{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-106\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var /\nDirection de la DDETS\n83-2024-05-06-00015 - 350-2024-recepisse declaration SIRINE MOSTEFA\nCHAA du 060524(467) (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2024-05-06-00016 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 \u25a1\n153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES\nBELLES DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5\npages) Page 5\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et\nde l'appui territorial\n83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. (11 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-05-06-00015\n350-2024-recepisse declaration SIRINE MOSTEFA\nCHAA du 060524(467)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-05-06-00015 - 350-2024-recepisse declaration\nSIRINE MOSTEFA CHAA du 060524(467) 3\nx = \u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923111736\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme , 12 Lotissement La petite garenne 83500 La \nSeyne sur mer, le 19/04/24  ;\nLe pr\u00e9fet du Var\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu Var, le 19/04/24 par Mme. MOSTEFA CHAA SIRINE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Lotissement La petite garenne 83500 La Seyne sur mer et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923111736 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20  \u00e0  R.7232-22  du  code  du  travail.  Le  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent\nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet   http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le\n06/05/24\nddets du var\nSign\u00e9 par Aranud POULY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-05-06-00015 - 350-2024-recepisse declaration\nSIRINE MOSTEFA CHAA du 060524(467) 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-05-06-00016\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN\nFlorian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)5\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2 024 \u2013 153 du 06/05/2024\nautorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE  \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en\nagricole pour le d\u00e9veloppement rural  ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et\nR 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et\ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 relatif \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)6\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var  ;\nVu la demande en date du 25/04/2024 par laquelle Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES\nBELLES DE PROVENCE  sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense  simple en vue\nde la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE  a mis en\n\u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup soit au travers de contrats avec\nl'\u00c9tat soit par ses propres moyens  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9v enir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de\nMonsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :  Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE est autoris\u00e9 \u00e0\nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup,\nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un\ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures\nde protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  et \u00e0 l'exposition du\ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par  :\n\u2022le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup  ; \n\u2022toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ;\n\u2022l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013\n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations\nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var  ;\n\u2022ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)7\nToutefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier  l'ensemble des conditions de\nlieu suivantes :\n- sur la commune de LA CRAU ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE\n;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de  LA\nCRAU ;\n-  en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB\nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 :  Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0  :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels\nque les hurlements provoqu\u00e9s  ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement  ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux\nchasseurs  habilit\u00e9s  en  vertu  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en  pr\u00e9sence  d'un\nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022le nombre de loups observ\u00e9s  ;\n\u2022le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)8\n\u2022l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;\n\u2022la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s  ;\n\u2022la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :  Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE  informe le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de\n12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,\nl'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur CLAIN Florian pour le\nGAEC LES BELLES DE PROVENCE  informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la\nDDTM qui sont charg\u00e9s d'informer le pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur CLAIN Florian pour le\nGAEC LES BELLES DE PROVENCE  informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la\nDDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e ;\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 .\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022\u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)9\nou\n\u2022\u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra\n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 du Var, le  commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 06/05/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Var,\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-06-00016 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 153 du 06/05/2024 autorisant Monsieur CLAIN Florian pour le GAEC LES BELLES DE PROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)10\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 11\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\nProjet de r\u00e9alisation d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e VARECOPOLE \n(ZAC VARECOPOLE)\nsur la commune du Cannet-des-Maures.\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 13 mai 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 :\n-l'autorisation environnementale comprenant les proc\u00e9dures embarqu\u00e9es d'autorisation au\ntitre de la loi sur l'eau, une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0\nautorisation mentionn\u00e9e au I de l'article L.214-3 du code de l'environnement, une ou plusieurs\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration mentionn\u00e9e au II de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement,  une ou plusieurs activit\u00e9s, installations, ouvrages ou\ntravaux requ\u00e9rant une d\u00e9rogation \u00ab  esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s  \u00bb (au titre de l'article L411-2\ndu  code  de  l'environnement),  une  activit\u00e9,  une  installation,  un  ouvrage  ou  des  travaux\nrequ\u00e9rant une autorisation de d\u00e9frichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code\nforestier) ;\n-la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de la ZAC VARECOPOLE sur le territoire de la\ncommune du Cannet-des-Maures ;\n-la cessibilit\u00e9 de tout ou partie d'immeubles et de droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures ;\nau b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement et de gestion publique (SAGEP) \nconcessionnaire de la communaut\u00e9 de communes Coeur du Var (CCCV),\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code forestier  ;\n1/11\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 12\nVu le code du patrimoine  ;\nVu le code de l'urbanisme  ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de\nM.  Philippe MAHE pr\u00e9fet du Var  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/14/MCI  du  12  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Coeur du Var\n(CCCV) du 8 mars 2011 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat communautaire le projet ZAC VARECOPOLE situ\u00e9\nsur la commune du Cannet-des-Maures  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CCCV du 29 mars 2016 d\u00e9finissant les\nobjectifs et les modalit\u00e9s de la concertation du public sur le projet ZAC VARECOPOLE situ\u00e9\nsur la commune du Cannet-des-Maures  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CCCV du 29 mai 2018 validant le bilan de\nla  participation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du  26  juillet  au\n18 septembre 2018 sur le projet VARECOPOLE  ; \nVu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 10 juillet 2018 portant sur le dossier de cr\u00e9ation de\nla ZAC VARECOPOLE  situ\u00e9e sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures  ;\nVu  le  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  de  la  CCCV  du  25  juillet  2018  \u00e0  l'avis  de  l'autorit\u00e9\nenvironnementale  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CCCV  du 23 octobre 2018 approuvant le\ndossier de cr\u00e9ation de la ZAC VARECOPOLE situ\u00e9e sur le territoire de la commune du Cannet-\ndes-Maures ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CCCV du 29 janvier 2019 attribuant la\nconcession d'am\u00e9nagement de la ZAC Varecopole \u00e0 AREA R\u00e9gion Sud  ;\nVu la lettre du directeur g\u00e9n\u00e9ral de AREA R\u00e9gion Sud PACA du 7 d\u00e9cembre 2021 ainsi que les\n\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires re\u00e7us le 1er d\u00e9cembre 2022 au service police de l'eau relatifs au\nd\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation environnementale, comprenant l'autorisation loi sur l'eau et\nses proc\u00e9dures embarqu\u00e9es  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CCCV du 28 juin 2022 approuvant le\nlancement  de  la  proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  avec  enqu\u00eate  parcellaire\nconjointe sur la commune du Cannet-des-Maures concernant le projet d'am\u00e9nagement de la\nfuture ZAC VARECOPOLE  et autorisant le pr\u00e9sident \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique du projet en vue de l'expropriation  ;\n2/11Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 13\nVu la demande d'autorisation environnementale  comportant l'autorisation loi sur l'eau et ses\nproc\u00e9dures embarqu\u00e9es , enregistr\u00e9e au guichet unique le 1er d\u00e9cembre 2022 sous le num\u00e9ro\nAE591/0100010180, relative au projet de la ZAC Var\u00e9copole sur le territoire de la commune du\nCannet des Maures ;\nVu la lettre du 1er d\u00e9cembre 2022 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\naccusant  r\u00e9ception  du  dossier  complet  d'autorisation  environnementale  comportant  les\nproc\u00e9dures embarqu\u00e9es, une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis\n\u00e0 autorisation mentionn\u00e9e au I de l'article L.214-3 du code de l'environnement, une ou\nplusieurs installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration mentionn\u00e9e au II\nde  l'article  L.214-3  du  code  de  l'environnement,  une  ou  plusieurs  activit\u00e9s,  installations,\nouvrages ou travaux requ\u00e9rant une d\u00e9rogation \u00ab  esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s  \u00bb (au titre de\nl'article L411-2 du code de l'environnement), une activit\u00e9, une installation, un ouvrage ou des\ntravaux requ\u00e9rant une autorisation de d\u00e9frichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3\ndu code forestier)  ;\nVu les avis r\u00e9glementaires  \u00e9mis dans le cadre de l'autorisation environnementale ;\nVu  les  avis  r\u00e9glementaires  \u00e9mis  dans  le  cadre  de  la  consultation  inter-services,  qui  s'est\nd\u00e9roul\u00e9e du 22 mai au 22 septembre 2023,  sur le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique avec enqu\u00eate parcellaire conjointe d\u00e9pos\u00e9 le 10 mai 2023 en pr\u00e9fecture ; \nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  de  la  CCCV  du  11  avril  2023  approuvant\nl'adh\u00e9sion de la CCCV \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 publique locale SAGEP  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CCCV du 23 mai 2023 approuvant la\nr\u00e9siliation amiable du trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale AREA R\u00e9gion Sud le 8 avril 2019 avec effet au 1er juillet 2023 ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2023/92  du  conseil  communautaire  de  la  CCCV  du  4  juillet  2023\napprouvant le dossier de r\u00e9alisation de la ZAC VARECOPOLE  ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2023/93  du  conseil  communautaire  de  la  CCCV  du  4  juillet  2023\napprouvant le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement de la ZAC VARECOPOLE ainsi que ses\nannexes et confiant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de la ZAC VARECOPOLE \u00e0 la\nSAGEP dans le cadre d'une concession d'am\u00e9nagement  ;\nVu l'avis favorable du conseil national pour la protection de la nature du 9 ao\u00fbt 2023  ;\nVu le courrier de la CCCV du 10 novembre 2023 informant le service police de l'eau du\nchangement de porteur du projet de la ZAC Varecopole  ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la SAGEP du 29 novembre 2023 \u00e0 l'avis du conseil national pour\nla protection de la nature  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CCCV du 30 janvier 2024 portant sur les\nincidences environnementales notables du projet de r\u00e9alisation de la ZAC VARECOPOLE sur\nle territoire de la CCCV  ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  la  commune  du  Cannet-des-Maures  du\n31 janvier 2024 portant sur les incidences environnementales notables du projet de r\u00e9alisation\nde la ZAC VARECOPOLE sur le territoire de la commune  ;\n3/11Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 14\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'autorit\u00e9 environnementale du 8 f\u00e9vrier 2024, 2e avis, sur le projet de la\nZAC VARECOPOLE sur la commune du Cannet-des-Maures et portant sur les demandes de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation environnementale ;\nVu  le  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  de  la  SAGEP  d'avril  2024  \u00e0  l'avis  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  de  l'autorit\u00e9\nenvironnementale  ;\nVu la lettre du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du  22 avril 2024 actant la\nfin de la phase d'instruction du dossier d'autorisation environnementale  ; \nVu la lettre du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAGEP  du 23 avril 2024 pr\u00e9sentant le d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'enqu\u00eate publique unique portant sur  :\n- l'autorisation environnementale comprenant les proc\u00e9dures embarqu\u00e9es,  une ou plusieurs\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation mentionn\u00e9e au I de l'article\nL.214-3  du  code  de  l'environnement,  une  ou  plusieurs  installations,  ouvrages,  travaux  ou\nactivit\u00e9s  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  mentionn\u00e9e  au  II  de  l'article  L.214-3  du  code  de\nl'environnement, une ou plusieurs activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux requ\u00e9rant une\nd\u00e9rogation  \u00ab esp\u00e8ces  et  habitats  prot\u00e9g\u00e9s  \u00bb  (au  titre  de  l'article  L411-2  du  code  de\nl'environnement), une activit\u00e9, une installation, un ouvrage ou des travaux requ\u00e9rant une\nautorisation de d\u00e9frichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier)  ;\n-l'utilit\u00e9 publique du projet de la ZAC VARECOPOLE sur le territoire de la commune du\nCannet-des-Maures  ;\n-l'utilit\u00e9 publique des travaux en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 du foncier, de tout ou\npartie d'immeubles et de droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration  ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique unique  d\u00e9pos\u00e9 le 25 avril 2024, c omportant les dossiers\npr\u00e9vus au titre de chaque enqu\u00eate requise et, notamment, le bilan de la participation du\npublic par voie \u00e9lectronique, une \u00e9tude d'impact, les avis de l'autorit\u00e9 environnementale, du\nconseil national de protection de la nature (CNPN) et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse de la CCCV et\nde la SAGEP \u00e0 ces avis, les avis des services consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction des\ndemandes d'autorisation environnementale et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, les avis sur\nles incidences notables du projet sur l'environnement du conseil municipal de la commune du\nCannet-des-Maures, et celui de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la CCCV  ; \nVu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon  du 24 avril 2024, d\u00e9signant\nMonsieur Olivier Rich\u00e9 en tant que commissaire enqu\u00eateur pour conduire cette enqu\u00eate\npublique unique ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique unique ce dossier en application\ndes codes susvis\u00e9s ;\n4/11Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 15\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :   objet de l'enqu\u00eate publique\nLe p\u00e9titionnaire \nSur demande de la CCCV et de la SAGEP , en qualit\u00e9 de concessionnaire pour le compte de la\nCCCV, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en place d'une enqu\u00eate publique unique, dans les formes\nprescrites par les codes susvis\u00e9s, sur le  projet de r\u00e9alisation de la ZAC VARECOPOLE situ\u00e9 sur\nle territoire de la commune du Cannet-des-Maures. Le si\u00e8ge social  du p\u00e9titionnaire, la SAGEP\nest situ\u00e9 : 132, rue Le Corbusier 83130 La Garde.\nLe projet et ses objectifs  \nLe projet de la ZAC VARECOPOLE s'appuie s ur un p\u00e9rim\u00e8tre de  54,6 hectares et pr\u00e9voit de\nd\u00e9velopper  un  parc  d'activit\u00e9s  \u00e9conomiques  accompagn\u00e9  de  services  et  d'une  offre  de\nformation.\nLes objectifs du projet visent \u00e0 redynamiser l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique du territoire, en cr\u00e9ant\nune technopole ciblant les entreprises \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e, \u00e0 renforcer l'emploi, en faveur\ndes  jeunes et  \u00e0  valoriser  l'activit\u00e9  locale,  notamment,  les  fili\u00e8res  viticole  et  artisanale.\nL'ensemble de ces activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une int\u00e9gration paysag\u00e8re via l'\u00e9cologie urbaine. \nL'am\u00e9nagement sera r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire SAGEP .\nLes caract\u00e9ristiques principales du projet   \nLe p\u00e9rim\u00e8tre op\u00e9rationnel de la ZAC s'\u00e9tend sur 40,97 hectares et comprend  3 secteurs,\nd\u00e9sign\u00e9s n\u00b01, n\u00b02, n\u00b03, avec des lots cessibles sur les secteurs 1 et 2, le secteur 3 correspond au\nsecteur \u00ab Constructeurs autonomes  \u00bb.\nLes 3 secteurs regroupent plusieurs fonctions urbaines :\n-h\u00f4tellerie / restauration,\n-espaces d\u00e9di\u00e9s \u00e0 de la formation,\n-habitat,\n-tertiaire/service,\n-activit\u00e9s de petite industrie,\n-activit\u00e9s artisanales / village artisanal, activit\u00e9s mixtes.\nLe projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation des travaux d'infrastructure routi\u00e8re qui desserviront la future\nZAC VARECOPOLE et le programme des \u00e9quipements publics de la ZAC.\nLes principaux travaux du programme consistent en  :\n-la pr\u00e9paration du terrain (d\u00e9molitions, d\u00e9frichages et terrassements)\n-la mise en place d'un r\u00e9seau d'assainissement des eaux pluviales avec l'implantation \n\u2022sur le secteur 1 de 4 bassins paysagers et 3 bassins techniques ;\n\u2022sur le secteur 2 de 3 bassins paysagers et 1 bassin d'\u00e9cr\u00eatement de crue  ;\n\u2022sur le secteur 3 de 2 bassins lin\u00e9aires de r\u00e9tention  ;\nL'ensemble de ces bassins, \u00e0 ciel ouvert, feront l'objet d'une v\u00e9g\u00e9talisation et seront travaill\u00e9s \nen int\u00e9gration paysag\u00e8re.\n5/11Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 16\n-la mise en place d'un r\u00e9seau d'assainissement des eaux us\u00e9es avec renforcement de la station\nde pompage ;\n-la mise en place d'un r\u00e9seau d'alimentation en eau potable et d'un r\u00e9seau de lutte contre\nl'incendie ;\n-la mise en place d'un r\u00e9seau de gaz ;\n-la mise en place d'un r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9  ;\n-la mise en place d'un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication.\nLes d\u00e9cisions\nAu terme de la proc\u00e9dure, des accords ou des refus pourront \u00eatre formul\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du\npr\u00e9fet du Var sur :\n-l'autorisation environnementale comprenant les proc\u00e9dures embarqu\u00e9es d'autorisation loi\nsur l'eau,  une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation\nmentionn\u00e9e  au  I  de  l'article  L.214-3  du  code  de  l'environnement,  une  ou  plusieurs\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration mentionn\u00e9e au II de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement,  une ou plusieurs activit\u00e9s, installations, ouvrages ou\ntravaux requ\u00e9rant une d\u00e9rogation \u00ab  esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s  \u00bb (au titre de l'article L411-2\ndu  code  de  l'environnement),  une  activit\u00e9,  une  installation,  un  ouvrage  ou  des  travaux\nrequ\u00e9rant une autorisation de d\u00e9frichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code\nforestier) ;\n-la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de r\u00e9alisation de la ZAC VARECOPOLE ;\n-la cessibilit\u00e9 de tout ou partie d'immeubles et de droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures ;\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SAGEP .\n \nArticle 2 :  d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPour conduire cette enqu\u00eate,  la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 ,\nMonsieur Olivier Rich\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur  .\nArticle 3 :  Si\u00e8ge, lieu et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \nLe  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate  est  fix\u00e9  en  mairie  du  Cannet-des-Maures,  sis,  H\u00f4tel  de  Ville,\nParc Henri Pellegrin. 83340 LE CANNET-DES-MAURES. \nL'enqu\u00eate publique unique se d\u00e9roulera , du 10 juin au 9 juillet 2024 inclus, soit 30 jours.  Le\npublic peut prendre connaissance du dossier au lieu, jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau\nci-apr\u00e8s :\nMairie LE CANNET-DES-MAURES\nH\u00f4tel de ville\nParc Henri Pellegrin\n83340 LE CANNET-DES-MAURESDu lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 12h00 et \nde 13h30 \u00e0 17h30\nVendredi de  8h30 \u00e0 12h00 et \nde 13h30 \u00e0 16h30\n6/11Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 17\nArticle 4 : Publicit\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate\nPar voie de presse  : un avis d'ouverture d'enqu\u00eate, de stin\u00e9 au public, sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res\napparents, sur demande du pr\u00e9fet et aux frais du p\u00e9titionnaire, dans deux journaux publi\u00e9s\ndans le d\u00e9partement  du Var une premi\u00e8re fois,  au moins quinze jours  avant l'ouverture de\nl'enqu\u00eate et une deuxi\u00e8me fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nPar voie d'affichage     : cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9,  \u00e0 la mairie du Cannet-des-Maures et au\nsi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Coeur du Var, respectivement par le maire et le\npr\u00e9sident, aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage ou \u00e9ventuellement par tout autre\nproc\u00e9d\u00e9 en usage, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute sa\ndur\u00e9e. Il sera attest\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production d'un certificat\nd'affichage, d\u00e9livr\u00e9 respectivement par le maire et le pr\u00e9sident. Ces certificats seront annex\u00e9s\nau dossier d'enqu\u00eate publique.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, cet avis sera affich\u00e9,  par la SAGEP , sur les\nlieux des travaux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements projet\u00e9s et visible de la\nvoie publique. Les affiches devront \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0\nl'affichage des enqu\u00eates publiques. En cas d'impossibilit\u00e9, cette formalit\u00e9 sera effectu\u00e9e en\nun  lieu  appropri\u00e9  sur  le  territoire  de  la  commune  concern\u00e9e.  La  SAGEP  justifiera\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 par tous moyens \u00e0 sa convenance et remettra les pi\u00e8ces\njustificatives  correspondantes  au  commissaire  enqu\u00eateur,  pour  \u00eatre  annex\u00e9es  au  dossier\nd'enqu\u00eate.\nEn ligne : le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'Etat dans le Var :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\n \nArticle 5     :   Publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var\nCet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nArticle 6     :   Notifications individuelles de l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire en vue de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\nLes notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire, au lieu d'enqu\u00eate\nfix\u00e9 \u00e0 l'article 3, seront faites par la SAGEP ,  sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de\nr\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur l'\u00e9tat parcellaire joint au dossier d'enqu\u00eate, l orsque\nleur  domicile  est  connu,  ou  \u00e0  leurs  mandataires,  g\u00e9rants,  administrateurs,  syndics  ou\nrepr\u00e9sentants.\nEn  cas  de  domicile  inconnu,  la  notification  sera  faite,  en  double  copie,  au  maire  de  la\ncommune du lieu de situation des biens qui affichera une copie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux\nlocataires et preneurs \u00e0 bail rural.\nLes propri\u00e9taires auxquels notification est faite du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire, en\nmairie du Cannet-des-Maures, sont tenus de fournir les renseignements en leur possession sur\nl'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n7/11Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 18\nArticle 7     :   Consultation du dossier d'enqu\u00eate et observations du public\nLe dossier d'enqu\u00eate publique unique  est consultable pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate  :\n-sur le site \u00e0 l'adresse suivante  : https://www.registre-dematerialise.fr/5388\n- sur support papier \u00e0 la mairie du Cannet-des-Mau res, P\u00f4le urbanisme, au lieu, jours et heures\npr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3.\n- sur un poste informatique \u00e0 la mairie du Cannet-des-Maures, P\u00f4le urbanisme,  aux jours et\nheures ci-apr\u00e8s :\nMairie Le Cannet-des-Maures\nH\u00f4tel de ville\nParc Henri Pellegrin\n83340 LE CANNET-DES-MAURESDu lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 12h00 et \nde 13h30 \u00e0 17h30\nVendredi de  8h30 \u00e0 12h00 et \nde 13h30 \u00e0 16h30\nLes observations et propositions du public  sur le projet pourront \u00eatre formul\u00e9es et des\nrenseignements pourront \u00eatre demand\u00e9s au commissaire enqu\u00eateur,  du 1er jour de l'enqu\u00eate\n0 heure au dernier jour 24 heures :\n-sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante  : \nhttps://www.registre-dematerialise.fr/5388\n-\u00e0 l'adresse mail suivante  : enquete-publique-5388@registre-dematerialise.fr\nCes  observations  seront  consultables  par  le  publi c,  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  sur  le  site\nsusmentionn\u00e9. Tout courriel re\u00e7u en dehors de la p\u00e9riode d'enqu\u00eate ne sera pas pris en\nconsid\u00e9ration. \n- par courrier postal, adress\u00e9 \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la mairie du Cannet-\ndes-Maures \u00e0 l'adresse suivante  :\nMairie du Cannet-des-Maures , H\u00f4tel de ville, Parc Henri Pellegrin \n83340 LE CANNET-DES-MAURES\nLes observations formul\u00e9es par voie postale seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate, tenu \u00e0 la\ndisposition du public \u00e0 la mairie du Cannet-des-Maures.\n- directement sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le\ncommissaire enqu\u00eateur et tenus \u00e0 la disposition du public, \u00e0 la mairie du Cannet-des-Maures ,\nau lieu, jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 3 ;\n- directement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur lors des permanences qui seront assur\u00e9es, au\nlieu, jours et heures  indiqu\u00e9s dans le tableau  ci-dessous. Les lettres remises en main propre\n\u00e9galement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur  seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate du lieu de\npermanence.\n8/11Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 19\nPermanences du commissaire enqu\u00eateur \nMairie LE CANNET-DES-MAURES\nH\u00f4tel de ville\nParc Henri Pellegrin\n83340 LE CANNET-DES-MAURES Le 10 juin 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 \nLe 19 juin 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 \nLe 26 juin 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 \nLe 9 juillet 2024  de 13h30 \u00e0 17h30\nArticle 8     :   coordonn\u00e9es du ma\u00eetre d'ouvrage \nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, des informations sur le projet  peuvent \u00eatre demand\u00e9es\naupr\u00e8s de la SAGEP   \u00e0 l'adresse suivante  : c.gerome@sagem-lagarde.com \nArticle 9 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur a pour mission de conduire l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au\npublic de disposer d'une information compl\u00e8te sur le projet  et de participer effectivement au\nprocessus de d\u00e9cision.\nIl paraphe le dossier d'enqu\u00eate et le registre d'enqu\u00eate  \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s.\nLe commissaire enqu\u00eateur  re\u00e7oit le ma\u00eetre d'ouv rage, \u00e0 sa demande.  Il peut  lui demander\ncommunication de documents existants  (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont\nutiles \u00e0 la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motiv\u00e9 du ma\u00eetre\nd'ouvrage  sont  vers\u00e9s  au  dossier  tenu  \u00e0  la  mairie  du  Cannet-des-Maures  et  sur  le  site  \u00e0\nl'adresse suivante  :  https://www.registre-dematerialise.fr/5388  . Lorsque des documents sont\najout\u00e9s,  en  cours  d'enqu\u00eate,  un  bordereau  mentionne  la  nature  des  pi\u00e8ces  et  la  date  \u00e0\nlaquelle elles ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate.  \nLorsqu'il  a  l'intention  de  visiter  les  lieux concern\u00e9s  par  le  projet,  \u00e0  l'exception  des  lieux\nd'habitation,  il  en  informe,  au  moins  48h  \u00e0  l'avance,  les  propri\u00e9taires  et  les  occupants\nconcern\u00e9s, en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visite projet\u00e9e. Lorsque ceux-ci n'ont pu\n\u00eatre pr\u00e9venus, ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.\nIl  peut  entendre  toute  personne  concern\u00e9e  par  le  projet  qui  en  fait  la  demande  et\nauditionner toute personne ou service  qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son\ninformation sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique unique. Le refus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non,\nou l'absence de r\u00e9ponse, est mentionn\u00e9 dans son rapport.\nIl peut organiser une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public , lorsqu'il estime que\nl'importance ou la nature du projet ou les conditions de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique\nunique la rendent n\u00e9cessaire.  Il en informe le pr\u00e9fet et le responsable du projet en leur\nindiquant les modalit\u00e9s qu'il propose pour son organisation et d\u00e9finit, en concertation avec\neux, les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de la r\u00e9union.  La\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate peut \u00eatre prolong\u00e9e pour permettre l'organisation de la r\u00e9union.\n9/11Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 20\nA l'issue de la r\u00e9union, le  commissaire enqu\u00eateur  \u00e9tablit un compte rendu qu'il adresse au\npr\u00e9fet  et  au  responsable  du  projet.  Ce  document  et  les  observations  \u00e9ventuelles  du\nresponsable du projet sont annex\u00e9s au rapport de fin d'enqu\u00eate.\nIl peut proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement audio ou vid\u00e9o de la r\u00e9union pour r\u00e9diger le compte\nrendu de la r\u00e9union. Le d\u00e9but et la fin de l'enregistrement doivent \u00eatre clairement notifi\u00e9s aux\npersonnes pr\u00e9sentes. Cet enregistrement sera remis, exclusivement et sous sa responsabilit\u00e9\nau pr\u00e9fet, avec le rapport de fin d'enqu\u00eate.\nLes frais d'organisation de la r\u00e9union sont \u00e0 la charge du responsable du projet.\nIl  peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e,  prolonger l'enqu\u00eate  pour  une dur\u00e9e maximale de 15 jours,\nnotamment pour organiser la r\u00e9union susvis\u00e9e . Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npublic, au plus tard le dernier jour de l'enqu\u00eate, par voie d'affichage  \u00e0 la mairie du Cannet-\ndes-Maures et sur les lieux des travaux  ; par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site Internet des services\nde l'\u00c9tat dans le Var et par la parution d'un avis dans deux journaux locaux.\nArticle 10 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre, les documents annex\u00e9s et le dossier d'enqu\u00eate\npublique unique sont remis, sans d\u00e9lai, au commissaire enqu\u00eateur qui cl\u00f4t le registre.\nArticle 11 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur.\nDans  la  huitaine,  suivant  la  remise  du  dossier  et  du  registre  d'enqu\u00eate,  le  commissaire\nenqu\u00eateur renco ntre le p\u00e9titionnaire et lui co mmunique les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe  p\u00e9titionnaire  dispose  d' un  d\u00e9lai  de  15  jours  pour  produire  aupr\u00e8s  du  commissaire\nenqu\u00eateur ses observations en retour sur le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se et ses r\u00e9ponses aux\ndemandes de compl\u00e9ments d'informations formul\u00e9es, directement aupr\u00e8s d'elle, par le public\npendant l'enqu\u00eate.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport unique qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nunique et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du\nprojet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, au titre de chaque\nenqu\u00eate  initialement  requise,  une  synth\u00e8se  des  observations  du  public,  une  analyse  des\npropositions produites durant l'enqu\u00eate, les observations \u00e9ventuelles du ma\u00eetre d'ouvrage en\nr\u00e9ponse aux observations du public.\nLe commissaire enqu\u00eateur  consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, au\ntitre de chacune des enqu\u00eates initialement requises  sur :\n1) l'autorisation environnementale comprenant les proc\u00e9dures embarqu\u00e9es d'autorisation loi\nsur l'eau ;\n2)  l'utilit\u00e9 publique des travaux en vue de l'expropriation  ;\n3) la cessibilit\u00e9 de tout ou partie d'immeubles et de droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux  ;\nIl pr\u00e9cisera si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nDans le d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire\nenqu\u00eateur remet le rapport unique et les conclusions motiv\u00e9es, accompagn\u00e9s du dossier et\ndu registre d'enqu\u00eate unique,  au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de\nla pr\u00e9fecture.\n10/11Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 21\nDans le m\u00eame temps, il adresse une copie du rapport unique et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon.\nArticle  12  : Diffusion  du  rapport  unique  et  des  conclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire\nenqu\u00eateur\nLe pr\u00e9fet communique, d\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport unique et des conclusions\nmotiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eat eur au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAGEP , au pr\u00e9sident de la\nCCCV et au maire du Cannet-des-Maures.\nCette  transmission  permettra  la  poursuite  de  la  proc\u00e9dure  sur  les  volets  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 du foncier.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public, sans d\u00e9lai, pendant un an \u00e0 partir de la\ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  :\n- \u00e0 la mairie du Cannet-des-Maures  et au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement\ndurable de la pr\u00e9fecture  ;\n- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-\ncloturees\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement obtenir communication du rapport  unique et\ndes  conclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire  enqu\u00eateur  en s'adressant  au  bureau  de\nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture, dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.\nArticle 13 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente \nLe pr\u00e9fet du Var est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre les d\u00e9cisions requises aux termes de\nl'enqu\u00eate publique.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nCoeur du Var, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAGEP , le maire d e la commune du Cannet-des-\nMaures, le commissaire enqu\u00eateur  et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera adress\u00e9e, pour information,  \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon, et au\nsous-pr\u00e9fet de Brignoles.\nFait \u00e0 Toulon, le 13 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nPhilippe MAHE\n11/11Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024. 22","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2024-05-15T14:11:07+00:00","id":"868605d4d80b8d15416c08c81689e0f2cf84f61be50c36b23e3c0ec42d9f4837","name":"RAA N\u00b0106 du 15 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-15T14:01:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34598/230019/file/RAA%20N%C2%B0106%20du%2015%20mai%202024%20NON%20NOMINATIF%20%282%29.pdf"}