{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-045\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-03-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ANDREANI Paul \n (7 pages) Page 3\n2A-2025-03-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ANGELINI Pascal\n (7 pages) Page 11\n2A-2025-03-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CANARELLI Santa\n (7 pages) Page 19\n2A-2025-03-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CANARELLI Santa\n (7 pages) Page 27\n2A-2025-03-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch\nFran\u00e7ois\n (7 pages) Page 35\n2A-2025-03-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch\nFran\u00e7ois\n (7 pages) Page 43\n2A-2025-03-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca\n (7 pages) Page 51\n2A-2025-03-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LABOUTE Gilles\n (8 pages) Page 59\n2A-2025-03-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LIMONGI Jean-Louis\n (7 pages) Page 68\n2A-2025-03-17-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PITOUN David\n (7 pages) Page 76\n2A-2025-03-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PORTA Pascal\n (7 pages) Page 84\n2A-2025-03-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PORTA Pascal\n (7 pages) Page 92\n2A-2025-03-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VACCA Serge\n (7 pages) Page 100\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00054\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ANDREANI Paul \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 3\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-058S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n19/12/2024 par Monsieur ANDREANI Paul , sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de Santa Giulia ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2025 ;\nVu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et du \nlittoral de Corse sans prescription en date du 22/01/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ; \nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa S ARL SANTA MARINA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ANDREANI Paul , immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 442090130, demeurant Marina di\nSanta Giulia, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Santa Giulia pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 60m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 15 matelas et 15 parasols pour une superficie de 60m\u00b2\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 5\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autori sation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 1 500,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 6\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 7\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9par ation en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 8\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 9\n15 matelas\n15 parasols\nEmprise : 60 m\u00b2\nDossier 2024-090S ANDREANI Paul\nSARL SANTA MARINA\nSanta Giulia, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-058S\nANDREANI Paul\nSARL SANTA MARINA\nSanta-Giulia, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00054 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANDREANI Paul 10\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00057\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - ANGELINI Pascal\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 11\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-061S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n20/12/2024 par Monsieur ANGELINI Pascal, sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de Palombaggia ;\nVu la consultation de la commune en date du 17/01/2025 ;\nVu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et du \nlittoral de Corse sans prescription en date du 07/02/2025 ;\nVu le compte rendu du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est situ\u00e9e dans la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de\nBonifacio ;\nCONSID\u00c9RANT les prescriptions du plan de gestion de la RNBB ; \nCONSID\u00c9RANT que les augmentations de surfaces et l'implantatio n de corps-morts pour\nce type d'activit\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9es par la RNBB ;\nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 13\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL PLAYA-BAGGIA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ANGELINI Pascal , immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0493822696, demeurant R\u00e9sidence\nStoria di Blue, route de Bocca dell'Oro, 20137 PORT O-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le\nterme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Palombaggia pour une activit\u00e9 de\nrestauration et de matelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 310 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 150m\u00b2 ; \n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m\u00b2. \nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/04/2025 au 15/11/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 14\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 20 032,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 15\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer. \nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 16\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 17\nTerrasse de restauration sur sable\n150 m\u00b2 32 matelas\n32 parasols\nEmprise 160 m\u00b2\nTerrasse de restauration sur sable\n150 m\u00b2 32 matelas\n32 parasols\nEmprise 160 m\u00b2\nDossier n\u00b02024-021S ANGELINI Salomon\nSARL Playa Baggia\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-061S\nANGELINI Pascal\nSARL PLAYA BAGGIA\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00057 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - ANGELINI Pascal 18\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00058\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CANARELLI Santa\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 19\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-063S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n23/12/2024 par Madame CANARELLI Santa, sur la commune de SARTENE, plage de\nMurtoli ;\nVu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et du \nlittoral de Corse sans prescription en date du 22/01/2025 ;\nVu la consultation de la commune en date du 30/12/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS MURTOLI, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame CANARELLI Santa, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 409092665, demeurant Domaine de Murtoli,\n20100 SARTENE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le\ndomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de SARTENE, lieu-dit Murtoli pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols et l'installation de corps-morts.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 80 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 80m\u00b2 ;\n- 3 corps-morts pour des engins motoris\u00e9s de type navires de plus de 10 m\u00e8tres. \nCoordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41,50805\u00b0N / 08,90293\u00b0E\n 41,50797\u00b0N / 08,90377\u00b0E\n 41,50806\u00b0N / 08,90331\u00b0E\nLe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ainsi que le nom de l'\u00e9tablissement devront imp\u00e9rativement \u00eatre\nindiqu\u00e9s sur les bou\u00e9es. \nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 21\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab \n beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autori sation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 3 380,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 22\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 23\nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9par ation en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 24\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 25\n3 corps-morts\n20 matelas\n20 parasols\n80 m\u00b2\nDossier 2024-034SCANARELLI Paul\nSAS MURTOLI\nMurtoli, SARTENE\nDossier 2025-063S\nCANARELLI Santa\nSAS MURTOLI\nMurtoli, SARTENE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00058 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 26\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00059\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CANARELLI Santa\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 27\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-064S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n23/12/2024 par Madame CANARELLI Santa, sur la commune de SARTENE, plage \nd'Erbaju ;\nVu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et du \nlittoral de Corse sans prescription en date du 22/01/2025 ;\nVu la consultation de la commune en date du 30/12/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS MURTOLI, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame CANARELLI Santa, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 409092665, demeurant Domaine de Murtoli,\n20100 SARTENE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le\ndomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de SARTENE, plage d'Erbaju pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols et l'installation de corps-morts.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 120 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 120m\u00b2\n- 5 corps-morts pour des engins motoris\u00e9s de type navires de plus de 10 m\u00e8tres\nCoordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b030'27''N / 08\u00b054'44''E\n 41\u00b030'26''N / 08\u00b054'44''E\n 41\u00b030'27''N / 08\u00b054'43''E\n 41\u00b030'27''N / 08\u00b054'41''E\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 29\nLe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ainsi que le nom de l'\u00e9tablissement devront imp\u00e9rativement \u00eatre\nindiqu\u00e9s sur les bou\u00e9es. \nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 840,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 30\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 31\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 32\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 33\n5 corps-morts\n20 matelas\n20 parasols\n120 m\u00b2\nDossier 2024-035SCANARELLI Paul\nSAS MURTOLI\nErbaju, SARTENE\n4 corps-morts pour 4 engins \nmotoris\u00e9s de + de 10 m\u00e8tres\nDossier 2025-064S\nCANARELLI Santa\nSAS MURTOLI\nErbaju, SARTENE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00059 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CANARELLI Santa 34\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00055\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COLONNA CESARI\nDELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 35\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-059S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n23/12/2024 par Monsieur COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois , sur la \ncommune de LECCI, plage de Cala Rossa ;\nVu la consultation de la commune en date du 30/12/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL DU DOMAINE DE CARANELLA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur COLONNA CESARI\nDELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9 t\u00e9s sous\nle SIRET n\u00b0 312045461, demeurant Domaine de Caranella, route de Cala Rossa , 20137\nLECCI, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine\npublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de LECCI, lieu-dit Cala Rossa pour une activit\u00e9 de restauration.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 120 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 terrasse de restauration d\u00e9montable pour une superficie de 120m\u00b2\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 37\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 02/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autori sation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 12 544,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 38\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 39\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9par ation en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 40\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 41\nDossier 2025-059S\nCOLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois\nSARL DOMAINE DE CARANELLA\nCala Rossa, LECCI\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00055 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 42\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00056\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COLONNA CESARI\nDELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 43\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-060S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n23/12/2024 par Monsieur COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois , sur la \ncommune de LECCI, plage de Cala Rossa ;\nVu la consultation de la commune en date du 30/12/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL DU DOMAINE DE CARANELLA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur COLONNA CESARI\nDELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9 t\u00e9s sous\nle SIRET n\u00b0 312045461, demeurant Domaine de Caranella, route de Cala Rossa , 20137\nLECCI, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine\npublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de LECCI, lieu-dit Cala Rossa pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 160 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m\u00b2\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 45\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 02/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autori sation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4000,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 46\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 47\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9par ation en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 48\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 49\n32 matelas\n32 parasols\n160 m\u00b2\nDossier 2024-050S COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch fran\u00e7ois\nSARL DU DOMAINE DE CARANELLA\nCala Rossa, LECCI\nDossier 2025-060S\nCOLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois\nSAR DU DOMAINE DE CARANELLA\nCala Rossa, LECCI\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COLONNA CESARI DELLA ROCCA Roch Fran\u00e7ois 50\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00064\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - DIMEGLIO-DANH\nJessyca\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 51\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-071S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 52\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n30/12/2024 par Madame DANH-DIMEGLIO Jessyca, sur la commune de \nBONIFACIO, plage de Piantarella ;\nVu la consultation de la commune en date du 31/12/2024 ;\nVu le compte rendu du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;\nVu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en mer de la direction de la mer et du \nlittoral de la Corse sans prescription en date du 22/01/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Enseigne BONIF KAYAK , repr\u00e9sent\u00e9e par Madame DANH-DIMEGLIO Jessyca ,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9 s sous le SIRET n\u00b0490598208,\ndemeurant R\u00e9sidence du port, B\u00e2timent A, rue Paul N icola\u00ef, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 e \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Pia ntarella pour une activit\u00e9 de loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 73 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local pour une superficie de 15m\u00b2 ; \n- 1 terrasse pour une superficie de 8m\u00b2 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 53\n- 1 stockage sur sable pour 35 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 50m\u00b2 ; \n- 1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9 de type navire de s\u00e9curit\u00e9 entre 0 et 5m. \nImmatriculations des engins motoris\u00e9s : AJE 49501\nCoordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b022'25.4''N / 09\u00b013'18.1''E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nles bou\u00e9es. \nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/04/2025 au 01/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 085,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 54\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 55\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 56\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 57\n1 corps-mort\n1 engin motoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9Terrasses\nd\u00e9montables 8 m\u00b2\nStockage sur sable 50 m\u00b2\n35 engins non motoris\u00e9s\nLocaux d\u00e9montables 15 m\u00b2\nDossier 2025-071S DIMEGLIO DANH Jessyca \nAssociation BONIF KAYAK\nPiantarella, BONIFACIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00064 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - DIMEGLIO-DANH Jessyca 58\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00053\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LABOUTE Gilles\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 59\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-057S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 60\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n19/12/2024 par Monsieur LABOUTE Gilles , sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage de Stagnolu ;\nVu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et du \nlittoral de Corse sans prescription en date du 19/12/2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL CDS BOAT RENTALS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LABOUTE Gilles, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 810685529, demeurant Villa Monte\nRossa, lieu-dit Mangia Gatta, 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e\npar le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant\nles conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Stagnolu pour une activit\u00e9 de base\nnautique.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 56 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 ponton flottant d'une superficie de 56m\u00b2 pour l 'amarrage de 20 engins motoris\u00e9s de\ntype navires (3 navires sans permis entre 0 et 5 m\u00e8tres, 21 navires entre 5 et 10 m\u00e8tres et 2\nnavires de plus de 10 m\u00e8tres) ;\nImmatriculations des engins motoris\u00e9s : la liste des immatriculations est annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.\nCoordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b062'27.10''N / 09'30'41.40''E \nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 61\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 15/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autori sation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 9 284,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 62\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 63\nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9par ation en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 64\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 65\nPonton d\u00e9montable 56 m\u00b2\n3 engins motoris\u00e9s sans permis 0/5m\n21 engins motoris\u00e9s 5/10m\n2 engins motoris\u00e9s >10m\nDossier 2025-057S LABOUTE Gilles\nSARL CDS Boat Rentals\nStagnolu, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 66\nListe de pointage\nTaille Type Immatriculation \n4 M Sans permi AJ F44513\n4,8 M Sans permis AJ G71528\n4,8 M Sans permis AJ G71528\n5,7 M CAP 570 AJ D72207\n5,7 M CAP 570 ST E23304\n6 M CAP 600 BI F14554\n6,2 M CAP 626 TL E55323\n7 M CAP 700 AJ E71082\n7 M MV 7 AJ F74645\n7 M 698 AJ G24726 \n7 M GT 22 AJ F56682\n7,5 M CAP 770 AJ F30181\n7,5 M CAP 770 AJ E65072\n7,5 M CAP 775 AJ G23341\n8,2 M 820 AJ G48821\n8,2 M FANAL BI F92248\n8,5 M 280 AJ G41334\n9 M NJ 30 AJ G44509\n9 M CAP 900 AJ F47393\n10 M AIO AJ G21120\n10 M KARMA AJ F90473\n10 M BP2 AJ G66693\n10 M DEAP AJ G59142\n10 M BRI AJ G59142\n13 M 400 AJ G12526\n15 M 500 AJ G24182\nTotal 0\n1\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00053 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LABOUTE Gilles 67\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00060\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LIMONGI Jean-Louis\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LIMONGI Jean-Louis 68\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-065S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LIMONGI Jean-Louis 69\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ; \nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n16/12/2024 par Monsieur LIMONGI Jean-Louis-Dominique , sur la commune de \nBONIFACIO, plage de Pozzoniello ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 24/02/2025 ; \nVu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et du \nlittoral de la Corse sans prescription en date du 22/01/2025 ;\nVu le compte rendu du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est situ\u00e9e dans la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de\nBonifacio ;\nCONSID\u00c9RANT les prescriptions du plan de gestion de la RNBB ;\nCONSID\u00c9RANT que l'installation de corps-morts et d'un ponton a u sein de cette r\u00e9serve\nn'est pas autoris\u00e9e pour ce type d'activit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que la plage est class\u00e9e comme \u00e9tant une plage \u00e0 v ocation NATURELLE\nFREQUENTEE ; \nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SAS U CAPU BIANCU, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LIMONGI Jean-Louis-Dominique,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9 s sous le SIRET n\u00b0384661740,\ndemeurant Villa draga, route de Santa Manza, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le\nterme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LIMONGI Jean-Louis 70\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Pozzoniello pour une activit\u00e9 de loisirs\nnautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 18 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 13m\u00b2\n- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 5m\u00b2\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 05/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autori sation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 450,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LIMONGI Jean-Louis 71\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LIMONGI Jean-Louis 72\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LIMONGI Jean-Louis 73\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9par ation en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LIMONGI Jean-Louis 74\nStockage sur sable 5 m\u00b2\n4 engins non motoris\u00e9s\nLocal d\u00e9montable 13 m\u00b2\nDossier 2024-065S LIMONGI Jean-Louis\nSAS U Capu Biancu\nCapu Biancu, BONIFACIO\nDossier 2025-065S\nLIMONGI Jean-Louis\nSAS U CAPU BIANCU\nCapu Biancu, BONIFACIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00060 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LIMONGI Jean-Louis 75\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00052\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PITOUN David\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 76\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-056S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 77\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n18/12/2024 par Monsieur PITOUN David, sur la commune de Bonifacio, plage de \nPiantarella ;\nVu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer du \nlittoral de Corse en date du 19/02/2025;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 24/02/2025 ;\nVu le compte rendu du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usag es\ncorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du doma ine public maritime sur le site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nL'Asociation CLUB DE VOILE DE BONIFACIO , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PITOUN David ,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9 s sous le SIRET n\u00b039490690300023,\ndemeurant lieu-dit Bancarello, chez M.CONAN, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le\nterme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Pia ntarella pour une activit\u00e9 de loisirs\nnautiques.\nEntre le 01/06 et le 30/09 :\n\u21d2 L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 425\nm\u00b2 servant d'assiette \u00e0 :\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 78\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 120m\u00b2 ;\n- 1 terrasse d\u00e9montable pour une superficie de 145m\u00b2 ;\n- 1 ponton flottant pour 4 engins motoris\u00e9s de type navires de s\u00e9curit\u00e9 pour une superficie\nde 10m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 60 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 150m\u00b2 ;\nImmatriculations des engins motoris\u00e9s : AJ E94132 - AJ C29930 - AJ B16692 - AJ D71274\nCoordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41\u00b022'40.72''N / 09\u00b013'21.23''E\n\u21d2 En dehors de la p\u00e9riode sus-mentionn\u00e9e, seules les installations suivantes pourront \u00eatre\npr\u00e9sentes sur le domaine public maritime :\n- 1 local d\u00e9montable pour une superficie de 120m\u00b2 ;\n- 1 terrasse d\u00e9montable pour une superficie de 20m\u00b2 ;\n- 1 stockage sur sable pour 6 engins non motoris\u00e9s pour une superficie de 10m\u00b2. \nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31/03/2026 dans les\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autori sation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 79\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 11 675,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 80\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur\nla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages di t \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 81\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9par ation en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 82\nLocal d\u00e9montable\n120 m\u00b2Terrasse d\u00e9montable\n145 m\u00b2\nStockages sur sable 150 m\u00b2\n60 engins non motoris\u00e9s\nPonton d\u00e9montable 10 m\u00b2\n4 engins motoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9\nDossier 2024-097S Monsieur PITOUN David\nClub de Voile de Bonifacio\nPiantarella, BONIFACIO\nDossier 2025-056S\nPITOUN David\nCLUB DE VOILE DE BONIFACIO\nPiantarella, BONIFACIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00052 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PITOUN David 83\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00062\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PORTA Pascal\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 84\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-069S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 85\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n25/12/2024 par Monsieur PORTA Pascal sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage d'Asciaghju ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2025 ;\nVu le compte rendu du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL AMADEO_A MANINA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PORTA Pascal, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0750563702, demeurant route de\nPalombaggia \u2013 lieu-dit Folacca, 20137 PORTO-VECCHIO , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100m\u00b2\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 86\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 87\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la pla ge dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limita\nnt l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrict ion\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 88\nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 89\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 90\n20 matelas\n20 parasols\nEmprise : 100 m\u00b2\nDossier n\u00b02024-070S PORTA Pascal\nSARL Amadeo (A MANINA)\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-069S\nPORTA Pascal\nSARL AMADEO (A MANINA)\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00062 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 91\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00063\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PORTA Pascal\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 92\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-069S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\n2A-2025-03-17-00062 du 17/03/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 93\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n25/12/2024 par Monsieur PORTA Pascal sur la commune de PORTO-VECCHIO, \nplage d'Asciaghju ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 06/01/2025 ;\nVu le compte rendu du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL AMADEO_A MANINA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PORTA Pascal, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0750563702, demeurant route de\nPalombaggia \u2013 lieu-dit Folacca, 20137 PORTO-VECCHIO , ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100m\u00b2\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 94\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 95\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la pla ge dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limita\nnt l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrict ion\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 96\nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 97\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 98\n20 matelas\n20 parasols\nEmprise : 100 m\u00b2\nDossier n\u00b02024-070S PORTA Pascal\nSARL Amadeo (A MANINA)\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\nDossier 2025-069S\nPORTA Pascal\nSARL AMADEO (A MANINA)\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00063 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PORTA Pascal 99\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00061\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - VACCA Serge\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 100\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-068S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 101\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n23/12/2024 par Monsieur VACCA Serge, sur la commune de SARI-SOLENZARA, \nplage de Cannella ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 13/01/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL FMR , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VACCA Serge , immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 512010042, demeurant Le Grand Bleu Falata di a\nMarina, 20145 SOLENZARA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de SARI-SOLENZARA, lieu-di t Cannella pour une activit\u00e9 de\nmatelas/parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 160 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m\u00b2\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 102\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 01/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 103\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 104\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9cept ion du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 105\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 106\n32 matelas\n32 parasols\n160 m\u00b2\nDossier 2024-053SVACCA Serge\nSARL FMR\nCannella, SARI-SOLENZARA\nDossier 2025-068S\nVACCA Serge\nSARL FMR\nCannella, SARI-SOLENZARA\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00061 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - VACCA Serge 107","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T15:16:12+00:00","id":"86ae83fcb4fc16ad8161aa356d0d326f3a620a1d124958c07922ced5bee572f9","name":"recueil-2a-2025-045-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-26T13:49:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-26T13:50:22+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/15865/101765/file/recueil-2a-2025-045-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}