{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"e ,REGION ACADEMIQUE\u00c9 RectoratLA REUNIONLibert\u00e9 Division des Structures et des Moyens\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DSM1 n\u00b0 2025/ OOSrelatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission acad\u00e9mique sur l'enseignement des langues vivantes\u00e9trang\u00e8res de la r\u00e9gion acad\u00e9mique La R\u00e9union\nLE RECTEUR DE LA R\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE DE LA R\u00c9UNIONRECTEUR DE L'ACAD\u00c9MIE DE LA REUNION\nVu le Code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles D312-16 \u00e0 D312-28Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-590 du 6 juin 2014 relatif au renouvellement des commissions consultatives ;Vu l'avis de la commission acad\u00e9mique sur I'enseignement des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res de la r\u00e9gionacad\u00e9mique de La R\u00e9union en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission acad\u00e9mique sur l'enseignement des languesvivantes \u00e9trang\u00e8res de la r\u00e9gion acad\u00e9mique La R\u00e9union, ci-annex\u00e9, est approuv\u00e9.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait\u00e0 Saint-Denis, le 27 FEV. 202Le recteur de r\u00e9gio aca(_i\u00e9mlque_,__C ecteur d'agad\u00e9mie,\n\nEx ,REGION ACADEMIQUELA REUNIONL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 DSM1 n\u00b02025/009 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission acad\u00e9mique sur\nl'enseignement des Langues Vivantes \u00c9trang\u00e8res de l'Acad\u00e9mie de La R\u00e9union\nArticle 1er :\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et r\u00e8glements en vigueur, les\nconditions  d'organisation  de  la  commission  acad\u00e9mique  sur  l'enseignement  des  langues  vivantes\n\u00e9trang\u00e8res en application des articles D312-24 et suivants du Code de l'\u00e9ducation.\nI. Objet\nArticle 2 :\nLa  commission  acad\u00e9mique  sur  l'enseignement  des  langues  vivantes  \u00e9trang\u00e8res  (CALVE)  est  une\ninstance consultative qui veille \u00e0 la diversit\u00e9 de l'offre des langues, \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 la continuit\u00e9 des\nparcours de langues propos\u00e9s. Elle est charg\u00e9e de diffuser une information aux \u00e9tablissements, aux \u00e9lus,\naux parents et aux \u00e9l\u00e8ves sur l'offre linguistique. Elle actualise cette offre en fonction des besoins\nidentifi\u00e9s et v\u00e9rifie l'ad\u00e9quation de l'offre de langues avec les sp\u00e9cificit\u00e9s locales.\nArticle 3 :\nLa commission acad\u00e9mique peut \u00eatre consult\u00e9e par le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique et peut \u00e9mettre\ndes v\u0153ux sur toute question relative \u00e0 l'enseignement des langues vivantes dans l'acad\u00e9mie.\nArticle 4 :\nLa  commission  acad\u00e9mique  \u00e9tablit  tous  les  ans  un  bilan  de  l'enseignement  et  peut  faire  des\npropositions d'am\u00e9nagement de la carte acad\u00e9mique des langues.\nII. Convocation\nArticle 5 :\nLa commission acad\u00e9mique sur l'enseignement des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res (CALVE) se r\u00e9unit une \u00e0\ndeux  fois  par  an,  sur  convocation  du  recteur  de  la  r\u00e9gion  acad\u00e9mique  qui  la  pr\u00e9side  ou,  en  cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement, par un repr\u00e9sentant qu'il d\u00e9signe et sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.\nArticle 6 :\nL'ordre du jour, accompagn\u00e9 autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adress\u00e9 aux\nmembres en m\u00eame temps que les convocations, au moins quinze jours avant la date du conseil. Ce d\u00e9lai\npeut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 huit jours en cas d'urgence motiv\u00e9e par le pr\u00e9sident.\nS'ils ne peuvent pas \u00eatre transmis en m\u00eame temps que les convocations, les documents doivent \u00eatre\ntransmis aux membres au moins huit jours avant la date du conseil. L'information et la transmission des\ndocuments s'effectuent par voie \u00e9lectronique.\nArticle 7 :\nLa commission peut aussi \u00eatre convoqu\u00e9e sur la demande des deux tiers de ses membres et sur un ordre\ndu jour d\u00e9termin\u00e9.\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DSM1 n\u00b02025/009 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission acad\u00e9mique sur l'enseignement des langues vivantes\n\u00e9trang\u00e8res (CALVE)\n\nEx ,REGION ACADEMIQUELA REUNIONL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 8 :\nToute question propos\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de la commission est ajout\u00e9e de droit \u00e0 l'ordre du\njour. L'ajout d'un point \u00e0 l'ordre du jour apr\u00e8s l'envoi de la convocation aux membres est effectu\u00e9 par le\npr\u00e9sident.\nLes membres peuvent proposer des questions diverses \u00e0 inscrire \u00e0 l'ordre du jour au moins 72 heures\navant la s\u00e9ance.\nArticle 9 :\nLe  pr\u00e9sident,  \u00e0  son  initiative  ou  \u00e0  la  demande  de  membres  de  l'instance,  peut  convoquer  toute\npersonne dont la pr\u00e9sence est jug\u00e9e utile afin qu' elle soit entendue sur un point ou plusieurs inscrits \u00e0\nl'ordre du jour. Ce tte personne  est convoqu\u00e9e au moins deux jours ouvr\u00e9s avant l'ouverture de la\nr\u00e9union. Elle ne peut assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relatifs aux questions pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9\nconvoqu\u00e9e.\nIII. D\u00e9roulement des r\u00e9unions\nArticle 10 :\nLa commission acad\u00e9mique sur l'enseignement des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res n'est pas soumis au\ncontr\u00f4le du quorum.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance, ou son repr\u00e9sentant en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, ouvre la r\u00e9union en\nrappelant les points inscrits \u00e0 l'ordre du jour et les experts associ\u00e9s.\nArticle 12 :\nLes  d\u00e9clarations  liminaires  pr\u00e9sent\u00e9es  en  d\u00e9but  de  s\u00e9ance  devront  \u00eatre  synth\u00e9tiques.  Les\nretranscriptions \u00e9crites des propos tenus par les intervenants devront \u00eatre remises \u00e0 l'administration le\njour m\u00eame de la s\u00e9ance.\nArticle 13 :\nLe pr\u00e9sident peut demander une suspension de s\u00e9ance.\nArticle 14 :\nLe pr\u00e9sident prononce la cl\u00f4ture de la r\u00e9union apr\u00e8s \u00e9puisement de l'ordre du jour.\nArticle 15 :\nLe secr\u00e9tariat permanent de la commission est assur\u00e9 par l'administration.\nArticle 16 :\nLe secr\u00e9taire de s\u00e9ance \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union. Pour chaque point \u00e0 l'ordre du jour, un\ncompte-rendu des d\u00e9bats est dress\u00e9.\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DSM1 n\u00b02025/009 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission acad\u00e9mique sur l'enseignement des langues vivantes\n\u00e9trang\u00e8res (CALVE)\n\ne . .REGION ACADEMIQUELA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nIV. Disposition finale Article 17 :Toute modification du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur doit faire l'objet d'un examen dans les m\u00eamesformes que celles requises pour son adoption.\n\"Le recteur de r\u00a7- recteur/d'acad\nstane MEHDZ\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DSM1 n\u00b02025/ ' relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission acad\u00e9mique sur l'enseignement des langues vivantes\u00e9trang\u00e8res (CALVE)\n009","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-09-14T23:47:00+00:00","id":"865e95383ac3e7fa052ee496b53eb1bfae1d86d138430c7d6fd60d9557860cad","name":"Arr\u00eat\u00e9 DSM1n\u00b02025-009 du 27.02.2025 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission Acad\u00e9mique des Langues Vivantes Etrang\u00e8res","pdf_creation_date":"2025-02-27T07:22:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-27T07:25:57+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46684/350863/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20DSM1n%C2%B02025-009%20du%2027.02.2025%20relatif%20au%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20de%20la%20Commission%20Acad%C3%A9mique%20des%20Langues%20Vivantes%20Etrang%C3%A8res.pdf"}