{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-114\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-076 autorisant \nla\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la ville\nde caen LE SAMEDI 14 mars 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-13-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-076 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la ville de caen\nLE SAMEDI 14 mars 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-076 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de caen LE SAMEDI 14 mars 2026\n3\n=H CABINETPREFET vinection de cdcDU CALVADOS irection = s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-076 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD SUR LAVILLE DE CAEN LE SAMEDI 14 MARS 2026LE PR\u00c9FET,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 11 mars 2026, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police na-tionale du Calvados, visant a obtenir l'autorisation de capter, enregistrer et transmettre des images surle fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins d'assurer la s\u00e9curisation dela manifestation non d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 Caen, le 14 mars 2026, par la mouvance \u00ab antifa \u00bb, au moyen detrois cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0 se joindre \u00e0 cette manifestationcontre \u00ab le racisme, le fascisme et les violences d'\u00c9tat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le 14 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Lyon, un jeune homme est mort des suites des blessurescaus\u00e9es deux jours plus t\u00f4t lors d'un affrontement entre militants d'extr\u00e9me-gauche et d'extr\u00e9me-droite;CONSID\u00c9RANT que s'agissant de la manifestation du 14 mars 2026, les pr\u00e9visions font \u00e0 ce stade \u00e9tatd'environ 400 participants ; que ni l'horaire de fin, ni l'itin\u00e9raire n'en sont connus ;CONSID\u00c9RANT que l'apport d'une surveillance par drone doit permettre un suivi plus efficace ducort\u00e8ge, en particulier des groupes s'en d\u00e9tachant et des attroupements en marge de cettemanifestation, aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, les violences et les atteintes auxpersonnes et aux biens qui pourraient en r\u00e9sulter; |\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-076\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-076 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de caen LE SAMEDI 14 mars 2026\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'une attention particuli\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintesaux sites institutionnels (pr\u00e9fecture, mairie, tribunaux, etc.) ;CONSID\u00c9RANT qu'en absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable, le parcours du cort\u00e8ge n'est pas connu,hormis le point de rassemblement initial place Bouchard, dont il n'est pas certain qu'il soit le seul ; quedans ces conditions, il est impossible de fixer pr\u00e9cis\u00e9ment le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zoned'\u00e9volution du drone ; qu'il y a lieu d\u00e8s lors de la circonscrire, en centre-ville, \u00e0 une zone englobant lesb\u00e2timents symboliques pr\u00e9cit\u00e9s et les parcours habituels des manifestations d\u00e9clar\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 sesabords imm\u00e9diats ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis, notammentles 10 et 18 septembre 2025, de s\u00e9curiser efficacement les op\u00e9rations de maintien de l'ordre sansincident pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la ville de Caen;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et lemaintien de l'ordre en permettant d'appr\u00e9hender la situation de mani\u00e8re globale et en temps r\u00e9el,garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et des forces de l'ordre;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public le 14 mars 2026 du fait de lapr\u00e9sence dans le cort\u00e8ge d'individus radicaux et violents qui pourraient chercher l'affrontement avecles forces de l'ordre et se livrer \u00e0 des atteintes aux personnes ou des d\u00e9gradations de biens, commecela est r\u00e9guli\u00e8rement arriv\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en centre-ville de Caen, o\u00f9 l'extr\u00eame-gauche esthistoriquement tr\u00e8s implant\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce \u00e9tablissent l'existence d'un risque detroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dansun contexte o\u00f9 le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur una\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le samedi le 14 mars2026 de 15h30 \u00e0 minuit sur la zone d\u00e9finie en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adapt\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, etson annonce sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-076\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-076 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de caen LE SAMEDI 14 mars 2026\n5\nARRETE :ARTICLE1TM : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s, le samedi 14 mars 2026 de15h30 \u00e0 minuit, sur la ville de Caen dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes etles comprenant, ainsi qu'\u00e0 ses abords imm\u00e9diats :pont de la Fonderie, quai de la Londe, rue des Pairies Saint Gilles, avenue de la Lib\u00e9ration, rue duVaugueux, rue Lecornu, avenue d'Edimbourg, avenue de Lausane jusqu'\u00e0 l'intersection avec la RueColonel Usher, prolongement de cette derni\u00e8re voie jusqu'\u00e0 l'intersection rue des Tilleuls et rue duMagasin \u00e0 Poudre, rue du Magasin \u00e0 Poudre elle-m\u00eame, rue du Gaillon, rue Chanoine Xavier de SaintPol, rue des Foss\u00e9s Saint Julien, place Saint Martin, rue Saint Manvieu, rue Guillaume le Conqu\u00e9rant,rue Caponi\u00e8re, rue de l'Abbatiale, rue du Carel, avenue Albert Sorel, bvd Yves Guillou, cours de Gaullejusqu'\u00e0 son intersection avec le quai de Juillet.ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.ARTICLE 3: L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 1} mer Low\n\\, St\u00e9phane~~\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessibleparle site internet www telerecours fr.\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-076\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-076 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de caen LE SAMEDI 14 mars 2026\n6","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T19:08:28+00:00","id":"8633442bc6043ae579cb84deaa213fdd4d437ccf5347375e3acface2bc360481","name":"recueil-14-2026-114-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-13T18:24:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30850/223561/file/recueil-14-2026-114-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}