{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2024-112\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour\nl'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 Beauvoir sur Mer (9\npages) Page 3\n85-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/403-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des\nanimations p\u00e9dagogiques sur les communes de Saint Hilaire de Riez, Saint\nGilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur Mer et Les Sables d'Olonne (7 pages) Page 13\n85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une\nmanifestation sportive sur la commune de Br\u00e9tignolles sur Mer (9 pages) Page 21\n85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le\nstockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de l'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre (9\npages) Page 31\n85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu\nd'artifice sur la grande plage de Saint Jean de Monts (9 pages) Page 41\n85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un\nconcours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la commune de Saint Jean de\nMonts (9 pages) Page 51\n85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une\nmanifestation sportive sur la commune de Saint Jean de Monts (9 pages) Page 61\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton\nsur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 Beauvoir sur Mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0\nBeauvoir sur Mer\n3\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET \u00e4 des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9E erritoire e lameLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/}, - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLe Pont NoirPonton n\u00b04BEAUVOIR SUR MEROCCUPANTS du DPMM. Thibaud LELIEVRE, plaisancier94, avenue des Moulins85 230 BEAUVOIR SUR MER\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\n1 quai Dingier - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0\nBeauvoir sur Mer\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DCL-BCI-268 du 1\" mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1* ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-266 du 6 juin 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdonnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0706/2013 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b098 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde d\u00e9barquement des produits de la p\u00eache du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, en vue de leur premi\u00e8re miseen vente sur le march\u00e9 (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 3 mai 2024, par lequel M. Thibaud LELIEVRE sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surI'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 Beauvoir sur Mer,VU l''avis conforme favorable du 7 mai 2024 du Pr\u00e9fet maritime de I'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 27 mai 2024 du Commandant de la zone maritime Atiantique,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 26 juin 2024fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,\nARRETE\nArticle 1\u00b0- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Thibaud LELIEVRE, particulier, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 en tant que \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 :\u00e0 occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab Le Pont Noir\u00bb sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 27 m\u00b0 sur l'\u00e9tier de Sallertaine.Ce ponton est rep\u00e9r\u00e9 sous le n\u00b04 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et affect\u00e9 exclusivement \u00e0l'amarrage d'un bateau \u00ab PEN AR \u00bb, de 5,05 m, immatricul\u00e9 SN B36499.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1* juillet 2024.Elle cessera de plein droit le 30 juin 2029 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas sollicit\u00e9 une nouvelle AOT dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0\nBeauvoir sur Mer\n5\nLa dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPM comprend l'installation, la p\u00e9riode d'exploitation et led\u00e9montage.\nArticle 3- CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter de porter atteinte aux habitats et auxesp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9s sur le site du \u00ab Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et For\u00eat deMonts \u00bb.L'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune g\u00eane \u00e0 la navigation sur l'\u00e9tier.\nArticle 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 5- ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0\nBeauvoir sur Mer\n6\nArticle 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous les d\u00e9p\u00f4ts demat\u00e9riaux ou d'immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages quiauraient pu \u00e9tre caus\u00e9s au domaine public.\nArticle 7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 8 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e9re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d''unesoci\u00e9t\u00e9, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9.Elle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions indiqu\u00e9espour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant au Pr\u00e9fet unedemande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0 aucuneindemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.\nArticle 9- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l''administration.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02512042 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0\nBeauvoir sur Mer\n7\nDans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'Etat.\nArticle 10- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l''administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.\nArticle 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent soixante-neuf euros (369 \u20ac) la premi\u00e8re ann\u00e9e.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de I'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2023 (132,2).2 : R\u00e9vision de la redevance :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8sdu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0\nBeauvoir sur Mer\n8\nLe paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Imp\u00f4ts et taxes :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.6 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel :Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75 572 PARISCEDEX 12).\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0\nBeauvoir sur Mer\n9\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13 - IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra supporter seul la charge de tous les imp\u00f4ts etnotamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement assujettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration de constructionnouvelle pr\u00e9vue par I'article 16 et annexe I11-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.\nArticle 14 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre I\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 15 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014 CS 24111 \u2014 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 Monsieur Thibaud LELIEVRE. il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0\nBeauvoir sur Mer\n10\nArticle 17 - EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire de Beauvoirsur Mer, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le 2 8 JUIN 2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime\nVal\u00e9rie WULLUS\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0\nBeauvoir sur Mer\n11\nN-Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de AL'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de M. Thibaud LELIEVRE pour l'installation d'un ponton aulieu dit \"Le Pont Noir\" sur la commune de La Beauvoir sur Mer\n0 10002000 m\u2014\nSource(s) :Scan 25 \u00a9 IGN\nEchelle:1/1000\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, Vu pour \u00eatre annex\u00e9pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du :E de la mer, 2 8 m'N 2024L \u2014 par subd\u00e9l\u00e9gation,p La cheffe de l'unit\u00e9 domaine pu eVal\u00e9rie WULLUS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/402-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0\nBeauvoir sur Mer\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/403-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour des animations\np\u00e9dagogiques sur les communes de Saint Hilaire\nde Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur\nMer et Les Sables d'Olonne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/403-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des animations p\u00e9dagogiques sur les communes de\nSaint Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur Mer et Les Sables d'Olonne\n13\nEJx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9Egalis\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024[1,03 -DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour des animations p\u00e9dagogiques sur les communes de Saint Hilaire de Riez,Saint Gilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur Mer et les Sables d'Olonne\nLIEU DE L'OCCUPATIONPlage de la P\u00e8ge \u00e0 Saint Hilaire de RiezPlage de la Paterne \u00e0 Saint Gilles Croix de ViePlage de la Normandeli\u00e8re \u00e0 Br\u00e9tignolles sur MerPlages de la Paracou, l'Aubraie, de Sauveterre et des Granges aux Sables d'OlonneOCCUPANT du DPMF\u00e9d\u00e9ration \u00ab France Nature Environnement Vend\u00e9e \u00bbMonsieur Yves LE QUELLEC (Pr\u00e9sident)71, boulevard Aristide Briand - bo\u00eete 13985 000 LA ROCHE SUR YON\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment |'article R. 311-4,\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/403-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des animations p\u00e9dagogiques sur les communes de\nSaint Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur Mer et Les Sables d'Olonne\n14\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DCL-BCI-268 du Ter mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du ler ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de I'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdonnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 7 mai 2024 par lequel la f\u00e9d\u00e9ration \u00ab France Nature EnvironnementVend\u00e9e \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur Yves LE QUELLEC, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour des animations p\u00e9dagogiques sur la plagede la P\u00e8ge \u00e0 Saint Hilaire de Riez, plage de la Paterne \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie, plage de laNormandeli\u00e8re \u00e0 Br\u00e9tignolles sur Mer et plages de la Paracou, de l'Aubraie, de Sauveterre et des Grangesaux Sables d'Olonne,VU l'avis conforme favorable du 27 mai 2024 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Vend\u00e9e pard\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 26 juin 2024fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 28 mai 2024 de la commune des Sables d'Olonne,VU l'avis favorable du 29 mai 2024 de la commune de Saint Hilaire de Riez,VU l'avis favorable du 27 juin 2024 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Br\u00e9tignolles sur Mer,\nARRETE\nArticle 1\u00b0' - OBJET DE L'AUTORISATIONLa f\u00e9d\u00e9ration \u00ab France Nature Environnement Vend\u00e9e \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur Yves LEQUELLEC, ayant pour n\u00b0 de SIRET : 538 956 210 00024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb estautoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat aux lieux-dits \u00ab plage de la P\u00e8ge \u00bb \u00e0 Saint Hilairede Riez, \u00ab plage de la Paterne \u00bb \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie, \u00ab plage de la Normandeli\u00e8re \u00bb \u00e0 Br\u00e9tignollessur Mer et \u00ab plages de la Paracou, de l'Aubraie, de Sauveterre et des Granges \u00bb aux Sables d'Olonne, surun espace de 5 m? pour des animations p\u00e9dagogiques sur les fonctions de la laisse de mer et leur int\u00e9r\u00eatpour l'\u00e9cosyst\u00e8me dune-plage, particuli\u00e8rement dans le maintien de la dune embryonnaire.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/403-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des animations p\u00e9dagogiques sur les communes de\nSaint Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur Mer et Les Sables d'Olonne\n15\nCette activit\u00e9 n\u00e9cessite la mise en place d'une b\u00e2che imprim\u00e9e tendue verticalement par 4 piquets, unpetit parasol et une chaise.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour lesdates, plages horaires et lieux suivants :\u2014 Le 9 juillet 2024, de 14 h \u00e0 16 h, plage de la Paracou aux Sables d'Olonne,\u2014 Le 11 juillet 2024, de 14 h \u00e0 16 h, plage de l'Aubraie aux Sables d'Olonne,\u2014 Le 15 juillet 2024, de 16 h \u00e0 18 h, plage de la Paterne \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie,\u2014 Le 27 juillet 2023, de 16 h \u00e0 18 h, plage de la P\u00e8ge \u00e0 Saint Hilaire de Riez,\u2014 Le 8 ao\u00fbt 2024, de 14h \u00e0 16 h, plage de Sauveterre aux Sables d'Olonne,\u2014 Le 12 ao\u00fbt 2024, de 14 h \u00e0 16 h, plage des Granges aux Sables d'Olonne,\u2014 Le 12 ao\u00fbt 2024, de 16 h \u00e0 18 h, plage de la Normandeli\u00e9re \u00e0 Br\u00e9tignolles sur Mer.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut l''am\u00e9nagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.Le domaine public maritime devra avoir \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9 et remis en \u00e9tat \u00e0 la fin de chaque animation.Elle cessera de plein droit le 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 I'issue de la derni\u00e8re s\u00e9ance.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettre ousous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l''autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, I'hygi\u00e9ne, I'environnement,l'urbanisme, etc.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit veiller \u00e0 ne pas entraver les autres activit\u00e9s des lieux. Il prend les mesuresn\u00e9cessaires pour laisser le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage en canalisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le cheminement desusagers, en lien avec la commune, afin d'\u00e9viter les passages dans les dunes.L'installation ne doit pas comporter de publicit\u00e9 et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit \u00eatre mise en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 pour l'occupation.Une bande de 3 m\u00e8tres de large minimum doit \u00eatre laiss\u00e9e libre entre la zone de l'activit\u00e9 et la limite demar\u00e9e (haute) pour permettre le passage du public.\nxLa circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/403-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des animations p\u00e9dagogiques sur les communes de\nSaint Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur Mer et Les Sables d'Olonne\n16\nL'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire |'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 5- RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. Il s'assure manuellement dela propret\u00e9 de son emplacement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.Il est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de |'occupation.\nArticle 6- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition deI'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/403-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des animations p\u00e9dagogiques sur les communes de\nSaint Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur Mer et Les Sables d'Olonne\n17\nL'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.\nArticle 7- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\u00c0 la fin de l'activit\u00e9, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, leb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation etinstallations diverses devront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par I'administration.\nArticle 8- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 9- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 10- REDEVANCECes actions tr\u00e8s ponctuelles \u00e0 vocation d'utilit\u00e9 publique \u00e9tant men\u00e9es par une association \u00e0 but nonlucratif, l'autorisation sollicit\u00e9e est exon\u00e9r\u00e9e de la redevance domaniale en application des dispositionsde l'article L 2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 11- IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra supporter seul la charge de tous les imp\u00f4ts etnotamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations.\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/403-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des animations p\u00e9dagogiques sur les communes de\nSaint Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur Mer et Les Sables d'Olonne\n18\nArticle 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 13- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d''un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parutionau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration \u00ab France Nature Environnement Vend\u00e9e \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sidentMonsieur Yves LE QUELLEC. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 15- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, la maire de SaintHilaire de Riez, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, le maire de Br\u00e9tignolles sur Mer et le maire desSables d'Olonne, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne,le 2 8 3HIN 2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime\nVal\u00e9rie WULLUS\no\n2o1 quai Dingler ~ CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11 \u00c6Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr A6/6 /\\\\N\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/403-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des animations p\u00e9dagogiques sur les communes de\nSaint Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur Mer et Les Sables d'Olonne\n19\nAutorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de NL'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration \u00ab France Nature Environnement Vend\u00e9e \u00bb Apour des animations p\u00e9dagogiques sur la plage de la P\u00e8ge \u00e0 Saint Hilaire de \u00ebRiez, plage de la Paterne \u00e0 Saint Gilles Croix de Vie, plage de laNormandeli\u00e8re \u00e0 Br\u00e9tignolles sur Mer et plages de la Paracou, de l'Aubraie, deSauveterre et des Granges aux Sables d'Olonne,\nSource(s) :Scan 25 \u00a9 IGN $ 1 NNm. u\u00e9 \u00ae -*ara5 m\u00b0\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et La Paracoude la mer, Vu pour \u00eatre annex\u00e9:;\u00cbn par subd\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 duDE LA VEND\u00c9E La cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime 2 8 3tiiN 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/403-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des animations p\u00e9dagogiques sur les communes de\nSaint Hilaire de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Br\u00e9tignolles sur Mer et Les Sables d'Olonne\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une manifestation\nsportive sur la commune de Br\u00e9tignolles sur Mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de\nBr\u00e9tignolles sur Mer\n21\nE N Direction d\u00e9partementaleAol = s territoir e la merDE LA VEND\u00c9E de oires et de la meLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/( . - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour une manifestation sportive sur la commune de Br\u00e9tignolles sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Dunes 1Commune de Br\u00e9tignolles sur Mer\nOCCUPANT du DPMcommune de Br\u00e9tignolles sur MerMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FOUQUET (Maire)H\u00f4tel de Ville - BP2485 470 BRETIGNOLLES SUR MER\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de\nBr\u00e9tignolles sur Mer\n22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DCL-BCI-268 du 1\u00b0\" mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1* ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdonnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 21 mai 2024 par lequel la commune de Br\u00e9tignolles sur Mer, repr\u00e9sent\u00e9epar le maire Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FOUQUET, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour une journ\u00e9e \u00ab F\u00eate du nautisme \u00bb sur la plage des Dunes 1 de lacommune de Br\u00e9tignolles sur Mer,VU |'avis conforme favorable du 25 mai 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Vend\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 26 juin 2024fixant les conditions financi\u00e8res,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Br\u00e9tignolles sur Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FOUQUET, ayant pourn\u00b0 de SIRET : 218 500 353 00014, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de I'Etat au lieu-dit \u00ab Plage des Dunes 1 \u00bb sur lacommune de Br\u00e9tignolles sur Mer, sur un espace d'une superficie totale d'environ 24 m? pour unejourn\u00e9e \u00ab F\u00eate du nautisme \u00bb consacr\u00e9e \u00e0 des bapt\u00eames de surf, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'emprise sollicit\u00e9e est destin\u00e9e \u00e0 l'installation de 2 barnums de 3 x 3 et une zone de stockage pour lemat\u00e9riel.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire pour le 7 juillet 2024.Elle cessera de plein droit le 7 juillet 2024 \u00e0 I'issue de la manifestation et du retrait des installations.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut l'am\u00e9nagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de\nBr\u00e9tignolles sur Mer\n23\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettre ousous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanismeetc. !\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPM comprend l'installation, la p\u00e9riode d'exploitation et leretrait des \u00e9ventuelles installations et participants.Chaque bapt\u00eame regroupe 16 participants pour une dur\u00e9e de 45 minutes avec une limite fix\u00e9e \u00e0 150participants. La manifestation est encadr\u00e9e par 8 b\u00e9n\u00e9voles.La circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque |'autorisation\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0I'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 6- RESPONSABILITE ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.L'organisateur ramasse les d\u00e9chets de toute nature g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 et avant le flot de la mar\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d''enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. Il s'assure manuellement dela propret\u00e9 de son emplacement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de\nBr\u00e9tignolles sur Mer\n24\nIl est consid\u00e9r\u00e9 \u00e9tre responsable vis-a-vis du public et devant l'\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas d'ex\u00e9cution de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous les d\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4tsde mat\u00e9riaux, gravats et immondices et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu\u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9suiter de l'ex\u00e9cution de travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de |'occupation.\nArticle 7- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION\u2014\u2014  \u2014\u2014\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une soci\u00e9t\u00e9,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9.Elle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 8- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l''administration.\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de\nBr\u00e9tignolles sur Mer\n25\nArticle 9- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de I'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public le 7 juillet 2024 ainsi que des avantages detoute nature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articlesL 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d''uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 \u20ac).2 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de\nBr\u00e9tignolles sur Mer\n26\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 \u2014- Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.5 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de\nBr\u00e9tignolles sur Mer\n27\nArticle 12- IMPOTSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra supporter seul la charge de tous les imp\u00f4ts etnotamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations.\nArticle 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre I'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 \u2014- 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la commune de Br\u00e9tignolles sur Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FOUQUET.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 enmairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de\nBr\u00e9tignolles sur Mer\n28\nArticle 16- EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire deBr\u00e9tignolles sur Mer sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le Z 8 m... zuzl'Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime\nVal\u00e9rie WULLUS\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de\nBr\u00e9tignolles sur Mer\n29\nAutorisation d'occupation du Domaine public maritime naturel de I'Etat N\nu= pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0PR\u00c9FET de la mer, l'arr\u00eat\u00e9 du 'DE LA VENDEE par subd\u00e9l\u00e9gation, A 2 8 mlN 2024e La cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritimg= =\"N 65\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/404-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de\nBr\u00e9tignolles sur Mer\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel\nnautique au lieu-dit \"Plage de l'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de\nl'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\n31\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/, - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour le stockage de mat\u00e9riel nautiqueau lieu-dit \"Plage de I'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\nLIEU DE L'OCCUPATIONPlage de I'Oc\u00e9anCommune de Barb\u00e2treOCCUPANT du DPMAssociation \u00ab Club Sport et Nature \u00bbMonsieur Luc BONNIFAIT(Pr\u00e9sident)Cale de I'Oc\u00e9an85 630 BARBATRE\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 62 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de\nl'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\n32\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du ler ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdonnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande en date du 21 mai 2024 par lequel l'association \u00ab Club Sport et Nature \u00bb,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Luc BONNIFAIT, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour le stockage de mat\u00e9riel nautique plage de I'Oc\u00e9an \u00e0 Barb\u00e2tre,VU l'avis conforme du 27 mai 2024 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Vend\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation duPr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 26 juin 2024fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis du 28 mai 2024 du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, de I'Engagement et des Sports de laVend\u00e9e,VU l'avis du 31 mai 2024 de la commune de Barb\u00e2tre,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab Club Sport et Nature \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Luc BONNIFAIT, ayant pour n\u00b0 deSIRET : 393 121 280 00019 ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de I'Etat au lieu dit \u00ab Plage de l'Oc\u00e9an \u00bb sur la communede Barb\u00e2tre, sur un espace d'une superficie totale de 300 m? (60 x 5) pour le stockage de catamarans li\u00e9\u00e0 son activit\u00e9 d'\u00e9cole de voile.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\n*L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 14 mars 2029.La p\u00e9riode d'exploitation est comprise entre le 15 mars et le 15 novembre de chaque ann\u00e9e.\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42.11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de\nl'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\n33\nLes installations ne devront pas \u00eatre fix\u00e9es \u00e0 demeure et ne pourront rester en place que pour unep\u00e9riode comprise entre le 15 mars et le 15 novembre. La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMcomprend l'installation, la p\u00e9riode d'exploitation et le d\u00e9montage.Elle cesse de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 14 mars 2029 si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e avant cettedate.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettre ousous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter de porter atteinte aux habitats et auxesp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9s sur le site du \u00ab Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et For\u00eat deMonts \u00bb et notamment aux nids de gravelot \u00e0 collier interrompu, pr\u00e9sents dans cette zone, parfois entreles bateaux stock\u00e9s. Il v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sence des gravelots et agit en cons\u00e9quence avec unesurveillance accrue des enjeux sur l'avifaune et en informant les \u00e9l\u00e8ves de son \u00e9cole de voile.Le mat\u00e9riel ne doit pas \u00eatre stock\u00e9 en pied de dune embryonnaire/dune blanche ni sur les dunes.Durant la journ\u00e9e, en phase exploitation, le mat\u00e9riel nautique peut \u00eatre stock\u00e9 en dehors de la zoneindiqu\u00e9e sur le plan afin de faciliter les manipulations entre chaque p\u00e9riode de location mais tout en\u00e9tant regroup\u00e9 au maximum.Il devra toutefois \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 n'occasionner aucune g\u00e9ne pour les autres usagers de laplage.L'installation ne doit pas comporter de publicit\u00e9 et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit \u00eatre mise en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 pour l'occupation.Une bande de 3 m\u00e8tres de large minimum doit \u00eatre laiss\u00e9e libre entre la zone de l'activit\u00e9 et la limite demar\u00e9e (haute) pour permettre le passage du public.\nALa circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0I'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de\nl'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\n34\nSous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 5- ENTRETIEN ET BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLes ouvrages \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenus conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nArticle 6- RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines. Il est tenu d'enlever tous les d\u00e9chetsr\u00e9sultant de son activit\u00e9 et il s'assure manuellement de la propret\u00e9 de son emplacement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.Il est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-a-vis du public et devant l''\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.En cas d'ex\u00e9cution de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous les d\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4tsde mat\u00e9riaux, gravats et immondices et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu\u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution de travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 Usage industriel ou commerciel.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de\nl'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\n35\nL'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une soci\u00e9t\u00e9,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9.Elle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 8- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 9- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas oU le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e9re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation dudomaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L2125-1 et L 2125-3 du CG3P.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de\nl'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\n36\n1- Montant de la redevance :Le montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 sept cent huiteuros (211 \u20ac) la premi\u00e8re ann\u00e9e.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2.L'indice TPO2 initial est celui de juin 2023 \u00e9tabli au 12/08/2023, soit 132,20.B) Part variable de la redevance.L'assiette de calcul prise en compte pour I'application de la part variable de la redevance comprendI'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette :d'un taux de trois pour cent (3 %) du chiffre d'affaires hors taxe.2 - R\u00e9vision de la redevance :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Imp\u00f4ts et taxes :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de\nl'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\n37\n6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en ceuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, I'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00c9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 I'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12- IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra supporter seul la charge de tous les imp\u00f4ts etnotamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations.\nArticle 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de\nl'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\n38\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l''article R 4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Club Sport et Nature \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Luc BONNIFAIT. Il serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 16- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire deBarb\u00e2tre, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne,le 9 8 tIN 2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime\nVal\u00e9rie WULLUS\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de\nl'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\n39\nAutorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel |\"de L'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Club Sport et Nature / \\pour le stockage de mat\u00e9riel nautique plage de l'Oc\u00e9an \u00e0 Barb\u00e2tre\n' '-qh\n154 Theuss\u00e9et - 4- 3ok rebogy A'\" \u20140s 'i'r\u00e6_\u00ef_\u00e4\nEchelle: 1/50 000 \u00a5 i\nSource(s) :Scan 25 \u00a9 IGN\nstockage 60m X 5mcatamarans-I\"_,\n-\nEchelle: 1/ 500\nSource(s) :Orthophotoplan 2022 \u00a9 IGN\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, Vu pour \u00eatre annex\u00e9pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du ;Es de la mer, 2 8 }UIN ZUZ'&PREFET par subd\u00e9l\u00e9gation,DE LA VENDEELident\u00e9 La cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime,Val\u00e9rie WULLUS /\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/405-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de mat\u00e9riel nautique au lieu-dit \"Plage de\nl'Oc\u00e9an\" \u00e0 Barb\u00e2tre\n40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la\ngrande plage de Saint Jean de Monts\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la grande plage de Saint Jean de\nMonts\n41\nEJx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET . des territoires et de la merDE LA VENDEEL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024[1'4%\u2014 DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONGrande PlageCommunes de Saint Jean de Monts\nOCCUPANT du DPMSEML Saint jean Activit\u00e9sMonsieur Miguel CHARRIERPalais des Congr\u00e8s Odyss\u00e9a67, esplanade de la Mer85 160 SAINT JEAN DE MONTS\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la grande plage de Saint Jean de\nMonts\n42\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-49 du 20 f\u00e9vrier 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 16 mai 2024, par lequel la SEML Saint Jean Activit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par sonPr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral M. Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts,VU lavis conforme favorable du 27 mai 2024 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Vend\u00e9e pard\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 26 juin 2024fixant les conditions financi\u00e8res,\nARRETE\nArticle 1 - OBJET DE LAUTORISATIONLa SEML Saint Jean Activit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral M. Miguel CHARRIER,ayant pour n\u00b0 de SIRET : 391 750 528 00021, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat au lieu dit \u00ab Grande Plage \u00bb sur la commune deSaint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 50 000 m? pour un feu d'artifice,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire pour le 14 juillet 2024de 8 h au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 2 h pour la mise en place et le retrait des installations n\u00e9cessaires au tir,ce dernier \u00e9tant pr\u00e9vu \u00e0 23 h.Elle cessera de plein droit le 15 juillet 2024 \u00e0 minuit l'issue de la manifestation et du retrait desinstallations.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut 'am\u00e9nagement ou le montage des installations,l'exploitation de I'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la grande plage de Saint Jean de\nMonts\n43\nArticle 3- CONDITIONS DE LAUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettre ousous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, I'environnement, l'urbanismeetc. 4\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPM comprend l'installation, la p\u00e9riode d'exploitation et leretrait des \u00e9ventuelles installations et participants.La soci\u00e9t\u00e9 JCO, en charge des tirs, prend toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation deI'environnement notamment en utilisant des \u00ab bombes \u00bb biod\u00e9gradables.La manifestation fait |'objet d'une d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite \u00e0 adresser auCROSS ETEL et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Vend\u00e9e.La circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de I'environnement, toutefois, exceptionnellement un enginde type \u00ab t\u00e9lescopique \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 circuler pour la mise en place et le retrait des \u00e9quipementsn\u00e9cessaires au feu d'artifice et \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de I'emplacement.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 6- RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'occupation.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la grande plage de Saint Jean de\nMonts\n44\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. Il s'assure manuellement dela propret\u00e9 de son emplacement avant le flot de la mar\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.Il est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas d''ex\u00e9cution de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous les d\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4tsde mat\u00e9riaux, gravats et immondices et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu\u00e9tre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution de travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de I'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit ies dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une soci\u00e9t\u00e9,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9.Elle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la grande plage de Saint Jean de\nMonts\n45\nArticle 8- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 9- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE 'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 14 et 15 juillet 2024 ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes\u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 \u20ac).2 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la grande plage de Saint Jean de\nMonts\n46\n\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.5 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre deI'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nxIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti(e).1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la grande plage de Saint Jean de\nMonts\n47\n\u00a7'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12- IMPOTSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra supporter seul la charge de tous les imp\u00f4ts etnotamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations.\nArticle 13- R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.\nxL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la SEML Saint Jean Activit\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral M. MiguelCHARRIER. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e etaffich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la grande plage de Saint Jean de\nMonts\n48\nArticle 16- EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, la maire de SaintJean de Monts sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le 2 8 mm 202'Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de |'unit\u00e9 domaine public maritime\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la grande plage de Saint Jean de\nMonts\n49\nSHRIEA 33AN3A V13a134344. DWIIEU DIGNd aulewop SYUN,| 9P 344042 7 E 2207 NIRC 8 Z 'sonsBoppars sd; 1sw e| ap:np sigMe,| E 19 se110/113 Sap |ejuswarledap 1IN91581IP 9j INOdoxouue 2139 1N0d NA 'uoneda)ep sed '38491d 9| 1N0gSPUANDY US[ JUIES TW3S: (SJ&NINOSB espyANDY ueaf JUIES TNIS: (sedinosvn\u2014E@ 52 uess : (sjacinosR\nILMNNO3IS 30 NY1d e S13TWA9 b1 A 4RONOSOIHUMVO XN34 | eA\\A SJUON 9P ues[jules e a3e|d SPUE1H EJ ANS S0L4ILIE,P N9y UN Jnod S9yANOY ues( JUIES T3S e& OPPp10508 1819,| 9P [@INJEU SUIILIEU DIJGNd SUJEWIOP np a11210du133 UOIZEdNI50,p UOINESLOINY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/406-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la grande plage de Saint Jean de\nMonts\n50\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour un concours de surf\ncasting (p\u00eache sportive) sur la commune de Saint\nJean de Monts\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la\ncommune de Saint Jean de Monts\n51\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9E s5 de \"Libart\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/~ - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la communede Saint Jean de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONPlages des Tonnelles, de la Par\u00e9e du Jonc et de la Davi\u00e8reCommune de Saint Jean de Monts\nOCCUPANT du DPMAssociation Le Turbot MontoisMonsieur Olivier CHAIGNEAU18, rue de la Plage85 160 SAINT JEAN DE MONTS\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la\ncommune de Saint Jean de Monts\n52\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DCL-BCI-268 du 1\" mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdonnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 19 juin 2024, par lequel l'association Le Turbot Montois, repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident Monsieur Olivier CHAIGNEAU, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur les plages des Tonnelles,de la Par\u00e9e du Jonc et de la Davi\u00e8re de la commune de Saint Jean de Monts,VU l'avis conforme favorable du 24 juin 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Vend\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 26 juin 2024fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 21 juin 2024 de la commune de Saint Jean de Monts,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Le Turbot Montois, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Olivier CHAIGNEAU, ayantpour n\u00b0 de SIRET : 499 927 366 00017, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat aux lieux-dits \u00ab Plages des Tonnelles, de la Par\u00e9edu Jonc et de la Davi\u00e8re \u00bb sur la commune de Saint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totaled'environ 4000 m\u00b0 (lin\u00e9aire de 2000m) pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive),conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la\ncommune de Saint Jean de Monts\n53\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire pour le 29 juin 2024de 19 h \u00e0 23 h.Elle cessera de plein droit le 29 juin 2024 \u00e0 I'issue de la comp\u00e9tition.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut l'am\u00e9nagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettre ousous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONSRS  NS  RELATIVES  \u00c0  LA  MANIFESTATION\nLa dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPM comprend l'installation, la p\u00e9riode d'exploitation et leretrait des \u00e9ventuelles installations et pa rticipants.La manifestation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insoliteen raison de l'horaire de fin de la comp\u00e9tition si les participants et les organisateurs font usage d'undispositif d'\u00e9clairage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server le haut de plage et notamment le pied dedune en \u00e9vitant d'y stocker du mat\u00e9riel.La circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de I'environnement,L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la\ncommune de Saint Jean de Monts\n54\nArticle 6- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.L'organisateur ramasse les d\u00e9chets de toute nature g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 et avant le flot de la mar\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. |l s'assure manuellement dela propret\u00e9 de son emplacement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.Il est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-a-vis du public et devant l'\u00e9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas d'ex\u00e9cution de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous les d\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4tsde mat\u00e9riaux, gravats et immondices et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu\u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution de travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une soci\u00e9t\u00e9,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9.Elle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la\ncommune de Saint Jean de Monts\n55\nA partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 8- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de lautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 9- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e9re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de I'occupation privative du domaine public le 29 juin 2024 ainsi que des avantages detoute nature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articlesL 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la\ncommune de Saint Jean de Monts\n56\nLe paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin denpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.3 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l''occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75 572PARIS CEDEX 12).\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la\ncommune de Saint Jean de Monts\n57\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12- IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra Supporter seul la charge de tous les imp\u00f4ts etnotamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations.\nArticle 13- R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSRE  SS  RESERVE  DES  DROITS  DES  TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et |'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre I'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux Mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l''objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 l'association Le Turbot Montois, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur OlivierCHAIGNEAU. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e etaffich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la\ncommune de Saint Jean de Monts\n58\nArticle 16- EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, la maire de SaintJean de Monts sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le 2 8 JUIN 2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime\nVal\u00e9rie WULLUS\n1 quai Dingler \u2014- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml- @ven gouv.fr 8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la\ncommune de Saint Jean de Monts\n59\n1202 NINF 8 @ ... .PXauue 9119 Jnod NA000 052/ 'ajjay23SJUO) 9Pp UES( qUIES IP SUNWWOD ej 9p S12/A8G ej sp 19 \u00c2uof NP4 (@A!10ds ayogd) Sui3sE5 j1NS ap SINODUOS UN Jnod SIOE 99P10258 1819, 9P [91N]EU SWIZUEW d1qnd sujewop np aJiesodwsa) UOIJEdNII0,p UOIZESLIOINY\u00c0A sNTInMeusIeAA #sarp4g\u00c0 \\ SyFalniiew dignd aujewop syun,| ap 244945 e g'uoneSajppqns Jed JIANIA V1 ..._n_'lau e| sp ._.m.._u. a.19 $81j031113] SOp [eJUGWDUEdPP 1N335911P 9| Jnod u'uorreZgipp Jed '3ay491d 9| Jnodg \u0178 @ zzoz uejdojoydoyuQ: (s)ainogg \u2014 A ... P Y 113 =E 4 - n [- $ 00S Z1/L '9j8423\u00e2P .. [w \"el \u2014-F . N. T. . ec d . = ; d- ad - es -7 |\u20141 L -.......l . _.....zN 000 #SJQIAEG EJ SP 29ouof NP 9918g e| ap\"sojrsuuoy sap e3ejdSJUOW Sp uesf quieso91Ed \u20ac| 9P 'sajjsuuO] sap sa8e|d sa; 1nsJUON 30QUN] 37 UOIZEIDOSSE,|\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/407-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un concours de surf casting (p\u00eache sportive) sur la\ncommune de Saint Jean de Monts\n60\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'Etat pour une manifestation\nsportive sur la commune de Saint Jean de Monts\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de Saint\nJean de Monts\n61\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9E ' \u00a9 amLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/@03 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour une manifestation sportive sur la commune de Saint Jean de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONGrande plageCommune de Saint Jean de Monts\nOCCUPANT du DPMcommune de Saint Jean de MontsMadame V\u00e9ronique LAUNAY (Maire)18, rue de la Plage85 160 SAINT JEAN DE MONTS\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de Saint\nJean de Monts\n62\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DCL-BCI-268 du 1\" mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1* ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-266 du 6 juin 2024, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdonnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 30 mai 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 10 juin 2024, par lequel la commune de SaintJean de Monts, repr\u00e9sent\u00e9e par la maire Madame V\u00e9ronique LAUNAY, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une manifestation sportive \u00ab Les Montois del'Olympe \u00bb sur la Grande Plage de la commune de Saint Jean de Monts,VU l'avis conforme favorable du 11 juin 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Vend\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atiantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 26 juin 2024fixant les conditions financi\u00e8res,\nARRETE\nArticle 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Saint Jean de Monts, repr\u00e9sent\u00e9e par la maire Madame V\u00e9ronique LAUNAY, ayant pourn\u00b0 de SIRET : 218 502 342 00015, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de I'Etat au lieu-dit \u00ab Grande Plage \u00bb sur lacommune de Saint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 5 267 m? pour unemanifestation sportive \u00ab Les Montois de l'Olympe \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Les dif\u00e9rentes disciplines de la manifestaion autoris\u00e9es sur le DPMn de I'Etat le beach volley sur1092 m\u00b0 le beach soccer sur 1 500 m? le beach rugby sur 1 350 m? le beach athl\u00e9 sur 1 225 m\u00b0 et le tir \u00e0I'arc sur 100 m?\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire pour le 3 juillet 2024pour la mise en place des installations et le 4 juillet 2024 pour les \u00e9preuves sportives et le retrait des\u00e9quipements.Elle cessera de plein droit le 4 juillet 2024 \u00e0 l'issue de la comp\u00e9tition et du retrait des installations.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut l'am\u00e9nagement ou le montage des installations,I'exploitation de I'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de Saint\nJean de Monts\n63\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONA  L  NUITIVUNS  DE  LAUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettre ousous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, I'urbanismeetc. '\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPM comprend l'installation, la p\u00e9riode d'exploitation et leretrait des \u00e9ventuelles installations et participants.La circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l''environnement.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONm  S  TT  AN  ON  DE  LOCCUPATION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 6- RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection de I'environnementet pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.L'organisateur ramasse les d\u00e9chets de toute nature g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 et avant le flot de la mar\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. Il s'assure manuellement dela propret\u00e9 de son emplacement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.Il est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de Saint\nJean de Monts\n64\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas d'ex\u00e9cution de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous les d\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4tsde mat\u00e9riaux, gravats et immondices et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu\u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de I'ex\u00e9cution de travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle sera r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une soci\u00e9t\u00e9,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite soci\u00e9t\u00e9.Elle pourra plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 8- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@&@vendee.gouv.fr 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de Saint\nJean de Monts\n65\nArticle 9- RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONOIUE  TT  ASSVES  AUX  ASENTS  DE  LADMINISTRATION\nLes agents de I'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 3 et 4 juillet 2024 ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s 'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes\u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 \u20ac).2 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire :\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de Saint\nJean de Monts\n66\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 \u2014 Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.5 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re deI'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de Saint\nJean de Monts\n67\nArticle 12- IMPOTSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra supporter seul la charge de tous les imp\u00f4ts etnotamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations.\nArticle 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et I'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre I'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de I'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014 CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la commune de Saint Jean de Monts, repr\u00e9sent\u00e9e par la maire Madame V\u00e9roniqueLAUNAY. !l sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e etaffich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n1 quai Dingier - CS 2036685 109 LES SABLES D'CLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de Saint\nJean de Monts\n68\nArticle 16- EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, la maire de SaintJean de Monts sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nFait aux Sables d'Olonne, le 2 8 JUIN 2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime\nVal\u00e9rie WULLUS\nLa Cheffe de 1'uni3\u00e9Domaine Public MaritimeVal\u00e8rie WULLUS\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de Saint\nJean de Monts\n69\nP3 SNTINM ausjeA s2202 NIAK g Z Swiew DIj GNd UJEWIOP 231N, SP 344940 \u20ac7 u:Np paQue,| \u20ac uonessRpans Jed ......_nz...\\.,_.wn..._m......__...__axauue 3112 Jnod NA Jou e} ap Xx39 52410344193 Sap [eyuGwaLIEdap 1N31501P \u00e0j INOd'UO1zeSZajpp 1ed '39421d 9] 1N04SJUON 8P Uedf 15 9p suNnWWOI: (s)20INOSOOOT / T : 493\n1000 0SZ/L :a{/2y93 .l:l-h\"../ _ _ _; LUE.ulli\u00ea.ln..! (L] S- -::a./h/u.v%k\\ =\u2014) e ...h\u00e4s,/ _\ni\ni\u2014J2SJUO\u00cfN 9P Ueaf uies ap ounu:wos e| ap a8e|d spue19 ej 1NSoAIUOds uonelsajiuew SUN INOd SJUOLy 9P UEaf JUIES ap SUNLILLOD e| e 3ap105581\u20ac19,| 9P [24mieu swiiew OI nd SUIEWOP np aseso0dwial UOIE NODO,p UOIESLOINY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/408-DDTM/SML/UDPM\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une manifestation sportive sur la commune de Saint\nJean de Monts\n70","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-08-19T01:27:17+00:00","id":"8660c9473fd8d155aa6c11153613434fd2915e79bdaa260cdc54576f0e687f97","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs sp\u00e9cial 2024-112 (publi\u00e9 le 28/06/2024)","pdf_creation_date":"2024-06-28T13:58:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/25992/166734/file/recueil-85-2024-112-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}