{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-490\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-11-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de RAVIER Ruidice (4\npages) Page 3\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-11-18-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de RAVIER Ruidice\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de RAVIER\nRuidice 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELiberteEgaliteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serve\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame RAVIER Ruidice, enregistr\u00e9e en date du 29/08/24, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de Oha 50a 00ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection O n\u00b0221 sur la commune de LE ROBERT ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 15/10/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d'observation par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance desbois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\ne Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L341-5 al 1 CF ) ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de RAVIER\nRuidice 4\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 22a 28ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section O num\u00e9ro 221 sur la commune de LE ROBERT.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect des conditions suivantes:e Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 06a 48ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir le r\u00f4le utilitaire d\u00e9fini \u00e0 l'alin\u00e9as 1 de l'articleL341-5 ;e Ex\u00e9cution des mesures suivantes en vue de r\u00e9duire les impacts sur le maintien des terressur les pentes :o Conservation sur toute la superficie objet de la demande des arbres ayant undiametre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm ;o Disposition perpendiculaire des rangs de culture mara\u00eech\u00e8re par rapport \u00e0 la pente ;o Enherbement des inter-rangs d'arboriculture fruiti\u00e8re ;\nArticle 3 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 06a 48ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section O num\u00e9ro 221 sur la commune de LE ROBERT.\nArticle4 : Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de Oha 21a 24ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section O num\u00e9ro 221 sur lacommune de LE ROBERT.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |apr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.!! sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article4 sont valables cing (5) ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l''administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nArticle 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune du ROBERT, le DirecteurTerritorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes Administratifs de !aPr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de RAVIER\nRuidice 5\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 1 8 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\n\u00e9an-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de RAVIER\nRuidice 6\n$R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELiders\u00e9Lpalis\u00e9 \u00ffPrarerait\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 21/10/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementRAVIER Ruidice ; Dossier n\u00b043/24 ;ROBERT ; Lestrade ;Parcelle O221L\u00e9gendeL__J| Parcellaire cadastral 2023[1 D\u00e9frichement autoris\u00e9Dispense d'autorisationD\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0 :\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eatLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture\u00a3t de,\u00ab'Jea{g_;R\u00eb\u00f1\u00ce\u00dcUPRAT,r\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-11-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DAD de RAVIER\nRuidice 7","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-10-04T20:19:44+00:00","id":"8680aa544d3d0d0af6d3949c70710428b5015344a42e73b260faece2cccc5209","name":"recueil-r02-2024-490-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-12-03T01:57:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23301/182552/file/recueil-r02-2024-490-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}