{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-032\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n36-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix\nmaxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'Indre pour\nl'ann\u00e9e 2024. (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse\nparticuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0 des fins de suppression des concentrations de\nsangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que\ndans le bois de Ch\u00e9rine situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre),\net de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s  (4 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 f\u00e9vrier 2024                \n\nDonnant l\u25a1agr\u00e9ment \u00e0 l\u25a1EURL CANAPROPRE pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et prenant en\ncharge le transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites (6\npages) Page 15\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du\n31 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales (3 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 sur la ZIAP (5 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation du 09/02/2024 de la demande\nde FRLA pour Saint-Ao\u00fbt pour r\u00e9habilitation d'un restaurant et d'une\nboucherie (2 pages) Page 32\n36-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la\ntransmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint\nde la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de l'Indre pour la\np\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 (4 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n36-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une consultation du\npublic relative \u00e0 la demande d\u25a1enregistrement pour l\u25a1exploitation d\u25a1une\ninstallation de stockage de produits combustibles pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS VAN DE WALLE sur la commune d\u25a1ISSOUDUN (6 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-02-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant les\nprix maxima des tarifs des courses de taxi dans le\nd\u00e9partement de l'Indre pour l'ann\u00e9e 2024.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'Indre pour l'ann\u00e9e 2024. 3\n= Direction d\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail etPREFET . !, de la Protection des PopulationsDE L'INDRE De I'indreLibert\u00e9\u00cbg\"l\"\u00e9 _ Service de la concurrence consommation etraernize r\u00e9pression des fraudes\nARRETE PREFECTORALfixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'Indrepour l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L.11211 ;Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment sonarticle 88 ;Vu la loi n\u00b0 2014-1104 du 1 octobre 2014 relativeaux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-935 du 17 ao\u00fbt 1995, modifi\u00e9, portant application de la loi n\u00b095-66 du 20janvier 1995 incluse dans le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesures ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la miseen service de certains instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1064 du 28 ao\u00fbt 2009 relatif \u00e0 I'exercice de la profession de taxi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ; ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs de courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 1980, relatif \u00e0 la construction, \u00e0 l'approbation des mod\u00e8les,\u00e0 l'installation et \u00e0 la v\u00e9rification primitive des taxim\u00e9tres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'Indre pour l'ann\u00e9e 2024. 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateursur les prix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation etd'installation sp\u00e9cifiques aux taximetres \u00e9lectriques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il du d\u00e9cretn\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-01-27-00003 du 27 janvier 2023 fixant les tarifs des coursesde taxi ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nARRETEArticle 1\u00b0: Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis,notamment, par l'article L.3121-1 du code des transports et par le d\u00e9cret d'applicationn\u00b0 95-935 du 17 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9.Article 2 : Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fix\u00e9s comme suit,toutes taxes comprises :- Valeur de la chute : 0,10 \u20ac ;- Prise en charge : 2,10 \u20ac- Heure d'attente ou de marche lente :23,37\u20ac (avec chute de 0,1\u20ac toutes les 15,40 secondes)- Tarifs kilom\u00e9triques selon le tableau suivant :Lettre Tarif T.T.C. kilom\u00e9trique Longueur de la D\u00e9finitions code en \u20ac chute en metresA 1,25 80,00 Course de jour avec retouren charge \u00e0 la station -B 1,88 53,19 Course de nuit avec retouren charge \u00e0 la station oucourse effectu\u00e9e ledimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9savec retour en charge \u00e0 lastationPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'Indre pour l'ann\u00e9e 2024. 5\nC 2,5 40 Course de jour avec retour\u00e0 vide \u00e0 la stationD 3,76 26,60 Course de nuit avec retour\u00e0 vide \u00e0 la station oucourse effectu\u00e9e ledimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9savec retour \u00e0 vide \u00e0 lastationArticle 3 : Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course estfix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac.Article 4 : Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain.Lorsqu'une course commence avec un tarif et se poursuit avec Un tarif diff\u00e9rent le compteurhoro-kilom\u00e9trique,dit taxim\u00e8tre, doit \u00eatre modifi\u00e9 en cours de course.Article 5 : Pour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :- D\u00e8s le d\u00e9part de la station, le compteur pourra \u00eatre mis en marche sur letarif C ou D, selon l'heure de d\u00e9part.- Lors de la prise en charge :1\u00b0) Si, \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport circula\u00eereavec d\u00e9part et retour au point de charge du client, il conviendra de faireapplication du tarif A ou B, selon l'heure de mont\u00e9e du client dans le v\u00e9hicule.2\u00b0) Si la course demand\u00e9e se termine ou repasse \u00e0 la station de d\u00e9part,le compteur devra \u00eatre ramen\u00e9 en position libre puis enclench\u00e9 sur le C ou D,selon l'heure de prise en charge effective du client.Article 6 : Les prix toutes taxes comprisesdes suppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s,quels que soient le jour et l'heure de la course, en plus du prix indiqu\u00e9 au compteur :SUPPLEMENTS TARIFS TT.C.en \u20acA partir de la 5\u00b0TM personne transport\u00e9e 4-Bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans 2le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipementext\u00e9rieur,-Lorsqu'un passager a plus de trois valises, oubagages de taille \u00e9quivalentePour rappel l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordresocial interdit de refuser la pr\u00e9sence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance oud'appliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence.Aucun suppl\u00e9ment animal ne peut \u00eatre per\u00e7u pour ces chiens.Article 7 ; La lettre S de couleur rouge doit \u00eatre appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 8 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes:routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou depneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00abpneus hiver\u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'Indre pour l'ann\u00e9e 2024. 6\nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8leles conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcern\u00e9.Article 9 : Les tarifs pratiqu\u00e9s (prise en charge, heure d'attente ou de marche lente, tarifskilom\u00e9triques, suppl\u00e9ments, modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par les articles 3 et 8) ainsi queleurs d\u00e9nominations (y compris les lettres codes) doivent \u00eatre affich\u00e9s de mani\u00e8re visible etlisible dans les v\u00e9hicules.Cet affichage doit en permanence \u00eatre lisible de l'endroit o\u00f9 les passagers sonthabituellement assis. Il ne doit pas \u00eatre masqu\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie.Les tarifs doivent \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9s, de mani\u00e8re visible et lisible par la client\u00e8le, dansles locaux de l'entreprise s'ils sont accessibles aux consommateurs.Article 10: A l'exception des cas pr\u00e9vus par l'article 3, seul le prix indiqu\u00e9 au compteur dutaxim\u00e8tre, major\u00e9 \u00e9ventuellement du prix du ou des suppl\u00e9ments, pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9, aumaximum, \u00e0 la client\u00e8le. Aucun pourboire ne peut \u00eatre exig\u00e9.Article 11 : Le conducteur doit mettre le taxim\u00e8tre en position \u00ab marche \u00bb d\u00e8s le d\u00e9but de lacourse. Cette op\u00e9ration doit se faire \u00e0 la vue du client sauf dans le cas pr\u00e9vu par l'article 5alin\u00e9a 2.Article 12 : Les changements de tarifs effectu\u00e9s en cours de course doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 laclient\u00e8le. La totalit\u00e9 du taxim\u00e8tre doit \u00eatre visible en permanence.Article 13: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, une information par voied'affichage dans le v\u00e9hicule doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au consommateur selon laquelle il peut r\u00e9glerla course par carte bancaire.Article 14 : Les prestations effectu\u00e9es doivent faire l'objet d'une d\u00e9livrance de note d\u00e9taill\u00e9edans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 6 novembre 2015, \u00e0 savoir :Les conditions de la d\u00e9livrance d''une note de courses de taxi doivent \u00eatre affich\u00e9es demani\u00e8re lisible dans le v\u00e9hicule.La d\u00e9livrance d'une note est obligatoire d\u00e8s lors que le montant de la course de taxi estsup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac.Elle est facultative lorsque le montant de la course est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil, mais une note doit\u00eatre remise au client \u00e0 sa demande.De m\u00eame, les montants hors taxe et TTC devront figurer sur la note, sur demande du client.La note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le doubledoit \u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant deux ans et class\u00e9 par ordre de date der\u00e9daction,La note est \u00e9tablie en indiquant au moyen de I'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de l'articleR.3121-1 du code des transports :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et de fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) Le client peut adresser une r\u00e9clamation \u00e0 l'adresse postale suivante :Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'Indre pour l'ann\u00e9e 2024. 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsService Concurrence Consommation et R\u00e9pression des FraudesCit\u00e9 administrative - CS3061336 020 CHATEAUROUX Cedexf) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015susvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Article 15 : L' arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-01-27-00003 du 27 janvier 2023 fixant les tarifs descourses de taxi est abrog\u00e9.Article 16: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes, les maires, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre Val de Loire sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'Indre.Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n) gt\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte. les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fetde l'Indre \u2014 Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80583 \u2014 36019 Chateauroux cedex,- un recours hi\u00e9rarchique. adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75 008 ParisDans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif \u2014 1 cours Vergniaud \u2014 87000 Limoges et accessible par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr)Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de |l'un de ces recours.Ces recours ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'Indre pour l'ann\u00e9e 2024. 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de l'Indre pour l'ann\u00e9e 2024. 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-02-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse\nparticuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0 des fins de suppression des\nconcentrations de sangliers aux abords des\nTerres de Renard, dans le bois de Las ainsi que\ndans le bois de Ch\u00e9rine situ\u00e9s dans la r\u00e9serve\nnaturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des\npopulations de ragondins et rats musqu\u00e9s \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0\ndes fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de\nCh\u00e9rine situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s \n10\n! . Direction d\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00e9t - ChasseLibert\u00e9 _\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant l'organisation d'une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc \u00e0 des fins de suppression desconcentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans lebois de Ch\u00e9rine situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populationsde ragondins et rats musqu\u00e9s\n_ Le Pr\u00e9fet de I'Indre,.Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifi\u00e9 portant extension et modification de la r\u00e9servenaturelle de Ch\u00e9rine (Indre);Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la destruction des animaux nuisibles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populatlons de certainesesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, lesp\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9 nuisibles sur l'ensembledu territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s dedestruction des animaux class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du 1* juillet2023 au 30 juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne 2023-2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-23-00031 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mons\u0153urRik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la r\u00e9serve en date du 23 novembre 2021, ayant de nouveau valid\u00e9le principe des chasses particuli\u00e8res \u00e0 l'arc contre les populations de sangliers ;Vu la demande du 7 f\u00e9vrier 2024 de M. Thibaut MICHEL, garde-technicien de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Indre en date du 7 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de sangliers en sur-densit\u00e9 sur la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine estincompatible avec la vocation premi\u00e8re de cet espace prot\u00e9g\u00e9 et que les r\u00e9sultats des premi\u00e8resexp\u00e9rimentations men\u00e9es au cours des campagnes cyn\u00e9g\u00e9tiques 2004-05 \u00e0 2022-23 sont concluants ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les ragondins et rats musqu\u00e9s sur la v\u00e9g\u00e9tation aquatique et rivulaire des\u00e9tangs de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine; . 'Consid\u00e9rant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0\ndes fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de\nCh\u00e9rine situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s \n11\nARR\u00caTE :Article 1: Une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc est autoris\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2024 dans le p\u00e9rimetre de lar\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine, notamment aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Lasainsi que dans le bois de Ch\u00e9rine situ\u00e9s sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE,conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable exprim\u00e9 par les membres du dernier conseil scientifique de lar\u00e9serve r\u00e9uni le 23 novembre 2021.La destruction de sangliers est autoris\u00e9e sans \u00eatre limit\u00e9e en nombre. |l en va de m\u00eame pour lepr\u00e9l\u00e8vement des ragondins et rats musqu\u00e9s qui pourront \u00eatre tir\u00e9s par opportunit\u00e9 et selon lesm\u00eames conditions lors des interventions men\u00e9es contre les sangliers.\nArticle 2 : L'Association des Chasseurs \u00e0 l'Arc Berry-Brenne (ACABB) est d\u00e9sign\u00e9e pour mener cettechasse \u00e0 titre gracieux, en \u00e9troite coordination avec le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle. Cetteintervention se d\u00e9roulera dans le cadre du r\u00e8glement convenu et sign\u00e9 le 28/10/2004 entrel''Association des Chasseurs \u00e0 l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la R\u00e9serve Naturelle de Ch\u00e9rine(repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur de la R\u00e9serve) et vis\u00e9 par la DDAF de |'Indre.Article 3: L'intervention sera r\u00e9alis\u00e9e par tir \u00e0 l'arc \u00e0 I'affit et/ou \u00e0 l'approche combin\u00e9e \u00e0 despouss\u00e9es silencieuses. L'emploi de chiens d'arr\u00eats ou de petits pieds peut \u00eatre autoris\u00e9 avecl'accord du gestionnaire de ia R\u00e9serve Naturelle de Ch\u00e9rine. 'Outre les personnels gestionnaires de la r\u00e9serve et agents asserment\u00e9s pour la police de la chasse,seuls sont habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 cette op\u00e9ration les adh\u00e9rents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse \u00e0 l'arc,choisis par le responsable de l'ACABB. Ils doivent \u00eatre \u00e0 jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser valid\u00e9, de l'attestation ou de la capacit\u00e9 de chasse \u00e0 larc et de leur attestation d'assurancechasse.Les territoires sur lesquels cette op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e, sont ceux relevant de la r\u00e9serve naturellede Ch\u00e9rine. Certaines zones peuvent \u00eatre temporairement interdites si les circonstances l'exigent.Cette d\u00e9cision est du ressort de la DDT.Les animaux bless\u00e9s au cours de cette op\u00e9ration devront \u00eatre recherch\u00e9s par un conducteur dechien de sang agr\u00e9\u00e9.Toute nouvelle intervention devra \u00eatre motiv\u00e9e par l'observation de d\u00e9g\u00e2ts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux.\nArticle 4: Les sangliers abattus reviennent au repr\u00e9sentant de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine.Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la r\u00e9glementation et desrecommandations relatives \u00e0 la trichine.Il proc\u00e8de \u00e0 l'information des personnes \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie desanimaux de la n\u00e9cessit\u00e9 que la viande de sanglier soit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas\u00eatre commercialis\u00e9e ou cuisin\u00e9e dans le cadre de repas associatif sans une analyse pr\u00e9alablerelative \u00e0 la trichine.Les ragondins et les rats musqu\u00e9s \u00e9limin\u00e9s pourront \u00eatre enfouis avec de la chaux.\nArticle 5: Le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine signalera \u00e0 la DDT touteconcentration de sangliers anormalement \u00e9lev\u00e9e et prolong\u00e9e qui surviendrait malgr\u00e9 l'op\u00e9rationpr\u00e9vue, afin de rendre possible, dans les meilleurs d\u00e9lais, une r\u00e9vision du mode d'intervention.Article 6: L'accueil du public dans la r\u00e9serve de Ch\u00e9rine devra \u00eatre adapt\u00e9 afin de pr\u00e9server las\u00e9curit\u00e9 et de ne pas porter pr\u00e9judice au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Le gestionnaire de lar\u00e9serve de Ch\u00e9rine est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard, enconcertation avec les archers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0\ndes fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de\nCh\u00e9rine situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s \n12\nArticle 7 : L'ACABB d\u00e9signera par \u00e9crit \u00e0 la DDT et au gestionnaire de la r\u00e9serve un responsable del'op\u00e9ration qui devra enregistrer la liste des participants et leur r\u00f4le (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit I'op\u00e9ration, en lien \u00e9troit et en accord permanent avec le personnel de lar\u00e9serve naturelle, avec qui il aura pr\u00e9alablement d\u00e9fini le nombre de participants. II pr\u00e9cise et donneles consignes relatives au d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration (placement, signaux, s\u00e9curit\u00e9). Il dresse unbilan succinct de l'intervention, vis\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 si besoin par le gestionnaire de la r\u00e9serve afin de lecommuniquer \u00e0 la DDT.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration dress\u00e9 par le responsable de l''ACABB indiquera la liste (sign\u00e9e) despersonnes ayant particip\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration ainsi que les modalit\u00e9s de conduite de celle-ci, le biland\u00e9taill\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements et les observations sur le comportement des animaux soumis \u00e0l'op\u00e9ration. 1l sera transmis, dans les huit jours suivant I'intervention, \u00e0 la DDT.\nArticle 8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementdu Blanc, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de I'indre, le Gestionnairede la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine, le Pr\u00e9sident de l'Association des Chasseurs \u00e0 l'Arc Berry-Brennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb et dont uneampliation sera adress\u00e9e aux lieutenants de louveterie territorialement comp\u00e9tents, auCommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNEet au Pr\u00e9sident de |a F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre.\nCh\u00e2teauroux, le 8 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Po/Le Directeur d\u00e9partemental des territoireset par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de l'unit\u00e9 Agro-Environnement-For\u00eat-Chasse,\nEtienne TISSIER\nNoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,es recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice#dministrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 \u2014 36019 Ch\u00e2teaurouxCedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. ils n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0\ndes fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de\nCh\u00e9rine situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s \n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0\ndes fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords des Terres de Renard, dans le bois de Las ainsi que dans le bois de\nCh\u00e9rine situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s \n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-02-09-00002\nARRETE PREFECTORAL du 09 f\u00e9vrier 2024              \n  \nDonnant l\u25a1agr\u00e9ment \u00e0 l\u25a1EURL CANAPROPRE\npour la r\u00e9alisation des vidanges des installations\nd\u25a1assainissement non collectif et prenant en\ncharge le transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 f\u00e9vrier 2024                 \nDonnant l\u25a1agr\u00e9ment \u00e0 l\u25a1EURL CANAPROPRE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n15\nz Direction D\u00e9partementale desPREFET 5 TerritoiresfDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 36-2024-02-09-00002 du 09 f\u00e9vrier 2024Donnant l'agr\u00e9ment \u00e0 l'EURL CANAPROPRE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination' des mati\u00e8res extraitesLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu la directive n\u00b075-442 du 15juillet 1975 modifi\u00e9e relative aux d\u00e9chets ;Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2224-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions \u00e0 mettre en\u0153uvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du d\u00e9cret 97-1133 du 8d\u00e9cembre 1997 codifi\u00e9 sous les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et R. 216-7 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment 'des entreprisesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraitesdes installations d'assainissement non collectif;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 3 d\u00e9cembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 f\u00e9vrier 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan d\u00e9partemental d'\u00e9limination desd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00031 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RikVANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de |'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\n1/5Ct\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 f\u00e9vrier 2024                 \nDonnant l\u25a1agr\u00e9ment \u00e0 l\u25a1EURL CANAPROPRE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n16\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment de 'EURL CANAPROPRE pour la r\u00e9alisation desvidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transportjusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, d\u00e9pos\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2024;Vu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9 du 7septembre 2009 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le demandeur;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle demati\u00e8res pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'unacc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARRETEArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentEURL CANAPROPRE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Paulo DE FREITAS,num\u00e9ro SIRET 979 033 362 000 18Domicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : La Caillaudi\u00e8re 36 130 DIORSLe num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment qui lui est attribu\u00e9 pour cette activit\u00e9 est lesuivant :2024 N 036 0001Article 2 : objet de l'agr\u00e9mentL''EURL CANAPROPRE est agr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Indre pour r\u00e9aliser les vidangesdes installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'aulieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites.La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le-pr\u00e9sent agr\u00e9ment estde 25 m3.Le d\u00e9partement de provenance de ces mati\u00e8res de vidange est l'Indre.Les fili\u00e8res d'\u00e9limination du volume de d\u00e9potage dans une station d'\u00e9puration sontvalid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pour :e ... Ch\u00e2teauroux (25 m3)Article 3 : suivi de l'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dansI'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi desmati\u00e8res de vidange en trois volets comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9srespectivement par le propri\u00e9taire de Vinstallation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentet le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 f\u00e9vrier 2024                 \nDonnant l\u25a1agr\u00e9ment \u00e0 l\u25a1EURL CANAPROPRE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n17\nl'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9spar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s parles trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaqueann\u00e9e avant le 1\u00a2 avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilancomporte \u00e0 minima :e les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et lesquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;e les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;e Un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volu-tions envisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaquefiliere d'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient \u00e0 jour un registre, class\u00e9 par dates, comportant lesbordereaux de suivi des mati\u00e8res de vidange ainsi que les bilans annuels d'activit\u00e9s. Cedocument est tenu en permanence \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e deconservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix ann\u00e9es.Article 4 : contr\u00f4lepar l'administration\nxLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 lav\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment etcontr\u00f4ler le respect de ses obligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.Article 5 : modification des conditions de l'agr\u00e9mentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle demati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 6 : D\u00e9claration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident de nature \u00e0 avoir un impact sur la qualit\u00e9 des boues ou sur lemilieu naturel doit \u00eatre signal\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de l'eau dans les plus brefsd\u00e9lais. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 ducode de l'environnement.Article 7 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 f\u00e9vrier 2024                 \nDonnant l\u25a1agr\u00e9ment \u00e0 l\u25a1EURL CANAPROPRE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n18\nArticle 8 : autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faireles d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 : dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 10 (dix) ans \u00e0 compter de la date signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9emaximale de dix' ans, sur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande derenouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au service en charge de la police de l'eau aumoins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demandeest accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe| de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial estprolong\u00e9e jusqua la notification la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande derenouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9mentconform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande derenouvellement d'agr\u00e9ment.Article 10 : suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;- lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas derecevoir la quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;- en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange horsdes fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment;- en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer lesactivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 larticle 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toutedisposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dansles six mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.Article 11 : communication a des fins commerciales ou publicitaires\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 f\u00e9vrier 2024                 \nDonnant l\u25a1agr\u00e9ment \u00e0 l\u25a1EURL CANAPROPRE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n19\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 dans des documentsr\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante:\u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et del'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter\u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement del'Indre \u00bb.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 I'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ; |2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicit\u00e9 et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dud\u00e9partement de l'Indre.Ces informations et notamment la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sont mises \u00e0 la disposition dupublic sur le site Internet des services de l'\u00c9tat.\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, Le Directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\u00c0 Ch\u00e2teauroux le 9 f\u00e9vrier 2024La cheffe du service PlanificationRisques Eau Nature,\nCharlotte JACQUET-MARTIN\n5/5 -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 f\u00e9vrier 2024                 \nDonnant l\u25a1agr\u00e9ment \u00e0 l\u25a1EURL CANAPROPRE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-02-09-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 09 f\u00e9vrier 2024                 \nDonnant l\u25a1agr\u00e9ment \u00e0 l\u25a1EURL CANAPROPRE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et\nprenant en charge le transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-02-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'annexe \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant nomination\ndes membres de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales 22\nPR\u00caFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2024ARR\u00caT\u00c9 duPortant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant nominationdes membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes deplus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein duconseil municipal lors de son dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ralLE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 \u00e0 R11 ;Vu les d\u00e9signationsdes conseillers municipaux membres des commissions de contr\u00f4le deslistes \u00e9lectorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31octobre 2023 ;Vu la d\u00e9signation par le pr\u00e9fet des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration de l'ensemble des communesfigurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 ;Vu la d\u00e9signation par la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux de sesrepr\u00e9sentants au sein des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de l'ensemble descommunes figurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 modifi\u00e9 portant nomination des membres de la commissionde contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de moins de 1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementg\u00e9n\u00e9ral ;Vu le d\u00e9sistement de deux membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de lacommune du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet ;Vu les nouvelles propositions de la commune du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet concernant leconseiller municipal et le repr\u00e9sentant du Tribunal judiciaire amen\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la commissionde contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;Vu l'ordonnance du 6 f\u00e9vrier 2024 prise par la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire deCh\u00e2teauroux pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation de ces nouveaux membres ;\n1/2Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 25 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales 23\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'int\u00e9grer les nouvelles d\u00e9signations op\u00e9r\u00e9es ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,Arr\u00eateArticle 1\": L'annexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral est modifi\u00e9 pour la communedu Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet telque dans l'annexe joint.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 et de son annexemodifi\u00e9 est inchang\u00e9.Article 3: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le maire du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenetsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture. 'Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHA\u00cfB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud \u2014 CS 40410 \u2014 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.\n2/2'Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales 24\ngIVHDsulpeN'9[eIouD)alIIr)DId9sB'uonebajapJed181801d3|JnodJOU8qeUI-VSHPIUI-JUOS 27 0089E; JOUSGEUI-USRPIYI-JUOd 1 0089E 10 - \u2014 \u2014\nAWESSNYHDSOUEA;-SHEW-SUI:SauepiddngYILLNVOUIE[V'N:JUEP[AdASYFILINVOpleuiag'N:JuEa|ddnsasN21D......WMWMH._WJouaqeyI-Uan214D-1UOG910089EXNIIAYVL31jeyxeNUN:w.__m_ap:.'Juoiluadiyf-QUOd81191101NP99/[EHZ\n12U2qeyD-UaNIRIYD-1UCH 91 0089E\nSLNVYLIGVH000L3dSNIOW30SINNWWOD\n\u2014\u2014 __\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant\nnomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-02-08-00003\narrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la ZIAP\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la ZIAP 26\nExPREFET | Direction des services du cabinetDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b036-2024-02-08-00003 ;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILL\u00c9GALEMENT OCCUP\u00c9 :680 RUE SUD AVIATION ZIAP DE D\u00c9OLS (36130)\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 \u2014 Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la circulaire du 19 avril 2017 (NOR : INTD1705027C), notamment le 3\u00b0) du A) du 1 ;Vu la demande du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, requ\u00e9rant leconcours de la force publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, surun terrain situ\u00e9 680 rue Sud Aviation sur la zone a\u00e9roportuaire de D\u00e9ols ; 'Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif re\u00e7u le 5 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tabli par la directiond\u00e9partementale de la police nationale constatant que l'installation ill\u00e9gale de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rantsentra\u00eene un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux-M\u00e9tropole a r\u00e9alis\u00e9 ses objectifs dans lecadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage en vigueur ; _Consid\u00e9rant que l''installation ill\u00e9gale se situe sur une zone \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique (industrielle etcommerciale) proches de I'a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols et des avions, site sensible par nature ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet lamise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la ZIAP 27\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement ill\u00e9gal sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique qui n'estpas aux normes et g\u00e9n\u00e8re un risque d'accident \u00e9lectrique, voire d'incendie ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur une borne susceptible defaire baisser la pression dans le r\u00e9seau de d\u00e9fense incendie utilis\u00e9 par les pompiers en cas de besoin ;Consid\u00e9rant I'absence d'un point d'approvisionnement en eau potable, de sanitaires et de conteneurspoubelles;Consid\u00e9rant que l'aire d'accueil de Notz, r\u00e9cemment r\u00e9nov\u00e9e, dispose de places disponibles ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la voie publique contact\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises y compris par lem\u00e9diateur ont refus\u00e9 de quitter leurs lieux d'installations ill\u00e9gales, propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et caravanessuivantesCARAVANES ET REMORQUESImmatriculationMarque / mod\u00e8le576-NY-76 CaravelairDZ-703-NN Rubis173-EPM-77 Emeraude\nV\u00c9HICULESImmatriculationMarque / mod\u00e8leAL-430-VR FiatCN-466-XJ Citro\u00ebn Jumpersont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le vendredi 9 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 16 heures.Article 2Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, pendant un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux-M\u00e9tropole, et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter lam\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques.\nArticle 3A d\u00e9faut de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai qui sera indiqu\u00e9.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites des terrains en cause et \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux- M\u00e9tropole.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la ZIAP 28\nArticle 5 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux-M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie deCh\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 8 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\n\\P C\u00e9lind BURES\n\u00ab Article 9-I| Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr375\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la ZIAP 29\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l''Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr45\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la ZIAP 30\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE ou A LACOLLECTIVITE INTERCOMMUNALE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00003 - arrete portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la ZIAP 31\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-02-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation du 09/02/2024 de la\ndemande de FRLA pour Saint-Ao\u00fbt pour\nr\u00e9habilitation d'un restaurant et d'une boucherie\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation du 09/02/2024 de la demande de FRLA pour Saint-Ao\u00fbt pour\nr\u00e9habilitation d'un restaurant et d'une boucherie 32\nPREFET Direction du d\u00e9veloppementDE L''INDRE local et de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 de d\u00e9rogation n\u00b036-2024- du 3 |~ | 9024portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la demande de fonds de restructuration des locauxd'activit\u00e9 (FRLA) d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Saint-Ao\u00fbt pour la r\u00e9habilitation d'unrestaurant et d'une boucherie.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la Loi n\u00b02022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023, reconduisant le fonds derestructuration des locaux d'activit\u00e9Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la demande en date du 22 septembre 2023 du maire de la commune de Saint-Ao\u00fbtsollicitant l'attribution d'une subvention au titre du fonds de restructuration des locauxd'activit\u00e9 dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation d'un restaurant et d'une boucherie ;Consid\u00e9rant que la commune avait initialement d\u00e9pos\u00e9 en date du 21 avril 2023 unedemande de subvention au titre du fonds de soutien au commerce rural ;Consid\u00e9rant que ce premier dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 in\u00e9ligible en date du 5 mai 2023, au motifqu'il ne r\u00e9pondait pas au crit\u00e8re de non satisfaction d'un besoin en mati\u00e8re d'offrecommerciale \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone de chalandise ;Consid\u00e9rant que la commune a \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9e vers le fonds de restructuration des locauxd'activit\u00e9;Consid\u00e9rant que l'article 5 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pourdes projets d'investissement dispose \"qu'aucun commencement d'ex\u00e9cution du projet nepeut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention\";Consid\u00e9rant que la demande de subvention au titre du fonds de restructuration des locauxd'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la commune le 22 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant que les actes d'engagement ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 9 ao\u00fbt 2023 ;Consid\u00e9rant que l'aide \u00e0 l'ouverture d'un commerce fait partie des dispositifs institu\u00e9s parl'Etat en faveur de la ruralit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il existe des circonstances locales (sollicitation d'une des mesures dereconqu\u00eate commerciale d\u00e8s avril 2023)\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation du 09/02/2024 de la demande de FRLA pour Saint-Ao\u00fbt pour\nr\u00e9habilitation d'un restaurant et d'une boucherie 33\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions il est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9roger \u00e0 l'article5 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;ARR\u00caTE:Article 1% : Par d\u00e9rogation aux dipositions de l'article l'article 5 du d\u00e9cret du 25 juin 2018, lademande de subvention au titre du fonds de restructuration des locaux d'activit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9epar le maire de Saint-Ao\u00fbt le 22 septembre 2023 est consid\u00e9r\u00e9e comme recevable,nonobstant la signature des actes d'engagement pr\u00e9alablement \u00e0 la demande.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie sera adress\u00e9e, \u00e0 titre de notification, au maire de Saint-Ao\u00fbt. !l sera \u00e9galementpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation du 09/02/2024 de la demande de FRLA pour Saint-Ao\u00fbt pour\nr\u00e9habilitation d'un restaurant et d'une boucherie 34\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-02-09-00001\narr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de\nla transmission des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif\nhabilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la\njeunesse du d\u00e9partement de l'Indre pour la\np\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre\n2028\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la\nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection\njudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de l'Indre pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n35\nE XPREFETDE L'INDRE\u00c9pai\u00e9 INDREFratersit\u00e9 LE D\u00c9PARTEMENT\no\nPREFECTURE DE L''INDRE CONSEIL DEPARTEMENTALDE L'INDRE\nARRETE N\u00b0ARRETE N\u00b0 2924 _D - 556 du \u00c0 Peunter Co\u00ebl,Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations dela qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant dusecteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse dud\u00e9partement de l'Indre pour la p\u00e9riode du 1\u00a2\" janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\nLE PREFET LE PRESIDENT DUCONSEIL DEPARTEMENTAL\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1\u00b0 et 4\u00b0, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 \u00e0 D. 312-206 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du systeme desant\u00e9, notamment son article 75 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ,Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvant proc\u00e9der \u00e0l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cing ans les r\u00e9sultatsdes \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon une programmation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9epar l'autorit\u00e9 ou, conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2028concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant conjointement du 1\u00b0 et du 4\u00b0du | de l'article L.312-1 du CASF, soit ceux du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciairede la jeunesse en Indre ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la\nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection\njudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de l'Indre pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n36\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut \u00e9tre modifi\u00e9e,notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et servicesconcern\u00e9s;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8resocial (MECS) de D\u00e9ols, situ\u00e9e 8 rue Robinson, 36 130 D\u00e9ols ;Sur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et deMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;\nARRETENT\nArticle 1 :La programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles detransmission des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9sconjointement par les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorale et d\u00e9partementale au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 de la protection judiciaire de la jeunesse estarr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1* janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire D\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement Ech\u00e9ance pour; L transmettre le rapportou service et num\u00e9ro FINESS F -c 71 d'\u00e9valuationAssociation d\u00e9partementale de l'Indre | Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Socialpour l'Accueil et pour la Sauvegarde (MECS) de D\u00e9olsde l'Enfance, de l''Adolescence et des 31/12/2028Adultes (ADIASEAA) ) 360003438 -Association interd\u00e9partementale pour | Service d'Action Educative en Milieule d\u00e9veloppement des actlo.ns en Ouvert 31/12/2026faveur des personnes handicap\u00e9es etinadapt\u00e9es (AIDAPHI) _ 360004238 _Article 2 :La programmation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31d\u00e9cembre 2028.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cing ann\u00e9essuivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte dechangements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.Article 3 :La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de l'Indre au titre du 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 duCASF relevant du secteur public et secteur associatif habilit\u00e9 exclusif \u00e9tat de la protection judiciaire de lajeunesse fera I'objet d'un arr\u00eat\u00e9 exclusif pr\u00e9fectoral distinct.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Indre et au recueil desactes du D\u00e9partement de I'Indre.Il est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux organismes gestionnaires des\u00e9tablissements et services des services et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la\nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection\njudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de l'Indre pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n37\nArticle 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire I'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Indre, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision,- d''un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet l'Indre, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision, ou d'unrecours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou parI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Centre et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'indre etMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- /\u00bb\u00c2/,ait \u00e0\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalde l'Indre\nMarc FLEURET\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la\nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection\njudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de l'Indre pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n38\n',6._\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle de la transmission des \u00e9valuations de la\nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection\njudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de l'Indre pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\n39\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-02-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une consultation du\npublic relative \u00e0 la demande d\u25a1enregistrement\npour l\u25a1exploitation d\u25a1une installation de\nstockage de produits combustibles pr\u00e9sent\u00e9e\npar la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS VAN DE WALLE sur\nla commune d\u25a1ISSOUDUN\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une consultation du public relative \u00e0 la demande\nd\u25a1enregistrement pour l\u25a1exploitation d\u25a1une installation de stockage de produits combustibles pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nVAN DE WALLE sur la commune d\u25a1ISSOUDUN\n40\nDirection du D\u00e9veloppement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-02-08- du 8 f\u00e9vrier 2024portant ouverture d'une consultation du public relative \u00e0 la demande d'enregistrement pourl'exploitation d'une installation de stockage de produits combustibles pr\u00e9sent\u00e9e par laSoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS VAN DE WALLE sur la commune d'ISSOUDUN\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2012 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'affichage sur le site concern\u00e9 par unedemande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 6juillet 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2023par le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS VAN DE WALLE pour l'exploitation d'uneinstallation de stockage de produits combustibles situ\u00e9e sur la commune d'ISSOUDUN ;Vu le courriel du 5 f\u00e9vrier 2024 de la DREAL indiquant que le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valutionenvironnementale ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 29 janvier 2024 constatant lacompl\u00e9tude et recevabilit\u00e9 de la demande d'enregistrement susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de I'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS VAN DE WALLE\u00e0 la consultation du public r\u00e9glementaire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une consultation du public relative \u00e0 la demande\nd\u25a1enregistrement pour l\u25a1exploitation d\u25a1une installation de stockage de produits combustibles pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nVAN DE WALLE sur la commune d\u25a1ISSOUDUN\n41\nARTICLE 1: OuvertureARRETE\nUne consultation du public est ouverte dans la mairie de ISSOUDUN en ce qui concerne lademande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS VAN DEWALLE, dont le si\u00e8ge social est ZI route de Migny - 36100 ISSOUDUN, pour l'exploitation d'uneinstallation de stockage de produits combustibles sise \u00e0 ZI route de Migny, sur la communed'ISSOUDUN.Classement des activit\u00e9s :Au titre des installations class\u00e9es| Rubrique| _ Libell\u00e9 simplifi\u00e9 D\u00e9tail des installations ou activit\u00e9s existantes et i R\u00e9gimeprojet\u00e9es1510-2-b |Stockage de ma-|Mati\u00e9re ou produits Stockage de plus de | Enregistrementtieres, produits ousubstances com-bustibles dans desentrep\u00f4ts couverts\ncombustibles stock\u00e9sen quantit\u00e9 sup\u00e9rieure\u00e0 500 tonnes et levolume de stockage estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e050 000 m\u00b0 maisinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m3\n500 tonnes decombustibles dans 3b\u00e2timents destockage :- b\u00e2timent 1 :105 315 m\u00b0- b\u00e2timent 2 :104 975 m*- b\u00e2timent 3 :67 830 m?Soit un volumed'entrep\u00f4t total de278 120 m*2910-A-2Combustion, \u00e0 l'ex-clusion des installa-tions vis\u00e9es par lesrubriques 2770,2771, 2971, ou 2931\nA. Lorsque sontconsomm\u00e9sexclusivement, seuls ouen m\u00e9lange, du gaznaturel, des gaz dep\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, dubiom\u00e9thane, du fiouldomestique, ducharbon, des fioulslourds, de la biomassetelle que d\u00e9finie au a)ou au b)i)ou au b) iv)de la d\u00e9finition de labiomasse,des produits connexesde scierie et des chutesdu travail m\u00e9caniquede bois brut relevantdu b) v) de la d\u00e9finitionde la biomasse, dela biomasse issue ded\u00e9chets au sens deI'article L. 541-4-3 du\n2.415 MW D\u00e9clarationavec contr\u00f4le\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une consultation du public relative \u00e0 la demande\nd\u25a1enregistrement pour l\u25a1exploitation d\u25a1une installation de stockage de produits combustibles pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nVAN DE WALLE sur la commune d\u25a1ISSOUDUN\n42\ncode del'environnement, ou dubiogaz provenantd'installations class\u00e9essous la rubrique 2781-1,si la puissancethermique nominaletotale de l'installationde combustion (*) est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure\u00e0 20 MWAu titre de la loi sur l'eauRubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 D\u00e9tail des installations ou activit\u00e9s R\u00e9gimeexistantes et projet\u00e9es21.50 Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la sur- \u2014 - ;face totale du projet, augment\u00e9e 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha ' 'projet, aUugMENtee mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 Tlha | D\u00e9clarationde la surface correspondant \u00e0 la. ; hapartie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s parle projet, \u00e9tant :ARTICLE 2 : Dur\u00e9eCette consultation de quatre semaines se d\u00e9roulera du mercredi 28 f\u00e9vrier 2024 - 8h30 aumercredi 27 mars 2024 - 18h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossier de consultationPendant la dur\u00e9e de la consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement estconsultable :- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https:l/www.indre.gouv.fr/Actions-de\u2014l\u2014Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement\u2014lCPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairied' ISSOUDUN:+ Le lundi : de 13h30 \u00e0 18h00+ Du mardi au vendredi : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00+ Le samedi : de 8h30 \u00e0 12h00ARTICLE 4 : Observations et propositions du publicPendant la dur\u00e9e de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :B sur le registre ouvert \u00e0 cet effet, dans la mairie d'ISSOUDUN ;B par correspondance adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre - Direction du d\u00e9veloppement lo-cal et de l'environnement - Bureau de l'environnement- \u00ab dossier Soci\u00e9t\u00e9 TBANSPORTSVAN DE WALLE \u00bb - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 \u2014 36019 CHATEAUROUXCedex. 3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une consultation du public relative \u00e0 la demande\nd\u25a1enregistrement pour l\u25a1exploitation d\u25a1une installation de stockage de produits combustibles pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nVAN DE WALLE sur la commune d\u25a1ISSOUDUN\n43\nLes contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la dur\u00e9e de la consultation.Celles re\u00e7ues avantle mercredi 28 f\u00e9vrier 2024 - 8h30 et apr\u00e8s le mercredi 27 mars 2024 - 18h00ne seront pas prises en compte.ARTICLE 5 : Publicit\u00e9Un avis, portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, serapubli\u00e9 par les soins du bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture de l'Indre et aux frais dup\u00e9titionnaire au moins deux semaines avant le d\u00e9but de la consultation dans deux journauxlocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre.Deux semaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation et pendant toute sa dur\u00e9e, ce m\u00eameavis sera :& affich\u00e9 :o dans la mairie d'ISSOUDUN, commune d'implantation,Cet affichage sera certifi\u00e9 par le maire de la commune susvis\u00e9e \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode deconsultation ;B publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/ Dossiers-d-Enregistrement-ICPE% affich\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, suivant lescaract\u00e9ristiques et dimensions d'affichage fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2012susvis\u00e9.La jurisprudence du Conseil d'Etat consid\u00e8re que l'affichage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 auminimum aux principaux et plus proches points d'acc\u00e8s du futur site depuis la voiepublique.ARTICLE 6 : Avis des communesLe conseil municipal d'ISSOUDUN est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis, par d\u00e9lib\u00e9ration, sur lademande d'enregistrement en tant que commune o\u00f9 l'installation est projet\u00e9e. Ne pourra \u00eatrepris en consid\u00e9ration que l'avis exprim\u00e9 au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture de laconsultation du public, soit au plus tard le 11 avril 2024.ARTICLE 7 : Cl\u00f4ture de la consultation du public\u00c0 l'issue du d\u00e9lai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adress\u00e9, sansd\u00e9lai, au pr\u00e9fet (Direction du d\u00e9veloppement local et de l'environnement - Bureau del'environnement - CS 80583 \u2014 36 019 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observationsqui lui auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es selon les dispositions de l'article 4 susvis\u00e9.ARTICLE 8 : D\u00e9cisionLa d\u00e9cision du pr\u00e9fet susceptible d'intervenir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure est un arr\u00eat\u00e9d'enregistrement assorti de prescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter ou un arr\u00eat\u00e9 de refus.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une consultation du public relative \u00e0 la demande\nd\u25a1enregistrement pour l\u25a1exploitation d\u25a1une installation de stockage de produits combustibles pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nVAN DE WALLE sur la commune d\u25a1ISSOUDUN\n44\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire et le maire d' ISSOUDUN,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 surle site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre www.indre.gouv.fr, \u00e0 la rubrique \u00ab Publications-Recueil des actes administratifs \u00bb, et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\\LhasNadine CHATB\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une consultation du public relative \u00e0 la demande\nd\u25a1enregistrement pour l\u25a1exploitation d\u25a1une installation de stockage de produits combustibles pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nVAN DE WALLE sur la commune d\u25a1ISSOUDUN\n45\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d\u25a1une consultation du public relative \u00e0 la demande\nd\u25a1enregistrement pour l\u25a1exploitation d\u25a1une installation de stockage de produits combustibles pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nVAN DE WALLE sur la commune d\u25a1ISSOUDUN\n46","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2025-09-23T09:06:40+00:00","id":"864eb3ce9d596d34615a441403fa52377dcb30b8832466b48b27bbb51d5f309c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-032 du 9 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T15:21:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35741/312218/file/recueil-36-2024-032-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}