{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00810portant interdiction du festival \u00ab Ratha-Yatra \u00bb pr\u00e9vu le 28 juin 2026 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le t\u00e9l\u00e9gramme du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 20 juin 2026 sur les cons\u00e9quencesd'un passage en vigilance rouge canicule ;Vu la d\u00e9claration en date du 25 juin 2026 adress\u00e9e a la direction de l'ordre public et de lacirculation par laquelle M. Jean-Claude EMERIAU d\u00e9clare, au nom de l'Association \u00ab Festivalde l'Inde \u00bb, une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Festival \u00ab Ratha-Yatra \u00bb sous la forme d'uncortege d\u00e9ambulatoire de la Place Jan Karski a la Place Joachim du Bellay a Paris, ledimanche 28juin 2026 de 14h00 \u00e0 21h00 ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si /'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de lad\u00e9claration \u00bb ; que l'ordre public comporte, parmi ses composants, la pr\u00e9vention destroubles sanitaires ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\n                                                                                                                                                                 1\n \n \n \nConsid\u00e9rant la vigilance rouge canicule \u00e9mise par M\u00e9t\u00e9o-France pour le d\u00e9partement deParis et l'Ile-de-France pour la p\u00e9riode du 25 au 28 juin 2026 inclus, avec des temp\u00e9raturesextr\u00e9mes;Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e a pour objet l'organisation du Festival \u00ab Ratha-Yatra \u00bb \u00e0 Paris ; qu'il est attendu une affluence importante ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement intervient dans un contexte climatique exceptionnel ;qu'un \u00e9pisode caniculaire s\u00e9v\u00e8re s\u00e9vit sur la commune de Paris ; que les services de M\u00e9t\u00e9oFrance ont ainsi plac\u00e9 la capitale, pour le samedi 27 juin 2026 en niveau de vigilance rougecanicule, niveau de vigilance le plus \u00e9lev\u00e9 ; que les pr\u00e9visions des services m\u00e9t\u00e9orologiquesfont \u00e9tat, \u00e0 ce jour, d'un maintien de cet \u00e9pisode caniculaire, et de la vigilance rouge, aumoins jusqu'au dimanche 28 juin 2026; que la vigilance rouge canicule implique pourl'autorit\u00e9 de police d'op\u00e9rer une gestion de ses impacts sanitaires d\u00e9l\u00e9t\u00e8res au moyen demesures exceptionnelles ; que cette action s'inscrit dans la ligne fix\u00e9e par le Premierministre et le ministre de l'Int\u00e9rieur, exigeant une pleine mobilisation de tous les services del'\u00c9tat et des pr\u00e9fets ainsi que des services de secours, pour permettre au syst\u00e8me sanitairede faire face aux contraintes m\u00e9t\u00e9orologiques dans la dur\u00e9e; qu'il est constat\u00e9 que lacanicule actuelle risque de provoquer une mortalit\u00e9 accrue;Consid\u00e9rant, en outre, que le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'activer, pour la premi\u00e8re fois lejeudi 25 juin 2026, le plan ORSAN au niveau 3, le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de mobilisationsanitaire ; que ce plan a pour objectif d'organiser la r\u00e9ponse du syst\u00e8me de sant\u00e9 pour faireface \u00e0 cette situation sanitaire exceptionnelle en pr\u00e9voyant notamment une prise en chargedes victimes de la canicule la plus efficiente possible; qu'il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 de police,dans la mise en \u0153uvre de ce plan, de tenir compte des particularismes et des ressourceslocales, et de faciliter la mobilisation des ressources humaines de renfort et la mont\u00e9e enpuissance de l'offre de soins critiques ;Consid\u00e9rant, en effet, que les services de secours et des soins d'urgence sont pleinementmobilis\u00e9s face \u00e0 l'\u00e9pisode caniculaire en cours ; qu'il est observ\u00e9 une sursollicitation de cesderniers; qu'aussi bien la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris que les services d'accueildes h\u00f4pitaux parisiens multiplient les interventions et les actes de soins face \u00e0 la r\u00e9currencedes sollicitations; qu'aussi, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France a d\u00e9clench\u00e9, levendredi 26 juin 2026, le plan blanc dans l'ensemble des \u00e9tablissements sanitairesfranciliens pour enrayer la pression subie par le r\u00e9seau hospitalier; qu'en outre, s'agissantplus particuli\u00e8rement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, il est observ\u00e9 unecapacit\u00e9 quasi satur\u00e9e, malgr\u00e9 l'accroissement du dispositif; qu'en effet, rien que pour laJourn\u00e9e du jeudi 25 juin 2026, la sollicitation op\u00e9rationnelle des services de la Brigade desSapeurs-Pompiers de Paris a connu un niveau extraordinaire avec pr\u00e8s de 7701 appels re\u00e7uspar la plateforme des appels d'urgence, engendrant 2355 interventions alors qu'en tempsordinaire, la Brigade des Sapeurs-pompiers de Paris effectue pr\u00e8s de 1300 interventions parjour ; que, par ailleurs, le bilan humain est critique avec un nombre de victimes graves ayantfortement augment\u00e9 de m\u00eame que le volume d'interventions ; que la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris fait en outre face a une urgence logistique (glace et mat\u00e9riel) \u00e9tantentendu que la consommation quotidienne de glace est imp\u00e9rative pour refroidir lesvictimes; qu'au surplus, les sapeurs-pompiers de Paris, font face \u00e0 cette situation depuismaintenant plusieurs jours ; qu'il importe de garantir la bonne ex\u00e9cution de leurs missionset la continuit\u00e9 du service de secours qu'ils assurent ;\n                                                                                                                                                              2\n2026-00810\nConsid\u00e9rant que ce festival va r\u00e9unir a Paris une population tr\u00e9s importante; qu'ainsi, enp\u00e9riode caniculaire, les risques sanitaires sont graves et imminents; que la capacit\u00e9d'intervention et de prise en charge des \u00e9tablissements de sant\u00e9 est d\u00e9sormais satur\u00e9e;qu'aussi, la tenue de cet \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9senterait des risques graves et imminents pour lasant\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des riverains et des services de secours, etqu'aucune mesure compensatoire ne permettrait d'\u00e9carter ces risques de fa\u00e7on suffisanteet certaine ;Consid\u00e9rant, afin de garantir la continuit\u00e9 des secours et du service public hospitalier, qu'ilappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public pardes mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ; qu'une mesure quiinterdit cette manifestation au regard des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1er - La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le 28 juin 2026 est interdite.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Claude EMERIAU ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant l'Association \u00ab Festival de l'Inde \u00bb,et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 26 juin 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n                                                                                                                                                              3\n2026-00810\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00810 du 26 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n                                                                                                                                                              4\n2026-00810","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-27T16:03:32+00:00","id":"8668316bd284f50618a0338192c08e353a388824b235604109e047f59d93a7ad","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00810 portant interdiction du festival \u00ab Ratha-Yatra \u00bb pr\u00e9vu le 28 juin 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-06-26T18:06:41+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-26T18:06:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00810_26062026.pdf"}