{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-349\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n(travail emploi) (12 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00002\nAP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi)\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 3\n| 2 | Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\n\u00a3 du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de laPREFET  protection  des populations\nDES  HAUTES-  Direction\nALPES  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  Gap,  le 23 octobre  2024\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Madame  Magali  BRETON,  Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  des  Hautes-Alpes  (Travail/Emploi)\nLa Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,\ndes  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations\nVU le code  du travail,  notamment  les articles  R. 8122-1  et R. 8122-2  ;\nVU le livre  VII du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU sie livre  III du code  de l'\u00e9ducation;\nVU Jelivre  VII du code  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 09 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  (DREETS),  des  directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  (DDETS)  et des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  (DDETSPP)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 05 septembre  2024  portant  nomination  de Monsieur  St\u00e9phane\nDEBEAUMONT,  Directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  (DREETS)  de la\nr\u00e9gion  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  \u00e0 dater  du 1\u00b0 octobre  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 09 avril  2024  portant\nnomination  \u00e0 compter  du 06 mai  2024  de Madame  Magali  BRETON,  Inspectrice  g\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9\npublique  v\u00e9t\u00e9rinaire  de classe  normale,  Directrice  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s\net de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 31 octobre  2022  portant  nomination  a\ncompter  du 1 novembre  2022  de Monsieur  Brice  BRUNIER,  Directeur  adjoint  du travail,  Directeur\nD\u00e9partemental  Adjoint  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  des\nHautes-Alpes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 29 septembre  2023:  portant\nnomination  \u00e0 compter  du 16 octobre  2023  de Monsieur  David  NOLOT,  Conseiller  technique  et\np\u00e9dagogique  sup\u00e9rieur  de classe  normale,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint  de |' Emploi,  du Travail,  des\nSolidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-Alpes  ;.\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 R93-2024-10-09-00009  en date  du 09 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMonsieur  St\u00e9phane  DEBEAUMONT,  Directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  (DREETS)  de la R\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  \u00e0 Madame  Magali  BRETON,  Directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  des  Hautes-\nAlpes  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la continuit\u00e9  de service  ;\nParc Agroforest  \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n1\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 4\nARRETE\nArticle  1: A compter  de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\ndans  les domaines  ci-apr\u00e8s  et relatifs  au champ  \u00ab emploi  \u00bb a:\n* Brice  BRUNIER,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint,\n* David  NOLOT,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint,\n\u00a2 Dalila  RAIS,  Cheffe  du Service  Comp\u00e9tences,  Emploi,  Entreprise,\nNATURE  DU  POUVOIR Texte\nRUPTURE  DU CONTRAT  DE TRAVAIL  A DUREE  INDETERMINEE\n> Licenciement  pour  motif  \u00e9conomique.\n- Traitement  de la contestation  de recours  \u00e0 un expert  par  le Comit\u00e9  social  et\n\u00e9conomique.\n- Avis  sur la proc\u00e9dure  et observations  relatives  aux mesures  sociales  pour  les\nproc\u00e9dures  ouvertes  par  les entreprises  non  soumises  \u00e0 l'obligation  d'\u00e9tablir  un\nPSE.\n- Proposition  pour  compl\u00e9ter  ou modifier  le plan  de sauvegarde  de l'emploi.\n- Instruction  portant  sur la d\u00e9cision  de validation  de l'accord  collectif  mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article  L. 1233-24-1  du code  du travail.\n- Instruction  portant  sur la d\u00e9cision  d'homologation  du document  unilat\u00e9ral  de\nl'employeur  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L1233-24-4  du Code  du travail.\n- Injonction  prise  sur demande  formul\u00e9e  par  le CSE,  ou, en cas  de n\u00e9gociation\nd'un  accord  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 1233-24-1,  par  les organisations  syndicales\nrepr\u00e9sentatives  de l'entreprise.\n> Autre  cas  de rupture\n- Instruction  portant  sur la d\u00e9cision  de validation  ou de refus  de validation  des\naccords  collectifs  portant  rupture  conventionnelle  collective.Code  du travail\nL. 1233-34\nR. 1233-3-3\nCode  du travail\nL. 1233-53\nL. 1233-56\nD. 1233-11\nCode  du travail\nL. 1233-57\nL. 1233-57-  2\nCode  du travail\nL. 1233-57-2\nCode  du travail  :\nL. 1233-57-3\nCode  du travail\nL. 1233-57-5\nCode  du travail\nL. 1237-19-3\nL. 1237-19-4\nGROUPEMENT  D'EMPLOYEURS\n- D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 l'exercice  de l'activit\u00e9  d'un  groupement  d'employeur\nn'entrant  pas  dans  le champ  d'une  m\u00eame  convention  collective.\n- D\u00e9cision  accordant,  refusant  d'accorder  ou retirant  l'agr\u00e9ment  d'un\ngroupement  d'employeurs  pour  le remplacement  de chefs  d'exploitation\nagricole  ou d'entreprises  artisanales,  industrielles  ou commerciales  ou de\npersonnes  physiques  exer\u00e7ant  une  profession  lib\u00e9rale.\n- Demande  au groupement  d'employeurs  de choisir  Une  autre  convention\ncollective.Code  du travail\nL. 1253-17\nCode  du travail\nR. 1253-22\nR. 1253-27\nCode  du travail\nR. 1253-26\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  - BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  :\n204 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 5\nTRAVAILLEURS  HANDICAPES\nCode  de l'action\n- Proposition  de d\u00e9signation  de deux  repr\u00e9sentants  des  organisations  | sociale  et des  familles\nsyndicales  \u00e0 la Commission  des  droits  et de l'autonomie  des  personnes  R. 241-24\nhandicap\u00e9es.\nINDEMNISATION  DES TRAVAILLEURS  INVOLONTAIREMENT  PRIVES  D'EMPLOI\n- D\u00e9termination  du salaire  de r\u00e9f\u00e9rence  pour  les travailleurs  migrants.  Code  du travail\nR. 5422-3\n- D\u00e9cision  d\u00e9terminant  les p\u00e9riodes  d'arr\u00eats  saisonniers  de travail  par suite  Code  du travail\nd'intemp\u00e9ries  pour  les entreprises  du BTP.  L. 5424-7\nR\u00c9MUN\u00c9RATION  MENSUELLE  MINIMALE\n- Allocation  compl\u00e9mentaire  ; Proposition  de versement  direct  aux  salari\u00e9s  de Code  du travail\nla part  de l'\u00c9tat.  | R. 3232-6\nFORMATION  PROFESSIONNELLE\n> Contrat  de professionnalisation\n- Instruction  des d\u00e9cisions  de retrait  de l'exon\u00e9ration  des cotisations  sociales.  Code  du travail\nR. 6325-20\n> Titre  professionnel\n- Propositions  au directeur  r\u00e9gional  de d\u00e9signation  du jury  du titre  | Code  de l'\u00e9ducation,\nprofessionnel.  R. 338-6\n- Instruction  des dossiers  conduisant  \u00e0 la d\u00e9livance  du titre professionnel,  des | Code  de l'\u00e9ducation,\ncertificats  de comp\u00e9tence  professionnelle  et certificats  compl\u00e9mentaires.  R. 338-7\nArticle  2 : A compter  de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux\npersonnes  suivantes,  dans  les domaines  ci-apr\u00e8s,  et relatif  \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences  en mati\u00e8re\nd'actions  d'inspection  de la l\u00e9gislation  du travail  :\n* Monsieur  Brice  BRUNIER,  Directeur  du travail,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint,  |\n* Madame  Corinne  CURTI,  Directrice  adjointe  du travail,  Responsable  de l'Unit\u00e9  de Contr\u00f4le\nNATURE  DU  POUVOIR  Texte\n\u00c9GALIT\u00c9  PROFESSIONNELLE  ENTRE  LES FEMMES  ET LES HOMMES\n- D\u00e9cision  d'opposition  au plan  pour  l'\u00e9galit\u00e9  professionnelle.  Code  du travail\n| L. 1143-3\nD. 1143-6  |\n- D\u00e9cision,  sur demande  d'un  employeur,  de l'appr\u00e9ciation  de la conformit\u00e9  Code  du travail\nou de la non-conformit\u00e9  d'un  accord  ou d'un  plan  d'action  aux  dispositions  L. 2242-9\nParc Agroforest  \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP Cedex  - T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 6\nde l'article  L. 2242-8.\nObservations  sur les mesures  d\u00e9termin\u00e9es  par  d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de\nl'employeur  en mati\u00e8re  de correction  ou de rattrapage  salarial  des  \u00e9carts  de\nr\u00e9mun\u00e9ration  entre  les femmes  et les hommes.~R.  2242-9\nCode  du travail\nL. 1142-9\nCONSEILLERS  DU SALARIE\nPr\u00e9paration  de la liste  des  conseillers  du salari\u00e9.Code  du travail\nD. 1232-4\nRUPTURE  DU CONTRAT  DE TRAVAIL  A DUR\u00c9E  IND\u00c9TERMIN\u00c9E\n- D\u00e9cision  d'homologation  ou refus  d'homologation  des  conventions  de\nrupture  conventionnelle.Code  du travail\nL. 1237-14\nR. 1237-3\nEXERCICE  DU DROIT  SYNDICAL\nD\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la suppression  du mandat  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsyndical.\nD\u00e9cision  autorisant  ou refusant  la Suppression  du mandat  de repr\u00e9sentant\nde section  syndicale.  |Code  du travail\nL. 2143-11\nR. 2143-6\nCode  du travail\nL. 2142-1-2\nL. 2143-11\nR. 2143-6.\nMESURE  DE L'AUDIENCE  DE LA REPRESENTATIVITE  SYNDICALE\nTraitement  des  recours  gracieux  sur les listes  \u00e9lectorales.Code  du travail\nR. 2122-21\nR. 2122-23\nR. 2122-27\nINSTITUTIONS  REPR\u00c9SENTATIVES  DU PERSONNEL\n> Comit\u00e9  d'entreprise  europ\u00e9en\nD\u00e9cision  accordant  ou refusant  l'autorisation  de suppression  du comit\u00e9\nd'entreprise  europ\u00e9en.\n> Comit\u00e9  de groupe\nR\u00e9partition  des  si\u00e8ges  entre  les \u00e9lus  du ou des  coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux.\nD\u00e9signation  du rempla\u00e7ant  d'un  repr\u00e9sentant  du personnel  ayant  cess\u00e9  ses\nfonctions.\n> Comit\u00e9  Social  et Economique  (CSE)\nD\u00e9cision  de r\u00e9partition  du personnel  entre  les coll\u00e8ges  \u00e9lectoraux  et des\nsi\u00e9ges  entre  les diff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  de personnel.Code  du travail\nL. 2345-1\nCode  du travail\nL. 2333-4\nR. 2332-1\nCode  du travail\nL. 2333-6\nCode  du travail\nL. 2314-13\nR. 2314-3\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  ~ 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n4\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 7\n- Traitement  de la contestation  de la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de l'employeur  sur la\nqualit\u00e9  et/ou  le nombre  d'\u00e9tablissements  distincts  du CSE.\n- Surveillance  de la d\u00e9volution  des biens  du CSE en cas de cessation  d\u00e9finitive\nde l'activit\u00e9  de l'entreprise.\n- D\u00e9termination  du caract\u00e8re  d'\u00e9tablissement  distinct  CSE.\n> Comit\u00e9  Social  et Economique  (CSE)  au niveau  de l'Unit\u00e9  \u00c9conomique  et\nSociale\n- Nombre  et p\u00e9rim\u00e9tre  des  \u00e9tablissements  distincts  du Comit\u00e9  Social  et\nEconomique  au niveau  de l'unit\u00e9  \u00e9conomique  et sociale.\n> Comit\u00e9  Social  et Economique  (CSE)  central  d'entreprise\n- R\u00e9partition  des  si\u00e8ges  entre  les diff\u00e9rents  \u00e9tablissements  et diff\u00e9rents\ncoll\u00e8ges.Code  du travail\nR. 2313-1\nR. 2313-4\nR. 2313-2\nCode  du travail\nR. 2312-52\nCode  du travail\nL.2313-5\nR2313-2\nCode  du travail\nL. 2313-8\nR. 2313-5\nCode  du travail\nL. 2316-8\nR. 2316-2\nR\u00c8GLEMENT  DES  CONFLITS  COLLECTIFS\n- Avis  au pr\u00e9fet  sur la nomination  des membres  des commissions  de\nconciliation.Code  du travail\nR. 2522-14\nDUR\u00c9E  DU TRAVAIL\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nmaximale  hebdomadaire  absolue  de travail.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nhebdomadaire  maximale  moyenne  du travail  de 44 h calcul\u00e9e  sur 12\nsemaines  cons\u00e9cutives  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 3121-23  concernant  une\nentreprise.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nhebdomadaire  maximale  moyenne  du travail  de 46h  pr\u00e9vue  aux  articles  L.\n3121-23  et L. 3121-24  concernant  un secteur  d'activit\u00e9  au niveau  local  ou\nd\u00e9partemental.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la dur\u00e9e\nmoyenne  maximale  du travail  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 3121-23  et L. 3121-24  \u00e0 une\nentreprise  en cas de situation  exceptionnelle.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une autorisation  de d\u00e9rogation  \u00e0\nla dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  absolue  du travail  dans  le secteur  agricole.\n- D\u00e9cision  de suspension  pour  des  \u00e9tablissements  sp\u00e9cialement  d\u00e9termin\u00e9s,Code  du travail\nL. 3121-21\nR. 3121-10\nCode  du travail\n_ L.3121-  24\nR. 3121-15  et R. 3121-16\nCode  du travail\nL. 3121-25\nR. 3121-11\nCode  du travail\n'KR. 3121-16\nCode  rural  et de la\np\u00e9che  maritime\nL. 713-13\nR. 713-14\nCode  du travail\nParc Agroforest  \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n5\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 8\nde la facult\u00e9  de r\u00e9cup\u00e9ration  des heures  perdues  suite  4 une  interruption\ncollective  du travail,  en cas  de ch\u00f4mage  extraordinaire  et prolong\u00e9  dans  une\nprofession.R. 3121-32\nCOMMISSION  PARITAIRE  D'HYGI\u00c8NE,  DE S\u00c9CURIT\u00c9  ET DES  CONDITIONS  DE\nTRAVAIL\nD\u00e9cision  de nomination  des  repr\u00e9sentants  titulaires  et suppl\u00e9ants,  \u00e0 la\ncommission  paritaire  d'hygi\u00e8ne,  de s\u00e9curit\u00e9  et des  conditions  de travail\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 717-7.Code  rural  et de la\np\u00eache  maritime\nD. 717-76\nCONG\u00c9S  PAY\u00c9S\n- D\u00e9signation  des membres  des commissions  institu\u00e9es  aupr\u00e8s  des caisses  de\ncong\u00e9s  pay\u00e9s  du BTP.Code  du travail\nD. 3141-35\nACCORDS  D'INT\u00c9RESSEMENT  OU.  DE PARTICIPATION  ET REGLEMENT  D'UN\nPLAN  D'\u00c9PARGNE  SALARIALE\n> Accus\u00e9  de r\u00e9ception  des  d\u00e9p\u00f4ts\n- Des  accords  d'int\u00e9ressement.\n- Des  accords  de participation.\n- Des  plans  d'\u00e9pargne  salariale  et de leurs  r\u00e8glements.\n> Contr\u00f4le  lors  du d\u00e9p\u00f4t\n- Demande  de retrait  ou de modification  de dispositions  ill\u00e9gales.Code  du travail\nL. 3313-3\nL. 3345-1\nD. 3313-4\nD. 3345-5\nCode  du travail\nL. 3323-4\nL. 3345-1\nD. 3323-7\nD. 3345-5\nCode  du travail\nL. 3332-9\nL. 3345-1\nR. 3332-6\nD. 3345-5\nCode  du travail\nL 3345-2\nRECOURS  GRACIEUX  SUR  LES LISTES  ELECTORALES  RELATIVES  AU SCRUTIN\nCONCERNANT  LES ENTREPRISES  DE MOINS  DE ONZE  SALARIES\n- D\u00e9cision  prise  sur recours  gracieux  en mati\u00e8re  d'inscription  sur la liste\n\u00e9lectorale  du scrutin  de mesure  de la repr\u00e9sentativit\u00e9  des  entreprises  de\nmoins  de onze  salari\u00e9s,  d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 l'unit\u00e9  d\u00e9partementale.Code  du travail\nR. 2122-23\nHYGI\u00c8NE  ET S\u00c9CURIT\u00c9\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30  - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 9\n> Local  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 l'allaitement\n- D\u00e9cision  d'autorisation  ou de refus  de d\u00e9passer  provisoirement  le nombre\nmaximal  d'enfants  pouvant  \u00eatre  accueillis  dans  un m\u00eame  local.Code  du travail\nR. 4152-17\nTRAVAUX  DANGEREUX\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction\nde recourir  au travail  temporaire  pour  effectuer  certains  travaux  dangereux.Code  du travail\nL. 1251-10\nL. 4154-1\nD. 4154-3\nD. 4154-4\nR. 4154-5\n> Am\u00e9nagement  des  lieux  et postes  de travail\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  une  dispense  d'application  de certaines\ndispositions  du code  du travail  en mati\u00e8re  de conception  des  lieux  de travail\nrelatives  au risque  d'incendie,  d'explosion  et \u00e9vacuation.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  une  dispense  d'application  de certaines\ndispositions  du code  du travail  en mati\u00e8re  d'utilisation  des  lieux  de travail\nrelatives  au risque  d'incendie,  d'explosion  et \u00e9vacuation.Code  du travail\nR. 4216-32\nCode  du travail\nR. 4227-55\nR. 4216-32\n> Pr\u00e9sidence  du comit\u00e9  interentreprises  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  au travail\n- Repr\u00e9sentation  du directeur  r\u00e9gional  pour  assurer  la pr\u00e9sidence  du comit\u00e9\ninterentreprises  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9.\n> Pr\u00e9vention  des  risques  li\u00e9s \u00e0 certaines  op\u00e9rations\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une d\u00e9rogation  aux dispositions\ndes  articles  R. 4533-2  \u00e0 R. 4533-4  du code  du travail.\n> Travaux  insalubres  ou salissants\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  une  dispense  \u00e0 l'obligation  de mettre  \u00e0\ndisposition  du personnel  des  douches  journali\u00e8res  lorsque  les travaux  vis\u00e9s\ns'effectuent  en appareil  clos.\n> Champs  \u00e9lectromagn\u00e9tiques\n-__ Autorisation  ou refus  d'autoriser  le d\u00e9passement  des valeurs  limites\nd'exposition  aux champs  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  pour  l'utilisation  d'IRM  \u00e0 des\nfins  m\u00e9dicales.Code  du travail\nR. 4524-7\nCode  du travail\nR. 4533-6\nR. 4533-7\nCode  du travail\nL. 4227\narticle  3 arr\u00eat\u00e9  du 23\njuillet  1947  modifi\u00e9\nCode  du travail\nR. 4453-31\nR. 4453-34\n> Risques  particuliers  dans  les \u00e9tablissements  pyrotechniques\n- D\u00e9cision  de prolongation  du d\u00e9lai  d'instruction  de l'\u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9.\n- __ D\u00e9cision  approuvant  ou n'approuvant  pas l'\u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9.Code  du travail\nR. 4462-30\nCode  du travail\nR. 4462-30\nParc Agroforest  \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n7\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 10\n- Demande  de transmission  des  compl\u00e9ments  d'information.\n- Demande  d'essais  compl\u00e9mentaires  par  un organisme  comp\u00e9tent\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  des  risques  \u00e9ventuels  et de l'efficacit\u00e9  des\nmoyens  de protection.  |\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  aux  articles\nR. 4462-10,  R. 4462-13,  R. 4462-17  \u00e0 21, R. 4462-32  du Code  du travail.\n- D\u00e9cision  accordant  ou refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  en cas\nd'incompatibilit\u00e9  entre  les dispositions  du Code  du travail  et les exigences\nfix\u00e9es  par  d'autres  r\u00e9glementations  en vue  de la mise  en \u0153uvre  d'imp\u00e9ratifs\nde s\u00e9curit\u00e9  et que  l'on peut  obtenir  un niveau  de s\u00e9curit\u00e9  des travailleurs  le\nplus  \u00e9lev\u00e9  possible  par l'application  de mesures  compensatoires.\n> R\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9  applicables  lors  des travaux  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre\nd'un  chantier  de d\u00e9pollution  pyrotechnique\n- D\u00e9cision  approuvant  ou n'approuvant  pas  l'\u00e9tude  de s\u00e9curit\u00e9  et d\u00e9cision  de\nprolongation  du d\u00e9lai  d'instruction.\n- D\u00e9cision  demandant  au ma\u00eetre  d'ouvrage  d'effectuer  ou faire  effectuer  les\nessais  ou travaux  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  des  risques  et de\nl'efficacit\u00e9  des  mesures  ou moyens  de protection  envisag\u00e9s.Code  du travail\nR. 4462-30\nCode  du travail\nR. 4462-30\nCode  du travail\nR. 4462-36\nCode  du travail\nR. 4462-36\nCode  du travail\nArticle  8 d\u00e9cret  .\n_n\u00b02005-1325\ndu 26 octobre  2005\nCode  du travail\nArticle  8 d\u00e9cret\nn\u00b0 2005-1325\ndu 26 octobre  2005\nMises  en demeure  sur les principes  g\u00e9n\u00e9raux  de pr\u00e9vention  et obligation\ng\u00e9n\u00e9rale  de sant\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9\n> Dispositions  p\u00e9nales:  Avis  au tribunal  sur le plan  de r\u00e9alisation  des\nmesures  propres  \u00e0 r\u00e9tablir  des  conditions  normales  de sant\u00e9  et de\ns\u00e9curit\u00e9  au travail.Code  du travail\nL. 47211\nR. 4721-7\nCode  du travail\nL. 4741-11\nTRAVAILLEURS  SAISONNIERS  AGRICOLES\n- D\u00e9cision  de d\u00e9rogation  collective  aux  r\u00e8gles  d'h\u00e9bergement  des  travailleurs\nsaisonniers  agricoles.Code  rural  et de la\np\u00e9che  maritime\nR. 716-16-1\nCONTRAT  D'APPRENTISSAGE\n- D\u00e9cision  de suspension  du contrat  d'apprentissage  avec  maintien  de la\nr\u00e9mun\u00e9ration.\n- D\u00e9cision  autorisant  ou refusant  d'autoriser  la\nd'apprentissage.reprise  du contrat\n- Interdiction,  pour  une dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e,  de recrutement  de nouveaux\napprentis  ou de jeunes  en contrat  d'insertion  en alternance.Code  du travail\nL. 6225-4\nR. 6225-9\nCode  du travail\nL. 6225-5\nCode  du travail\nL. 6225-6\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n8\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 11\n- D\u00e9cision  mettant  fin ou refusant  de mettre  fin \u00e0 l'interdiction  de recruter  de\nnouveaux  apprentis  et fin de l'interdiction.\n-__ D\u00e9cision  relative  au retrait  du b\u00e9n\u00e9fice  des  exon\u00e9rations  de cotisations  li\u00e9es\naux  contrats  de professionnalisation.Code  du travail\nR. 6225-11\nCode  du travail\nD. 6325-20\nJEUNES  TRAVAILLEURS\n- D\u00e9cision  de suspension  ou de refus  de suspension  du contrat  de travail  ou\nde la convention  de stage  d'un  jeune  travailleur.\n- D\u00e9cision  de reprise  ou refus  de reprise  du contrat  de travail  ou de la\nconvention  de stage  du jeune  travailleur.\n- D\u00e9cision  d'interdiction  de recruter  ou d'accueillir  des jeunes  travailleurs.Code  du travail\nL. 4733-8\nCode  du travail\nL. 4733-9\nCode  du travail\nL. 4733-10\nDEPOT  DES COMPTES  ANNUELS  DES SYNDICATS  PROFESSIONNELS  DE\nSALARIES  OU  D'EMPLOYEURS\n- D\u00e9p\u00f4t  des  comptes  des  organisations  syndicales  et professionnelles  dont\nles ressources  sont  inf\u00e9rieures  a 230  000  euros.Code  du travail\nL. 2135-5\nTRAVAIL  A DOMICILE\n- Demande  de v\u00e9rification  de la comptabilit\u00e9  du donneur  d'ouvrage.\n- Avis  au Pr\u00e9fet  sur la composition  de la commission  d\u00e9partementale\ncomp\u00e9tente  pour  donner  un avis  sur les temps  d'ex\u00e9cutionCode  du travail\nR. 7413.2\nCode  du travail\nR. 7422-2\nSOLIDARITE  FINANCIERE  DU  DONNEUR  D'ORDRE  POUR  L'EMPLOI\nD'ETRANGERS  SANS  TITRE  DE TRAVAIL  CONSTATEE  AVANT  LE 16 JUILLET\n2024  (Article  6 II D\u00e9cret  n\u00b02024-814  du 09 juillet  2024)\n- Avis  sur la possibilit\u00e9  de faire  application  de la r\u00e8gle  de Solidarit\u00e9  financi\u00e8re\ndu donneur  d'ordre  et information  / recueil  d'observation  aupr\u00e8s  des\npersonnes  concern\u00e9es.Code  du travail\nD. 8254-7  ancien\nD. 8254-11  ancien\nPROC\u00c9DURE  DE RESCRIT\n- D\u00e9cision  portant  sur les modalit\u00e9s  de prise  en compte  des  effectifs  servant\nde base  au calcul  du plafond  de stagiaires  autoris\u00e9s\n- D\u00e9cision  sur l'application  des  dispositions  relatives  \u00e0 la carte  d'identification\nprofessionnelle  des  salari\u00e9s  du b\u00e2timent  et des  travaux  publicsCode  de l'\u00e9ducation\nL. 124-8-1\nCode  du travail\nL. 8291-3\nR. 8291-1-1\nTRANSACTION  PENALE\nMise  en ceuvre  de la transaction  p\u00e9nale.Code  du travail\nL. 8114-4\nR. 8114-3\nR. 8114-6\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP 16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 12\nArticle  3 : A compter  de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e  aux\npersonnes  suivantes,  dans  les domaines  ci-apr\u00e8s,  et relatif  \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences  en mati\u00e8re\nd'actions  d'inspection  de la l\u00e9gislation  du travail  :\n* Monsieur  Brice  BRUNIER,  Directeur  du travail,  Directeur  D\u00e9partemental  Adjoint,\n+ Monsieur  J\u00e9r\u00e9mie  BATUT,  Inspecteur  du travail\nSANCTIONS  ADMINISTRATIVES\nInstruction  des rapports  des sanctions  administratives  et mise  en \u0153uvre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire  relatives  :Code  du travail\nL. 8115-5\nR. 8115-10\n- Aux  manquements  aux  articles  L. 124-8,  L. 124-14  et L. 124-9  ler  alin\u00e9a  du\ncode  de l'\u00e9ducation.Code  du travail\nR. 8115-2\nR. 8115-6\n- Aux  manquements  \u00e0 la r\u00e9glementtion  relative  \u00e0 l'emploi  des  stagiaires. Code  de l'\u00e9ducation\nArticle  L. 124-17\nCode  du travail\nR. 8115-1\nR. 8115-2\n- Aux manquements  aux dur\u00e9es  des temps  d'activit\u00e9,  au repos  et au d\u00e9compte\ndans  le secteur  des  transports  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 1325-1  du Code  des\ntransports.R. 8115-6\nCode  du travail\nR. 8115-5  alin\u00e9a  1\nR. 8115-10\n- Pr\u00e9vues  aux  articles  L. 1264-1  et L. 1264-2-du  Code  du travail  et R. 1333-4  du\nCode  des  transports.  Mise  en ceuvre  de la proc\u00e9dure  contradictoire.Code  du travail\nR. 8115-2\n- A la m\u00e9connaissance  par  l'employeur  qui  d\u00e9tache  un ou plusieurs  salari\u00e9s\nd'une  des  obligations  mentionn\u00e9es  aux  articles  L. 1262-1,  L. 1262-4,  L. 1262-4-4\net L. 1263-7  du Code  du travail.Code  du travail\nL. 1264-1  \u00e0 L. 126-4\nR. 8115-2\n- Au d\u00e9faut  d'affichage  sp\u00e9cifique  aux salari\u00e9s  d\u00e9tach\u00e9s  sur le chantier  pr\u00e9vu\npar  l'article  L. 1262-4-5  du Code  du travail.Code  du travail\nL. 1264-2\nR. 8115-2\n- Au non-respect  de la d\u00e9cision  administrative  de suspension  temporaire  de la\nr\u00e9alisation  de la prestation  de service.Code  du travail\nR. 8115-2\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  :\n1004 92 22 23 29\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 13\nD\u00e9cision  de suspension  ou d'interdiction  temporaire  de la r\u00e9alisation  de la\nprestation  de service  internationale  pour  des  faits  pr\u00e9vus  aux  articles  L. 1263-\n3, L. 1263-4,  L. 1263-4-1  et L. 1263-4-2  du Code  du travail.\nCessation  de la suspension  temporaire  d'une  prestation  de services  en\napplication  de l'article  L. 1263-4  ou L. 1263-4-1  du Code  du travail.Code  du travail\nL. 1263-4\nL. 1263-4-1\nL. 1263-4-2\nR. 1263-11-1  et suivants\nCode  du travail\nR. 1263-11-6\nEn cas  de manquement  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  en vue  de la d\u00e9livrance\nde la carte  d'identification  professionnelle  des  salari\u00e9s  du b\u00e2timent  et des\ntravaux  publics  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 8291-2  du Code  du travail.Code  du travail\nL. 8291-2\nR. 8115-2\nR. 8115-7\nR. 8115-8\nEn cas de non-respect  d'une  d\u00e9cision  d'arr\u00eat  tempotraire  de travaux  ou\nd'activit\u00e9  pr\u00e9vue  aux  articles  L. 4731-1  et L. 4731-2  du Code  du travail.Code  du travail\nL. 4751-1\nL. 4752-1\nEn cas  de non-respect  d'une  demande  de v\u00e9rification,  de mesure  ou\n_ d'analyse  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 4722-1  du Code  du travail.  Mise  en \u0153uvre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire.Code  du travail\nL. 4751-1\nL. 4751-2\nEn cas  de manquement  aux  obligations  relatives  :\n- Aux  dur\u00e9es  maximales  du travail  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 713-13  du Code  rural\net de la p\u00eache  maritime  ;\n- A la dur\u00e9e  minimale  du repos  hebdomadaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 714-1  du\nCode  rural  et de la p\u00eache  maritime  et aux  dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e\nminimale  du repos  quotidien  fix\u00e9e  aux deux  premiers  alin\u00e9as  de I'aticle  L.\n714-5  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\n- Au d\u00e9compte  du temps  de travail  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 713-20  du Code\nrural  et de la p\u00e9che  maritime  ;\n- Al' h\u00e9bergement  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 716-6  du Code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  ; .\n- Ainsi  qu'aux  mesures  r\u00e9glementaires  prises  pour  leur  application.Code  rural  et de la\np\u00e9che  maritime\nArticle  L. 719-10\nCode  du travail\nL. 8113-7\nEn cas  de manquement  a l'obligation  de d\u00e9claration  d'un  chantier  forestier\nou sylvicole  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 718-9  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nMise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  contradictoire.Code  rural  et de la\np\u00eache  maritime\nL. 719-10-1\nEn cas de non-respect  par un donneur  d'ordre,  un ma\u00eetre  d'ouvrage  ou un\npropri\u00e9taire  d'immeuble  de l'obligation  de rep\u00e9rage  de la pr\u00e9sence  d'amiante\navant  l'ex\u00e9cution  de travaux.Code  du travail\nL. 4412-2\nL. 4754-1\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 14\nAU non-respect  des  d\u00e9cisions  prises  par  l'agent  de contr\u00f4le  de l'inspection  du\ntravail  en application  des  articles  L. 4733-2  et L. 4733-3  du Code  du travail.\nEn cas  de non-respect  des  dispositions  des  articles  L. 4153-8  L. 4153-9  du\nCode  du travail  relatifs  \u00e0 l'interdiction  et la limitation  de l'emploi  de\ntravailleurs  \u00e2g\u00e9s  de moins  de 18 ans.Code  du travail\nL. 47537\nCode  du travail\nL. 4753-2\nEn cas de non-respect  du SMIC  ou du minimum  conventionnel  pr\u00e9vu  aux\narticles  L. 3231-1  \u00e0 L. 3231-11  du Code  du travail.Code  du travail\nL. 8115-1  4\u00b0\nL. 8115-5\nAU non-respect  des  r\u00e8gles  applicables  aux  installations  sanitaires,\nh\u00e9bergement  et restauration  pr\u00e9vues  au chapitre  VIII  du titre  II du livre  Il de\nla 4\u00b0\"  partie  et au chapitre  IV du titre  III du livre  V de la 4\u00b0\"  partie  du Code\ndu travail.Code  du travail\nL. 8115-1  5\u00b0\nL. 8115-5\nAux  manquements  en mati\u00e8re  de dur\u00e9es  maximales  de travail,  repos.  et\nd\u00e9compte  de la dur\u00e9e  du travail  pr\u00e9vus  aux  articles  L. 3121-18  \u00e0 L. 3121-25,  L.\n3131-1  a L. 3131-3,  L. 3132-2  et L. 3171-2  du Code  du travail.  |Code  du travail\nL. 8115-1  1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0\nL. 8115-5\nTRANSACTION  PENALE\nMise  en \u0153uvre  de la transaction  p\u00e9nale:Code  du travail\nL. 8114-4\nR. 8114-3\nR. 8114-6\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  et abroge,  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture,  toutes  dispositions  ant\u00e9rieures.\nArticle  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  la voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Marseille  ou sur www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 :\nLa Directrice  d\u00e9partementale,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations\n(DDETSPP)  et ses d\u00e9l\u00e9gataires  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9s,  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui\nsera  affich\u00e9e  et publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nLa Directrice  d\u00e9partementale,\nCHA\nMagali  BRETON\nParc  Agroforest  \u2014 5 rue des Silos  \u2014 BP16002  \u2014 05010  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 22 22 30 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 22 23 29\n12\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2024-10-23-00002 - AP subd\u00e9l\u00e9gation de signature (travail emploi) 15","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2024-10-23T12:31:46+00:00","id":"86325eb1c670a31a740ffbc40af27f44e3b8cbf7db6c9b445fce3b0e44786bd6","name":"recueil-05-2024-349-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-23T10:17:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22735/192838/file/recueil-05-2024-349-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}