{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-226\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-07-04-00001 - 20250714 AP-SHBS USR FA SENS (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-07-04-00001\n20250714 AP-SHBS USR FA SENS\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-04-00001 - 20250714 AP-SHBS USR FA SENS 3\nEx \u2014 Direction d\u00e9partementalePREFET entDE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0040autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code des transports;VU |la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voie Navigable de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance sur larivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuela INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuela INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l''Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires del'Yonne ; 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire del\"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du 1erjuillet 2025 ;VU la demande, en date du 17 juin 2025, de la commune de SENS, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0organiser une manifestation festive sur la rivi\u00e8re Yonne ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Sens, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la voie d'eau de la rivi\u00e8re Yonne le 14juillet 2025 ;\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-04-00001 - 20250714 AP-SHBS USR FA SENS 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en prevoyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par la mairie de Sens, d'organiser un tir de feu d'artifice le 14 juillet 2025entre le PK 66,320 et le PK 67 570 est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescrlptlons suivantes parles participants et organisateurs.Article 2 :Les prescriptions particuli\u00e8res pour les organisateurs et manifestants sont :e Le tir sera effectu\u00e9 depuis la berge de la rivi\u00e8re l'Yonne,\u00b0 \u2014 L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des diverses informations et d\u00e9chets \u00e0 la suite dela manifestation,\u00b0 La commune informera les propri\u00e9taires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue etdes prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre.Article 3 :Les prescriptions particuli\u00e8res pour les usagers :e Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives du 14 juillet 08h30 au 15 juillet08h00 du PK 67,320 au PK 67,570,- Arr\u00e9t de navigation intrabief le 14 juillet 23h00 au 15 juillet 0Th00 du PK 67,320 au PK 67,570.Un avis de la batellerie sera \u00e9mis par les services de VNF, afin d'informer les usagers de la voie d'eau.Article 4 :L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voied'eau.Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 7 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire. ' 'Article8 :L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui\" 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-04-00001 - 20250714 AP-SHBS USR FA SENS 5\npeuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s detoute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences desdommages qui peuvent \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soitd'uUn accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 9 :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'\u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et \u00e0l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 10 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.Article 12 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie, devront toustrois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra\u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 04 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gati/ n,La cheffe du SHBI,S',/Catherine SEN\u00ceTMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bb de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour information \u00e0 la commune de Sens.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie, devront tous les 3 \u00e9treclairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra \u00e9galement toutes lesdispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compterde sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-04-00001 - 20250714 AP-SHBS USR FA SENS 6","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-20T14:06:16+00:00","id":"86303407346b92943d586664f3af483076f9c29d9c06f40c50293da11b07c01f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-226 du 04 07 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-07-04T14:15:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-04T14:16:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46752/370803/file/recueil-89-2025-226-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}