{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2025-466\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de\nl'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-09-05-00001\nMise en demeure de\nl'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal 3\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT \nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                      du 5 septembre 2025      \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nMise en demeure de l'exploitation de monsieur DELMAS Jean-Ren\u00e9, \u00e0 LE VIBAL,  \nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-\n5, R.543-75 \u00e0 R.543-123\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du  6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-14-0001 du 14 avr il 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27/12/2013  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables,  aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'envi ronnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous les\nrubriques n\u00b02101-1, 2101-2, 2101-3, 2102, et 2111\u00a0;\nVU  la  preuve  de  d\u00e9p\u00f4t  n\u00b0A-O-FX4CPOB9Y  de  d\u00e9claration  par  M.  DELMAS  Jean-Ren\u00e9  d'une\ninstallation class\u00e9e relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2101-2 et de la\nrubrique  1530  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\n \n1/4\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques\n et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal 4\nl'environnement pour un \u00e9levage de 110 vaches laiti \u00e8res et 1800 m\u00b3 de fourrage situ\u00e9 \u00e0\nFrayssinhes, 12290 LE VIBAL;\nVU le signalement par les agents de l'OFB d'\u00e9coulement s d'effluents d'\u00e9levage provenant de\nl'exploitation de M. DELMAS Jean Ren\u00e9 vers le ruisseau en date du\u00a023 juin 2025;\nVU le rapport des inspecteurs de l'environnement du 8 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'inspection du 29 juillet\n2025\u00a0; \nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure re\u00e7u par l'exploitant le 9 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVU l'absence d'observations de l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 29 juillet 2025 M. DELMAS  Jean-Ren\u00e9 a indiqu\u00e9 projeter la\nconstruction d'un nouveau b\u00e2timent et le r\u00e9am\u00e9nagement de la stabulation et des annexes dont la\ndemande  de  permis  de  construire  venait  d'\u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  et  qu'il  venait  d'int\u00e9grer  \u00e0  son\nexploitation un nouveau site situ\u00e9 \u00e0 la sortie du hameau de Frayssinhes ;\nConsid\u00e9rant que ces projets n'ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la fosse \u00e0 lisier est\nmanifestement sous-dimensionn\u00e9e et risque le d\u00e9bord ement, que la membrane d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est\narrach\u00e9e sur un cot\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les effluents des 2 silos\npleins s'\u00e9coulent vers le milieu naturel et que des  traces d'\u00e9coulements d'effluents sont visibles\ndans une rigole depuis la zone\u00a0; les effluents ou jus  de silos s'\u00e9coulent sous et entre des \u00e9l\u00e9ments\nb\u00e9ton lat\u00e9raux non jointifs et se d\u00e9versent dans un e zone humide form\u00e9e par ces effluents sous le\nsilo\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, que les goutti\u00e8res du b\u00e2timent\nsur paille et du local tank \u00e0 lait se d\u00e9versent sur l'aire d'exercice\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, dans le pr\u00e9 attenant aux\nb\u00e2timents, la pr\u00e9sence d'un bourbier d\u00fb au pi\u00e9tinem ent des animaux le long du ruisseau situ\u00e9 en\nlimite de parcelle. Le ruisseau s'\u00e9coule \u00e0 travers cette zone et entra\u00eene une quantit\u00e9 importante de\nmati\u00e8res en suspension, cr\u00e9ant des zones boueuses p lus en aval dans le ruisseau, notamment au\nniveau de la sortie d'une canalisation cens\u00e9e collecter les eaux pluviales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  lors  de  la  visite  du  29  juillet  2025  il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9,  l'absence  de  plan\nd'\u00e9pandage\u00a0; \nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 29 juillet 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, la mauvaise tenue du cahier\nd'\u00e9pandage\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ces constats constituent des manquements aux pr escriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nd\u00e9cembre 2013 applicable \u00e0 l'exploitation de M. DELMAS Jean-Ren\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire applic ation des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 de\nrespecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013\u00a0;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n\u2013 A R R E T E -\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal 5\nArticle 1-  M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 est mis en demeure de respect er les dispositions de l'annexe l,\npoint 1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 en transm ettant un porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 son\nprojet de construction d'un nouveau b\u00e2timent et de r\u00e9am\u00e9nagement de la stabulation et des\nannexes. Celui-ci devra pr\u00e9ciser les d\u00e9tails du projet, et inclure notamment\u00a0:\n    - un \u00e9ch\u00e9ancier de la r\u00e9alisation des travaux\u00a0c oncernant les b\u00e2timents, les silos et les autres\nannexes;\n     - la justification du volume de stockage des effluents\u00a0;\n     - le plan des r\u00e9seaux de collecte des effluents et des eaux pluviales\u00a0;\n     - les modalit\u00e9s d'organisation pendant les travaux, en particulier pour la gestion des effluents.\nCes informations sont \u00e0 transmettre,  dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2-\n M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 est mis en demeure, de respect er les dispositions de l'annexe I,\npoint 3.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 en cons truisant une fosse \u00e0 lisier dont la capacit\u00e9 de\nstockage des effluents est suffisante, dans un d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3-\n  M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 est mis en demeure de respect er les dispositions de l'annexe I,\npoint 3.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 en veil lant, dans l'attente du r\u00e9am\u00e9nagement des\nb\u00e2timents et annexes, \u00e0 collecter vers la fosse les  effluents de l'aire d'exercice et de passage au\nmoyen notamment d'un raclage r\u00e9gulier, dans un d\u00e9lai de un mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4-\n  M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 est mis en demeure de respecte r les dispositions de l'annexe I,\npoint 3.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 en proc \u00e9dant \u00e0 l'\u00e9pandage au moins partiel du lisier\ncontenu dans la fosse afin d'\u00e9viter son d\u00e9bordement,  dans un d\u00e9lai de 15 jours  \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5-\n M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 est mis en demeure, de respecte r les dispositions de l'annexe I,\npoint 3.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 en d\u00e9vi ant les goutti\u00e8res le n\u00e9cessitant afin qu'elles\nne se d\u00e9versent plus sur les aires d'exercice et qu e les eaux pluviales ne soient pas m\u00e9lang\u00e9es\naux effluents d'\u00e9levage, dans un d\u00e9lai de un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6- M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 est mis en demeure, de respect er les dispositions de l'annexe I,\npoint 2.4.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 en cl\u00f4t urant les abords du ruisseau afin d'emp\u00eacher\nles animaux d'y acc\u00e9der pour \u00e9viter les risques de pollution directe du cours d'eau, dans un d\u00e9lai\nde un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7- M. DELMAS Jean-Ren\u00e9  est mis en demeure de respecte r les dispositions de l'annexe I,\npoint 4.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 en \u00e9tab lissant un plan d'\u00e9pandage, dans un d\u00e9lai de\ntrois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8- M. DELMAS Jean-Ren\u00e9 est mis en demeure de respecte r les dispositions de l'annexe I,\npoint 8.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 en tenant  \u00e0 jour le cahier d'\u00e9pandage dans un d\u00e9lai de\nun mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0; \nArticle 9-  Les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 8 courent \u00e0  compter de la date de notification \u00e0\nl'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9\n- Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait\npas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux m\u00eames art icles, et ind\u00e9pendamment des poursuites\np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatr e pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 10 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'env ironnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Ell e peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  T oulouse,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessibles sur le site  h ttp://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux\nmois suivant la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal 6\nArticle 11 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le direct eur  d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des Po pulations, le maire du Vibal sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. DELMAS Jean-Ren\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'envir onnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9part ement de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale\nde deux mois.\nFait \u00e0 Rodez, le 05/09/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et  par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-09-05-00001 - Mise en demeure de l'exploitation_DELMAS-commune Le Vibal 7","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-16T17:38:15+00:00","id":"86870435f7887e6a0e7cc8340a319d3c6a84685fa8094b990aab3c6f71c27c2e","name":"RAA N\u00b012-2025-466 du 05.09.25","pdf_creation_date":"2025-09-05T12:50:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29141/233381/file/RAA%20N%C2%B012-2025-466%20du%2005.09.25.pdf"}