{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R03-2025-261\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-09-09-00005 - 20250909_AP_Drone_JNA-10-09-2025 (2 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-09-09-00005\n20250909_AP_Drone_JNA-10-09-2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-09-00005 -\n20250909_AP_Drone_JNA-10-09-2025 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefLE PREFETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s;Vu les demandes du commandant de la gendarmerie de Guyane et de la cheffe du service territorialde la s\u00e9curit\u00e9 publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane, en date du 9septembre 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l'article L242-5, I, 1\u00b0 et2\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les demandes sont motiv\u00e9es par l'appel, relay\u00e9 en Guyane, \u00e0 une journ\u00e9e demobilisation sociale d'ampleur le mercredi 10 septembre 2025 et au cours de laquelle sont pr\u00e9vuesplusieurs rassemblements et actions de blocage ; qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e par les organisateurs ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 I'ordre public durant les rassemblements, dela multiplicit\u00e9 des zones \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision a\u00e9rienne en grand anglepour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9; que par sa discr\u00e9tion, il contribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mesfins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux de rassemblements et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de\nn\u00b0 R03-2025-09-09-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-09-00005 -\n20250909_AP_Drone_JNA-10-09-2025 4\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la libert\u00e9 de manceuvre des forces de l'ordre sur le terrain, leur s\u00e9curit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9du mat\u00e9riel doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es, les conditions sont r\u00e9unies pour d\u00e9roger au principed'information du public conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; Arr\u00eateArticle 1\u00b0\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane et par la cheffe du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la directionterritoriale de la police nationale de Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation desrassemblements de personnes et de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 quatre.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux lieux suivants :- Le giratoire de Suzini ainsi que ses abords et acc\u00e8s (Communes de Cayenne et R\u00e9mire-Montjoly),- Le giratoire de Crique-Fouill\u00e9e (Cayenne) ainsi que ses abords et acces,- Le giratoire des Maringouins (Cayenne) ainsi que ses abords et acc\u00e8s,- Le giratoire de Califourchon (Matoury) ainsi que ses abords et acc\u00e8s,- Le pont Larivot sur RN1 (Communes de Matoury et Macouria) ainsi que ses abords et acces,- Le giratoire de Kourou sur RN1 (Kourou) ainsi que ses abords et acces,- La RN1 en entr\u00e9e de ville (Saint-Laurent-du-Maroni) ainsi que ses abords et acc\u00e8s.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 10 septembre 2025 de 6h \u00e0 20h.Article 5 \u2014 \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, aucune information du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\u00e0 l'issue de l'utilisation du drone.Article 7 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, leg\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guyane, et la commissaire, cheffe du service territorial dela s\u00e9curit\u00e9 publique de la direction territoriale de la police nationale de Guyane, chacun en ce qui lesconcerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enGuyane et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nCayenne, le 9 septembre 2025Le sous-pr\u00e9 eur de cabinet,directeu de la s\u00e9curit\u00e9,de l\u00e0 r\u00e9glementatjoh et des contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-09-09-00005 -\n20250909_AP_Drone_JNA-10-09-2025 5","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-15T12:25:51+00:00","id":"8676b537345b2fc2ff0a22e6454ecb3eefd7f34842c0ca3980d199a61b43e56c","name":"recueil-r03-2025-261-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-09-10T16:14:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31773/247631/file/recueil-r03-2025-261-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}