{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-24-10-2024\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02024-ETS-PMT-059 portant\nhabilitation de Madame Flavie BUISINE inspectrice de l'action sanitaire et\nsociale en charge de la recherche et de la constatation des infractions\npr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles (2 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-10-22-00004 - AP n\u00b0 24/BC/064 portant renouvellement des\nmembres de la CDPPT (2 pages) Page 6\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-10-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02024-ETS-PMT-059 portant\nhabilitation de Madame Flavie BUISINE\ninspectrice de l'action sanitaire et sociale en\ncharge de la recherche et de la constatation des\ninfractions pr\u00e9vues par le code de l'action\nsociale et des familles\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS\nn\u00b02024-ETS-PMT-059 portant habilitation de Madame Flavie BUISINE inspectrice de l'action sanitaire et sociale en charge de la\nrecherche et de la constatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles\n3\nE T Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET M es soliderit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02024-ETS-PMT-059\nPortant habilitation de Madame Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale encharge de la recherche et de la constatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l'actionsociale et des famillesVU le code de la sant\u00e9 publique notamment les articles L 1421-1, L 1421-2, L 1421-2-1 et L 1421-3;VU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 313-13, L 313-13-1, L 313-14, L 313-14-1,L 331-8-2 et R 313-251 articles R 331-6 \u00e0 R 331-6-1 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain BLETON,directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARR\u00caTEArticle premier : Madame Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e, dans lecadre de ses comp\u00e9tences telles que d\u00e9finies aux articles L 331-8-2 et L 313-13-1 du code de l'action socialeet des familles (CASF), dans les limites territoriales de son affectation ou le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les limites dela comp\u00e9tence territoriale de l'autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle elle est mise \u00e0 disposition en vertu du Il del'article L 313-13 CASF.Article 2 : Pour l'application de l'article L 331-8-2 du CASF et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\" R 331-6 du m\u00eame code, Madame Flavie BUISINE doit pr\u00eater serment devant le tribunal judiciaire dans leressort duquel se trouve sa r\u00e9sidence administrative afin d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la recherche et laconstatation des infractions relevant de son champ de comp\u00e9tences ainsi que pour pouvoir recueillir leconsentement \u00e9crit de l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport \u00e0 usage d'habitationlorsque le contr\u00f4le du domicile intervient sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS\nn\u00b02024-ETS-PMT-059 portant habilitation de Madame Flavie BUISINE inspectrice de l'action sanitaire et sociale en charge de la\nrecherche et de la constatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles\n4\nArticle 3 : En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de comp\u00e9tence territoriale del'autorit\u00e9 d'habilitation, l'habilitation sera r\u00e9put\u00e9e caduque. Une nouvelle habilitation pourra \u00e9tre d\u00e9livr\u00e9edans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 331-6 du CASF.Article 4 : Le pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le @3 \u00dcE\u00ce- 2024Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS\nn\u00b02024-ETS-PMT-059 portant habilitation de Madame Flavie BUISINE inspectrice de l'action sanitaire et sociale en charge de la\nrecherche et de la constatation des infractions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles\n5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-10-22-00004\nAP n\u00b0 24/BC/064 portant renouvellement des\nmembres de la CDPPT\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00004 - AP n\u00b0 24/BC/064 portant renouvellement des membres de la CDPPT 6\nB . ' Direction de la Coordinations des Services de l'\u00c9tatPREFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\" \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/064portant renouvellement des membres de la commission departementalede la pr\u00e9sence postale territorialeLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b090-568 du 02 juillet 1990 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation du service public de La Poste et \u00e0France T\u00e9l\u00e9com ;VU la loi n\u00b095-115 du 04 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l''am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire ;VU la loi n\u00b02003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public desT\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com ;VU la loi n\u00b02005-516 du 20 mai 2005 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des activit\u00e9s postales ;VU la loi n\u00b02010-123 du 09 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 l'entreprise publique La Poste et aux activit\u00e9s postales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0. l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1239 du 11 octobre 2006 relatif \u00e0 la contribution de La Poste \u00e0 lamenagement duterritoire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-448 du 25 mars 2007 relatif \u00e0'la composition, aux attributions et aufon\u00e9tionnement des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Repubhque du 6 septembre 2023 portant nomination de Mon5|eurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (hors classe) ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e du mandat des membres de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9sencepostale territoriale est arriv\u00e9e \u00e0 echeance le 27 septembre 2024 et qu'il convient de proceder au-renouvellement de sa composition pour un nouveau mandat de trois ans ;Consid\u00e9rant la consultation des organismes concern\u00e9s le 29 ao\u00fbt 2024, ainsi que leurs propositions ded\u00e9signations ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00004 - AP n\u00b0 24/BC/064 portant renouvellement des membres de la CDPPT 7\nARRETEArticle premier : La composition de la commission d\u00e9partementale de.la pr\u00e9sence postale territorialeest fix\u00e9e comme suit :>repr\u00e9sentants des communes de moins de 2 000 habitants- Titulaire : Monsieur Julien AGUIN, maire de Voisenon \\- Suppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Jacques BERNARD, maire d'Esmansrepr\u00e9sentants des communes de plus de 2 000 habitants- Titulaire : Monsieur Cyrille LAFEUIL, conseiller municipal de Souppes-sur-Loing- Suppl\u00e9ant : Monsieur Alain MOMON, maire de Vernou-la-Celle 'repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale- Titulaire : Monsieur Xavier FERREIRA, maire de Charny- Suppl\u00e9ant : Monsieur Yves BOYER, maire de Lorrez-le-Bocage-Pr\u00e9auxrepr\u00e9sentants des zones urbaines sensibles- Titulaire : Monsieur Rodolphe CERCEAU, conseiller mun|C|pal a Dammarie- Ies-Lys- Suppl\u00e9ante : Madame Brigitte TIXIER, adjointe au maire de Melunrepr\u00e9sentants des conseillers d\u00e9partementaux- Titulaire : Monsieru Pascal GOUHOURY,- Titulaire : Monsieur Smail DJEBARA,- Suppl\u00e9ant : Monsieur Christian ROBACHE,- Suppl\u00e9ant : Monsieur Antony GRATACOS,repr\u00e9sentants des conseillers r\u00e9gionaux- Titulaire : Monsieur Jean-Louis DURAND- Titulaire : Monsieur Beno\u00eet CHEVRON- Suppl\u00e9ant : Monsieur Pierre LISCIA- Suppl\u00e9ante : Madame Alix BOUGERETArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale du groupe La Poste sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMelun, le 22 octobre 2024\nPiele ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00004 - AP n\u00b0 24/BC/064 portant renouvellement des membres de la CDPPT 8","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-01-17T13:46:37+00:00","id":"864e8d4579a624e4fec437a9d25c36e47b493caf0f42fc55467ed8205ea81c48","name":"RAA N\u00b0D77-24-10-24 Nominatifs","pdf_creation_date":"2024-10-24T13:41:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64227/531297/file/RAA%20N%C2%B0D77-24-10-2024%20nominatifs.pdf"}