{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-348\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b089/D/DSAC/S/2024  portant octroi\nd'une d\u00e9rogation au plan de servitudes a\u00e9ronautiques de\nd\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Toulouse Blagnac.  (2 pages) Page 3\n31-2024-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b090/D/DSAC/S/2024  portant octroi\nd'une d\u00e9rogation au plan de servitudes a\u00e9ronautiques de\nd\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Toulouse Blagnac.  (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-03-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b089/D/DSAC/S/2024  portant octroi\nd'une d\u00e9rogation au plan de servitudes\na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome\nde Toulouse Blagnac. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b089/D/DSAC/S/2024  portant octroi d'une d\u00e9rogation au plan de servitudes\na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Toulouse Blagnac. 3\n|\nLibert\u00e9  * \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DE LA HAUTE-GARONNE\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 89/D/DSAC/S/2024\nportant  octroi  d'une  d\u00e9rogation  au plan  de servitudes  a\u00e9ronautiques  de\nd\u00e9gagement  de l'a\u00e9rodrome  de Toulouse  Blagnac\nVu le Code  des  transports,  sixi\u00e8me  partie  aviation  civile,  et notamment  ses  articles  R.6351-11,  R.6351-12  et\nR.6351-13  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 juin  2007  fixant  les sp\u00e9cifications  techniques  destin\u00e9es  \u00e0 servir  de base  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  des  servitudes  a\u00e9ronautiques,  \u00e0 l'exclusion  des  servitudes  radio\u00e9lectriques  ;\nVu le Plan  de Servitudes  A\u00e9ronautiques  (PSA)  de d\u00e9gagement  de l'a\u00e9rodrome  de Toulouse-Blagnac,\napprouv\u00e9  par d\u00e9cret  interminist\u00e9riel  du 17 f\u00e9vrier  1976  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Nicolas  DUBOIS,  directeur  de la\ns\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud  (comp\u00e9tences  d\u00e9partementales)  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  au PSA  de l'a\u00e9rodrome  de Toulouse  Blagnac,  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  Airbus\npour  la r\u00e9alisation  de deux  halls  d'assemblage  et de de maintenance  d'a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que  les caract\u00e9ristiques  de ce projet  entraineront  un percement  des  surfaces  d\u00e9finies  par le plan\ndes  servitudes  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  ledit  projet  respecte  les surfaces  de d\u00e9gagement  a\u00e9ronautique  OLS  EASA  d\u00e9fini  en\napplication  du certificat  de s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9roportuaire  de l'a\u00e9rodrome  de Toulouse  Blagnac  ;\nConsid\u00e9rant  que  ledit  projet  respecte  le projet  de PSA  en cours  de r\u00e9vision  ;\nConsid\u00e9rant  que  ledit  projet  n'a pas  d'impact  sur les proc\u00e9dures  aux  instruments  publi\u00e9s  de l'a\u00e9rodrome  de\nToulouse  Blagnac  ;\nConsid\u00e9rant  que  ledit  projet  n'a pas  d'impact  sur le fonctionnement  des  moyens  de radionavigation  de\nl'a\u00e9rodrome  de Toulouse  Blagnac  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce projet  constitue  une  installation  concourant  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9ronautique  ou du transport\na\u00e9rien  public  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9tude  technique  approuv\u00e9e  le 1\u00b0 juillet  2024  par d\u00e9l\u00e9gation  du Ministre  en charge  de l'Aviation\nCivile  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9  Airbus  est autoris\u00e9e,  par d\u00e9rogation  au titre  des  servitudes  a\u00e9ronautiques  de d\u00e9gagement,  \u00e0\nr\u00e9aliser  le projet  des  halls  LO6  et LO7  sur la zone  Mermoz  du site  JLL,  conform\u00e9ment  aux  modalit\u00e9s  du dossier\nde demande  de d\u00e9rogation  transmis  le 21 juin  2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b089/D/DSAC/S/2024  portant octroi d'une d\u00e9rogation au plan de servitudes\na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Toulouse Blagnac. 4\nL'implantation  et les cotes  sommitales  du projet,  objets  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  sont  les suivantes  :\n-\nArticle  2 :\nLa soci\u00e9t\u00e9  Airbus  est responsable  du respect  des  d\u00e9gagements  a\u00e9ronautiques  (OLS  EASA)  et de la\nconformit\u00e9  de l'ach\u00e8vement  des  travaux  au regard  des  caract\u00e9ristiques  du dossier  de demande  de d\u00e9rogation.\nArticle  3 :\nEn cas  de non-conformit\u00e9  des  installations  aux  dispositions  de l'article  2, la soci\u00e9t\u00e9  Airbus  devra  proc\u00e9der  au\nd\u00e9montage  ou \u00e0 la mise  en conformit\u00e9  des  installations  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  et \u00e0 ses  frais.\nArticle  4 :\nLa r\u00e9alisation  des  travaux,  et l'utilisation  des  moyens  associ\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  demande  aupr\u00e8s  de\nla subdivision  R\u00e9gulation  A\u00e9roportuaire  de la DSAC  Sud  (adresse  dsacsud-obstacle@aviation-civile.gouv.fr  )\navec  un pr\u00e9avis  de 2 mois,  compte-tenu  des  fortes  contraintes  a\u00e9ronautiques  en vigueur.\nPlus  pr\u00e9cis\u00e9ment,  l'utilisation  de grues  t\u00e9lescopiques  devra  \u00eatre  privil\u00e9gi\u00e9e.\nFait \u00e0 Blagnac,  le 2 quillet  doll\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur  de l'aviation  civi\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b089/D/DSAC/S/2024  portant octroi d'une d\u00e9rogation au plan de servitudes\na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Toulouse Blagnac. 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-03-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b090/D/DSAC/S/2024  portant octroi\nd'une d\u00e9rogation au plan de servitudes\na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome\nde Toulouse Blagnac. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b090/D/DSAC/S/2024  portant octroi d'une d\u00e9rogation au plan de servitudes\na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Toulouse Blagnac. 6\n|\nLibert\u00e9  \u00ab= Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DE LA HAUTE  GARONNE\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 90/D/DSAC/S/2024\nportant  octroi  d'une  d\u00e9rogation  au plan  de servitudes  a\u00e9ronautiques  de\nd\u00e9gagement  de l'a\u00e9rodrome  de Toulouse  Blagnac\nVu le Code  des  transports,  sixi\u00e8me  partie  aviation  civile,  et notamment  ses  articles  R.6351-11,  R.6351-12  et\nR.6351-13  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 7 juin  2007  fixant  les sp\u00e9cifications  techniques  destin\u00e9es  \u00e0 servir  de base  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  des  servitudes  a\u00e9ronautiques,  \u00e0 l'exclusion  des  servitudes  radio\u00e9lectriques  ;\nVu le Plan  de Servitudes  A\u00e9ronautiques  (PSA)  de d\u00e9gagement  de l'a\u00e9rodrome  de Toulouse-Blagnac,\napprouv\u00e9  par d\u00e9cret  interminist\u00e9riel  du 17 f\u00e9vrier  1976  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Nicolas  DUBOIS,  directeur  de la\ns\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud  (comp\u00e9tences  d\u00e9partementales)  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  au PSA  de l'a\u00e9rodrome  de Toulouse-Blagnac,  pr\u00e9sent\u00e9e  par l'exploitant\nd'a\u00e9rodrome  A\u00e9roport  Toulouse  Blagnac  (ATB)  pour  le projet  de remplacement  des  mats  d'\u00e9clairage  des\npostes  avions  B et D ;\nConsid\u00e9rant  que  les caract\u00e9ristiques  de cette  cl\u00f4ture  entraineront  un percement  des  surfaces  d\u00e9finies  par  le\nplan  des  servitudes  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  l'ECISE  r\u00e9f\u00e9rence  146  \u2014 version  3 du 10 avril  2024  r\u00e9alis\u00e9e  par ATB  ;\nConsid\u00e9rant  que  ledit  projet  respecte  les surfaces  de d\u00e9gagement  a\u00e9ronautique  OLS  EASA  d\u00e9fini  en\napplication  du certificat  de s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9roportuaire  de l'a\u00e9rodrome  de Toulouse-Blagnac  ;\nConsid\u00e9rant  que  ledit  projet  respecte  le projet  de PSA  en cours  de r\u00e9vision  ;\nConsid\u00e9rant  que  ledit  projet  g\u00e9n\u00e8re  des  impacts  sur les proc\u00e9dures  aux  instruments  publi\u00e9s  de l'a\u00e9rodrome  de\nToulouse-Blagnac  ;\nConsid\u00e9rant  que  ledit  projet  n'a pas  d'impact  sur le fonctionnement  des  moyens  de radionavigation  de\nl'a\u00e9rodrome  de Toulouse-Blagnac  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce remplacement  est n\u00e9cessaire  au respect  des  dispositions  des  exigences  de la CS ADR-\nDSN.M.750  du r\u00e8glement  europ\u00e9en  IR-ADR  ;\nConsid\u00e9rant  l'acceptation  des  modifications  des  proc\u00e9dures  aux  instruments  publi\u00e9es  sur l'a\u00e9rodrome  de\nToulouse-Blagnac  par  ATB  en date  du 30 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9tude  technique  approuv\u00e9e  le 1\u00b0 juillet  2024  par d\u00e9l\u00e9gation  du Ministre  en charge  de l'Aviation\nCivile  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b090/D/DSAC/S/2024  portant octroi d'une d\u00e9rogation au plan de servitudes\na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Toulouse Blagnac. 7\nARRETE  :\nArticle  1:\nLa soci\u00e9t\u00e9  ATB,  en tant  qu'exploitant  de l'a\u00e9rodrome  de Toulouse-Blagnac,  est autoris\u00e9e,  par d\u00e9rogation  au\ntitre  des  servitudes  a\u00e9ronautiques  de d\u00e9gagement,  a remplacer  les mats  d'\u00e9clairage  20 \u00e0 25 des  postes\navions  B et D conform\u00e9ment  aux  modalit\u00e9s  du dossier  de demande  de d\u00e9rogation  transmis  le 11 mars  2024.\nL'implantation  et les cotes  sommitales  des  m\u00e2ts,  objets  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  sont  les suivantes  :\nM\u00e2t  Cote  sommitale\n20 178m  NGF\n21 178m  NGF\n22 175m  NGF\n23 173m  NGF\n24 169.15m  NGF\n25 175m  NGF\nArticle  2:\nLa soci\u00e9t\u00e9  ATB  est responsable  du respect  des  d\u00e9gagements  a\u00e9ronautiques  (OLS  EASA)  et de la conformit\u00e9\nde l'ach\u00e8vement  des  travaux  au regard  des  caract\u00e9ristiques  du dossier  de demande  de d\u00e9rogation.\nArticle  3 :\nEn cas  de non-conformit\u00e9  des  mats  d'\u00e9clairage  aux  dispositions  de l'article  2, l'exploitant  d'a\u00e9rodrome  devra\nproc\u00e9der  au d\u00e9montage  ou a la mise  en conformit\u00e9  des  mats  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  et a ses  frais.\nArticle  4:\nLa r\u00e9alisation  des  travaux,  et l'utilisation  des  moyens  associ\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  demande  aupr\u00e8s  de\nla subdivision  R\u00e9gulation  A\u00e9roportuaire  de la DSAC  Sud  (adresse  dsacsud-obstacle@aviation-civile.gouv.fr  )\navec  un pr\u00e9avis  de 2 mois,  compte-tenu  des  fortes  contraintes  a\u00e9ronautiques  en vigueur.\nFait \u00e0 Blagnac,  le \u00c0 paille  2,24\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur  de l'aviation  civile  Sud\nicolas  DUBOIS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b090/D/DSAC/S/2024  portant octroi d'une d\u00e9rogation au plan de servitudes\na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Toulouse Blagnac. 8","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2024-08-02T10:21:24+00:00","id":"868305587037c1719f86929c8f8390946da940491f0b3fd0651e96a55529e884","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-348 publi\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-02T08:51:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53451/391935/file/recueil-31-2024-348-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}