{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-06-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines\nactivit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les\nincendies en raison d'un de niveau 2 (2 pages) Page 3\n36-2025-06-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines\nactivit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les\nincendies en raison d'un de niveau 3 (2 pages) Page 6\n36-2025-06-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant restrictions des activit\u00e9s\nrelatives aux r\u00e9coltes\ndans le d\u00e9partement de l'Indre (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-30-00002\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s\npour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation\ncontre les incendies en raison d'un de niveau 2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 3\n\u00c8I\u00c8\u00c9I\u00caIEIIDRE Direction du cabinetLibert\u00e9L\",gdh't\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30juin 2025 n\u00b0 36-2025-06-30-00002Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de lav\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1984 du pr\u00e9fet de l'Indre portant approbation du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies ;Vu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, transmis auservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC) en date du 30juin 2025 ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00e9t de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer la circulationet certaines activit\u00e9s en cas de risque \u00e9lev\u00e9 de feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L131-6 du code forestier ;Sur proposition du directeurde cabinet;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Le risque op\u00e9rationnel incendie tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 mai2021 susvis\u00e9 par l'indice for\u00eat m\u00e9t\u00e9o (IFMx) de M\u00e9t\u00e9o France, est port\u00e9 au niveau 2.Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le d\u00e9partement deI'Indre du 30 juin 2025 12h00 au 30 juin 2025 minuit.Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origined'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont interdits de 13h00 \u00e020h00.En dehors de ces horaires, ils sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e enpermanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS B0583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 4\nArticle 4 : Les travaux agricoles avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origined'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont r\u00e9glement\u00e9s par unarr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Article 5: Les activit\u00e9s de d\u00e9broussaillage routier avec usage de mat\u00e9riels ou enginspouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincellessont interdits de 13h00 \u00e0 20h00 \u00e0 proximit\u00e9 des bois et for\u00e9ts, sauf intervention d'urgence,sous r\u00e9serve que les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 |a lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kgdans les v\u00e9hicules d'intervention) soient assur\u00e9s. En dehors de ces horaires, ils sontautoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en permanence par des moyensn\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 6 : L'acces, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les bois et massifsforestiers sont interdits, sauf propri\u00e9taires et ayants droits.Article 7 : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peinespr\u00e9vues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose\u00e9galement aux sanctions \u00e9dict\u00e9es aux articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet del'Indre ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmis viaI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable d\u00e8s sa publicationpar voie d'affichage dans les communes int\u00e9ress\u00e9es. En outre, ces dispositions sontdiffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen appropri\u00e9.Article 10: Le directeur de Cabinet, La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, lessous-pr\u00e9fetes du Blanc et de La Ch\u00e2tre - Issoudun, les maires des communes concern\u00e9es, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Indre, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dela solidarit\u00e9 et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental des servicesde secours et d'Incendie, le directeur de l'office national des for\u00eats, le directeurd\u00e9partemental des territoires, les maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par lessoins du maire. /Le'{r fet,\nThibault- LANXADE\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\n|\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 5\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-30-00004\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s\npour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation\ncontre les incendies en raison d'un de niveau 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un de niveau 3 6\nPR\u00c9FET Direction du cabinetDE L'INDREQ\u00fcwfiLgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30 juin 2025 n\u00b0 36-2025-06-30-00004Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de lav\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1984 du pr\u00e9fet de l'Indre portant approbation du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la for\u00eat et de |a v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies ;Vu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, transmis auservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC) en date du 30 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00e9t de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer la circulationet certaines activit\u00e9s en cas de risque \u00e9lev\u00e9 de feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L131-6 du code forestier ;Sur proposition du directeur du cabinet;\nARR\u00caTEArticle 1\"\": Le risque op\u00e9rationnel incendie tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 mai2021 susvis\u00e9 par l'indice for\u00eat m\u00e9t\u00e9o (IFMx) de M\u00e9t\u00e9o France, est port\u00e9 au niveau 3.Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le d\u00e9partement del'Indre \u00e0 compter du 1\" juillet 00h00 jusqu'au 2 juillet 2025 minuit.\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un de niveau 3 7\nArticle 3 : Les travaux forestiers avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origined'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont interdits.Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origined'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont r\u00e9glement\u00e9s par unarr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Article 5: Les activit\u00e9s de d\u00e9broussaillage routier avec usage de mat\u00e9riels ou enginspouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincellessont interdits \u00e0 proximit\u00e9 de bois et for\u00e9ts, sauf intervention d'urgence, sous r\u00e9serve queles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les v\u00e9hiculesd'intervention) soient assur\u00e9s,Article 6: L'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les bois et massifsforestiers sont interdits, sauf propri\u00e9taires et ayants droits.Article 7 : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peinespr\u00e9vues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose\u00e9galement aux sanctions \u00e9dict\u00e9es aux articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deI'Indre ou d''un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmis viaI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de I'Indre(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable d\u00e8s sa publicationpar voie d'affichage dans les communes int\u00e9ress\u00e9es. En outre, ces dispositions sontdiffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen appropri\u00e9.Article 10: Le directeur de Cabinet, La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, lessous-pr\u00e9f\u00e8tes du Blanc et de La Ch\u00e2tre - Issoudun, les maires des communes concern\u00e9es, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Indre, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de I'Indre, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dela solidarit\u00e9 et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental des servicesde secours et d'Incendie, le directeur de l'office national des for\u00eats, le directeurd\u00e9partemental des territoires, les maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par lessoins du maire. /'Le/\\P \u00e9fet,Thibault LANXADE\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un de niveau 3 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-30-00003\narr\u00eat\u00e9 portant restrictions des activit\u00e9s relatives\naux r\u00e9coltes\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant restrictions des activit\u00e9s relatives aux r\u00e9coltes\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 9\n! . Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30 juin 2025 n\u00b036-2025-06-30-00003Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restrictions des activit\u00e9s relatives aux r\u00e9coltesdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L.2214-4 ; VU les articles D615-47 et D681-5 du code rural et de la p\u00eache maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE, pr\u00e9fetde l'Indre ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France et la vague de chaleur attendue ces prochainsjours dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques susceptiblesde l'aggraver ;Consid\u00e9rant la p\u00e9riode des moissons ;Consid\u00e9rant la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du risque d'incendie des espaces naturels, selon le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre ;Consid\u00e9rant que l'Indre est un d\u00e9partement qui compte plus de 460 000 hectares desurface agricole utilis\u00e9e, soit plus de 65 % de son territoire ; que le d\u00e9partement a connuces derni\u00e8res ann\u00e9es de nombreux incendies de cultures en p\u00e9riode de moisson ;Consid\u00e9rant que les pratiques de r\u00e9colte des cultures, d'entretien m\u00e9canique (fauchage),d'\u00e9cobuage, de broyage, et de pressage de pailles et chaumes de c\u00e9r\u00e9ales sontsusceptibles de constituer des d\u00e9parts de feux ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s d'effectifs du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours del'Indre ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant restrictions des activit\u00e9s relatives aux r\u00e9coltes\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 10\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les risques par une mesure d'interdictiontemporaire adapt\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle ler - InterdictionLes activit\u00e9s de r\u00e9colte et de fauchage des cultures sont interdites entre 14h00 et 18h00durant toute la p\u00e9riode d\u00e9finie par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les activit\u00e9s de broyage et pressage des pailles et chaumes de c\u00e9r\u00e9ales apr\u00e8s r\u00e9colte sontinterdites entre 14h00 et 18h00 durant toute la p\u00e9riode d\u00e9finie par l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 - Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 partir de 12h00 le lundi 30 juin 2025jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 minuit.Article 3 - SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe Directeur de cabinet de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre, les Sous-Pr\u00e9f\u00e8tesd'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partemental del'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, le directeurd\u00e9partemental des territoires et les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.(L \u00e9fet,\nThibault 'ANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-30-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant restrictions des activit\u00e9s relatives aux r\u00e9coltes\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 11","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-22T10:13:04+00:00","id":"8680c4d6c220299054bc4d379581d5a74366e61a73d750bd2273ae92f4750972","name":"Receuil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-098 publi\u00e9 le 30/06/2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T10:31:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/40784/344704/file/recueil-36-2025-098-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}