{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-066\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 16 f\u00e9vrier 2026 dossier AC162A Super U \u00e0\nDompierre-sur-Mer (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-02-16-00007\nAvis de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial du 16 f\u00e9vrier 2026\ndossier AC162A Super U \u00e0 Dompierre-sur-Mer\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 f\u00e9vrier 2026 dossier AC162A Super U \u00e0 Dompierre-sur-Mer 3\n| Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyPREFET Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-162-A\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 16 f\u00e9vrier 2026 prises sous lapr\u00e9sidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7 L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.3.1,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis deconstruire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 17 142 25 000 53, d\u00e9pos\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la Mairie deDompierre-sur-Mer, par la SAS DOMDIAL, agissant en tant que future propri\u00e9taire, domicili\u00e9e Rue del'Adjudant Galland \u00e0 DOMPIERRE SUR MER (17139), et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic BOURREAU, sonPr\u00e9sident, afin de cr\u00e9er un supermarch\u00e9 SUPER U d'une surface de vente de 1 998 m2, et d'un drive de 4pistes de ravitaillement, d'une emprise au sol de 160 m', \u00e0 DOMPIERRE SUR MER (17139) rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2026/12/CDAC du 27janvier 2026 fixant la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e ; ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 f\u00e9vrier 2026 dossier AC162A Super U \u00e0 Dompierre-sur-Mer 4\nVu le rapport d'instruction du 9 f\u00e9vrier 2026 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement, qui \u00e9met un avis favorable ;Sont pr\u00e9sents :\u00c9lus :- Monsieur Guillaume KRABAL, Maire de Dompierre-sur-Mer ;- Monsieur Jean-Luc ALGAY, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de LaRochelle ;- Monsieur Jean GORIOUX, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte La Rochelle Aunis, pour leSCoT;~ Monsieur Christian BRANGER, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement;~ Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;- Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;- Monsieur Daniel GAUDIN, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture 17 ;Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Monsieur Erick MECHAIN, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire ;- Monsieur S\u00e9bastien ESNAULT, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire;- Monsieur Andr\u00e9 SALERNO, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ; .- Monsieur Jacky DESSED, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;Assist\u00e9s de:- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime.Consid\u00e9rant que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 SUPER U de 5 494 m? d'emprise ausol dont 1998 m? de surface de vente et d'un point permanent de retrait U DRIVE de 4 pistes deravitaillement acc\u00e8s client\u00e8le de 160 m? d'emprise au sol, et qu'il s'agit d'une cr\u00e9ation par transfert-agrandissement du magasin U express pr\u00e9sent actuellement en centre-ville de Dompierre-sur-Mer ;Consid\u00e9rant que :~la commune de Dompierre-sur-Mer fait partie de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de LaRochelle en tant que commune p\u00e9ri-urbaine, qu'elle se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma deCoh\u00e9rence Territoriale de la Rochelle-Aunis, approuv\u00e9 le 2 juillet 2025,-le supermarch\u00e9 SUPER U s'implante dans le Secteur d'implantation P\u00e9riph\u00e9rique (SIP)Dompierre-sur-Mer, \u00e0 l'ouest de la commune, zone privil\u00e9gi\u00e9e pour la cr\u00e9ation et led\u00e9veloppement des plus grands commerces, et qui dans ce cas, s'inscrit en accompagnement del'op\u00e9ration de la ZAC multisite de la gare, visant \u00e0 accueillir une offre commerciale de proximit\u00e9capable de r\u00e9pondre au programme de logements qui lui est associ\u00e9,- le Plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable veut soutenir l'attractivit\u00e9 commercialedes centralit\u00e9s en ma\u00eetrisant le d\u00e9veloppement des polarit\u00e9s commerciales p\u00e9riph\u00e9riques ens'appuyant sur les parcs commerciaux existants et r\u00e9server le d\u00e9veloppement commercial enp\u00e9riph\u00e9rie pour les formats de commerce ne pouvant pas trouver leur place dans ces centralit\u00e9s,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 f\u00e9vrier 2026 dossier AC162A Super U \u00e0 Dompierre-sur-Mer 5\n- le projet est compatible avec les orientations du SCoT ;Consid\u00e9rant que :-le plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUi) de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de LaRochelle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019, et est en cours de modification,\nBY- le terrain est situ\u00e9 en zone 1AUXc, ZAC de la Gare, du PLUi qui a vocation a accueillir lecommerce de d\u00e9tail \u00e0 condition que la surface de plancher soit sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2- le secteur du projet est couvert par une OAP spatialis\u00e9e \u00ab \u00e9conomie \u00bb nomm\u00e9e \u00ab Entr\u00e9e deville \u00bb qui pr\u00e9cise que le programme est \u00e0 destination d'un supermarch\u00e9 de maximum 2 000 m?sans galerie commerciale avec une aire de lavage, une station service ainsi qu'un parking.- le projet est \u00e9galement couvert d'une OAP th\u00e9matique \u00ab Entr\u00e9e de ville \u00bb qui identifie unpatrimoine v\u00e9g\u00e9tal existant, primordial pour l'int\u00e9gration paysag\u00e8re des lisi\u00e8res urbaines et desentr\u00e9es de ville \u00e0 conforter ou pr\u00e9server,- le projet respecte les dispositions du PLUi ;Consid\u00e9rant que le projet se situe rue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Dompierre-sur-Mer et s'inscrit dans leSecteur d'Implantation P\u00e9riph\u00e9rique (SIP) de Dompierre-sur-Mer;Consid\u00e9rant que le projet s'implantera en extension de l'urbanisation \u00e0 l'entr\u00e9e de la commune au seinde la ZAC de la Gare situ\u00e9e \u00e0 l'ouest, proche de la RN11, que la parcelle est bord\u00e9e par des lotissementsau Nord, des parcelles cultiv\u00e9es au Sud, l'aire d'accueil des gens du voyage \u00e0 l'Ouest et un foncierr\u00e9serv\u00e9 pour diff\u00e9rentes op\u00e9rations de logement (en cours de construction et \u00e0 moyen terme) \u00e0 l'est ;Consid\u00e9rant que, concernant l'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :- la zone de chalandise du projet SUPER U a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 partir de la g\u00e9olocalisation des adressespostales de la client\u00e8le du magasin U EXPRESS actuel, et que conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologieretenue, seules les communes pr\u00e9sentant un taux de p\u00e9n\u00e9tration sup\u00e9rieur \u00e0 3,0 % et situ\u00e9es \u00e0moins de 15 minutes de trajet routier ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es,- l'\u00e9volution d\u00e9mographique de la zone de chalandise entre 2012 et 2022 est de + 25% etestim\u00e9e \u00e0 +12,5 % \u00e0 l'horizon 2028,- la zone de chalandise b\u00e9n\u00e9ficie de 3 centre-villes principaux qui sont Dompierre-sur-Mer, Saint-Xandre et Sainte-Soulle et que le seul p\u00f4le d'activit\u00e9 commerciale de la zone de chalandise estsitu\u00e9 sur la commune de Dompierre-sur-Mer,- le projet du SUPER U situ\u00e9 actuellement en centre-bourg se r\u00e9implantera \u00e0 la sortie de lacommune pour s'agrandir, et le site de l''U EXPRESS laiss\u00e9 libre en centre-bourg est destin\u00e9, dansle PLUi, \u00e0 un programme immobilier mixte dont le secteur fait l'objet d'une OAP \u00ab GallandHirondelles \u00bb constitu\u00e9e de logements et commerces en RDC,- la densit\u00e9 commerciale alimentaire au sein de la zone de chalandise passera de 61 \u00e0 94 m? pour1 000 habitants, un taux inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale (472 m\u00b0) et nationale (395 m7),- l'impact sera faible sur les grandes surfaces alimentaires comme sur les commerces des centre-villes ;Consid\u00e9rant que, concernant les flux de transports et l'accessibilit\u00e9 du site :- la zone de chalandise est \u00e9quip\u00e9e d'un r\u00e9seau routier structurant, que la fr\u00e9quentation est\u00e9valu\u00e9e \u00e0 1 320 clients par jour, et que le projet aura un impact limit\u00e9 sur la circulation,- le projet est situ\u00e9 dans la zone commerciale \u00ab La Gare \u00bb, positionn\u00e9 en entr\u00e9e de ville, accessiblepar la rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, et que la voirie desservira le SUPER U et les futurs logementspr\u00e9vus dans l'OAP,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 f\u00e9vrier 2026 dossier AC162A Super U \u00e0 Dompierre-sur-Mer 6\n- une voirie douce sera am\u00e9nag\u00e9e entre la rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et le parvis du SUPER JU,qu'une autre reliera le site aux zones d'habitation riveraines, notamment les futurs lotissementsen construction,Consid\u00e9rant que le projet n'engendrera aucun co\u00fbt indirect pour les collectivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\u2014 la toiture du b\u00e2timent sera v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur 389 m\u00b0,- le projet pr\u00e9voit l'installation de 2 558 m\u00b0? de panneaux photovolta\u00efques dont 2 056 m? entoiture du magasin et 502 m? en ombri\u00e9res sur le parking, que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 estdestin\u00e9e \u00e0 l'autoconsommation, l'\u00e9nergie produite correspondant \u00e0 71 % des besoins du magasinet le surplus de la production \u00e9tant r\u00e9inject\u00e9 dans le r\u00e9seau,- l'emprise au sol du b\u00e2timent \u00e9tant de 5 808 m?, ces am\u00e9nagements respectent les dispositionsde l'article L171-4 du Code de la Construction et de l'Habitat,Consid\u00e9rant que, concernant l'aire de stationnement :- le projet pr\u00e9voit 135 places soit 131 places de parking perm\u00e9ables, dont 4 places PMR, 1 placepour les familles, 4 places pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, 23 places pr\u00e9-c\u00e2bl\u00e9es, et 4 pistes deravitaillement U DRIVE,- 26 places seront r\u00e9serv\u00e9s au personnel et 8 places \u00e0 U LOCATION, et qu'un local \u00e0 v\u00e9lo couvertet ferm\u00e9 de 25 emplacements dont 2 \u00e9quip\u00e9s pour v\u00e9lo \u00e9lectrique et 5 v\u00e9los cargos est pr\u00e9vudans le b\u00e2timent,\u2014la surface de stationnement est de 3 768,75 m? et une emprise au sol de 2 689 m? apr\u00e8spond\u00e9ration au titre de la loi ALUR (L111-9 du code de l'urbanisme), soit inf\u00e9rieure \u00e0 75 % de lasurface plancher du projet qui est de 5 025 m2, respectant les dispositions de la loi ALUR,- le demandeur a fait le choix d'un proc\u00e9d\u00e9 mixte (ombri\u00e8res/dispositif v\u00e9g\u00e9talis\u00e9) soit 502 m?d'ombri\u00e8res sur le parking qui couvrira 31 places et la plantation de 48 arbres \u00e0 large canop\u00e9e,permettant de d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9quipement en ombri\u00e8res photovolta\u00efques, \u00e0 raison de 1arbre pour 2,7 places de stationnement, impos\u00e9 par l'article 40 de la loi APER et en applicationde la loi Huwart,\u2014le projet pr\u00e9voit une surface de 1 590 m\u00b0 en pav\u00e9s drainants, compos\u00e9e de 131 emplacementsperm\u00e9ables sur 135, de 579 m? de voirie en enrob\u00e9 drainant et de 371 m? de cheminement douxen rev\u00eatement stabilis\u00e9, soit 5788 % de surfaces perm\u00e9ables,- 48 arbres seront plant\u00e9s et 502 m? d'ombri\u00e9res photovolta\u00efques seront install\u00e9es,- le projet respecte les dispositions de l'article L 111-19-1 du Code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que, concernant la gestion des eaux pluviales :- la gestion hydraulique est bas\u00e9e sur le principe de gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux pluviales \u00e0 laparcelle, sans rejet jusqu'\u00e0 des pluies centennales,- l'aire de stationnement sera enti\u00e8rement trait\u00e9e en pav\u00e9s drainants \u00e0 joints enherb\u00e9s, la voiecentrale situ\u00e9e en fa\u00e7ade du SUPER U sera trait\u00e9e en b\u00e9ton drainant, cinq noues paysag\u00e8rescompl\u00e9mentaires r\u00e9cup\u00e9reront les eaux pluviales du parking,- une cuve enterr\u00e9e de 80 m\u00b0 servira \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales d'une partie de latoiture du projet et sera install\u00e9e \u00e0 l'ouest du magasin dans le but d'utiliser l'eau r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e pourles sanitaires, la station de lavage et l'entretien des espaces verts du site et des ombri\u00e8res,- les eaux de pluie qui ne seront pas collect\u00e9es dans cette cuve seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par deux nouespaysageres principales situ\u00e9es au sud-est et au sud-ouest de la parcelle et d'une tranch\u00e9edrainante de 166 m3 situ\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la station-service et de lavage,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 f\u00e9vrier 2026 dossier AC162A Super U \u00e0 Dompierre-sur-Mer 7\n\u2014 les eaux de pluies (Voirie) de la station-service et de lavage seront dirig\u00e9es vers deux s\u00e9parateurs\u00e0 hydrocarbures distincts avant rejet dans la tranch\u00e9e drainante r\u00e9alis\u00e9e sous la voirie lourde, etles eaux de pluie (toiture) de la station-service, de lavage et de laverie seront dirig\u00e9es directementvers cette m\u00eame tranch\u00e9e drainante ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'insertion paysag\u00e8re :- le projet comptabilisera 12 912 m? d'espaces verts de pleine terre soit 46,7 % de la surface duterrain,- la construction du b\u00e2timent et l'am\u00e9nagement du parking n\u00e9cessitent de supprimer 32 arbresde haute tige en mauvais \u00e9tat sanitaire, mais pr\u00e9voient de replanter 135 arbres et 72 m? demassifs, en conservant 71 arbres et 789 arbustes existants,- le programme paysager pr\u00e9voit une v\u00e9g\u00e9talisation int\u00e9grale du site gr\u00e2ce \u00e0 trois strates, arbor\u00e9e,arbustive et herbac\u00e9e, compos\u00e9 notamment d'une zone d'\u00e9cop\u00e2turage, des haies bocag\u00e8res enlimite de propri\u00e9t\u00e9, des boisements, de prairies fleuries avec fauche tardive, de massifs arbustifset de noues d'infiltration prot\u00e9g\u00e9es par des ganivelles, d'une aire de restauration, et unerenaturation de la zone laiss\u00e9e en friche par la p\u00e9pini\u00e8re,- l'aire de stationnement sera arbor\u00e9e en large canop\u00e9e accompagn\u00e9e d'une strate arbustivepour favoriser l'\u00e9vapotranspiration et cr\u00e9er des \u00eelots de fra\u00eecheur ainsi qu'une strate herbac\u00e9epour cr\u00e9er des massifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s en fa\u00e7ade du SUPER U ;Consid\u00e9rant que dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de chalandise il n'y a aucune commune b\u00e9n\u00e9ficiaire duprogramme Action C\u0153ur de Ville ni du programme Petites Villes de Demain ;Consid\u00e9rant que le projet proposera \u00e9galement un U DRIVE, des casiers de retrait Mondial Relay, desv\u00e9hicules de location U LOCATION, une station-service \u00e9quip\u00e9e d'un aspirateur et d'un gonfleur ainsiqu'une laverie automatique ;\n+Consid\u00e9rant que le magasin sera \u00e9quip\u00e9 d'all\u00e9es de circulation larges, de mobilier \u00e0 mi-hauteur etoffrira des produits en vrac alimentaires et non-alimentaires et des rayons frais \u00ab m\u00e9tiers \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'implication du SUPER U se mat\u00e9rialise par 35 d\u00e9marches appel\u00e9es \u00ab LOCAL &ENGAGE \u00bb, le point de vente de Dompierre-sur-Mer est rattach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9marche POITOU-CHARENTES,que l'actuel magasin U EXPRESS de Dompierre-sur-Mer s'est engag\u00e9 aupr\u00e8s de 37 producteurs locauxdepuis sa cr\u00e9ation et qu'il poursuivra ses actions et partenariats en les d\u00e9veloppant avec l'enseigneSUPER U ;Consid\u00e9rant que le projet permettra la cr\u00e9ation de 29 emplois dont 20 CDI temps plein.Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'artificialisation des sols, le projet r\u00e9pond \u00e0 deux crit\u00e8res obligatoires et uncrit\u00e8re alternatif, lui permettant de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de tout nouveau projet artificialisant selonla loi Climat et R\u00e9silience du 24 ao\u00fbt 2021:- le projet s'int\u00e8gre dans l'urbanisation environnante dans une zone ayant vocation \u00e0 accueillir del'activit\u00e9 commerciale, et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de zones d'habitat, de l'aire des gens du voyageet d'un futur programme de construction de logements, qui pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unevoie de quartier se raccordant sur l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,- le projet r\u00e9pond aux besoins du territoire, accompagne l'arriv\u00e9e de nouveaux foyers dans unezone de chalandise en constante \u00e9volution, confront\u00e9e \u00e0 la tension d\u00e9mographique et fonci\u00e8re del'agglom\u00e9ration rochelaise, et r\u00e9pond \u00e0 la demande des consommateurs en mati\u00e8re de produits etde services, sans d\u00e9stabiliser le tissu commercial existant et en limitant l'\u00e9vasion commerciale,- le projet s'int\u00e8gre au sein du \u00ab Secteur d'implantation P\u00e9riph\u00e9rique \u00bb de la commune identifi\u00e9dans le DAACL du ScoT, s'inscrit en accompagnement de l'op\u00e9ration de la ZAC multisite de la gareet vise \u00e0 accueillir une offre commerciale de proximit\u00e9 capable de r\u00e9pondre au programme delogements qui lui est associ\u00e9, et pour cela, la surface commerciale, limit\u00e9e \u00e0 2 000 m? maximum,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 f\u00e9vrier 2026 dossier AC162A Super U \u00e0 Dompierre-sur-Mer 8\nainsi que ses activit\u00e9s connexes (aire de lavage, station service, drive etc) sont organis\u00e9es etam\u00e9nag\u00e9es pour s'int\u00e9grer dans un quartier mixte ;Consid\u00e9rant que le porteur de projet a apport\u00e9 des r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes probl\u00e9matiques soulev\u00e9eslors de la CNAC du 12 septembre 2024, en int\u00e9grant des modifications significatives \u00e0 ce nouveauprojet ;\nA FORMUL\u00c9UN AVIS FAVORABLE \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9, \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire d\u00e9pos\u00e9 par la SAS DOMDIAL, agissant en tant quefuture propri\u00e9taire, domicili\u00e9e Rue de l'Adjudant Galland \u00e0 DOMPIERRE SUR MER (17139), etrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic BOURREAU, son Pr\u00e9sident, afin de cr\u00e9er un supermarch\u00e9 SUPER U d'unesurface de vente de 1998 m\u00b0, et d'un drive de 4 pistes de ravitaillement, d'une emprise au sol de160 m2, \u00e0 DOMPIERRE SUR MER (17139) rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ; ;A Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 16 f\u00e9vrier 2026La Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,\nONT VOT\u00c9 POUR LE PROIET :- Monsieur Guillaume KRABAL- Monsieur Jean-Luc ALGAY\u2014 Monsieur Jean GORIOUX- Monsieur Christian BRANGER- Monsieur Philippe NEAU- Monsieur G\u00e9rard PONS- Monsieur Jean-Philippe PLEZ\u2014 Monsieur Erick MECHAIN- Monsieur S\u00e9bastien ESNAULT- Monsieur Andr\u00e9 SALERNO\u2014 Monsieur Jacky DESSED\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'Industrie et des Services - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 B\u00e2timent SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de lad\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux apeine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 f\u00e9vrier 2026 dossier AC162A Super U \u00e0 Dompierre-sur-Mer 9\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a a e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0) 27 641 m?Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)ZK 95-197-198-199BI 197-198-199\nNombre de A 0Points d'acc\u00e8s (A)et| Avant Nombre de S 0de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 0(cf. b, cet d du 2\u00b0 du Nombre de A 0I de l'article R. 752-| Apr\u00e8s Nombre de S 06) projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 12 912 m?espaces verts (en m?)Espaces verts et [Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,surfaces perm\u00e9ables lr, -ades, autre(s), en m2) Toiture 389 m?(cf. b du 2\u00b0 etd du 4Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :- 1590 m? m? pav\u00e9s drainants sur l'aire stationnement,duI de l'article A ge =R 752-6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s LT de vont,- 371 m? de cheminement doux en stabilis\u00e9Panneaux photovolta\u00efques : 2 558 m\u00b0 (2 056 m? en toiture du b\u00e2timent et 502 m?m? et localisation en ombri\u00e8re)n\u00e9antEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 de lAutres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etl'article R. 752-6) |localisation) aet observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 f\u00e9vrier 2026 dossier AC162A Super U \u00e0 Dompierre-sur-Mer 10\nSurface de vente (SV) totale | 0Surface de vente .(cf. a, b, doue du | avant Satan Nombre | 91\u00b0 dul de ict agasins . 1l'article R.752- | PF |deSV SV/magasin | 0 |>300 m? ;m uit Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 :0 | Bee >:Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1 998 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 11\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin\u00ae | 1 998 m?2300 m\u00b0 Secteur 1Secteur (1 ou 2)Total N\u00e9antElectriques/hybridesAvant | Nombre 'projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auto-paitage. LPstationnement Perm\u00e9ables | 0(cf g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 1316) Electriques/hybrides | 4Apr\u00e9s Nombreprojet de places Co-vorturage |} 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 131\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8s a.projetEmprise au sol Avant | 9affect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s 160 m\u00b0(en m\u00b0) projet\n, Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.2 cf. ?\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-16-00007 - Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du\n16 f\u00e9vrier 2026 dossier AC162A Super U \u00e0 Dompierre-sur-Mer 11","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T18:27:43+00:00","id":"86392b25fc503b4758f23717bd256f81f4317064aca3bc2762982f980591b104","name":"Recueil-26-02-26-066-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-02-26T16:22:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84383/594093/file/Recueil-26-02-26-066-nominatifs.pdf"}