{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":": PR\u00c9FETPR\u00c9FECTURE FT DE SEINE-ET-MARNE\nFraternit\u00e9\nEn |PREFET PREFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELibert\u00e9 Libert\u00e9Fexlit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9fraterust\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\nMarne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,d'Oise,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras |\nd'Oise (hors classe)\nst nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nROSE, administrateur de l'Etat du gradela direction de l'ordre public et de'enregistrer et de transmettre des\n                                                                                                                                                                     \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01076 \ninstall\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-France  \nle 10 septembre 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-\nle pr\u00e9fet du Val-\n  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0 R. \n242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 11, 72 et 73 ; \n \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nnstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-\n  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, e\n  ; \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ; \nVu la demande en date du 5 septembre 2025 form\u00e9e par \nla circulation \nimages au moyen \n cam\u00e9ra install\u00e9e  sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \nque les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, a l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nl'ordre public is pour laquelle plusieurs1 risque s\u00e9rieux que destroubles \u00e0 l'ordre publicles personnes, des biensdes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de di\ndirection de l'ordre public et de la\n- La captation, l'enre \u2014l'ordre public et de la circulation| velines, de l'Esscd'Oise \u00e0 l'occasic\n- s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenantl'ensemble du territoire de |Yvelines, de l'Essonne, desd'Oise\n2025-01076 \nes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements en Ile-de-France \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-\net-\n Hauts-de-Seine, de Seine -Saint-Denis, du Val -de-\nMarne et du Val -\n tersyndicale le 10 \nseptembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant \n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des  lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \ni des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nubles graves \u00e0 \n ;  \nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e \nappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages  \n  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion et que des  \nsoient commis en Ile-de-France ; \net des rassemblements ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \n spositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nh\u00e9licopt\u00e8re \n cam\u00e9ra \na\u00e9roport\u00e9e en  vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 \n  ; \ns disproportionn\u00e9e au regard de ces \nm\u00eames finalit\u00e9s ; \nSur proposition de la \n circulation, \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  \n la direction de \n sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine -\net-\n Hauts-de-Seine, de Seine -Saint-Denis, du Val -de-\nMarne et du Val-\n  \n s de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements. \nArticle 2 \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re. \n \nArticle 3  \n  La pr\u00e9sente autorisation \n Ville de Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des \nHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-\n. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 10 septembre 2025. \n \nArticle 5 \n  \n arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes admini\n , sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242transmis au pr\u00e9fet de police, a l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nd'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public etforce a\u00e9rienne de gendarmerie d'Ilesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en\n2025-01076 \nArticle 6  \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de Seine-et-\n ssonne, le pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-\nde la circulation et le colonel commandant la  \n -de-France \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du  d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts -de-Seine, de la  \nSeine-Saint-Denis et du Val -de-Marne, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nFait a Melun, le 8 septembre 2025\nSIGNEPierre ORY\n2025-01076 \n \n \n \n \nFait a Versailles, le 8 septembre 2025\nSIGNEFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01076 \n \n \n \n \n  \nFait a Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025\nSIGNEFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\n2025-01076 \n \n \n         \n \n \n  \nFait a Cergy, le 8 septembre 2025\nSIGNEPhilippe COURT\n2025-01076 \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01076 \n \n 2025-01076 du 8 septembre 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un rec ours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T16:04:39+00:00","id":"866290dd7457621954d36c2058dde26b498a09efd7c98bc7ca9cd094697b5f5b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01076 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen d\u2019une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-France le 10 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T15:24:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-08T15:24:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01076_08092025.pdf"}