{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-252\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la Mer / Direction\n971-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 383 du 25 septembre 2025 portant\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de service de la station de pilotage Guadeloupe (4\npages) Page 3\n971-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 384 du 25 septembre 2025 portant\nr\u00e8glement Int\u00e9rieur et Financier de la station de pilotage de la\nGuadeloupe (5 pages) Page 8\nDOUANE / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional\n971-2025-09-25-00002 - DAI  (5 pages) Page 14\n2\nDirection de la Mer\n971-2025-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 383 du 25 septembre 2025 portant\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de service de la station de\npilotage Guadeloupe\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 383 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de service de la station de\npilotage Guadeloupe 3\nPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 383 du 25 septembre 2025\nportant r\u00e8glement int\u00e9rieur de service de la Station de Pilotage de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\nPr\u00e9fet de la Guadeloupe\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports;\nVu  la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, la d\u00e9livrance des\nbrevets et de veille (STCW), modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret  97-156 du 19 f\u00e9vrier 1997, portant organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s des Affaires \nMaritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de\nl'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2015-723 du 24 juin 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de formation professionnelle\nmaritime et aux conditions d'exercice de fonctions \u00e0 bord des navires arm\u00e9s au commerce, \u00e0 la plaisance, \u00e0\nla p\u00eache et aux cultures marines ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02015-1575 du 3 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nnavigation ;\nVu  le  d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion\nGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, M.DEVIMEUX (Thierry)\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b04318 GM2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du\npilotage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 1986 modifi\u00e9, fixant les comp\u00e9tences et la composition de la commission\nlocale et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 1990 modifi\u00e9, portant organisation et programme des concours de\npilotage ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des assembl\u00e9es\ncommerciales ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2016 relatif \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation ; \nPage 1/4\nDirection de la mer\nde la Guadeloupe\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 383 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de service de la station de\npilotage Guadeloupe 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2017 relatif aux normes d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation des gens de\nmer ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de pilote,\nde capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nGuadeloupe \u00e0 monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM)\nVu l'arr\u00eat\u00e9 378 DIR- DM du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer\nde Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu l'avis du syndicat des pilotes de Guadeloupe en date du 15 septembre 2025\nARRETE\nARTICLE 1 - OBJET\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  d\u00e9termine  les  d\u00e9tails  de  fonctionnement  du  service  des  pilotes\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R5341-55 du Code des Transports et \u00e0 l'article 8 du R\u00e8glement Local de la\nStation.\nARTICLE 2 - ORGANISATION DU SERVICE\nL'effectif de la Station peut varier de 3 \u00e0 5 pilotes en fonction de l'activit\u00e9.\nL'organisation du service du pilotage de la Station est bas\u00e9e sur l'armement permanent de la Station\nde Pilotage avec un pilote de service, un pilote de renfort et un ou deux pilote(s) d'intervention ainsi qu'un\n\u00e9quipage pr\u00eat \u00e0 prendre la mer. \nARTICLE 3 - DIRECTION DU SERVICE\nLa direction du service du pilotage est confi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Syndicat des Pilotes de la Station\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R5341-57 du Code des Transports.\nSauf circonstances exceptionnelles, le pr\u00e9sident du syndicat des pilotes de la station veille \u00e0 une\nr\u00e9partition \u00e9quitable des tours de service entre les pilotes.\nIl a les pouvoirs et attributions du chef du Service de Pilotage.\nIl a la responsabilit\u00e9 de l'organisation du service qui est \u00e9tablie durant le dernier trimestre de\nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce service s'effectue par p\u00e9riode d'une semaine.\nARTICLE 4 - ABSENCES AUTORISEES\nLes permutations entre pilotes sont autoris\u00e9es.\nTout  pilote  emp\u00each\u00e9  accidentellement  doit  informer  d'urgence  le  premier  pilote  disponible\nsusceptible de le remplacer. Le Pr\u00e9sident du Syndicat, chef du service de Pilotage doit \u00eatre avis\u00e9 au plus t\u00f4t.\nSauf les cas de maladie, et les cas de force majeure dont l'appr\u00e9ciation sera soumise au Directeur de\nla mer, tout pilote qui n'aura pas rejoint son poste apr\u00e8s trois mois d'absence non autoris\u00e9e fera l'objet\nd'une demande de radiation.\nARTICLE 5 - CONGES\nPage 2/4\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 383 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de service de la station de\npilotage Guadeloupe 5\nChaque pilote a droit, par ann\u00e9e civile, \u00e0 un certain nombre de semaines de cong\u00e9 \u00e9tabli en d\u00e9but\nd'ann\u00e9e par un commun accord entre les pilotes, une fois les obligations impos\u00e9es \u00e0 l 'article 2 garanties .\nCette dur\u00e9e comprend le cong\u00e9 de d\u00e9tente et les repos compensateurs des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. \nCe cong\u00e9 peut \u00eatre en une ou plusieurs p\u00e9riodes, la dur\u00e9e minimum \u00e9tant toutefois fix\u00e9e \u00e0 une\nsemaine.\nPendant ces cong\u00e9s les pilotes per\u00e7oivent solde enti\u00e8re.\nSauf cas exceptionnel, ces cong\u00e9s sont pris dans l'ann\u00e9e en cours, tout report \u00e9tant apur\u00e9 l'ann\u00e9e\nsuivante.\nUn pilote en cong\u00e9 peut \u00eatre rappel\u00e9 pour d\u00e9faillance d'un des pilotes en service. Les frais de\nrapatriement sont alors \u00e0 la charge de la station.\nSi les n\u00e9cessit\u00e9s du service le permettent, un cong\u00e9 pour convenances personnelles peut \u00eatre accord\u00e9\npour une dur\u00e9e maximale de trois mois ; Ce cong\u00e9 ne donne pas droit \u00e0 perception de salaire. Dans ce cas, le\ncong\u00e9 l\u00e9gal est d\u00e9termin\u00e9 au prorata de la p\u00e9riode embarqu\u00e9e.\nARTICLE 6 - APTITUDE ET FORMATION DES PILOTES \nChaque pilote d\u00e8s son entr\u00e9e au pilotage, puis durant toute sa carri\u00e8re, doit fournir au chef du\nservice du pilotage les documents officiels en cours de validit\u00e9 suivants :\n\u0336\n brevets,\n\u0336\n certificat d'aptitude m\u00e9dical,\n\u0336\n attestations de formations re\u00e7ues,\n\u0336\n permis de conduire, \n\u0336\n carte d'identit\u00e9. \nTout pilote doit informer imm\u00e9diatement le chef du service du pilotage de toute modification de sa\nsituation au regard des conditions d'exercice de la profession fix\u00e9es par le code des transports. \nIl doit \u00e9galement informer imm\u00e9diatement le chef du service du pilotage du retrait de son permis de\nconduire les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nSur la base de la recommandation A960 de l'OMI, les pilotes effectuent un nombre minimum de\nmodules de formation sur un cycle de 5 ans conform\u00e9ment aux recommandations de la FFPM.\nTout pilote nouvellement admis par concours devra satisfaire aux conditions de stage suivantes :\nD\u00e8s sa nomination, qui implique sa pleine responsabilit\u00e9 de pilote et l'obligation d'\u00eatre propri\u00e9taire\nde sa part de mat\u00e9riel, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme pilote en formation mais sans \u00eatre inscrit au tour de service,\navec une progression d\u00e9finie ci-dessous :\nDurant toute sa formation, il assistera en doublure aux man\u0153uvres les plus int\u00e9ressantes et ne pourra\npiloter les navires d'une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure qu'en pr\u00e9sence d'un autre pilote et avec l'autorisation verbale\ndu Commandant du navire.\nLe premier mois, il ne pourra piloter seul et effectuera des man\u0153uvres en double.\nLe deuxi\u00e8me mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'exc\u00e9dant pas 125\nm\u00e8tres, hormis les navires \u00e0 passagers, les p\u00e9troliers et gaziers.\nLe troisi\u00e8me mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'exc\u00e9dant pas 155\nm\u00e8tres, hormis les navires \u00e0 passagers, les p\u00e9troliers et gaziers.\nLe quatri\u00e8me mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'exc\u00e9dant pas 175\nm\u00e8tres hormis les navires \u00e0 passagers, les p\u00e9troliers et gaziers.\nLe cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'exc\u00e9dant\npas 200 m\u00e8tres hormis les navires \u00e0 passagers, les p\u00e9troliers et gaziers.\nA compter du septi\u00e8me mois, le pilote en formation peut piloter seul les navires \u00e0 passagers, les\np\u00e9troliers et gaziers.\nLes septi\u00e8me et huiti\u00e8me mois, il pourra piloter seul les navires d'une longueur hors tout n'exc\u00e9dant\npas 220 m\u00e8tres.\nA l'issue de ce stage, une commission constitu\u00e9e par le Directeur de la Mer, le Pr\u00e9sident des pilotes\net un pilote de la station, \u00e9value si le stage doit \u00eatre prolong\u00e9 ou si le stagiaire peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au tour de\nPage 3/4\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 383 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de service de la station de\npilotage Guadeloupe 6\nservice.\nLe pilote rentre alors dans le tour de service.\nLe pilote qui int\u00e8gre le tour de service peut piloter seul les navires \u00e0 passagers d'une longueur hors\ntout n'exc\u00e9dant  pas  250 m\u00e8tres,  ainsi  que tous les  navires d'un autre  type  sans  limitation li\u00e9e \u00e0  leur\nlongueur.\nLe pilote en formation doit de plus avoir effectu\u00e9 20 entr\u00e9es et 20 sorties de navires \u00e0 passagers\nd'une longueur hors tout exc\u00e9dant 250 m\u00e8tres avant de pouvoir les piloter seul.\nARTICLE 7 - RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS\nLes pilotes maritimes exercent une mission de service public et sont soumis aux obligations issues\ndu code des transports.\nLes pilotes maritimes sont tenus de respecter les directives d\u00e9livr\u00e9es par l'autorit\u00e9 portuaire.\nNul ne peut se servir de son titre syndical pour toute fonction ou repr\u00e9sentation s'il n'en a re\u00e7u\nmandat ou autorisation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des pilotes.\nLe pilote est tenu de servir tous les navires.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article D 5341-22 du code des transports, le pilote rend compte, par \u00e9crit s'il y a\nlieu, au chef du service du pilotage, et directement aux services int\u00e9ress\u00e9s en cas d'urgence :\n- De tout \u00e9v\u00e9nement susceptible d'entra\u00eener un risque pour les personnes \u00e0 bord, la cargaison, les autres\nnavires, les installations portuaires ou l'environnement.\n- Des accidents et incidents qui surviennent pendant le pilotage.\n- De ses observations concernant l'\u00e9tat des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires.\nDes observations qu'il peut faire \u00e0 l'occasion de son service concernant la s\u00fbret\u00e9 des navires et des\ninstallations portuaires.\nARTICLE 8- ARBITRAGE DES LITIGES\nApr\u00e8s \u00e9puisement des voies internes de r\u00e8glement amiable, les litiges opposant le Syndicat et un ou \nplusieurs de ses membres Pilotes ou opposant des Pilotes entre eux peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration \nFran\u00e7aise des Pilotes Maritime en application de l'article 44 des Statuts de la FFPM.\nPar exception aux recours judiciaires devant les juridictions \u00e9tatiques, les litiges sont tranch\u00e9s \nd\u00e9finitivement par voie de l'arbitrage suivant les r\u00e8gles fix\u00e9es dans le R\u00e8glement d'arbitrage de la \nF\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 d\u00e9faut d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable.\nARTICLE 9\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat des Pilotes et le directeur de la direction de la mer sont charg\u00e9s de\nl'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement chacun en ce qui les concerne.\nA Pointe-\u00e0-Pitre, le 25 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\nLe directeur adjoint de la direction de la mer,\nMatthieu LE GUERN\nPage 4/4\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 383 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de service de la station de\npilotage Guadeloupe 7\nDirection de la Mer\n971-2025-09-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 384 du 25 septembre 2025 portant\nr\u00e8glement Int\u00e9rieur et Financier de la station de\npilotage de la Guadeloupe\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 384 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement Int\u00e9rieur et Financier de la station\nde pilotage de la Guadeloupe 8\nPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 384 du  25 septembre 2025\nportant r\u00e8glement int\u00e9rieur financier de la Station de Pilotage de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\nPr\u00e9fet de la Guadeloupe\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports;\nVu  la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, la d\u00e9livrance des\nbrevets et de veille (STCW), modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de\nl'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2015-723 du 24 juin 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de formation professionnelle\nmaritime et aux conditions d'exercice de fonctions \u00e0 bord des navires arm\u00e9s au commerce, \u00e0 la plaisance, \u00e0\nla p\u00eache et aux cultures marines ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02015-1575 du 3 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nnavigation ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d u 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, M.DEVIMEUX (Thierry)\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b04318 GM2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du\npilotage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2016 relatif \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2017 relatif aux normes d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation des gens de\nmer ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de pilote,\nde capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nGuadeloupe \u00e0 monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 378 DIR- DM du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer\nde Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nPage 1/5\nDirection de la mer\nde la Guadeloupe\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 384 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement Int\u00e9rieur et Financier de la station\nde pilotage de la Guadeloupe 9\nVu l'avis du syndicat des pilotes de Guadeloupe en date du 15 septembre 2025 ;\nARRETE\nARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES\nLe pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier fixe les r\u00e8gles que le Syndicat Professionnel des Pilotes\nde Guadeloupe, g\u00e9rant l\u00e9gal de la Station de Pilotage, est tenu d'appliquer, d'ordre et pour compte de la\nCollectivit\u00e9 des Pilotes de Guadeloupe, en mati\u00e8re d'exploitation, d'organisation financi\u00e8re, de gestion, de\ntenue des documents r\u00e9glementaires. \nIl pr\u00e9cise la r\u00e9partition des recettes et des d\u00e9penses de fonctionnement, d\u00e9termine les r\u00e8gles de\nfixation des dotations et de distribution des parts salariales. \nIl pose les principes de fonctionnement de la Collectivit\u00e9 des Pilotes.\nARTICLE 2 - CONSTITUTION DE LA COLLECTIVITE\nLa Collectivit\u00e9 des Pilotes est compos\u00e9e de l'ensemble des Pilotes en activit\u00e9 dans la Station de\nPilotage de la Guadeloupe.\nLa Collectivit\u00e9 des Pilotes ne dispose pas de la personnalit\u00e9 morale  ; elle est l'expression \u00ab  sui\ngeneris \u00bb de la propri\u00e9t\u00e9 collective du mat\u00e9riel de la Station pr\u00e9vu par la Loi. \nLa Collectivit\u00e9 des Pilotes n'est ni une soci\u00e9t\u00e9, ni une indivision.\nLes Pilotes nouvellement recrut\u00e9s deviennent membres de la Collectivit\u00e9 \u00e0 compter de la date de\nleur nomination en qualit\u00e9 de Pilote.\nARTICLE 3 - GESTION DE LA COLLECTIVITE\nLa Collectivit\u00e9 des Pilotes de Guadeloupe est propri\u00e9taire de tout le mat\u00e9riel de la station qui est\nmis \u00e0 la disposition du Syndicat Professionnel des Pilotes qui en assure la gestion conform\u00e9ment aux r\u00e8gles\nen vigueur et aux statuts du Syndicat Professionnel des Pilotes. \nElle donne mandat permanent \u00e0 ce Syndicat pour agir d'ordre et compte des pilotes copropri\u00e9taires,\nen mati\u00e8re d'exploitation du mat\u00e9riel et de gestion de la caisse mat\u00e9riel, \u00e0 titre collectif.\nARTICLE 4 - PRESIDENT ET ASSEMBLEES GNERALES\nLa Collectivit\u00e9 des Pilotes est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Syndicat Professionnel des Pilotes. Le\nPr\u00e9sident, assist\u00e9 du Bureau Syndical, est charg\u00e9 d'assurer la gestion courante de la propri\u00e9t\u00e9 collective des\nbiens et des fonds. Il fournit chaque ann\u00e9e \u00e0 la direction de la mer de Guadeloupe les renseignements\nn\u00e9cessaires sur la comptabilit\u00e9 de la station.\nLes membres de la Collectivit\u00e9 des Pilotes se r\u00e9unissent, au moins deux fois par an, en Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale. Les d\u00e9lais de convocation de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont de vingt et un jours.\nARTICLE 5 - PART MATERIEL, EVALUATION DES BIENS, INVESTISSEMENTS\nLa Caisse du Mat\u00e9riel d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 collective du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du service\net a pour but d'assurer le financement des investissements.\nA ce titre, elle g\u00e8re les dotations, les fonds apport\u00e9s par les pilotes ou par voie d'emprunts, en vue\nde financer l'achat de biens meubles ou immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du service. \nElle recouvre le montant des cessions de mat\u00e9riel, elle re\u00e7oit ou rembourse les parts de mat\u00e9riel des\npilotes entrants ou sortants. Elle administre les fonds disponibles qu'elle peut placer aupr\u00e8s d'un organisme\nbancaire.\nPage 2/5\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 384 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement Int\u00e9rieur et Financier de la station\nde pilotage de la Guadeloupe 10\nUne fois par an au moins, dans le courant du mois de f\u00e9vrier, le Pr\u00e9sident soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale de la Collectivit\u00e9 les estimations des valeurs du mat\u00e9riel de la station et le compte rendu des\nop\u00e9rations financi\u00e8res de la caisse de mat\u00e9riel. \nLe montant de la part individuelle de mat\u00e9riel est d\u00e9termin\u00e9 en divisant l'actif net par le nombre de\npilotes actifs.\nL'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re sur les bilans qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s et fixe la valeur de la part de mat\u00e9riel.\nDans  le  courant  du  mois  d'octobre,  le  Pr\u00e9sident  soumet  \u00e0  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  le  programme  des\ninvestissements de l'exercice suivant.\nARTICLE 6 - DROITS DES PILOTES SUR LES BIENS DE LA COLLECTIVITE\nLes  pilotes  sont  propri\u00e9taires  \u00e0  titre  collectif  des  biens  meubles  et  immeubles  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'ex\u00e9cution du service. L'inventaire et la valeur estim\u00e9e du mat\u00e9riel, ainsi que la situation financi\u00e8re de la\nCaisse du Mat\u00e9riel figurent au bilan annuel de la Station \u00e9tabli au 31 d\u00e9cembre.\nLa valeur de la part individuelle de mat\u00e9riel pour les pilotes entrant ou sortant de la collectivit\u00e9 en\ncours d'ann\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e par interpolation lin\u00e9aire entre les valeurs d\u00e9termin\u00e9es aux bilans annuels\nencadrant la date consid\u00e9r\u00e9e.\nLes pilotes ne d\u00e9tiennent aucun droit individuel sur la propri\u00e9t\u00e9 collective des pilotes de la station.\nA ce titre, tant qu'ils sont membres de la Collectivit\u00e9, ils ne peuvent pr\u00e9tendre au remboursement des\nsommes avanc\u00e9es \u00e0 la Collectivit\u00e9 au titre de la part de mat\u00e9riel, celle-ci restant la propri\u00e9t\u00e9 Collective des\npilotes.\nLes pilotes ainsi que leurs h\u00e9ritiers aux ayants droits ne peuvent demander l'apposition des scell\u00e9s\nsur les biens appartenant \u00e0 la Collectivit\u00e9. Ces biens ne peuvent faire l'objet de garanties hypoth\u00e9caires ou\nde nantissement.\nARTICLE 7 - VERSEMENT DE LA PART DE MATERIEL A LA NOMINATION\nLa nomination \u00e0 la fonction de Pilote de la station a lieu sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion. Elle\nentra\u00eene  pour  le  nouveau  pilote  la  qualit\u00e9  de  membre  de  la  Collectivit\u00e9  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa\nnomination. Cette qualit\u00e9 de membre de la Collectivit\u00e9 des Pilotes comporte adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve\nau r\u00e8glement int\u00e9rieur et \u00e0 la qualit\u00e9 de membre du Syndicat.\nLe pilote recrut\u00e9 doit verser \u00e0 la Collectivit\u00e9 des Pilotes le montant de la part de mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9e \u00e0\nla date de sa nomination. Le versement est exigible d\u00e8s cette date. \nTout pilote qui serait radi\u00e9 des cadres actifs avant d'avoir effectu\u00e9 le r\u00e8glement complet de la part\nmat\u00e9riel, recevrait la diff\u00e9rence entre la part de mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la date de sa radiation et le montant des\nsommes restant dues.\nARTICLE 8 - PRIME DE FIN DE CARRI\u00c8RE\nUne prime de fin de carri\u00e8re est vers\u00e9e au pilote qui quitte la collectivit\u00e9.\nLe montant brut de cette prime est \u00e9gal au produit du nombre de mois d'anciennet\u00e9 depuis sa\nnomination comme pilote jusqu'\u00e0 la date de son d\u00e9part par 1/60 i\u00e8me  du salaire forfaitaire mensuel de sa\ncat\u00e9gorie de d\u00e9part. \nARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DE LA PART DE MATERIEL A LA RADIATION\nToute radiation des cadres actifs de la station sur d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de Tutelle entra\u00eene la perte\nde la qualit\u00e9 de membre de la Collectivit\u00e9 des Pilotes \u00e0 compter de la date de radiation.\nLa Collectivit\u00e9 des Pilotes est tenue de rembourser au pilote radi\u00e9 ou \u00e0 ses ayants droit, en cas de\nd\u00e9c\u00e8s, la valeur de la part individuelle de mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la date de la radiation ou du d\u00e9c\u00e8s.\nLes sommes dues \u00e0 ce titre par la Collectivit\u00e9 des Pilotes doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les six mois\nsuivant la date de radiation ou de d\u00e9c\u00e8s.\nPage 3/5\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 384 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement Int\u00e9rieur et Financier de la station\nde pilotage de la Guadeloupe 11\nARTICLE 10 - CHOIX D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES\nDans le cas o\u00f9 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ne pourrait fixer la valeur du mat\u00e9riel conform\u00e9ment aux\narticles ci-dessus, le Pr\u00e9sident du Syndicat des Pilotes peut demander la d\u00e9signation d'un Commissaire aux\ncomptes agr\u00e9e aupr\u00e8s de la Cour d'Appel de Pointe-\u00e0-Pitre, afin d'\u00e9tablir une nouvelle \u00e9valuation de la\nvaleur du mat\u00e9riel.\nLe rapport fourni par le Commissaire aux comptes ainsi d\u00e9sign\u00e9 sera communiqu\u00e9 aux membres de\nla Collectivit\u00e9 huit jours avant la r\u00e9union d'une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 la nouvelle\n\u00e9valuation de la valeur du mat\u00e9riel.\nARTICLE 11 - DE LA RECETTE BRUTE ET SA VENTILATION\nLe Syndicat est charg\u00e9 de l'encaissement des factures de pilotage \u00e9tablies \u00e0 partir des bons de\npilotage vis\u00e9s par les Capitaines des navires et attestant des services rendus par les pilotes sur la base des\ntarifs en vigueur dans la Station.\nLes comptes de la Station sont arr\u00eat\u00e9s chaque fin de mois. Le montant total des factures relatives\naux op\u00e9rations effectu\u00e9es au cours du mois constitue la recette brute mensuelle de la station pour le mois\nconsid\u00e9r\u00e9. Ces factures sont vers\u00e9es sur le compte courant bancaire du \u00ab Syndicat Professionnel des Pilotes\nde Guadeloupe\u00bb.\nLes redressements \u00e9ventuels de factures n'ont pas d'effet r\u00e9troactif sur la recette brute du mois\napr\u00e8s l'arr\u00eat des comptes, ils sont imput\u00e9s sur la recette du mois courant.\nLes factures irr\u00e9couvrables font l'objet, en fin d'exercice annuel, d'une d\u00e9duction sur les recettes.\nLe compte courant bancaire du \u00ab Syndicat Professionnel des Pilotes de Guadeloupe \u00bb est charg\u00e9 de\nrecevoir les recettes du pilotage et celles de l'activit\u00e9 annexe du Lamanage et d'assurer le r\u00e8glement de\ntoutes les charges d'exploitation. Il alimente mensuellement les comptes obligatoires suivants :\n- un compte \u00ab Collectivit\u00e9  des Pilotes \u00ab Mat\u00e9riel \u00bb \u00bb.\n- un compte \u00ab Caisse des pensions et Secours du Pilotage de Guadeloupe \u00bb.\nARTICLE 12 - MASSE PARTAGEABLE\nLa \u00ab masse partageable \u00bb, (ou recettes nettes) est d\u00e9finie par l'article 10 du r\u00e8glement local. Elle est\nr\u00e9partie mensuellement, entre les pilotes actifs et les pilotes retrait\u00e9s ou leurs ayant droits, admis comme\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la Caisse des Pensions et Secours de la Station.\nLa Caisse des Pensions re\u00e7oit un versement pr\u00e9lev\u00e9 sur cette masse partageable. Ce versement est\nplafonn\u00e9 au quart de la masse partageable. Le reliquat constitue la r\u00e9mun\u00e9ration partageable des pilotes\nactifs.\nLes pilotes r\u00e9partissent cette somme de la mani\u00e8re suivante :\n- Pilote au tour de service : 1 part.\n- Pilote en formation pouvant piloter les navires \u00e0 passagers de moins de 250 m\u00e8tres de longueur hors\ntout et les autres navires sans limitation : 0,9 part.\n- Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 220 m\u00e8tres de longueur hors tout  y\ncompris les navires \u00e0 passagers, les navires p\u00e9troliers et gaziers : 0,8 part.\n- Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 200 m\u00e8tres de longueur hors tout  \nhormis les navires \u00e0 passagers, p\u00e9troliers et gaziers: 0,7 part.\n- Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 175 m\u00e8tres de longueur hors tout hormis\nles navires \u00e0 passagers, p\u00e9troliers et gaziers: 0,7 part.\n- Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 155 m\u00e8tres de longueur hors tout hormis\nles navires \u00e0 passagers, p\u00e9troliers et gaziers: 0,6 part.\n- Pilote en formation pouvant piloter les navires de moins de 125 m\u00e8tres de longueur hors tout hormis\nles navires \u00e0 passagers, p\u00e9troliers et gaziers: 0,6 part.\n- Pilote en formation ne pouvant piloter seul : 0,5 part.\nLes absences autoris\u00e9es n'entra\u00eenent pas de retenues sur salaire.\nPage 4/5\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 384 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement Int\u00e9rieur et Financier de la station\nde pilotage de la Guadeloupe 12\nLorsqu'un pilote  bless\u00e9 ou malade  per\u00e7oit  des  indemnit\u00e9s journali\u00e8res compensatrices  de perte  de\nsalaire, celles-ci peuvent faire l'objet d'une r\u00e9partition entre les pilotes.\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s d'un pilote actif survenant brutalement, les ayants droits du pilote continuent de\npercevoir sa part de masse partageable durant une p\u00e9riode de trois mois.\nUn pilote qui pour une raison non valable, refuserait de servir un navire, entra\u00eenant l'intervention d'un\nautre pilote, pourrait se voir diminuer sa part de masse partageable. \nARTICLE 13 \nLe Pr\u00e9sident du Syndicat des Pilotes et le directeur de la direction de la mer sont charg\u00e9s de l'application du\npr\u00e9sent r\u00e8glement chacun en ce qui les concerne.\nA Pointe-\u00e0-Pitre, le 25 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nLe directeur adjoint de la direction de la mer\nMatthieu LE GUERN\nPage 5/5\nDirection de la Mer - 971-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 384 du 25 septembre 2025 portant r\u00e8glement Int\u00e9rieur et Financier de la station\nde pilotage de la Guadeloupe 13\nDOUANE\n971-2025-09-25-00002\nDAI \nDOUANE - 971-2025-09-25-00002 - DAI 14\nEn \\)R\u00c9PUBLIQUE | \u00a9,FRAN\u00c7AISE LeLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOrdonnancement et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des \u00eeles du NordVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n\u00b0 72-619 du 5juillet 1972 modifi\u00e9e, portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;VU La loi n\u00b083-634 du 13juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires;VU La loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'Etat;VU La loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration t\u00e9rritoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Eta dans les d\u00e9partements et r\u00e9giopns d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;t;VU Le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptabilit\u00e9publique:VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de d\u00e9concentrationVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'EtatVU L'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riquedu 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination \u00e0 compter du 1er octobre 2023 de Monsieur OlivierFOUQUE dans l'emploi d'administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droits indirects \u00e0 Basse-Terre,pour y exercer les fonctions de directeur r\u00e9gional des douanes de Guadeloupe enremplacement de M. Philippe RICHARD;VU Le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023;VU Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU L'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 9 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'administrationg\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses \u00e0 Monsieur Olivier FOUQUE en tant queresponsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de BOP (budgets op\u00e9rationnels de programme) et d'UO (unit\u00e9op\u00e9rationnelle) des douanes de Guadeloupe;Direction r\u00e9gionale des douanes de Guadeloupe et des \u00celes du Nord151, rue Maurice Micaux97109 BASSE-TERRE CedexAffaire suivie par : Stella EUGENIET\u00e9l. : 0590. 99 45.54Courriel(s): sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.frR\u00e9f. :\nDOUANE - 971-2025-09-25-00002 - DAI 15\nVU Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - Monsieur LEVELY (Cyrille);VU L'arr\u00eat\u00e9 prefectoral de monsieur LE VELY du 18 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'administration g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses \u00e0 Monsieur OlivierFOUQUE en tant que responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de BOP (budgets op\u00e9rationnels de programme) etd'UO (unit\u00e9 op\u00e9rationnelle) des douanes de Guadeloupe;VU La d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des douanes de Guadeloupe du 17 septembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat:\nD\u00c9CIDEArticle 1:\nArticle 2:\nArticle 3:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1\u00e8re classe, cheffe du p\u00f4leRessources Humaines et cheffe par interim du p\u00eale Gestion et Logistique de la directionr\u00e9gionale \u00e0 Basse-Terre.\u00c0 effet de:- signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettesimputables sur les budgets op\u00e9rationnels de la direction regionale de Guadelouperelevant des programmes suivants:n\u00b0 302 \"Facilitation et s\u00e9curisation des \u00e9changes\";n\u00b0 723 \"Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat\" du ressort de ladirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1\u00e8re classe, cheffe du p\u00f4leRessources Humaines et cheffe par interim du p\u00f4le Gestion et Logistique , \u00e0 effet designer toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'unefa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale , tous les actes se traduisant par la certification des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de comp\u00e9tence de ladirection r\u00e9gionale de Guadeloupe.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:- Mme MONDELICE Val\u00e9rie, inspectrice,- M. REGENT Luvio, inspecteur,- Mme N\u00c8GRE Juliette, contrdleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contr\u00f4leur principal,- M. KERMARREC Patrice, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe,- M. AUBERT Philippe, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe,- M.ABIDAL Fr\u00e9deric, agent de constatation principal 1\u00e8re classe,- Mme THUEUX H\u00e9l\u00e9ne, agent de constatation principal 1\u00e8re classe,- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2\u00e8me classe.a l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans lalimite des seuils d'habilitation indiqu\u00e9s dans l'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, tout acte setraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses, les recettes non fiscales, ou la certificationrelative aux op\u00e9rations budg\u00e9taires relevant des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nDOUANE - 971-2025-09-25-00002 - DAI 16\nArticle 4:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:-Mme MONDELICE Val\u00e9rie, inspectrice,- M. REGENT Luvio, inspecteur,- Mme NEGRE Juliette, contr\u00f4leuse principale,- M. GATEAU Fabien, contr\u00f4leur principal,- M. KERMARREC Patrice, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe,- M. AUBERT Philippe, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe.Au service BOP - contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de :* mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits du buget op\u00e9rationnel de programme 0302-DRGA aupr\u00e8sde I''UO 0302-DRGA-DRGA;* proc\u00e9der a la programmation budg\u00e9taire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012;* proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, d\u00e8s lors que l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du BOP n'est pas remise en cause.Article 5:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du p\u00f4led'Orientation des Contr\u00f4les de la direction r\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre,- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale 1\u00e8re classe , cheffe du p\u00f4leRessources Humaines cheffe par inetrim du p\u00f4le Gestion et Logistique de la directionr\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre,- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1\u00e8re classe, cheffe du p\u00f4le ActionEconomique de la direction r\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre,- Mme MAMBOLE Annie, Contr\u00f4leuse Principale, agent du p\u00f4le Action \u00c9conomique,de ladirection r\u00e9gionale des douanes \u00e0 Basse-Terre.de signer tout acte relatif aux d\u00e9penses sans ordonnancement relevant du programme200 \"remboursement et d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts d'\u00c9tat\".Article 6:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur r\u00e9gional 1\u00e8re classe-, chef du bureau de douanede Jarry port;- M. GENE Alex inspecteur r\u00e9gional 1\u00e8me classe, chef du bureau de douane du Raizet;- M. ESNARD Joubert, inspecteur r\u00e9gional 2\u00e8me classe, chef du bureau de douane depointe-\u00e0-pitre port;- Mme RENARD Jocelyne, Inspectrice r\u00e9gionale 3\u00e8me classe, adjointe au chef du bureaude douane du Raizet;- Mme GUIOT Marie, Inspectrice r\u00e9gionale 3\u00e8me classe, adjointe au chef du bureau dedouane de pointe-a-pitre port ;de signer tout acte relatif aux d\u00e9penses sans ordonnancement relevant du programme200 \"remboursement et d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts d'\u00e9tat\", jusqu'\u00e0 8000 euros.\nDOUANE - 971-2025-09-25-00002 - DAI 17\nArticle 7:Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 8:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Tr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9ral des douanes de Paris, comptableassignataire pour les d\u00e9penses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe,comptable assignataire des d\u00e9oenses au programme 200.Article 9:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuadeloupe.\nFait a Basse-Terre, le 25 septembre 2025\n#\nOlivier FOUQUE~~\noea +\nDirecteur t\u00e9giepal des douanes\n{f/\nff{ //\nDOUANE - 971-2025-09-25-00002 - DAI 18\nANNEXE1\n- Mme MONDELICE Val\u00e9rie, inspectrice, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M. REGENT Luvio, inspecteur, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et laconstatation du service fait;\n- Mme NEGRE Juliette, contrdleuse principale, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M. GATEAU Fabien, contr\u00f4leur principal, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M. KERMARREC Patrice, contr\u00f4leur de 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancementdes d\u00e9penses et la constatation du service fait:\n- M. AUBERT Philippe, contr\u00f4leur 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desd\u00e9penses et la constatation du service fait;\n- M.ABIDAL Fr\u00e9deric, agent de constatation principal de 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des d\u00e9penses et 25000 euros pour la constatation du service fait;\n- Mme THUEUX H\u00e9l\u00e9ne, agent de constatation principal de 1\u00e8re classe, \u00e0 hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des d\u00e9penses et 25000 euros pour la constatation du service fait.\n- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2\u00e8me classe, \u00e0 hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des d\u00e9penses et 25000 euros pour la constatation du service fait.\nDOUANE - 971-2025-09-25-00002 - DAI 19","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T22:38:53+00:00","id":"86d58a72f57f592253aa04a1de850f5c04736256376e48c1135e98ec0c7e20ba","name":"RAA n\u00b0971-2025-252-recueil-des-actes-administratifs publi\u00e9 le 29 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T02:36:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35664/258379/file/RAA%20n%C2%B0971-2025-252-recueil-des-actes-administratifs%20publi%C3%A9%20le%2029%20septembre%202025.pdf"}