{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2024-159\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur\net Madame DENIS Alain, demeurant l'\u00c9tang, 36400 LE MAGNY de se\nmettre en conformit\u00e9 (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur\net Madame DENIS Alain, demeurant l'\u00c9tang,\n36400 LE MAGNY de se mettre en conformit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame DENIS\nAlain, demeurant l'\u00c9tang, 36400 LE MAGNY de se mettre en conformit\u00e9 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0 36-2024-09-05-00005 du 05 septembre 2024portant mise en demeure |pour Monsieur et Madame Alain DENIS, demeurant I'Etang, 36400 LE MAGNY,de se mettre en conformit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier les articles L:171-1, L171-3, L.171-4, L.171.51,L171.5.2, L171-6, L171-8, L.214-1 \u00e0 L.214-4;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau class\u00e9s au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afin d'assurer letransport suffisant des s\u00e9diments et la circulation des poissons migrateurs.Vu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement.Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;1/68 2S 60517 26020 Ch\u00e2teauro. Cedex T\u00e9l \u00a92 5\u00e9 53 2C 36 \u2014 adi-ea. @'rdre gouv,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame DENIS\nAlain, demeurant l'\u00c9tang, 36400 LE MAGNY de se mettre en conformit\u00e9 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le contr\u00f4le en date du 13 juin 2024 qui s'est tenu sur le site en pr\u00e9sence de monsieur etmadame DENIS et de leur expert Guillaume PETIT (SCP d'experts Fonciers et Agricoles) ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adress\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame Alain DENISen date du 14 juin 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires ;Vu la r\u00e9ponse de monsieur et madame Alain DENIS en date du T1 juillet 2024, envoy\u00e9e en.recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et re\u00e7ue \u00e0 la DDT de I'Indre le 15 juillet 2024;Consid\u00e9rant que lors de la visite en date du 13 juin 2024, les agents du Service de Police del'Eau charg\u00e9s du contr\u00f4le, ont constat\u00e9 que l'\u00e9tang du couple DENIS :. est incontestablement en barrage du cours d'eau de Bellefont, donc rel\u00e8ve de larubrique 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 2141 du code del'environnement, donc rel\u00e8ve du statut d'eaux libres.. a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 depuis fin mars 2024. La buse de sortie de I'\u00e9tang amont (dont lepropri\u00e9taire est monsieur GODIARD) est hors d'eau. Monsieur GODIARD peutvidanger sous r\u00e9serve de prendre toutes les dispositions pour ne pas envoyer demati\u00e8res en suspension dans l'\u00e9tang aval du couple DENIS.- est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne. Selon leurs dires, la derni\u00e8re vidange date de 2000 soit 24ans. Le plan d'eau est suceptible d'\u00eatre fortement envas\u00e9.- est bien \u00e9quip\u00e9 d'un \u00e9vacuateurde crue. Une grille avec des barreaux d'uneinterdistance de 1 cm repose sur un seuil en b\u00e9ton. Selon l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales en date du 9 juin 2021 c'est ce seuil qui d\u00e9termine la surfacedu plan d'eau, d\u00e9nomm\u00e9e \u00e9galement miroir d'eau.\u00ab pr\u00e9sente une irr\u00e9gularit\u00e9 au niveau de la gestion de cet \u00e9vacuateur de crue. Lapr\u00e9sence d'un film plastique cal\u00e9 avec des pierres a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e contre la grille del'\u00e9vacuateur et l'obstrue partiellement. Le miroir d'eau est par cons\u00e9quent trophaut d'une quinzaine de centim\u00e8tres. Selon les dires de monsieur DENIS, ceplastique \u00e9tait encore plus haut avant l'abaissement de l'\u00e9tang pour permettre lavidange de l'\u00e9tang de monsieur GODIARD. C'est pour cette raison que l'\u00e9tangpr\u00e9sente une surface de 7160 m\u00b0 au lieu des 5000 m? d\u00e9clar\u00e9s le 14 novembre 2000.La revanche minimale (c'est-\u00e0 dire la diff\u00e9rence de hauteur entre le miroir d'eau etla cr\u00eate de digue doit \u00eatre au minimum de 40 cm).\u00ab n'est pas \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant que les eaux restitu\u00e9es au cours d'eaule soient dans des conditions de qualit\u00e9 et de temp\u00e9rature proches de celles ducours d'eau naturel. Les syst\u00e8mes de type moine, d\u00e9rivation souterraine ou siphonsont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif (selon l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021).\n2/6\nCis P % 170 <8C0 6 236C: ATEAURCUN Ceces\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame DENIS\nAlain, demeurant l'\u00c9tang, 36400 LE MAGNY de se mettre en conformit\u00e9 5\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement relatif:- au Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 18 mars 2022 et qui dispose dans son article 9\u00ab qu'il faut pr\u00e9server la. biodiversit\u00e9 aquatique, restaurer le fonctionnement descircuits de migration, assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des esp\u00e8ces patrimonialeinf\u00e9od\u00e9es aux milieux aquatiques et de leurs habitats, contr\u00f4ler les especesenvahissantes \u00bb.- \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau class\u00e9s au titre del'article L 21417 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afind'assurer le transport suffisant des s\u00e9diments et la circulation des poissonsmigrateurs.. 3 l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3juillet2024 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du code de l'environnement.- aux dispositions des articles R. 214-1, R. 214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 du code de l'Environnement.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARRETEArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-08-01-00002 du Ter ao\u00fbt 2024 portant mise en demeurepour Monsieur et Madame Michel DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY, de semettre en conformit\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2 - Monsieur et Madame Alain DENIS, propri\u00e9taires du plan d'eau cadastr\u00e9 E 565, E566, E 567 et E 569 sur la commune de LE MAGNY, sont mis en demeure de respecterl'Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 fixant les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement..Par cons\u00e9quent, Monsieur et madame Alain DENIS, demeurant l'Etang, 36400 LE MAGNY,doivent :. soit d\u00e9river le cours d'eau, le ruisseau de BELLEFONT, pour \u00eatre conformit\u00e9 avecl'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau class\u00e9s au titre del'article L 21417 du code de l'environnement du bassin Loire Bretagne, afind'assurer le transport suffisant des s\u00e9diments et la circulation des poissonsmigrateurs.- soit installer un dispositif permettant que les eaux restitu\u00e9es au cours d'eau lesoient dans des conditions de qualit\u00e9 et de temp\u00e9rature proches de celles du coursd'eau naturel en respectant l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021. Les syst\u00e8mes detype moine, d\u00e9rivation souterraine ou siphon sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif.\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame DENIS\nAlain, demeurant l'\u00c9tang, 36400 LE MAGNY de se mettre en conformit\u00e9 6\n\u00ab d\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau conform\u00e9ment \u00e0l'article R 214-32 du code de l'environnement. Des \u00e9l\u00e8ments graphiques, plans,cartes utiles \u00e0 la compr\u00e9hension des pi\u00e8ces du dossier doivent \u00eatre produites. Pource faire il est indispensable de vidanger le plan d'eau de fa\u00e7on \u00e0 prendre des c\u00f4testr\u00e8s pr\u00e9cises et pr\u00e9senter des plans d\u00e9taillant le dispositif projet\u00e9.\u00ab p\u00e9cher, trier les poissons et retirer les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables du ruisseau de 1\u00e8recat\u00e9gorie piscicole car leur d\u00e9tention est susceptible de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques. L'amende encourue est de 9000 euros.Article 3 - Monsieur et Madame Alain DENIS se sont engag\u00e9s par courrier en date du 11juillet 2024 \u00e0 installer un dispositif permettant que les eaux restitu\u00e9es au cours d'eau lesoient dans des conditions de qualit\u00e9 et de temp\u00e9ratures proches de celles du cours d'eaunaturel.Article 4 - Monsieur et Madame Alain DENIS doivent remettre au service de l'eau de laDDT de I'Indre, avant le 31 d\u00e9cembre 2024, le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi surl'eau dans les conditions d\u00e9finies par l'article R 214-32 du code de l'environnement. Des\u00e9l\u00e8ments graphiques, plans, cartes utiles \u00e0 la compr\u00e9hension des pi\u00e8ces du dossierdoivent \u00eatre produits.Article 5 - La pr\u00e9sence d'un film plastique cal\u00e9 avec des pierres ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9econtre la grille de l'\u00e9vacuateur et l'obstruant partiellement, le miroir d'eau est parcons\u00e9quent trop haut d'une quinzaine de centimetres.Monsieur et Madame Alain DENIS doivent, sans d\u00e9lai, enlever ce film plastique et enleverles pierres qui obstuent l'\u00e9vacuateur de crue. La revanche minimale (c'est-\u00e0 dire ladiff\u00e9rence de hauteur entre le miroir d'eau et la cr\u00eate de digue) doit \u00eatre au minimum de40 cm.Une fois le plastique et les pierres \u00f4t\u00e9es, l'\u00e9tang retrouvera une surface de 5000 m\u00b0comme d\u00e9clar\u00e9 le 14 novembre 2000 au lieu des 7160 m* mesur\u00e9s sur GEOPORTAIL.-Dans la semaine qui suit cette intervention, Monsieur et Madame Alain DENIS doiventtransmettre au service de l'eau de la DDT de l'indre des photos de l'\u00e9vacuateur de crue,redevenu op\u00e9rationnel car selon l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales en datedu 9juin 2021, c'est ce seuil qui d\u00e9termine la surface du plan d'eau, d\u00e9nomme\u00e9e \u00e9galementmiroir d'eau.Il est interdit de modifier le seuil de quelconque fa\u00e7on, de le r\u00e9hausser ou d'en modifierles dimensions. La grille doit \u00eatre nettoy\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et ne pas \u00eatre une sourced'emb\u00e2cle.Article 6 - Pour mener \u00e0 bien l'\u00e9tude technique, Monsieur et Madame Alain DENIS doivent\u00eatre en mesure de prendre des c\u00f4tes tr\u00e8s pr\u00e9cises et pr\u00e9senter des plans d\u00e9taillant ledispositif projet\u00e9. Il par cons\u00e9quent indispensable de vidanger'le plan d'eau.Le ruisseau de Bellefont \u00e9tant dans un bassin versant de T1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, lavidange de l'\u00e9tang ne peut plus se faire au dela du 15 novembre 2024 ni pendant lesp\u00e9riodes d'arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse. 4/6\naa . LC o Sanci\u2014 CS EU i 3.6 C A UR ec \u00c7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame DENIS\nAlain, demeurant l'\u00c9tang, 36400 LE MAGNY de se mettre en conformit\u00e9 7\nMonsieur et Madame Alain DENIS doivent avoir vidang\u00e9 l'\u00e9tang au plus le 15 novembre2024 en prenant toutes dispositions pour ne pas laisser transiter dans le milieu aquatiqueaval des mati\u00e8res en suspensions avec l'objectif de ne pas d\u00e9grader la qualit\u00e9 de l'eau dumilieu aquatique. Des filtres doivent \u00eatre mis en place dans la p\u00eacherie, en aval etrenouvel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.Monsieur et Madame Alain DENIS doivent pr\u00e9senter au service de l'eau de la DDT del'Indre et au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, au moins 15jours avant la date de vidange, une \u00e9tude d'incidence explicitant le process qu'ilscomptent mettre en \u0153uvre, pour validation.La derni\u00e8re vidange remontant \u00e0 2000, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la vanne serait bloqu\u00e9e, tousmoyens doivent \u00eatre envisag\u00e9s pour vidanger l'\u00e9tang, le cas \u00e9ch\u00e9ant recourir \u00e0 unpompage.Article 7 - En parall\u00e8le de la vidange, Monsieur et Madame Alain DENIS doivent p\u00eacher,trier les poissons et retirer les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables du ruisseau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicolecar leur d\u00e9tention est susceptible de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques. L'amendeencourue est de 9000 euros.Cette action de p\u00eache et de tri doit \u00eatre faite imp\u00e9rativement sous la supervision deL'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Monsieur et Madame Alain DENIS doivent prendre attache de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale (Cit\u00e9 Administrative - Boulevard George Sand \u2014 36000 CHATEAUROUX)par mail sd36@ofb.gouv.fr etfou par t\u00e9l\u00e9phone 02 54 24 58 12 au moins 15 jours avant lavidange.Article 8 - Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1, 2,3, 4, 5 et 6 ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les mesures de police pr\u00e9vues au H de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 9 \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. 1l peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 514-6 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL. 211-1 et L. 5111 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisionsmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apres lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0I'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.5/6Cs -ECIACC ATFAUACUX Ceger - T\u00e9l 02 54 72 2036- 0C AOTeBOUV.TT\n'2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame DENIS\nAlain, demeurant l'\u00c9tang, 36400 LE MAGNY de se mettre en conformit\u00e9 8\nLe tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 10 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame Alain DENIS et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de I'Indre.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pre'f_ecture- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa Cheffe de service PlanifieationRisques Eau NatureCharlotte\n6/6\nDite ac - inistrativ. 3\u00a2 Geo.ge sarc -C5 50616 36 020 CHATT AURJUA TH Ol 53 20 36 \u00bb cot-ceu R 4B\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame DENIS\nAlain, demeurant l'\u00c9tang, 36400 LE MAGNY de se mettre en conformit\u00e9 9","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-24T06:08:02+00:00","id":"865691f20118a6a1b0d508d256ddd1a2de991b5b07e5fa46ab9f406729a14ecc","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0 36-2024-159 du 5 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-05T15:34:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37668/324748/file/recueil-36-2024-159-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}