{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2025-05-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au profit de KADRAN le 11 mai 2025 (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime et de circulation de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur sur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et de\nBerni\u00e8res-sur-Mer (3 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 octroi titre de ma\u00eetre restaurateur LA\nGLYCINE - B\u00e9nouville (2 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-05-07-00003\narr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au profit de\nKADRAN le 11 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au profit de KADRAN le 11 mai 2025 3\nPR\u00ca FET Direction d\u00e9partementalede I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOS PLibert\u00e9 Section Centrale Travail\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9ROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim ;VU la demande en date du 14 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Marc DAEFFLER, Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9KADRAN, sise 395 route de Clisson, 44320 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, en vue d'autoriser letravail de ses salari\u00e9s le dimanche 11 mai 2025 pour intervenir sur les voies ferroviaires pour yr\u00e9aliser des relev\u00e9s topographiques sur le territoire de la commune de VIGNATS ;VU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur relative travail le dimanche en date du 8 juillet 2024,assortie de |'avis favorable du CSE en date du 26 juin 2024 et approuv\u00e9e majoritairement parr\u00e9f\u00e9rendum des salari\u00e9s en date du 8 juillet 2024;VU les fiches de volontariat individuel des salari\u00e9s concern\u00e9s par cette demande ;CONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ;CONSIDERANT que la demande a un caract\u00e8re d'urgence et porte sur moins de troisdimanches;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s volontaires pour travailler le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront descontreparties \u00e9tablies par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur leur attribuant une majoration \u00e0100% de la r\u00e9mun\u00e9ration du temps travaill\u00e9 et d'un repos compensateur d'une dur\u00e9e\u00e9quivalente au nombre d'heures travaill\u00e9es le dimanche ;CONSID\u00c9RANT que les travaux conduits par la soci\u00e9t\u00e9 KADRAN, pour le compte de son clientSNCF, n\u00e9cessitent que sur le tron\u00e7on concern\u00e9 les trains soient \u00e0 l'arr\u00eat ou que la circulation soitfaible et que par cons\u00e9quent le pr\u00e9judice au public induit par le repos simultan\u00e9 de tous lessalari\u00e9s le dimanche serait manifeste ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au profit de KADRAN le 11 mai 2025 4\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : KADRAN est autoris\u00e9e \u00e0 employer ses salari\u00e9s le dimanche 11 mai 2025 pour lecompte de son client SNCF sur le territoire de la commune de VIGNATS;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 relatives aux contreparties du report du cong\u00e9dominical ;ARTICLE 3: Seuls les salari\u00e9s volontaires pourront \u00eatre employ\u00e9s. Le refus d'un salari\u00e9 detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel''objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale dutravail journali\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 10 heures ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e048 heures.ARTICLE S : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados ;ARTICLE 6: Le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nFait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 7 mai 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, aupr\u00e9s du Ministre du travail et de l'emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc \u2014 BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr. La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-07-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction du travail dominical au profit de KADRAN le 11 mai 2025 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime et de\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage des\ncommunes de Courseulles-sur-Mer et de\nBerni\u00e8res-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime et de circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et\nde Berni\u00e8res-sur-Mer\n6\nEx Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSL,z'bert\u00e9 Service Maritime et littoralEgalit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime etde circulation de v\u00e9hicules a moteursur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et de Berni\u00e9res-sur-MerLE PREFET,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier l'article L.321-9 ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation de ramasser les algues \u00e9chou\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le4 avril 2025 par l'association Normandie Fili\u00e8re Algues ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 395/2025 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements exceptionnels d'algues \u00e9pavesdans un cadre exp\u00e9rimental au profit des communes de Courseulles-sur-Mer et Berni\u00e8res-sur-Mer;VU l'avis du maire du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 2 mai 2025;VU l'avis du maire du maire de Berni\u00e8res-sur-Mer en date du 3 mai 2025;CONSID\u00c9RANT que le ramassage des algues \u00e9chou\u00e9es n\u00e9cessite la circulation de v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s sur la plage;CONSID\u00c9RANT que le ramassage des algues \u00e9chou\u00e9es n\u00e9cessite un d\u00e9p\u00f4t temporaire des algues\u00e0 proximit\u00e9 des cales de descente \u00e0 la mer ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" : Objet et titulaires de l'autorisationDans le cadre des op\u00e9rations de ramassage des algues \u00e9paves \u00e9chou\u00e9es massivement,l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) pour entreposer lesalgues avant \u00e9vacuation et l'autorisation de circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurs sontaccord\u00e9es \u00e0 l'association Normandie Fili\u00e8re Algues repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident F Hennequart.\n173\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime et de circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et\nde Berni\u00e8res-sur-Mer\n7\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de 5 mois. Elle d\u00e9bute \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3: D\u00e9p\u00f4t temporaire des algues \u00e9paves \u00e9chou\u00e9esDans le cadre des op\u00e9rations de ramassage des algues \u00e9paves \u00e9chou\u00e9es massivement, les troiszones de d\u00e9p\u00f4t temporaire des algues \u00e9chou\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des cales d'acc\u00e8s sontd\u00e9finies sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9p\u00f4t temporaire des algues ne doit pas exc\u00e9der 2h, les algues doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es del'estran pour \u00eatre valoris\u00e9es.\nARTICLE 4 : Circulation des engins motoris\u00e9s sur les zones de ramassageDans le cadre des op\u00e9rations de ramassage des algues \u00e9chou\u00e9es massivement, la liste des typesd'engins terrestres \u00e0 moteur et leurs immatriculations ne faisant pas partie du pool de v\u00e9hiculesd'entretien de la plage des services techniques communaux et inter-communaux doit \u00eatretransmis lors de chaque campagne de ramassage le premier jour de l'intervention par message\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante ddtm-gl@calvados.gouv.fr.Les zones d'intervention sur les communes concern\u00e9es, ainsi que les cales d'acc\u00e8s \u00e0 la plage sontd\u00e9finies sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations ne sont possibles qu'entre 6h00 et 10h00.La circulation des engins est autoris\u00e9e uniquement sur la partie d\u00e9couvrante de l'estran. Elle estinterdite sur la laisse de haute mer (laisse de mer form\u00e9e lors des mar\u00e9es d'\u00e9quinoxes), sur leshabitats rocheux, sur les zones de v\u00e9g\u00e9tation en haut de plage et sur les dunes embryonnaires.Elle est possible sur le sable mouill\u00e9 entre la mer et la zone de ramassage des algues.Elle n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 mar\u00e9e haute, 2h30 avant et apr\u00e8s l'heure de mar\u00e9e haute.La laisse de mer est travers\u00e9e en un point au droit de la cale d'acc\u00e8s de la zone.ARTICLE S : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :* par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,* _ par recours contentieux devant le tribunal administratif g\u00e9ographiquement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis \u00e0 disposition du public sur le site internetdes services de |'Etat dans le Calvados.Fait \u00e0 Caen le 6 mai 2025, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Responsable cju oldu Li2/3 Anne-Laure DE ROSAPE e\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime et de circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et\nde Berni\u00e8res-sur-Mer\n8\nAnnexe 1: Zones de ramassage et de d\u00e9p\u00f4t temporaire des algues \u00e9paves \u00e9chou\u00e9esZone 1 : De la jet\u00e9e en bois du port de Courseulles au parking des Essarts - Commune de Courseulles\n' Limites transversales de la zone\u00bb Limites d'exploitationAcc\u00e8s \u00e0 l'estran par la cale et travers\u00e9ede la laisse de mer en 1 point\u00c6 Zone de d\u00e9p\u00f4t\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime et de circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la plage des communes de Courseulles-sur-Mer et\nde Berni\u00e8res-sur-Mer\n9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 octroi titre de ma\u00eetre restaurateur LA\nGLYCINE - B\u00e9nouville\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 octroi titre de ma\u00eetre restaurateur LA GLYCINE - B\u00e9nouville 10\nEN Direction de la citoyennet\u00e9et des collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau de la r\u00e9glementation, desDU CA LVADOS associations et des \u00e9lectionsLibert\u00e9SP pref-reglementation-specifique@calvados.gouv.fr\u00c9galit\u00e9 02 31 30 63 09Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-012octroyant le titre de ma\u00eetre-restaurateur\u00e0 Monsieur Romain DECKER,g\u00e9rant du restaurant LA GLYCINE\nLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliser l'audit externerelatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU le dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 le 26 avril 2025 par Monsieur Romain DECKER, g\u00e9rant de la SARLLA GLYCINE sise 11 place du commando \u00e0 B\u00c9NOUVILLE (14970) en vue d'obtenir le titre de ma\u00eetre-restaurateur ;VU le rapport d'audit \u00e9tabli par l'organisme certificateur AFNOR en date du 18 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Romain DECKER est conforme \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur et qu'il y a lieu de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 sa requ\u00eate;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1*: Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est octroy\u00e9 \u00e0 Monsieur Romain DECKER, g\u00e9rant de la SARLLA GLYCINE inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Caen sous le n\u00b0 790 108 658 pour son\u00e9tablissement principal LA GLYCINE situ\u00e9 \u00e0 B\u00c9NOUVILLE au 11 place du commando ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 octroi titre de ma\u00eetre restaurateur LA GLYCINE - B\u00e9nouville 11\nARTICLE 2 : Ce titre est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de QUATRE ANS \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce d\u00e9lai ;ARTICLE 3: Monsieur Romain DECKER devra informer le pr\u00e9fet du Calvados de toute modificationdans les conditions exig\u00e9es pour l'attribution de ce titre ;ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registredes actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,LUSt\u00e9phane SINAGOGA\nrue Daniel Huet 14038 CAEN Cedex 9 - www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 octroi titre de ma\u00eetre restaurateur LA GLYCINE - B\u00e9nouville 12","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-09-14T06:11:09+00:00","id":"865c72728fb6b52e3e9c32d0745866a7578d6e28a3b7d79ea0c087eb9f988c90","name":"recueil-14-2025-156-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-07T16:15:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27486/202129/file/recueil-14-2025-156-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}