{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00722\nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\npour le samedi 24 juin 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article\nL. 121-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courrier \u00e9lectronique du 7 juin 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre public et de la circulation (DOPC) par lequel M. Thomas JOLY d\u00e9clare, au\nnom du parti politique \u00ab \u00a0PARTI DE LA FRANCE \u00a0\u00bb, un rassemblement statique pour\n\u00ab\u00a0d\u00e9noncer  les  interdictions  abusives  et  syst\u00e9matiques  des  manifestations  de\npatriotes  fran\u00e7ais  et  r\u00e9clamer  la  d\u00e9mission  de  Monsieur  Darmanin,  ministre  de\nl'Int\u00e9rieur\u00a0\u00bb le samedi 24 juin 2023 \u00e0 partir de 14h00, place Beauvau \u00e0 Paris 8 \u00e8me ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  L.  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les d\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique sont faites \u00e0 Paris\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus\n1\n\navant la date de la manifestation ; que l'organisateur de la manifestation a d\u00e9pos\u00e9 sa\nd\u00e9claration hors du d\u00e9lai l\u00e9gal de quinze jours francs au plus avant la date de la\nmanifestation ; que ce d\u00e9lai doit permettre un \u00e9change entre l'autorit\u00e9 de police et\nle d\u00e9clarant afin de mettre en place les dispositifs et mesures pr\u00e9ventifs permettant\nde garantir le bon d\u00e9roulement et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  d\u00e9clarant  est  pr\u00e9sident  du  parti  politique  nationaliste  de\nmouvance d'ultra-droite \u00ab\u00a0LE PARTI DE LA FRANCE \u00a0\u00bb, parti cr\u00e9\u00e9 en f\u00e9vrier 2009, fruit\nd'une  scission  avec  le  Front  national\u00a0;  que  ce  parti  comporte  des  centaines\nd'adh\u00e9rents parmi lesquels d'anciens skinheads\u00a0;\n  Consid\u00e9rant que M. Thomas JOLY a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la justice en 2019 pour\ndiffusion de messages violents accessibles \u00e0 des mineurs, qu'il a d\u00e9clar\u00e9 le 19 juin\n2023  au  journal  RIPOSTE  LA\u00cfQUE  notamment  que  \u00ab la  d\u00e9diabolisation  est  une\nineptie politique \u00a0\u00bb, qu'il  engage  son  audience  \u00e0 ne  pas  rester  \u00ab\u00a0spectateurs  de\nl'invasion, de la d\u00e9cadence et de l'oppression. Montrez-vous dignes de vos a\u00efeuls qui\nont su prendre leurs responsabilit\u00e9s au cours de l'Histoire lorsqu'il a fallu sauver la\nFrance ! Courage, on les aura !\u00a0\u00bb\u00a0; \n  Consid\u00e9rant que lors d'une manifestation contre le pass sanitaire, \u00a0le Parti de la\nFrance avait connu un certain retentissement m\u00e9diatique du fait du comportement\nd'une de ses militantes qui avait brandi la pancarte antis\u00e9mite \u00ab \u00a0 Mais Qui\u00a0?\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'appel \u00e0 manifester  devant  le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des\nOutre-mer est susceptible de cr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre public et, de surcro\u00eet, de\nnature \u00e0 mobiliser des sympathisants de la cause nationaliste, d'anciens skinheads et\ndes militants  n\u00e9onazis, dont  certains  \u00e9l\u00e9ments  \u00e0 risque pourraient manifester  en\ndissimulant leur visage \u00a0; que les participants \u00e0 la manifestation sont susceptibles\nd'appeler \u00e0 la violence, d'inciter \u00e0 la haine raciale et de vouloir en d\u00e9coudre avec les\nforces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard que le Conseil d'Etat, dans son arr\u00eat du 27 octobre 1995\na reconnu que la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue une composante de\nl'ordre public et qu'elle est un \u00ab concept absolu \u00bb qui ne \u00ab saurait s'accommoder de\nquelques  concessions  \u00bb  en  fonction  notamment  de  consid\u00e9rations  locales  ou\nsubjectives (CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 372) ;\n Consid\u00e9rant les symboles fascistes brandis lors de manifestations compos\u00e9es de\npersonnes se revendiquant comme n\u00e9onazis ou skinheads, lesquels sont de nature \u00e0\nmettre en cause la coh\u00e9sion nationale ou les principes consacr\u00e9s par la D\u00e9claration\ndes  droits  de  l'homme  et  du  citoyen  et  par  la  tradition  r\u00e9publicaine  ;  que  ces\nsymboles  comme  les  propos  ou  les  gestes  incitant  \u00e0  toute  forme  de  haine\nnotamment raciale peuvent porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine,\nalors  m\u00eame  qu'ils  ne  provoqueraient  pas  de  troubles  mat\u00e9riels  ;  que  la  notion\nd'ordre public immat\u00e9riel d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence permet de pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public, en s'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de valeurs\nobjectives qui cimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porter une atteinte\nexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant en outre que le Conseil d'Etat, a \u00e9galement relev\u00e9 le fait que sous la\nvari\u00e9t\u00e9 de ses aspects, l'ordre public peut \u00eatre regard\u00e9 comme r\u00e9pondant  \u00ab\u00a0\u00e0 un\nsocle minimal d'exigences r\u00e9ciproques et de garanties essentielles de la vie en soci\u00e9t\u00e9\n(\u2026) qui  sont \u00e0 ce point  fondamentales qu'elles conditionnent  l'exercice  des autres\nlibert\u00e9s, et qu'elles imposent d'\u00e9carter, si n\u00e9cessaire, les effets de certains actes guid\u00e9s\npar la volont\u00e9 individuelle \u00a0\u00bb et qu'une interdiction de manifester sur ce fondement\nne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'expression collective ;\u00a0 \n2\nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront\ntr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9s  le  samedi  24  juin  2023  pour  assurer  en  parall\u00e8le  la\ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour s\u00e9curiser\nde  nombreuses  manifestations,  notamment  celles  d'opposition  \u00e0  la  politique\ngouvernementale,  la  Marche  pour  les  Fiert\u00e9s,  laquelle  devrait  compter  plusieurs\ndizaines de milliers de personnes, ainsi que des rassemblements des communaut\u00e9s\n\u00e9trang\u00e8res en diff\u00e9rents points de la capitale, ceci dans un contexte de menace\nterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,\ndans le cadre du plan \u00ab\u00a0VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e, risque d'attentat \u00a0\u00bb toujours\nen vigueur\u00a0depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et qu'une  mesure qui interdit  cette manifestation\ncompte tenu de ses mots d'ordre r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;  \nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 7 juin 2023  par M. Thomas JOLY avec un\nrassemblement pr\u00e9vu le samedi 24 juin 2023 \u00e0 14h00, place Beauvau \u00e0 Paris 8 \u00e8me, est\ninterdite.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0  M. Thomas JOLY ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant le parti politique\n\u00ab\u00a0LE PARTI DE LA FRANCE \u00a0\u00bb  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 23 juin 2023\n    Laurent NU\u00d1EZ\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2023-00722                                          du 23 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas  de rejet des  recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-06-23","first_seen_on":"2025-12-04T14:40:30+00:00","id":"863bdb4884f468c9a342b34bf74d063d8cbccab18ad04c7d2d2ef4bc8fb166e0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00722 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le samedi 24 juin 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-06-23T17:21:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20totale%20LE%20PARTI%20DE%20LA%20FRANCE%2024.6.23.pdf"}