{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2026-036\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 (\nDCL )\n56-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2026, instituant une d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale dans la commune de LA GR\u00c9E-SAINT-LAURENT (1 page) Page 3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DS/Bureau de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et\nde la Radicalisation (BPDR)\n56-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police \nmunicipale de la commune de Vannes (1 page) Page 4\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/\nD\u00e9l\u00e9gation mer et littoral\n56-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2026\nportant interdiction temporaire de\nla p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs\n- groupe 3 (hu\u00eetres...) en provenance de la zone de production conchylicole \nn\u00b0 56.13.5 -\nGolfe du Morbihan - Iles de Bo\u00ebde et Bo\u00ebdic (3 pages) Page 5\n56-2026-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\u00a019 mars 2026\nportant interdiction temporaire\nde la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de\nla distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en provenance de\nla zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est \net prescrivant des\nmesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des\nnorovirus (4 pages) Page 8\n2\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL INSTITUANT UNE D\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE\nDANS LA COMMUNE DE LA GR\u00c9E SAINT LAURENT\nLE PREFET DU MORBIHAN\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;\nVu le Code \u00e9lectoral ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 nommant M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 nommant M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du  \nMorbihan ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal dans la commune de La Gr\u00e9e Saint Laurent ;\nARRETE\nArticle 1er : Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de LA GR\u00c9E SAINT LAURENT.\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e de :\n- M. Raymond LE DEUN, pr\u00e9fet honoraire et ancien pr\u00e9fet du Morbihan,\n- M. Patrice BARRUOL,  ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et for\u00eats, ancien directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du  \nMorbihan,\n- M. Alain GUILLOU\u00cbT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques honoraire, ancien directeur d\u00e9partemental des finances publiques du  \nMorbihan et ancien directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne.\nArticle 3 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale remplit les fonctions du conseil municipal.\nEn application de l'article L. 2121-38 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sont limit\u00e9s aux  \nactes de pure administration conservatoire et urgente.\nEn aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-del\u00e0 des ressources disponibles de l'exercice courant.\nElle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le r\u00e9gime de  \nl'enseignement public.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale a droit au versement d'une indemnit\u00e9 de fonction selon les taux applicables aux maires,  \nfix\u00e9s par l'article L. 2123-23 du CGCT.\nLa d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'attribution d'indemnit\u00e9 de fonctions aux membres faisant fonction d'adjoints, c'est-\u00e0-dire le  \nou les vice-pr\u00e9sidents, dans la limite des taux maximum pr\u00e9vus par l'article L. 2123-24 du CGCT et \u00e0 la condition qu'ils soient titulaires de  \nd\u00e9l\u00e9gations de fonction accord\u00e9es par le pr\u00e9sident.\nLe pr\u00e9sident et les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ont droit au versement des frais que n\u00e9cessite l'ex\u00e9cution de mandats sp\u00e9ciaux dans  \nles conditions d\u00e9finies par l'article L. 2123-18 du CGCT.\nIls b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du remboursement des frais de transport et de s\u00e9jour qu'ils ont engag\u00e9s pour se rendre \u00e0 des r\u00e9unions d'instance  \nou d'organisme au sein desquels ils repr\u00e9sentent leur commune es qualit\u00e9, lorsque la r\u00e9union a lieu hors du territoire de celle-ci (art. L.  \n2123-18-1 du CGCT).\nArticle 5 : Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expirent de plein droit d\u00e8s que le conseil municipal est reconstitu\u00e9.\nCependant, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou \u00e0 d\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident, remplit les fonctions de maire jusqu'\u00e0 la r\u00e9union du nouveau  \nconseil municipal charg\u00e9 d'\u00e9lire le maire et les adjoints.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et/ou publi\u00e9 dans la commune de La Gr\u00e9e Saint Laurent et dont une copie sera  \nnotifi\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nVannes, le 20 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nMicha\u00ebl GALY\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n56019 Vannes Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 02  97 54 84 00\nwww.morbihan.gouv.fr 1\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2026, instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune de LA GR\u00c9E-SAINT-LAURENT 3\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-042 du 17/03/2026\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police \nmunicipale de la commune de Vannes\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl Galy en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan Le Page, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du  \nMorbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2022 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police  \nmunicipale de la commune de Vannes pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nVu la convention communale de coordination de la police municipale de Vannes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 03 avril 2025 ;\nVu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Vannes, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel  \ndes interventions des agents de police municipale de la commune de Vannes ; \nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Vannes est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-\n8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-094  susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2 \u2013 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vannes est autoris\u00e9 au moyen \nde huit (8) cam\u00e9ras individuelles.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la cam\u00e9ra individuelle est install\u00e9 dans la  \ncommune de Vannes.\nArticle 3 \u2013 Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de Vannes en cam\u00e9ras individuelles  \net des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 \u2013 Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.\nArticle 5 \u2013 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \n\u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 \u2013 Toute  modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des  \nservices pr\u00e9fectoraux.\nArticle 8 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur  de cabinet de la pr\u00e9fecture du Morbihan est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera  \nadress\u00e9e au maire de la commune concern\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nRonan Le Page\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e \u00e0 compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :\n- dans un d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant pris la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales dans les deux  \nmois suivants. \n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (Tribunal Administratif de Rennes \u2013 3,  \nContour de la Motte \u2013 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de notification de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police \nmunicipale de la commune de Vannes\n4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU MORBIHAN ie 8Libert\u00e9 des territoires et de la merEgalit\u00e9 Service mer et littoralFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL DU 20 mars 2026portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage,de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des bivalvesfiltreurs non fouisseurs \u2014 groupe 3 (hu\u00eetres...) en provenance de la zone de production conchylicole\nVu\nVuVu\nVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nn\u00b0 56.13.5 - Golfe du Morbihan -\u2014 Iles de Bo\u00ebde et Bo\u00e9dic\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du M\u00e9ritele r\u00e8glement n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments etfixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19(tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel) ;le r\u00e8glement n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e9ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement n\u00b0 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s\u00e0 la consommation humaine;le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant desr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement n\u00b0 1774/2002 ;le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre III du livre II;le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif a la cr\u00e9ation, a l'organisation et au fonctionnement del'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9,fixant le r\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0titre professionnel ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9des coquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement duMorbihan ;l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2026\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et\nde la mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (hu\u00eetres...) en provenance de la zone de production\nconchylicole \nn\u00b0 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Bo\u00ebde et Bo\u00ebdic\n5\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Morbihan \u00e0 ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans leMorbihan, sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu le r\u00e9sultat de l'analyse effectu\u00e9e par le laboratoire d\u00e9partemental d'analyses INOVALYS le 20 mars2026 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de l'analyse effectu\u00e9e par le laboratoire d\u00e9partemental d'analysesINOVALYS le 20 mars 2026, montre une contamination bact\u00e9rienne de 6600 E-coli/100g CLI,d\u00e9passant la valeur seuil r\u00e9glementaire de 4600 E-coli / 100g CLI pour la zone de productionconchylicole n\u00b0 563.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Bo\u00ebde et Bo\u00e9dic, class\u00e9e A sur les hu\u00eetres(groupe 3) pr\u00e9lev\u00e9es le 17 mars 2026, susceptibles de ce fait d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan;ARRETE :\nArticle 1\u00b0: Sont provisoirement interdits la p\u00eache maritime professionnelle et le ramassage en vue de lamise \u00e0 la consommation, ainsi que l'exp\u00e9dition et la commercialisation des bivalves filtreurs nonfouisseurs - groupe 3 (hu\u00eetres...) en provenance de la zone de production conchylicole n\u00b0 5613.5 -Golfe du Morbihan - Iles de Bo\u00ebde et Bo\u00ebdic \u00e0 compter du 20 mars 2026.Article 2 : Les coquillages filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (hu\u00eetres...) r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s dans lazone de production conchylicole n\u00b0 563.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Bo\u00e9de et Bo\u00ebdic depuis le 17mars 2026, date ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur contamination, sont consid\u00e9r\u00e9es comme impropres \u00e0 laconsommation humaine en r\u00e9f\u00e9rence au classement sanitaire de la zone en B.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 les coquillages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,engage imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et en informe la direction d\u00e9par-tementale de protection des populations du Morbihan. ;Article 3 : L'eau de mer pomp\u00e9e dans cette zone est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e (au-del\u00e0 de laqualit\u00e9 correspondant au classement initial de la zone) depuis le 17 mars 2026. Les professionnelsconcern\u00e9s adaptent et v\u00e9rifient que les moyens mis en \u0153uvre sont bien de nature \u00e0 garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: La p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans la zone cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement provisoirementinterdite.Article 5 : La r\u00e9ouverture administrative de la zone de production est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention dedeux r\u00e9sultats cons\u00e9cutifs \u00e0 la valeur seuil r\u00e9glementaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4600 E-coli / 100g CLI.\nxArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchylicultureBretagne Sud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihanpar voie \u00e9lectronique.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant d\u00e9classement temporaire de A en B de lazone de production conchylicole pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (hu\u00eetres...)n\u00b0 56.13.5 \u2014 Golfe du Morbihan - Iles de Bo\u00ebde et Bo\u00e9dicest abrog\u00e9.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2026\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et\nde la mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (hu\u00eetres...) en provenance de la zone de production\nconchylicole \nn\u00b0 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Bo\u00ebde et Bo\u00ebdic\n6\nArticle 8: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 20 mars 2026Pour le pr\u00e9fet du Morbihan,pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef de service mer et littoral,\\TSFOTIN\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2026\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et\nde la mise \u00e0 la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (hu\u00eetres...) en provenance de la zone de production\nconchylicole \nn\u00b0 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Bo\u00ebde et Bo\u00ebdic\n7\nDirection d\u00e9partementalePREFET \u2014_DU MORBIHAN | des territoires et de la merpee \u00b0 service mer et littoralFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL DU 19 MARS 2026portant interdiction temporaire de la p\u00e9che, du ramassage, du transport, de la purification, del'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommationhumaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) enprovenance de la zone de production conchylicolen\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est .et prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages\nVu\nVuVuVu\nVu\nVuVuVuVu\npar des norovirusLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant lesprincipes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires, et notamment son article 19 ;le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ; |le r\u00e8glement 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ; |le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b02017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contr\u00f4les officiels ;le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9des coquillages vivants ;\n4\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\n\u00c9gillit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nservice mer et littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 19 MARS 2026\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de\nl'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation\nhumaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en\nprovenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est\net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages\npar des norovirus\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les\nprincipes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9\neurop\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es\nalimentaires, et notamment son article 19 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 W69/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non\ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des\nmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits\nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (DE) n\u00b0\n2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la\nCommission en ce qui concerne les contr\u00f4les officiels ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9\ndes coquillages vivants ;\n1\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\u00a019 mars 2026\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,\nmurex...) en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est \net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;Vu la convention cadre relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMIet REPHYTOX) et aux investigationsdes toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans leMorbihan, sign\u00e9e le 8 avril 2022 entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Consid\u00e9rant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 la gestiondu risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;Consid\u00e9rant les cas humains group\u00e9s de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus apr\u00e8s laconsommation de coquillages concern\u00e9s en provenance de la zone de production conchylicolen\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan EstConsid\u00e9rant la contamination en norovirus de la zone de production conchylicolen\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Estd\u00e9tect\u00e9e par les r\u00e9sultats des analyses de recherche du norovirus r\u00e9alis\u00e9es par les laboratoiresINOVALYS et Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de Vend\u00e9e respectivement les11 et 18 mars 2026; |Consid\u00e9rant le lien \u00e9pid\u00e9miologique av\u00e9r\u00e9 \u00e9tabli entre la survenue des cas humains group\u00e9s et la zonede production conchylicole n\u00b0 5613.24 - Golfe du Morbihan EstConsid\u00e9rant le danger imm\u00e9diat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillagescontamin\u00e9s ; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et du directeur d\u00e9partementalde la protection des populations du Morbihan,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\" : Fermeture de la zoneSont interdites les activit\u00e9s professionnelles suivantes: la r\u00e9colte, le ramassage, le transfert decoquillages de taille marchande, l'exp\u00e9dition et la commercialisation de toutes les esp\u00e8ces decoquillages filtreurs en provenance de la zone de production conchylicole :n\u00b0 56.13.24 \u2014 Golfe du Morbihan Est\u00e0 compter du 19 mars 2026.La p\u00eache \u00e0 pied de loisir est \u00e9galement interdite. Le public en est inform\u00e9 sur les lieux de p\u00eache.Article 2 : Mesures de retrait / rappelLes coquillages filtreurs, quelle que soit leur esp\u00e8ce, qui ont \u00e9t\u00e9 p\u00each\u00e9s ou ramass\u00e9s dans la zone deproduction conchylicole n\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est depuis le 24 f\u00e9vrier 2026 sont consid\u00e9r\u00e9scomme dangereux au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002.\n),'\n,1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures desexploitations de\ncultures marines du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production\ndes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;\nVu la convention cadre relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l\net REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le\nMorbihan, sign\u00e9e le 8 avril 2022 entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;\nConsid\u00e9rant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 la gestion\ndu risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;\nConsid\u00e9rant les cas humains group\u00e9s de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus apr\u00e8s\nconsommation de coquillages concern\u00e9s en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est\nla\nConsid\u00e9rant la contamination en norovirus de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est\nd\u00e9tect\u00e9e par les r\u00e9sultats des analyses de recherche du norovirus r\u00e9alis\u00e9es par les laboratoires\nINOVALYS et Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de Vend\u00e9e respectivement les\n11 et 18 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant le lien \u00e9pid\u00e9miologique av\u00e9r\u00e9 \u00e9tabli entre la survenue des cas humains group\u00e9s et la zone\nde production conchylicole n\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est\nConsid\u00e9rant le danger imm\u00e9diat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages\ncontamin\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et du directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations du Morbihan,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : Fermeture de la zone\nSont interdites les activit\u00e9s professionnelles suivantes : la r\u00e9colte, le ramassage, le transfert de\ncoquillages de taille marchande, l'exp\u00e9dition et la commercialisation de toutes les esp\u00e8ces de\ncoquillages filtreurs en provenance de la zone de production conchylicole :\nn\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est\n\u00e0 compter du 19 mars 2026.\nLa p\u00eache \u00e0 pied de loisir est \u00e9galement interdite. Le public en est inform\u00e9 sur les lieux de p\u00eache.\nArticle 2 : Mesures de retrait / rappel\nLes coquillages filtreurs, quelle que soit leur esp\u00e8ce, qui ont \u00e9t\u00e9 p\u00e9ch\u00e9s ou ramass\u00e9s dans la zone de\nproduction conchylicole n\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est depuis le 24 f\u00e9vrier 2026 sont consid\u00e9r\u00e9s\ncomme dangereux au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002.\n2\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\u00a019 mars 2026\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,\nmurex...) en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est \net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus\n9\nEn application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui acommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9,voire leur rappel, et d'en informer la direction d\u00e9partementale charg\u00e9e de la protection despopulations du Morbihan.Les lots de coquillages conditionn\u00e9s avant le 4 mars 2026 ou pr\u00e9sentant sur l'\u00e9tiquette une date limitede consommation \u00e9chue ne sont pas concern\u00e9s par le rappel.Les produits retir\u00e9s ou rappel\u00e9s seront d\u00e9truits selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1069/2009. |Article 3 : Utilisation de l'eau de mer|- Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone de production conchylicole :n\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est pour l'immersion de coquillages.Cette interdiction vaut \u00e9galement pour l'eau de mer pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 24 f\u00e9vrier 2026et stock\u00e9e dans des bassins ou r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages immerg\u00e9s dans cette eausont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent pas \u00eatre commercialis\u00e9s en vue de la consommationhumaine. Sous r\u00e9serve de l'accord conjoint de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la meret de la direction d\u00e9partementale en charge de la protection des populations, ils peuvent cependant\u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e en attente de sa r\u00e9ouverture. |Il - Les op\u00e9rations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.Article 4 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximalde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatresaisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, ledirecteur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de la publication et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan. |\nVannes, le 19 mars 2026\nMicha\u00ebl GALY\nEn application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui a\ncommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9,\nvoire leur rappel, et d'en informer la direction d\u00e9partementale charg\u00e9e de la protection des\npopulations du Morbihan.\nLes lots de coquillages conditionn\u00e9s avant le 4 mars 2026 ou pr\u00e9sentant sur l'\u00e9tiquette une date limite\nde consommation \u00e9chue ne sont pas concern\u00e9s par le rappel.\nLes produits retir\u00e9s ou rappel\u00e9s seront d\u00e9truits selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans le r\u00e8glement (CE)\nn\u00b0 1069/2009.\nArticle S^JJtilisation de I'eau de mer\nl-II est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone de production conchylicole :\nn\" 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est pour l'immersion de coquillages.\nCette interdiction vaut \u00e9galement pour l'eau de mer pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 24 f\u00e9vrier 2026\net stock\u00e9e dans des bassins ou r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages immerg\u00e9s dans cette eau\nsont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent pas \u00eatre commercialis\u00e9s en vue de la consommation\nhumaine. Sous reserve de I'accord conjoint de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\net de la direction d\u00e9partementale en charge de la protection des populations, ils peuvent cependant\n\u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e en attente de sa r\u00e9ouverture.\nIl - Les op\u00e9rations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.\nArticle 4 : Entr\u00e9e en vieueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 6 : Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, le\ndirecteur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de la publication et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 19 mars 2026\n-pr\u00e9fet-^\n^\nMichael GALY\n3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\u00a019 mars 2026\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,\nmurex...) en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est \net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus\n10\n1\n,-\\\nlv\n}\nl^\nyjAO\"?f\u00ea-^i\u00eev\u00ee.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\u00a019 mars 2026\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,\nmurex...) en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est \net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus\n11","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T17:38:26+00:00","id":"867c54bcfaaa45517ec8e2f7ce4cd12a55ec2888b16a339bce284a06dfac88dd","name":"56-2026-036 - RAA Sp\u00e9cial du 20 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T16:24:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/81181/631190/file/56-2026-036%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2020%20mars%202026.pdf"}