{"administration":"prefpaca","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur","content":"PROVENCE-ALPES-\nC\u00d4TE-D'AZUR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R93-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\nR93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie\npour assurer un service de garde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025\ndans le dpt du 13 (9 pages) Page 3\nR93-2025-09-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation de Monsieur\nChristophe GILANT (2 pages) Page 13\nR93-2025-09-15-00003 - Arrete portant requisition des officines de\npharmacie service de garde le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 (3\npages) Page 16\nR93-2025-09-05-00003 - D\u00e9cision portant attribution de la licence de\ntransfert N\u00b0 13#001201 \u00e0 la SELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX\ndans la commune de MOURIES (13890). (4 pages) Page 20\nR93-2025-09-08-00004 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier\nIntercommunal Aix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). (6 pages) Page 25\nR93-2025-09-04-00007 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille\nBeauregard sis 23 rue des Linots \u00e0 MARSEILLE (13012). (4 pages) Page 32\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA /\nR93-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9\nr\u00e9gional pour l'emploi CRPE (5 pages) Page 37\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-09-15-00004\nArrete de requisition des officines de pharmacie\npour assurer un service de garde et d urgence le\njeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de\ngarde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 3\nPREFETDES BOUCHES- aA fDU-RH\u00d4NE @ DAgeixs Reswrabde Sant\u00e9Libert\u00e9 ' Proseace-dipesLyulir\u00e9 ChedharFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT REQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLA PERMANENCE DU SERVICE PHARMACEUTIQUE LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025SUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la profession aux pharmaciesd'officine de faire une gr\u00e8ve illimit\u00e9e du service de garde et d'urgence sur tout le territoire \u00e0 compterdu 1* juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives de la profession a suivre cetappel national de gr\u00e8ve du service de garde et d'urgence des officines \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 20 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine dud\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence \u00e0 unmouvement de fermeture totale \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;. VU le communiqu\u00e9 de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de laprofession amenant \u00e0 poursuivre la gr\u00e8ve des gardes ;VU le communiqu\u00e9 de presse du 3 septembre 2025 de l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de laprofession appelant \u00e0 une mobilisation renforc\u00e9e ;VU le communiqu\u00e9 de presse du 4 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'Officine appelant a une fermeture des pharmacies en date du 18 septembre 2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 9 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'Officine des Bouches-du-Rh\u00f4ne appelant \u00e0 une fermeture des pharmacies en date du 18septembre 2025;VU les pr\u00e9avis de gr\u00e8ve individuels des officines pr\u00e9cisant la fermeture de leur officine pour lajourn\u00e9e du 18 septembre 2025 ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine \u00e9value \u00e0 80 % le taux de gr\u00e9vistes dansles Bouches-du-Rh\u00f4ne;CONSID\u00c9RANT que cette cessation d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9publique et de compromettre la continuit\u00e9 des soins ;CONSIDERANT l'importance des officines de pharmacie, qui constitue un maillon essentiel de lacha\u00eene de soins, notamment pour les patients n\u00e9cessitant une prise en charge imm\u00e9diate ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de\ngarde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 4\nLEPR\u00c9FETDES BOUCHES- a fDU-RH\u00d4NE \u00a9 D AgenceMg de SovLautit\u00e9 Cite d'izurPraternit\u00e9\nCONSIDERANT que ces pr\u00e9avis et le taux d'officine gr\u00e9viste d\u00e9sorganisentl'approvisionnement en m\u00e9dicaments dans ce d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publique enutilisant d'autres moyens ;CONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9de cette mission de service public, repr\u00e9sentant une situation d'urgence ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les officines pour certainssecteurs dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne afin de garantir un approvisionnementminimal en m\u00e9dicament durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve ;CONSIDERANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuit\u00e9 du service public de sant\u00e9, il est proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de recourir, \u00e0 titre temporaireet limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des pharmaciens d'officine tel que pr\u00e9vu dans le tableau annex\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence AlpesC\u00f4te d'Azur :\nARRETE\nArticle 1:Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionn\u00e9s dans le tableauannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer pour le secteur g\u00e9ographique indiqu\u00e9,aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, la permanence de la dispensation des m\u00e9dicaments pour la journ\u00e9edu 18 septembre 2025.Article 2 :La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de services. Il est rappel\u00e9 qu'en vertu de l'article L.5424-3 du code de la sant\u00e9 publique dans son alin\u00e9a 12, constitue un manquement soumis \u00e0 sanctionfinanci\u00e8re le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au serviced'urgence dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5125-22.Article 3 :Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour lestiers.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 4 :Le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gionProvence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du d\u00e9partementdes Bouches-du-Rh\u00f4ne et le Commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement desBouches-du-Rh\u00f4ne, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux pharmaciens concern\u00e9s et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de\ngarde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 5\nx= =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELiberte\u00c9galit\u00e9Fratermt\u00e9\n\u00a9 d'Agen R\u00e9gorke de Sant\u00e9Prestage-alposCite dot\nFait a MARSEILLE, le 15 septembre 2025\nMonsieur ab Sel etste.. LECLERG\nPr\u00e9fet de lar Pravence-Alpes-C\u00f4te d'AzurPr\u00e9fet de la Z d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sudPr\u00e9lel des Bouches-du-Rh\u00f4neGeorges-Fran\u00e7ois Leclerc\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de\ngarde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 6\nvIO\nATIASAVN|800\u20acL|SANOUVZVW3dANNAAV69\u20acNVNAINSAIZTIVEVIONWNAND3I9VNHVHdATMSSYVW|900\u20ac!INLLNVOS371NfANNAAV$9LYSANVYNOLV13dSIOWWYVHdATUASYVIN6'8'2'9:SLNSWASSIGNOUMNV00H6LV00H603GS3IASINOHVNATIASEVN|OL|ainun820anNaAVGpLSSMIOTNE31AY1S31NH9S3Q3I9VNNVYHd39NNS713937113SATASEVN|LO0El)insasunogSHINONOLINOd\"HVN30JlovWuvHd3aNvuo|TTIESEVNS'vy\u00a92'L:SLNSINSSSIGNONNV00H6LV00H603GANNWWOD|do|assayav|(s)aarwanin|SIOVWYVHdV13dWONuNn1193S$Z0Z149W1143S8LNA3INYNO!V1YNOQ4SANOILNIDVWAVHdJDNIOUN.GLIIGUWD3QI9IAYIS31LNVUNSSVSIIDWWUVHd$30FSI\n>IXINNV\nETESINOHY-NQ\u00c0aA-SJHDNO|ASAG1343ud\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de\ngarde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 7\nAYGNVLNIVS30OVZNaZZIA\nATIASYVN|910\u20acLIVHOLLITANVUOIWHYOLLITONVUOSIOVNYVHdIWIOYSWWODFHLNI943AVNI8NO9aniasuvw|SLo\u20acLOddoAHVATINOS62AHAIVAZOddo3I9VNHVHdJTIASYVU\nSINIMAWHAdSOHdANNZAVL\u2014anlasuvw|poetNOTEer140SATIASAG3I9VNHVHd-YVOIVIOHANNODTHLN399L'SL'VL:SLNSINSSSIGNONNV00H6LV00H60Sasanon9-1a-Nvid|ogee!UNaLSWdSINOTANNZAVgSVNVISSNTYNALSVdSIOVWYYHdHonvTiv|061\u00a3L|SNOSIVS+S3qSLNON6/61131409ATIBIALNO:agSIOWWeYHdsanon9aaNV1ld-HONV1-WW-JTIHNSSUVIN\naniasuvw!\u00a3L0\u20acLWalWauS3AMOSag3I9VNHVHd\"SIN91430344ANNSAVZSSSANOND-3G-NV1d-HONVTIVEL'TL'LL'OL:SINAIWASSIOANONYVY00H6LV00H603031113SHvVN|800\u20acL\n1e\nSy0OLddJHNOBNVH3QANNAAVLLANISAANNO\u00ae199XNONYVANA\"ANNOS3841N39NdSIOVNNYVHdAHRLSIPETMngt]INOHY-NQ-SAHDNO$301343%d\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de\ngarde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 8\nxnvasaadONVNV1\nSATId1WSATANVSSNVN|OZSEL|mnvaaqSSG]-1713VIOSTWA0OHIdNv.13d3I9VNHVHd\u2014|NVAVYVASNMLN3QIHLMVYO-SC-NILYVW-INIVS|o1eet|EMEAINLNAINVIOOININAGIMLNaIOVNHVHdSAT\nHAINSINVVsatuy|002\u20ac1|SIOONVY43NYNOHOUNO4VZZVINDS133711V9NLLHVN3IOVNHVHdSINOTLSLYOd-NVHO30NILYVWLNIVS-S374v00H6LV00H603aNv11N08aasvr3qIOJON3AOHdNAXIV|060\u20ac:|anosvasaua3aSANAAv01zIHOUVIN|ssawwooSINGSndpowJONAAONdNAXIV|OOLELOSAMARdANYZLANNOOINOSUNSHOSYdS30QSIOVIYHdJONSA-OYd-NS-XIV\nSSNOYVNAANVA-SATIONARdSSNOUVHASW~SATIAN3A-SANONOT-TINSYARIN-3ONOY-37-4NANNVALVHO-GUVOIMANd-LINOTIOHL37-SSNANT-XIV00H6LVW00H603a$BDNCINOHU-Na\nAG\n-S3H9N08Sad1343d\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de\ngarde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 9\nAUNIHGH6LANVNOIEVI|OOZELS\u00a561IWW8NQSNNAAVS|2qqywaminoIV8NGAIOVINVHdIONVHOANOVANVO30NVIdanovaNVAAVYIN-SANN3dS31!OZLELONISVOVONOL-NVO3dNV1d30SIOVWYYHdAONVHOYVN31H171V9199N\u00c9SRaeun-JINOVNORIVINSSTIOUL\nSATIOMLIA|22L\u20acL|NHNO4IN9NGYSLLYWADd4vao|AOLRneIAANVYONd3IOVNHVHdXNVIZA-2VN9\"O\u00f9-ONV11,134439-NVASVAINSANNAd$31-ANOVANWVI30NVId-LIVOLOIALS-ANVNOINVIN-SITIOULIA00H6LV00H603GSINOIA\nanosvauo|o\u00e78eL13SIHAININAYOVNOVLSO9V1SO93I9VNHVHdV10ZINANN3AYeeYO.dslivsANINNOWHIVTAEONOG)OEE)vigudWiadANNaAV96s1|-siLavionuava!uo.aXIou9v120IOVNVHdYlv-Tas-onog\nANNvayvo|ozLeL|NVaANn930ounognva|NVIHVAVJIVdIONYdHIOVNHVHdNINHNOAYSLNIVS-SNDNOT109ANVIAIS-LISSNOY-YSINAZd-LSI-TINSYASIN~ANOSVAU9-ENNVGYV9-NVAANA-SONO37ANANNVALVHO-SAMOQV-SV1V9-SSINGVD-MVTagSno00H6LV00H603asmETEETTSINOHU-NQJjaA-S1H9N09S301343ud\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de\ngarde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 10\nNVA930GHOSENIWSHO01\n9#319\nSAULSI|008\u20ac!04319271V99FANILEVIN|55W090-LANILHVINSIOVWVHd\nWVHOVMadanySVIWVUIN|OFLELSauanowSVOHNO9SSYSIIOWS3d319VNYVHdSaMLSISAGIWIONSWWODSYLNSDXNOGNODS-SH3IANIOS371SUVAV1-SVINVHDLS-SVWVUIW-NSSSSYLNS-SSMLSI00H6LV00H603aSANOILUVIN|OOSELS381S1Q|=or13NITIOOJON3AO\u00cbd30319VNHVHd11NOHNVHONV1V999n08-3q-1u04|oL1eL|92130NSATHWHOanusslognaFIVdIONIdSIOVWYVHdAMMO-HIW-YNS-S014\nSanoon\"SAO-YVIN-SST-4NANNWaLWHO|2\u00b028!)-ya1uNaHauvaznos8S3014S34011SIOVNEVHdSLUVANZUS37SULINLNIVS-NOG3dLHOd-SANOLLYVW-VHAAV1-AINV1-HANUNSSO1-SINOLLHVN$37SNANNVALVHO-ANNOHNO9OV1-SNidS31LASSNVS-AO11-ANNOG3YV1SANSNA-LINOU371AMD00H6LV00H603aPrniqneee3NOHY-NQ}ol-S1H2N08SIG1343YdKz\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de\ngarde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 11\nNia\nun.:349113SIVONVHANOISADNAAONd-SG-AWSY-LNIVS|OLZEL-IAIGSMALV1202SSVdNIZYslIAVXYsIAVXSIOVWYVHd\nANSISSVLQHYVNAYNVALVHD|O9LEL30SYLLV130WWWAVSPAO3dSYNOLS30SAIOVINNVHdNOOSVd\"VL-AWSYLS\nSSAON|0GG\u00a3LSaynvrNVaAr39V1dSG1H39Nv1LHIINVT319VWHvVHdNO9SVAVL-SANSVYAS-SAD3TIOW-TOIGNVLNIVS-SNVTIIVIN-SANNVAV9-NO9NO.QNV1d-I9N3AOd30ANZYHLNIVS-SYNON9DOY-SSAON-NOSIAVHO-QYVNSYNVALVHSOOH6!V00H6030IVNNVO-LNIVS|O9ZELX1V,Q31NO9OveILYOANODSYLNADNGSIOVWYVHdLYOWSTIVW|OZEEL|131SN09NOVY39V1d\u00ffLNHOSTIONNHOSTSOQNAW319VW4vHdLYOIN\"ATIVN-NO1VS\n-30-WIDYSNAODNAAONd-AG-NOTWS|OOFELANNVSSI1SdSLNOYINVId-NO9AMLN3DNaSIOWWeVHdLVNNVYOLNIVS~SIN9O\u00cb-LYOWSTIVW-SSASINV1-NOMSHLNV.G3N0OV1-TWASTYVHO-SNISTIV-SONAAONd3GNO7IVS00H6LV00H6030\neuNyceAe\nBITESsuypysy3411391]INOHY-NQ-S3H2N04SIG1343%d\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00004 - Arrete de requisition des officines de pharmacie pour assurer un service de\ngarde et d urgence le jeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-09-18-00001\narr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation de Monsieur\nChristophe GILANT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation de Monsieur Christophe GILANT 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur - Direction d\u00e9partementale  - Cit\u00e9 administrative d e Vaucluse - 1, avenue du 7\u00e8me g\u00e9nie - CS60075 - \n84918 Avignon cedex 9 \nT\u00e9l 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45   \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 1/2 \n \n \nARRETE N\u00b0 DD84-0925-9030-D \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DD84-0925-8308-D \nportant d\u00e9signation de Monsieur Christophe GILANT,  \nDirecteur des EHPAD de Jonqui\u00e8res-Courth\u00e9zon et de Sarrians \npour assurer l'int\u00e9rim de direction des centres hospitaliers d'Orange et de Valr\u00e9as, des EHPAD de \nBoll\u00e8ne et Piolenc \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sante Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur \n \nVu le code de l'action sociale et des familles ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi \nn\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalit\u00e9s d'indemnisation des p\u00e9riodes d'int\u00e9rim et \u00e0 \nl'indemnit\u00e9 de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadra Benayache, en tant que Directrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de Vaucluse ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2012 modifi\u00e9 le 9 octobre 2015 fixant les montants de r\u00e9f\u00e9rence de la prime de fonctions et de \nr\u00e9sultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de \nla fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2018 fixant les monta nts de l'indemnisation des p\u00e9riodes d'int\u00e9rim et de l'indemnit\u00e9 de \ndirection commune pour certains personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re  ; \nVu la convention de direction commune entre les centres hospitaliers d'Orange et de Valr\u00e9as, des EHPAD de \nBoll\u00e8ne et Piolenc en date du 21 septembre 2018, \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation de Monsieur Christophe GILANT 14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur - Direction d\u00e9partementale  de Vaucluse - Cit\u00e9 administrative - 1, avenue du 7\u00e8me g\u00e9nie - CS60075 - \n84918 Avignon cedex 9 \nT\u00e9l 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45   \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 2/2 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 15 septembre 2025  portant nomination de Monsieur Christophe GILANT , \ndirecteur d'h\u00f4pital, dans l'emploi de directeur d'\u00e9tablissement sanitaire m\u00e9dico -social des EHPAD Jonqui\u00e8res -\nCourth\u00e9zon et Sarrians \u00e0 compter ; \nVu l'accord de Monsieur Christophe GILANT  pour assurer les fonctions de directeur par int\u00e9rim des centres \nhospitaliers d'Orange et de Valr\u00e9as, des EHPAD de Boll\u00e8ne et Piolenc \u00e0 partir du 01/09/2025 ;  \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1er  : Monsieur Christophe GILANT , directeur des EHPAD Jonqui\u00e8res -Courth\u00e9zon et Sarrians , est \nnomm\u00e9 \u00e0 compter du 01 septembre 2025, directeur par int\u00e9rim des centres hospitaliers d'Orange et de Valr\u00e9as, \ndes EHPAD de Boll\u00e8ne et Piolenc . Il occupera cette fonction jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation d'un(e) nouveau(elle) \ndirecteur(trice). \n \nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02018 -255 du 9 avril 2018 et \u00e0 l'article 1 er - 2\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 \navril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des p\u00e9riodes d'int\u00e9rim et de l'indemnit\u00e9 de direction commune \npour certains personnels de la fonction publ ique hospitali\u00e8re, Monsieur Christophe GILANT , b\u00e9n\u00e9ficie d'une \nmajoration temporaire, coefficient multiplicateur de 1,2 de la part fonctions au titre de sa prime de fonctions et de \nr\u00e9sultats \u00e0 compter du 01 septembre 2025 . \u00c0 partir de cette date, Monsieur Christophe GILANT  percevra un \nmontant mensuel de 400 \u20ac de majoration de sa part fonctions. \n \nArticle 3  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois devant le \ntribunal territorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de sa p ublication au recueil des actes administratif s de la \npr\u00e9fecture de r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \nArticle 4 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nd\u00e9partemental de Vaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de R\u00e9gion Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur et de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement. \n \n \n  \n \nFait \u00e0 Avignon, le  \n \n \n \n \n \n \n Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n18/09/2025\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signation de Monsieur Christophe GILANT 15\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-09-15-00003\nArrete portant requisition des officines de\npharmacie service de garde le jeudi 18\nseptembre 2025 dans le dpt du 13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00003 - Arrete portant requisition des officines de pharmacie service de garde le\njeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 16\nPREFET |DES BOUCHES- | a fDU-R H\u00d4N E - @> hee R\u00e9gionale de Sant\u00e9rovence-AipesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 C\u00f4te d'AzurFravrait\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT REQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER |LA PERMANENCE DU SERVICE PHARMACEUTIQUE LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025SUR LE D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la profession aux pharmaciesd'officine de faire une gr\u00e8veillimit\u00e9e du service de garde et d'urgence sur tout le territoire \u00e0 compterdu 1\u00b0 juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives de la profession \u00e0 suivre cetappel national de gr\u00e8ve du service de garde et d'urgence des officines \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 20 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine dud\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence \u00e0 unmouvement de fermeture totale \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;_VU le communiqu\u00e9 de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de laprofession amenant a poursuivre la gr\u00e9ve des gardes ;VU le communiqu\u00e9 de presse du 3 septembre 2025 de l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de laprofession appelanta une mobilisation renforc\u00e9e;VU le communiqu\u00e9 de presse du 4 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'Officine appelant \u00e0 une fermeture des pharmacies en date du 18 septembre 2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 9 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'Officine des Bouches-du-Rh\u00f4ne appelant \u00e0 une fermeture des pharmacies en date du 18septembre 2025 ;VU les pr\u00e9avis de gr\u00e9ve individuels des officines pr\u00e9cisant la fermeture de leur officine pour lajourn\u00e9e du 18 septembre 2025 ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine \u00e9value \u00e0 80 % le taux de gr\u00e9vistes dansles Bouches-du-Rh\u00f4ne :CONSID\u00c9RANT que cette cessation d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9publique et de compromettre la continuit\u00e9 des soins ;CONSIDERANT l'importance des officines de pharmacie, qui constitue un maillon essentiel de lacha\u00eene de soins, notamment pour les patients n\u00e9cessitant une prise en charge imm\u00e9diate ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00003 - Arrete portant requisition des officines de pharmacie service de garde le\njeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 17\nPREFETDES BOUCHES- | a fDU-RHONE \u00a9 D Agence R\u00e9gionalde Sant\u00e9Libert\u00e9 Provence-AipesC\u00e9te d'Azur\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSID\u00c9RANT que ces pr\u00e9avis et le taux d'officine gr\u00e9viste d\u00e9sorganisentl'approvisionnement en m\u00e9dicaments dans ce d\u00e9partement;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour |' administration de faire face aau risque pour la sant\u00e9 publique enutilisant d'autres moyens;CONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9de cette mission deservice public, repr\u00e9sentant une situation d'urgence ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les officines pour certainssecteurs dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne afin de garantir un approvisionnementminimal en m\u00e9dicament durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve;CONSIDERANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuit\u00e9 du service public de sant\u00e9, il est proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de recourir, \u00e0 titre temporaireet limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des pharmaciens d'officine tel que pr\u00e9vu dans le tableau annex\u00e9 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence AlpesC\u00f4te d'Azur :\nARRETE\nArticle 1 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionn\u00e9s dans le tableauannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer pour le secteur g\u00e9ographique indiqu\u00e9,aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, la permanence de la dispensation des m\u00e9dicaments pour la journ\u00e9edu 18 septembre 2025. |Article 2 :La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de services. Il est rappel\u00e9 qu'en vertu de l'article L.5424-3 du code de la sant\u00e9 publique dans son alin\u00e9a 12, constitue un manquement soumis \u00e0 sanctionfinanci\u00e8re le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au serviced'urgence dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5125-22.Article 3 :Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour lestiers.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr |Article 4 :Le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gionProvence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du d\u00e9partementdes Bouches-du-Rh\u00f4ne et le Commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement desBouches-du-Rh\u00f4ne, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux pharmaciens concern\u00e9s et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00003 - Arrete portant requisition des officines de pharmacie service de garde le\njeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 18\nPREFET .DES BOUCHES- a fDU-RH\u00d4NE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 ; Provence-Aipes\u00c9galit\u00e9 C\u00f4le d'AzurFraternit\u00e9\nFait a MARSEILLE, le 15 septembre 2025\nPr\u00e9fet de ld r -C\u00f4te d'AzurPr\u00e9fet de la ZPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4neGeorges-Fran\u00e7ois Leclerc\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-15-00003 - Arrete portant requisition des officines de pharmacie service de garde le\njeudi 18 septembre 2025 dans le dpt du 13 19\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-09-05-00003\nD\u00e9cision portant attribution de la licence de\ntransfert N\u00b0 13#001201 \u00e0 la SELAS PHARMACIE\nDE LA VALLEE DES BAUX dans la commune de\nMOURIES (13890).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-05-00003 - D\u00e9cision portant attribution de la licence de transfert N\u00b0 13#001201 \u00e0 la\nSELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX dans la commune de MOURIES (13890). 20\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 1/4 \n \n \nDirection de l'organisation des soins \nD\u00e9partement pharmacie et biologie \nR\u00e9f  : DOS-0925-8489-D  \n \nDECISION \nPORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N\u00b0 13#001201 \nA LA SELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX DANS LA COMMUNE DE MOURIES (13890) \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence\u2013Alpes\u2013C\u00f4te d'Azur, \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1\u00b0 du code de la sant\u00e9 publique \nd\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de caract\u00e9riser un approvisionnement en \nm\u00e9dicaments compromis pour la population ; \n \nVu le d\u00e9cret du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur \nYann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 202 4 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des \nd\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s \nde Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de \ncr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Bouches-du-Rh\u00f4ne du 21 f\u00e9vrier 1946 accordant la licence n\u00b0349 pour la cr\u00e9ation d'une \nofficine de pharmacie \u00e0 MOURIES (13) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Bouches -du-Rh\u00f4ne du 21 octobre 1969 portant autorisation de transfert de l'officine \nayant fait l'objet de la licence n\u00b0349, du 3 rue Roger Salengro au n\u00b04 de la m\u00eame rue dans la commune de \nMOURIES (13) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Bouches -du-Rh\u00f4ne du 25 avril 2001 autorisant monsieur Pierre SANTOIRE, \npharmacien, \u00e0 transf\u00e9rer la licence de pharmacie n\u00b0349, identifi\u00e9e sous le n\u00b0 FINESS 13  003 212 1 au 1 cours \nPaul Revoil \u00e0 MOURIES (13890) ; \n \nVu la demande enregistr\u00e9e le 23 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX \n(pharmacie TARDITI), exploit\u00e9e par monsieur Hugo TARDITI, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise \n1 cours Paul Revoil \u00e0 MOURIES (13890) en vue d'obtenir l'autorisation de transf\u00e9rer dans un nouveau local situ\u00e9 \n44 avenue Roger Salengro \u00e0 MOURIES (13890) ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-05-00003 - D\u00e9cision portant attribution de la licence de transfert N\u00b0 13#001201 \u00e0 la\nSELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX dans la commune de MOURIES (13890). 21\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 2/4 \n \nVu la saisine en date du 27 juin 2025 du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur, de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France  des Bouches-du-Rh\u00f4ne et de l'Union des \nSyndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;   \n \nVu l'avis technique favorable rendu le 3 juillet 2025 par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVu l'avis favorable rendu le 10 juillet 2025 par le Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens de Provence -\nAlpes-C\u00f4te d'Azur ;   \n \nVu l'avis favorable rendu le 18 juillet 2025 par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;   \n \nVu l'avis favorable rendu le 26 ao\u00fbt 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur ; \n \nConsid\u00e9rant que la pharmacie TARDITI sise 1 cours Paul Revoil \u00e0 MOURIES  (13890) sollicite un transfert vers \nun nouveau local situ\u00e9 au 44 avenue Roger Salengro \u00e0 MOURIES (13890) ;  \n \nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab  il appartient au \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur de d\u00e9finir le quartier d'accueil en \nindiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil \ndu projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concern\u00e9  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que le transfert sollicit\u00e9 s'effectue au sein du m\u00eame quartier dans la commune de  MOURIES \n(13890) d\u00e9limit\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur comme \nsuit \u00e0 l'ouest, au nord, \u00e0 l'est et au sud par les limites communales, vers un local distant de 350 m\u00e8tres ;   \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.5125 -3 du code de la sant\u00e9 publique  que, pour que soit \nautoris\u00e9 le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent \u00eatre remplies. D'une part, le transfert \nd'officine doit permettre une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population r\u00e9sidente \net du lieu d' accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre \nl'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la commune ou des \ncommunes d'origine ; \n \nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re optimal de la desserte en m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vu \u00e0 l'article \nL.5125-3-2 du code de la sant\u00e9 publique est satisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives sont respect\u00e9es \u00e0 \nsavoir : \n \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des \nstationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun ;  \n \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es aux articles L.164 -1 \u00e0 \nL.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation pr\u00e9vues par \nd\u00e9cret. Ils permettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  L.5125-1-1 A  du pr\u00e9sent code et ils \ngarantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;  \n \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente jusqu'ici non \ndesservie ou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des \npermis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectifs ; \n \nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la sant\u00e9 publique, par  d\u00e9rogation aux dispositions \nde l'article L.5125-3-2 susvis\u00e9, le caract\u00e8re optimal de la r\u00e9ponse aux besoins de la population r\u00e9sidente est \nappr\u00e9ci\u00e9 au regard des seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame article notamment lorsque le transfert \nd'une officine s'effectue au sein d'un m\u00eame quartier, ou au sein d'une m\u00eame commune lorsqu'elle est la seule \nofficine pr\u00e9sente au sein de cette commune ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, permet un acc\u00e8s facilit\u00e9 par des \nam\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des stationnements et  des dessertes par les transports en commun ou v\u00e9hicule \nparticulier ;  \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-05-00003 - D\u00e9cision portant attribution de la licence de transfert N\u00b0 13#001201 \u00e0 la\nSELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX dans la commune de MOURIES (13890). 22\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 3/4 \n \nConsid\u00e9rant ainsi que la premi\u00e8re condition est remplie ;   \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de la nouvelle officine r\u00e9pondent aux conditions d'accessibilit\u00e9 fix\u00e9es par l'article \nR.126-9 du code de la construction et de l'habitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable de la commission \nd'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public dans son \nproc\u00e8s-verbal de r\u00e9union du 21 mai 2025 de la Sous-Pr\u00e9fecture d'ARLES ; \n \nConsid\u00e9rant que l'avis \u00e9mis en date du 3 juillet 2025 par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine remplissent les \nconditions minimales d'installation pr\u00e9vues par le s articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la sant\u00e9 publique, \npermettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique et garantissent \nun acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;  \n \nConsid\u00e9rant que la deuxi\u00e8me condition est remplie ;  \n \nConsid\u00e9rant que le premier crit\u00e8re pos\u00e9 \u00e0 l'article L.5125-3 du code de la sant\u00e9 publique, relatif \u00e0 la desserte en \nm\u00e9dicaments de la population du quartier est satisfait ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'approvisionnement de la population r\u00e9sidente du quartier ne sera pas compromis par le \ntransfert demand\u00e9, celle-ci restant desservie par la pharmacie TARDITI (dans son nouveau local) ; \n \nConsid\u00e9rant que deuxi\u00e8me crit\u00e8re pos\u00e9 \u00e0 l'article L.5125-3 du code de la sant\u00e9 publique, relatif \u00e0 la desserte en \nm\u00e9dicaments de la population du quartier est satisfait ;  \n \nConsid\u00e9rant que ce transfert remplit les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du \ncode de la sant\u00e9 publique ;  \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 :  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Bouches -du-Rh\u00f4ne du 21 f\u00e9vrier 1946 accordant la licence n\u00b0349 pour la cr\u00e9ation d'une \nofficine de pharmacie \u00e0 M OURIES (13), est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la d\u00e9claration d'exploitation de l'officine \ntransf\u00e9r\u00e9e. \n \nArticle 2 :  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Bouches-du-Rh\u00f4ne du 21 octobre 1969 portant autorisation de transfert de l'officine ayant \nfait l'objet de la licence n\u00b0349, du 3 rue Roger Salengro au n\u00b04 de la m\u00eame rue dans la commune de MOURIES  \n(13), est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la d\u00e9claration d'exploitation de l'officine transf\u00e9r\u00e9e. \n \nArticle 3 :  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des Bouches-du-Rh\u00f4ne du 25 avril 2001 autorisant monsieur Pierre SANTOIRE, pharmacien, \n\u00e0 transf\u00e9rer la licence de pharmacie n\u00b0349, identifi\u00e9e sous le n\u00b0 FINESS 13  003 212 1 au 1 cours Paul R\u00e9voil \u00e0 \nMOURIES (13890), est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la d\u00e9claration d'exploitation de l'officine transf\u00e9r\u00e9e. \n \nArticle 4 :  \n \nLa demande enregistr\u00e9e le 23  juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX \n(pharmacie TARDITI), exploit\u00e9e par monsieur Hugo TARDITI, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise \n1 cours Paul Revoil \u00e0 MOURIES (13890) en vue d'obtenir l'autorisation de transf\u00e9rer dans un nouveau local situ\u00e9 \n44 avenue Roger Salengro \u00e0 MOURIES (13890) est accord\u00e9e. \n \nArticle 5 :  \n \nLa licence de transfert accord\u00e9e est enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 13#001201. Elle est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine situ\u00e9e 44 \navenue Roger Salengro \u00e0 MOURIES (13890). \n \nCette licence ne pourra pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-05-00003 - D\u00e9cision portant attribution de la licence de transfert N\u00b0 13#001201 \u00e0 la\nSELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX dans la commune de MOURIES (13890). 23\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 4/4 \n \nArticle 6 :  \n \nLa pr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur. \n \nL'officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public, au plus tard, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans qui court \u00e0 partir \ndu jour de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sauf prolongation en cas de force majeure.  \n \nLa nouvelle officine ne peut \u00eatre effectivement ouverte au public qu'apr\u00e8s la fermeture des locaux d'origine de \nl'officine transf\u00e9r\u00e9e. \n \nArticle 7 :  \n \nToute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aux services \ncomp\u00e9tents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des \nPharmaciens Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Corse. \n \nArticle 8 :  \n \nLa cessation d'activit\u00e9 de l'officine entra\u00eene la caducit\u00e9 de la licence, qui devra \u00eatre remise au  Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur par son dernier titulaire ou par ses h\u00e9ritiers. \n \nArticle 9 :  \n \nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa \npublication pour les tiers. \n \nArticle 10 :  \n \nLe directeur de l'organisation des soins de l'Agence R\u00e9gionale de S ant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 5 septembre 2025 \n \n Sign\u00e9 \n \n Yann BUBIEN \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-05-00003 - D\u00e9cision portant attribution de la licence de transfert N\u00b0 13#001201 \u00e0 la\nSELAS PHARMACIE DE LA VALLEE DES BAUX dans la commune de MOURIES (13890). 24\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-09-08-00004\nD\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays\nd'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal\nAix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-08-00004 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre\nHospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 25\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 1/6 \n \n \nDirection de l'organisation des soins \nD\u00e9partement pharmacie et biologie \nR\u00e9f  : DOS-0925-8601-D  \n \nDECISION  \nportant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \ndu Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis \n\u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616) \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-\n12 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur \nYann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur ;   \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes  ; \n \nVu la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration et ses annexes  ; \n \nVu la d\u00e9cision du 22 juillet 2022  du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix \u2013 Centre \nHospitalier Intercommunal Aix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13616) ; \n \nVu la convention du 4 ao\u00fbt 2015 de coop\u00e9ration relative \u00e0 l'organisation pharmaceutique entre le Centre \nHospitalier Intercommunal Aix/Pertuis sis Avenue des Tamaris \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13616) et l'Association La \nMaison sise Route Blanche \u00e0 GARDANNE (13120) ; \n \nVu l'avenant n\u00b0 2 du 18 juillet 2016 \u00e0 la convention de coop\u00e9ration relative \u00e0 l'organisation pharmaceutique entre \nle Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis sis Avenue des Tamaris \u00e0 AIX -EN-PROVENCE (13616) et \nl'Association La Maison sise Route Blanche \u00e0 GARDANNE (13120) relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement secondaire LA VILLA \nIZOI, entit\u00e9 ind\u00e9pendante de l'Association La Maison ; \n \nVu la convention n\u00b0 2017 -195.2 du 29 mai 2018 de coop\u00e9ration relative \u00e0 l'organisation mise en place avec les \nservices de la direction des moyens op\u00e9rationnels, de la Direction des Syst\u00e8mes d'Information et d'Organisation, \nde la Pharmacie du Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis sis Avenue des Tamaris \u00e0 AIX-EN-PROVENCE \n(13616) et du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Economique IRM des Tamaris sis Centre Hospitalier Intercommunal \nAix/Pertuis, Avenue des Tamaris \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13616) ; \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-08-00004 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre\nHospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 26\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 2/6 \n \nVu la convention n\u00b0 139 du 14 janvier 2019 de coop\u00e9ration relative \u00e0 l'organisation mise en place avec les services \nde la Direction des Moyens Op\u00e9rationnels, de la Direction des Syst\u00e8mes d'Information et d'Organisation, de la \nPharmacie du Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis sis Avenue des Tamaris \u00e0 AIX -EN-PROVENCE \n(13616) au profit du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Economique Scanner de Pertuis sis Centre Hospitalier de Pertuis, 58 \nAvenue de Croze \u00e0 PERTUIS (84120) ;  \n \nVu la demande du 2 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par  le Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier \nIntercommunal Aix-Pertuis sis Avenue des Tamaris \u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616), repr\u00e9sent\u00e9 par son \nDirecteur, visant \u00e0 obtenir pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse, l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur ; \n \nVu l'avis technique favorable \u00e9mis le 16 juin 2025 par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nVu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens \nen date du 10 ao\u00fbt 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de  la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, les am\u00e9nagements, les \u00e9quipements et le \npersonnel tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, permettent un \nfonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et remplissent les conditions d\u00e9finies par le code de \nsant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux destin\u00e9s \u00e0 la vente au public et au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments inscrits sur la liste d\u00e9finie \npar arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 sont adapt\u00e9s, permettent un fonctionnement conforme aux r\u00e8gles des \nbonnes pratiques et remplissent les conditions d\u00e9finies par le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des doses \u00e0 administrer, l'espace pr\u00e9vu, les modalit\u00e9s de \nfonctionnement, l'organisation et le personnel tels que d\u00e9crit dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \nde l'\u00e9tablissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et  remplissent les \nconditions d\u00e9finies par le code de sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles et non st\u00e9riles et contenant des substances \ndangereuses pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le mat\u00e9riel affect\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9, la \nprotection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, \npermettent un fonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et remplissent les conditions d\u00e9finies \npar le code de sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que pour l'activit\u00e9 de reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, les modalit\u00e9s de \nfonctionnement, le personnel, les locaux et le mat\u00e9riel, tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \n\u00e0 l'\u00e9tablissement, permettent un fonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et remplissent les \nconditions d\u00e9finies par le code de sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux et de r\u00e9alisation des pr\u00e9parations \nrendues n\u00e9cessaires par les recherches impliquant la personne humaine, cons\u00e9cutivement \u00e0 l'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e \nsur site, les locaux, les am\u00e9nagements, les \u00e9quipements, le personnel, le fonctionnement d\u00e9crit, la documentation \net la gestion du syst\u00e8me d'information sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, permettent un fonctionnement \nconforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et remplissent les conditions d\u00e9finies par le code de sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques , les modalit\u00e9s de \nfonctionnement, le personnel, les locaux et le mat\u00e9riel tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \n\u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement,  permettent un fonctionnement conforme aux r\u00e8gles de bonnes pratiques et \nremplissent les conditions d\u00e9finies par le code de la sant\u00e9 publique ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 :  \n \nLa d\u00e9cision du 22 juillet 2022 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nportant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix \u2013 Centre Hospitalier \nIntercommunal Aix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13616) est abrog\u00e9e. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-08-00004 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre\nHospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 27\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 3/6 \n \nArticle 2 :  \n \nLa demande du 2 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal \nAix-Pertuis sis Avenue des Tamaris  \u00e0 AIX -EN-PROVENCE CEDEX 1 (13616),  repr\u00e9sent\u00e9 par son D irecteur, \nvisant \u00e0 obtenir pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse, l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nest accord\u00e9e. \n \nArticle 3 :  \n \nLes locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier \nIntercommunal Aix-Pertuis sont situ\u00e9s : \n \n- au niveau (-1) du b\u00e2timent \u00ab Jacques de la Roque \u00bb sur le site de l'H\u00f4pital d'Aix-en-Provence sis avenue \ndes Tamaris \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13) ; \n- au niveau du rez-de-chauss\u00e9e et du niveau (-1) du b\u00e2timent C\u00e9zanne pour l'activit\u00e9 de radiopharmacie sur \nle site de l'H\u00f4pital d'Aix-en-Provence sis avenue des Tamaris \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13) ; \n- au niveau (-1) du b\u00e2timent E sur le site du Centre hospitalier intercommunal site de Pertuis sis 58 rue de \nCroze \u00e0 PERTUIS (84). \n \nArticle 4 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis \n(13616) assure la desserte et le fonctionnement des activit\u00e9s pharmaceutiques des sites suivants : \n- le Centre Hospitalier Intercommunal site d'Aix -en-Provence sis avenue des Ta maris \u00e0 AIX-EN-PROVENCE \n(13616) ; \n- le Centre Hospitalier Intercommunal site de Pertuis sis 58 rue de Croze \u00e0 PERTUIS (84123) ; \n- le Centre Roger Duquesne (EHPAD au 1er \u00e9tage, USLD au 2\u00e8me \u00e9tage et SSR au 3\u00e8me \u00e9tage) sis 3 chemin \nde la Vierge Noire \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13090) ; \n- l'USMP LUYNES 1 et l'USMP LUYNES 2 sises 2285 route de l'Enfant \u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13852) ; \n- l'Association La Maison sise Route Blanche \u00e0 GARDANNE (13120) ; \n- LA VILLA IZOI situ\u00e9e dans les locaux de l'Association La Maison sise Route Blanche \u00e0 GARDANNE (13120). \n \nArticle 5 :  \n \nLe temps effectu\u00e9 par le pharmacien assurant la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage est de 10 demi -journ\u00e9es par \nsemaine, soit un \u00e9quivalent temps plein. \n \nArticle 6 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix \u2013 Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis \n\u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13616) dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et d'un \nsyst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5126-1 du code \nde la sant\u00e9 publique : \n \n- 1\u00b0 d'assurer la gestion, l'approvisionnement, la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9paration, le \ncontr\u00f4le, la d\u00e9tention, l'\u00e9valuation et la dispensation des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0, \ndes dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et des  m\u00e9dicaments exp\u00e9r imentaux ou auxiliaires d\u00e9finis \u00e0 l'article \nL.5121-1-1, et d'en assurer la qualit\u00e9 ;   \n \n- 2\u00b0 de mener toute action de pharmacie clinique, \u00e0 savoir de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation, \u00e0 la pertinence \net \u00e0 l'efficience du recours aux produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et de concourir \u00e0 la qualit\u00e9 des soins, \nen collaboration avec les autres membres d e l'\u00e9quipe de soins mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.1110 -12 \net en y associant le patient ;  \n \n- 3\u00b0 d'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de sant\u00e9 sur les produits \nde sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0, ainsi que toute action de promotion et d'\u00e9valuation de leur bon usage et de \nconcourir \u00e0 la pharmacovigilance, \u00e0 la mat\u00e9riovigilance et \u00e0 la politique du m\u00e9dicament et des dispositifs \nm\u00e9dicaux st\u00e9riles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6111-2. \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-08-00004 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre\nHospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 28\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 4/6 \n \nArticle 7 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et d'un \nsyst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer  pour le compte du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Economique IRM des \nTamaris sis Centre hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis, Avenue des Tamaris  \u00e0 AIX -EN-PROVENCE \n(13616) conform\u00e9ment \u00e0 la convention de coop\u00e9ration n\u00b0 2017 -195.2 du 29 mai 2018, l'approvisionnement en \nm\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires au fonctionnement du GIE IRM Tamaris dont la composition du \nchariot d'urgence. \n \nArticle 8 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix \u2013 Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis \n\u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13616) dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et d'un \nsyst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer  pour le compte du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Economique Scanner de \nPertuis sis Centre hospitalier de Pertuis, 58 Avenue de Croze \u00e0 PERTUIS (84120) conform\u00e9ment \u00e0 la convention \nN\u00b0 139 du 14 janvier 2019, l'approvisionnement en m\u00e9dicaments et dispositifs m \u00e9dicaux n\u00e9cessaires au \nfonctionnement du GIE Scanner de Pertuis dont la composition du chariot d'urgence. \n \nArticle 9 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix \u2013 Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis \n\u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13616) dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et d'un \nsyst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer, les missions suivantes conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nL.5126-7 du code de la sant\u00e9 publique : \n \n- dans le cadre des recherches mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.1121-1, la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur peut d\u00e9livrer les produits n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche \u00e0 des investigateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL. 1121 -1 dans les lieux de recherche o\u00f9 la recherche est autoris\u00e9e. Dans le cadre des \nm\u00eames recherches, la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur peut distribuer les m\u00e9dicaments \u00e0 d'aut res \npharmacies d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 de l'Union Europ\u00e9enne participant \u00e0 la recherche ou \u00e0 des \npersonnes physiques ou morales qui sont habilit\u00e9es \u00e0 exercer la recherche en dehors du territoire \nnational au sein de l'Union Europ\u00e9enne, et qui y participent. \n \nLe pharmacien assurant la g\u00e9rance d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est pr\u00e9alablement inform\u00e9 par les \npromoteurs de recherches impliquant la personne humaine mentionn\u00e9e s \u00e0 l'article L.1121-1 envisag\u00e9es sur des \nm\u00e9dicaments, produits et objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211-1 ou sur des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles ou sur \ndes pr\u00e9parations hospitali\u00e8res. Ceux-ci sont d\u00e9tenus et  dispens\u00e9s par un pharmacien de l'\u00e9tablissement. \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les pr\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par ces recherches \nimpliquant la personne humaine. \n \nArticle 10 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix \u2013 Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis \n\u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13616) dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et d'un \nsyst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer les missions  d\u00e9rogatoires suivantes conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nL.5126-6 du code de la sant\u00e9 publique : \n \n- 1\u00b0 de vendre au public, au d\u00e9tail les m\u00e9dicaments inscrits sur la liste d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re \ncharg\u00e9 de la Sant\u00e9 ; \n \n- 2\u00b0 d e d\u00e9livrer des denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales d\u00e9finies \u00e0 l'article \nL.5137-1. \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-08-00004 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre\nHospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 29\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 5/6 \n \nArticle 11 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix \u2013 Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis \n\u00e0 AIX-EN-PROVENCE (13616) est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.5126-9 du code \nde la sant\u00e9 publique : \n \n- 1\u00b0 la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer automatique de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211 -1 \nou des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou auxiliaires d\u00e9finis \u00e0 l'article L.5121-1-1 ; \n \n- 2\u00b0 l a r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques : \n \no st\u00e9riles en solutions injectables  (poches, seringues, diffuseurs portables) et solutions pour \nusage ophtalmique ; \no non st\u00e9riles (g\u00e9lules, sachets, pommades, cr\u00e8mes et solutions) ; \no contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement sous la forme de \nsirops, solutions injectables (poches, seringues, diffuseurs portables) et sous la forme de \nsolutions pour usage ophtalmique. \n \n- 3\u00b0 l a r\u00e9alisation des pr\u00e9parations hospitali\u00e8res \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques : \n \no st\u00e9riles en solutions injectables en poches ; \no non st\u00e9riles (g\u00e9lules, sachets et solutions). \n \n- 4\u00b0 la reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, y compris celle concernant les m\u00e9dicaments de \nth\u00e9rapie innovante d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1394/2007 du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil du 13 novembre 2007 concernant les m\u00e9dicaments de th\u00e9 rapie innovante et modifiant la \ndirective 2001/83/ CE ainsi que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 726/2004, et celle concernant les m\u00e9dicaments \nexp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante (Antibiotiques  ; Anticanc\u00e9reux  ; Antalgiques non opiac\u00e9s et \nopiac\u00e9s ; Antiviraux, Anti\u00e9m\u00e9 tiques ; Anti\u00e9pileptiques  ; Antifongiques  ; Cortico\u00efdes  ; H\u00e9mostase  ; \nImmunosuppresseurs ; vaccins) ; \n \n- 6\u00b0 la pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques ; \n \n- 7\u00b0 La pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux, \u00e0 l'exception de celle des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie \ninnovante et des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante pr\u00e9par\u00e9s ponctuellement, et la r\u00e9alisation des \npr\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L.5126-7. \n \nArticle 12 :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5126-4 du code de la sant\u00e9 publique, les activit\u00e9s comportant des risques particuliers \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.5126-33 du code de la sant\u00e9 publique sont accord\u00e9es pour une dur\u00e9e de sept ans, \u00e0 \ncompter de la date de signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nIl vous appartiendra de d\u00e9poser un dossier de renouvellement des activit\u00e9s au plus tard, 6 mois avant la date \nd'\u00e9ch\u00e9ance de votre autorisation, pour : \n \n- la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s  \npharmaceutiques : \n \no st\u00e9riles en solutions injectables  (poches, seringues, diffuseurs portables) et solutions pour \nusage ophtalmique ; \no non st\u00e9riles (g\u00e9lules, sachets, pommades, cr\u00e8mes et solutions) ; \no contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement sous la forme de \nsirops, solutions injectables (poches, seringues, diffuseurs portables) et sous la forme de \nsolutions pour usage ophtalmique. \n \n- la r\u00e9alisation des pr\u00e9parations hospitali\u00e8res \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques : \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-08-00004 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre\nHospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 30\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 6/6 \n \no st\u00e9riles en solutions injectables en poches ; \no non st\u00e9riles (g\u00e9lules, sachets et solutions) ; \no contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.  \n \n- la reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, y compris celle concernant les m\u00e9dicaments de \nth\u00e9rapie innovante d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1394/2007 du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil du 13 novembre 2007 concernant les m\u00e9dicaments de th\u00e9 rapie innovante et modifiant la \ndirective 2001/83/ CE ainsi que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 726/2004, et celle concernant les m\u00e9dicaments \nexp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovante (Antibiotiques  ; Anticanc\u00e9reux  ; Antalgiques non opiac\u00e9s et \nopiac\u00e9s ; Antiviraux, Anti\u00e9m\u00e9 tiques ; Anti\u00e9pileptiques  ; Antifongiques  ; Cortico\u00efdes  ; H\u00e9mostase  ; \nImmunosuppresseurs ; vaccins) ; \n \n- la pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques ; \n \n- la pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux, \u00e0 l'exception de celle des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie \ninnovante et des m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante pr\u00e9par\u00e9s ponctuellement, et la r\u00e9alisation des \npr\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par les recherches impliquan t la personne humaine mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L.5126-7. \n \nArticle 13 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126-32 du code de la sant\u00e9 publique, toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans \ncette d\u00e9cision devra faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions. \n \nArticle 14 :  \n \nEn cas de suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, une autorisat ion devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, apr\u00e8s avis du Conseil comp\u00e9tent de l'Ordre National des Pharmaciens, \nen vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 15 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126 -31 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation susmentio nn\u00e9e prendra effet au \nplus tard, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an, \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sous peine de caducit\u00e9.  \n \nArticle 16 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa \npublication pour les tiers. \n \nArticle 17 :  \n \nLe directeur de l'organisation de Soins de l'Agence R \u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.   \n \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 8 septembre 2025 \n \n   Sign\u00e9  \n \n   Yann BUBIEN \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-08-00004 - D\u00e9cision portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre\nHospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis \u00e0 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1(13616). 31\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\nR93-2025-09-04-00007\nD\u00e9cision portant modification de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital\nPriv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots \u00e0\nMARSEILLE (13012).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-04-00007 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots \u00e0 MARSEILLE (13012). 32\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 1/4 \n \n \nDirection de l'organisation des soins \nD\u00e9partement pharmacie et biologie \nR\u00e9f  : DOS-0925-8418-D \n \nDECISION   \nportant modification de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille \nBeauregard sis 23 rue des Linots \u00e0 MARSEILLE (13012) \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-\n12 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur \nYann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur ;   \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ; \n \nVu la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration et ses annexes  ; \n \nVu la d\u00e9cision du 7 octobre 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur portant autorisation d e la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue \ndes Linots \u00e0 MARSEILLE (13012) ; \n \nVu la d\u00e9cision du 3 mars 2025 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nportant modification de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis \n23 rue des Linots \u00e0 MARSEILLE (13012), du 7 octobre 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVu la convention de sous -traitance des pr\u00e9parations de chimioth\u00e9rapie sign\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2022 entre les \n\u00e9tablissements du groupe Sainte -Marguerite (l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Toulon Hy\u00e8res - Sainte-Marguerite, l'H\u00f4pital Priv\u00e9 \nToulon Hy\u00e8res \u2013 Saint Jean, l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille \u2013 Vert Coteau et l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille \u2013 Beauregard), et \nles pharmaciens de chaque pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ;  \n \nVu le contrat sign\u00e9 le 21 octobre 2023 entre la soci\u00e9t\u00e9 APPERTON \u00e0 BOUC-BEL-AIR (13320) et l'H\u00f4pital Priv\u00e9 \nMarseille Beauregard \u00e0 MARSEILLE (13012)  concernant la prestation de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux  \u00e0 \ncompter du 1er novembre 2023 ; \n \nVu la convention sign\u00e9e le 31 octobre 2023 entre l'Association Soins Assistance HAD sise 1 rue Albert Cohen, Le \nPlein Ouest, B\u00e2t C \u00e0 MARSEILLE (13016) et l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard  sis 23 rue  des Linots \u00e0 \nMARSEILLE (13012), pour l'approvisionnement en m\u00e9dicaments r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage hospitalier et/ou non \ndisponibles en officine ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-04-00007 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots \u00e0 MARSEILLE (13012). 33\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 2/4 \n \nVu la demande du 10 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots \u00e0 \nMARSEILLE (13012), repr\u00e9sent\u00e9 par s on Directeur, tendant \u00e0 obtenir  l'autorisation d e la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse ; \n \nVu l'avis technique favorable \u00e9mis le 1er juin 2025 par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nVu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens \nen date du 5 juillet 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de  la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, les am\u00e9nagements, les \u00e9quipements et le \npersonnel tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, et permettent \nun fonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et remplissent les conditions d\u00e9finies pa r le code \nde sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles et contenant des substances dangereuses \npour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le mat\u00e9riel affect\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9, la protection de \nl'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adapt\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, permettent un \nfonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et remplissent les conditions d\u00e9finies par le code de \nsant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que pour l'activit\u00e9 de reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, les modalit\u00e9s de \nfonctionnement, le personnel, les locaux et le mat\u00e9riel tels que d\u00e9crits dans le dossier de demande, sont adapt\u00e9s \n\u00e0 l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, permettent un fonctionnement conforme aux r\u00e8gles des bonnes pratiques et \nremplissent les conditions d\u00e9finies par le code de sant\u00e9 publique ; \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 :  \n \nLa d\u00e9cision du 7 octobre 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nportant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots \n\u00e0 MARSEILLE (13012) est abrog\u00e9e. \n \nArticle 2 :  \n \nLa d\u00e9cision du 3 mars 2025 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur \nportant modification de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis \n23 rue des Linots \u00e0 MARSEILLE (13012), du 7 octobre 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, est abrog\u00e9e. \n \nArticle 3 :  \n \nLa demande du 10 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots \u00e0 \nMARSEILLE (13012), repr\u00e9sent\u00e9 par s on Directeur, tendant \u00e0 obtenir  l'autorisation d e la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse est accord\u00e9e. \n \nArticle 4 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard (1312) dispose de locaux : \n- au sous-sol du b\u00e2timent B2, pour les locaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur,  \n- au 3\u00e8me \u00e9tage dans le b\u00e2timent B3, pour l'unit\u00e9 de reconstitution des chimioth\u00e9rapies.  \n \nArticle 5 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard assure la desserte et le fonctionnement \ndes activit\u00e9s pharmaceutiques sur le site de  l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots \u00e0 \nMARSEILLE (13012).  \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-04-00007 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots \u00e0 MARSEILLE (13012). 34\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 3/4 \n \nArticle 6 : \n \nLe temps effectu\u00e9 par le pharmacien assurant la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est de dix demi-\njourn\u00e9es par semaine, soit un \u00e9quivalent temps plein. \n \nArticle 7 :   \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et d'un \nsyst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer les missions conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5126-1 du code de la sant\u00e9 \npublique dans son paragraphe I :  \n \n- 1\u00b0 D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9paration, le \ncontr\u00f4le, la d\u00e9tention, l'\u00e9valuation et la dispensation des m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.4211-1, des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou auxiliaires \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualit\u00e9 ;  \n \n- 2\u00b0 De mener toute action de pharmacie clinique, \u00e0 savoir de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation, \u00e0 la pertinence \net \u00e0 l'efficience du recours aux produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et de concourir \u00e0 la qualit\u00e9 des soins, \nen collaboration avec les autres membres de l'\u00e9quipe de soins mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.1110-\n12, et en y associant le patient ;  \n \n- 3\u00b0 D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de sant\u00e9 sur les produits \nde sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L.5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'\u00e9valuation de \nleur bon usage, et de concourir \u00e0 la pharmacovigilance, \u00e0 la mat\u00e9riovigilance, et \u00e0 la politique du \nm\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6111-2.  \n \nArticle 8 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en \u00e9quipements et d'un \nsyst\u00e8me d'information lui permettant d'assurer pour le compte de  l'Association Soins Assistance HAD sise 1 rue \nAlbert Cohen, Le Plein Ouest, B\u00e2t C \u00e0 MARSEILLE (13016), l'approvisionnement des m\u00e9dicaments de la r\u00e9serve \nhospitali\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126-110 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 9 :  \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.5126-9 du code \nde la sant\u00e9 publique dans son paragraphe I : \n \n- 2\u00b0 La r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales  st\u00e9riles \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement  : \n\u25aa Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilis\u00e9s en chimioth\u00e9rapie anticanc\u00e9reuse par voie \ninjectable : solutions et suspensions st\u00e9riles, poches et seringues st\u00e9riles,  \n \n- 4\u00b0 La reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques : \n\u25aa Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilis\u00e9s en chimioth\u00e9rapie anticanc\u00e9reuse par voie \ninjectable : solutions et suspensions st\u00e9riles, poches et seringues st\u00e9riles,  \n \nArticle 10 :   \n \nLa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.5126-9 du code \nde la sant\u00e9 publique dans son paragraphe I, pour le compte de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Vert Coteau, conform\u00e9ment \n\u00e0 la convention de sous-traitance de la prestation des pr\u00e9parations de chimioth\u00e9rapie sign\u00e9e le 12 d\u00e9cembre \n2022 :  \n \n- 2\u00b0 La r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales  st\u00e9riles \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement  : \n\u25aa Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilis\u00e9s en chimioth\u00e9rapie anticanc\u00e9reuse par voie \ninjectable : solutions et suspensions st\u00e9riles, poches et seringues st\u00e9riles. \n- 4\u00b0 La reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques : \n\u25aa Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilis\u00e9s en chimioth\u00e9rapie anticanc\u00e9reuse par voie \ninjectable : solutions et suspensions st\u00e9riles, poches et seringues st\u00e9riles. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-04-00007 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots \u00e0 MARSEILLE (13012). 35\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 4/4 \n \nArticle 11 :  \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 APPERTON assure pour le compte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille \nBeauregard, l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues par l'article \nL.6111-2, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.5126 -9 du code de la sant\u00e9 publique  dans son paragraphe I, conform\u00e9ment au \ncontrat sign\u00e9 le 21 octobre 2023. \n \nArticle 12 :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5126-4 du code de la sant\u00e9 publique, les activit\u00e9s comportant des risques particuliers \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.5126 -33 du code de la sant\u00e9 publique sont accord\u00e9es pour une dur\u00e9e de sept ans \u00e0 \ncompter de la date de signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nIl appartiendra \u00e0 l'\u00e9tablissement de d\u00e9poser un dossier de renouvellement des activit\u00e9s suivantes au plus tard 6 \nmois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation : \n \n- La r\u00e9alisation des pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s \npharmaceutiques ; \n \n- La reconstitution de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. \n \nArticle 13 :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5126-32 du code de la sant\u00e9 publique, toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans \ncette d\u00e9cision, devra faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9cision d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions.  \n \nArticle 14 :  \n \nEn cas de suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, une autorisation devra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur apr\u00e8s avis du conseil comp\u00e9tent de l'ordre \nnational des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la sant\u00e9 publique.  \n \nArticle 15 :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5126-31 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation susmentionn\u00e9e prendra effet au \nplus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,  sous peine de caducit\u00e9.  \n \nArticle 16 :  \n \nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa \npublication pour les tiers. \n \nArticle 17 :  \n \nLe Directeur de l'organisation des soins de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.   \n     \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 4 septembre 2025 \n \n   Sign\u00e9 \n \n   Yann BUBIEN \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - R93-2025-09-04-00007 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Marseille Beauregard sis 23 rue des Linots \u00e0 MARSEILLE (13012). 36\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales\nPACA\nR93-2025-09-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 r\u00e9gional pour\nl'emploi CRPE\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 r\u00e9gional pour\nl'emploi CRPE 37\nPREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURI ther t\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 r\u00e9gional pour l'emploi (CRPE)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, L.6123-3, R. 6123-3-3 et R. 6123-\n3-17  relatifs \u00e0 la coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation  \nprofessionnelle,\nVu le courrier du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur au pr\u00e9sident du conseil  \nr\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 27 mars 2025 relatif \u00e0 la fusion du comit\u00e9  \nr\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et du  \ncomit\u00e9 r\u00e9gional pour l'emploi (CRPE),\nVu le courrier du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur au pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 2 mai 2025 relatif \u00e0 la fusion du CREFOP et  \ndu CRPE,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nConform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article L.5311-10 du code du travail, le CREFOP prend la  \nd\u00e9nomination  de  comit\u00e9  r\u00e9gional  pour  l'emploi  (CRPE)  en  r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  \nd'Azur. Il exerce l'ensemble des missions et attributions des instances de gouvernance des  \npolitiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle mentionn\u00e9es aux  \narticles L5311-10-II et L6123-3-I du code du travail. \nArticle 2\nLe comit\u00e9 r\u00e9gional pour l'emploi (CRPE) comprend, outre ses pr\u00e9sidents, 34 membres ayant  \nvoix d\u00e9lib\u00e9rative r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante : \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 r\u00e9gional pour\nl'emploi CRPE 38\nColl\u00e8ge 1     : Etat  \n1\u00b0 six repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant au total de 15 voix et ainsi r\u00e9partis :\na)  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  ou son \nrepr\u00e9sentant, disposant de 3 voix ;\nb) la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou son repr\u00e9sentant, \ndisposant de 3 voix ;\nc) le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique ou son repr\u00e9sentant, disposant de 3 voix ;\nd) le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou son repr\u00e9sentant, disposant de 3 voix ;\ne) la commissaire \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 ou son repr\u00e9sentant, disposant de 2 voix ;\nf)  la directrice r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, disposant de 2 voix ;\nColl\u00e8ge 2     : collectivit\u00e9s locales  \n2\u00b0 six repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion, disposant chacun de 1,5 voix, soit un total de 9 voix ;\n3\u00b0 un repr\u00e9sentant de chaque conseil d\u00e9partemental de la r\u00e9gion, disposant chacun de 1  \nvoix, soit un total de 6 repr\u00e9sentants et 6 voix ; \nColl\u00e8ge 3     : partenaires sociaux et chambres consulaires  \n4\u00b0 cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau  \nnational et interprofessionnel, disposant au total de 13 voix, et ainsi r\u00e9partis : \na) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant \nde 5 voix ;\nb) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), disposant de 3 voix ;\nc) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), \ndisposant de 2 voix ; \nd) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale \ndes cadres (CFE-CGC), disposant de 2 voix ;\ne) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant \nde 1 voix ; \n5\u00b0 deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales mentionn\u00e9es au III de l'article R2272-9 \ndu code du travail, disposant au total de 2 voix, et ainsi r\u00e9partis :\na) un repr\u00e9sentant de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), disposant de 1 \nvoix ;\nb) un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (FSU), disposant de 1 voix ;\n6\u00b0 trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au \nniveau national et interprofessionnel, disposant au total de 9 voix, et ainsi r\u00e9partis : \na) un repr\u00e9sentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;\nb) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), \ndisposant de 3 voix ;\nc) un repr\u00e9sentant de l'union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant de 1 voix ; \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \u2013\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00        Page 2 sur 5\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 r\u00e9gional pour\nl'emploi CRPE 39\n7\u00b0 trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au  \nniveau national et multi professionnel, disposant au total de 3 voix, ainsi r\u00e9partis : \na) un repr\u00e9sentant de l'union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) ,  \ndisposant de 1 voix  ;  \nb) un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ,  \ndisposant de 1 voix  ;\nc) un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de  \nl'audiovisuel et du cin\u00e9ma (FESAC), disposant de 1 voix ;\n8\u00b0 trois repr\u00e9sentants des r\u00e9seaux consulaires, disposant au total de 3 voix, ainsi r\u00e9partis :\na) un repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et d'industrie, disposant de 1 voix ;\nb) un repr\u00e9sentant de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat, disposant de 1 voix ;\nc) un repr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture, disposant de 1 voix.\nArticle 3\nLe comit\u00e9 r\u00e9gional pour l'emploi (CRPE) comprend \u00e9galement  14 membres ayant chacun  \nune voix consultative repr\u00e9sentant les principaux op\u00e9rateurs de l'emploi, de la formation et  \nde l'orientation professionnelle :\n- le directeur r\u00e9gional de France travail ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident de l'Association r\u00e9gionale des missions locales ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional sud des groupements pour l'emploi, l'insertion et la  \nqualification ou son repr\u00e9sentant ;\n- le pr\u00e9sident du r\u00e9seau r\u00e9gional des Cap emploi ou son repr\u00e9sentant ;\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'AGEFIPH ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'APEC ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur r\u00e9gional du CARIF-OREF ou son repr\u00e9sentant ;\n- un  repr\u00e9sentant  du  regroupement  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  \nconstitu\u00e9 en application des dispositions combin\u00e9es de l'article L718-2 et du 2\u00b0 de  \nl'article du code de l'\u00e9ducation ;\n- le directeur r\u00e9gional de Transition Pro ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'ONISEP ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'AFPA ;\n- un repr\u00e9sentant des op\u00e9rateurs du contrat d'\u00e9volution professionnelle ;\n- deux personnes qualifi\u00e9es dans le domaine de la transition \u00e9cologique.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \u2013\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00        Page 3 sur 5\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 r\u00e9gional pour\nl'emploi CRPE 40\nArticle 4\nLe comit\u00e9 r\u00e9gional pour l'emploi (CRPE) comprend un bureau.\nArticle 5\nLe  bureau  du  comit\u00e9  r\u00e9gional  pour  l'emploi  (CRPE)  comprend,  outre  les  membres  \nmentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-18 du code du travail, 16 membres r\u00e9partis de la  \nfa\u00e7on suivante : \n1\u00b0 le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou son repr\u00e9sentant disposant de 2 voix  et  3  directions de l'Etat,  \ndisposant chacune de 2 voix pour les repr\u00e9sentants de la DRAAF, de la r\u00e9gion acad\u00e9mique  \net de la DREETS, soit un total de 8 ;\n2\u00b0  le  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional  ou  son  repr\u00e9sentant,  disposant   de  2  voix   et  3  \nrepr\u00e9sentants de la r\u00e9gion disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix ;\n3\u00b0 cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau  \nnational et interprofessionnel, disposant au total de 8 voix, et ainsi r\u00e9partis : \na) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant \nde 3 voix ;\nb) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;\nc) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), \ndisposant de 1 voix ; \nd) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale \ndes cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;\ne) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant \nde 1 voix ; \n5\u00b0 trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au \nniveau national et interprofessionnel, disposant au total de 8 voix, et ainsi r\u00e9partis : \na) un repr\u00e9sentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;\nb) un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), \ndisposant de 2 voix ;\nc) un repr\u00e9sentant de l'union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant de 1 voix ; \nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \u2013\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00        Page 4 sur 5\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 r\u00e9gional pour\nl'emploi CRPE 41\nArticle 6\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant cr\u00e9ation de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re et du bureau du CREFOP \net nomination de leurs membres du 31/12/2014 modifi\u00e9s le 4 mars 2024 sont abrog\u00e9s.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Marseille le 19 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \u2013\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00        Page 5 sur 5\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour les Affaires R\u00e9gionales PACA - R93-2025-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 r\u00e9gional pour\nl'emploi CRPE 42","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T15:04:53+00:00","id":"86acea7041ba95f3712e02497c76a9a8c7eda959ea90e5478df099b66bb6ed53","name":"Recueil-r93-2025-229_19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T14:07:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-19T15:08:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/131130/963472/file/Recueil-r93-2025-229_19%20septembre%202025.pdf"}