{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-133\nPUBLI\u00c9 LE 8 AVRIL 2026\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2026-04-02-00011 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente de \nsignature de la direction g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des gardes de\ndirection (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20265903 portant\nagr\u00e9ment de l'association \"OSE ROUBAIX\" en vue de proc\u00e9der \u00e0 la\ndomiciliation des personnes sans domicile stable (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement\nr\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0\nla demande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du\nsyst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par\nl'ouvrage Tixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque (25 pages) Page 8\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e8glementation de la\ncirculation sur l'A23 dans le cadre du Paris Roubaix 2026 (3 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-04-07-00003 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire - PF BULTEZ\nAPLINCOURT - BERLAIMONT (4 pages) Page 36\n2\n; 'ei D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b026 04 0287cHILLENAN\nDECISIONRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALEDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en qualit\u00e9de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nDECIDE :ARTICLE 1La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHRUde Lille, dans le cadre des gardes de direction assur\u00e9es par les personnels de direction du CHU de Lille et les cadres habilit\u00e9s.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision n\u00b026-01-0021 endate du 6 janvier 2026.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2Les directeurs et cadres habilit\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont :ABOURIZK Mehdi, Directeur de p\u00f4lesAVISSE H\u00e9l\u00e8ne, Directrice de la strat\u00e9gieBERTHELOT Loic, Directeur de p\u00f4lesBERTRAND Renaud, Directeur de p\u00f4lesBEYS Faustine, Directrice des ressources humainesBIZOUX-COFFIGNIER Ang\u00e9lique, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointeBORGNE Nathalie, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH d'Armenti\u00e9resBOURRELIER Th\u00e9o, Directeur adjoint des ressources financi\u00e9resBRAILLON Julie, Directrice adjointe des ressources financi\u00e9res\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00011 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des gardes de direction 3\nCARAPELLA Anthony, Directeur des soinsCARESMEL Fr\u00e9d\u00e9rique, Directrice des achatsCARRIE Florent, Directeur de p\u00f4lesCHAIGNEAU Maxime, Directeur adjoint des ressources physiquesDAULL Laur\u00e8ne, Directrice adjointe des ressources humainesDELVAL-LESEUR Jos\u00e9phine, Directrice adjointe des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitairesDE ROO H\u00e9l\u00e8ne, Directrice de p\u00f4lesDEVILLERS Marie, Directrice du contr\u00f4le de gestion, de la performance, des organisations et des projetsDUBURCQ Audrey, Directrice de la qualit\u00e9, risques, exp\u00e9rience patient et d\u00e9veloppement durableFLORI Pauline, Directrice de p\u00f4lesGIRARD Anne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleGLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovationGOURAIN Marie, Directrice des financesGREGOIRE Caroline, Directrice de la qualit\u00e9, risques, exp\u00e9rience patient et d\u00e9veloppement durable adjointeGRITTON Anne-Claude, Directrice du GCS G4 et des maladies raresNOVIS Pauline, Directrice adjointe des ressources humainesPARENT Isabelle, Directrice des affaires m\u00e9dicales et hospitalo-universitairesREY Matthieu, Directeur de CabinetROSENBERGER Juliette, Directrice de p\u00f4lesSAMADI Nathalie, Directrice de p\u00f4le,TAINE Mickael, Directeur des Ressources Num\u00e9riques et du Syst\u00e8me d'InformationTRAMCOURT Elisa, Directrice des soinsVANBREMEERSCH Marine, Directrice de la Canc\u00e9rologieWUILBEAUX Romuald, Directeur des soinsAinsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins.\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONLes directeurs et cadres habilit\u00e9s \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :Tous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service ou motiv\u00e9s par l'urgence ;Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte et dont :o Les d\u00e9cisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service et dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de sant\u00e9 publiqueo Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R1232-9 du code de la sant\u00e9 publique.Tous actes relatifs \u00e0 l'admission ;Tous les actes relatifs \u00e0 la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des formalit\u00e9saff\u00e9rentes, notamment les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant l'admission des patients en soins, maintenant en soinspsychiatriques sous contrainte ou prononcant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9du code de la sant\u00e9 publiqueLes cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde \u00e9tabli par la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins ont d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 l'effet de signer pendant leur garde :Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service) et dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de sant\u00e9 publique ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR1232-11 du code de la sant\u00e9 publique.Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans d\u00e9lai, le directeur assurant la permanence de ladirection g\u00e9n\u00e9rale, en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans lem\u00eame temps, le directeur g\u00e9n\u00e9ral en sera \u00e9galement inform\u00e9.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 2 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00011 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des gardes de direction 4\nARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu a jour par la direction g\u00e9n\u00e9rale del'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fetdu Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nLille, le 2 avril 2026\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRONDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 3 SUR 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00011 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des gardes de direction 5\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DU NORD du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le protection etdroits des usagers\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20265903 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab OSE ROUBAIX \u00bben vue de proc\u00e9der \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable\nLe pr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 264-1 \u00e0 L. 264-9 et D. 264-1 etsuivants ; |Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 51 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2016 fixant le cahier des charges encadrant les organismeshabilit\u00e9s par le pr\u00e9fet \u00e0 domicilier les personnes sans domicile stable ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicilestable;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association \u00ab OSE ROUBAIX \u00bb du 12 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et desfamilles, respecte le cahier des charges encadrant les organismes habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet \u00e0 domicilier lespersonnes sans domicile stable et comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments requis pour son instruction ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0'- Est agr\u00e9\u00e9 aux fins de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable,l'organisme suivant : Association \u00ab OSE ROUBAIX \u00bb78B boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc59 100 ROUBAIXLe lieu de domiciliation est situ\u00e9 au 92 avenue Jean Lebas \u00e0 Roubaix \u2014 59 100.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20265903 portant\nagr\u00e9ment de l'association \"OSE ROUBAIX\" en vue de proc\u00e9der \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable 6\nLa capacit\u00e9 maximum d'\u00e9lection de domicile est de 200 personnes.L'organisme assure prioritairement la domiciliation de jeunes de 18 a 25 ans.Article 2 - A compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'organisme repris dans l'article 1* est agr\u00e9\u00e9pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 3- La demande de renouvellement d'agr\u00e9ment doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9 auplus tard trois mois avant l'expiration de l'agr\u00e9ment.Article 4 - Le pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment avant le terme pr\u00e9vu s'il constate un manquementgrave aux engagements d\u00e9finis par le cahier des charges fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du5 septembre 2016 susvis\u00e9.Article 5- L'attestation d\u00e9livr\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9 selon le mod\u00e8le r\u00e9glementaire permet auxpersonnes sans domicile stable de pr\u00e9tendre a:* la d\u00e9livrance d'un titre d'identit\u00e9 ;* l'inscription sur les listes \u00e9lectorales ;* l'obtention d'aide juridique ;_\u00ab l'ouverture de droits aux prestations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours de droit commun dans les deux mois suivantsa notification ou sa publication, soit \u00e0 titre gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord (Pr\u00e9fet du Nord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20 003 -59 039 Lille cedex), soit \u00e0 titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet https:f/citoyens.telerecours.fr/.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi dutravail et des solidarit\u00e9s du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 la commune et \u00e0 l'organisme concern\u00e9. 6Fait \u00e0 Lille, le 07 AVR. 202Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20265903 portant\nagr\u00e9ment de l'association \"OSE ROUBAIX\" en vue de proc\u00e9der \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable 7\nExPREFET Pr\u00e9fecture du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unit\u00e9 police de l'eau\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireportant autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementr\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande dela communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 parla digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage Tixier, class\u00e9 B sur la commune de DunkerqueLe pr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territorialede la R\u00e9publique ;_ Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ~ version consolid\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 2009 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8glesrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,Monsieur Pierre MOLAGER, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre encause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\n1/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017, modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019, pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7usou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2010 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux (SAGE) du Delta de l'Aa ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la p\u00e9riode 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2011 classant la digue des alli\u00e9s en tant qu'ouvrage de classe Bau titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2012 classant l'ouvrage Tixier en tant que barrage de classe B autitre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;Vu la convention sign\u00e9e le 27 juillet 2017 portant mise \u00e0 disposition d'ouvrages concourant \u00e0 laprotection contre les inondations et submersions marines par l'\u00c9tat (propri\u00e9taire des ouvrages), leGPMD (ancien gestionnaire), la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque (au titre de sacomp\u00e9tence GEMAPI) et le Syndicat Mixte des Wateringues (le gestionnaire) ;Vu la convention tripartite (Etat, GPMD, CUD) du 29 novembre 2018 de mise \u00e0 disposition d\u00e9finitivede la digue des alli\u00e9s \u00e0 Dunkerque, ouvrage concourant \u00e0 la protection contre les inondations etsubmersions ;Vu le dossier enregistr\u00e9 en direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord sous n\u00b0 59-2021-0165 et compl\u00e9t\u00e9 18 juillet 2023 et le 16 janvier 2024 par la communaut\u00e9 urbaine deDunkerque, afin d'obtenir l'autorisation environnementale IOTA concernant le syst\u00e8med'endiguement compos\u00e9 de la digue des alli\u00e9s et de l'ouvrage Tixier \u00e0 Dunkerque (Nord) ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e6395931, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 Bureau Veritas en date de d\u00e9cembre 2017, compl\u00e9t\u00e9ele 18 juillet 2023 et le 16 janvier 2024, \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code del'environnement ;Vu les rapports et avis d'analyse de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la DREAL Hauts de France, du7 octobre 2022 et du 12 d\u00e9cembre 2024, relatifs \u00e0 l'instruction de l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement compos\u00e9 de la digue des alli\u00e9s et de l'ouvrage Tixier sur le territoire de la communede Dunkerque;Vu le porter \u00e0 connaissance du 19 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 par le porter \u00e0 connaissance du 3juillet 2025 au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral statuant sur sa demande, et lui accordantun d\u00e9lai de 15 jours pour pr\u00e9senter ses observations par \u00e9crit, directement ou par mandataire ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue en date du 17juillet 2025 ;\n2/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n9\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e par la CUD quiest en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention desinondations (GEMAPI), sur son p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence depuis le 1\u00b0 janvier 2016 ;le syst\u00e8me d'endiguement est implant\u00e9 uniquement sur la commune de Dunkerque, relevantdu p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la CUD ;la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque exerce, en lieu et place des communes, depuisle 1* janvier 2016, la comp\u00e9tence GEMAPI - d\u00e9fense contre la mer ;les enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement sont implant\u00e9s sur les communes decommunes de Dunkerque, Coudekerque-Branche, Leffrinckoucke, Ghyvelde, Zuydcoote etBray-Dunes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de la CUD ;la convention du 27 juillet 2017 \u00e9tablie entre l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationsintercommunales (communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque) et conseil syndical (institutionintercommunale des wateringues) portant la gestion du syst\u00e8me d'endiguement ;le b\u00e9n\u00e9ficiaire a apport\u00e9 dans la demande de r\u00e9gularisation susvis\u00e9e, et les d\u00e9marchesassoci\u00e9es, la justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement en accord avecl'article R. 181-13 du code de l'environnement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 562-14 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire pris en application de l'article R181-46 du code de l'environnement car :1.repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 ladate de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables auxouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation en cours de validit\u00e9 ;ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;a fait l'objet d'une demande d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire, en application dud\u00e9cret 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 concernant les ouvrages prot\u00e9geant le plus grand nombred'habitants (classes A et B);Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement a vocation principale \u00e0 prot\u00e9ger les populations ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, du directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, et du directeur r\u00e9gional de l'environnement et du logement desHauts de France ;\n3/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n10\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Modification des autorisations pr\u00e9c\u00e9dentesLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent et remplacent celles des arr\u00eat\u00e9s suivants :R\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 Ancien titulaire de patient ue R\u00e9f\u00e9rences des articles dont. 2. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrip les prescriptions sontpr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur : sont toujours 1 4 seant\u00e9rieur | supprim\u00e9es ou modifi\u00e9esapplicablesAP du 16 avril 2012 de Grand Port Maritime . Articles 2 \u00e0 5 : suppression\u00c0 a: Article1classement de l'ouvrage Tixier |de Dunkerque2e ce, 14 octobre 201 de Grand Port Maritime! | .. : ; .classement de la digue des Article 1 Articles 2 \u00e0 7 : suppressionalli\u00e9s de Dunkerque\nArticle 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque CUD, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au pertuis de la marine, BP85530, 59386 DUNKERQUE Cedex 1, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. Par la suite, elle est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb et est d\u00e9clar\u00e9e \u00ab legestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement \u00bb.Le dossier est d\u00e9clar\u00e9 recevable sur la base du d\u00e9p\u00f4t du 30 juin 2021, \u00e0 l'exception descompl\u00e9ments de l'\u00e9tude de dangers, et du document d'organisation re\u00e7us le 18 juillet 2023 et 16janvier 2024.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsique les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code.\nArticle 3 - Objet et validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab syst\u00e8me d'endiguement digue des alli\u00e9s et de l'ouvrage Tixier \u00bb,dont la composition est d\u00e9taill\u00e9e dans l'article 4 ci-apr\u00e8s, situ\u00e9 sur la commune de Dunkerque estautoris\u00e9 au titre des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \u00bb suivantes, telles qued\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 a l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime3.2.6.0. Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les |Autorisationinondations et les submersions :- Syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13Le syst\u00e8me d'endiguement est effectif \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n11\nArticle 4 - Composition du syst\u00e8me d'endiguementSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et de l'ouvrage Tixier \u00e0 Dunkerque, d\u00e9fini par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :1. De la digue des alli\u00e9s situ\u00e9e entre la jet\u00e9e de l'avant-port est de Dunkerque et le perr\u00e9 deMalo-les-Bains. Il s'agit d'un ouvrage d'une longueur de 830 m\u00e8tres constitu\u00e9 d'un noyaucentral en b\u00e9ton, ceintur\u00e9 de sable et recouvert par un syst\u00e8me de protection enma\u00e7onnerie et en b\u00e9ton.2. De l'ouvrage Tixier situ\u00e9 entre l'avant-port est de Dunkerque et la digue des alli\u00e9s, obturantle canal exutoire sur une distance de 40 m\u00e8tres. II s'agit d'un barrage poids constitu\u00e9 d'unestructure en b\u00e9ton arm\u00e9 et comprenant 5 vannes wagon.Le lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 870 m\u00e8tres.\nArticle 5 - Classe du syst\u00e8me d'endiguementAU vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (17 000 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 rel\u00e8ve de la classe B ausens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.\nArticle 6 - Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement correspond, selon les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e r\u00e9alis\u00e9epar le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 Bureau Veritas, au respect des deux conditions :- Un niveau d'eau c\u00f4t\u00e9 mer inf\u00e9rieur \u00e0 7,70m CMDK (Cote Marine \u00e0 Dunkerque), soit 5,01m NGF aulieu de r\u00e9f\u00e9rence ;et- un diff\u00e9rentiel de charge (mer - chenal) inf\u00e9rieur de 6,70 m\u00e8tres au droit de l'ouvrage Tixier.Si l'une ou l'autre des conditions est d\u00e9pass\u00e9e, le niveau de protection est d\u00e9pass\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut faire r\u00e9aliser de nouvelles \u00e9tudes qui peuvent, apr\u00e8s instruction par les servicesde l'\u00c9tat, conduire \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant ces conditions.Le lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau d'eau de la mer est situ\u00e9 en aval de l'ouvrage Tixierdont les coordonn\u00e9es, dans le syst\u00e8me de projection RGF93, sont les suivantes: X = 653 490 mY = 7106 733m. La localisation de ce lieu de mesure est report\u00e9 sur la carte en annexe 2 (\u00ab sonde \u00e0ultrason c\u00f4t\u00e9 mer \u00bb). L'\u00e9valuation du diff\u00e9rentiel de charge au droit de l'ouvrage Tixier est r\u00e9alis\u00e9epar comparaison du niveau d'eau c\u00f4t\u00e9 mer en ce lieu de r\u00e9f\u00e9rence et du niveau c\u00f4t\u00e9 canal exutoiremesur\u00e9 par une sonde \u00e0 ultrasons implant\u00e9e au droit du b\u00e2timent de la station de pompage. Lalocalisation de ce 2\" lieu de mesure est report\u00e9 en annexe 2 (\u00absonde \u00e0 ultrason c\u00f4t\u00e9 canalexutoire \u00bb).Ce niveau caract\u00e9rise le niveau de protection, d\u00e9fini sur la base de l'article R. 214-1191 du code del'environnement, sur lequel s'engage le gestionnaire pour la protection de ce territoire, et pourlequel il garantit l'absence d'entr\u00e9e d'eau dans la zone prot\u00e9g\u00e9e jusqu'\u00e0 ce niveau.Ce niveau de protection est conditionn\u00e9 par le respect strict d'un profil en travers type de l'estranc\u00f4t\u00e9 mer, dont les conditions sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 21.\n5/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n12\nArticle 7 - D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire a la submersion marineprovenant de la mer du Nord par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 3.Article 8 - Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie des communes de :* Dunkerque (59);+ Coudekerque-Branche (59) ;* Leffrinckoucke (59) ;+ Zuydecoote (59) ;* Bray-Dunes (59) ;+ Ghyvelde (59).Article 9 - Population de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e regroupe une population \u00e9valu\u00e9e \u00e0 17 000 personnes environ.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 10 - Principe g\u00e9n\u00e9ralConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-19-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 dela protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es parles crues ou les submersions marines sus-vis\u00e9es.Le contenu d\u00e9taill\u00e9 des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement estd\u00e9crit dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.Article 11 - Actualisation de l'\u00e9tude de dangersConform\u00e9ment au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 15 ans.La prochaine \u00e9tude de dangers est transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet, ainsi qu'au service de laDREAL Hauts-de-France en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au plus tard pour le 30juin 2036.\n6/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n13\nElle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme auxtextes en vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fautsou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 12 - \u00c9tudes compl\u00e9mentairesDes \u00e9tudes compl\u00e9mentaires requises pour valider le niveau de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9es ettransmises au service de contr\u00f4le :* __ r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de stabilit\u00e9 globale de l'ouvrage Tixier pour les cotes allant de 7,70 \u00e08,00 m CMDK, int\u00e9grant des investigations g\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques plus exhaustives,une pr\u00e9sentation des caract\u00e9ristiques des radiers et avant-radiers, des dispositifs d'ancragedans les mat\u00e9riaux d'assise, ainsi que la d\u00e9termination des niveaux de s\u00fbret\u00e9 et de danger ;Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e sous :- 18 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le lancement (ordre deservice) ;- 18 mois \u00e0 compter de l'ordre de service (et nan la signature de l'arr\u00eat\u00e9) pour la r\u00e9alisationet transmission, permettant de r\u00e9aliser les investigations n\u00e9cessaires.* r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de r\u00e9sistance du vannage de l'ouvrage Tixier pour les cotessup\u00e9rieures a 7,20m CMDK avec prise en compte du diff\u00e9rentiel de charge entre le canalexutoire et l'avant-port Est. Cette analyse conclut de mani\u00e8re claire sur le diff\u00e9rentiel decharge admissible par les vannes pour lequel le risque r\u00e9siduel de rupture reste inf\u00e9rieure \u00e05%.Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e sous:- 6 mois a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le lancement (ordre deservice);- 12 mois \u00e0 compter de l'ordre de service pour la r\u00e9alisation et transmission, dans la limite de18 mois a compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 13 - Dossier technique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxOuvrages Composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\n7/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n14\nArticle 14- Document d\u00e9crivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillancedes ouvrages en toutes circonstancesLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates desouvrages est tenu \u00e0 jour.Plus particuli\u00e8rement, sur la base des insuffisances qui subsistent \u00e0 l'issue de l'instruction du dossierd'autorisation, 'actualisation du document d'organisation int\u00e8gre les compl\u00e9ments suivants :\u00ab les seuils niveaux de vigilance renforc\u00e9e et alerte sont mis en coh\u00e9rence (SE alli\u00e9s - Chap 9 -PMCO - VF, \u00a7 3.3.2.1.2 et le tableau 3);\u00ab les seuils de vigilance et d'alerte sont explicitement mis dans les fiches d'astreinte ;\u00ab+ les messages types sont annex\u00e9s aux fiches d'astreinte (notamment sur les consignesd'\u00e9vacuation) ;\u00bb les niveaux en cote CMDK des fiches d'astreinte sont \u00e9tablies a partir du point de r\u00e9f\u00e9renced\u00e9fini \u00e0 l'article 6 (et non par rapport au niveau du perr\u00e9 de Malo-les-Bains) ;+ le rapport visite des ouvrages post-\u00e9v\u00e8nement comprend la visite de l'ouvrage Tixier ;le profil type de l'estran 3 maintenir et destin\u00e9 au suivi de celui-ci.Cette actualisation est r\u00e9alis\u00e9e sous 6 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification notablede ce document est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, ainsi qu'au service de la DREAL Hauts-de-France en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue O\u00d9 UN \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o marin risque de provoquer unemont\u00e9e des eaux au-dela du niveau de protection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.Ce port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.Article 15 - V\u00e9g\u00e9tationAucune plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur les talus etsur une bande de quelques m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus c\u00f4t\u00e9 canal exutoire.Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le documentd'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement.\n8/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n15\nArticle 16 - ExercicesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondationsapport\u00e9es par le syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e.L'exercice peut \u00eatre mutualis\u00e9 entre plusieurs syst\u00e8mes et ouvrages de protection sur le territoirecommunautaire.Une situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise dub\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice. La gestion d'un \u00e9v\u00e8nement devigilance de submersion marine peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un exercice de gestion de crise, s'il estassoci\u00e9 au d\u00e9clenchement du protocole organisationnel de crise du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement,d'une \u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0jour et modifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans laprochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers.Article 17 - Registre de l'ouvrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.Article 18 - Rapport de surveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet, ainsi qu'au service de la DREAL Hauts-de-France encharge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenantla synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre, celle des constatations effectu\u00e9es lors desv\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code del'environnement, \u00e0 savoir tous les 5 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y comprisses dispositifs de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques, il est transmis au pr\u00e9fet, ainsi qu'auservice de la DREAL Hauts-de-France en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans lemois suivant sa r\u00e9alisation.Le premier rapport de surveillance du syst\u00e8me est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et transmis au pr\u00e9fet,ainsi qu'au service de la DREAL Hauts-de-France en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,au plus tard pour le 30 juin 2029.\nArticle 19 - Visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4,ycompris ses dispositifs de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques, le compte-rendu est transmis\n9/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n16\nau pr\u00e9fet, ainsi qu'au service de la DREAL Hauts-de-France en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques dans le mois suivant sa r\u00e9alisation.Le premier compte-rendu de visite technique approfondie du syst\u00e9me est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaireet transmis au pr\u00e9fet, ainsi qu'au service de la DREAL Hauts-de-France en charge de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques, au plus tard pour le 31 d\u00e9cembre 2026.Le compte-rendu est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es auxrecommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entre deux rapportsde surveillance.Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 20 - \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet, ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant ces ouvrages,ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnesou des biens.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Toute d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition de classification (cf. tableau ci-dessous)selon le niveau de gravit\u00e9. En fonction du niveau de la gravit\u00e9 qu'il constate, il pourra \u00eatre demand\u00e9au gestionnaire Un rapport sur l'\u00e9v\u00e9nement constat\u00e9. En outre, lorsque l'\u00e9v\u00e9nement consid\u00e9r\u00e9 aendommag\u00e9 un ouvrage, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e et transmise \u00e0 l'unit\u00e9 decontr\u00f4le. D\u00e9lai deClassification Cons\u00e9quences transmission aupr\u00e9fet* d\u00e9c\u00e8s ou blessures graves aux personnesimm\u00e9diat+ d\u00e9g\u00e2ts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques* mise en danger des personnes sans qu'elles aient subide blessures graves Inf\u00e9rieur \u00e0 unesemaine\u00a2 d\u00e9g\u00e2ts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques* mise en difficult\u00e9 des personnes ou d\u00e9g\u00e2ts de faibleimportance \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'installationInf\u00e9rieur \u00e0 un* non-conformit\u00e9 par rapport \u00e0 Un dispositif foisr\u00e9glementaire (non-respect de consignes de crues, ded\u00e9bits ou de c\u00f4te) sans mise en danger de personnes\n10/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n17\n* modification de la cote ou des conditionsd'exploitation en dehors du r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9glementaired'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger depersonnes\nArticle 21 - P\u00e9rennit\u00e9 et suivi de l'estran devant la digue des alli\u00e9sLe permissionnaire est tenu de maintenir dans le temps le niveau de rechargement en sable del'estran devant la digue des alli\u00e9s, afin de conserver au minimum une largeur d'au moins 70 m de lapartie haute de l'estran entre les cotes 700 et 750 m CMDK, sur toute la longueur de la plagerecharg\u00e9e, selon le profil en travers type d\u00e9fini \u00e0 5 ans dans l'\u00e9tude de dangers, et pr\u00e9sent\u00e9 enannexe 4.Le protocole de suivi de ces conditions, dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies dans le documentd'organisation, int\u00e8gre notamment :* la r\u00e9alisation d'un suivi annuel de la plage via des lev\u00e9s topographiques/bathym\u00e9triques. Encas d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels (temp\u00eate par exemple), un lev\u00e9 compl\u00e9mentaire post-\u00e9v\u00e8nement est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 ;* la mise en \u0153uvre d'un rechargement r\u00e9gulier de la plage \u00e9valu\u00e9 gr\u00e2ce au suivi annuel ;+ l'entretien des v\u00e9g\u00e9taux d\u00e9j\u00e0 plant\u00e9s implant\u00e9s sur la zone Ouest de l'estran et lag\u00e9n\u00e9ralisation d'une plantation de v\u00e9g\u00e9taux adapt\u00e9s en accord sans pr\u00e9judice d'autresr\u00e9glementations ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le Pr\u00e9fet et le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Hauts-de-France d\u00e8s que le crit\u00e8re \u00ab largeur d'au moins 70 m de la partie haute del'estran entre les cotes 700 et 750 m CMDK \u00bb n'est pas respect\u00e9 et indique les mesures qu'ilenvisage de prendre (rechargement, adaptation du protocole de surveillance, etc.).\nArticle 22 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementEn application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de al'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb descoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.\nArticle 23 - justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8reLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servituded'utilit\u00e9 publique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans ledocument d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 14 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ilssont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.11/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n18\nArticle 24 - Acc\u00e8s aux OuvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuelstravaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.Article 25 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.Article 26 - Modification apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguementToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L181-14, R181-45et R181-46 du code de l'environnement.Dans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s parledit b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, aumoins le jour m\u00eame.Article 27 - TravauxTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et der\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement 3 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0connaissance aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9econform\u00e9ment aux articles R. 214-119 et R. 214-120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venirun danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans quesoient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9clarationd'un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9finie \u00e0 l'article 20.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours a un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni a la recherche des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.Article 28 - Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R.181-47 du code de l'environnement.S'il entend s'opposer au transfert, le pr\u00e9fet notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois,conform\u00e9ment \u00e0 cet article.12/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n19\nArticle 29 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du codede l'environnement.La personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ontconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la causede danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou del'accident et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus les mesures \u00e0 prendre pour mettre finau dommage constat\u00e9 ou en circonscrire la gravit\u00e9 et, notamment, les analyses \u00e0 effectuer.En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou faire ex\u00e9cuter lesmesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e8nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent (voir article 20).\nArticle 30 - Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code del'environnement.\nArticle 31 - Fin de gestion temporaire ou d\u00e9finitive et remise en \u00e9tat des lieuxSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrageau moins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 ducode de l'environnement.Un arr\u00eat pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'estpas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif decette exploitation et la remise en \u00e9tat du site.\n13/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n20\nArticle 32 - Exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L.181-16 du code de l'environnement.ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 33 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux articles L.532-2 \u00e0 L.532-4 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte de vestigespouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9 maritimecomp\u00e9tente et \u00eatre signal\u00e9e au D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques etSous-marines du minist\u00e8re de la Culture.Article 34 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 35 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque et une copie est adress\u00e9e, parla direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer dans le Nord :* au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Dunkerque ;* au pr\u00e9sident de l'institution intercommunale des Wateringues ;* aux maires des communes de Dunkerque, Coudekerque-Branche, Leffrinckoucke,Zuydecoote, Bray-Dunes et Ghyvelde ;- au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE du Delta de l'Aa;* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France (SCSOH).En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation serapubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux descommunes de Dunkerque, Coudekerque-Branche, Leffrinckoucke, Zuydecoote, Bray-Dunes etGhyvelde.\n14/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n21\nUn extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 a la mairie de ces 6 communes pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois.\nArticle 36 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut-\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Lille :* par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 181.3 du code de l'environnement,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de l'affichage ou de la publication de la d\u00e9cision. Le d\u00e9lai court \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, led\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 37 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille, le 3.0 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n15/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n22\nANNEXESAnnexe 1: localisation et vue g\u00e9n\u00e9rale du systeme d'endiguementAnnexe 2 : localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence pour la mesure du niveau de protectionAnnexe 3 : localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 4 : profil type de l'estran de la digue des alli\u00e9s sur lequel est bas\u00e9 l'objectif de maintien duniveau de performance du syst\u00e8me d'endiguement (c\u00f4t\u00e9 digue des alli\u00e9s)Annexe 5 : \u00e9ch\u00e9ancier des restitutions obligatoires\n16/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n23\nmon acte en date du Le ire g\u00e9n\u00e9ral30 HARS 2026PierreAnnexe 1Localisation et vue g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me d'endiguement (source : \u00e9tude de dangers)\nVue des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement Alli\u00e9s-Tixier (source : DREAL Hauts-de-France)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n24\n=a \" fiitivytMatesv=\nLiL ESL ES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement r\u00e9gularisant au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la\ndemande de la communaut\u00e9 urbaine de dunkerque (CUD) du syst\u00e8me d'endiguement constitu\u00e9 par la digue des alli\u00e9s et par l'ouvrage\nTixier, class\u00e9 B sur la commune de Dunkerque\n25\n' Pour le Prefet et par d\u00e9l\u00e9gation3 G MARS 2026 \u00b0 Le ie \u00e9n\u00e9ralAnnexe 2 Pierre MOLAGERLocalisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence pour la mesure du niveau de protection(source : \u00e9tude de dangers)\nVanne Tixiern\"S +Vanne Tixier n'4 .Vanne Tixter n'#. Sondes 4 uitrasoncote canal exutoireVanne Tixier n\u00b02 .Pompe Tixier ftygt n\u00b02 . RT i) sae \"