{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0036 DU 22/03/2024\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-03-20-00005 - Agr\u00e9ment n\u00b0R14 054 000 20 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"SARL Forma'Est\"  (4 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b001-54-2024 du 21 mars 2024 relatif \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules de\nremplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-20-00005\nAgr\u00e9ment n\u00b0R14 054 000 20 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les\nstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"SARL\nForma'Est\" \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0036 du 22/03/2024 - Agr\u00e9ment n\u00b0R14 054 000 20 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"SARL Forma'Est\" 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nAGREMENT N\u00b0 R14 054 000 20Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiserles stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"SARL FORMA'EST\"\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L. 213-1 \u00e0 L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 \u00e0 R. 223-9;VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-688 du 7 mai2012 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite et \u00e0 I'animation de stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2004 relatif aux documents \u00e9tablis \u00e0 l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU les arr\u00e9t\u00e9s du 26 juin 2012 relatifs \u00e0 l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2019 portant mise \u00e0 jour de l'agr\u00e9ment n\u00b0 R14 054 000 20de la \u00ab SARL FORMA' EST \u00bb lui permettant d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 24.BCDET.06 en date du 29 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0036 du 22/03/2024 - Agr\u00e9ment n\u00b0R14 054 000 20 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"SARL Forma'Est\" 4\nVU la demande en date du 18 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DHIF Salim, g\u00e9rant de la\u00ab SARL FORMA' EST \u00bb, qui sollicite le renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 son\u00e9tablissement l'autorisant \u00e0 organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re surla commune de NANCY.\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 est conforme aux dispositions r\u00e9glementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Monsieur DHIF Salim est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0R 14 054 000 20, un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab SARL FORMA\" EST \u00bb et dont le si\u00e8ge social se situe 2 rue Nelly Sachs - STRASBOURG67 200.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expirationde la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sontremplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans la salle de formation suivante :- OS MOVE GARDEN - salle polyvalente - 52 Rue des jardiniers \u2014 54 000 NANCYArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0titre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9susvis\u00e9.Article S - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de celocal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, I'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7- Lorsque l'une des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour la gestion technique etadministrative des stages a fait l'objet de I'une des condamnations mentionn\u00e9es aux articlesL. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant d\u00e9signe de nouvelles personnes pourexercer ces fonctions dans un d\u00e9lai d''un mois maximumArticle 8 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9.Article 9 - L'exploitant de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages ou les personnesd\u00e9sign\u00e9es pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stagestransmettent syst\u00e9matiquement au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la finde chaque stage, les attestations d\u00e9livr\u00e9es et tiennent \u00e0 jour un registre de ces attestations.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0036 du 22/03/2024 - Agr\u00e9ment n\u00b0R14 054 000 20 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"SARL Forma'Est\" 5\nArticle 10 - L'exploitant de l'\u00e9tablissement adresse au pr\u00e9fet au plus tard le 31 janvier dechaque ann\u00e9e un rapport complet d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le calendrierpr\u00e9visionnel devant \u00eatre organis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e. Ces rapports mentionnent lescalendriers des stages, l'identit\u00e9 des animateurs, les effectifs et profils des stagiaires.\nArticle 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :\n- \u00e0 Monsieur DHIF Salim, g\u00e9rant de la SARL \u00ab FORMA'\" EST \u00bb- \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- au directeur d\u00e9partemental des territoires (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re)- au maire de NANCY- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle\nFait\u00e0 Nancy,le @ BS 2024\nPour I\u00c8QJ\u00cb\u00c9\u00cb Etpar d\u00e9l\u00e9gation,la directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n' Anne-Lise FUCHS\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0036 du 22/03/2024 - Agr\u00e9ment n\u00b0R14 054 000 20 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"SARL Forma'Est\" 6\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n- recours gracieux adress\u00e9 dans les 2 mois de sa notification au Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 Rue Pr\u00e9fet Claude Erignac \u2014 CS 60031 \u2014- 54038 NANCY CEDEX.- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 dans les 2 mois de sa notification au Ministre del'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction des libert\u00e9s et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB : En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compt\u00e9r de'la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.\n- recours contentieux adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014- 54036 NANCY CEDEX dans les m\u00e9mesd\u00e9lais ou dans les deux mois de la d\u00e9cision implicite ou explicite de rejet del'\u00e9ventuel recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0036 du 22/03/2024 - Agr\u00e9ment n\u00b0R14 054 000 20 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \"SARL Forma'Est\" 7\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b001-54-2024 du 21 mars 2024 relatif \u00e0\nl'usage de v\u00e9hicules de remplacement par les exploitants\nde taxis dans le cadre du transport public particulier de\npersonnes\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0036 du 22/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b001-54-2024 du 21 mars 2024 relatif \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules de\nremplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes 8\n\u0152 :- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 01-54-2024 du 2 \u20acj ... 2\"2'&relatif a | ''usage de v\u00e9hicules de remplacement par les exploitants de taxis dans le cadre dutransport public particulier de personnes\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 31211, L. 312441, L. 3124-11, R. 3120-4,R. 31211 et R. 3121-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 etsuivants et L. 2213-33 et suivants ;VU le code de la route ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 189 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24-BCDET.06 du 29 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Anne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2017/DLP2/taxi-relais/1 du 6 f\u00e9vrier 2017 doit\u00eatre mis en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2023 relatif aux v\u00e9hicules deremplacement temporaire de taxis (taxis relais) ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTEARTICLE 1erPour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un \u00ab taxi relais \u00bb est un v\u00e9hicule utilis\u00e9 temporairement en casd'immobilisation d'origine m\u00e9canique, \u00e0 la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vold'un v\u00e9hicule taxi ou de ses \u00e9quipements sp\u00e9ciaux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0036 du 22/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b001-54-2024 du 21 mars 2024 relatif \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules de\nremplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes 9\nLe taxi relais doit disposer des \u00e9quipements taxis \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 3121-1 du codedes transports.L'autorisation de stationnement utilis\u00e9e pour exercer avec le taxi relais est celle du taxiimmobilis\u00e9 dont il prend le relais.ARTICLE 2Tout d\u00e9tenteur d'un taxi relais doit le d\u00e9clarer aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselled\u00e8s lI'indisponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule.Tout dossier de d\u00e9claration comprend :1-les coordonn\u00e9es et le nom du demandeur2 - le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement3- le motif d'indisponibilit\u00e9 du v\u00e9hicule4 - le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de remplacement ainsi qu'une copie ducertificat d'immatriculation4 bis \u2014 l'attestation du professionnel de l'automobile (garagiste) ou rapport des forcesde l'ordre (en cas de vol)5 - la dur\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e du remplacement qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois6 - l'assurance pour le transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux du v\u00e9hicule deremplacementL'usage d'un v\u00e9hicule de remplacement est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e d'un mois, renouvelabledeux fois, sur justificatif, pour la m\u00eame dur\u00e9e. Ainsi, l'usage d'un v\u00e9hicule deremplacement est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e maximale de trois mois.Le taxi relais respecte les exigences fix\u00e9es par le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle enapplication de l'article R. 3121-3 du code des transports, en mati\u00e8re de contr\u00f4letechnique et de caract\u00e9ristiques, notamment en mati\u00e9re d'anciennet\u00e9 maximale ou dedimension minimale sauf s'il s'agit des v\u00e9hicules hybrides et \u00e9lectriques mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 3120-5.Le taxi relais doit utiliser le m\u00e9me param\u00e9trage tarifaire que le taxi remplac\u00e9.Les d\u00e9tenteurs de taxi relais doivent transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture un justificatif de la misea jour du taximetre.La plaque d'identification est celle du taxi dont le v\u00e9hicule de remplacement prend lerelais.La mention \u00ab TAXI RELAIS\u00bb ou \u00ab RELAIS \u00bb est affich\u00e9e de mani\u00e8re visible depuisl'ext\u00e9rieur, sur le v\u00e9hicule relais.Cette mention est compl\u00e9t\u00e9e du num\u00e9ro d'ordre du v\u00e9hicule dans le r\u00e9pertoirementionn\u00e9 \u00e0 l'article 4. Le dispositif d'affichage est constitu\u00e9 de deux autocollantsrectangulaires, non repositionnables, dont I'impression se fait sur fond transparent avecdes caract\u00e8res de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitragesteint\u00e9s. Ces autocollants, de dimension 148 X 105 millim\u00e8tres, sont appos\u00e9s, pour l'un, enhaut \u00e0 droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arri\u00e8re, en bas, c\u00f4t\u00e9droit. Les caract\u00e8res sont \u00e9crits avec une police Arial de taille minimale 90.ARTICLE 3Pour les taxis disposant d'une convention avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie etsi la modification ne porte que sur un changement provisoire du v\u00e9hicule ou duconducteur pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 30 j calendaires, l'entreprise n'est pastenue \u00e0 cette obligation d'informer la caisse primaire d'Assurance Maladie (suivant laconvention), mais elle tient ces informations, ainsi que leurs justificatifs, \u00e0 dispositionde la caisse d'Assurance Maladie en cas de contr\u00f4le.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0036 du 22/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b001-54-2024 du 21 mars 2024 relatif \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules de\nremplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes 10\nARTICLE 4Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle g\u00e9re un r\u00e9pertoire num\u00e9rot\u00e9 des taxis relaissusceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans sa zone de comp\u00e9tence. Ce r\u00e9pertoire, qui est public,comprend notamment les immatriculations des taxis relais et les noms et coordonn\u00e9esdes entreprises qui exploitent ou louent ces v\u00e9hicules.Tout d\u00e9tenteur de taxi relais doit obligatoirement s''enregistrer sur le registre desv\u00e9hicules relais en se rendant sur le site :Mes ADS https://mesads. egistre vehicules relais/consulterARTICLE SSont conserv\u00e9s \u00e0 bord du taxi relais pour pr\u00e9sentation aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4lestous les \u00e9l\u00e9ments figurants \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juillet 2023 \u00e0 l'adressesuivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id//ORFTEXT000047937443ARTICLE 6Les doublons \u00ab taxi relais \u00bb avec un v\u00e9hicule taxi habituel sont interdits.ARTICLE 7Tout contrevenant aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1\" \u00e0 5 s'expose aux sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.ARTICLE 8Cet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2017/DLP2/taxi-relais/1 du 6 f\u00e9vrier 2017ARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNancy dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 10La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :- au Directeur D\u00e9partemental des Territoires (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re),e \u00e0 la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,\u00ab au colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,\nFait \u00e0 Nancy le \"2 \u0178 (RS 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0036 du 22/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b001-54-2024 du 21 mars 2024 relatif \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules de\nremplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes 11\n-\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 deformer dans les 2 mois courant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas .\n- SOit UN recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 Rue Pr\u00e9fetClaude Erignac \u2014 CS 60 031 \u2014- 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux \u2014 Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 PlaceBeauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.NB : En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal de Nancy - 5 Place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b020 038 \u2014 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nNB : Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00a2 moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 moissuppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'unrecours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau led\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0036 du 22/03/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b001-54-2024 du 21 mars 2024 relatif \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules de\nremplacement par les exploitants de taxis dans le cadre du transport public particulier de personnes 12","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2025-01-07T04:04:07+00:00","id":"86865a57a77213084d4082e690e9140eafa1511fe72ba3ea427e4ec129bcb0ad","name":"Num\u00e9ro 36 du 22 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-22T14:20:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/31439/238597/file/Num%C3%A9ro%2036%20du%2022%20mars%202024.pdf"}