{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-267\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1108 du 8 ao\u00fbt\n2024\napprouvant le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 relatif \u00e0\nl'extension de la ligne de tramway d'Annemasse entre le parc\nMontessuit et le lyc\u00e9e des Gli\u00e8res (phase 2)  (4 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-08-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1108 du 8 ao\u00fbt 2024\napprouvant le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9\nrelatif \u00e0 l'extension de la ligne de tramway\nd'Annemasse entre le parc Montessuit et le lyc\u00e9e\ndes Gli\u00e8res (phase 2) \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1108 du 8 ao\u00fbt 2024\napprouvant le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 relatif \u00e0 l'extension de la ligne de tramway d'Annemasse entre le parc Montessuit et le\nlyc\u00e9e des Gli\u00e8res (phase 2) \n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9sLibert\u00e9 | Cellule d\u00e9placements\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 08 AOUT 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1108approuvant le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9relatif \u00e0 l'extension de la ligne de tramway d'Annemasseentre le parc Montessuit et le lyc\u00e9e des Gli\u00e8res (phase 2)\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs modifi\u00e9e, notammentson article 13-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9esM\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s (STRMTG) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9, relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transports publicsguid\u00e9s urbains ;VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010relatif au Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s. Organisation ducontr\u00f4le des syst\u00e8mes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les pr\u00e9fets etleurs services ;VU le guide d'application STRMTG en vigueur relatif au contenu des dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mesde transports publics guid\u00e9s urbains de personnes ; ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualite de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie; _\n15 rue Henry Bordeaux74 998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4W:\\Deplacements_Transports\\Territoires\\Bassin_vie_genevois\\Annemasse_tramway_phase2\\Instruction\\Arrete_approbation_DPS.odt\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1108 du 8 ao\u00fbt 2024\napprouvant le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 relatif \u00e0 l'extension de la ligne de tramway d'Annemasse entre le parc Montessuit et le\nlyc\u00e9e des Gli\u00e8res (phase 2) \n4\nVU le Dossier de D\u00e9finition de S\u00e9curit\u00e9 du projet de tramway de l'agglom\u00e9ration d'Annemasse jointau courrier de Territoire 38 du 10 janvier 2012 ;VU l'avis favorable donn\u00e9 au Dossier de D\u00e9finition de S\u00e9curit\u00e9 du projet d'extension de la ligne detramway de l'agglom\u00e9ration d'Annemasse par courrier du 15 mai 2012 de monsieur le pr\u00e9fet de laHaute-Savoie assorti de prescriptions et d'observations ;VU le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 (DPS) du projet d'extension de la ligne de tramway del'agglom\u00e9ration d'Annemasse entre le parc Montessuit et le lyc\u00e9e des Gli\u00e9res (phase 2), transmis parTerritoire 38 le 02 f\u00e9vrier 2024 ;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 07 f\u00e9vrier 2024 ;VU la saisine officielle par le pr\u00e9sident d'Annemasse Agglom\u00e9ration en date du 08 mars 2024 ;VU l'avis favorable du STRMTG du 30 avril 2024 concernant la compl\u00e9tude du Dossier Pr\u00e9liminaire deS\u00e9curit\u00e9 ;VU la d\u00e9cision du 30 avril 2024 consid\u00e9rant le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 s du projet d' extensionde la ligne de tramway de l'agglom\u00e9ration d'Annemasse complet ;VU la d\u00e9cision du 27 juin 2024 suspendant le d\u00e9lai d'instruction du DPS du projet d'extension de laligne de tramway de l'agglom\u00e9ration d'Annemasse ; |VU les documents adress\u00e9s tout au long de l'instruction au STRMTG division Tramways compl\u00e9tant oupr\u00e9cisant le DPS initial, tels que list\u00e9s dans l'avis remis par le STRMTG ;VU l'avis de la cellule pr\u00e9vention des risques de la DDT74 en date du 19 juin 2024 ;VU l'avis de la cellule b\u00e2timent durable de la DDT74 en date du 25 juin 2024 ;VU l'avis du SDIS en date du 26 juin 2024 ;VU l'avis de l'organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9e en date du 25 juillet 2024 ;VU l'avis du STRMTG, bureau Nord-Est, en date du 31 juillet 2024 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : approbationLe Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 (DPS) relatif \u00e0 l'extension de la ligne de tramway d'Annemasseentre le parc Montessuit et le lyc\u00e9e des Gli\u00e8res (phase 2), pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Annemasse-Les Voirons Agglom\u00e9ration, est approuv\u00e9.\nArticle 2 : port\u00e9e de l'autorisationCette approbation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes detransports publics guid\u00e9s urbains de personnes telle que cit\u00e9e ci-dessus, sans pr\u00e9judice des avis etautorisations \u00e9ventuellement requis au titre d'autres r\u00e9glementations.\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1108 du 8 ao\u00fbt 2024\napprouvant le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 relatif \u00e0 l'extension de la ligne de tramway d'Annemasse entre le parc Montessuit et le\nlyc\u00e9e des Gli\u00e8res (phase 2) \n5\nArticle 3 : prescriptionsCette approbation est assortie des prescriptions suivantes :\nPrescriptions d'ordre g\u00e9n\u00e9ralLa prise en compte par l'exploitant des exigences de s\u00e9curit\u00e9 identifi\u00e9es lors de la conception dusyst\u00e8me et export\u00e9es vers l'exploitation et la maintenance devra figurer dans le dossier de s\u00e9curit\u00e9.Les remarques et r\u00e9serves de l'OQA devront \u00eatre prises en compte au stade du dossier de s\u00e9curit\u00e9.La dur\u00e9e de la marche \u00e0 blanc aura une dur\u00e9e minimale de 15 jours.Les attestations de fusibilit\u00e9 des obstacles pr\u00e9sents dans les zones libres de tout obstacle fixe devront\u00eatre fournis au stade du dossier de s\u00e9curit\u00e9.Au stade du dossier de s\u00e9curit\u00e9, il conviendra que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Annemiasse-LesVoirons Agglom\u00e9ration, l'exploitant, ainsi que les propri\u00e9taires et mainteneurs d'ouvrage et de voirieconcern\u00e9s par le tramway s'organisent afin de permettre \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationd'Annemasse-Les Voirons Agglom\u00e9ration d'\u00eatre en capacit\u00e9 de pr\u00e9senter au service de contr\u00f4le del'\u00c9tat les justificatifs aff\u00e9rents au maintien dans le temps du niveau de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me.Prescriptions d'ordre technique\u00c9nergie et Ligne A\u00e9rienne de Contact (LAC)Les reprises documentaires concernant les sous-syst\u00e8mes \u00ab \u00e9nergie \u00bb et \u00ab LAC \u00bb (Ligne A\u00e9rienne deContact) demand\u00e9es par l'OQA dans son JPO (points EN_004 \u00e0 EN_020) devront \u00eatre effectu\u00e9es ettransmises \u00e0 l'OQA. L'avis favorable de l'OQA et du STRMTG devront \u00eatre recueillis avant le d\u00e9marragedes travaux du domaine. Le trac\u00e9 des LAC ne doit absolument pas entraver la mise en station et lesman\u0153uvres des \u00e9chelles a\u00e9riennes des services d'incendie et de secours.Insertion UrbaineDe nombreux points restent ouverts concernant le sous-syst\u00e8me insertion urbaine, que ce soit dans leJPO STRMTG ou le JPO de l'OQA. Ces points ne sont pas bloquants pour la poursuite du projet, maisn\u00e9cessitent Un suivi particulier.Par cons\u00e9quent, un point d'arr\u00eat devra \u00eatre pr\u00e9vu avant les travaux d'am\u00e9nagements de surface afinde valider les diff\u00e9rents rev\u00eatements, les signalisations horizontale et verticale, les diff\u00e9rents\u00e9quipements et mobiliers et lever les diff\u00e9rents points rest\u00e9s ouverts dans les diff\u00e9rents JPO. L'avisfavorable de l'OQA et du STRMTG devront donc \u00eatre recueillis avant le d\u00e9marrage des travaux desurface.\nPrescriptions pour l'organisation des secoursL'acc\u00e8s des services de secours doit \u00eatre maintenu pendant la phase de travaux et une informationr\u00e9guli\u00e8re des sapeurs-pompiers doit \u00eatre mise en place. Un interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 aupr\u00e8s du SDIS 74doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage.Les hydrants doivent \u00eatre maintenus en service, visibles et accessibles pour les services d'incendie et \u2014de secours.Le trac\u00e9 \u00e9tant situ\u00e9 dans des zones \u00e0 forte densit\u00e9 de population, Une attention toute particuli\u00e8resera port\u00e9e sur le risque de fuites de gaz.3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1108 du 8 ao\u00fbt 2024\napprouvant le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 relatif \u00e0 l'extension de la ligne de tramway d'Annemasse entre le parc Montessuit et le\nlyc\u00e9e des Gli\u00e8res (phase 2) \n6\nArticle 4 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es. |\nArticle 5 : ex\u00e9cution\u2014 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie,\u2014 Monsieur le pr\u00e9sident d'Annemasse Agglom\u00e9ration,\u2014 Monsieur le maire d'Annemasse,\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Savoie,\u2014 Monsieur le directeur du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transportsguid\u00e9s, \u2014\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\u2014 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deRh\u00f4ne-Alpes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie. |\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1108 du 8 ao\u00fbt 2024\napprouvant le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 relatif \u00e0 l'extension de la ligne de tramway d'Annemasse entre le parc Montessuit et le\nlyc\u00e9e des Gli\u00e8res (phase 2) \n7","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2025-04-14T23:09:20+00:00","id":"866cab05ea64e3d969e235fab84f84d921aa808a7a0d6a5c177f57522e0a5d80","name":"RAA_etat74_20240808_267","pdf_creation_date":"2024-08-08T13:48:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-08T14:48:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45935/292552/file/RAA_etat74_20240808_267.pdf"}