  de  programmation  pour  la coh\u00e9sion  sociale ;\nle code  de  la construction  et de  l'habitation, et notamment  ses articles L. 633-1 et R. 633-1\net  suivants  ;\nle code  de  l'action sociale et des  familles, et notamment  ses articles L. 345-2  et suivants ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2001-495  du  6 juin 2001  pris pour  l'application de  l'article 10 de  la loi n\u00b0 2000-\n321 du  12 avril 2000  et relatif \u00e0 la transparence  financi\u00e8re des  aides octroy\u00e9es  par les\npersonnes  publiques  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  et comptable\npublique  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-61  du  23  janvier  2017  ;\nle d\u00e9cret  du  30juillet  2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet\nde  la Guadeloupe  - M.  DEVIMEUX  (Thierry) ;\nle d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  7 septembre  2026  portant  nomination  de  la sous-\npr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e  de  mission aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la\nGuadeloupe  - Mme  ACQUISTAPACE  (\u00c9milie) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 30 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \u00c9milie\nACQUISTAPACE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e  de  mission coh\u00e9sion  sociale, travail, politique de\nla ville, aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  31 mars  2021  portant  organisation de  la direction de  l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  Guadeloupe  ;\nDEETS - 971-2026-11-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ALEFPA SIANKA - 18 550,09EUR 26\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  6 mai  2026  portant  nomination  de  M. Ludovic  de  GAILLANDE  en  qualit\u00e9 de\ndirecteur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  la Guadeloupe  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  7 juillet 2026  n\u00b0971-2026-06-02-00002  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Ludovic  de  GAILLANDE,  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des\nsolidarit\u00e9s  (DEETS)  de  la Guadeloupe  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 DEETS  du  17juillet  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  sein de  la direction\nde  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s (DEETS)  de  la Guadeloupe  ;\nVU  les cr\u00e9dits disponibles  sur le budget  op\u00e9rationnel  du  programme  177  \u00ab H\u00e9bergement,\nparcours  vers le logement  et insertion des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb pour  l'exercice 2026  ;\nVU  la demande  de  subvention  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'association ALEFPA  le 09  novembre  2026  ;\nSur  proposition  du  directeur de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0  : Une  subvention  de  dix-huit mille cinq  cent  cinquante  euros  et neuf  centimes\n(18 550,09  \u20ac) est allou\u00e9e \u00e0 l'association ALEFPA,  pour  son  \u00e9tablissement  SIANKA,  au titre de  cr\u00e9dits\nnon  reconductibles  (achats  d'\u00e9quipements)  pour  l'exercice 2026.\nCette  subvention  est destin\u00e9e  \u00e0 prendre  en  charge  le fonctionnement  de  06  places  de  pension  de\nfamille \u00e0 Basse-Terre  pour  la p\u00e9riode  du  1\u00b0  novembre  au  31 d\u00e9cembre  2026.\nArticle 2 : La somme  correspondante  est imput\u00e9e  sur les cr\u00e9dits du  programme  177\n\u00ab H\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb, action  12,\ncode  activit\u00e9 : 0177-01-06-12-13,  pensions  de  famille et r\u00e9sidences  d'accueil, pour  l'exercice 2026.\nArticle 3 : La contribution  financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e  au compte  de  l'association ALEFPA,  selon les\nproc\u00e9dures  comptables  en  vigueur.\nLes  versements  seront  effectu\u00e9s  \u00e0 : ALEFPA  -  SIANKA\nBanque  Guichet  Num\u00e9ro  de  compte  Cl\u00e9 Code  BIC\n30003  03605  01550013410  90  SOGEFRPP\nCode  IBAN  FR76  3000  3036  0501  5500  1341  090\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est le pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion Guadeloupe.\nLe comptable  assignataire est le directeur  r\u00e9gional des  finances  publiques  de  la Guadeloupe.\nDEETS - 971-2026-11-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ALEFPA SIANKA - 18 550,09EUR 27\nArticle 4:  En cas de  non-r\u00e9alisation ou  de  r\u00e9alisation partielle de  l'action, l'association ALEFPA\ndevra  reverser \u00e0 l'\u00c9tat les sommes  non  utilis\u00e9es.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te  charg\u00e9e  de  mission coh\u00e9sion  sociale, travail et politique de  la ville\net le directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s (DEETS)  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes  administratifs (RAA)  de  la pr\u00e9fecture  de  r\u00e9gion  Guadeloupe.\nBasse-Terre, le 1 0 NOV, 2026\ny  Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu  travail et  des  solidarit\u00e9s,\nLa Directrice Adjointe\nResponsabledu p\u00f4le Solidarit\u00e9s\nla DEETS\nD\u00e9lais et voies de  recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet d'un recours contentieux devant  le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification ou  de  sa publication. Cette d\u00e9cision peut  faire l'objet dans  le\nm\u00eame  d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible par  le site internet www.telerecours.fr.\nDEETS - 971-2026-11-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ALEFPA SIANKA - 18 550,09EUR 28","date":"2026-11-13","first_seen_on":"2026-11-13T17:39:46+00:00","id":"862ea3915e00ef1f8f2e87bd3f73bc5609496a4364cce25f773192472ab27d05","name":"RAA N\u00b0 971-2026-491 publi\u00e9 le 13 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-13T21:03:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37959/271657/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-491%20publi%C3%A9%20le%2013%20novembre%202026.pdf"}
