{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-343\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-10-25-00003 - AP interdiction manifestation 25102026 (5 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-25-00003\nAP interdiction manifestation 25102026\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00003 - AP interdiction manifestation 25102026 3\nPREFET_\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  69-2026-10-25-00002\nportant interdiction de toute manifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et \nrassemblement revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'\u00eele de Lyon le \ndimanche 25 octobre 2026 de 16 heures \u00e0 23 heures\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;\nVu la  convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s  \nfondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. \n2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 \u00e0 431-10 et R. 644-4 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2026-10-05-00006  du  05  Octobre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 M. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  \naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9fet  de  la  zone  de  d\u00e9fense  et  de \ns\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-19-00001 du 19 octobre 2026 portant interdiction de toute \nmanifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement revendicatif sur la voie  \npublique dans un secteur de la Presqu'\u00eele de Lyon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-20-00001 du 20 octobre 2026 portant interdiction de  \ntoute manifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement revendicatif sur la  \nvoie publique dans un secteur de la Presqu'\u00eele de Lyon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2026-10-20-00001 du 21 octobre 2026  portant  interdiction de  \ntoute manifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement revendicatif sur la  \nvoie publique dans un secteur de la Presqu'\u00eele de Lyon ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-20-00002 du 20 octobre 2026 portant instauration d'un  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00003 - AP interdiction manifestation 25102026 4\ncouvre-feu dans un secteur de la Presqu'\u00eele de Lyon le mardi 20 octobre 2026 de 21 heures \u00e0 06  \nheures le lendemain ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-21-00002 du 21 octobre 2026 portant instauration d'un  \ncouvre-feu dans un secteur de la Presqu'\u00eele de Lyon le mercredi 21 octobre 2026 de 23 heures \u00e0  \n06 heures le lendemain ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis  \n\u00e0  l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  de  \npersonnes  et,  d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  manifestations  sur  la  voie  publique;  qu'en  \napplication de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie \npublique  n'ayant  pas  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  est  puni  de  six  mois  \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler  \nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  L.  2214-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales,  dans  les  communes  o\u00f9  la police est  \u00e9tatis\u00e9e,  l'\u00c9tat  a la charge du bon ordre  \nlorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est  \n\u00e9tatis\u00e9e dans la commune de Lyon ;\nConsid\u00e9rant qu'il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es  \net proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de  \nla libert\u00e9 de manifester ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re, la Presqu'\u00eele de Lyon a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de violences urbaines d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 ;  \nque plus de deux cents commerces ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s ou d\u00e9grad\u00e9s, que de tr\u00e8s nombreux incendies  \nde mobilier urbain et de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, et que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 \npartie par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; qu'une centaine de policiers  \nont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que cent soixante personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,  \nidentifi\u00e9es pour partie comme appartenant \u00e0 la mouvance d'ultradroite, s'est constitu\u00e9 en  \ncort\u00e8ge et a d\u00e9ambul\u00e9 de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'\u00e0 la place Carnot ; que \nces faits d\u00e9montrent qu'un attroupement peut se constituer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s brefs et faire  \nl'objet  d'une  r\u00e9cup\u00e9ration  par  des  groupes  radicaux,  exposant  le  secteur  \u00e0  un  risque  \nd'affrontements entre groupes antagonistes et de troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que dans le contexte de tensions persistantes cons\u00e9cutives aux violences du 17  \noctobre 2026, il y a un risque s\u00e9rieux de formation de nouveaux rassemblements spontan\u00e9s  \ndans ce secteur en fin de journ\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le secteur d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 concentre les commerces cibl\u00e9s lors des pillages  \ndu 17 octobre et les principaux points de rassemblement identifi\u00e9s ; que la plage horaire de 16  \nheures  \u00e0  23 heures  correspond  \u00e0  celle  au  cours  de  laquelle  les  rassemblements  et  les  \nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et pr\u00e9c\u00e8de imm\u00e9diatement l'entr\u00e9e en vigueur du couvre-feu ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont par ailleurs fortement mobilis\u00e9es afin d'assurer la  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00003 - AP interdiction manifestation 25102026 5\ns\u00e9curisation du centre-ville ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la gravit\u00e9 des violences commises le 17 octobre 2026, de la  \npersistance  de  tensions  dans  le  centre-ville  et  de  la  rapidit\u00e9  avec  laquelle  de  nouveaux  \nrassemblements  peuvent  \u00eatre  organis\u00e9s,  les  mesures  habituelles  de  s\u00e9curisation  et  \nd'encadrement des manifestations ne permettent pas, \u00e0 elles seules, de pr\u00e9venir efficacement  \nles risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  l'ensemble  de  ces  circonstances,  l'interdiction,  dans  le  seul  \nsecteur et pour la seule dur\u00e9e d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des manifestations, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  \net  rassemblements  \u00e0  caract\u00e8re  revendicatif  constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9e  et  \nproportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de pr\u00e9servation de l'ordre public ; \n \nARR\u00caTE\n \nArticle 1 \u2013 Interdiction de rassemblements\nSont interdits, le dimanche 25 octobre 2026, de 16 heures \u00e0 23 heures, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \n\u00e0 l'article 2, les manifestations, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, attroupements et rassemblements \u00e0 caract\u00e8re  \nrevendicatif sur la voie publique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-2 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre\nLe p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n\u2013 au NORD : la rue Constantine et la rue Joseph Serlin, la place des Terreaux \u00e9tant exclue ;\n\u2013 \u00e0 l'EST : les quais de la rive ouest du Rh\u00f4ne (quai Jean Moulin, quai Jules Courmont, quai \nDocteur Gailleton) ;\n\u2013 au SUD : la rue de Cond\u00e9, la place Carnot \u00e9tant exclue ;\n\u2013 \u00e0 l'OUEST : les quais de la rive est de la Sa\u00f4ne (quai de la P\u00eacherie, quai Saint-Antoine, quai \ndes C\u00e9lestins, quai Tilsitt, quai Mar\u00e9chal Joffre).\nArticle 3 - Sanctions\nEn application de l'article R. 644-4 du code p\u00e9nal, le fait de participer \u00e0 une manifestation sur la  \nvoie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nest puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe.\nEn application de l'article 431-9 du m\u00eame code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie  \npublique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou ayant \u00e9t\u00e9 interdite est puni de  \nsix mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.\nLe fait de continuer volontairement \u00e0 participer \u00e0 un attroupement apr\u00e8s les sommations est  \npuni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 - Entr\u00e9e en vigueur, abrogation, renouvellement\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Il fait l'objet d'un affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture et d'une publication sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00003 - AP interdiction manifestation 25102026 6\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \nde l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris  \npar  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur  le  site  www.telerecours.fr.  Il  peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de  \njustice administrative.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\n Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, dont une copie est transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nLyon et au maire de Lyon.\n \nFait \u00e0 Lyon, le 25 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                \n                                 \n       Antoine GU\u00c9RIN\nOriginal sign\u00e9\n         \n      \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00003 - AP interdiction manifestation 25102026 7\n...\nvs\nJa of\nmen  to\nrat oe  1)\n1\nGA\n: i W\u00a3=\nPS\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2026-10-23-00005 du 25 octobre 2026\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-25-00003 - AP interdiction manifestation 25102026 8","date":"2026-10-26","first_seen_on":"2026-10-26T09:40:01+00:00","id":"86b0464408a6cc9f93b1a74924a475791a7975f6a3110d26ba3524b2a192c5a5","name":"RAA_69-2026-343-251026","pdf_creation_date":"2026-10-25T13:15:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-26T09:02:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70768/476509/file/RAA_69-2026-343-251026.pdf"}
