{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-269\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-09-09-00006 - DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'\u00e9valuations domaniales au 9 septembre 2024 (2 pages) Page 3\n14-2024-09-09-00004 - DDFiP - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux\nagents du P\u00f4le Gestion Publique au 9 septembre 2024 (4 pages) Page 6\n14-2024-09-09-00005 - DDFIP - MISSIONS DOMANIALES - d\u00e9signation des\nfonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire du\ngouvernement devant la juridiction de l'expropriation au 9 septembre\n2024 (1 page) Page 11\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2024-09-11-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature M. DE KERGORLAY\nService de l'Immigration (6 pages) Page 13\n2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-09-09-00006\nDDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'\u00e9valuations domaniales au 9 septembre 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00006 - DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'\u00e9valuations domaniales au 9 septembre 2024 3\n2\u00e0Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galir\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'\u00c9VALUATIONS DOMANIALESAU 9 SEPTEMBRE 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article33;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1255 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif aux missions d'\u00e9valuations domaniales et depolitique immobili\u00e8re des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation des missions d'\u00e9valuations domaniales mettanten place un p\u00f4le d'\u00e9valuations domaniales \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiquesdu Calvados pour les d\u00e9partements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de |'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur d\u00e9partementaldes finances publiques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024 ; :Arr\u00e9teArticle 1%: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois COCHENNEC, administrateurde I'Etat, dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'effet de :- \u00e9mettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale pourl'ensemble des biens ; .- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nationdes biens de l'Etat;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrementdes produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5,R. 2331-6 et 3\u00b0 del'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00006 - DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'\u00e9valuations domaniales au 9 septembre 2024 4\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lor\u00e8ne RICHARD, inspectrice principale desfinances publiques, dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9a l'effet de :- \u00e9mettre} et signer au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale pour des biensdont la valeur v\u00e9nale n'exc\u00e9de pas 1 000 000 \u20ac (un million d'euros) ou dont les valeurslocatives annuelles n'exc\u00e9dent pas 100 000 \u20ac (cent mille euros).- fixer 'assiette et liquider les conditions flnanmeres des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nationdes biens de I'Etat;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 del'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 Mmes Roseline LEFEVRE, L\u00e6titia JEANNE, inspectrices des Finances publiques, MM.Herv\u00e9 ALLAIN, Jo\u00ebl LEMESLE, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et BernardZAMPARUTTI, inspecteursdes Finances publiques,\u00e0 l'effet d'\u00e9mettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale pourdes biens dont la valeur v\u00e9nale n'exc\u00e8de pas 400 000\u20ac (quatre cent mille euros) ou dont lesvaleurs locatives annuelles n'exc\u00e8dent pas 40 000 \u20ac (quarante mille euros).Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e\u00e0 :Mmes Roseline LE\"FEVRE, Leetitia JEANNE, inspectrices des Finances publiques, MM. Herv\u00e9ALLAIN, Nicolas JAMES, Jo\u00ebl LEMESLE, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et_ Bernard ZAMPARUTTI, inspecteurs des Finances publiques;M. Thomas POUSSET, contr\u00f4leur des Finances publiques ;Mme Nathalie NEVEU, contr\u00f4leuse des Finances publiques;\u00e0 I'effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de |a division\u00ab Missions domaniales \u00bb.\n- Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations precedemment accord\u00e9es,sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 9 sept\u00e8mbre 2024\nLe directeur d\u00e9partement\u00e4l des finances publiques,\nBrice CANTIN\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00006 - DDFIP - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'\u00e9valuations domaniales au 9 septembre 2024 5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-09-09-00004\nDDFiP - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux\nagents du P\u00f4le Gestion Publique au 9 septembre\n2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00004 - DDFiP - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du\nP\u00f4le Gestion Publique au 9 septembre 2024 6\nB\n\u0152 .' R\u00c9PUBLIQUE | | ;FRAN\u00c7AISE - | ' , 'Libert\u00e9 , ' FINANCES PUBLIQUES- \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES.FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU P\u00d4LE GESTION PUBLIQUEAU 9 SEPTEMBRE 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances pUbliques du Calvados,Vu le code general des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe |V,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vu le d\u00e9cret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques, '; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 cr\u00e9ant la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gionBasse-Normandie et du d\u00e9partement du Calvados,Vu le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre et comptable |publique,Vu le decret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur d\u00e9partementaldes finances publiques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024 ;\nD\u00c9CIDE :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, \u00e0 l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012,qui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de la responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,est donn\u00e9e \u00e0:\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00004 - DDFiP - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du\nP\u00f4le Gestion Publique au 9 septembre 2024 7\n1- Au titre de la division \u00c9tat \u00e0 :e M. Nicolas LEDOUX, Administrateur des finances publlques adjoint, Responsable de lalelSlon Etat,e Mme Christine DE LOYNES D' ESTREES, mspectrlce divisionnaire des finances publiques,adjointe au responsable de la division \u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, en l'absence de sonresponsable de division ou du responsable de p\u00f4le, tous documents relatifs aux activit\u00e9set \u00e0 la gestion de cette division. |1.1- Au titre du service Liaison R\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 :e M. Herv\u00e9 RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, \u00e0 effet designer, tous documents ou courriers relatifs \u00e0 la gestion de son service ;e Mmes Christelle LEBAS et Corinne DHENNIN, MM. Alain HUE et Willy QUESNEL,contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer, dans lalimite de leurs attributions, tous documents ou courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du service.1.2 - Au titre du service D\u00e9pense en mode facturier et du Centre de Gestion Financi\u00e8re \u00e0 :e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,responsable du service, \u00e0 l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et\u00e0 la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice,\"les cessions ou oppositions sur d\u00e9pense de I'Etat assign\u00e9es sur la Direction d\u00e9partementaledes finances publiques du Calvados ;e M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques, Mme Aur\u00e9lia MASSIEU, contr\u00f4leusedes finances publlques et M. Olivier RAULT, contr\u00f4leur des finances publiques re\u00e7oiventles m\u00eames pouvoirs;1.3 - Au titre du service Comptabilit\u00e9 \u00e0 :e M. Yannick.- LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, responsable du service, \u00e0I'effet de signer tous documents ou courriers relatifs\u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la gestion courante deson service, y compris les moyensde r\u00e8glement sur le compte du Tr\u00e9sor \u00e0 la Banque deFrance et de la Banque postale et les documents y aff\u00e9rents;e Mmes Val\u00e9rie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contr\u00f4leuses des finances publiquesre\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs;e Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques, Mmes\" Lydia DAVOU, Val\u00e9rie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS et Karine ROBIN, contr\u00f4leusesdes finances publiques et MM.Franck BERCERON et David CACHARD, contr\u00f4leurs desfinances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarations derecettes. '\n1.4 - Au titre du service des Recettes Non Fiscales et du P\u00f4le interr\u00e9gional fiscalit\u00e9 del'am\u00e9nagement \u00e0 :\u00ab Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer,- seul ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents oucourriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et gestion courante du service, y compris les diff\u00e9rents actesde poursuites, les octrois de delals limit\u00e9s a 24 m0|s et pour un montant de dette inf\u00e9rieur\u00e0 100 000 \u20ac. 2/4\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00004 - DDFiP - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du\nP\u00f4le Gestion Publique au 9 septembre 2024 8\nMme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, re\u00e7oitprocuration permanente pour me repr\u00e9senter devant les tribunaux au titre durecouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques, re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs, \u00e0l''exception des octrois de d\u00e9lais de paiement limit\u00e9s \u00e0 12 mois pour un montant de detteinf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac. 'Mme Karen PIET-THIEBAULT, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, re\u00e7oit lesm\u00eames pouvoirs de signer, dans la limite de 50 000 \u20ac pour les octrois de d\u00e9lais depaiement, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service, sanstoutefois que le non-emp\u00e9chement soit opposable aux tiers.Mmes Nathalie BASSET et Marie BICEP et M. Jean-Christophe MAUDUIT, contr\u00f4leurs desfinances publiques, re\u00e7oivent procuration permanente pour me repr\u00e9senter devant lestribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers.Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, MarieBICEP, Isabelle BONHEURE Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Fran\u00e7oiseOSOUF, Aurore LEMAITRE, Anne HUMEAU, Katia BRENAC et C\u00e9cile NEDELLEC et MM.Guillaume PETIOT et Jean-Christophe MAUDUIT, contr\u00e9leurs des finances publiques et M.Thomas HELLEU, agent des finances publiques ainsi que M. Pierre BELLAMY agentcontractuel re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les bordereaux de situation etles d\u00e9clarations de recettes.Mmes Nathalie BASSET, Isabelle BONHEURE, Marie BICEP, et M. Jean-ChristopheMAUDUIT, contr\u00f4leurs des finances publiques. recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet designer les mainlev\u00e9es de SATD en cas d'annulation, r\u00e9clamation ou paiement total destitres de perception concern\u00e9s.\n2 - Au titre de la division des missions domaniales \u00e0 :Mme Lor\u00e8ne RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision Missions domaniales;M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de ladivision des missions domaniales, \u00e0 l'effet de signer, en l'absence de son responsable dedivision ou du responsable de p\u00f4le, tous documents relatifs \u00e0 la gestion domaniale et a lapolitique immobili\u00e8re de I'Etat ;3 - Au titre de la division du secteur public locale Mme Marie-jos\u00e8phe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,Responsable de la division du secteur public local,\n3/4\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00004 - DDFiP - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du\nP\u00f4le Gestion Publique au 9 septembre 2024 9\n3.1 - Au titre du service des analyses financi\u00e9res des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publicslocaux a:e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00e9me, tous documents ou courriersayant trait a leur service,3.2 - Au titre du service gestion des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux \u00e0 :e Mme Aur\u00e9lie BANTAS, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00e9me, tous documents ou courriersrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de leur service.Elle re\u00e7oit \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions, d\u00e9l\u00e9gation pour viser les plans decontr\u00f4le.hi\u00e9rarchis\u00e9 de d\u00e9penses propos\u00e9s par les comptables et les comptes de gestionsur chiffres appuy\u00e9s de leurs pi\u00e8ces annexes.e Mme SyIV|e JEAN, contr\u00f4leuse principale des fmances publiques, re\u00e7oit les m\u00eamespouv0|rs \u00e0 condition de n'en faire usage qu 'en cas d'emp\u00e9chement de leur chef deservice.\n3.3 - Autitre du service de la fiscalit\u00e9 directe locale \u00e0 :\nxe M. Daniel TEXIER, inspecteur des fihances publiques \u00e0 l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00e9me, tous documents ou courriersrelatifs\u00e0 l'activit\u00e9 de leur service;e M. Arnaud POULAIN, contr\u00f4leur des finances publiques, re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs \u00e0condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement \u00e0 condition de n'en faire usagegu'en cas d'emp\u00eachement de son chef de- service, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers. '3.4- Au titredu service du conseil aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux \u00e0 :e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00e9me, tous documents ou courriersrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de son service. ;3.5 - Au titre de l'activit\u00e9 du p\u00f4le modernisation\u00e0 :e Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer, seule ouconcurremment avec mes autres mandataires ou moi-m\u00eame, tous documents ou courriersrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.\nArticle2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es,'sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 9 septembre 2024\nLe directeur d\u00e9partemen es finances publiques\nBrice CANTIN _ 4/4\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00004 - DDFiP - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature aux agents du\nP\u00f4le Gestion Publique au 9 septembre 2024 10\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-09-09-00005\nDDFIP - MISSIONS DOMANIALES - d\u00e9signation\ndes fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les\nfonctions de commissaire du gouvernement\ndevant la juridiction de l'expropriation au 9\nseptembre 2024\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00005 - DDFIP - MISSIONS DOMANIALES - d\u00e9signation des\nfonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation au 9\nseptembre 2024\n11\nRE PU BL l QU E | | |FRAN\u00c7AISE QU ' ' | |Libert\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 , . , _Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOSARRETE PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRESHABILITES A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENTDEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATIONAU 9 SEPTEMBRE 2024Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,Vu l'article R. 212-1 du code de l'expropriation modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-1255 du 8 ao\u00fbt 2017 ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 _ portant diverses mesures d' org'anisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissionsadmlnlstratlvesVu le decret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur BriceCANTIN, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur departementaldes flnances publlques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024;\nARR\u00caTE :Article 1\".- Mme Lor\u00e8ne RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, et MmesL\u00e6titia JEANNE, Roseline LEFEVRE, Inspectrices des finances publiques; MM. Herv\u00e9 ALLAIN, Jo\u00eblLEMESLE, Bernard NORMAND, Yves POSTEL, Christian RUFFIE et Bernard ZAMPARUTTI,Inspecteurs des finances publiques, sont d\u00e9sign\u00e9s pour me suppl\u00e9er dans les fonctions decommissaire de gouvernement aupr\u00e8s de la juridiction de l'expropriation du d\u00e9partement duCalvados, de la Manche et de l'Orne ;Article 2 - Mme Lor\u00e8ne RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, est d\u00e9sign\u00e9epour me suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du gouvernement aupr\u00e8s de la Cour d'appelde Caen ; -Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es,sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 9 septembre 2024\nLe directeur d\u00e9pa\u00eftemental{d'es finances publiques\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00005 - DDFIP - MISSIONS DOMANIALES - d\u00e9signation des\nfonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation au 9\nseptembre 2024\n12\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-09-11-00002\nAP d\u00e9l\u00e9gation de signature M. DE KERGORLAY\nService de l'Immigration\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-09-11-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature M. DE KERGORLAY Service de l'Immigration 13\nDirection de la coordinationPREFET e ;DU CALVADOS des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorialPt\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigrationLE PREFET,VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le code dejustice administrative, notamment l'article R.431-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 1221 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture du Calvados ;VU la note d'affectation du 15 mars 2024 portant r\u00e9organisation du Bureau du s\u00e9jour du service deI'immigration en 4 p\u00f4les ;VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attach\u00e9 hors classed'administration de I'Etat, en qualit\u00e9 de chef du service de I'immigration de la pr\u00e9fecture du Calvados \u00e0compter du 1* octobre 2020 ;VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant M. Pascal SAUVAGE, adjoint administratifprincipal de 1\"* classe, au service de I'immigration, bureau du s\u00e9jour et des naturalisations, section s\u00e9jour\u00e0 compter du 1* octobre 2020 ;VU la note de service du 30 mars 2021 nommant Mme Camille LECOUTURIER, attach\u00e9ed'administration de I'Etat, au service de lI'immigration en qualit\u00e9 de cheffe du bureau du s\u00e9jour \u00e0compter du 1 avril 2021 ;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme B\u00e9n\u00e9dicte DAVOUST, adjointe administrativeprincipale de 1% classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterd\u00e9partementale naturalisations \u00e0 compter du 1\" avril 2021 ;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Laurence BROUARD, gardien de la paix end\u00e9tachement, au service de l'immigration, bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 1\" avril 2021 ;VU la note de service du 30 avril 2021 affectant M. Christophe BONDEAU, adjoint administratif principalde 2\u00b0 classe, au service de l'immigration, bureau du s\u00e9jour, section s\u00e9jour \u00e0 compter du 1 juin 2021 ;1\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-09-11-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature M. DE KERGORLAY Service de l'Immigration 14\nVU la note de service du 30 septembre 2021 affectant Mme Nad\u00e8ge GOYER, secr\u00e9taire administrativede classe exceptionnelle, au service de Ilmmlgration bureau du s\u00e9jour, \u00e0 compter du 1* novembre2021;VU la note de service du 21 f\u00e9vrier 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, au service de I'immigration, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau des naturalisations, \u00e0 compter du 1\u00a2avril 2022;VU la note de service du 13 septembre 2022 affectant Mme B\u00e9n\u00e9dicte BOUTEL, adjointe administrativeprincipale de 2\u00b0 classe, au service de l'immigration, bureau du s\u00e9jour, \u00e0 compter du 12 septembre 2022 ;VU la note de service du 22 novembre 2022 affectant Mme May-Keu VANG, adjointe administrative de2\u00b0 classe, au service de l'immigration, bureau du s\u00e9jour, \u00e0 compter du 1\" janvier 2023 ;VU la note de service du 15 d\u00e9cembre 2022 affectant Mme Morgane CELERIER, secr\u00e9taire administrativede classe normale, au service de I'immigration, bureau du s\u00e9jour, \u00e0 compter du 1 f\u00e9vrier 2023 ;VU la note de service du 20 mars 2023 nommant Mme Pauline DEVEAUX, attach\u00e9e principaled'administration de'l'\u00c9tat, au service de I'immigration en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du bureau dus\u00e9jour \u00e0 compter du 1 mai 2023; :VU la note de service du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 affectant Mme Virginie VAUDORNE, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, au service de I'immigration, bureau du s\u00e9jour, \u00e0 compter du 1 septembre 2023 ;VU la note de service du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 affectant M. Wandrille PAROW, secr\u00e9taire administratif de classesup\u00e9rieure, au service de I'immigration, bureau du s\u00e9jour, \u00e0 compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 1* ao\u00fbt 2023 affectant Mme Marl\u00e8ne GIOT, adjointe administrative principale2\u00b0 classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interd\u00e9partementalenaturalisations, \u00e0 compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Marie-Laure MAURICARD, agent contractuel, auservice de |'immigration, bureau du s\u00e9jour, \u00e0 compter du 1* novembre 2023 ;VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Flavie QUEUDELILLE, agent contractuel, auservice de I'immigration, bureau asile et \u00e9loignement, cellule \u00e9loignement, \u00e0 compter du 1 novembre2023;VU la note de service du 1% f\u00e9vrier 2024 affectant Mme St\u00e9phanie SORNOM, agent contractuel, auservice de I'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interd\u00e9partementale naturalisations \u00e0compter du 1% f\u00e9vrier 2024 ;VU la note de service du 12 avril 2024 2024 affectant M. Cl\u00e9ment PEZERIL, agent contractuel, au servicede l'immigration, bureau du s\u00e9jour, \u00e0 compter du 1 mai 2024 ;VU la note de service du 12 avril 2024 affectant Mme Katia DA FONSECA, agent contractuel, au servicede l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interd\u00e9partementale naturalisations, \u00e0compter du 1* juin 2024 ;VU la note de service du 30 mai 2024 affectant Mme Virginie MANNISI, secr\u00e9taire administrative declasse sup\u00e9rieure, au service de I'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterd\u00e9partementale naturalisations a compter du 8 juillet 2024 ;VU la note de service du 4 juin 2024 affectant M. Xavier PICARD, secr\u00e9taire administratif de classenormale, au service de |'immigration, bureau asile et \u00e9loignement, cellule \u00e9loignement, \u00e0 compter du 3juin 2024;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-09-11-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature M. DE KERGORLAY Service de l'Immigration 15\nVU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Monsieur Vincent MAUBANT, agent contractuel, enqualit\u00e9 d'adjoint\u00e0 la cheffe du bureau des naturalisations au sein du service de l'immigration\u00e0 compterdu 1* septembre 2024;VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Madame Pauline VIANEY, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement au sein duservice de l'immigration, \u00e0 compter du 1* septembre 2024;VU la note de service du 8 ao\u00fbt 2024 affectant Madame C\u00e9line PESQUET, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement au sein du service del'immigration, \u00e0 compter du 1 septembre 2024 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ghislain de KERGORLAY, attach\u00e9 hors classed'administration de l'\u00c9tat, chef du service de l'immigration, afin de signer :- tous les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances en toutes mati\u00e8res ressortissant auxattributions du service de l'immigration.\u00ab les pi\u00e8ces annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;* \u2014 les copies et extraits conformes.entrant dans le champ de comp\u00e9tence du service.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :- toutes les mesures d'\u00e9loignement du territoire national et d\u00e9cisions portant interdiction deretour pr\u00e9vues au Livre VI du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;* toutes les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention dans les locaux ne relevant pas del'administration p\u00e9nitentiaire et toutes les mesures d'ex\u00e9cution et de surveillance n\u00e9cessaires\u00e0la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignement du territoire fran\u00e7ais sus\u00e9voqu\u00e9es, ainsi que lesdemandes de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au juge judiciaire.\nArticle 2: Est exclue du champ de la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasignature des :- \u2014 actes portant nomination des membres de comit\u00e9s, conseils et commissions ;- arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'\u00c9tat ;* demandes d'avis adress\u00e9es au tribunal administratif en application de l'article R.242 du codedes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;\u00ab actions de l'\u00c9tat devant les juridictions judiciaires, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires en d\u00e9fense et dessaisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et de son juge d'appel pr\u00e9vues par le code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;* d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite des attributions du bureau du s\u00e9jour, \u00e0Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau du s\u00e9jour, pour viser et signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,documents et correspondances administratives courantes.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille LECOUTURIER, cheffe du bureau dus\u00e9jour, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par les demandeurs d'asileen application de l'article L.431-2. du CESEDA, les refus de s\u00e9jour, les obligations de quitter le territoire\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-09-11-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature M. DE KERGORLAY Service de l'Immigration 16\nfran\u00e7ais prises en application du 4\u00b0 de I'article L.611-1, les d\u00e9cisions refusant ou octroyant un d\u00e9lai ded\u00e9part volontaire, la d\u00e9signation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoirefran\u00e7ais.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite des attributions du bureau du s\u00e9jour, \u00e0Mme Pauline DEVEAUX, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du s\u00e9jour, pour viser et signer tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, documents et correspondances administratives courantes, de m\u00eame que pour signer, dans lecadre des demandes de titres de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par les demandeurs d'asile en application de l'articleL.431-2. du CESEDA, les refus de s\u00e9jour, les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais prises enapplication du 4\u00b0 de l'article L.611-1, les d\u00e9cisions refusant ou octroyant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, lad\u00e9signation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Nad\u00e8ge GOYER, cheffe du p\u00f4le examens sp\u00e9cialis\u00e9s, Mme Laurence BROUARD, cheffe dup\u00f4le immigration professionnelle, Mme Virginie VAUDORNE, cheffe du p\u00f4le vie priv\u00e9e etfamiliale et M. Wandrille PAROW, chef du p\u00f4le des droits \u00e0 circuler et statuts particuliers, pourviser et signer les titres de s\u00e9jour, les visas de r\u00e9gularisation, les documents de circulation pour\u00e9tranger mineur, les autorisations provisoires de s\u00e9jour, les refus d'enregistrement de demandede titre de s\u00e9jour, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titre de s\u00e9jour, les titres de voyages et les refusde d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et correspondances administratives courantes ;* M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme B\u00e9n\u00e9dicte BOUTEL, Mme May-Keu VANG,M. Cl\u00e9ment PEZERIL, Mme Morgane CELERIER, Mme Marie-Laure MAURICARD, pour valider lesdemandes de documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;* M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Marie-Laure MAURICARD pour valider lesdemandes de titre de voyage pour \u00e9trangers, les demandes de duplicatas et de modificationsde titre de s\u00e9jour (modification d'\u00e9tat civil, changements d'adresse).\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite des attributions de la plateformeinterd\u00e9partementale naturalisations, a Mme Sophie ESTEBE, cheffe du bureau des naturalisations,cheffe de la plateforme interd\u00e9partementale naturalisations, pour viser et signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances administratives courantes relatives aux \u00e9trangers candidats \u00e0 la naturalisation.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e pour viser et signer dans la limite des attributions de laplateforme interd\u00e9partementale naturalisations \u00e0 :* M. Vincent MAUBANT, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des naturalisations, adjoint \u00e0 la cheffe de laplateforme interd\u00e9partementale naturalisations, pour viser et signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances administratives courantes et entendre les \u00e9trangers candidats \u00e0 lanaturalisation ;- Mme B\u00e9n\u00e9dicte DAVOUST, Mme Virginie MANNISI, Mme St\u00e9phanie SORNOM, Mme Katia DAFONSECA et Mme Marl\u00e8ne GIOT \u00e0 l'effet de signer :x tous les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers des \u00e9trangers candidats \u00e0 lanaturalisation ;x _ les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, les attestations de d\u00e9p\u00f4t et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t dedemande de naturalisations et les proc\u00e8s-verbaux d'assimilation.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite des attributions du bureau asile et\u00e9loignement, \u00e0 Mme Pauline VIANEY, cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, pour viser et signertous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et des cours d'appel pr\u00e9vues parle code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant ces deuxjuridictions,les retraits de titres de s\u00e9jour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-09-11-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature M. DE KERGORLAY Service de l'Immigration 17\nMme Pauline VIANEY re\u00e7oit egalement d\u00e9l\u00e9gation, dans la limite des attributions du bureau du s\u00e9jour,pour viser et signer les refus de s\u00e9jour, obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, d\u00e9cisions refusant ouoctroyant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9signations du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire fran\u00e7ais.\nArticle 7 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la limite des attributions du bureau asile et\u00e9loignement Mme C\u00e9line PESQUET, ad_|omte \u00e0 la cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, pourviser et sngner tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et des coursd'appel pr\u00e9vues par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devantces deux juridictions, les retraits de titres de s\u00e9jour ainsi que toutes correspondances administrativescourantes.Mme C\u00e9line PESQUET re\u00e7oit egalement d\u00e9l\u00e9gation, dans la limite des attributions du bureau du s\u00e9jour,pour viser et signer les refus de s\u00e9jour, obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, d\u00e9cisions refusant ouoctroyant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9signations du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire fran\u00e7ais.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Flavie QUEUDEVILLE et M. Xavier PICARD pour signer :- les lettres de saisine des autorit\u00e9s judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation demaintien administratif pr\u00e9vue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7,9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,25 du code relatif \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers et au droit d'asile ainsi que de la demandede prorogation de ce maintien pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire au titre des articles L. 742-4, 5,6, 7, L. 743-1, 4, 6, 7, 9, 19, 25 et L.743-11 du m\u00eame code;< les lettres de saisine des autorit\u00e9s judiciaires dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articlesL.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 1, 12 du code pr\u00e9cit\u00e9 et la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant les instancesjudiciaires ou administratives;* les notifications des arr\u00eat\u00e9s de refus de s\u00e9jour ou portant application des proc\u00e9duresd'admission et de r\u00e9admission sur le fondement du r\u00e8glement europ\u00e9en du 26 juin 2013 et del'Accord de Schengen ;- les mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\u00bb les demandes \u00e0 l'OFPRA de communication des documents d'\u00e9tat civil des d\u00e9bout\u00e9s de l'asileen application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s contre remise de passeports, les d\u00e9cisions de transfert de centre de r\u00e9tention enapplication des dispositions de |'article L.744-17 du CESEDA ainsi que la notification des arr\u00eat\u00e9sportant assignation \u00e0 r\u00e9sidence.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le chef du service de I'immigration, les chefs de bureaux et l'ensembledes agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Caen.\nsU-St\u00e9phane BREDIN\nFait \u00e0 Caen, le A4 W\\'. IL-\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-09-11-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature M. DE KERGORLAY Service de l'Immigration 18\n. LY Ve,-\n--\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-09-11-00002 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature M. DE KERGORLAY Service de l'Immigration 19","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2025-09-14T20:51:28+00:00","id":"8674f3fafd76d4e4b5ba6db4b3cb161c357c8c4770eca25097ca4f321c7dfad5","name":"recueil-14-2024-269-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-09-11T09:25:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25211/185285/file/recueil-14-2024-269-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}