{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2025-073\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville\n25-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale\naux torts du bailleur de la convention APL n\u00b0 25/3/07-1992/70-1019/053 (2\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\n\u00e0 l'association \"solidarit\u00e9 femmes Besan\u00e7on\" au titre de l'article\nL.365-1 du code de la construction et de l'habitation pour agir en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-05-12-00001 - AP d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 bruit - SNCF R\u00e9seau\n- du 19 mai 2025 au 31 mai 2025 de nuit en semaine entre 22h00 et 6h00 (2\npages) Page 9\n25-2025-04-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 responsable du plan d\u00e9partemental d'action pour\nle logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du Doubs\n2024-2028 (6 pages) Page 12\n2\nDDT du Doubs\n25-2025-05-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux\ntorts du bailleur de la convention APL n\u00b0\n25/3/07-1992/70-1019/053\nDDT du Doubs - 25-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la convention APL n\u00b0\n25/3/07-1992/70-1019/053 3\nELIRE _ Direction d\u00e9partementaledes territoires du DoubsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la convention APLn\u00b0 25/3/07-1992/70-1019/053\nVu le Code de la Construction et de I'Habitation, articles L.353-6 et L.353-12 ;Vu la convention APL n\u00b0 25/3/07-1992/70-1019/053 en date du 09 juillet 1992 aff\u00e9rente \u00e0 1 lo-gement situ\u00e9 12 rue de la Fontaine \u00e0 FRANOIS ;Vu l'avenant a la convention APL n\u00b0 25/3/07-1992/70-1019/053 en date du 01 mars 2011 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-02-21-00002 du 21 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Monsieur Beno\u00eet FABBRI, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le non-respect des engagements contractuels du bailleur, lacommune de FRANOIS (DOUBS), propri\u00e9taire du logement objet de la convention n\u00b025/3/07-1992/70-1019/053, situ\u00e9s \u00e0 FRANOIS (DOUBS) 12 rue de la Fontaine ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La convention APL n\u00b0 25/3/07-1992/70-1019/053 est r\u00e9sili\u00e9e unilat\u00e9ralement auxtorts du bailleur \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les frais de publication sont \u00e0 la charge du bailleur, la commune de FRANOIS.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-cours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telere-cours.fr \u00bb. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Doubs5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 39 59 55 00 - m\u00e9l : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2\n13 mai 2025\nDDT du Doubs - 25-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la convention APL n\u00b0\n25/3/07-1992/70-1019/053 4\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 91169 - 25003 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 39595500 | 2/2\nDDT du Doubs - 25-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale aux torts du bailleur de la convention APL n\u00b0\n25/3/07-1992/70-1019/053 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-05-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0\nl'association \"solidarit\u00e9 femmes Besan\u00e7on\" au\ntitre de l'article L.365-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour agir en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'association \"solidarit\u00e9 femmes Besan\u00e7on\" au titre de l'article L.365-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n6\nSRE a Direction D\u00e9partementalepa de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 et de la protection des populations du Doubs\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 . duportant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab Solidarit\u00e9 Femmes Besan\u00e7on \u00bbau titre de l'article L. 365-1 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nActivit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-4 et R. 365-1 \u00e0 R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des ac-tivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l'\u00c9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durableet de la mer, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9berge-ment des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2019-01-18-001 du 18 janvier 2019 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Soli-darit\u00e9 Femmes Besan\u00e7on \u00bb ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Solidarit\u00e9Femmes Besan\u00e7on \u00bb ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations du Doubs en date du 08/04/2025;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARRETE\nArticle 1: L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 18 janvier 2019 \u00e0 l'Association \u00ab Solidarit\u00e9 Femmes Besan\u00e7on \u00bb, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 15 rue des roses \u00e0 BESAN\u00c7ON (25 000) est renouvel\u00e9 pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9dia-tion locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l'article R 365-1 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 2: Cet agr\u00e9ment concerne l'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale exclusive-ment au titre de l'activit\u00e9 de location.\n5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'association \"solidarit\u00e9 femmes Besan\u00e7on\" au titre de l'article L.365-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n7\nDirection D\u00e9partementalede I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 vaut habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement du Doubs.Article 4 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. Le renouvel-lement au terme des cinq ans se fera par demande de l'organisme, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Doubs,au moins trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9li-vrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 Un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retraitest prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 5: L'organisme agr\u00e9\u00e9 devra transmettre, chaque ann\u00e9e, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Pr\u00e9fecturedu Doubs, un compte-rendu des activit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que les comptes financiers de l'ann\u00e9e pr\u00e9-c\u00e9dente. Toute modification statutaire devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai par l'organisme agr\u00e9\u00e9, \u00e0 la Pr\u00e9fec-ture du Doubs.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs et le Directeur d\u00e9partemental des Terri-toires du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le \u00ce 2 MA! 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe de service adjointe,Service Emploi et Solidarit\u00e9s\n5 Voie Gis\u00e9le HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'association \"solidarit\u00e9 femmes Besan\u00e7on\" au titre de l'article L.365-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n8\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-05-12-00001\nAP d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 bruit - SNCF R\u00e9seau - du\n19 mai 2025 au 31 mai 2025 de nuit en semaine\nentre 22h00 et 6h00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-12-00001 - AP d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 bruit - SNCF R\u00e9seau - du 19 mai 2025 au 31 mai 2025 de nuit en\nsemaine entre 22h00 et 6h00 9\n=mDUR : | Direction de la coordination interminist\u00e9rielleet des collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 du ,92 MAI 2025Portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-1904-01841 portant r\u00e9glementationdes bruits de voisinage dans le d\u00e9partement du Doubs\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30 aR1334-37,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales et notamment l'article L 2212-2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 45,Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet duDoubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant r\u00e9glementation des bruitsde voisinage dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF R\u00e9seau, le24 avril;Consid\u00e9rant que SNCF R\u00e9seau mettra tout en \u0153uvre afin de limiter au maximum lesnuisances ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nPr\u00e9fecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESAN\u00c7ON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-12-00001 - AP d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 bruit - SNCF R\u00e9seau - du 19 mai 2025 au 31 mai 2025 de nuit en\nsemaine entre 22h00 et 6h00 10\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielleet des collectivit\u00e9s territoriales\n- ARRETE -Article 1\": Dans le cadre des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la voie et du platelage du passage \u00e0niveau n\u00b021 sur la ligne 872000 qui se situe sur la d\u00e9partementale DSO, rue Mar\u00e9chal de Lattrea Valdahon, SNCF R\u00e9seau est autoris\u00e9e, par d\u00e9rogation a l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-1904-01841 \u00e0 effectuer des travaux du lundi 19 mai 2025 au samedi 31 mai 2025 de nuit,en semaine, entre 22h00 et 6h00.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restera affich\u00e9 pendant la dur\u00e9e des travaux sur le lieu destravaux et \u00e0 la mairie de Valdahon.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8sdu Pr\u00e9fet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vautrejet implicite.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse \u00e9crite de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duDoubs. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur inter-d\u00e9partemental dela Police Nationale, la brigade de gendarmerie de Valdahon, SNCF R\u00e9seau et la maire deValdahon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontune copie sera adress\u00e9e, pour information, au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier.\nLe Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,Seae. eiNathalie\nPr\u00e9fecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-12-00001 - AP d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 bruit - SNCF R\u00e9seau - du 19 mai 2025 au 31 mai 2025 de nuit en\nsemaine entre 22h00 et 6h00 11\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-04-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation des\nmembres du comit\u00e9 responsable du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement et\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du\nDoubs 2024-2028\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 responsable du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du Doubs 2024-2028 12\nmin ovoPREFETDU DOU BS le 7905Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 conjointportant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 responsabledu Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et I'H\u00e9bergementdes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du Doubs 2024-2028\nLe Pr\u00e9fet du Doubs, La Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement du Doubs,\nVu la loi n\u00b0 1990-449 du 31 mai 1990 modifi\u00e9e visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit aulogement,Vu la loi n\u00b0 1998-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions,Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,Vu la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale,Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9,Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'actionpour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le Comit\u00e9 Responsable du PDALHPD du 03 octobre 2024portant validation du PDALHPD 2024-2028,Consid\u00e9rant l'avis favorable du Bureau du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergementdu 05 novembre 2024 portant validation du PDALHPD 2024-2028,Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale du 17 d\u00e9cembre 2024,approuvant le PDALHPD du Doubs 2024-2028,Sur proposition conjointe de Monsieur le Pr\u00e9fet et de Madame la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partementdu Doubs,\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 responsable du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du Doubs 2024-2028 13\nARRETENTArticle 1:Le Comit\u00e9 responsable du Plan d\u00e9partemental d'Action pour le Logement et I'H\u00e9bergementdes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du Doubs est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Vice-Pr\u00e9sidente en charge de l'habitat et du logement duD\u00e9partement ou leurs repr\u00e9sentants.Article 2 :Sont membres du Comit\u00e9 responsable :Services de l'Etat :Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations ou son repr\u00e9sentant.Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant.La Directrice territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ouson repr\u00e9sentant.Services du D\u00e9partement :Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant.La Directrice de l'Action Sociale du Logement et de |'Insertion ou son repr\u00e9sentant.Le Directeur D\u00e9partemental de l'Equilibre des Territoires ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ayant conclu, enapplication de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une conventionavec l'Etat, ou le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleayant conclu la convention intercommunale d'attribution mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-1-6 ducode de la construction et de l'habitation, \u00e0 ce titre :Le Pr\u00e9sident de Pays Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration (PMA) ou son repr\u00e9sentant.La Pr\u00e9sidente de Grand Besan\u00e7on M\u00e9tropole (GBM) ou son repr\u00e9sentant.Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Grand Pontarlier ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des communes et des CCAS du Doubs :Le Pr\u00e9sident de l'Association des maires du Doubs ou son repr\u00e9sentant.La Pr\u00e9sidente de l'Union D\u00e9partementale des CCAS du Doubs ou son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 responsable du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du Doubs 2024-2028 14\nRepr\u00e9sentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pourl'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou dont l'objet est la d\u00e9fense despersonnes en situation d'exclusion par le logement :L'administrateur du Groupement de coop\u00e9ration sociale (GCS 25) ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant des organismes disposant des agr\u00e9ments du CCH qui exercent des activit\u00e9s dema\u00eetrise d'ouvrage, d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et des activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale :Le Pr\u00e9sident de SOLIHA Doubs & Territoire de Belfort ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des organismes d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomiemixte :Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Office Public de l'Habitat du Doubs - Habitat 25 ou son repr\u00e9sentant.La Directrice g\u00e9n\u00e9rale de LogeGBM, repr\u00e9sentant le Groupement des Bailleurs Sociaux duDoubs (GBSD) ou son repr\u00e9sentant (charg\u00e9e de mission du GBSD).Repr\u00e9sentant des bailleurs priv\u00e9s :Le Pr\u00e9sident de la FNAIM de Franche-Comt\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :La Directrice de la CAF du Doubs ou son repr\u00e9sentant.La Directrice g\u00e9n\u00e9rale de la MSA du Doubs ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-19 du Code de la Construction et del'Habitation :Le Directeur d'Action Logement Services ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des organismes \u0153uvrant dans le domaine de l'accueil, l'h\u00e9bergement etl'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :Le President de la Boutique Jeanne Antide ou son repr\u00e9sentant.Le Pr\u00e9sident de l'association Julienne Javel ou son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 responsable du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du Doubs 2024-2028 15\nRepr\u00e9sentant des personnes en difficult\u00e9 :Le Comit\u00e9 R\u00e9gional des Personnes Accueillies (CRPA), port\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs dela Solidarit\u00e9.Un repr\u00e9sentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur lelogement mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 366-1 du code de la construction etde l'habitation, comp\u00e9tentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre du Plan :La Pr\u00e9sidente de la Maison de l'habitat du Doubs ou son repr\u00e9sentant.La Cheffe de projet du PDALHPD du Doubs.Repr\u00e9sentants des structures suivantes :Les coordinatrices des Plateformes de Coordination en Psychiatrie et Sant\u00e9 Mentale duDoubs.Le Directeur du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \u00ab Un chez soid'abord \u2014 Besan\u00e7on \u00bb ou son repr\u00e9sentant.Article 3 :Les structures membres sont repr\u00e9sent\u00e9es par leurs Pr\u00e9sidents(es), Directeurs(rices) ou pardes collaborateurs ayant pouvoir par leurs hi\u00e9rarchies de prendre des d\u00e9cisions.Article 4 :Le Comit\u00e9 Responsable est tenu a une obligation de confidentialit\u00e9.Article 5:Le Comit\u00e9 Responsable se r\u00e9unit deux fois par an et \u00e0 chaque fois que son avis est requis, al'initiative du Pr\u00e9fet et de la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement.Article 6 :La liste de ses membres n'est pas exhaustive.D'autres partenaires peuvent \u00eatre convi\u00e9s en fonction des sujets abord\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 responsable du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du Doubs 2024-2028 16\nArticle 7 :Les membres du Comit\u00e9 Responsable sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e du PDALHPD 2024-2028.Article 8 :L'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 12 novembre 2018 portant mise en place du pr\u00e9c\u00e9dent Comit\u00e9Responsable du PDALHPD 2018-2022 du Doubs est abrog\u00e9.Article 9 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services duD\u00e9partement du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on le 92 AVR 2095\nLe Pr\u00e9fet du ea  La Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement-* fa  du Doubs,\nR\u00e9mi BASTILLE Christine BOUQUINsil\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 responsable du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du Doubs 2024-2028 17\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-04-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 responsable du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es du Doubs 2024-2028 18","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T16:11:43+00:00","id":"866c5fc6ccf21aef7878ae7468e0c1f944bb7ba6aa3ac1c5396249535199ed46","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2025-073 du 13 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-13T14:16:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/43820/293703/file/recueil-25-2025-073-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}