{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-MICCSE n\u00b0 202617 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme BEGUIN, rectrice acad\u00e9mique des\npays de la Loire (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-DRAJ-MICCSE n\u00b0 202617 du 16\nf\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme BEGUIN, rectrice acad\u00e9mique des pays de\nla Loire\n3\nEn DIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATIONPR\u00c9FET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9ear du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-17Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Katia BEGUIN, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miquedes Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de NANTES\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9ade l'article L.221-2;VU le Code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'\u00e9ducation et dusport ;VU le Code du service national :VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b085-772 du 25juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique notamment ses articles 4 et 6;VU l'article 19 de la loi n\u00b02006-586 du 23 mai 2006 relative \u00e0 l'engagement \u00e9ducatifInstruction N\u00b0DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 d\u00e9cembre 2017 relative auxsubventions d'appui au secteur associatif vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fonds decoop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (FONJEP) ;VU le d\u00e9cret n\u00b069-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a del'article 8 de la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations deJeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; |VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;1/4\n4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1616 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif aux r\u00e9gions acad\u00e9miques;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vieassociative ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et a l'organisation des servicescharg\u00e9s de leur mise en ceuvre ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisationterritoriale de l'Etat;VU le protocole national conclu entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et le minist\u00e8re de l'\u00c9ducationnationale en date du 15 d\u00e9cembre 2020;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 portant nomination de MmeKatia BEGUIN en qualit\u00e9 de rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire, rectricede l'acad\u00e9mie de NANTES ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,sous-pr\u00e9fet d'Angers ;VU le protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et le recteur de lar\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire en date du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0l'articulation des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet et le recteur pour la mise en \u0153uvre, dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire, des missions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;\nARR\u00caTE :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Katia BEGUIN, rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique des Pays de la Loire, rectrice de l'acad\u00e9mie de NANTES, \u00e0 l'effet de signerl'ensemble des d\u00e9cisions et des documents relevant des domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le cadre des attributions d\u00e9volues \u00e0 son service par le d\u00e9cret n\u00b02020-1452 du 9d\u00e9cembre 2020, susvis\u00e9.1. Autitre de la promotion et du contr\u00f4le des activit\u00e9s physiques et sportives (APS) :1.1. D\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif et des attestations destagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.1.2. Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, d\u00e9cision d'\u00e9preuved'aptitude ou de compl\u00e9ment de formation \u00e0 effectuer, refus de d\u00e9livrance decarte professionnelle d'\u00e9ducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre2/4\n5\nde la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'espace\u00e9conomique europ\u00e9en souhaitant s'\u00e9tablir en France - Art. R212-90-1 et R212-90-2du code du sport.1.3. Demandes d'informations compl\u00e9mentaires, d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ded\u00e9claration de prestation de services, d\u00e9cision d'\u00e9preuve d'aptitude \u00e0 effectuerpour les ressortissants d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'unautre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en souhaitant exercerles fonctions d'\u00e9ducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services \u2014 Art.R212-93 du code du sport.1.4. D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour la surveillance d'un \u00e9tablissement debaignade d'acc\u00e8s payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.1.5. Tout courrier relatif \u00e0 :\u2014 l'ouverture d'une enqu\u00eate administrative ;- Une notification d'incapacit\u00e9 juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 ducode du sport \u00e0 la personne concern\u00e9e et \u00e0 son employeur ou l'association sportiveau sein de laquelle elle est b\u00e9n\u00e9vole;\u2014 une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale aupr\u00e8s des procureurs de la R\u00e9publique.Au titre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs de mineurs et de la |s\u00e9curit\u00e9 physique et morale des mineurs :2.1. D\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des locaux h\u00e9bergeant des accueils demineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles-Art.L227-5 du code de l'action sociale et des familles.2.2. D\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'accueil de mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL227-4 du code de l'action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l'actionsociale et des familles.2.3. D\u00e9livrance de d\u00e9rogations provisoires aux conditions de direction des s\u00e9jours devacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2007.2.4. D\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction enaccueil de loisirs p\u00e9riscolaire pour une dur\u00e9e de plus de 80 jours et pour un effectifde plus de 80 mineurs.2.5. Tous courriers relatifs \u00e0 :2.5.1. L'ouverture d'une enqu\u00eate administrative ;2.5.2. La notification d'une incapacit\u00e9 juridique \u00e0 exercer en ACM \u00e0 la personneconcern\u00e9e a son employeur; La notification d'une suspension d'exercer enurgence / d'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer ;2.5.3. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nal aupr\u00e8s des procureurs de la R\u00e9publique.Au titre du d\u00e9veloppement du service civique :3.1. Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'agr\u00e9ments ;3.2. Renouvellements d'agr\u00e9ments ou d'avenants ;3.3. Convocations aux formations des tuteurs ;3.4. Notification des rapports de contr\u00f4le ;Au titre du d\u00e9veloppement et de l'accompagnement de la vie associative4.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis \u00e0 la Vie Associative (PAVA) et desCentres de ressources et d'information des b\u00e9n\u00e9voles (CRIB).\n3/4\n6\nArticle 2: Mme Katia BEGUIN peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auDirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Maine-et-Loire, au chef duservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, a l'engagement et aux sports et a son adjoint, ainsiqu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gations seront publi\u00e9es au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, consultable \u00e0 l'adresse : http://www.maine-et-loire.gouv.fr.La rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire informera le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire des subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es dans les domaines o\u00f9 elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation et elle luirendra compte p\u00e9riodiquement des d\u00e9cisions intervenues.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 Mme Katia BEGUIN r\u00e9serve \u00e0 la signature dupr\u00e9fet de Maine-et-Loire les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental et aux Maires.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-131 du 22 d\u00e9cembre 2025est abrog\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame date.Article 5 : La rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, consultable \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessus.Angers, le 4 6 FEV, 2026Le pr\u00e9fet,\nme\nFran\u00e7ois PESNEAU\n4/4\n7","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T11:19:35+00:00","id":"868ce8c959a90c68f5fb05f525f19946df408baf0e7de55e6050aa6d855a46ab","name":"035-RAA sp\u00e9cial du 16 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-16T11:10:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29764/191588/file/035-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2016%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}