{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ite CABINET DU PREFETPREFECTURE GP\u00bbDE POLICELibert\u00e9 Y\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00273portant mesures de police applicables le 10 mars 2026 dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) \u00e0 l'occasion du deuxi\u00e8me Sommet mondial sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances etdes m\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;le d\u00e9cret n\u00b0 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9dition du Sommet mondial sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire;le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestationsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditionsfix\u00e9es par la loi ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime ausein, OU aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou al'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;\n \n \n \n \n \n \nVu\n \nVu \n \n1\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nalrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport der\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 sesabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite dev\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le 10 mars 2026 \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) la 2 \u00e9dition duSommet mondial consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire en partenariat avec l'Agenceinternationale de l'\u00e9nergie atomique; que ce sommet, class\u00e9 comme grand \u00e9v\u00e8nement ausens de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, doit accueillir notamment lepr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du gouvernement, des membres degouvernements \u00e9trangers, des membres d'organisations internationales, des chercheurs,des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des journalistes; que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans uncontexte international de guerre en cours au Moyen Orient et que, traitant du r\u00f4le del'\u00e9nergie nucl\u00e9aire civile face aux d\u00e9fis \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques, il est en outre denature \u00e0 mobiliser des groupes militants oppos\u00e9s au nucl\u00e9aire, susceptibles de trouveravec ce sommet et son exposition internationale un cadre idoine pour porter desrevendications en faveur des \u00e9nergies renouvelables et organiser des actions m\u00e9diatiques ;qu'il existe par cons\u00e9quent un risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0cette occasion; que de tels rassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic;Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequeldes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentantdes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens; ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAR\u00c9Article 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sontinterdites le mardi 10 mars 2026 de 07h00 \u00e0 20h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon lacartographie figurant en annexe.2026-00273\n \n \n\u1d49\n \n \n \n \n   \n \n \n \n2\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par cem\u00e9me article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanterre.\nFait \u00e0 Paris, le 6 mars 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint de cabinetCharles BARBIER\n2026-00273\n \n-\n \n-  \n-\n \n-\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00273 du 6 mars 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2026-00273\n4\n2026-00273\nss >. eS \u0178\n\u0178 % 4\n\\1 >; as\" we} x\nhi #8 PF f2 | \u00bb| ELA#1=>5 <\n: ie.i Mnierent\n~ :\nMIE \u00a9 \u00a35 ;\nrh, '4 8L'ALETTEERX\nJ,sAE LILI \"ESMas er\nLEEPte\nAUCUN\n34:\nNinerssit 30marNiINOIs 11]\nexe Shen wad\n4\nCu +\u00c0 LUEae wy Dora,3 3 VAM AteSe :Le ps, ws PL\" \u2014 :Me w oe #  .. 5 |5 te GA\n00\nSe25 \"1: .\"\u00ae\u00e0 . \u00ab t 4VE EC  a |\u00c0 TA a> NAN : 4\u00e0 Se vaar RAN A : |:\nPL4a\n4%ns'ey +\n5","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T19:05:18+00:00","id":"86be798d9b8f021fd1477833c6cab6f022c88755e687e7c43e60c7ceb74c989f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00273 portant mesures de police applicables le 10 mars 2026 dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) \u00e0 l\u2019occasion du deuxi\u00e8me Sommet mondial sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire","pdf_creation_date":"2026-03-06T17:13:38+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-06T17:13:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00273_06032026.pdf"}