{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT\n91-2025-08-12-00012 - A R R E T E N\u00b0 2025-DDETS 91- 168  du 11 ao\u00fbt\n2025 \nAutorisant la soci\u00e9t\u00e9 CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX sise 4\navenue du Canada 91940 LES ULIS, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 pour intervenir dans le cadre du\nprojet BI-Standard LGVEE de la SNCF. \n (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n91-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection des juges du Tribunal de commerce d'Evry (5 pages) Page 6\n91-2025-08-12-00011 - ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE\nVOTE DANS LA COMMUNE DE CHAMARANDE (2 pages) Page 12\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF6DCSIPC-BOPCS-927 du 14\nao\u00fbt 2025 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free party) dans le\nd\u00e9partement de l'Essonne du jeudi 14 ao\u00fbt 2025 au lundi 18 ao\u00fbt 2025\ninclus (2 pages) Page 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2025-08-12-00012\nA R R E T E N\u00b0 2025-DDETS 91- 168  du 11 ao\u00fbt\n2025 \nAutorisant la soci\u00e9t\u00e9 CSEE COMPAGNIE DES\nSIGNAUX sise 4 avenue du Canada 91940 LES\nULIS, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le\ndimanche 31 ao\u00fbt 2025 pour intervenir dans le\ncadre du projet BI-Standard LGVEE de la SNCF. \nEsPREFETDE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailLiberte et des solidarit\u00e9s de l'Essonnepastefraver\u00e6er\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-DDETS 91-168 du 11 ao\u00fbt 2025\nAutorisant la soci\u00e9t\u00e9 CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX sise 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS,\u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 pour intervenir dans le cadre duprojet Bl-Standard LGVEE de la SNCF.\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 \u00e0 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9' de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeurdu travail hors classe, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Essonne \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe COUPARD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sde l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres dela Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne habilit\u00e9s \u00e0signer en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUXsise 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS, pour participer \u00e0 une campagne d'essais en ligne dans lecadre du Projet Bl-Standard SNCF, adress\u00e9e le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 par courriel \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 24 juillet 2025 par le Comit\u00e9 Social et Economique ;CONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX dont l'activit\u00e9 consiste en laconception, le d\u00e9veloppement, la production, la vente, l'installation, la mise en service et lamaintenance de technologies, d'\u00e9quipements de signalisation et de supervision pour les r\u00e9seauxde transports ferroviaires, urbains et interurbains, ne fait pas partie des cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnelsalari\u00e9 en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce m\u00eame code ;CONSIDERANT que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX a pour objetd'employer deux salari\u00e9s, le dimanche 31 ao\u00fbt 2025, en tant qu'observateurs si des anomaliessont constat\u00e9es pendant les essais et de r\u00e9pondre aux \u00e9ventuelles questions de la SNCF ;CONSIDERANT qu'\u00e0 la demande de la SNCF, les essais se d\u00e9rouleront le week-end, de nuit, endehors des heures de circulations commerciales afin d'impacter le moins possible les usagers dur\u00e9seau SNCF;\n0.D.E.T.S. de l'Essonne - T\u00e9l : 01.71.63.36.0098, All\u00e9e des Champs Elys\u00e9es - Immeuble l'Europ\u00e9en \u2014 adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttos://idf. dreets.qouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (num\u00e9ro non surtax\u00e9) 1\n\nCONSIDERANT que le caract\u00e8re d'urgence de la demande au sens de l'alin\u00e9a 2 del'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi d\u00e9montr\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en casd'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 3132-20 n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9adu pr\u00e9sent article ne sont pas requis ; 3CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'articleL. 3132-20 du code du travail et vise 4 ne pas compromettre le fonctionnement normalde l'entreprise et \u00e0 ne pas causer de pr\u00e9judice au public ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, lesautorisations pr\u00e9vues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accord\u00e9es au vu d'unaccord collectif, ou \u00e0 d\u00e9faut d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8sr\u00e9f\u00e9rendum ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration etde repos compensateur pr\u00e9vues dans la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 28 juillet2025 approuv\u00e9e par referendum des salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nARRETE:\nARTICLE 1: La soci\u00e9t\u00e9 CSEE COMPAGNIE DES SIGNAUX est autoris\u00e9e \u00e0 employer deux salari\u00e9svolontaires, le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 pour participer \u00e0 une campagne d'essais en ligne dans lecadre du Projet Bl-Standard SNCF.ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des deux salari\u00e9s volontaires devra \u00eatre donn\u00e9 un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne ethebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.ARTICLE 4: Voies et d\u00e9lais de recours:Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'unrecours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique del'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'EssonneL'adjointe au responsable du P\u00f4le Travail\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection des juges du Tribunal de commerce\nd'Evry\nE = DIRECTION DES RELATIONS AVECPR\u00c9FET LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESDE L'ESSONNE Bureau des \u00e9lections. et du fonctionnement des assembl\u00e9esLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-PREF-DRCL/23\u00a2 du 14 ao\u00fbt 2025portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des jugesdu tribunal de commerce d'Evry des 2 et 15 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, :\nVU le code de commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Olivier DELCAYROU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement chef-lieu ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du codede commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux decommerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 JUSB1114366A du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection desjuges des tribunaux de commerce ;\nVU la note JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle2025 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code decommerce ;\nVU l'avis de la pr\u00e9sidente du tribunal de commerce d'Evry ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,\n\n2/5\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce d'Evry est appel\u00e9 \u00e0 voter afin de pourvoir lessi\u00e8ges vacants :- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 1\u00b0 octobre 2025 \u00e0 18h00,- pour le second tour : au plus tard le mardi 14 octobre 2025 \u00e0 18h00.\nll est compos\u00e9 :- des membres \u00e9lus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres dem\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fix\u00e9espar d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat,- des juges en exercice du tribunal de commerce d'Evry ainsi que des anciens membres \u00e0 lacondition, pour ces derniers, qu'ils y aient exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins sixann\u00e9es.\nLes membres ne peuvent faire partie du coll\u00e8ge \u00e9lectoral qu'\u00e0 la condition :1\u00b0 S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas \u00eatre frapp\u00e9s d'in\u00e9ligibilit\u00e9 et dene pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s d\u00e9missionnaires ;2\u00b0 De ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement pour des agissements contraires \u00e0l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 ou aux bonnes m\u0153urs ;3\u00b0 De n'avoir pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s depuis moins de quinze ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionles ayant prononc\u00e9es est devenue d\u00e9finitive, de faillite personnelle ou d'une des mesuresd'interdiction ou de d\u00e9ch\u00e9ance ;4\u00b0 De ne pas \u00eatre frapp\u00e9s d'une peine d'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parl'article 131-27 du code p\u00e9nal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ouindirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprisecommerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.Les \u00e9lecteurs sont invit\u00e9s \u00e0 s'enqu\u00e9rir de l'hypoth\u00e8se d'un deuxi\u00e8me tour sur le site web dela pr\u00e9fecture de l'Essonne https://www.essonne.gouv.fr/ rubrique actions de l'\u00c9tat /\u00e9lections.\nLe vote a lieu uniquement par correspondance et ne peut en aucun cas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture ou au tribunal de commerce.Article 2 :Pour participer au scrutin, les \u00e9lecteurs doivent \u00eatre inscrits sur la liste \u00e9lectorale \u00e9tabliepar la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-3 du code de commerce.Article 3 :Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te.\n\n3/5\nLes d\u00e9clarations de candidatures sont recevables, uniquement sur rendez-vous, a lapr\u00e9fecture de l'Essonne, direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales, bureau des\u00e9lections et du fonctionnement des assembl\u00e9es, boulevard de France aEvry-Courcouronnes d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 18h00.D\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la prise de rendez-vous s'effectuera t\u00e9l\u00e9phoniquementau 01 69 91 95 33 ou par e-mail pref-elections@essonne.gouv.fr, du lundi au vendredi de9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00.Les d\u00e9clarations doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Ellespeuvent \u00eatre individuelles ou collectives et faites par le candidat lui-m\u00eame ou par unmandataire au moyen d'un formulaire sp\u00e9cifique.Nul ne peut se porter simultan\u00e9ment candidat dans plus d'un tribunal de commerce.Chaque candidat \u00e2g\u00e9 de trente ans au moins accompagne sa d\u00e9claration de candidaturede la copie d'un titre d'identit\u00e9 (carte d'identit\u00e9 ou passeport) et d'une d\u00e9claration \u00e9critesur l'honneur attestant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L.723-4du code du commerce ;- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ouin\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 etaux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.723-2 du m\u00eame code;+ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'articleL.724-4 du code susvis\u00e9 ;+ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membresde ces tribunaux ayant exerc\u00e9 les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant aumoins six ann\u00e9es et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s d\u00e9missionnaires, la d\u00e9claration \u00e9crite surl'honneur du candidat doit attester :+ qu'il satisfait aux conditions pr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L.723-4 du code decommerce ;+ qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ouin\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 etaux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.723-2 du m\u00eame code;+ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'articleL.724-4 du code susvis\u00e9 ;+ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce ;- qu'il est domicili\u00e9 ou dispose d'une r\u00e9sidence dans le ressort du tribunal ou destribunaux limitrophes (limites g\u00e9ographiques qui se touchent).La pr\u00e9f\u00e8te enregistre les candidatures et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Elle refuse celles qui ne sont pas assorties de la d\u00e9claration exig\u00e9e et qui ne remplissentpas les conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.723-6 du code de commerce.Elle avise les int\u00e9ress\u00e9s du refus par \u00e9crit avec les mentions des voies de recours.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s sonenregistrement.\n\n4/5\nArticle 4 :Les bulletins de vote des candidats doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc et ne peuventd\u00e9passer le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'\u00e0 trente et un noms,et 210mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms (format\u00ab paysage \u00bb ou \u00ab portrait).Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :+ le nom de la juridiction,- la date de d\u00e9pouillement du scrutin : jeudi 2 octobre ou mercredi 15 octobre 2025,- _ le nomet le pr\u00e9nom du ou des candidats.\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection desjuges des tribunaux de commerce, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyerleurs bulletins par la pr\u00e9fecture.Ils devront alors remettre leurs bulletins en quantit\u00e9 suffisante pour assurer deux tours descrutin \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Essonne au plus tard le vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 16h00.Article 5:Chaque \u00e9lecteur peut voter \u00e0 l'aide :- d'un bulletin qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame,- de l'un des bulletins imprim\u00e9s envoy\u00e9s par les candidats apr\u00e8s l'avis de la commissionpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-13.\nCe bulletin imprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite. Chaque \u00e9lecteur ne met sousenveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur surson bulletin doit \u00eatre \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 celui des juges \u00e0 \u00e9lire.Les suffrages exprim\u00e9s en faveur des personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9e et affich\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.723-6 ne sont pascompt\u00e9s lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin, l'\u00e9lecteur place son bulletin de vote dans l'enveloppe\u00e9lectorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi pr\u00e9vue pour le tour descrutin consid\u00e9r\u00e9. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxi\u00e8me enveloppe \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te sous pli ferm\u00e9.\nArticle 6:La campagne \u00e9lectorale est ouverte d\u00e8s affichage de la liste des candidats en pr\u00e9fectureet prend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lendemain du premier tour et prend finla veille du scrutin \u00e0 minuit. | |Les candidats qui le souhaitent envoient toute propagande qu'ils jugent utile \u00e0 la bonneinformation des \u00e9lecteurs. Les frais relatifs \u00e0 la propagande \u00e9lectorale restent \u00e0 leurcharge.Article 7 :La commission d'organisation des \u00e9lections proc\u00e9dera aux op\u00e9rations de d\u00e9pouillementet de recensement des votes du 1\u00b0 tour de scrutin dans les locaux du tribunal decommerce d'\u00c9vry, 1 rue de la Patinoire, en salle du conseil, le jeudi 2 octobre 2025 \u00e010h00.\n\n5/5\n\u00c0 l'issue de ses travaux, les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de lacommission d'organisation des \u00e9lections. La liste des candidats \u00e9lus sera imm\u00e9diatementaffich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, le pr\u00e9sident d\u00e9clarera qu'il ya lieu de proc\u00e9der \u00e0 un second tour de scrutin, dont les op\u00e9rations de recensement desvotes et de d\u00e9pouillement se tiendront au m\u00eame lieu le mercredi 15 octobre 2025 \u00e010h00.\nL'\u00e9lection sera acquise au second tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s.La liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission demeure d\u00e9pos\u00e9ependant huit jours au greffe du tribunal de commerce o\u00f9 elle est communiqu\u00e9e \u00e0 tout\u00e9lecteur qui en fait la demande.Article 8 :Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur peutcontester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire d'\u00c9vry.Le recours est \u00e9galement ouvert au pr\u00e9fet et au Procureur de la r\u00e9publique dans un d\u00e9laide quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9.En application de l'article R.723-26 du code de commerce, le recours est form\u00e9 parrequ\u00eate faite, remise ou adress\u00e9e au greffe du tribunal judiciaire d'\u00c9vry.La requ\u00eate indique les nom, pr\u00e9nom et adresse du requ\u00e9rant, la qualit\u00e9 en laquelle il agitet l'objet du recours. La requ\u00eate mentionne les nom, pr\u00e9nom et adresse de la ou despersonnes dont l'\u00e9lection est contest\u00e9e.Le recours est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9sidente du tribunal de commerce et duprocureur de la r\u00e9publique par le greffe du tribunal judiciaire d'\u00c9vry.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des \u00e9lecteurs et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nJf\n7. Olivis ELCAYROU\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-12-00011\nARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX\nDE VOTE DANS LA COMMUNE DE\nCHAMARANDE\nEn DIRECTION DES RELATIONS AVECPR\u00c9FET LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESDE L'ESSONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et dufonctionnement des assembl\u00e9es\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-PREF-DRCL/244 du 12 ao\u00fbt 2025\nportant institution des bureaux de vote dans la commune de Chamarande\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nVU le code \u00e9lectoral et notamment son article L.40 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors-classe, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Olivier DELCAYROU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement chef-lieu ;VU la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations\u00e9lections au suffrage universel direct ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DRCL/106 du 21 f\u00e9vrier 2022 portant institution des bureaux devote dans la commune de Chamarande ;VU le courriel du 7 ao\u00fbt 2025 de monsieur le maire de la commune de Chamarandesollicitant l'emplacement initial du bureau de vote unique ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les op\u00e9rations de vote et le recensementdes suffrages, de faire droit \u00e0 cette demande ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\nARRETEArticle 1\": Le p\u00e9rim\u00e8tre du bureau de vote de la commune de Chamarande est institu\u00e9comme suit :Arrondissement : \u00c9tampes Circonscription : 91-03 Canton : DourdanB001 - Bureau de vote unique - Salle polyvalente - 2 place de la Lib\u00e9rationArticle 2: Tel qu'il est fix\u00e9, le bureau de vote servira pour toute \u00e9lection \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DRCL/106 du 21 f\u00e9vrier 2022ainsi que les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.Article 4: Les militaires, les fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, les mariniers, les forains etnomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront \u00e9ventuellement inscrits dans lesconditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code \u00e9lectoral, sur la limite \u00e9lectorale dupremier bureau de la commune.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le maire de la commune de Chamarande sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nlvigr DERCAYROU\nIFTa\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF6DCSIPC-BOPCS-927 du 14\nao\u00fbt 2025 portant interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free\nparty) dans le d\u00e9partement de l'Essonne du jeudi\n14 ao\u00fbt 2025 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 inclus\nEn Direction du CabinetPR\u00c9FET Bureau de l'ordre public et de laDE L'ESSONNE coordination des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-927 du 14 ao\u00fbt 2025portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical(Teknival, rave-party, free party) dans le d\u00e9partement de l'Essonnedu jeudi 14 ao\u00fbt 2025 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 inclusLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1-3\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.271-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;vu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice BLONDEL, administratricede l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme B\u00e9atrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Consid\u00e9rant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation derassemblements type rave party, sur le territoire du d\u00e9partement de l'Essonne au cours dela p\u00e9riode du jeudi 14 ao\u00fbt 2025 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 inclus :Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L.2215-1-3\u00b0 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des s\u00e9curit\u00e9s.\n1/2\n\nARRETEArticle 1\u00b0: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons a destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et notamment tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne depuissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur a 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes dud\u00e9partement de l'Essonne, et cela \u00e0 compter du jeudi 14 ao\u00fbt 2025 au lundi 18 ao\u00fbt 2025inclus ;Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de l'ordre.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et entre en vigueur imm\u00e9diatement. || peutfaire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab TelerecoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le Directeurinterd\u00e9partemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et transmis au procureur de la R\u00e9publique del'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8teinet adjoint\nRoland NIHOUA\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 duCode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/2","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T14:50:07+00:00","id":"8694060aece3cdbe71de0256ad6fa89dd94e2e52598407b15c99fad2e9a355e9","name":"RAA n\u00b0 91-2025-194 publi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T13:11:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42436/368131/file/recueil-91-2025-194-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}