{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2024-295\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages\nimportants sur des parcelles agricoles, sur la commune de Feucherolles (4\npages) Page 3\n78-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages\nimportants sur des parcelles agricoles, sur les communes des Br\u00e9viaires et\ndu Perray-en-Yvelines (4 pages) Page 8\n2\nDDT\n78-2024-08-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir\nde nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants\nsur des parcelles agricoles, sur la commune de\nFeucherolles\nDDT - 78-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de\nFeucherolles\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur parcelles\nagricoles, sur la commune de Feucherolles\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-12-22-00011 du 22 d\u00e9cembre 2023, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n78-2021-08-005  du  8  f\u00e9vrier  2021  fixant  le  nombre  et  la  d\u00e9limitation  des  circonscriptions  de  la\nlouveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n\u00b0 2, n\u00b0 5 et\nn\u00b0 9 des Yvelines jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  le  courrier  en  date  du  16  ao\u00fbt  2024  de  Monsieur  Emmanuel  BAUMANN,  exploitant  agricole,\nsignalant la pr\u00e9sence et des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur ses parcelles agricoles de ma\u00efs, cadastr\u00e9es section\nZB num\u00e9ros 0073 et 0182, sises commune de Feucherolles ;\nVu  le rapport en date du 19 ao\u00fbt 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la  1\ne circonscription,  confirmant d'importants d\u00e9g\u00e2ts du sanglier sur les cultures de ma\u00efs\nobjets  du  signalement  de  Monsieur  Emmanuel  BAUMANN  et  recommandant  une  op\u00e9ration\nadministrative de destruction par tir de nuit ;\nVu  la demande d'avis transmise le 19 ao\u00fbt 2024 au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des\nchasseurs d'\u00cele-de-France ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2024-08-22-00005\nDDT - 78-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de\nFeucherolles\n4\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence et les dommages av\u00e9r\u00e9s du sanglier sur les  parcelles agricoles objets de la\nd\u00e9claration de Monsieur Emmanuel BAUMANN ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants du sanglier\nsur l'emprise des parcelles agricoles objets de la d\u00e9claration de Monsieur Emmanuel BAUMANN ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir  de  nuit, en pr\u00e9vention de nuisances du\nsanglier notamment en p\u00e9riode de fermeture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement,  chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire,  apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la  1\ne circonscription,\nagissant selon les  r\u00e8gles  de  ses  fonctions, est charg\u00e9  d'organiser une  op\u00e9ration administrative  de\ndestruction par tir de nuit des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), en pr\u00e9vention de dommages\nimportants sur parcelles agricoles, sur  la commune de Feucherolles, dans le p\u00e9rim\u00e8tre proche des\nparcelles concern\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- les tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s l'identification formelle du gibier ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit  ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n      2/4\nDDT - 78-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de\nFeucherolles\n5\nSign\u00e9 par Fabien CHEBAUT, Chefd'unit\u00e9 for\u00e9t, chasse et milieuxnaturels\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents, le service interd\u00e9partemental des Yvelines et du  Val-d'Oise de  l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr\n) et la direction d\u00e9partementale des territoires\n(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr),  du  lieu,  de  la  date  et  du  nom  des  personnes  participant  \u00e0\nl'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires  ou  possesseurs,  rel\u00e8ve  de  la  responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nsous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Feucherolles, au commandant du\ngroupement de  gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au\nchef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France et  publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le\nLe chef d'unit\u00e9\n      3/4\n22 AOUT 2024\nDDT - 78-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de\nFeucherolles\n6\nModalit\u00e9s et voies de recours     :    \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES ), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre  de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\n(Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56, avenue de Saint C loud 78011\nVERSAILLES).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      4/4\nDDT - 78-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de\nFeucherolles\n7\nDDT\n78-2024-08-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir\nde nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants\nsur des parcelles agricoles, sur les communes des\nBr\u00e9viaires et du Perray-en-Yvelines\nDDT - 78-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur les communes des\nBr\u00e9viaires et du Perray-en-Yvelines\n8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles\nagricoles, sur les communes des Br\u00e9viaires et du Perray-en-Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-12-22-00011 du 22 d\u00e9cembre 2023, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n78-2021-08-005  du  8  f\u00e9vrier  2021  fixant  le  nombre  et  la  d\u00e9limitation  des  circonscriptions  de  la\nlouveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n\u00b0 2, n\u00b0 5 et\nn\u00b0 9 des Yvelines jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  le courrier en date du 19 ao\u00fbt 2024, de Monsieur \u00c9tienne QUINAULT, exploitant agricole, signalant\nla pr\u00e9sence et des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers, sur ses parcelles de culture de ma\u00efs des \u00eelots PAC 10-1, 2-1, 4, 51,\n53-1 et 6-3, sises commune des Br\u00e9viaires et du Perray-en-Yvelines ;\nVu le rapport en date du 21 ao\u00fbt 2024, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de\nla 7\ne  circonscription, confirmant la pr\u00e9sence et les d\u00e9g\u00e2ts de sangliers et pr\u00e9conisant une op\u00e9ration\nadministrative  de  destruction  par  tir  de  nuit  sur  l'emprise  des  parcelles  agricoles  objets  de  la\nd\u00e9claration de Monsieur \u00c9tienne QUINAULT ;\nVu  l'avis en date 21 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-\nde-France ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2024-08-22-00004\nDDT - 78-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur les communes des\nBr\u00e9viaires et du Perray-en-Yvelines\n9\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de Monsieur \u00c9tienne QUINAULT, exploitant agricole, signalant la pr\u00e9sence\net des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers, sur ses parcelles de culture de ma\u00efs, sises commune des  Br\u00e9viaires et du\nPerray-en-Yvelines ;\nConsid\u00e9rant le  rapport  de  Monsieur  Jacky  MARTEL,  lieutenant  de louveterie  titulaire  de  la  7\ne\ncirconscription,  confirmant  la  pr\u00e9sence  et  les  d\u00e9g\u00e2ts  de  sangliers  et  pr\u00e9conisant  une  op\u00e9ration\nadministrative  de  destruction  par  tir  de  nuit  sur  l'emprise  des  parcelles  agricoles  objets  de  la\nd\u00e9claration de Monsieur \u00c9tienne QUINAULT ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nen pr\u00e9vention de nuisances du sanglier notamment en p\u00e9riode de fermeture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement,  chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire,  apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7\ne circonscription, assist\u00e9 de\n\u1d49Monsieur \u00c9tienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3  circonscription, agissant selon les\nr\u00e8gles de leurs fonctions, sont charg\u00e9s d'organiser une op\u00e9ration administrative de destruction par tir\nde  nuit,  des  animaux  de  l'esp\u00e8ce  sanglier,  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  sur  parcelles\nagricoles, sur  les communes des Br\u00e9viaires et du Perray-en-Yvelines, dans le p\u00e9rim\u00e8tre proche des\nparcelles concern\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s :\nArticle 2 : L'op\u00e9ration est plac\u00e9e sous la direction et la coordination de Monsieur Jacky MARTEL.\n      2/4\nDDT - 78-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur les communes des\nBr\u00e9viaires et du Perray-en-Yvelines\n10\nArticle 3 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- les tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s l'identification formelle du gibier ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit  ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par les lieutenants de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 4 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 5 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents, le service interd\u00e9partemental des Yvelines et du  Val-d'Oise de  l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  \nsid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction d\u00e9partementale des territoires\n(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr),  du  lieu,  de  la  date  et  du  nom  des  personnes  participant  \u00e0\nl'intervention.\nArticle 6 :\n Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs,  rel\u00e8ve  de  la  responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\n      3/4\nDDT - 78-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur les communes des\nBr\u00e9viaires et du Perray-en-Yvelines\n11\nSign\u00e9 par Fabien CHEBAUT, Chefd'unit\u00e9 for\u00e9t, chasse et milieuxnaturels\nArticle 9 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nsous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes des Br\u00e9viaires et du Perray-en-Yvelines, au\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  au  directeur  d\u00e9partemental  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le\nLe chef d'unit\u00e9\nModalit\u00e9s et voies de recours     :    \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\n(Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011\nVERSAILLES).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      4/4\n22 AOUT 2024\nDDT - 78-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en pr\u00e9vention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur les communes des\nBr\u00e9viaires et du Perray-en-Yvelines\n12","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2025-09-06T03:36:20+00:00","id":"8631f50dccf82a0d412e6705e92c68cd9967e7d07fe8d10d382b5d3754622f7f","name":"RAA N\u00b0295 du 22 aout 2024 (nominatif)","pdf_creation_date":"2024-08-22T15:39:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33213/213329/file/recueil-78-2024-295-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}