{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-073\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\n19-2026-06-12-00003 - Arr\u00eate r\u00e9quisition TS_12 au 16 juin 2026 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2026-06-16-00002 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal \u00e0 l'adjointe du responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale (1\npage) Page 6\n19-2026-06-16-00005 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints du d\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze (1 page) Page 8\n19-2026-06-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le\u00a0Gestion Fiscale (2 pages) Page 10\n19-2026-06-16-00004 - D\u00e9signation des conciliateurs fiscaux adjoints du\nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (1 page) Page 13\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n19-2026-06-12-00003\nArr\u00eate r\u00e9quisition TS_12 au 16 juin 2026\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 19-2026-06-12-00003 - Arr\u00eate r\u00e9quisition TS_12 au 16 juin 2026 3\n| |PR\u00c9FET a) 4DE LA CORREZE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle-AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8zeLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re:VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corr\u00e9ze ;VU le d\u00e9cret du 7 aodt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e9ze, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;VU le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT le courriel adress\u00e9 le 1\u00b0 juin 2026 par M. NICOLAS Guillaume, portant sur sonimpossibilit\u00e9 de participer \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re sur le secteur de Basse Corr\u00e8ze du 12 au 15 juin 2026,et entra\u00eenant un risque in\u00e9vitable de rupture de la continuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re dans led\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ables entreprises detransports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte le bond\u00e9roulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente sur l'ensembledu d\u00e9partement;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 19-2026-06-12-00003 - Arr\u00eate r\u00e9quisition TS_12 au 16 juin 2026 4\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels et humains lestransports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens ;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition apparait \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation d\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er : L'entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e NICOLAS AMBULANCES VARS est r\u00e9quisitionn\u00e9e,pour assurer la permanence de la garde d\u00e9partementale ambulanci\u00e8re sur le secteur de Basse Corr\u00e8ze, duvendredi 12 juin 2026 \u00e0 20h00 jusqu'au mardi 16 juin 2026 \u00e0 7h00.Cette soci\u00e9t\u00e9 doit, pendant son temps d'astreinte, \u00eatre joignable par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0 sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Article 2: Cette soci\u00e9t\u00e9 exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et mat\u00e9rielsusuels et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00ab lerefus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Corr\u00e8ze de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze.\n\u00e9 pr\u00e9fetet pag d\u00e9l\u00e9gation,la Sher aire g\u00e9n\u00e9raleNicole CHAB ANNIER\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 19-2026-06-12-00003 - Arr\u00eate r\u00e9quisition TS_12 au 16 juin 2026 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2026-06-16-00002\nD\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal \u00e0 l'adjointe du responsable du\np\u00f4le Gestion Fiscale\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-06-16-00002 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal \u00e0 l'adjointe du responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale 6\n2 FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLier DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFais DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORR\u00c8ZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ; ARR\u00caTE :Article 1. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Sandrine MONTIES, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de contribution\u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es surles dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 60 000 \u20ac;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s auxjuridictions administratives ou judiciaires.Article 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.A Tulle, 16 juin 2026 FLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesFUN\nA/ Fernando De ALMEIDA\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-06-16-00002 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal \u00e0 l'adjointe du responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale 7\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2026-06-16-00005\nD\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints\ndu d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-06-16-00005 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 8\nae FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESFe DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEAE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORR\u00c8ZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAUX CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques;Vu la d\u00e9cision du 16 juin 2026 d\u00e9signant Patrick COLY et Sandrine MONTIES, conciliateurs fiscaux adjoints dud\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.ARR\u00caTE :Article 1. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- Sandrine MONTIES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service dud\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts ;2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9essur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.Article 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.\n#/A Tulle, le 16-juin 2026Le directeur d\u00e9partemer\u00f1tal des Finances publiques\nFernando De ALMEIDA\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-06-16-00005 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal aux conciliateurs fiscaux adjoints du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2026-06-16-00003\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le\u00a0Gestion Fiscale\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-06-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le\u00a0Gestion Fiscale 10\nfy iREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESFM DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPen DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORR\u00c8ZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEX\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE POUR LE P\u00d4LE GESTION FISCALELe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;ve le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des administrateurs de'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'\u00c9tat dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Corr\u00e8ze, \u00e0 compter du11 mai 2026 ; D\u00c9CIDE:Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions dup\u00f4le Gestion Fiscale, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale,- Sandrine MONTIES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale,en tant qu'adjoints au directeur du p\u00f4le Gestion Fiscale.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:1. Pour la Division Particuliers, Missions fonci\u00e8res et Professionnels :- Agn\u00e8s CHASTAGNOL BERGEAL, inspectrice des Finances publiques- Magali LEROUGE, inspectrice des Finances publiques- \u00c9tienne BOUIGES, contr\u00f4leur des Finances publiquesTiers d\u00e9clarants - R\u00f4les - B\u00e9n\u00e9fices agricoles - Demandes de renseignements ext\u00e9rieures- Isabelle LHOMME, agente administrative principale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-06-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le\u00a0Gestion Fiscale 11\n2/22. Pour la division Contr\u00f4le fiscal, Affaires juridiques et Contentieux :- Christiane DUPUY, inspectrice des Finances publiques- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiques- Julien LESLUYES, inspecteur des Finances publiques- Guillaume RIVIERE, inspecteur des Finances publiques- Fabien RICHEN, contr\u00f4leur des Finances publiques\n3. Pour la division Recouvrement :- Caroline CHATAIN-PERONNIN, inspectrice des Finances publiques- Sylvie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques- Fabien RICHEN, contr\u00f4leur des Finances publiques4. Huissierdes Finances publiques- Arnaud BASSALER, inspecteur des Finances publiques\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\n4\n\u00c0 Tulle, le 16 juin 2026Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nFernando De ALMEIDA\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-06-16-00003 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le\u00a0Gestion Fiscale 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2026-06-16-00004\nD\u00e9signation des conciliateurs fiscaux adjoints du\nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-06-16-00004 - D\u00e9signation des conciliateurs fiscaux adjoints\ndu d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 13\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFFINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORR\u00c8ZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEX\nARRETE RELATIF A LA DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ADJOINTDES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e9ze,Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques portant organisation de lamission conciliateur;\nArticle 1er : Sont d\u00e9sign\u00e9s conciliateurs fiscaux adjoints du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze :- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;- Sandrine MONTIES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\n/A Tulle, le 16 juin 2026Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nFernando De ALMEIDA\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-06-16-00004 - D\u00e9signation des conciliateurs fiscaux adjoints\ndu d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 14","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T16:44:24+00:00","id":"863ed34254f8d55bafb89b2fc2ddd40316943c1b8ac21f55ac1aec091bf0bcd5","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-073 du 17 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-17T13:39:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/34612/244881/file/recueil-19-2026-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}