{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0238-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-1135 R\u00e9quisition du centre Orm\u00e9a \u00e0 Sainte-Agn\u00e8s (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1135 R\u00e9quisition du centre Orm\u00e9a \u00e0\nSainte-Agn\u00e8s\n3\nz Cabinet du Pr\u00e9fetSe AL PE S Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nE Nice, le 4 \u00bb omeN\u00b0 2026- /155 A? JUL. 9996\nARR\u00caT\u00c9PORTANT REQUISITION DU CENTRE D'ACCUEIL DE LOISIRS DE L'ORM\u00c9A SITU\u00c9 SURLE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES POUR L'H\u00c9BERGEMENTD'URGENCE DE MINEURS NON ACCOMPAGN\u00c9S\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-1 \u00e0L.2214-4 et L. 2215-1 4\u00b0;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.223-2 etR.221-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la demande de r\u00e9quisition adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le pr\u00e9sident du d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes le 2 juin 2026, sollicitant une reconduction de la r\u00e9quisitionpr\u00e9fectorale du 21 janvier 2026 ;\n4\nCONSID\u00c9RANT que le dispositif d'accueil de ces mineurs incombe au conseild\u00e9partemental, conform\u00e9ment aux articles sus-vis\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le nombre de mineurs non accompagn\u00e9s pris en charge par leconseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes demeure particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 ; que2074 mineurs non accompagn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accueillis entre le 1\" janvier et le 31d\u00e9cembre 2025 ; que depuis le 1\u00b0 janvier 2026, 711 mineurs non accompagn\u00e9s ontd'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une prise en charge ;CONSID\u00c9RANT en outre, que depuis 2014, le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes estconfront\u00e9 \u00e0 un flux migratoire sans pr\u00e9c\u00e9dent, demeurant la principale porte d'entr\u00e9edes \u00e9trangers en France depuis le r\u00e9tablissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8resn\u00e9cessitant un dispositif op\u00e9rationnel cons\u00e9quent pour cette mission nationale. \u00c0 ceconstat s'ajoute le fait que le flux migratoire reste \u00e0 un niveau toujours \u00e9lev\u00e9 depuis ;CONSID\u00c9RANT que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres contournant les zones habit\u00e9es, les voies de circulation et lestunnels ferroviaires situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Menton; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ; qu'\u00e0 titre illustratif,en 2025, plus de 15 000 \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s dans le cadre du dispositif delutte contre l'immigration clandestine ; que par ailleurs, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e2026, 14 388 migrants sont arriv\u00e9s par bateau sur le sol italien et 6 843 \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;CONSID\u00c9RANT que le conseil d\u00e9partemental est confront\u00e9 \u00e0 une tension continue surles dispositifs destin\u00e9s \u00e0 l'accueil provisoire d'urgence des mineurs non accompagn\u00e9s ;qu'il veille \u00e0 orienter les jeunes vers des structures adapt\u00e9es \u00e0 leur situation et \u00e0 leurdegr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9, notamment les plus jeunes, les pr\u00e9adolescents ainsi que lesvictimes de traite des \u00eatres humains, et \u00e0 favoriser leur admission dans les meilleursd\u00e9lais au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance ; que cette situation conduit au maintien enfonctionnement de la structure concern\u00e9e, aucun autre site pr\u00e9sentant descaract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes n'\u00e9tant imm\u00e9diatement disponible pour assurer lacontinuit\u00e9 de la prise en charge ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux soutenu de mineurs non accompagn\u00e9s dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes exerce une pression particuli\u00e8rement forte sur lescapacit\u00e9s d'h\u00e9bergement mobilisables; qu'en vertu des dispositions du code del'action sociale et des familles, il appartient au conseil d\u00e9partemental d'assurer leurmise \u00e0 l'abri, l'\u00e9valuation de leur situation et leur prise en charge dans des conditionsgarantissant leur s\u00e9curit\u00e9, leur sant\u00e9 et leur dignit\u00e9 ; qu'en d\u00e9pit des moyens d\u00e9ploy\u00e9s\n5\npour accro\u00eetre les capacit\u00e9s d'accueil existantes, les solutions disponibles nepermettent plus de r\u00e9pondre de mani\u00e8re suffisante aux besoins constat\u00e9s; qu'\u00e0d\u00e9faut de pouvoir disposer de locaux suppl\u00e9mentaires adapt\u00e9s \u00e0 cette mission, leconseil d\u00e9partemental ne serait plus en mesure d'assurer pleinement les obligationsl\u00e9gales qui lui incombent au titre de la protection de l'enfance.CONSID\u00c9RANT que les mineurs non accompagn\u00e9s sont intercept\u00e9s tr\u00e8smajoritairement dans le bassin Mentonnais apr\u00e8s leur franchissement de lafronti\u00e8re franco-italienne ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu, d'une part, de cette urgence et de la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre toutes les dispositions utiles pour assurer la prise en charge de ces personnesdans des conditions d\u00e9centes et dignes et, d'autre part, de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public de toute nature que ne manquerait pas de cr\u00e9er l'absence deprise en charge de ces personnes, il y a lieu de r\u00e9quisitionner les locaux ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et au vu del'urgence de la situation, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est fond\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre lepouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARR\u00caTEArticle 1: Les locaux de centre d'accueil de loisirs d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Orm\u00e9a \u00bb situ\u00e9 au, 91 avenuede l'Orm\u00e9a, 06500 Sainte-Agn\u00e8s, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Roquebrune-Cap-Martinsont r\u00e9quisitionn\u00e9s au profit du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes afin depermettre l'accueil de mineurs non accompagn\u00e9s en situation vuln\u00e9rable qui leur sontconfi\u00e9s au titre de la protection de l'enfance. Le d\u00e9partement des Alpes-Maritimesassumera toutes les charges induites par cette occupation.Article 2 : Cette r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 la commune de Roquebrune-Cap-Martin et au conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes. Ladite r\u00e9quisition est valable \u00e0 compter de ce jour, pour une dur\u00e9e de sixmois.Article 3 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0son ex\u00e9cution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions p\u00e9nales ouadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2215-1-4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n6\nArticle 4: Les frais aff\u00e9rents a la pr\u00e9sente r\u00e9quisition seront pris en charge par lesservices du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes conform\u00e9ment a ses obligationsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pour accueillir les mineurs non accompagn\u00e9s.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, et lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental et aux maires de Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agn\u00e8s et dont une copiesera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n7 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de !'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n7","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T16:13:32+00:00","id":"86c37f6d6bdcd4de11a3a6915220a8f5560b4a9f80d537ddb1f0f179cbb3945b","name":"Recueil 238-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-20T14:35:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60091/458604/file/recueil-238-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}