{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E - Cabinet. Direction des s\u00e9curit\u00e9\nPDF\u00c8ELFAE\u00cf{\u00c9UNION Bureau de la :\u00cb\u00eei;:r;d\u00e2sir\u00eeies\u00ee:::i\u00ee;\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 28 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 2212 /CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d''images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Saint-Benoit, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 45 organisant les conditions de I'int\u00e9rim et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La r\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu la demande en date du 1* octobre 2024, form\u00e9e par le commandement de la gendarmerienationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public;Vu que le 1\u00b0 et le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voient que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s; au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que la nuit d'Halloween, du jeudi 31 octobre 2024 au vendredi 1 novembre 2024,est susceptible d'entra\u00eener plusieurs atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,notamment \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la nuit d'Halloween 2023 a \u00e9t\u00e9le th\u00e9\u00e2tre de plusieurs jets de projectiles sur les militaires de la gendarmerieet leurs v\u00e9hicules et de d\u00e9gradations (10 feux de poubelles) au sein de quartiers des communesde Saint-Beno\u00eet, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 I'ordre public, de l'ampleur de lazone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, fortementmobilis\u00e9es la nuit du 31 octobre sur l'ensemble du d\u00e9partement, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, nond\u00e9ploy\u00e9es simultan\u00e9ment mais utilis\u00e9s en relais, pendant la nuit du jeudi 31 octobre auvendredi 1\u00b0 novembre ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et du commandement de la gendarmerie nationale de LaR\u00e9union et de la diffusion d'un message sonore sur les lieux surveill\u00e9s; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La captation, 'enregistrement et la transmission d'images par le commandementde la gendarmerie nationale de La R\u00e9union, du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 1\u00b0novembre 2024 \u00e0 06h00 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9sconform\u00e9ment aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de larticle L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cetteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, ainsi qu'au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique envue de permettre I'appui des personnels au sol dans le maintien ou le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra par a\u00e9ronef. Les deux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont le MAVIC 2 ZOOM,et le MAVIC PRO 2, \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra thermique.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des communes deSaint-Beno\u00eet, de Sainte-Suzanne et de Sainte-Marie :\nSAINT-BENOIT :- Secteur Europe/Fragrance/Beaulieu: Rond-point RN2/N2002- Littoral- rivi\u00e8re desMarsoins- RN2.- Secteur Europe/Fragrance/Beaulieu: Rond-point RN2/N2002- Littoral- rivi\u00e8re desMarsoins- RN2.- Secteur Bras-Fusil: chemin Bras Canot, chemin Pinguet, rue des Hortensias, rue desDalhias, RN3, rond-point des plaines-RN2;\nSAINTE-SUZANNE :- Secteur Flamboyant: littoral, rue de la gare, chemin des 3 fr\u00e8res, limite lyc\u00e9e Bel air/ rueLouis Grondin et r\u00e9sidences autour;- Secteur Bagatelle: D\u00e9partementale 51, rue du capitaine ( La ressource-Barau), cheminMartin Luther King, rue L.Hoareau;\nSAINTE-MARIE- Secteur Beaus\u00e9jour: D61, ravine des figues, rue routier de Granval, route Odon, rue desPatrices, rue des Fontaines, route de la grande fontaine, rond-point DIRISI;- _ Le Verger/ La D\u00e9couverte: RN2- rivi\u00e8re Sainte Marie- Littoral, boulevard de la fraternit\u00e9,chemin Tabur;- _ Les Gaspards/ La R\u00e9serve: ravine Charpentier, rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle-Leclerc comprisRN2;\n\nArticle 4: L'information du public est assur\u00e9e comme suit: un message d'information sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et du commandement de la gendarmerie nationale de LaR\u00e9union et la diffusion d'un message sonore dans les lieux surveill\u00e9s.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 I'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandant de lagendarmerie nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement parint\u00e9rim,\nVoies et d\u00e9lais de recours:\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-09-15T02:46:02+00:00","id":"867a7451b3fdf798fe8ee8d54bdc6c9e3a0e2b4346debfc94db2f298ee76e543","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2212 du 28 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des...","pdf_creation_date":"2024-10-28T15:48:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45040/337792/file/Arrete%20n%C2%B02024-2212%20du%2028%20covtobre%202024_captation-enregistrement_transmission%20images_cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs_Saint-Benoit-Sainte-Marie_Sainte-Suzanne.pdf"}