{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-060\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant\ninterdiction de tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9fini dans la ville de CALLAC, samedi 28 f\u00e9vrier 2026 (4 pages) Page 3\n22-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant\nmesures de police sur la commune de CALLAC, samedi 28 f\u00e9vrier 2026 (2\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation\n\u00e0 la captation d'images \u00e0 Callac le 28 f\u00e9vrier 2026 (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant\ninterdiction de tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans la ville de CALLAC,\nsamedi 28 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de tout rassemblement\nnon d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans la ville de CALLAC, samedi 28 f\u00e9vrier 2026 3\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9fini dans la ville de Callac le samedi 28 f\u00e9vrier 2026Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Consid\u00e9rant qu'une demande de r\u00e9servation de la salle des f\u00eates de Callac, situ\u00e9e place du 9 avril1944, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e le 14 janvier 2026 au maire de Callac par la r\u00e9f\u00e9rente du Rassemblementnational afin de pouvoir y organiser une r\u00e9union ouverte au public ; que la mairie a donn\u00e9 une suitefavorable \u00e0 cette demande le 20 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 se rassembler pour s'opposer \u00e0 la venue du Rassemblement national a\u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par plusieurs organisations antifascistes; que ce rassemblement n'a pas fait l'objet d'uned\u00e9claration de manifestation aupr\u00e8s de la mairie de Callac;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9, l'autorit\u00e9 de policen'est pas \u00e0 m\u00eame de demander la modification du lieu du rassemblement ou de s'assurer de la miseen \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 la manifestation ;Consid\u00e9rant que cet appel relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux s'inscrit dans un contexte de vives tensionsentre militants d'ultra-gauche et d'ultra-droite \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de Quentin DERANQUE ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police dispose d'\u00e9l\u00e9ments permettant de consid\u00e9rer que la contre-manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public et que les \u00e9l\u00e9ments recueillis par lesservices de l'\u00c9tat tendent \u00e0 d\u00e9montrer que certains participants sont susceptibles de mener desactions violentes ;Consid\u00e9rant en outre qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, lestroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi quede leur intensit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs, des mesures qui d\u00e9finissent des p\u00e9rim\u00e8tresdans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune organisation susceptible de les encadrer et pr\u00e9sentant desrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pourrait \u00eatre menac\u00e9e en cas deconfrontation entre certains participants de la r\u00e9union et de la contre-manifestation ;1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de tout rassemblement\nnon d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans la ville de CALLAC, samedi 28 f\u00e9vrier 2026 4\nConsid\u00e9rant le risque de contre-manifestation sur le m\u00eame lieu que la r\u00e9union organis\u00e9e par leRassemblement national et la pr\u00e9sence probable d'\u00e9l\u00e9ments perturbateurs, il appara\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 de d\u00e9finir un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de tout rassemblement ou manifestation sur lavoie publique dans la ville de Callac le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 afin d'\u00e9viter toute confrontation ettroubles \u00e0 l'ordre public ; ARR\u00caTEArticle ter: Toute manifestation revendicative, autre que la r\u00e9union organis\u00e9e par leRassemblement national, est interdite sur la voie publique \u00e0 Callac, le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 de12h a 18h dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses, selon le planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ Rue du Dr Qu\u00e9r\u00e9+ Rue de la place\u00a2 Place du 9 avril 1944\u00ab Rue Jobic+ Rue Traversi\u00e9re\u00b0 Rue du CleumeurArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoirune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le maire de Callac sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera d\u00fbment affich\u00e9.Saint-Brieuc, le 27 f\u00e9vrier 2026\nour le Pr\u00e9fet,\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de tout rassemblement\nnon d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans la ville de CALLAC, samedi 28 f\u00e9vrier 2026 5\nAnnexeCommune de CALLAC (22)\n\u00a7 P\u00e9rim\u00e8tre a l'int\u00e9rieur duquel toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est interdite\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de tout rassemblement\nnon d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans la ville de CALLAC, samedi 28 f\u00e9vrier 2026 6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de tout rassemblement\nnon d\u00e9clar\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans la ville de CALLAC, samedi 28 f\u00e9vrier 2026 7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant\nmesures de police sur la commune de CALLAC,\nsamedi 28 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant mesures de police sur la commune\nde CALLAC, samedi 28 f\u00e9vrier 2026 8\nPREFET ;DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables dans les C\u00f4tes-d'Armor\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu l'urgence ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 731-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'un appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par plusieurs organisations antifascistes pour unrassemblement d'opposition \u00e0 la r\u00e9union organis\u00e9e par le Rassemblement national le 28 f\u00e9vrier2026 \u00e0 Callac (salle municipale situ\u00e9e place du 9 avril 1994) ;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ou d'actions violentes men\u00e9es par des personnessusceptibles de participer \u00e0 cet appel \u00e0 manifestation non d\u00e9clar\u00e9e;Consid\u00e9rant que cet appel relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux s'inscrit dans un contexte de vives tensionsentre militants d'ultra-gauche et d'ultra-droite \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de Quentin DERANQUE ;Consid\u00e9rant que la menace demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vement du plan,Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0troubler la tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant mesures de police sur la commune\nde CALLAC, samedi 28 f\u00e9vrier 2026 9\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTE :Article 1 - Sont interdits dans la commune de Callac, le samedi 28 f\u00e9vrier 2026 de 12h00 \u00e0 18h00, leport et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;- de mortiers, d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;- de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent;Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de la commune concern\u00e9e.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le maire de Callac, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 27 f\u00e9vrier 2026\nLe Secr\u00e9taire.\n-\u2014 \u2014\u2014\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2026 portant mesures de police sur la commune\nde CALLAC, samedi 28 f\u00e9vrier 2026 10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation \u00e0\nla captation d'images \u00e0 Callac le 28 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation \u00e0 la captation d'images \u00e0 Callac\nle 28 f\u00e9vrier 2026 11\nE a Direction des libert\u00e9s publiquesPREFET | |DES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et- \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; |Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2026 formul\u00e9e par le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune de Callac (22160) dans le cadre d'une missiond'ordre public pour le rassemblement du 28 f\u00e9vrier 2026 en contestation d'un \u00e9v\u00e9nementorganis\u00e9 par le rassemblement national et l'Union des droites pour la r\u00e9publique pour \u00e9vo-quer les enjeux agricoles\u00e0 la salle des f\u00eates de Callac;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation \u00e0 la captation d'images \u00e0 Callac\nle 28 f\u00e9vrier 2026 12\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e par les services du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des \u00e9quipages ausol, compte tenu des particularit\u00e9s de la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e, pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans le cadre de grands rassemblements ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e par lesservices du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pendant la seule dur\u00e9e de lamission d'ordre public pour le rassemblement du 28 f\u00e9vrier 2026 en contestation d'un\u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par le rassemblement national et l'Union des droites pour la r\u00e9publiquepour \u00e9voquer les enjeux agricoles \u00e0 la salle des f\u00eates de Callac; que les lieux surveill\u00e9s par lesservices de gendarmerie d\u00e9partementale sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de lacommune de Callac (22160); qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles \u00e0 l'ordrepublic au cours desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la commune de Callac(22160) dans le cadre de la mission d'ordre public pour le rassemblement du 28 f\u00e9vrier 2026en contestation d'un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 par le rassemblement national et l'union desdroites pour la r\u00e9publique pour \u00e9voquer les enjeux agricoles, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8trede la commune de Callac (22160) dans laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public seraient observ\u00e9spar les forces de l'ordre :Article3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 de typeMini Drone.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit :* du samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 11h00 au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h00 :Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser \u00e0 l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation \u00e0 la captation d'images \u00e0 Callac\nle 28 f\u00e9vrier 2026 13\nArticle 7 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral -Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes \u2014 3 Contour de LaMotte \u2014 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 9 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 27 f\u00e9vrier 2026,\nGeorges SALAU\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wh Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation \u00e0 la captation d'images \u00e0 Callac\nle 28 f\u00e9vrier 2026 14","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T15:30:16+00:00","id":"8635867803d634809b3b1751ba877a06ddbe7b008552f9bdc175ff2bf00975b1","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-060 du 27 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T13:55:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-27T13:55:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/77360/637076/file/recueil-22-2026-060-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}