{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-019\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0\u00a0PREF/CAB/2026-0012\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de\ncombustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits\ninflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0 16h00 au jeudi 15 janvier \u00e0\n8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 16h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0\n8h00 \u00e0 l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0PREF/CAB/2026-0012\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente,\nle transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi\nque l'achat et le transport en r\u00e9cipients de\ncombustibles domestiques, de produits\np\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0 16h00 au\njeudi 15 janvier \u00e0 8h00 et du dimanche 18 janvier\n2026 \u00e0 16h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8h00 \u00e0\nl'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des\nNations\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0PREF/CAB/2026-0012\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits\np\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0\n16h00 au jeudi 15 janvier \u00e0 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 16h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8h00 \u00e0 l'occasion des matchs de la\nCoupe d'Afrique des Nations\n3\n| \u00e0 | Direction des s\u00e9curit\u00e9sZ P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPREFET Pu9qDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0012r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi quel'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tousproduits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 14 janvier2026 \u00e0 16h00 au jeudi 15 janvier \u00e0 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 16h00 au lundi 19 janvier2026 \u00e0 8h00 \u00e0 l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des NationsLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs a usage civil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif a l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89- www.,o\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0PREF/CAB/2026-0012\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits\np\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0\n16h00 au jeudi 15 janvier \u00e0 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 16h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8h00 \u00e0 l'occasion des matchs de la\nCoupe d'Afrique des Nations\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs pris en application desarticles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 5 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'organisation de manifestations festives \u00e0 l'occasion de la Coupe d'Afrique desNations engendre des d\u00e9placements et des regroupements importants de population; que l'affluxpr\u00e9visible et la densit\u00e9 du public attendu dans ce cadre est de nature \u00e0 constituer des cibles pour desactions pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public et qu'il convient d'\u00e9viter que des artifices soientd\u00e9tourn\u00e9s afin de servir ces actions ;Consid\u00e9rant que lors de la derni\u00e8re grande comp\u00e9tition internationale de football, la coupe du mondede football au Qatar qui a eu lieu du 20 novembre au 18 d\u00e9cembre 2022, des incidents ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9sdans l'Yonne ;Consid\u00e9rant que le 6 d\u00e9cembre 2022, lors de la victoire du Maroc en 8\u00b0 de finale, \u00e0 Saint-Florentin, unv\u00e9hicule de la patrouille de la gendarmerie a \u00e9t\u00e9 la cible d'un projectile occasionnant un impact sur lepare-brise et que deux feux de poubelle ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le m\u00e9me secteur ;Consid\u00e9rant que le 10 d\u00e9cembre 2022, lors de la qualification du Maroc pour les demies-finales, desincidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le secteur d'Auxerre notamment un blocage de la circulation au niveaude l'avenue Charles de Gaules, des projectiles lanc\u00e9s sur la porte d'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire, une femme a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement percut\u00e9e lors du cort\u00e8ge en v\u00e9hicule de supporters duMaroc dans la rue du Temple, une douzaine d'individus ont menac\u00e9 des occupants de v\u00e9hicule sur leboulevard Vaulabelle et les sapeurs pompiers ont circonscrit un container poubelle de 300 litres enfeu ;Consid\u00e9rant que parall\u00e8lement, le 10 d\u00e9cembre 2022, des incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le secteur deSens o\u00f9 300 personnes se sont r\u00e9unies dans le quartier des Champs-Plaisants pour f\u00eater l'\u00e9v\u00e8nement,six containers poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le 14 d\u00e9cembre 2022, des supporters du Maroc ont tir\u00e9 des mortiers et projet\u00e9 despierres notamment en direction des forces de l'ordre pr\u00e9sentes pour la s\u00e9curisation du quartier desChamps-Plaisants \u00e0 Sens ;Consid\u00e9rant au surplus qu'\u00e0 l'occasion du dernier \u00e9v\u00e8nement festif d'ampleur nationale, \u00e0 savoir laSaint-Sylvestre, une trentaine d'individus ont commis des violences urbaines dans le quartier desChamps-Plaisants \u00e0 Sens durant la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025 au 1\u00b0 janvier 2026; qu'un \u00e9quipage de lapolice municipale a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par des tirs de mortiers et des jets de projectiles; que la police nationaleest intervenue et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par des jets de projectiles ; que compte tenu des violences, lagendarmerie nationale est venue en renfort, dans le cadre d'une CORAT (coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e dans les agglom\u00e9rations et les territoires) ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d'unemauvaise utilisation, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0PREF/CAB/2026-0012\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits\np\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0\n16h00 au jeudi 15 janvier \u00e0 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 16h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8h00 \u00e0 l'occasion des matchs de la\nCoupe d'Afrique des Nations\n5\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants a ces rassemblements utilisent al'encontre des forces de l'ordre, des biens publics, des v\u00e9hicules lors des interventions des secours oulors d''affrontements et en vue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices de divertissement oud'articles pyrotechniques; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certainsartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques, particuli\u00e8rement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature a entrainer des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une fouleou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre ne pourraient se d\u00e9tourner de leurs missions prioritairesnotamment face \u00e0 la menace terroriste, pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportementd'individus dans le cadre de la Coupe d'Afrique des Nations ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, Une mesure interdisant temporairement la distribution et lavente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordrepublic ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de pr\u00e9fet de l'Yonne,\nARRETE:Article 1\u00b0': Sont interdits la vente, la distribution et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour la p\u00e9riode du mercredi 14 janvier 2026 de 16h00 aujeudi 15 janvier \u00e0 8h00 et dudimanche 18 janvier 2026 de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8h00, dans l'ensemble du d\u00e9partementde l'Yonne.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 4: L'achat et le transport par des particuliers, dans tout r\u00e9cipient transportable, decombustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers, de produits inflammables et corrosifs sont interditsdu mercredi 14 janvier 2026 \u00e0 16h00 au jeudi 15 janvier \u00e0 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 16h00au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8h00 dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne.Article 5 : Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s, prennent les dispositions n\u00e9cessaires afin d'en informer les usagers et de fairerespecter cette interdiction.Article 6: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0PREF/CAB/2026-0012\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits\np\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0\n16h00 au jeudi 15 janvier \u00e0 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 16h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8h00 \u00e0 l'occasion des matchs de la\nCoupe d'Afrique des Nations\n6\n\u00ab soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.Article 8: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Yonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sens et d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Yonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait\u00e0 Auxerre le \u00c0 4 JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet\n#Hugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0PREF/CAB/2026-0012\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits\np\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0\n16h00 au jeudi 15 janvier \u00e0 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 16h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8h00 \u00e0 l'occasion des matchs de la\nCoupe d'Afrique des Nations\n7\nAnnexe 1\\Liste fix\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement :Type d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien | F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0PREF/CAB/2026-0012\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits\np\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0\n16h00 au jeudi 15 janvier \u00e0 8h00 et du dimanche 18 janvier 2026 \u00e0 16h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8h00 \u00e0 l'occasion des matchs de la\nCoupe d'Afrique des Nations\n8","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T13:42:08+00:00","id":"86aea911a0ba39bb7970160007018396e7868779b02e0da8985540d2ed7f7f7b","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-019 DU 14 01 2026 - Direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2026-01-14T12:42:15+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-14T12:42:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49054/385623/file/recueil-89-2026-019-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}