{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-049\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2024-01-02-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative -\nMadame Pauline HAVAS (2 pages) Page 3\n80-2023-09-06-00098 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT \"Somme Littoral Sud\"\n- Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\n\u00e0 basse hauteur du d\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nRTE/STH du 26 f\u00e9vrier 2024 au 1er mars 2024 (4 pages) Page 9\n80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant d\u00e9rogation au hauteurs de survol \u00e0\nbasse hauteur de la ville d'Amiens au profit de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9ro Vintage\nAcademy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de\nla prison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo) (5 pages) Page 14\n80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire\nde l'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la\ncomm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la prison d'Amiens (op\u00e9ration\nJ\u00e9richo) le 18 f\u00e9vrier 2024 (4 pages) Page 20\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2024-01-02-00029\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative -\nMadame Pauline HAVAS\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative - Madame Pauline HAVAS 3\nG_u en DELEGATION DE SIGNATURE\nAMIENS\nPICARDIE GARDE ADMINISTRATIVE\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-10\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b02005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'articie 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 09 janvier 1986 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 :\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023 nommant Mme Pauline HAVAS en qualit\u00e9de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et 'EHPAD deDomart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 1 janvier 2024 :\nVu les Notes de service N\u00b088/23 du 6 octobre 2023 et N\u00b001/24 du ? janvier 2024 relative \u00e0 la prise de fonctionsde Mme Pauline HAVAS en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe au sein du P\u00f4le \u00ab Ressources Humaines etD\u00e9veloppement Professionnel \u00bb et Directrice Adjointe des Ressources Humaines (m\u00e9dicales et non-m\u00e9dicales)aupr\u00e8s du Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de Doullens \u00e0 compter du 02 janvier 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral n\u00b02023-42 relative \u00e0 l'organisation des gardes de direction ;\nVu l'organisation conjointe des astreintes administratives au CH de Doullens et \u00e0 l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;\nVu l'Organigramme de direction :\nDECIDE\nArticle 1\u00a2 - Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00c8r\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, concernant les astreintes (\u00ab gardes \u00bb) de direction au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullenset \u00e0 l''EHPAD de Domart-en-Ponthieu.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00eame domaine.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gataires\nDans le cadre des astreintes administratives assur\u00e9es par les personnels de I'\u00e9quipe de direction et cadres habilit\u00e9sselon le planning \u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline HAVAS, DirectriceAdjointe au CHU Amiens-Picardie et au CH de Doullens, \u00e0 l'effet de prendre et signer toutes les d\u00e9cisions et les\n\u00c01\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative - Madame Pauline HAVAS 4\nactes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, et de\nl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en\nfonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer tous documents se rapportant :\n\u00c0 l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissement :\n\u00c0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement :\nAux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;\n\u00c0 l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients ;\n\u00c0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nAu d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise :\nAux moyens de I'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise :\nAux assignations des personnels.\nLa signature des d\u00e9cisions et actes conservatoires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\net par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de garde \u00bb et pr\u00e9ciser les nom et pr\u00e9nom du signataire.\nEtant pr\u00e9cis\u00e9 que Mme Pauline HAVAS informera, sans d\u00e9lai, M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en cas de\nsurvenue d'un \u00e9venement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et le\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint sont joignables en permanence et peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0 tout moment au titre des\ngardes de direction.\n\u00c0 l'issue de sa garde, Mme Pauline HAVAS r\u00e9digera un rapport circonstanci\u00e9 et rendra compte \u00e0 M. Didier\nRENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, des d\u00e9cisions prises en son nom.\nLe registre des astreintes de direction est tenu \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 3 - Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendant\nconsultable.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nElle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du d\u00e9l\u00e9gataire.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de I'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 janvier 2024.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nDidier RENAUT\nLa Directrice Adjointe\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-01-02-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde Administrative - Madame Pauline HAVAS 5\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2023-09-06-00098\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT \"Somme Littoral\nSud\" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur\nBernard FORGET\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00098 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT \"Somme Littoral Sud\" - Fonction Achat\n(Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET 6\nGROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE\nSOMME LITTORAL SUD\nDELEGATION DE SIGNATURE\nGHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb\nFonction Achat (Pharmacie)\nD\u00e9cision n\u00b0 2023-165\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et\nG_u on\u00ae suivants ;\nA\nAMIENS Vu le Code de la commande publique ;\nPICARDIE\nVu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels\nC H A M de la fonction publique hospitali\u00e9re ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9\nde Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\n\u00a3 Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la\n7. Direction commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et\nI'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;\nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation des\nA X Centre Groupements Hospitaliers de Territoire ;\n:,'; ;0, Hospitalier\n99'4 i Corbie Vu la Convention constitutive du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb du 29 juin 2016 et ses avenants ;\nVu la Convention de mise \u00e0 disposition en date du 17 d\u00e9cembre 2020 de M. le Docteur Bernard FORGET en\nqualit\u00e9 de Pharmacien au Centre Hospitalier d'Hesdin ;\nJs DECIDE\nHOSPITALIER\nDEDOULLENS\nArticle 1 - OBJET\nHesd jnl La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur\nFEENTRE 41086 TAL R G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie, \u00e9tablissement support du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, ainsi que du\nCH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart en Ponthieu.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions.\nMontdidier - Roye S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res\nci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou au Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint\ntout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa\npar ses soins.\n\u00c9tablissement public\nde sant\u00e9 mentale\nde la SOMME cHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature Fonction Achats pharmaceutiques- D\u00e9cision n\u00b0 2023-165 q\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00098 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT \"Somme Littoral Sud\" - Fonction Achat\n(Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET 7\n| CENTRE HOBF PRAMEEn du Centre Hospitalier d'Hesdin\nde l'Arrondissement de Montreuil sur sr T\nDoctour Bernard FORGETArticle 2 - DELEGATAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. le Docteur Bernard FORGET, Pharmacien au Centre\nHospitalier d'Hesdin \u00e0 l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-\nPicardie, \u00e9tablissement support du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, les actes suivants :\n- Les march\u00e9s de produits du p\u00e9rim\u00e8tre pharmaceutique (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles)\nr\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier d'Hesdin dont le montant ne d\u00e9passe pas le seuil\nde 25 000 \u20ac HT par cat\u00e9gorie homog\u00e8ne dans la limite de 25 000 \u20ac HT pour le GHT \u00ab Somme Littoral\nSud \u00bb avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb, en\nl'absence d'un march\u00e9 GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb ou d'un acte juridique couvrant I'\u00e9tablissement\nconcern\u00e9\nLes march\u00e9s subs\u00e9quents de produits du p\u00e9rim\u00e8tre pharmaceutique (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux\nst\u00e9riles) issus des accords-cadres conclus par I'\u00e9tablissement support du GHT \u00ab Somme Littoral Sud \u00bb,\ndont les montants ne d\u00e9passent pas 25 000 \u20ac HT pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre\nHospitalier d'Hesdin\n- Les march\u00e9s publics de produits du p\u00e9rim\u00e8tre pharmaceutique (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux\nst\u00e9riles) n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du\nCentre Hospitalier d'Hesdin lorsqu'une urgence imp\u00e9rieuse r\u00e9sultant de circonstances impr\u00e9visibles et\next\u00e9rieures ne permet pas de respecter les d\u00e9lais minimaux exig\u00e9s par les proc\u00e9dures formalis\u00e9es (Article\nR2122-1 du Code de la commande publique)\n- Les march\u00e9s publics de produits du p\u00e9rim\u00e8tre pharmaceutique (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux\nst\u00e9riles), de services d'achat centralis\u00e9s \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une centrale d'achat agissant en tant que\ngrossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la commande publique et r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement\naux besoins du Centre Hospitalier d'Hesdin conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie d\u00e9finie par la fonction achat\nmutualis\u00e9e\nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-\nPicardie, \u00e9tablissement support du \u00ab GHT Somme Littoral Sud \u00bb, et par d\u00e9l\u00e9gation, l'\u00e9tablissement partie, le\nCentre Hospitalier d'Hesdin \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.\nArticle 3 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendant\nconsultable.\nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nElle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance.\nFait \u00e0 Amiens, le 06 septembre 2023.\nPharmacien - praticien hospitalier \\\nN\u00b0 108984 HDr Bernard FORGET\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature Fonction Achats pharmaceutiques- D\u00e9cision n\u00b0 2023-165\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00098 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - GHT \"Somme Littoral Sud\" - Fonction Achat\n(Pharmacie) - Docteur Bernard FORGET 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-02-16-00001\nAP 21/118 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol \u00e0 basse hauteur du d\u00e9partement de la\nSomme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 26\nf\u00e9vrier 2024 au 1er mars 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur du\nd\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 26 f\u00e9vrier 2024 au 1er mars 2024 9\nE - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/118\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de I'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 13111 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 janvier 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 \u00bb\nR.T.E. bas\u00e9e route de l'a\u00e9rodrome - CS 50146 \u00e0 Avignon (84918) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la\nSomme ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 26 janvier 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 30 janvier 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 \u00bb RT.E., bas\u00e9e route de I'a\u00e9rodrome - CS\n50146 \u00e0 Avignon (84918) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme\npour des op\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques de jour, du lundi 26 f\u00e9vrier 2024 au\nvendredi 1\u00b0 mars 2024.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur du\nd\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 26 f\u00e9vrier 2024 au 1er mars 2024 10\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens,le 1 6 FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur de cabinet,\nViggor JOZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur du\nd\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 26 f\u00e9vrier 2024 au 1er mars 2024 11\nA0 \" A S R NS RN NN\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables :\ne du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11\nd\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nLa hauteur de vol minimale est : adapt\u00e9e au travail\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de la limite des eaux\n(lorsqu'il y a lieu de consid\u00e9rer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;\ne le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque\ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante\npour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un |\ncertificat m\u00e9dical de classe 1.\nS. Navigabilit\u00e9\n. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n. Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cuahs\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl''appareil ;\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur du\nd\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 26 f\u00e9vrier 2024 au 1er mars 2024 12\ne n E EN DDN DON n\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans\nle manuel de vol.\ne La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les\nvitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs, la vitesse minimale doit\n\u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui\npermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances\nascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7, Divers\n\u00bb Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et\nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n\u00bb> L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npublique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements\nsensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\n> La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment\ninterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui\nsont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit\n\u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n> L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains cas\nexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00e9tre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement:\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00001 - AP 21/118 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur du\nd\u00e9partement de la Somme au profit de la soci\u00e9t\u00e9 RTE/STH du 26 f\u00e9vrier 2024 au 1er mars 2024 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-02-15-00015\nAP 24/135 portant d\u00e9rogation au hauteurs de\nsurvol \u00e0 basse hauteur de la ville d'Amiens au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9ro Vintage Academy dans\nle cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du\nraid a\u00e9rien de la prison d'Amiens (op\u00e9ration\nJ\u00e9richo)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant d\u00e9rogation au hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur de la\nville d'Amiens au profit de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9ro Vintage Academy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la\nprison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo)14\nE . Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/135\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\n\u00c6ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 13111 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 08 f\u00e9vrier 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab A\u00e9ro Vintage Academy \u00bb bas\u00e9e \u00e0\nI'a\u00e9rodrome de Cerny-la-Fert\u00e9-Alais \u00e0 CERNY (91590) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs\nde survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes au-dessus de la ville d'Amiens ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 09 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab A\u00e9ro Vintage Academy \u00bb bas\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Cerny-la-Fert\u00e9-Alais \u00e0\nCerny (91590) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler la ville d'Amiens (80000) pour effectuer un d\u00e9fil\u00e9 a\u00e9rien en\nSpitfire immatricul\u00e9 FAYXX, le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024, dans le cadre de la comm\u00e9moration pour\nles 80 ans du raid a\u00e9rien sur la prison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo).\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant d\u00e9rogation au hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur de la\nville d'Amiens au profit de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9ro Vintage Academy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la\nprison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo)15\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles.\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 1 5 F[V 2024\n\u00e9l\u00e9gation,\nur de cabinet,\nLPour le pr\u00e9fet et par,\nLe sous-pr\u00e9fet, dire\nctor JOZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, I'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant d\u00e9rogation au hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur de la\nville d'Amiens au profit de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9ro Vintage Academy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la\nprison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo)16\nANNEXE: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences\ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables :\ndu r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures\nadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime de Vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point\nFRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\ne 300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200\nm ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil\nhaut \u00bb\ne 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre\n1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\ne 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600\nm ou rassemblement de plus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de la\nlimite des eaux (lorsqu'il y a lieu de consid\u00e9rer ces emplacements comme des\nrassemblements de personnes) ;\ne le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation\nportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nPour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou\nObservation/Surveillance :\nEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 :\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs : 600 m\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 300 m\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant d\u00e9rogation au hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur de la\nville d'Amiens au profit de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9ro Vintage Academy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la\nprison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo)17\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la\nhauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre\nind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne\nmoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement\nAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.\n5. Navigabilit\u00e9\ne Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de navigabilit\u00e9 valide ;\ne Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\ndevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA)\nou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e\ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\ne Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou\nObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit\navoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales\nde contr\u00f4le.\n7. Divers\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes\nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\ne L''attention du pilote se portera en particulier sur la proximit\u00e9 de l'a\u00e9rodrome d'Amiens\n(LFAY).\ne Le pilote sera recommand\u00e9 de se mettre en contact avec le SIV 3 LILLE \u00e0 la fr\u00e9quence\n134.825.\ne L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la\ntranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera\napport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux,\n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du\nvol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration\nsp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des\nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans\nle manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant d\u00e9rogation au hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur de la\nville d'Amiens au profit de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9ro Vintage Academy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la\nprison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo)18\ne ['information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e\npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-15-00015 - AP 24/135 portant d\u00e9rogation au hauteurs de survol \u00e0 basse hauteur de la\nville d'Amiens au profit de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9ro Vintage Academy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la\nprison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo)19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-02-16-00002\nAP 24/145 arr\u00eat\u00e9 portant modification\ntemporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome\nd'Amiens Glisy dans le cadre de la\ncomm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la\nprison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo) le 18 f\u00e9vrier\n2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la prison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo) le\n18 f\u00e9vrier 202420\nE . Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/145\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nijerte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire\nde l'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu la convention de Chicago de 1944 et notamment son annexe 17 relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008\nrelatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et\nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2320/2002 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 272/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 2 avril 2009 compl\u00e9tant\nles normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 I'annexe du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2009\nfixant les crit\u00e8res permettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base commune en\nmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/1998 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 05 novembre 2015\nfixant les mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine\nde la sOret\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu la d\u00e9cision, \u00e0 diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifi\u00e9e de la commission europ\u00e9enne du 16\nnovembre 2015 fixant les mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le\ndomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code p\u00e9nal et le code de\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de maintien de\nl'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2016 fixant les mesures de police sur l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le classement de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy en liste n\u00b01, a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation\na\u00e9rienne publique, mise \u00e0 jour au 1\" janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3\ndu code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la prison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo) le\n18 f\u00e9vrier 202421\nVu la demande de l'A\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par Amiens m\u00e9tropole, exploitant de I'a\u00e9drome d'Amiens-Glisy en date du\n15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res du 16 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les acc\u00e8s en zone c\u00f4t\u00e9 piste de I'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:; La circulation des personnes en zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy est\nmodifi\u00e9e dans le cadre de la comm\u00e9moration pour les 80 ans du raid a\u00e9rien sur la prison d'Amiens\n(op\u00e9ration J\u00e9richo) organis\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2024 par l'A\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole.\nArticle 2 : L'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2016 susvis\u00e9, relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens-Glisy est modifi\u00e9 comme suit :\nLes limites zone c\u00f4t\u00e9 ville/zone c\u00f4t\u00e9 piste sont modifi\u00e9es du dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 de 09h00 \u00e0\n18h00 telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan de l'annexe.\nLa nouvelle zone ainsi cr\u00e9\u00e9e est class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville.\nLes nouvelles limites seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 afin d'emp\u00eacher toute\nintrusion en zone cot\u00e9 piste et feront l'objet d'une signalisation particuli\u00e8re.\nArticle 3 : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2016 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nAucune pr\u00e9sentation en vol d'a\u00e9ronef n'est autoris\u00e9e.\nLa circulation des personnes dans la zone c\u00f4t\u00e9 ville temporaire est autoris\u00e9e au public uniquement\nle dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 de O9h00 \u00e0 18h00.\nL'acc\u00e8s et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autoris\u00e9s que par les\ncheminements pr\u00e9vus par l'organisateur (voir plan en annexe).\nArticle 4 : Dans la nouvelle zone c\u00f4t\u00e9 ville, aucun moteur d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne devra fonctionner\net aucun d\u00e9placement autonome d'a\u00e9ronef motoris\u00e9 ne sera autoris\u00e9.\nEn zone c\u00f4t\u00e9 piste, les pilotes veilleront \u00e0 prendre toute pr\u00e9caution utile afin de ne pas souffler les\nspectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.\nLes appareils expos\u00e9s qui pr\u00e9voient d'effectuer un d\u00e9collage, devront \u00eatre dirig\u00e9s \u00e0 l'oppos\u00e9 du\npublic \u00e0 la mise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune man\u0153uvre moteur en marche \u00e0\nmoins de 10 m\u00e8tres de la zone c\u00f4t\u00e9 ville.\nLa mise en place et la rentr\u00e9e des machines expos\u00e9es seront faites en l'absence de tout public.\nUn service d'ordre en nombre suffisant veillera \u00e0 emp\u00eacher toute intrusion du public en zone c\u00f4t\u00e9\npiste.\nA l'issue, le site sera rendu dans son \u00e9tat initial (d\u00e9montage des barri\u00e8res, au besoin nettoyage\ncomplet du site et de son environnement imm\u00e9diat).\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes, tout accident ou\nincident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par le biais du Centre d'information\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la prison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo) le\n18 f\u00e9vrier 202422\net de commandement de la DZPN Nord au 03 20 10 74 01 et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civile Hauts\nde France Sud au 06 26 82 09 07.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de police nationale Nord, le\ncommandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Beauvais-Till\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme,\nl'exploitant de l'a\u00e9rodrome Amiens-Glisy et le pr\u00e9sident de l'a\u00e9roclub de Picardie Amiens M\u00e9tropole\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e aux maires\ndes communes de Glisy, Longueau et Amiens.\nAmiens,le 16 FEV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directe e cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives \u2014\nbureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les\ndeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la prison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo) le\n18 f\u00e9vrier 202423\nBarrieres -----------SusilWy p a1piedld gpianiagie;\n=0h\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-16-00002 - AP 24/145 arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 de police de\nl'a\u00e9rodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de la comm\u00e9moration des 80 ans du raid a\u00e9rien de la prison d'Amiens (op\u00e9ration J\u00e9richo) le\n18 f\u00e9vrier 202424","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-24T22:38:58+00:00","id":"86a06f0fb977a193d6d7fe2e200b8d8c785e8cceb413e6a9e265b5607b9c63c2","name":"RAA n\u00b049 du 16 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T14:27:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46668/312822/file/recueil-2024-049-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}