{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2025-05-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 644 du 06 mai\n2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre du Syndicat\nIntercommunal\nd'Adduction d'Eau et d'Assainissement de\nTHOISY le DESERT\n(Syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nCREANCEY) (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections\n21-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification\ndes statuts\nDu Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable\net d'assainissement\ndu bassin versant de la Vingeanne, de la Sa\u00f4ne et\nde l'Ognon (SISOV) (2 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2025-05-06-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 644 du 06 mai 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre du\nSyndicat Intercommunal\nd'Adduction d'Eau et d'Assainissement de\nTHOISY le DESERT\n(Syst\u00e8me d'assainissement collectif de\nCREANCEY)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 644 du 06 mai 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre du Syndicat Intercommunal\nd'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT\n(Syst\u00e8me d'assainissement collectif de CREANCEY)\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\nBureau pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau et des \nmilieux aquatiques\nT\u00e9l : 03.80.29.42.39\nm\u00e9l : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 644 du 06 mai 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre du Syndicat Intercommunal \nd'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT\n(Syst\u00e8me d'assainissement collectif de CREANCEY)\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ; \nVU le Code de l'environnement, notamment les articles, L 171-1 \u00e0 L 171-12, L.211-1, L.214-1 et suivants,\nR.214-1, R.211-22 et suivants,  R.171-1 et R.214-49 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux\ninstallations  d'assainissement  non  collectif,  \u00e0  l'exception  des  installations  d'assainissement  non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DB05 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  1993  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des  travaux\nd'assainissement et portant autorisation de rejet pour la commune de CREANCEY ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire  n\u00b0284 du 29 avril 2019 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 1993\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'assainissement et portant autorisation de rejet\npour la commune de CREANCEY ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-MEDITERANNEE\nen vigueur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0507/SG du 28 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Manuelle\nDUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU  le rapport  de manquement  administratif  de l' agent  de contr\u00f4le,  en date du 15  avril 2025,\ntransmis au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT\npar lettre recommand\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6, et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 22 avril 2025 ;\nVU l'absence d'observation du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de\nTHOISY le DESERT en date du 28 avril 2025 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nC/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 644 du 06 mai 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre du Syndicat Intercommunal\nd'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT\n(Syst\u00e8me d'assainissement collectif de CREANCEY)\n4\nCONSID\u00c9RANT le  principe  de  protection  des  eaux  contre  toute  pollution  par  d\u00e9versements,\n\u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plus g\u00e9n\u00e9ralement\npar tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux en modifiant leurs\ncaract\u00e9ristiques  physiques,  chimiques,  biologiques  ou  bact\u00e9riologiques,  qu'il  s'agisse  des  eaux\nsuperficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement de THOISY le\nDESERT assure la comp\u00e9tence assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire en qualit\u00e9 de\nma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement collectif de CREANCEY ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 prescrit dans son article 11 que les\nsyst\u00e8mes de collecte et les stations de traitement des eaux us\u00e9es sont exploit\u00e9s et entretenus de\nmani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur, dans\ntoutes les conditions de fonctionnement ;\nCONSIDERANT qu 'une  partie  des  effluents  rejoint  le  milieu  naturel  sans  subir  un  traitement\ncomplet du fait de l'absence de l'obturateur sur le canal de rejet dans le regard de r\u00e9partition ;\nCONSIDERANT que des traces de pollution organique sont pr\u00e9sentes en aval imm\u00e9diat du rejet et\ndans le cours d'eau situ\u00e9 sous la route communale reliant la commune de Cr\u00e9ancey \u00e0 la route\nd\u00e9partementale 977 bis ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 prescrit dans son article 16 que le\nsite de la station de traitement  des  eaux  us\u00e9es  est  maintenu en permanence en bon \u00e9tat  de\npropret\u00e9 et que les ouvrages sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le fonctionnement\ndes dispositifs de traitement et de surveillance ;\nCONSID\u00c9RANT que les deux premiers bassins pr\u00e9sentent des formations v\u00e9g\u00e9tales en surface avec\npr\u00e9sence de lingettes, indiquant un manque flagrant d'entretien ;\nCONSID\u00c9RANT  que la r\u00e9partition des eaux \u00e0 traiter sur les filtres \u00e0 sable colmat\u00e9s est restreinte\npuisqu'un seul point d'injection est efficient sur les deux pr\u00e9sents sur chaque filtre ;\nCONSID\u00c9RANT que le cahier de suivi de la station, pr\u00e9sent sur site, fait \u00e9tat des derniers passages\nsur  la  station  remontant  aux  11  et  12  f\u00e9vrier  2025  pour  la  r\u00e9alisation  d'un  bilan  24h00\nd'autosurveillance ;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de s articles 11 et 16\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut faire application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement\net notamment arr\u00eater une ou plusieurs sanction(s) administrative(s) ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquement s qui, pour certains, occasionnent des atteintes au\nmilieu naturel , il convient  de faire application des dispositions de l'article L. 171-8  du code de\nl'environnement  en  mettant  en  demeure  le  Syndicat  Intercommunal  d'Adduction  d'Eau  et\nd'Assainissement  de  THOISY  le  DESERT de  respecter  les  dispositions  de  l' arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9,  afin\nd'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats  d\u00e9finis par la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et par les\narticles L.211-1 pour la loi sur l'eau du code de l'environnement ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 644 du 06 mai 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre du Syndicat Intercommunal\nd'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT\n(Syst\u00e8me d'assainissement collectif de CREANCEY)\n5\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objets de la mise en demeure\nLe syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement de THOISY le DESERT , ma\u00eetre\nd'ouvrage  et  son  exploitant  du  syst\u00e8me  d'assainissement  collectif  de  CREANCEY, sont  mis  en\ndemeure de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 juillet 2015 en :\n- nettoyant les diff\u00e9rents organes de la station d'\u00e9puration avant le 15 mai 2025 ;\n- assurant un traitement complet des effluents afin de faire cesser tout d\u00e9part de pollution dans le\nmilieu r\u00e9cepteur avant le 15 mai 2025 ;\n- maintenant le fonctionnement de la station d'\u00e9puration et de ces diff\u00e9rents organes en bon \u00e9tat\nde marche de sorte \u00e0 \u00e9viter de mani\u00e8re p\u00e9renne la d\u00e9gradation des eaux rejet\u00e9es.\nArticle 2 : Sanctions financi\u00e8res\nLe non-respect des prescriptions dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est assujetti \u00e0\nune astreinte journali\u00e8re de cent (100) euros par jour de retard.\nArticle 3 : Information des tiers\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nDijon dans un d\u00e9lai maximum de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr \nArticle 5 : Ex\u00e9cution et publication.\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or,  le chef du service d\u00e9partemental de\nl'Office  fran\u00e7ais  pour  la  biodiversit\u00e9  (OFB),  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 DIJON, le 06 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSign\u00e9\nManuelle DUPUY\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-05-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 644 du 06 mai 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre du Syndicat Intercommunal\nd'Adduction d'Eau et d'Assainissement de THOISY le DESERT\n(Syst\u00e8me d'assainissement collectif de CREANCEY)\n6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections \n21-2025-04-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nDu Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau\npotable et d'assainissement\ndu bassin versant de la Vingeanne, de la Sa\u00f4ne et\nde l'Ognon (SISOV)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nDu Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement\ndu bassin versant de la Vingeanne, de la Sa\u00f4ne et de l'Ognon (SISOV)\n7\nPREFET . - PR\u00caFETDE LA DE LA HAUTE-COTE-D'OR | SA\u00d4NEibert\u00e9 ; Joer%\u00e4d\u00e4t\u00e9 ' \u00cefi\u00e4zfiDIRECTION DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES ET DES \u00c9LECTIONSBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoralportant modification des statutsDu Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu bassin versant de la Vingeanne, de la Sa\u00f4ne et de l'Ognon (SISOV)\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ' Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 26 octobre 2018, prenant effet au ler janvier 2019, portant cr\u00e9ationdu syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne,de la Sa\u00f4ne et de I'Ognon (SISOV) et son arr\u00eat\u00e9 modificatifdu 31 d\u00e9cembre 2019 ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01824 / SG du 29 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsaeur'_ Denis BRUEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gatlon de s:gnature a Madame AnmckPAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU la d\u00e9lib\u00e9rationde la commune de Beaumont-sur-Vingeanne du 22 mars 2024 d\u00e9cidant de solliciterson adh\u00e9sion au SISOV ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du SISOV du 13 mai 2024 acceptant la demande d'adh\u00e9sion de la commune deBeaumont-sur-Vingeanne ; .VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables d'une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9smembres du syndicat sur la proc\u00e9dure et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 membre dont lapopulation est sup\u00e9rieure au quart de la population totale concern\u00e9e;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Beaumont-sur-Vingeanne du 14 mars 2025 approuvant l'adh\u00e9sionde la commune au SISOV et les statuts du syndicat;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L. 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont remplies; \u2014SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la C\u00f4te-d'Or et de Haute-Sa\u00f4ne;Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 DIJON cedexmel : pref-bali@cote-dor gouv.frSite internet http://www.cote-dorgouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nDu Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement\ndu bassin versant de la Vingeanne, de la Sa\u00f4ne et de l'Ognon (SISOV)\n8\nARRETENTArticle 1: le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du SISOV est \u00e9tendu, \u00e0 compter du 1* mai 2025, \u00e0 lacommune de Beaumont-sur-Vingeanne ;Article 2 : en application des dispositions des articles R.421-1, R.421-5 et R.312-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.Article 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, Madame la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, Madame la pr\u00e9sidente du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Sa\u00f4ne et del'Ognon ainsi que Mmes et MM. les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes Auxonne PontaillerVal-de-Sa\u00f4ne et Val de Gray, les maires des communes de Beaumont-sur-Vingeanne, Blagny-sur-Vingeanne, Bourberain, Champagne-sur-Vingeanne, Cheuge, Dampierre-et-Fl\u00e9e, Fontenelle,Heuilley-sur-Sa\u00f4ne, Jancigny, Licey-sur-Vingeanne, Maxilly-sur-Sa\u00f4ne, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Oisilly, Orain, Perrigny-sur-l'Ognon, Pontailler-sur-Sa\u00f4ne, Ren\u00e8ve, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Sauveur, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Talmay, Vonges, Attricourt, Loeuilley, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures de la C\u00f4te-d'Or et de la Haute-Sa\u00f4ne et dont copie seraadress\u00e9e, pour information \u00e0 :M. le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00bb Mme la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de laC\u00f4te-d'OrM. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Sa\u00f4ne-et-LoireM. le directeur des Archives D\u00e9partementales de la C\u00f4te-d'OrMme la directrice des Archives D\u00e9partementales de la Sa\u00f4ne-et-LoireM. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n.* L . .\nFAITA DIJON, le 2 & AVR. 2023 FAIT A VESOUL, le 2 2 AVR. 2625Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, ' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ' La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,[Denis BRUEL Annick PAQUET\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant modification des statuts\nDu Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement\ndu bassin versant de la Vingeanne, de la Sa\u00f4ne et de l'Ognon (SISOV)\n9","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-09-14T03:19:23+00:00","id":"86a8cb259641f5e2c5fc8ac59cb57dc23ee44ca6debbab578420d518df89e406","name":"RAA n\u00b0 061 du 06 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-06T14:10:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23245/177413/file/recueil-21-2025-061-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}